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Législation Fédérale PÉRPARÉ PAR: LEROUX, MARIE-CLAUDE

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Lgislation Fdrale

LgislationFdralePrpar par: Leroux, Marie-Claude

Plan de coursLe systme parlementaire canadienTerminologieAdoption des lois au CanadaLe processus lgislatifMdiaLeroux, Marie-Claude2

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Le systme parlementaire canadienLeroux, Marie-Claude3

TerminologieLgislationEnsemble des lois dun tat ou des lois qui concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernement

Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien, 3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004. Leroux, Marie-Claude4

Service juridiqueOn peut rechercher par numro de dossier, nom de lavocat et nom des parties directement par Internet et cest gratuit!SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des outils de recherche Web perfectionns: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745Leroux, Marie-Claude5

Adoption des lois au Canada

La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal, la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion, etc.

Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et modifie de la lgislation ou projets de loi.

Leroux, Marie-Claude6

Le processus lgislatifComment les projets de loi deviennent-ils des lois?

Leroux, Marie-Claude7

Mdia

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