quelles surprises nous réserve la réforme fiscale 2016 ?

B A L L A T O R E & C H A B E R T EXPERTS COMPTABLES / CONSEILS – « Cap sur votre futur »

Mars 2016

�Loi de finances 2016�2de Loi de finances rectificative pour 2015

Quelles surprises nous réserve la réforme fiscale

2016 ?

B A L L A T O R E & C H A B E R T EXPERTS COMTABLES / CONSEILS – « Cap sur votre futur »


Quelles surprises nous réserve la réforme fiscale 2016 ?

Au sommaire

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1. Fiscalité des entreprises

2. Fiscalité des particuliers

3. La révolution fiscale

4. Le choix du statut social du dirigeant




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Partie 1Fiscalité des entreprises




� Extension du suramortissement Loi Macron à d’autres catégories de biens

� Rappel : la loi Macron a institué un dispositif de suramortissement pour certainescatégories de biens éligibles à l’amortissement dégressif, affectés à l’activité desentreprises et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14avril 2016. Le montant du suramortissement, dont la déduction est échelonnée sur la duréenormale d’utilisation du bien, est égal 40 % de sa valeur d’origine hors frais financiers.

� Les biens éligibles sont ceux qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif et quirelèvent de l’une des 5 catégories suivantes :

� matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

� matériels de manutention ;

� installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ;

� installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, sauf exception ;

� matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)Amortissements exceptionnels et suramortissements

Partie 1 - Fiscalité des entreprises




� Suramortissement étendu aux réseaux de fibres optiques

� Le suramortissement loi Macron peut bénéficier à une 7e catégorie de biens.� Il s’agit des installations, les équipements, les lignes et câblages des

réseaux de communications électroniques en fibre optique.

� Le suramortissement ne concerne que les équipements en fibre optiqueamortissables selon le mode dégressif.

� Le suramortissement s’applique aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprisedu 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

� Le suramortissement s’applique aux seuls biens acquis ou fabriqués par l’entreprise. Sont donc exclus du suramortissement ceux pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)

Amortissements exceptionnels et suramortissements





� Suramortissement étendu aux associés coopérateurs de CUMA

� Le suramortissement Loi Macron peut bénéficier aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

� aux coopératives de professionnels exonérées d’IS et leurs unions :

� coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;

� coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ;

� coopératives artisanales ;

� d’entreprises de transport, ;

� coopératives artisanales de transport fluvial ;

� coopératives maritimes.

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� Suramortissement étendu aux associés coopérateurs de CUMA

� Le suramortissement Loi Macron s’applique aux biens acquis, fabriqués ou prisen crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15octobre 2015 au 14 avril 2016.

� La déduction ou suramortissement s’applique aux exercices en cours à la dated’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avecoption d’achat.

� Dans les CUMA, le suramortissement est liquidé globalement par la CUMA pour chaque bien éligible àla clôture de son exercice. La déduction est ensuite répartie entre les associés coopérateurs àproportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligiblepeuvent bénéficier de la déduction.

� Pour les biens éligibles acquis par une coopérative autre qu’une CUMA, chaque associécoopérateur peut déduire une quote-part de la déduction déterminée en proportion du nombre de partsqu’il détient au capital de la coopérative. Cette quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice del’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

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� Création d’un suramortissement pour les véhicules de transport routier propres

� Un suramortissement est créé en faveur des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnantexclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant, acquis par les entreprisessoumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition.

� Ce suramortissement concerne les véhicules affectés à l’activité de l’entreprise et acquis du1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, qu’ils soient éligibles ou non à l’amortissementdégressif. Le dispositif peut concerner des véhicules d’occasion acquis par l’entreprise.

� Son montant, dont la déduction est répartie linéairement sur la durée normaled’utilisation du bien, est égal 40 % de sa valeur d’origine des biens hors frais financiers.

� En cas de cession du bien avant la fin de cette période, la déduction est acquise àl’entreprise seulement à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession, calculés prorata temporis.

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� Création d’un suramortissement pour les véhicules de transport routier propres

� Le suramortissement s’applique également aux entreprises qui prennent en location les véhicules éligibles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

� Pour les véhicules pris en location, il doit s’agir de véhicules neufs.

� L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction.

� Seule l’entreprise locataire peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

� Cette déduction est répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien, et non pas sur la durée normale d’utilisation du bien.

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� Étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values à long terme si la vente n’est pas exonérée (Article 151 septies, 238 quindecies…).

� Rappel : pour faciliter la transmission de leur entreprise individuelle, les entrepreneurs peuvent recourir aumécanisme du « crédit-vendeur » leur permettant d’accepter un paiement différé ou échelonné du prix decession par l'acquéreur. L'administration permet également au cédant d’étaler le paiement de l’impôt sur laplus-value à long terme réalisée à l’occasion de la vente de son entreprise individuelle.

� Ce mécanisme d’étalement du paiement de l’impôt par le cédant a été légalisé et aménagé pour lescessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

� Ainsi, l'entrepreneur peut demander un plan de règlement échelonné pour le paiement de l’impôt surle revenu dû sur la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de son entreprise individuelle,lorsque le cédant et l'acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.

� Seules sont concernées les cessions d’entreprises individuelles (BIC, BNC, ou BA) ; les sociétés depersonnes relevant de l’IR sont exclues du mécanisme.

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)Plus-value de cession d’une entreprise individuelle





� Étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values à long terme

� La cession doit être réalisée à titre onéreux.� Elle doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une

activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’unfonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle.

� Pour bénéficier du plan de règlement échelonné, les 4 conditions cumulatives suivantes doiventêtre respectées :

� la plus-value doit être réalisée par une entreprise employant moins de 10 salariés et ayant un total de bilanou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

� l’imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’impositiond’office ;

� le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes ;� le redevable doit constituer auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le

recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.

� La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total duprix de cession par l'acquéreur, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suitcelle de la cession.

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)Plus-value de cession d’une entreprise individuelle





� Assimilation du gîte rural à un meublé de tourisme pour le régimemicro-BIC

� À compter des impositions établies au titre de 2016, le propriétaire d’un gîte rural doitdemander le classement de leur logement en meublé de tourisme pour continuer àbénéficier de l’abattement de 71 % pour frais du régime micro-BIC (au lieu de 50%).

� Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui,conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d’une décision prise parl’organisme qui effectue la visite de classement.

� Le propriétaire d’un gîte rural doit donc solliciter l’intervention de l’organisme accrédité poureffectuer la visite de classement.

� La référence aux gîtes ruraux est remplacée par celle des meublés de tourisme pour lesimpositions établies au titre de 2016

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)Gîte rural (p77 LDF 2016)





� Déduction du salaire du conjoint (Pas de changement/2015)

� Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint est rétablie. Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés (CGA et AA), le salaire du conjoint est intégralement déductible. Cette règle s’applique également aux conjoints de sociétés de personnes.

� Pour les non-adhérents des OGA, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 17 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible, dans la mesure où il correspond à la rémunération normale du travail fourni.

� Rappel : cette déduction du salaire est accordée si le conjoint participe effectivement à l’exercice de la profession et si le salaire est soumis à cotisations et contributions sociales.

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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)Organismes de gestion agréés (OGA)





� Réduction d’IR pour frais de tenue de comptabilité (Micro optant réel)

� Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réductiond’impôt sur le revenu accordée aux adhérents d’un CGA ou d’une AA pourleurs frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est rétablie.

� Toutefois, la réduction d’IR est égale au 2/3 du montant de ces dépenses. Encontrepartie, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGAdevraient être déductibles pour la détermination du résultat de l’entreprise dansla limite du tiers de leur montant en application de la doctrine administrative.

� Dans tous les cas, la réduction d’IR reste plafonnée à 915 € par an.

� Attention : la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 2 ansest bien supprimée depuis le 1er janvier 2016.

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� Obligation d’accepter les chèques et les cartes bancaires� Remise en cause de la dispense de la majoration de 25 % du bénéfice

imposable

� En cas de non-respect des nouvelles obligations de l’OGA, l’adhérent peut en être excluet, de ce fait, se voir appliquer la majoration de 25 %.

� En pratique, cette remise en cause de la dispense de majoration est notammentapplicable si l’adhérent n’a pas fourni de réponse suffisante aux demandes dejustification ou n’a pas donné suite à une demande de l’OGA de rectifier une déclarationfiscale ou encore suite à une procédure d’exclusion de l’adhérent.

� La majoration de 25 % s’applique dès l’imposition des revenus de l’année d’exclusionde l’adhérent de l’OGA.

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Modification des seuils d’effectifs salariésSeuils fiscaux


Aménagement des seuils fiscaux

Régimes fiscaux concernésEffectif salarié de l’entreprise

Période de dépassement autorisé Durée du maintienancien nouveau

Entreprises créées ou reprises

dans les ZRR < 10 < 11

exercices clos entre le 31.12.2015 et

le 31.12.2018

exercice du dépassement et 2

exercices suivants

Petits commerces implantés

dans les QPV < 10 < 11 - -

Crédit de CFE dans les ZRD (1)

Zone restructuration défense< 10 < 12

impositions établies au titre de 2016

à 2018

année du dépassement et année

suivante

Option de certaines sociétés de

capitaux pour le régime des

sociétés de personnes

< 50 < 50 (inchangé)exercice clos du 31.12.2015 au

31.12.2018


exercices suivants, dans la limite de

la période de validité de l’option

Crédit d'impôt intéressement < 50 < 50 (inchangé)exercice clos du 1.1.2015 au

31.12.2017


exercices suivants

(1) Le crédit d'impôt par ailleurs réservé aux entreprises ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ au cours de la période

de référence, soit un total du bilan inférieur à 2 M€.




� Régime micro-BA en remplacement du forfait agricole

� À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants agricoles qui ne sont passoumis à un régime réel d’imposition relèvent de droit du régime micro-BA.

� Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de lacession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’annéed’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %,assorti d’un minimum de 305 €.

� Le bénéfice est déterminé selon le régime micro dès lors que les recettes d’un exploitantagricole n’excèdent pas une moyenne de 82 200 € HT, mesurée sur trois annéesconsécutives.

� Le régime du forfait agricole est donc supprimé à partir des bénéfices de 2016 à déclarer en2017.

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Fiscalité agricoleCréation d’un régime micro-BA






� Les recettes à retenir pour le calcul de la moyenne servant de base à ladétermination de l’abattement de 87 % sont :

� les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation,� augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au

personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.

� En revanche, ne doivent pas être retenus :� les sommes encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif

immobilisé ;� les remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole ;� les subventions et primes d’équipement ;� et les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.

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� Imposition des plus-values : les plus ou moins-values provenant de lacession des biens affectés à l’exploitation sont déterminées et imposéesdans les conditions du régime réel d’imposition.

� Suppression de la majoration de 1,25 sur le montant du bénéfice : lamajoration de 1,25 qui s’appliquait jusqu’alors aux bénéfices agricolesimposables selon le régime du forfait est également supprimée à compterde l’imposition des revenus de l’année 2016.

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� Modalités de détermination des bénéfices des années 2016 et 2017

� Pour les années 2016 et 2017, le bénéfice imposable des exploitantsagricoles relevant du régime du micro-BA, avant prise en compte des plus oumoins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, estégal à :� pour 2016, la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de

2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;� pour 2017, la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes

de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

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� Exploitants relevant de droit d’un régime réel d’imposition

� À compter de l’imposition des revenus de 2016, si la moyenne des recettes d’unexploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, dépasse 82 200 € HT sur 3années consécutives, l’intéressé est obligatoirement imposé d’après un régime réeld’imposition à compter de l’imposition des revenus de la 1re année suivant lapériode triennale considérée.

� Exploitants relevant de droit d’un régime simplifié d’imposition

� À compter de l’imposition des revenus de 2016, un régime simplifié d’impositions’applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu :

� sur option, aux exploitants placés de droit selon le régime micro-BA ;� de plein droit aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurées sur 3

années consécutives, n’excède pas 350 000 € HT, au lieu de 2 années commeantérieurement.

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Fiscalité agricoleImposition selon un régime réel





� Extension aux entreprises dont un salarié est titulaire du titre

� Les entreprises dont le dirigeant est devenu maître-restaurateur jusqu’au 31 décembre2017 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses prévues par un cahierdes charges et retenues, dans la limite de 30 000 €.

� Le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux entreprises de restaurationdont un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur jusqu’au 31 décembre 2017.

� salarié employé depuis au moins 1 mois par l’entreprise au 31 décembre de l’année civile autitre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ;

� sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois pour un temps de travail de 24 heures hebdomadaires.

� Cette extension s’applique pour les crédits d’impôt calculés à partir de 2016.

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Crédits d’impôtCrédit d’impôt maître-restaurateur (p43 LDF 2016)





� Dépenses d’investissement et d’audit externe

� Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016, les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont recentrées sur :

� les dotations aux amortissements ;

� les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier descharges relatif au titre de maître-restaurateur.

� Les dépenses de fonctionnement courantes sont désormais exclues de labase de calcul du crédit d’impôt (dépenses vestimentaires et de petitéquipement pour le personnel de cuisine, dépenses de formation du personnel,dépenses relatives aux tests de microbiologie et dépenses relatives à lasignalétique intérieure et extérieure de l’établissement).

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Crédits d’impôtCrédit d’impôt maître-restaurateur





� Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report à 2017 des résultats de la révision

� La loi de finances rectificative pour 2010 a posé le principe et les modalités de la révisiondes valeurs locatives des locaux professionnels qui seront retenues dans les basesd’imposition à la taxe foncière et à la CFE.

� Cette révision repose sur une méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marchélocatif dans lequel se trouvent les locaux professionnels (locaux commerciaux, locauxdédiés à une activité professionnelle non commerciale, établissements industriels nerelevant pas de la méthode comptable, et locaux à usage professionnel pour l’exerciced’une activité particulière).

� L’intégration des résultats de cette révision dans les bases à la taxe foncière et à la CFEest à nouveau reporté d’un an.

� Les résultats de cette révision seront donc pris en compte pour l’établissement desbases de 2017.

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Impôts locaux : Valeurs locatives





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Partie 2Fiscalité des particuliers




� Nouveau barème progressif de l’IR pour les revenus de 2015

� Les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1 % ;

� Le seuil d’entrée dans le barème de l’IR est dans le même temps abaissé à 9 700 €.

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Impôt sur le revenu (IR)Barème de l'IR

Partie 2 - Fiscalité des particuliers

Fraction du revenu imposable

(pour une part de quotient familial)

Taux

Jusqu’à 9700 € 0 %

De 9 701 € à 26 791 € 14 %

De 26 792 € à 71 826 € 30 %

De 71 827 € à 152 108 € 41 %

Supérieure à 152 108 € 45 %




� Préalables au prélèvement à la source de l’IR

� Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) sera misen application effective au 1er janvier 2018. Dans cette perspective, ilest mis en place :� une obligation, de façon progressive, pour tous les contribuables dont la

résidence principale est dotée d’un accès à Internet, de déclarer leursrevenus par voie électronique ;

� l’abaissement, par étapes, du seuil d’impôt dû au-delà duquel lescontribuables sont tenus de recourir à un mode de paiementdématérialisé (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance outélérèglement).

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Déclaration et paiement des impôtsPrélèvement à la source de l’IR





� Obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne

� À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous lescontribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet*devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes (y compris l’ISF sile patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) par voie électronique.

� Ainsi, devront être effectuées en ligne, sous peine d’amende :

� les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 par les contribuables dont lerevenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ;

� les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 par les contribuables dont lerevenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € ;

� les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017 par les contribuables dont lerevenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

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Déclaration et paiement des impôtsDéclaration des revenus en ligne





� Obligation du paiement dématérialisé

� Lorsque leur montant excède un certain seuil, les acomptes et le solde de l’impôt surle revenu et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvementssociaux sur les revenus du patrimoine, par exemple), doivent être acquittés parprélèvements opérés à l’initiative du Trésor public, sous peine d’amende.

� Ce seuil, fixé à 30 000 € pour les paiements effectués au plus tard le 31 décembre2015, est ramené progressivement à :� 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;

� 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;

� 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;

� 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

� Ces seuils s’appliquent également pour le paiement des impôts locaux desparticuliers.

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Déclaration et paiement des impôtsPaiement dématérialisé





� Fin de la date butoir du 31 décembre 2016

� Rappel : Sous de nombreuses conditions, les versements en numéraire pour souscrireau capital de PME ou de fonds ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dite«Madelin ».Ce dispositif devait prendre fin pour les versements effectués après le 31décembre 2016.

� Cette date ayant été supprimée, la réduction d’impôt est désormais pérenne.

� Alignement des conditions de la réduction d’IR sur celles de la réduction d’ISF-PME

� Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, la réductiond’impôt sur le revenu s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réductiond’ISF-PME.

� Pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016,les sociétés éligibles doivent répondre à la définition européenne des PME.

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Crédits et réductions d’impôt Réduction IR-PME





� Conditions relatives à la souscription

� Le contribuable peut souscrire au capital initial de sociétés éligibles.

� Le contribuable peut aussi souscrire aux augmentations de capital :

� de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire, c’est-à-dire est indépendant ;

� d’une société dont il est déjà associé ou actionnaire, sous réserve que ces souscriptionsconstituent un investissement de suivi. Cet investissement de suivi peut être réalisé aprèsl’expiration de la période de 7 ans.

� L’investissement de suivi réunit les 3 conditions suivantes :

� Le contribuable a bénéficié de l’avantage fiscal au titre de son premier investissement au capital dela société ;

� Le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements prévoyait la possibilitéd’investissements de suivi ;

� La société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise,dans les conditions prévues par le règlement européen.

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� Conditions relatives à la société bénéficiaire

� Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect, par la sociétébénéficiaire de la souscription, des mêmes conditions que celles exigées de lasociété bénéficiaire pour la réduction d’ISF-PME.

� Sont donc visées les PME, c’est-à-dire les entreprises qui occupent moins de250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ oudont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

� Les petites et très petites entreprises sont incluses dans les PME.

� La PME ne doit pas être en difficulté.

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� Conditions relatives à la société bénéficiaire

� La société doit remplir au moins l’une des conditions suivantes, cette conditionétant appréciée au moment de l’investissement initial :

� elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

� elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sapremière vente commerciale (décret en attente…250K€ ????).

� elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur labase d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographiqueou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5années précédentes. Dans ce cas, le contribuable peut donc investir dans unesociété exerçant son activité depuis plus de 7 ans.

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� Nouvelles exclusions relatives à l’activité et au régime fiscal de la société

� Pour les versements au titre des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 :

� sont également exclues les sociétés exerçant des activités de construction d’immeubles en vuede leur vente ou de leur location ;

� les souscriptions au capital de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés depersonnes cessent d’être éligibles à la réduction d’impôt.

� Effectif salariés à respecter à la date de clôture qui suit l’exercice desouscription

� *2 salariés => Si entreprise dépendante de la Chambre de Commerce

� *1 salarié => Si entreprise dépendante de la Chambre des Métiers

� CDI/CDD/Temps partiel : OK

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� Conservation des titres

� Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice del’avantage fiscal est subordonné au respect des conditions de conservation des titresreçus en contrepartie de la souscription du contribuable et de celle de la holding, prévuespour la réduction d’ISF-PME.

� Le contribuable doit donc conserver ses actions de la société opérationnelle ou de laholding non animatrice jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de lasouscription. Il en est de même, pour les holdings, des titres reçus en contrepartie deleurs souscriptions au capital de sociétés éligibles.

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� Réforme de la réduction d’ISF-PME

� Les principaux aménagements se traduisent par un durcissement desconditions d’application de l’avantage fiscal, notamment :

� les souscriptions sous forme d’apports en nature sont exclues ; seules lessouscriptions en numéraire sont possibles ;

� l’avantage fiscal est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans ou de mois de10 ans lorsque l’investissement est réalisé via un fonds ;

� sauf exceptions, un investissement par un apporteur déjà associé ou actionnaireest exclu des souscriptions éligibles, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi ;

� et l’investissement dans une PME de plus de 7 ans n’est possible que sous certainesconditions.

� Ces aménagements s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, sauf exceptions.

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Crédits et réductions d’impôt Réduction ISF-PME





� Prorogation d’un an : Taux Unique de 30% des dépenses

� Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE, qui devait prendre fin avec les dépenses payéesen 2015, est prolongé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016.

� Dépenses éligibles� Pour les dépenses payées à compter de 2016, le CITE s’applique à l’acquisition de chaudières à

haute performance énergétique (HPE) et non plus de chaudières à condensation, sauf si, pour lesdépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un deviset du versement d’un acompte avant cette même date.

� Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l’acquisition d’un équipementintégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneauxsolaires) et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergiesolaire thermique, le CITE s’applique sur le coût total de l’acquisition de cet équipement dans la limite* :

� d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté ;� et après application, à la surface ainsi déterminée, d’un plafond de dépenses par m² de capteurs solaires.

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Crédits et réductions d’impôt Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)





� Dépenses exclues

� Pour les dépenses d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricitépayées à compter de 2016, les systèmes de fourniture d’électricité àpartir de l’énergie éolienne sont exclus du CITE, sauf si pour les dépensespayées à compter du 1er janvier 2016, le contribuable justifie à la fois del’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

� Précision : le CITE est maintenu, en revanche, pour les dépensesd’acquisition de systèmes fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique ou debiomasse .

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� Visite préalable du logement pour les travaux soumis à la qualification RGE

� Lorsque les travaux doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualificationRGE, l’entreprise chargée de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ouappareils doit effectuer une visite du logement, préalable à l’établissement du devisconcernant ces mêmes travaux pour les dépenses payées à compter de 2016, saufmesures transitoires.

� Cette visite a pour objet de permettre de valider l’adéquation de ces équipements,matériaux ou appareils au logement.

� La date de la visite préalable doit être mentionnée sur la facture del’entreprise ayant procédé à leur installation ou pose.

� Précision : La loi légalise la doctrine administrative relative à l’intervention d’un sous-traitant : en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte decette entreprise donneuse d’ordre, le CITE s’applique si l’entreprise donneuse d’ordreétablit la facture pour l’ensemble de l’opération.

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Partie 3La Révolution Fiscale !!!




� Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (contre 3 000€ précédemment).

� Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

� aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

� aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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Paiement en espèces

Partie 3 – La révolution fiscale




� Missions de contrôle de sincérité des OGA

� Les contrôles des CGA et AA portent sur la déclaration des résultats de leurs adhérents etleurs déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

� À compter du 31 décembre 2015, les contrôles devront également porter sur :� les déclarations de CVAE ;� et, le cas échéant, les déclarations des revenus encaissés à l’étranger.

� Les CGA et AA doivent désormais réaliser un examen périodique de sincérité desdéclarations visées ci-dessus, dans un délai de 9 mois à compter du dépôt de ladéclaration de résultat.

� Pour réaliser leurs contrôles, ils pourront demander non seulement tous renseignements,mais également tous documents utiles.

� Un décret doit venir préciser ces modalités de contrôle de sincérité des OGA qui neconstituent pas le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situationfiscale personnelle.

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Organismes de gestion agréés (OGA)





� Utilisation obligatoire de logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisés EXCLUSIVEMENT POUR CEUX QUI POSSEDENT une CAISSE !

� À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyend’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, l’entreprise assujettie àla TVA devra utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, desécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle del’administration.

� Ces conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des donnéesdoivent être attestées, soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité(attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du hautniveau de sécurité), soit par une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle lelogiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration.

� Le défaut de présentation du certificat ou de l'attestation rend l’entreprise passible d'uneamende de 7 500 € par unité de saisie utilisant le logiciel de comptabilité ou de gestion ousystème de caisse non conforme. ATTENTION : Contrôle inopiné possible…

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Lutte contre la fraude à la TVA (p59 LDF 2016)





� Extension aux prestations de services de 3 dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA applicablesaux livraisons de biens

� Remise en cause du droit à déduction : la TVA afférente à une livraison de biens ne peut pas fairel’objet d’une déduction dès lors que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, ilparticipait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. Cetteremise en cause du droit à déduction s’applique désormais également aux prestations de services.

� Solidarité de paiement de la taxe entre acquéreur et fournisseur : le preneur d’une prestation deservices est désormais tenu à une solidarité de paiement de la TVA due avec le prestataire en cas defraude carrousel. Ce régime de solidarité de paiement ne peut être cumulé, pour un même service,avec l’exclusion du droit à déduction ;

� Droit de contrôle de l’administration. La délivrance ou la comptabilisation de factures reçues pourdes prestations de services au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction permet àl’administration fiscale de dresser à l’encontre de l’entreprise concernée un procès-verbal de «flagrance fiscale», permettant la prise immédiate de saisies conservatoires, sans autorisation préalabledu juge et l’application d’une amende spécifique.

� Ces 3 dispositifs s’appliquent à compter du 31 décembre 2015.

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Lutte contre la fraude à la TVA





� L'un des axes significatifs d'évolution du contrôle fiscal est l'intensification du recours à l'utilisation des données informatiques, permettant ainsi aux services vérificateurs de dupliquer et d'automatiser les investigations menées, et ce, quel que soit le contribuable ou le secteur d'activité concerné. L'obligation de remettre le fichier des enregistrements comptables (« FEC ») s'inscrit précisément dans cette démarche.

� Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, le législateur impose à tout contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal de remettre sa comptabilité de manière dématérialisée (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14). Ces nouvelles dispositions imposent donc à l'entreprise d'être en mesure d'extraire de son logiciel comptable les informations attendues par l'administration fiscale.

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Contrôle fiscal informatisé : remise du fichier des enregistrements comptables (FEC)





Que doit communiquer l'entreprise ?

L'article A 47 A-1 du LPF, modifié par un arrêté du 29 juillet 2013 (JO 1er

août 2013 p. 13141), définit désormais clairement le format et le contenu des fichiers. L'une des évolutions significatives apportées est justement les éléments constitutifs de ce fichier. La nouvelle définition du FEC est en effet extrêmement précise quant à son contenu. Ce dernier doit être composé de 18 à 22 champs, en fonction de la catégorie dans laquelle est imposé le contribuable dont l'ordre, le format et le nom sont définis par l'arrêté. L'une des premières difficultés est donc d'être en mesure de générer ce fichier tel qu'il est décrit pour éviter toute difficulté dans le déroulement du contrôle. => Comptabilité sous tableur EXCEL : NON VALIDE !

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EXEMPLE :

• Liste des comptes généraux ayant des intitulés vides : 12 anomalies

• Ecritures dont la date est un dimanche : 36 anomalies

• Trous dans les numéros de pièce des factures : 34 anomalies

• Produit valant 1 000€ taxé au taux de 0% : 45 anomalies

• TVA déduite sans base hors taxes correspondantes : 13 anomalies

• TVA déduite sur les frais de mission et réception : 24 anomalies

• Transactions en espèces supérieures à 1 000 euros : 1 anomalie

• Ecritures de caisse hors journal de caisse : 0 anomalie

• Etc.

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� RAPPEL : Depuis le 1er janvier 2014, les FEC sont donc strictement identiques quels que soient le contribuable concerné et l'application comptable utilisée.

� Un autre point important est la notion de fichier unique, par laquelle le législateur vient définir le niveau de détail exigé.

� Le FEC attendu doit contenir l'ensemble des journaux de saisie existants dans le système comptable informatisé. Cette exigence implique que les données transmises à l'administration soient le plus détaillées possibles et, en tout état de cause, ne contiennent pas d'écriture de centralisation. L'administration a en effet précisé que la reconstitution d'un FEC à partir d'un journal général et de journaux auxiliaires ne sera pas à la charge du vérificateur…

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A quel stade du contrôle doit être remis le fichier des écritures comptables ?

� L'objectif de l'administration fiscale est clairement de faciliter la prise de connaissance de la comptabilité de la société vérifiée. En conséquence, le texte de loi prévoit que le fichier doit être remis dès les opérations de contrôle. Ces nouvelles dispositions ne laisseront donc a priori pas de place à un éventuel échange préparatoire entre l'entreprise et l'administration afin de s'assurer que les fichiers transmis revêtent une forme compatible avec la demande du vérificateur.

� L'administration a ainsi précisé que le FEC sera exigé au plus tardlors du 2e rendez-vous avec l’administration.

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Quel est l'enjeu de cette nouvelle obligation pour les entreprises ?

� Cette nouvelle obligation contribue sans aucun doute à l'efficacité des contrôles fiscaux. Grâce à ce fichier, le vérificateur pourra effectuer des tris, classements, ainsi que tous calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales. La remise des fichiers lui permettra ainsi de mieux orienter les axes de contrôle.

� Ainsi, le défaut de présentation entraîne l’application :

- d’une amende de 5 000 € si aucune rectification n’a été apportée ;

- ou d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification et si le montant est plus élevé.

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Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF. Elle s’applique dès lors que le manquement à cette obligation est constaté par l'administration.

ATTENTION : L’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF.

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� Par ailleurs, les dispositions prévues à l'article L 74 du LPF relatives à l'opposition à contrôle fiscal, sont applicables en cas de non-respect de cette obligation. Elles donnent ainsi une base légale à l'administration pour rejeter la comptabilité, voire en cas de manquements graves, considérer qu'il y a opposition à contrôle fiscal.

Quand la nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?

� Cette nouvelle obligation est applicable pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2014. Elle concerne, a minima, la comptabilité des exercices 2015, 2014 et 2013 ou plus, en cas de report de déficit.

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Il est envisagé dans un avenir proche, que lesFEC soient transmis, TOUS LES MOIS, àl’administration fiscale avec l’envoi des TVAdématérialisées !!!

L’étau se resserre…l’erreur n’est (presque)plus permise !!!

Autre exemple => L’instauration de la DSN…

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Et après ?





� Abaissement du seuil de taxation des ventes à distance

� Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016,les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre Étatmembre de l’Union européenne à destination de la France, sont soumises à la TVAfrançaise dès lors que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cetopérateur excède le seuil de 35 000 € HT (contre 100 000 € HT auparavant), etégalement si cet opérateur n’a pas déjà exercé l’option pour que ces livraisons soientimposables en France dès le premier euro.

� En pratique, la livraison des ventes à distance est la remise matérielle de la chose oula facturation.

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UE : TVA et Ventes à distance





� En Italie, il est monnaie courante que des commerçants et des professions libérales (dentistes, médecins...) proposent à leurs clients et patients deux tarifs, avec ou sans facture, le premier plus cher que le second bien évidemment.

� Un véritable sport national contre lequel Edoardo Sera, un ingénieur informatique de 27 ans, a lancé avec des amis tous âgés de moins de trente ans un site (tassa.li) où il est possible de télécharger gratuitement une application i-Phone ou Android pour signaler sur son portable tout magasin ne donnant pas de ticket de caisse ou facture.

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UE : Chez nos amis Italiens…





� Les informations, qui restent anonymes pour ne pas tomber dans la délation, sont automatiquement transmises à un serveur qui dresse une "carte de l'évasion fiscale". "Nous avons décidé de contribuer à faire monter le niveau d'intégrité afin de faire comprendre que si tout le monde payait les taxes, on arriverait rapidement à une baisse des impôts pour tous", explique Edoardo…

56

UE : Chez nos amis Italiens…





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Partie 4Outil de Gestion : BC

Choix du statut social du dirigeant




58Partie 4 – Choix du statut du dirigeant

� Hypothèse :

�Homme

�Pacsé

�Pas d’enfant

�Pas d’autres revenus

�Activité : CIPAV




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Cas N° 1 à 1650€ / mois





EI EURL SASU

TNS SALARIE

Résultat AVANT impôt 30 000 30 000 30 000

Rémunération 0 20 000 15 715

Charges sociales pour la société 7 344 7 973 11 957

Impôt société 0 304 349

Résultat net comptable 22 656 1 723 1 979

Rémunération 20 000 15 715

Dividendes 1 723 1 979

Résultat EI 22 656

TOTAL DES REVENUS 22 656 21 723 17 694

Impôt sur le revenu / Prél sociaux 361 16 307

REVENU DISPONIBLE 22 295 21 707 17 387

REVENU MENSUEL DISPONIBLE 1 858 1 809 1 449




61

Cas N°2 à 5000€ / mois





EI EURL SASU

TNS SALARIE

Résultat AVANT impôt 90 000 90 000 90 000

Rémunération 0 60 000 52 610

Charges sociales pour la société 28 093 28 033 36 770

Impôt société 0 295 93

Résultat net comptable 61 907 1 672 527

Rémunération 60 000 52 610

Dividendes 1 672 527

Résultat EI 61 907

TOTAL DES REVENUS 61 907 61 672 53 137

Impôt sur le revenu / Prél sociaux 8 052 5 916 4 269

REVENU DISPONIBLE 53 855 55 756 48 868

REVENU MENSUEL DISPONIBLE 4 488 4 646 4 072




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Prévue en juin 2016

quelles surprises nous réserve la réforme fiscale 2016 ?

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