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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Comité Technique Ministériel de l’Éducation nationale (CTMEN) du 8 juillet 2015 Intervention de l’expert, au nom de l’UNSA

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du CT Ministériel de l’Education Nationale

Nous sommes réunis aujourd’hui pour donner notre avis sur l’adhésion de notre ministère au nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP.

Nous avons collaboré, en amont, au sein de groupes de travail réunissant l’ensemble des organisations syndicales à la DGRH, à l’élaboration d’une cartographie nationale des emplois et d’une circulaire de mise en œuvre du dispositif à compter du 1er septembre 2015, pour les personnels de l’AENES.

Lors du dernier groupe de travail, le 29 juin dernier, nous avons constaté que la majeure partie du projet de circulaire ministérielle qui nous a été présenté reprend l’essentiel des dispositions du décret Fonction publique n°2014-513 du 20 mai 2014 ainsi que celles de la circulaire d’application du 5 décembre 2014 et des arrêtés propres à chaque corps de la filière administrative.

Nous avons noté avec intérêt la présence dans ce projet d’un certain nombre d’éléments avec lesquels nous sommes en accord :

- La prescription du respect de la cartographie définie en groupe de travail, sur tout le territoire, dans chaque académie, dans chaque EPNA et dans chaque établissement d’enseignement supérieur qui garantira l’homogénéité dans les classements des fonctions

- la reconnaissance des missions exercées

- la déconnexion du grade et des fonctions

- l’utilisation du REME

- le rappel du chantier requalification développé dans la circulaire du 10 avril 2015 suite aux conclusions du GT 11 –métiers administratifs- que le cabinet de la Ministre nous a adressées le 4 juin dernier.

- Pour l’UNSA, la mise en œuvre du dispositif indemnitaire doit, avant tout, mettre à jour et régler toutes les situations de requalification des emplois et par conséquent celles des promotions des personnels qui exercent des missions supérieures à celles dévolues à leurs corps. Ce dispositif est essentiel pour mettre fin à la situation de nombreux collègues ADJAENES et SAENES trop souvent exploités sur des fonctions de niveaux supérieurs (voir la fiche 2 du GT 11 métiers administratifs) Le nouveau régime indemnitaire, comme les anciens IAT et PFR, n’a pas vocation à retarder, encore moins remplacer la mise en œuvre du plan de requalification des emplois dans notre ministère. L’indemnitaire ne peut pas être un levier d’avancement !

Projet d’adhésion du MENESR

au RIFSEEP

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Nous approuvons que le réexamen de l’IFSE soit a minima tous les 3 ans et non 4 ans comme recommandé dans la circulaire Fonction publique. C’est une demande qui avait été formulée par l’UNSA lors du passage de ce texte au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Il nous parait important également que lors du réexamen de l’IFSE, l’augmentation éventuelle se fasse dans le cadre de l’indemnité mensuelle et non dans celui du CIA. En effet, l’IFSE est pérenne, alors que le CIA est éphémère par essence.

Cependant, en regard de ces points positifs, nous devons évoquer les points qui ne nous satisfont pas, qui ne sont pas assez développés ou encore non traités dans vos documents.

Ainsi, nous évoquions précédemment l’utilisation du répertoire des métiers et des compétences du ministère de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. En effet, celui-ci permet de bâtir des fiches de poste détaillées sur les fonctions exercées. Or, le projet évoque une « possibilité » d’utilisation. Nous demandons qu’elles soient systématiquement utilisées. Ce sera la garantie que les fiches de poste seront mises en place partout et que nos collègues seront classés dans les groupes de travail en toute connaissance des missions qu’ils remplissent.

Votre projet évoque ensuite la garantie indemnitaire des agents. En la matière, il reprend entièrement les termes de l’article 6 du décret Fonction publique. Cependant, nous ne trouvons pas là de garantie indemnitaire durable puisqu’il ne s’agit que de la garantie des montants indemnitaires au moment de la bascule des anciens régimes vers le nouveau régime indemnitaire. Or, pour l’UNSA, les conditions ne sont pas réunies pour certifier tout d’abord une homogénéité des montants versés dans un même corps, un même groupe de fonctions et pour l’exercice de mêmes fonctions sur tout le territoire. Pourquoi ? Parce que :

1. les montants indemnitaires perçus à ce jour, que ce soit ceux de l’IAT ou de la PFR, ne sont pas identiques dans toutes les structures et dans toutes les académies. Donc, lors de la bascule, ces disparités ne vont pas disparaitre. L’IFSE sera égale à l’IAT et aux parts F+R de la PFR versées mensuellement.

2. La date de mise en œuvre est le 1er septembre. Elle est aussi celle des mutations dans une autre structure, dans une autre académie. Quelle sera la garantie, si les collègues de ce nouveau service de cette nouvelle structure ou nouvelle académie ne perçoivent pas le même montant ?

A propos de la détermination des barèmes indemnitaires, plusieurs questions se posent. Nous avons évoqué, en groupe de travail, le principe d’un socle indemnitaire minimum. Nous ne sommes pas opposés à celui-ci, mais nous demandons des garanties, qu’il soit précisé dans la circulaire, que ce socle n’est qu’un montant indemnitaire de référence notamment pour les collègues ADJAENES. Il est important de rendre visibles ces deux données. Il s’agit, avant tout pour l’UNSA de garantir à tous nos collègues (le stock et les nouveaux entrants au MENESR), un socle minimal en référence aux montants perçus à ce jour. Et cette inégalité n’est pas la seule que développera le RIFSEEP. Il y a celle des personnels logés par rapport à leurs collègues non logés. Si nous admettons que le logement doit être considéré comme un avantage à prendre en compte dans les revenus globaux d’un agent, nous nous interrogeons sur le fait que le rapport entre les montants des personnels logés et des personnels non logés est de 62% en catégorie C, alors qu’il n’est que de 52% en catégorie B et s’échelonne de 57,5 à 65% en catégorie A selon le groupe de fonctions ? Enfin, s’agissant plus particulièrement des collègues personnels administratifs exerçant en EPLE et logés, nous vous rappelons notre demande d’équité vis-à-vis des personnels de direction dont le régime indemnitaire ne tient pas compte du logement.

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Nous souhaitons aborder ensuite la modulation de l’IFSE. Le projet de circulaire prévoit, que lors du réexamen de l’IFSE pour changement de grade une augmentation forfaitaire soit accordée. Pourquoi pas ? Néanmoins nous demandons que le montant soit défini dans la circulaire, afin d’apporter plus de transparence dans le dispositif. Nous ne pouvons pas accepter, là encore, que chaque établissement d’enseignement supérieur, chaque académie, chaque EPNA arrête des montants différents les uns des autres. Nous nous retrouverions alors dans la même configuration qu’avec la PFR, dont les parts « F » et « R » sont différents selon l’endroit où nous exerçons !

Nous n’avons pas encore évoqué le CIA au principe duquel nous sommes opposés. Nous demandons qu’il soit le plus proche de zéro pour tous les corps. Ce serait plus réaliste d’ailleurs par rapport à vos contraintes budgétaires. Aucune réelle préconisation ne nous a été présentée lors des groupes de travail, hormis les termes de la circulaire Fonction publique.

Bien que cela ne soit pas le point primordial, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue pour la gestion particulière des déchargés syndicaux à temps partiel ou à temps complet. Est-ce à dire qu’ils sont exclus du nouveau régime indemnitaire ?

Enfin pourriez-vous nous confirmer que le processus d’attribution du RIFSEEP restera conforme aux pratiques actuelles ? Par ailleurs dans le cadre du dialogue social nous demandons un bilan annuel de la mise en œuvre du RIFSEEP. Beaucoup de questions qui n’ont pas de réponse qui sont pourtant indispensables à la bonne mise en œuvre du dispositif et à sa compréhension par les personnels à qui il est destiné.

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du comité technique ministériel, je vous remercie de l’attention que vous m’avez accordée.

Sylviane JEANNE - 8 juillet 2015