projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
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Le CESE a été saisi par le Premier ministre, le 18 février 2014, du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La population française connaîtra d’ici 2035 un fort vieillissement, mais seule une minorité de personnes devrait connaître une perte grave d'autonomie (en 2013, 17 % des plus de 85 ans sont dépendants). Les aînés, même fragilisés et moins mobiles, souhaitent pouvoir vieillir chez eux. Adapter notre société au vieillissement implique d'imaginer des espaces urbains, des transports, des logements, qui autorisent les âgés à rester dans leur quartier, leur chez « soi », même s’ils deviennent plus vulnérables. Les accompagner dans leur projet de vie suppose une prise en compte de leurs besoins. Le projet de loi apporte certaines réponses comme la revalorisation de l'APA ou le droit au répit des aidants. Il aborde également la question des droits des personnes âgées et de leur représentation. Le CESE considère que ce projet de loi va dans le bon sens en proposant un changement de regard sur le vieillissement et des mesures d'anticipation de la perte d'autonomie. Pour autant, la réponse aux besoins appellera des financements supplémentaires au delà des 645 millions de la seule contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie prévue aujourd'hui.TRANSCRIPT
Conseil économique, social et environnemental
Assemblée plénière – 26 mars 2014Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissementAvis présenté par Mme Monique Boutrand et M. Daniel PradaSection des Affaires sociales et de la santéSection de l’Aménagement durable des territoires
Une mutation démographique inéditeEn 2030
30 % de la population française aura plus de 60 ans
et… une espérance de vie de 30 ans !
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
La priorité au domicile doit être un engagement de l’Etat assumé et affiché
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
Changer notre regard sur le vieillissementSoutien familial, bénévolat, solidarités de proximité, les aînés sont porteurs de richesses pour la société
Propositions du CESE :L’Etat doit impulser un nouveau cap pour changer notre regard sur le vieillissement par des campagnes nationales de communication qui rendent visible cette richesse
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
Prendre en compte le vieillissement dans l’aménagement du territoire : Identifier dans les communes des zones favorables au vieillissementImaginer des nouvelles formes de déplacements (transports à la demande, autopartage, covoiturage accompagné, etc.)La loi : le CESE approuve la disposition de la loi qui prévoit la représentation des âgés dans les commissions d’accessibilité, représentation qui sera un gage de la prise en compte de leurs attentes spécifiques.
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
Changer notre regard sur le vieillissementSoutien familial, bénévolat, solidarités de proximité, les aînés sont porteurs de richesses pour la sociétéPropositions du CESE :L’Etat doit impulser un nouveau cap pour changer notre regard sur le vieillissement par des campagnes de communication nationales qui rendent visible cette richesse
Penser, choisir, adapter son « chez soi »Propositions du CESE :Le CESE suggère que les caisses de retraite généralisent des diagnostics habitat/mobilitéLa loi prévoit la construction de 80 000 logements adaptés entre 2014 et 2017.Le CESE considère cet objectif louable mais il reste de faible portée au regard du nombre très important de logements existants à adapter
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
Un « chez soi » peut aussi être un appartement dans un collectif adapté
La loi prévoit de donner un nouveau souffle aux « résidences autonomie ».Le CESE approuve cette orientation et l’attribution à ces établissements du forfait autonomie financé par la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
« Habiter autrement »
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
La colocation entre séniorsL’échange un jeune/un âgéL’habitat intergénérationnel qui
rassemble jeunes, familles et âgésLe CESE regrette que ces types d’habitat, symbole de solidarité entre les générations, et les difficultés qu’ils rencontrent, n’aient pas été pris en compte dans le projet de loi.
Deux enjeux doivent être portés par cette nouvelle loi :
Changer notre regard sur les âgés
Faire du domicile la priorité des politiques publiques
LE CESE Assemblée plénière – 26 mars 2014
www.lecese.fr
www.lecese.fr
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE 26 MARS 2014Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissementAvis présentépar M. Daniel Prada et Mme Monique Boutrand Section des Affaires sociales et de la santéSection de l’Aménagement durable des territoires
L’adaptation de la société au vieillissementL’adaptation de la société au vieillissement
ANTICIPER LA PERTE D’AUTONOMIE EN FAISANT DE LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS SOCIALES UNE PRIORITÉ
L’adaptation de la société au vieillissement
L’adaptation de la société au vieillissement
PRÉVENIR LE VIEILLISSEMENT• Prévenir les risques dès la naissance pour
améliorer la qualité de vie future
• Intégrer la prévention à la formation des professionnels de santé en l’inscrivant dans leurs contrôles de connaissances
• Articuler les soins et l’accompagnement de la perte d’autonomie
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L’adaptation de la société au vieillissement
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COORDONNER LES DIFFÉRENTS ACTEURSS’appuyer sur l’expérimentation du parcours de
santé des personnes âgées (PAERPA)Coordonner les actions sociales des régimes de
retraite de base pour proposer une offre commune de préservation de l’autonomie
Développer des gérontopôles
L’adaptation de la société au vieillissement
La mise en place d’une prévention précoce,
d’un accompagnement du parcours de vie,
plus particulièrement au moment des ruptures,
permet de retarder la survenue d’éventuelles
incapacités
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L’adaptation de la société au vieillissement
Le travail doit être un facteur de construction personnelle et sociale
Il détermine pour une bonne partla possibilité du bien être dans la société
et du bien vieillir
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L’adaptation de la société au vieillissement
Permettre de vieillir le plus longtemps possible chez soi est une belle idée !
ce doit être un droit !
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L’adaptation de la société au vieillissement
Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées
Reconnaître un droit au répit pour l’aidant et l’étendre au proche aidant de personnes ne bénéficiant pas de l’APA
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L’adaptation de la société au vieillissement
Évaluer les besoins d’aide des personnes âgéesQUI ?
une équipe pluridisciplinaire sur le lieu de vie de la personne
COMMENT ?en s’inspirant du système GEVA (évaluation d'un projet de
vie) pour réviser la grille AGGIR (trop axée sur l'autonomie fonctionnelle ou la maladie)
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L’adaptation de la société au vieillissement
Revaloriser et améliorer l’Allocation de perte d’autonomie (APA)
Baisser le ticket modérateur
Réexaminer le système de péréquation
en rééquilibrant les participations financières de l’État et des départements
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L’adaptation de la société au vieillissement
Maintenir les personnes à domicile repose en partie sur l’attractivitédes métiers d’aide à domicile
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L’adaptation de la société au vieillissement
Le baluchonnage : Ce peut être une solution de répit pour venir en aide aux aidants familiaux. Dans le principe, le prestataire reste à domicile et les auxiliaires de vie interviennent 24 heures sur 24.
MAIS Ce dispositif déroge au droit du travail, et pose le
problème de l’équilibre entre les droits des salariés, ceux de la personne aidée et ceux de l’aidant.
Ce dispositif nécessite une négociation préalable entre les partenaires sociaux.
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L’adaptation de la société au vieillissement
L’émergence d’une nouvelle filière industrielleDonner aux entreprises les moyens d’innover
Élaborer un cadre éthique pour que ces innovations technologiques répondent aux besoins des personnes dans le respect de leur dignité et de leur libre choix
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L’adaptation de la société au vieillissement
L’adaptation de la gouvernance
Examiner les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait de supprimer la barrière d’âge pour les personnes en situation de handicap pour leur permettre de conserver l’AAH au-delà de 60 ans
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L’adaptation de la société au vieillissement
Cependant, sur plusieurs points, le projet de loi pourrait être amélioré :
en termes de représentation des usagers, des organisations syndicales de retraités et des associations au sein des nouvelles instances
(Haut Conseil de l’Age, Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et la « conférence des financeurs »)
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L’adaptation de la société au vieillissement
Enfin, pour le CESE, ce sont les Conseils de la CNAMTS, de la CNAVTS, du RSI et de la CCMSA qui doivent entrer au Conseil d'administration de la CNSA.
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L’adaptation de la société au vieillissement
Le financement du projet de loi
par la seule contribution additionnelle de
solidarité pour l’autonomie (CASA)
est-il vraiment à la hauteur des enjeux ?
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