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  • Rapport du Groupe consultatif des servicesen matire dinfertilit - Recommandations cls

    Le 23 juin 2015

  • 1

    Rapport du Groupe consultatif des services en matire d'infertilit

    Lettre de la prsidente :

    Jai le plaisir de soumettre, au nom des membres du Groupe consultatif des services en matire dinfertilit ( Groupe consultatif ), nos recommandations cls au ministre de la Sant et des Soins de longue dure. travers linformation contenue dans ce rapport, nous souhaitons apporter nos conseils au gouvernement de lOntario sur le projet de financement des services de fertilit. Nos conseils portent plus spcifiquement sur ladmissibilit clinique et la mise en place dun cadre dassurance de la qualit permettant la prestation de services de fertilit srs et de qualit.

    Le ministre de la Sant et des Soins de longue dure (MSSLD) a jug que les sujets suivants ntaient pas du ressort du Groupe consultatif :

    Nombre de cycles de FIV financs : Le gouvernement a dj fix le nombre de cycles de FIV qui seront financs.

    Accs : Le gouvernement a dcid dlargir laccs aux services afin dinclure dans le cadre de cette nouvelle politique de financement les cas dinfertilit mdicale et non mdicale (clibataires, GLBTQ, personnes handicapes). Toutefois, les critres dadmissibilit de chaque patient nont pas encore t fixs et le seront sur la base des donnes probantes et des conseils du Groupe consultatif.

    Mcanisme de financement : Le mode de financement des services de fertilit sera fix par le gouvernement.

    Mdicaments dordonnance : Le gouvernement ne prendra pas en charge le cot des mdicaments associs la procdure de FIV. Les familles ou les rgimes de soins mdicaux continueront de dfrayer le cot des traitements pharmacologiques.

    Nos recommandations sappuient sur les meilleures donnes disponibles et lexpertise du comit. Le secteur des services de fertilit est en constante volution, il sera donc important dvaluer et de suivre le programme de faon rgulire. Le comit recommande que le programme soit valu dici 18 24 mois, et quon apporte les modifications ncessaires.

    Nous vous remercions davoir sollicit nos conseils sur cette importante initiative qui permettra davantage de personnes dagrandir leur famille en leur donnant accs aux traitements de linfertilit.

    Je vous prie dagrer, Monsieur le Ministre, lassurance de ma haute considration.

    La prsidente du Groupe consultatif des services en matire dinfertilit,

    Dre Ellen Greenblatt

  • Rapport du Groupe consultatif des services en matire d'infertilit

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    Table des matires

    Sommaire............................................................................................................................ 3Structure du Groupe consultatif des services en matire dinfertilit ................................... 5Renseignements gnraux : Situation actuelle ................................................................... 6Recommandations cls sur les services de fertilit en Ontario ........................................... 8

    Recommandation n0 1 : Dfinition dun cycle de FIV et services connexes essentiels.... 9Recommandation n0 2 : Critres dadmissibilit des patientes la FIV ......................... 10Recommandation n0 3: Critres lorsquon a recours un donneur ............................... 11Recommandation n0 4: Transfert dun seul embryon (TSE) et transfert de deux embryons (TDE) ............................................................................................................ 11Recommandation n0 5: Critre rgissant linsmination intra-utrine (IIU) .................... 12Recommandation n0 6 : Strilisation volontaire ............................................................. 13Recommandation n0 7: Prservation de la fertilit des fins mdicales........................ 14

    Mesures et surveillance de la qualit du secteur des services de fertilit ......................... 14Recommandation n0 8: Normes exhaustives dassurance de la qualit ........................ 15Recommandation n0 9 : Communication des donnes et rapport sur le rendement largis ............................................................................................................................ 17Recommandation n0 10 : Ngocier le prix des mdicaments dordonnance.................. 18

    Conclusion ........................................................................................................................ 19Sources : ........................................................................................................................... 20

  • Rapport du Groupe consultatif des services en matire d'infertilit

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    Sommaire

    En 2014, le gouvernement de lOntario a pris lengagement daider les personnes qui ne peuvent concevoir en proposant dlargir laccs aux traitements de linfertilit toutes les formes dinfertilit admissibles.

    Afin daider le gouvernement mettre en place ce programme, un Groupe consultatif form dexperts en mdecine et de reprsentants des patients a t cr. Les membres de ce groupe ont fait appel leur expertise clinique et pratique, et aux donnes probantes pour laborer des recommandations regroupes en deux catgories : admissibilit clinique et mesures et surveillance de la qualit. Lobjet de ce rapport est de rsumer les dix recommandations formules par les membres du Groupe consultatif.

    Sommaire des recommandations cls

    Admissibiltclinique

    Dfinition d'un cycle de fcondation in vitro (FIV) et services connexes essentiels.

    Critres d'admissibilit des patientes la FIV. Critres rgissant le recours aux ovules et au sperme de

    donneurs, et/ou une mre porteuse. Application du transfert d'un ou de deux embryons. Critres d'admissibilit des patientes l'insmination intra-

    utrine (IIU). Strilisation volontaire antrieure. Prservation de la fertilit de fins mdicales.

    Mesures etsurveillance de la

    qualit

    Normes exhaustives d'assurance de la qualit. Collecte des donnes, surveillance et rapport. Prix des mdicaments d'ordonnance.

    La premire bauche de ce document a t prpare par le personnel du MSSLD, sur la base des rapports de dcision dfinitifs approuvs la suite des runions du 4 dcembre 2014, des 17 et 18 janvier 2015 et du 28 fvrier 2015. Les rvisions ultrieures ont t apportes par la prsidente et les membres du Groupe consultatif, aprs examen et approbation par la prsidente.

  • Rapport du Groupe consultatif des services en matire d'infertilit

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    Contexte

    Linfertilit est dfinie comme lincapacit de concevoir aprs douze mois de rapports sexuels non protgsi. On estime quun couple sur six en Ontario a t infertile un moment ou un autre de sa vieii. La fcondation in vitro (FIV) et linsmination intra-utrine (IIU) sont deux types de procdures mdicales auxquelles les particuliers et les couples peuvent avoir recours pour avoir des enfants. En fait, le nombre de bbs ns grce aux traitements de linfertilit reprsentent aujourdhui un deux pour cent des naissances vivantes en Ontarioiii.

    Par ailleurs, les clibataires et les personnes GLBTQ, qui ne sont pas ncessairement infertiles par dfinition, doivent faire appel des centres de fertilit pour avoir des enfants.

    Le 24 juillet 2014, lAssemble lgislative de lOntario adoptait la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgtaires). Le Budget 2014 soulignait lengagement du gouvernement doffrir une aide supplmentaire la population de la province dsireuse davoir des enfants en largissant la couverture des services de fertilit un cycle de FIV par patiente au cours de sa vie, pour toutes les formes dinfertilit admissibles. Le gouvernement sengageait aussi crer un Groupe consultatif, charg dexaminer les modalits de mise en uvre du programme et de le conseiller sur ltablissement dun cadre dassurance de la qualit.

    Fort des travaux de recherche exhaustifs, des tudes publies et de leur examen, le Groupe consultatif a formul ses recommandations cls en se fondant sur lexpertise et lexprience cumule de ses membres. Ce rapport prsente nos recommandations sur deux thmes cls : ladmissibilit clinique et la surveillance et le suivi de la qualit dans le secteur des services de fertilit.

  • Rapport du Groupe consultatif des services en matire d'infertilit

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    Structure du Groupe consultatif des services en matire dinfertilit

    En 2014-2015, le MSSLD a cr un Groupe consultatif ponctuel form dexperts du domaine de la fertilit et de reprsentants des patients. Son mandat tait doffrir ses conseils au gouvernement sur llaboration du programme, et ltablissement dun cadre dassurance de la qualit permettant la prestation de services de fertilit srs et de qualit.

    Sept mdecins spcialiss dans le domaine de la fertilit, un mdecin spcialis en obsttrique/issues obsttricales, deux directeurs de laboratoire dembryologie et trois patients ayant fait lexprience de linfertilit ou ayant besoin de technologies reproductives ont t invits participer au Groupe consultatif. Les participants ont t choisis en fonction de leur expertise dans le secteur mdical ou de lindustrie, savoir : obsttrique, endocrinologie de la reproduction et infertilit (ERI), urologie/andrologie, assurance de la qualit, directives de pratique cliniques, prestation de programmes de fcondation in vitro (c.--d., Qubec et Isral).

    Le mandat du Groupe consultatif tait doffrir son expertise et ses conseils sur les services cliniques et les critres dadmissibilit, ainsi que sur les mesures, mcanismes et surveillance de la qualit.

    Le Groupe consultatif, prside par la Dre Ellen Greenblatt, directrice mdicale du Centre for Fertility and Reproductive Health de lHpital Mount Sinai, comprend les membres suivants :

    Dr Arthur Leader Dr Carl A. Laskin Dr Keith Jarvi Dr Mathias

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