perigueux-horizon 2015-eau-potable

15 rue de la Chaîne 31000 Toulouse Te l/Fax 05 61 22 15 68 SIRET 380 887 158 00042 1

Ville de Périgueux

Analyse des conditions techniques, organisationnell es et économiques d’une gestion du service de l’eau en régie

Rapport de synthèse

Février 2011


SOMMAIRE Préambule p 3 1. Contexte de l’étude 2. Cadre méthodologique 3. Structuration du rapport

PARTIE 1 : Analyse des conditions techniques et orga nisationnelles d’une gestion en régie p 6

1. Décomposition p 7 1.1. La Direction et le service commercial p 7 1.2. La gestion technique 1.2.1. Gestion de l’usine et des ouvrages 1.2.2. Gestion du réseau 1.3. Synthèse des besoins p 14 2. Organisation p 15 2.1. Gestion budgétaire p 15 2.1.1. Budget alloué aux moyens techniques et humains 2.1.2. Charges de maintenance et d’entretien 2.1.3. Rémunération des astreintes 2.2. Gestion du personnel p 18 2.2.1. Recours à des prestataires extérieurs 2.2.2. Transfert des contrats de travail existants

PARTIE 2 : Analyse des conditions économiques d’une g estion en régie p 22 1. Méthode p 23 2. Hypothèses p 23 2.1. Les ouvrages de production p 23 2.1.1. Les charges de personnel technique 2.1.2. Les charges en énergie (prise d’eau, station, pompes de Montdésir) 2.1.3. Les autres charges d’exploitation (réservoirs, station) 2.1.4. Les charges de renouvellement 2.2. Le réseau & les compteurs p 28 2.2.1. Les charges de personnel technique 2.2.2. Les charges de renouvellement, de maintenance et d’entretien 2.3 Les autres charges administratives p 33 2.3.1. La taxe foncière 2.3.2. Les « pertes et créances irrécouvrables ». 2.3.3. Le rachat du parc compteur 2.3.4. Le coût de la certification ISO 3. Résultats p 35 3.1. Mode de présentation p 35 3.2. Assiette de facturation p 35 3.3. Fourchette de coûts de la régie 3.3.1. Les charges délégables 3.3.2. Les charges non délégables 3.3.3. Les charges totales 3.4. Le rapprochement des coûts de la régie avec les offres des candidats à la délégation p 37

Conclusions & recommandations p 39 Annexes : Annexe A : Tableau de programmation des travaux de 2011 à 2030 Annexe B : Fourchette des coûts d’exploitation de la régie Annexe C : Rapprochement des coûts délégables de la régie avec les offres de candidats à la délégation Annexe D : Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000


Préambule 1. Contexte de l’étude La présente étude se rattache à la mission d’accompagnement de la ville de Périgueux pour le lancement d’une procédure de Délégation de Service Public et à l’étude d’une reprise en régie avec 2 lots :

• Lot 1 : Contrôle financier de la DSP • Lot 2 : Etudes prospectives pour le choix du mode de gestion

Elle s’intègre au lot 2 de la mission dans une partie intitulée « Analyse de la gestion du service en régie ». L’analyse que nous présentons ci-après repose sur un ensemble de contraintes méthodologiques, mais aussi d’hypothèses, fondées sur la connaissance du fonctionnement technique et humain de services comparables gérés en régie et que ces hypothèses sont discutables. C’est pourquoi, plutôt que de donner aux élus un coût d’exploitation unique qui paraitrait définitif, nous proposons d’indiquer dans quelle fourchette le coût d’une régie pourrait se situer au vu d’hypothèses hautes et basses. 2. Cadre méthodologique Notre mission consiste à simuler ce que couterait le service actuel dans l’hypothèse d’une gestion en régie. La mission ainsi formulée s’inscrit dans un cadre méthodologique contraint : 2.1. La simulation reste un exercice théorique par nature La simulation d’une régie ne peut être qu’un exercice théorique, puisque :

• le résultat sera un ordre de grandeur et situé dans une fourchette de coûts, • la gestion en régie reste une hypothèse à l’heure où nous rédigeons ces lignes, • l’accompagnement à la création d’une régie est une option dans notre offre

initiale (qui n’a pas été demandée par la Ville), • l’établissement du premier budget réel de la régie de Périgueux sort totalement

du cadre de la présente étude, voire de l’option d’accompagnement. Note : Nos travaux ne peuvent remplacer le travail d’un Directeur de service lorsqu’il devra élaborer le premier budget prévisionnel de la régie dans le cas où le choix de la régie serait retenu par les élus.


2.2. Le rapprochement Régie – DSP est un exercice d élicat a) Tous les postes ne peuvent pas être délégués Le rapprochement comptable de la régie avec la DSP ne porte que sur une partie des comptes de la régie. Pour ce rapprochement, il ne faut simuler en régie que les postes d’exploitation qui seraient à la charge d’un délégataire dans le cas d’une DSP. Un certain nombre de postes ne peuvent (ou ne doivent pas) être délégués : - Il n’est pas possible de prendre en compte l’amortissement technique et financier du patrimoine, induit par le programme de travaux qui reste à la charge du Maître d’ouvrage et dont il assure le financement par le biais de la « surtaxe » (sauf dans le cas d’un concessionnaire qui investit et amortit à la place du Maître d’ouvrage). Seuls l’amortissement (ou « renouvellement ») des biens de retour est à la charge du délégataire. - La simulation des coûts d’exploitation d’une régie suppose qu’elle fonctionne déjà à plein régime et que l’Attaché Territorial recruté pour la mise en place de la régie devienne ensuite Directeur Administratif du service (au terme de 1 ou 2 ans). Si, en revanche, l’exercice consiste à rapprocher les comptes de la régie avec ceux des offres des candidats à la DSP, le Directeur deviendrait alors contrôleur de la DSP et son poste devrait sortir du tableau pour passer dans les charges du Maître d’ouvrage financé par la « surtaxe ». S’il est maintenu comme une charge délégable (comme c’est le cas dans nos hypothèses), c’est aux risques et périls de la Ville qui n’est alors plus en mesure d’exercer un contrôle approfondi de son délégataire. b) Les charges d’exploitation d’une régie sont des coûts et non des prix La mission consiste à simuler le coût d’exploitation d’une régie qui équilibrerait strictement le budget du service (sous réserve d’un solde d’exploitation éventuel qui constituerait une capacité d’autofinancement réduisant le recours à l’emprunt). Or, le délégataire est une entreprise privée qui cherche en priorité à dégager une marge bénéficiaire maximum destinée à rémunérer des actionnaires. Le délégataire propose alors un prix, fixé avant tout en fonction d’un rapport de force purement commercial et non sur la base d’un budget réel.


3. Structuration du rapport Le rapport est décomposé en 2 parties : Partie 1 - L’analyse des conditions techniques et o pérationnelles d’une gestion en régie : Cette partie propose un chiffrage de l’ensemble des moyens techniques et humains à mettre en œuvre et l’élaboration d’un plan d’actions dans la mise en œuvre des tâches de maintenance et d’exploitation et des missions à réaliser. Partie 2 - L’analyse des conditions économiques d’u ne gestion en régie : Cette partie consiste, sur la base des données précédentes, à estimer l’impact économique sur l’abonné de la mise en place d’un service sous la forme d’une fourchette de coût d’exploitation au m3 produit (et consommé) dans l’hypothèse d’une gestion en régie, afin de permettre aux élus :

• de négocier équitablement avec le futur délégataire, • ou de créer la régie sur la base du budget prévisionnel.

Les 2 parties sont assurées par les intervenants suivants :

• Partie 1 : L’analyse des conditions techniques et organisationnelles est assurée par le bureau d’études techniques SCE

• Partie 2 : L’analyse des conditions économiques est assurée par le cabinet Horizon 2015


PARTIE 1 : Analyse des conditions

techniques et organisationnelles d’une gestion en régie


1. Décomposition en tâches La présente partie concerne l’ensemble des opérations de gestion et d’exploitation. Cela se traduit par l’élaboration d’un ensemble de tâches et de missions à réaliser et la définition de l’ensemble des moyens techniques et humains à mettre en œuvre. 1.1. La Direction technique et le service commercia l Dans le cadre d'un retour en régie, la collectivité devra en premier lieu se doter de bureaux afin d'y établir son "siège" ou son agence. Ce bureau constituera le point de contact et d’accueil des abonnés :

• Accueil sur site

• Standard téléphonique (avec transfert automatique aux agents d’astreinte)

• Paiement des factures

• Gestion des impayés (lien avec les services sociaux de la ville)

• Accompagnement des clients en situation de précarité

• Demande d'ouverture ou fermeture de branchement

• Gestion des réclamations

• Echanges divers Ces différentes tâches doivent être assurées par un(e) secrétaire commercial(e) à temps plein. De plus, il faut également ajouter les tâches liées à la gestion administrative globale du service de distribution et de production d’eau :

• Edition des factures, gestion du rôle de l'eau

• Gestion des budgets

• Relation avec les organismes d'état et départementaux (ARS, Agence de l'Eau, Département, Syndicat Départemental…) en condition normale et en situation de crise

• Montage administratif des différents programmes de travaux et dossiers de demande de subvention

Il est alors nécessaire de disposer d’un(e) secrétaire de gestion à temps plein.


L'organisation de la régie devra se faire sous l'autorité d'un directeur technique (à temps plein), salarié de la structure et au service des élus pour la gestion quotidienne de la collectivité et l'organisation des politiques définies en conseil municipal. Le rôle de ce responsable sera donc de :

• Gérer au quotidien les équipes de techniciens sur le terrain

• Assurer le suivi régulier des différents indicateurs de performances du service (réseau et relation client)

• Gérer la compilation régulière d'une base de données SIG des réseaux et ouvrages

• Etablir le rapport annuel d'activité sur l'Eau

• Mettre en place les choix politiques décidés par la collectivité (travaux, renouvellement, gestion…)

• Etre force de proposition auprès des élus dans les orientations à envisager pour la collectivité

• Assurer un contact régulier avec les organismes d'état et départementaux (DDASS, Agence de l'Eau, Département, Syndicat Départemental…)

Note 1 : Dans l’hypothèse d’une gestion déléguée, le Directeur technique deviendrait contrôleur de la DSP et son poste devrait passer dans les charges du Maître d’ouvrage financées par la « surtaxe ». S’il est maintenu comme une charge délégable (comme c’est le cas dans nos hypothèses), c’est aux risques et périls de la Ville qui n’exerce alors plus de contrôle sur son délégataire. Note 2 : Au vu des tâches à réaliser ainsi que des caractéristiques du réseau d’alimentation en eau potable, il nous semble indispensable que ces trois postes soient à plein temps. 1.2. La gestion technique Classiquement, la gestion technique des ouvrages d’un service d’eau est divisée en deux catégories : le réseau et les usines et ouvrages. Ainsi, dans le cadre d'un retour en régie nous préconisons la désignation de deux responsables :

• Un responsable usine et ouvrages

• Un responsable réseau 1.2.1. Gestion de l’usine et des ouvrages 1.2.1.1. Organisation du service Le responsable ouvrages aura à sa charge d'organiser la gestion quotidienne de l'ensemble des ouvrages de la collectivité (cf. liste dans l’état des lieux de Phase 1) :

• 1 ouvrage de production

• 3 ouvrages de pompage (exhaure, reprise et surpression)

• 5 ouvrages de stockage Il aura aussi pour mission de vérifier le bon fonctionnement de la prise d'eau de secours.


Pour cette responsabilité, le responsable ouvrages peut être secondé par un agent électromécanicien, 2 agents de maintenance et des agents de réseau pour la réalisation d'opérations particulières : entretien des pompes, vidanges de réservoir, nettoyage, approvisionnement, intervention de type plomberie… Nous listons ci-après de manière non exhaustive les différentes tâches liées à la gestion des ouvrages. Une part de cette gestion est commune à l'ensemble des ouvrages, les autres se décomposent par type d'ouvrage.

1.2.1.2. Gestion globale des ouvrages

• Suivre la supervision générale du système (à centraliser à l'unité de production) o Evolution des volumes et différents indicateurs o Etat de fonctionnement des pompes o Alertes de niveaux bas, fuites et autres o Diagnostic permanent

• Gérer la maintenance des différents points de suivis raccordés ou non à la télégestion

o 14 compteurs et débitmètres sur le réseau (21 en situation future lorsqu’une nouvelle sectorisation sera opérationnelle)

o 10 niveaux de réservoirs (présence de plusieurs doubles cuves)

• Organiser et gérer l'astreinte pour le suivi du fonctionnement des ouvrages

• Organiser l'entretien des espaces verts (cette prestation peut être sous traitée)

1.2.1.3. Gestion spécifique de l'ouvrage de production

• Suivre la supervision de fonctionnement de l'unité de production

• Vérifier le bon déroulement du traitement

• Contrôler et gérer l'approvisionnement en réactifs divers

• Organiser l'entretien courant et le contrôle annuel (groupe de pompes notamment)

• Diagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements et proposer des actions préventives et curatives

• Réaliser les mesures d'autocontrôle

1.2.1.4. Gestion spécifique des stations de pompage

• Organiser l'entretien courant et le contrôle annuel (groupe de pompes notamment1)


1 Mesure de débit, mesure d'isolement électrique, état des roues et anneau d'usure, vidange


1.2.1.5. Gestion spécifique des ouvrages de stockage

• Organiser l'entretien courant et le contrôle annuel

• Organiser la vidange et le nettoyage annuel


1.2.1.6. Gestion des astreintes ouvrages Les astreintes ouvrages consistent à gérer en continu tout dysfonctionnement pouvant altérer, voire remettre en cause la continuité du service de production et de distribution d'eau potable. Il s'agit donc de remédier à tout défaut transmis de manière automatisée par la télésurveillance en place :

• Panne d'alimentation – Peut nécessiter la mobilisation d'un groupe électrogène de secours,

• Défaut électromécanique (unité de pompage, usine de production),

• Défaut dans la filière de traitement,

• Atteinte d'un niveau bas sur un ouvrage de stockage – Plusieurs causes envisageables :

o Conséquence d'un défaut de pompage o Fuite ou casse importante sur le réseau – Nécessite la localisation précise

du désordre ainsi que la mobilisation du personnel d'astreinte "réseau"

• Intrusion d'une personne étrangère au service dans un ouvrage Pour cette astreinte seront mobilisables à tour de rôle :

• Le Directeur technique de la régie, en fonction des aptitudes techniques de la personne recrutée

• Le responsable ouvrages

• L'électromécanicien du service ouvrages

• L'électromécanicien du service réseau

• Un prestataire de service le cas échéant, en fonction des choix d'organisation de la régie ou pour des interventions spécifiques dépassant les compétences des équipes

Note 1: Le niveau d'exigence demandée à chaque intervenant en astreinte est équivalent aux interventions réalisées en journée, avec la particularité d'avoir selon les situations la capacité à gérer, analyser et remédier aux dysfonctionnements de façon majoritairement autonome. Note 2 : L'astreinte ouvrages est un point important à gérer. Afin de pouvoir être organisée dans des conditions satisfaisantes, la collectivité pourra avoir recourt à une sous-traitance pour ce point particulier dans un 1er temps, au minimum en complément des agents de la régie. Le risque d'une prise en charge en interne étant de faire peser ce poids sur un faible nombre de personnel (Directeur de la régie, Responsable Ouvrages, Electromécaniciens…).


1.2.1.7. Moyens techniques et humains Afin de mener à bien ces différentes tâches, ce service devra disposer de moyens techniques et humains suivants :

• 1 responsable ouvrages, technicien supérieur

• 1 agent électro-mécanicien

• 1 responsable production (personne en permanence sur l’usine de production)

• 2 agents de maintenance

• 1 véhicule de type fourgon pour assurer le suivi de ces ouvrages

• 1 véhicule utilitaire léger

• Des outils nécessaires à la maintenance des pompes, au suivi de la qualité de l’eau produite et au nettoyage des ouvrages

1.2.2. Gestion du réseau

1.2.2.1. Organisation du service réseau Le responsable réseau aura à sa charge d'organiser la gestion quotidienne de l'ensemble des 150 km de réseau de canalisations de la collectivité (cf. liste dans l’état des lieux de Phase 1). La mission des agents réseaux, sous l'autorité du responsable se décomposera comme suit :

• Relevés des compteurs abonnés et compteurs principaux non télégérés

• Renouvellement du parc de compteurs

• Réparations sur le réseau

• Réalisation des branchements

• Recherche des fuites

• Astreinte réseau Note : A noter que, dans une large partie et dans un premier temps, ce chapitre peut être sous traité à un prestataire privé sous différentes formes : contrat d'entretien, marché à bons de commande.

1.2.2.2. Gestion des astreintes réseau Les astreintes réseau consistent à gérer en continu tout dysfonctionnement pouvant altérer, voire remettre en cause la continuité du service de distribution d'eau potable.


Il s'agit donc de remédier à tout défaut transmis de manière automatisée par la télésurveillance en place :

• Débit d'alerte sur les comptages réseau (synonyme d'une fuite importante)

• Atteinte d'un niveau bas sur un ouvrage de stockage – Plusieurs causes envisageables :

o Conséquence d'un défaut de pompage – Nécessite l'intervention du personnel du service ouvrages, normalement déjà averti grâce à la télésurveillance

o Fuite ou casse importante sur le réseau – Nécessite la localisation précise du désordre, l'isolement du secteur fuyard et la réparation de la fuite – Peu nécessiter l'intervention du personnel du service ouvrages afin de remédier rapidement au manque d'eau sur l'ouvrage

Pour cette astreinte seront mobilisables à tour de rôle :

• Le responsable réseau

• Deux agents de maintenance Note 1 : Le niveau d'exigence demandée à chaque intervenant en astreinte est équivalent aux interventions réalisées en journée, avec la particularité d'avoir selon les situations la capacité à gérer, analyser et remédier aux dysfonctionnements de façon majoritairement autonome. Note 2 : L'astreinte réseau est un point important à gérer. Afin de pouvoir être organisée dans des conditions satisfaisantes, la collectivité pourra avoir recourt à une sous-traitance pour ce point particulier dans un 1er temps. Toutefois, contrairement à l'astreinte ouvrages, cette tâche peut plus facilement être envisagée en interne (nombre de personnels aptes plus important).

1.2.2.3. Moyens techniques et humains Ce service réseau devra disposer de moyens techniques et humains plus significatifs. Il est important de préciser que la relève des compteurs abonnés (14 600 compteurs environ en 2009) nécessite des moyens ponctuels très lourds puisqu’il est nécessaire qu’elle se fasse sur une durée limitée (inférieure à 4 semaines). Pour tenir compte de cette tâche nous avons considéré un 1 agent réseau à temps plein. Au regard du linéaire de réseau à gérer et du nombre de branchements importants, nous préconisons de mettre en place les moyens suivants :

• 1 responsable réseau

• 5 agents réseau (en complément du responsable) dont un électromécanicien : o Formés à la réalisation de petits travaux sur le réseau (réparations

ponctuelles, réalisation de branchements) o Ayant les permis nécessaires à la manœuvre de petits engins (mini-pelle,

camions bennes…


• Des véhicules et engins : o 2 véhicules de type fourgons équipés pour les manipulations sur le réseau o 2 véhicules utilitaires légers (pour l'accompagnement des interventions et les

relevés sur le terrain) o 1 mini-pelle et sa remorque (les travaux réclamant l'intervention d'une pelle

de plus forte puissance pourront nécessiter ponctuellement la location d'une pelle avec chauffeur)

o 1 camion-benne 3.5 t (les travaux réclamant l'intervention d'une benne plus importante pourront nécessiter ponctuellement la location d'une benne avec chauffeur)

o 1 compacteur à main o 1 kit de prélocalisation des fuites o 1 stock de fournitures pour les travaux courants (manchons, raccords,

citerneaux, compteurs, tubes PEHD…)

• Un local pour le stockage de l'ensemble de ces fournitures et véhicules comprenant une salle et des vestiaires pour l'embauche des agents


1.3. Synthèse des besoins matériels et humains Service Personnel Locaux Matériels et Outils

Outils informatiques (bureautique, logiciel de gestion des factures d'eau, …)

Le Directeur Technique (ingénieur) Outils SIG de cartographie et suivi de l'état des réseaux

Le Secrétaire de gestion Outils classiques de communication (Téléphone, Télécopie, Internet)

Le Secrétaire commercial Salle de réunion

Direction

Bureau ou agence avec possibilité de recevoir des clients

Un véhicule commercial Le Responsable des ouvrages (Technicien supérieur)

1 véhicules utilitaires de type fourgon + 1 véhicule utilitaire léger

1 électromécanicien Outils nécessaires à la maintenance des pompes et nettoyage des ouvrages

2 agents de maintenance Outils nécessaire au suivi de la qualité de l’eau

Service ouvrages

1 responsable production

Bureau de supervision (au sein de l’unité de traitement)

Outils informatiques de supervision

2 véhicules utilitaires de type fourgon

2 véhicules utilitaires légers Le Responsable Réseau (Technicien supérieur) 1 mini-pelle et sa remorque

1 électromécanicien 1 camion-benne 3.5 t

4 agents de maintenance 1 compacteur à main

1 kit de prélocalisation des fuites

Service réseau

Local pour le stockage de l'ensemble de ces fournitures et véhicules comprenant une salle et des vestiaires pour l'embauche des agents

1 stock de fournitures pour les travaux courants


2. Organisation 2.1. Gestion budgétaire Le budget prévu pour la mise en place d'une régie se décomposera en trois postes principaux : les moyens techniques et humains, la charge de maintenance et d’entretien et la rémunération des astreintes. 2.1.1. Budget alloué aux moyens humains, techniques et matériels 2.1.1.1. Les moyens humains La masse salariale a été calculée par rapport aux grilles salariales de la fonction publique (au 1er janvier 2010). Le tableau ci-dessous récapitule la catégorisation du personnel par rapport à ces grilles et aux exigences des postes (dont les astreintes). Les salaires et charges ont été simulés pour du personnel Titulaire. Service Personnels Catégorie Echelle Echelon Remarques

Salaire mensuel brut

€Directeur Technique, ingénieur A Ingénieur en chef de classe normal 10 Au moins 10 ans d'expérience 3 626 €/moisSecrétaire C 6 Echelon 5 5 Au moins 8 ans d'expérience 1 746 €/mois

Responsable des ouvrages, Technicien supérieur B 2ème Grade 7 Au moins 10 ans d'expérience 2 153 €/mois

électromécanicien B 1er Grade 10 Au moins 10 ans d'expérience 1 829 €/mois

agent de maintenance B 1er Grade 10 Au moins 10 ans d'expérience 1 829 €/mois

responsable production B 2ème Grade 7 Au moins 10 ans d'expérience 2 153 €/mois

responsable Réseau, Technicien supérieur B 2ème Grade 7 Au moins 10 ans d'expérience 2 153 €/mois

électromécanicien B 1er Grade 10 Au moins 10 ans d'expérience 1 829 €/mois

agent de maintenance B 1er Grade 10 Au moins 10 ans d'expérience 1 829 €/mois

Direction

Service ouvrages

Service réseau

Nous avons privilégié le personnel ayant au moins 10 ans d’expérience. Le tableau suivant récapitule les coûts globaux engendrés pour le service dans l’hypothèse de l’emploi de personnel Titulaire. Le salaire brut annuel est calculé sur 13 mois et n’intègre aucune indemnité ou primes pouvant être accordées.

Service Qté Personnels Budget €/anSalaire

mensuel brut €/mois

Salaire mensuel

brut avec charges

partronales (coef 1,5)

Salaire annuel brut

avec charges part ronales

1 Le Directeur Technique, ingénieur 70 698 €/an 3 626 €/mois 5 438 €/mois 70 698 €/an2 Les Secrétaires (gestion et commercial) 68 079 €/an 1 746 €/mois 2 618 €/mois 34 040 €/an1 Le Responsable des ouvrages, Technicien supérieur 41 985 €/an 2 153 €/mois 3 230 €/mois 41 985 €/an1 1 électromécanicien 35 665 €/an 1 829 €/mois 2 743 €/mois 35 665 €/an2 2 agents de maintenance 71 330 €/an 1 829 €/mois 2 743 €/mois 35 665 €/an1 1 responsable production 41 985 €/an 2 153 €/mois 3 230 €/mois 41 985 €/an1 Le Responsable Réseau, Technicien supérieur 41 985 €/an 2 153 €/mois 3 230 €/mois 41 985 €/an1 1 électromécanicien 35 665 €/an 1 829 €/mois 2 743 €/mois 35 665 €/an4 4 agents de maintenance 142 660 €/an 1 829 €/mois 2 743 €/mois 35 665 €/an

Astreinte (1ETP sur l'année) 35 665 €/anInterventions en période d'astreinte 32 875 €/an

618 592 €/an

Direction

Service ouvrages

Service réseau

Total

Astreinte


Dans l’hypothèse où il est fait appel à un personnel non titulaire, les coûts globaux deviennent alors :

Service Qté Personnels Budget €/anSalaire

mensuel brut €/mois

Salaire mensuel brut avec charges

partronales (coef 1,5)

Salaire annuel brut

avec charges partronales

1 Le Directeur Technique, ingénieur 63 154 €/an 3 626 €/mois 4 858 €/mois 63 154 €/an2 Les Secrétaires (gestion et commercial) 60 814 €/an 1 746 €/mois 2 339 €/mois 30 407 €/an1 Le Responsable des ouvrages, Technicien supérieur 37 505 €/an 2 153 €/mois 2 885 €/mois 37 505 €/an1 1 électromécanicien 31 863 €/an 1 829 €/mois 2 451 €/mois 31 863 €/an2 2 agents de maintenance 63 726 €/an 1 829 €/mois 2 451 €/mois 31 863 €/an1 1 responsable production 37 505 €/an 2 153 €/mois 2 885 €/mois 37 505 €/an1 Le Responsable Réseau, Technicien supérieur 37 505 €/an 2 153 €/mois 2 885 €/mois 37 505 €/an1 1 électromécanicien 31 863 €/an 1 829 €/mois 2 451 €/mois 31 863 €/an4 4 agents de maintenance 127 452 €/an 1 829 €/mois 2 451 €/mois 31 863 €/an

Astreinte (1ETP sur l'année) 31 863 €/anInterventions en période d'astreinte 32 875 €/an

556 125 €/an

Direction

Service ouvrages

Service réseau

Astreinte

Total

Personnel Non titulaire (contractuels)

Ainsi, les frais de personnel varient de 556 000 à 618 000 €/an. Cet écart induit une fourchette de coûts dans la présentation des résultats. Note : Pour la rémunération du personnel, se présente le cas particulier de la rémunération des astreintes et des interventions en dehors des horaires normaux de travail :

• L’astreinte : Il s’agit de la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

• L’intervention : C’est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. L’intervention et, le cas échéant, le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.

Afin d'estimer le budget correspondant à ces astreintes et interventions, nous avons considéré :

• La mobilisation d'un agent et d'un membre de l'encadrement pour chaque service (ouvrages et réseaux) chaque semaine de l'année,

• Un nombre d'heure d'intervention estimé à 308 h sur les ouvrages : Station du Toulon, Réservoirs Cap-Blanc, Mondésir, Pouyault, Saint-Georges et Les Romains, Station de pompage de Mondésir.

Le coup de l'astreinte calculé sur la base d'une mobilisation des agents de la régie peut également être transposé dans le cas d'un appel à un prestataire de service extérieur, en appui ou pour la réalisation de l'astreinte complète.


2.1.1.2. Les moyens techniques et matériels Afin de recalculer l’amortissement du matériel, nous nous sommes appuyés sur la base de l’arrêté du 12 août 1991 qui donne le barème indicatif des cadences d’amortissement. Dans le tableau ci-dessous, nous avons reporté la durée d’amortissement que nous avons choisie ainsi que les durées minimales et maximales préconisées dans le fascicule.

proposée min max

Outils informatiques(3 postes informatiques, bureautique, logiciel de gestion des factures d'eau, …)

7 500.00 € 4 2 5 1 875.00 €

Outils SIG de cartographie et suivi de l'état des réseaux 9 000.00 € 4 2 5 2 250.00 €Outils classiques de communication (Téléphone, Télécopie, Internet)5 000.00 € 4 2 5 1 250.00 €Un véhicule commercial 11 000.00 € 6 4 8 1 833.33 €1 véhicule utilitaire de type fourgon + 1 véhicule utilitaire léger21 700.00 € 6 4 8 3 616.67 €Outils nécessaires à la maintenance des pompes, à la surveillance de la qualité de l'eau et nettoyage des ouvrages

12 000.00 € 5 5 10 2 400.00 €

Outils informatiques de supervision 20 000.00 € 4 2 5 5 000.00 €2 véhicules utilitaires de type fourgon 21 400.00 € 6 4 8 3 566.67 €2 véhicules utilitaires légers 22 000.00 € 6 4 8 3 666.67 €Outils nécessaires à la maintenance du réseau 15 000.00 € 5 5 10 3 000.00 €1 mini-pelle et sa remorque 17 000.00 € 6 4 8 2 833.33 €1 camion-benne 3.5 t 29 700.00 € 6 4 8 4 950.00 €1 compacteur à main 4 000.00 € 5 5 10 800.00 €

1 kit de prélocalisation des fuites (15 unités "capteur de bruits") + 1 corrélateur acoustique

27 000.00 € 5 5 10 5 400.00 €

1 stock de fournitures pour les travaux courants 40 000.00 € 5 5 10 8 000.00 €262 300.00 € HT 50 442 € HT

Durée d'amortissement (années)

Annuité d'amortissement

(€HT/an)

Direction

Service ouvrages

Service réseau

Total

Service Outils spécifiques Budget € HT

Soit un coût annuel par service de :

• 7 208 €HT/an pour la Direction • 11 017 €HT/an pour le service Ouvrages • 32 217 €HT/an pour le service Réseau

et un coût annuel total de 50 442 €HT/an Nous proposons de rajouter à ces équipements, un standard téléphonique spécialisé pour gérer les appels d’urgence et les renvoyer automatiquement sur le personnel d’astreinte : Le cout d’une application informatique spécifique est le suivant :

• Acquisition logiciel : 20 000 €HT • Installation : 7 000 €HT

soit un coût total de 27 000 €HT ou 6 750 €HT/an (durée de vie : 4 ans), auquel s’ajoute une assistance annuelle 3 500 €HT/an, soit un total annuel de 10 250 €HT. 2.1.1.3. Les locaux Les frais de location des locaux par service est le suivant : Service Locaux Budget € HT/anDirection 1 accueil, 3 bureaux, une salle de réunion 9 600.00 € HT/an

Service usine2 bureaux, 1 vestiaireLocaux intégrés à la construction de la nouvelle usine

3 000.00 € HT/an

Service réseau 2 bureaux, 1 vestiaire, 1 entrepôt 24 000.00 € HT/an36 600.00 € HT/anTotal


2.2. Gestion du personnel 2.2.1. Recours à des prestataires extérieurs Afin de faciliter la transition d'une organisation en délégation de service vers un service en régie, il est recommandé dans un premier temps d'avoir recours à des prestataires extérieurs pour la réalisation de certaines tâches bien définies. A cette fin, le tableau de la page suivante présente sous forme de récapitulatif l'ensemble des tâches à prévoir et leur degré de "sous-traitabilité". Il s'agit bien de soulager la mise en place d'un service en régie, ainsi au fur et à mesure de la prise de compétence, certaines tâches pourront progressivement être réalisées directement par les agents salariés de la régie. A titre indicatif et de façon non exhaustive, nous pouvons lister ci-dessous les types de prestataires potentiels susceptibles de réaliser ces interventions ciblées :

Type Domaine d'intervention

Compagnies fermières Ensemble des prestations d'exploitation Prestations en traitement et en électromécaniques Prestations de travaux sur le réseau (branchements, réparations, extensions…) Détection et prélocalisation des fuites Création et gestion des bases de données type SIG

Entreprises spécialisées

Entretien espaces verts


Avantages Inconvénients NoteGérer au quotidien les équipes de techniciens sur le terrain /Assurer le suivi régulier des différents indicateurs de performances du service (réseau et relation client) /

Gérer la compilation régulière d'une base de données SIG des réseaux et ouvragesMoins de proximité entre le technicien SIG et le personnel du réseau

Pas de formation de personnelRecours à des spécialistes dans le domaineMarché de prestation de type "bons de commande"

1

Etablir le rapport annuel d'activité sur l'Eau /Mettre en place les choix politiques décidés par le conseil municipal (travaux, renouvellement, gestion…) /Etre force de proposition auprès des élus dans les orientations à envisager pour la collectivité /Assurer un contact régulier avec les organismes d'état et départementaux (DDASS, Agence de l'Eau, Département, Syndicat Départemental…) /Edition des factures, gestion du rôle de l'eau /Gestion des budgets /Relation avec les organismes d'état et départementaux (DDASS, Agence de l'Eau, Département, Syndicat Départemental…) /Montage administratif des différents programmes de travaux et dossiers de demande de subvention /GESTION GLOBALE DES OUVRAGES

Suivre la supervision générale du système (à centraliser à l'unité de production)

Gérer la maintenance des différents points de suivis raccordés ou non à la télégestionOrganiser et gérer l'astreinte pour le suivi du fonctionnement des ouvrages

Organiser l'entretien des espaces verts (cette prestation peut être sous traitée)Prestation de faible technicitéPermet de libérer les agents pour les tâches importante

Gestion d'un marché spécifique 1

GESTION SPECIFIQUE DE L'OUVRAGE DE PRODUCTIONSuivre la supervision de fonctionnement de l'unité de productionVérifier le bon déroulement du traitement - AutocontrôleContrôler et gérer l'approvisionnement en réactifs diversOrganiser l'entretien courant et le contrôle annuel (groupe de pompes notamment)Diagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements et proposer des actions préventives et curativesRéaliser les mesures d'autocontrôle

GESTION SPECIFIQUE DES STATIONS DE POMPAGEOrganiser l'entretien courant et le contrôle annuel (groupe de pompes notamment )Diagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements et proposer des actions préventives et curatives

GESTION SPECIFIQUE DES OUVRAGES DE STOCKAGE Organiser l'entretien courant et le contrôle annuelOrganiser la vidange et le nettoyage annuelDiagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements et proposer des actions préventives et curatives

Relevés des compteurs abonnés et compteurs principaux non télégérésRenouvellement du parc de compteurs Réparations sur le réseauRéalisation des branchementsRecherche des fuitesAstreinte réseau

Service

Service réseau

Direction

Service ouvrages 3Prestation fortement allégée pour le gestionnaire

Eloigne le gestionnaire d'une tâche essentielle

TâchesSous traitance

Permet une prise en main progressive de l'organisation

Eloigne le gestionnaire des réalités quotidienne de suivi de son réseau

2

Permet une prise en main progressive de l'organisationAllège les contraintes organisationnelles et humaines (astreinte)

Eloigne le gestionnaire des réalités quotidienne de suivi de son réseau

2

Permet une prise en main progressive de l'organisation

Eloigne le gestionnaire des réalités quotidienne de suivi de ses ouvrages

2

Non sous traitable Envisageable Souhaitable Recommandé

Légende : Classement des prestations en fonction de l'opportunité d'une sous-traitance

Décomposition des tâches et études de sous-traitanc e

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Analyse des conditions d’une gestion du service de l’eau en régie – Note explicative n°2 (document de travail)

20

2.2.2. Transfert des contrats de travail existants Le sort des agents d’exploitation affectés au service de distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune de Périgueux pose plus une difficulté “technique” que juridique. Juridiquement , le sort du personnel de droit privé affecté à l’exécution du service a vocation à se trouver régi par les dispositions légales applicables en matière de transfert de contrats de travail, à savoir les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail et/ou le cas échéant par les dispositions de la convention collective qui serait applicable. a) Dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. L’article L. 1224-1 du Code du Travail dispose que : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Ces dispositions imposent une obligation légale de transfert des contrats de travail entre employeurs successifs . L’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail emporte le transfert du contrat de travail, en tous ces éléments, du cédant au cessionnaire de l’entité économique cédée. Les avantages particuliers consentis aux salariés en vertu de leur contrat de travail ne sont toutefois quant à eux pas toujours obligatoirement transférés. Le critère principal permettant de conclure à l'application des dispositions de cette directive et de l'article L. 1224-1 du Code du Travail est que le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique, maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Notamment l’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail est écartée si l’entité économique transférée a perdu son identité. Au cas d’espèce, il est fort probable que l’article L. 1224-1 du Code du Travail trouvera à s’appliquer ; en effet d’une part et globalement, les services peuvent être considérés comme des entités économiques autonomes. Et d’autre part, aucune modification du périmètre n’est a priori à prévoir. Néanmoins, dans l’hypothèse d’un quelconque grief, d’autres éléments juridiques pourraient permettre une sortie.


b) Dispositions de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000. Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000, à laquelle a souscrit La Lyonnaise trouveraient à s’appliquer (voir annexe D). Ces dispositions précitées suppléeraient donc à l’absence d’application l’article L. 1224-1 du Code du Travail et devraient au cas d’espèce conduire à un transfert d’au moins une partie des contrats de travail des salariés de droit privé actuellement affectés à l’exécution des délégations de service public de Périgueux. Clairement, le salarié ne peut pas s’opposer au transfert de son contrat de travail qui doit continuer de s’exécuter chez le nouvel employeur dans les mêmes conditions. Ceci signifie que le salarié va conserver :

• sa qualification, • sa rémunération et • tous les droits liés à la présence ou son ancienneté dans l’entreprise : congés

payés, prime d’ancienneté, durée de préavis, ….. Le salarié qui s’oppose au transfert de son contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail est considéré comme démissionnaire avec les conséquences juridiques en découlant notamment il n’a pas droit à une indemnité de licenciement et n’a pas vocation à percevoir des allocation ASSEDIC. Néanmoins, s’il est exact que le salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail, il n’en demeure pas moins qu’un moyen détourné existe pour lui de s’opposer à un tel transfert si d’aventure, son contrat ne continuait pas à s’exercer dans les mêmes conditions. En effet, toute modification du contrat de travail du salarié suppose son accord préalable et ne peut lui être imposé. Ainsi donc, si le transfert des contrats de travail s’accompagn e d’un changement de leur lieu de travail des salariés, ce ci suppose que soit recueilli leur accord préalable . A défaut d’un tel accord, le cessionnaire pourra tirer les conséquences de leur refus de la modification de leur contrat et les licencier avec toutes les conséquences attachées à une telle décision.


PARTIE 2 : Analyse des conditions

économiques d'une gestion en régie


1. Méthode La présente partie permet de fournir aux élus les éléments économiques et tarifaires leur permettant de choisir le mode de gestion et de leur proposer une fourchette de coûts pour l’exploitation du service dans l’hypothèse d’une gestion en régie. Le budget d’exploitation d’un service en régie se décompose en 2 sous-budgets :

• un sous-budget financé par une part « exploitant » de la redevance et qui correspond aux charges d’exploitation des équipements et que le maître d’ouvrage peut déléguer,

• un sous-budget financé par une part « surtaxe » de la redevance et qui correspond aux charges d’encadrement et de contrôle liées aux responsabilités du maître d’ouvrage et aux annuités courantes induites par les dépenses d’investissement.

Les charges de la part « exploitant » sont délégables :

• les charges de personnel technique • les charges de maintenance et d’entretien • les provisions de renouvellement

Ces charges sont de même nature que celles d’un délégataire pour pouvoir comparer le coût résultant au prix commercial proposé par lui lors de la négociation. Les charges de la part du maître d’ouvrage ne sont pas délégables :

• la dotation aux amortissements techniques • l’annuité de la dette courante (financée par l’amortissement technique), induite

par les dépenses d'investissement. Note : Nous faisons l’hypothèse que le service actuel n’a plus d’emprunt à financer dans la mesure où la station de traitement est entièrement amortie. La couverture budgétaire n’est pas la même selon le type de délégation:

• Le budget d’une concession regroupe la part exploitant et la part « surtaxe », puisque le concessionnaire se substitue au maître d’ouvrage,

• Le budget d’un affermage ne comprend que la part exploitation, puisque le maître d’ouvrage assure de son coté l’investissement et l’amortissement de son patrimoine.

2. Hypothèses Il s’agit de reconstituer le coût d’exploitation de la filière de production et de distribution ( réseau, branchements et compteurs). 2.1. Les ouvrages de production La filière de production est la suivante :

• 1 ouvrage de production • 3 ouvrages de pompage (exhaure, reprise et surpression) • 5 ouvrages de stockage


Nous avons procédé en traitant les catégories de charges d’exploitation séparément:

• les charges de personnel technique • les charges en énergie (prise d’eau, station, pompes de Montdésir) • les autres charges d’exploitation (réservoirs, station) • les charges de renouvellement

2.1.1. Les charges de personnel technique Il a été précédemment estimé (partie 1) que le fonctionnement du service ouvrages dans son ensemble nécessiterait l’emploi de 5 personnes à plein temps (dont les astreintes :

• 1 responsable ouvrages • 1 agent électromécanicien • 1 responsable production (personne en permanence sur l’usine de production) • 2 agents de maintenance

2.1.2. Les charges en énergie Nous avons pris en compte un coût unitaire du kwh de 0,06 € pour valoriser la consommation des kwh en se fondant sur les coûts constatés sur les régies de référence, soit un budget de 104 491 €/an. Note : les données fournies par le concessionnaire dans son Rapport Annuel 2009 confirment ce choix. En effet, le poste « énergie » du concessionnaire d’un montant déclaré de 108,4 K€ en 2009, rapporté à 1 741 521 kwh,

comprenant: • Prise d’eau & station : 1 243 447 kwh en 2008 (donnée 2009 non disp. dans le RAD 2009) • Surpresseurs de Montdésir : 498 521 kwh en 2009

induit un coût de 0,062 €/kwh , ce qui conforte notre choix. 2.1.3. Les autres charges d’exploitation 2.1.3.2. L’entretien des réservoirs Sur un des services de référence, l’entretien des réservoirs est confié à un prestataire qui facture 6 000 €/an pour un volume total de 9 000 m3 sur 20 réservoirs, ce qui représente un coût unitaire de 0,70 €HT/m3. Sur un autre service de référence, l’entretien des réservoirs est géré en régie et coûte 0,60 €HT/m3. Nous retenons la valeur conservatoire de 0,70 €HT/m3 pour valoriser les postes d’entretien de réservoirs, soit un budget de 10 850 €/an. 2.1.3.2. L’exploitation de la station de traitement du Toulon Notre méthode consiste à reconstituer le coût d’exploitation de chacune des étapes de la filière en se basant sur des régies ayant la même filière de traitement et qui nous communiquent leurs coûts analytiques réels. Mais pour éliminer les coûts exceptionnels, nous en contactons plusieurs.


Ainsi, pour la station de traitement du Toulon, nous avons contacté 12 services pour avoir au final 3 services qui ont été en capacité de nous répondre (dont une DSP). Au fil des années, nous constatons sur l’ensemble de nos dossiers de simulation en régie que les services que nos sélectionnons (même de tailles différentes) ont des coûts d’exploitation au m³ produit très proches, ce qui en fait une base de fiabilité acceptable. Nous avons opéré de la sorte sur Périgueux et constaté qu’il existe bien un coût standard pour l’exploitation d’une station comme celle du Toulon. a) Le descriptif technique La station de traitement du Toulon à Périgueux est gérée en concession par Suez. L’eau distribuée provient des sources de l’Abime et du Cluzeau (3 groupes immergés à la source de l’Abime et 1 à celle du Cluzeau) qui l’amènent ensuite à la station du Toulon. Le traitement est effectué sur le site de la station de traitement du Toulon dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Capacité de production: 25 000 m3/j • Volume produit: 3 412 000 m3/an (soit 9 900 m³/j en 2009). • Volume facturé aux usagers : 2 000 700 m3 • Volume consommé non facturé:

o Vente d’eau en gros : 606 000 m3 (produits non restitués à la ville) o Bouches lavage : 446 030 m3 o Eau de service : 16 000 m3

• Volume consommé : 3 077 000 m3 Le process consiste en une floculation/décantation, une filtration sur sable et une ozonation. Le volume de production de pointe est d’environ 15 000 m³/j. b) Les stations de référence Station A gérée en régie : Il s’agit d’une unité de production d’eau construite par le Conseil Général à partir d’une ressource souterraine. A terme, un syndicat départemental sera maître d’ouvrage et exploitant en régie de cette station par transfert de compétence. L’usine est alimentée par 6 forages d’un débit unitaire de 150 à 200 m3/h avec une capacité de traitement de 15 000 m3/jour avec un débit de pointe de 750 m3/h. Sa filière de traitement consiste en une coagulation/floculation et décantation avec filtration bi-couche, puis chloration et stockage.


Station B gérée en régie : Il s’agit d’un service de 4 500 abonnés en 2009 doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale depuis le 1er janvier 2002. La station a une capacité de 4 000 m3/j. La filière consiste en un pompage dans la rivière avec oxydation au chlore gazeux, décanteur floculateur avec injection sel d'aluminium et permanganate de potassium, passage sur filtre à sable, ozonation et injection chlore gazeux lors du pompage vers réservoir de tête. Station C gérée en délégation (fournie pour mémoire) : Il s’agit d’une station créée en 1988 qui fournit sous forme de vente en gros 3 syndicats et de nombreuses communes. La ressource utilisée est le prélèvement en rivière. La station d'une capacité de 56 000 m3/j produit en moyenne 28 200 m3/jour, soit un total de 10 274 000 m3 en 2009. Le traitement est principalement effectué par floculation et filtration sur sable (une petite partie de cette eau est traitée par une station d'ultrafiltration membranaire). Nous remercions les responsables des services qui ont bien voulu nous adresser leurs données techniques et financières sous réserve d’une stricte confidentialité . Ils se tiennent à la disposition des élus de Périgueux pour tous renseignements et conseils.

c) Le coût unitaire standard Pour l’estimation du coût de la station (hors frais de personnel et d’énergie déjà pris en compte), nous nous sommes fondés sur les données budgétaires analytiques fournies par la station A ayant une capacité de production très proche de celle du Toulon et une filière identique. La station est neuve et les coûts fournis sont encore prévisionnels. Mais ils ont été fournis pour partie par le constructeur dans son cahier des garanties et pour une autre partie par le syndicat départemental qui deviendra au final l’exploitant de la station et qui dispose sur ce point d’une expérience avérée et reconnue. Le coût unitaire total reviendrait à 0,063 €HT/m3 produit , soit un budget de 204,7 K€ (qui nous rapproche du budget estimé par les candidats à la DSP). Nous avons analysé le budget des 2 autres stations et constaté que leur coût unitaire au m3 produit est proche de celui de la station A (malgré des tailles différentes), ce qui semble confirmer l’hypothèse d’un coût standard. Nous avons appliqué au budget la ventilation constatée entre les postes du service A pour le rapprochement avec le CARE des offres de candidats à la délégation (voir partie résultats).


Nous proposons d’intégrer la structure de répartition des charges suivantes (hors frais de personnel et d’énergie) dans le tableau de rapprochement des coûts de la régie avec les prix proposés par les offres de candidats.

2.1.4. les charges d’entretien et de renouvellement des équipements électromécaniques En l’absence d’un inventaire technique détaillé de tous les organes électromécaniques et de la connaissance de la date de mise en service ou de dernier renouvellement, nous avons procédé à l’estimation de la valeur à neuf des équipements électromécaniques dans l’hypothèse de la réalisation d’une unité de traitement neuve de la manière suivante :

• Coût d’une unité de traitement de même capacité et de même type : 6 000 K€HT

• Montant des équipements électromécaniques : 40% du montant total, soit 2 400 K€HT

Pour tenir compte de la disparité des durées de renouvellement des différents organes (celles-ci peuvent varier entre 7 et 30 ans selon les organes), nous avons pris la durée la plus couramment rencontrée qui est de 12 ans, ce qui nous a conduit à proposer un montant annuel de 200 000 €HT. Note 1 : Compte tenu de notre expérience, cette durée peut avoisiner jusqu’à 20 ans (en fonction de nombreux paramètres dont la qualité des produits initiaux et la qualité de la maintenance), ce qui conduirait à un montant de 120 000 €HT. Note 2 : Notre approche de cette enveloppe est fondamentalement différente de celle utilisée par les candidats lors de leur réponse. Il est probable que leur approche repose sur un audit détaillé de chaque équipement mais surtout qu’ils ne sont pas soumis aux même contraintes qu’une régie.


2.2. Le réseau & les compteurs Nous avons procédé en traitant les catégories de charges d’exploitation séparément:

• les charges de personnel technique • les charges de renouvellement, de maintenance et d’entretien

2.2.1 Les charges de personnel technique Il a été précédemment estimé (partie 1) que le fonctionnement du service réseau dans son ensemble (150 000 ml et 14 600 compteurs) nécessiterait l’emploi de 6 personnes à plein temps :

• 1 responsable réseau • 5 agents réseau (dont un électromécanicien)

La gestion des abonnés est assurée par le secrétariat de direction. 2.2.2. Les charges de renouvellement, de maintenanc e et d’entretien Les charges de renouvellement, de maintenance et d’entretien sont les suivantes :

• Coût de l’intervention sur conduites et branchements • Coût de renouvellement des branchements en plomb • Coût d’amortissement du patrimoine (non délégable) :

2.2.2.1. Cout de l’intervention sur conduites et branchements

a) Interventions courantes sur casses

La décomposition de nos prix unitaires (prix de marché actualisé à janvier 2011 constatés sur nos chantiers) est fournie ci après :

Toutefois, ces prix ne prennent pas en compte l’occurrence d’une fuite sur une canalisation structurante. Le concessionnaire a répertorié le nombre d’interventions réalisées sur le réseau.

Canalisation BranchementDésignation Montant HT Désignation Montant HT

Terrassement 175,00 € Terrassement 125,00 € Remblai et matériaux d'apport

180,00 € Remblai et matériaux d'apport

100,00 €

Canalisation 270,00 € Canalisation, raccordement et pièces de robinetterie

125,00 €

Pièces de raccordement et robinetterie

70,00 € Réfection des chaussées (béton bitumineux 2x5cm)

135,00 €

Réfection des chaussées (béton bitumineux 2x5cm)

198,00 € Montant total H.T : 485,00 €

Montant total H.T : 893,00 €


Le tableau suivant illustre ces interventions par type de 2002 à 2008 :

Tableau 1 – Interventions réalisées sur le réseau d e 2002 à 2008

Nombre d'Interventions

Casses conduites

Casses branchements

2002 84 154

2003 129 150

2004 90 148

2005 58 216

2006 52 204

2007 43 205

2008 39 165

2009 64 164

Compte tenu de la mise en place de la sectorisation favorisant ainsi la détection des fuites, nous avons estimé une augmentation des interventions par rapport aux 3 dernières années d’environ 20 %, soit :

• Réparation sur conduite : 60 interventions/an, • Réparation sur branchement : 210 interventions/an.

Sur la base du paragraphe précédent, nous pouvons utiliser les coûts d’intervention sur conduite et sur branchement pour déterminer le coût total des interventions courantes :

Soit un coût total de 155 430 €HT/an.

b) Grosses réparations

Les coûts engendrés par une fuite sur une canalisation structurante peuvent être très importants.

Le tableau ci-après présente une estimation des coûts supplémentaires à prendre en compte en provision pour la réparation sur grosse canalisation.

Le diamètre le plus important est de 650 mm et c’est la base sur laquelle nous avons effectué une simulation budgétaire.


Désignation Montant HT

Terrassement (travail de nuit) 700.00 €

Remblai et matériaux d'apport (60 m³)

1 800.00 €

Canalisation 1 950.00 €

Pièces de raccordement et robinetterie

1 000.00 €

Réfection des chaussées (béton bitumineux 2x5cm)

2 000.00 €

Mains d'œuvre (travail d'astreinte) 2 660.00 €

Désinfection et analyse 300.00 €

Montant total H.T : 10 410.00 €

Nous proposons de provisionner le risque pour une montant de 10 410 €HT/an.

2.2.2.2. Coût du renouvellement des branchements en plomb Le renouvellement des branchements en plomb représente un investissement (ponctuel) d’un total de 2,6 M€, étalé sur une période réglementaire de 3 ans. Admettons qu’un emprunt sur 10 ans à un taux fixe de 4 % finance chaque tranche de travaux (avec une inflation de 2 %) plutôt que par autofinancement. Le tableau ci-dessous montre que l’annuité moyenne (intérêts compris) sur la période correspond à la somme de 268 K€/an, soit une valeur que nous arrondissons à 270 K€/an .


Il s’agit cependant d’une hypothèse haute soumise aux contraintes d’un délégataire, mais peu probable dans l’hypothèse d’une régie (qui n’a pas de contrainte de temps). En effet, il serait normal de rapprocher la durée de l’emprunt de la durée de vie de l’équipement. Une durée de vie de 40 ans est communément admise pour les branchements et un emprunt d’une durée supérieure à 10 ans serait tout à fait pertinent et aurait pour effet de diminuer le poids des annuités sur les comptes de la régie. Ainsi, les annuités moyennes pour d’autres durées d’emprunt seraient les suivantes :

• 15 ans à 4.00% = 207 656 € • 20 ans à 4.30% = 179 715 € • 25 ans à 4.50% = 163 392 €

Sachant qu’il s’agit ici de remplacer un équipement qui a vocation à durer 40 ans, la régie aurait tout intérêt à financer cette opération sur 25 ans pour que l’impact sur la redevance soit normalement étalé et réduit de plus de 100 000 € par an. Nous considérons l’annuité de 163 400 € comme une hypothèse basse plus crédible. 2.2.2.3. Coût d’amortissement du patrimoine (non délégable) Un programme de travaux a été établi de 2011 à 2030 par SCE en 3 tranches :

- 2011-2013 : 5 026 500 €HT - 2014-2020 : 5 032 700 €HT - 2021-2030 : 4 455 000 €HT

soit un total de 14 514 200 €HT (voir annexe A). Dans l’hypothèse où ce programme de travaux est financé intégralement par l’emprunt, l’annuité induite (capital et intérets) sera comptablement couverte par l’annuité d’amortissement technique estimée ci-après et qui elle-même devra être autofinancée. Note : L’instruction 69-67 MO du 12 juin 1969 précise que : « L’amortissement technique ne peut être confondu avec l’amortissement financier (remboursement de la dette). La collectivité pourra décider de rapprocher la durée du premier de celle du second, mais elles ne coïncideront que très rarement. En outre, l’amortissement technique est déterminé d’après la valeur de l’immobilisation et non le montant des emprunts qui l’ont financée. L’amortissement technique et l’amortissement financier ne se cumulent donc pas, puisque le premier sert en totalité ou en partie à financer le second. » a) L’amortissement du réseau Le diamètre moyen du réseau de la ville de Périgueux est d’environ 140 mm. De plus, 90 % du linéaire total ont des diamètres inférieurs à 300 mm. Si on considère uniquement ces 90 % on constate un diamètre moyen de 100 mm.


Afin d’estimer le coût unitaire pour le renouvellement du réseau, nous avons effectué le calcul sur un linéaire de 100 ml. La ville de Périgueux compte 14 600 abonnés pour environ 150 km de réseau, soit environ 10 abonnés/100 ml. En première approche nous avons estimé que nous pouvons prendre en compte 10 branchements/100 ml. Nous avons alors le tableau ci-dessous qui récapitule le coût du renouvellement sur la base de notre expérience en matière de conception et suivi de travaux.

On constate un coût d’environ 177 €HT/ml sur un linéaire de 100 m. Nous avons également fait le calcul pour une densification plus importante en branchement avec 15 branchements pour 100 m et on obtient alors un coût de 209 €HT/ml. Nous proposons de retenir 177 €HT/ml, ce qui représente 265 500 €HT/an pour 1 500 ml. b) L’amortissement des compteurs Pour la fourniture de compteurs de diamètre 15 et 20 mm, nous constatons un prix unitaire maximum de 40 €HT. La ville de Périgueux compte environ 14 200 compteurs de ces diamètres sur 14 600 compteurs (soit plus de 97 % du parc). Par ailleurs, le prix que nous avons constaté, dans le cadre de nos opérations de maîtrise d’œuvre de travaux d’eau potable, pour la pose et dépose d’un compteur est d’environ 70 €HT, ce qui entraine un coût total (incluant la fourniture et la pose du compteur et la dépose de l’ancien compteur) de 110 €HT environ. Pour tenir compte des contraintes du centre ville, nous avons retenu 150 €HT par compteur . Note : Le coût de l’intervention et de la maintenance des compteurs (délégable) est valorisée à hauteur de 1 % du coût de renouvellement, soit 1,50 €HT par compteur, ce qui représente une valeur annuelle de 21 900 €/an.


2.3 Les autres charges administratives 2.3.1. La taxe foncière Quel que soit le mode de gestion du service de l’eau, la taxe foncière est due à raison de la propriété, au 1er janvier de l’année d’imposition, des bâtiments et terrains nécessaires à l’exploitation du service. Nous proposons d’appliquer la valeur annuelle de 40 K€/an en hypothèse haute et de ne rien appliquer en hypothèse basse . Note : L’hypothèse basse reste justifiée dans la mesure où il existe des cas de non-imposition lié à la notion de non production de revenus. Selon les articles 1382.1 et 1394,2, s’il y a propriétés publiques, non productives de revenus et affectation à un service public ou d'utilité générale, alors la taxe foncière n’est pas applicable. C’est l'administration fiscale qui prend le contrôle de l'appréciation de la condition, ce dont nous ne pouvons préjuger par avance. 2.3.2. Les « pertes et créances irrécouvrables ». Pour valoriser ce poste, nous disposons de l’étude de la FNCCR en mars 2010 sur « l’analyse comparative de 31 services d’eau potable », réalisée sous la direction de Michel Desmars (département « eau et assainissement »). « Sur l’échantillon de l’analyse comparative, de grandes disparités sont observées dans les montants des abandons de créances, qui résultent probablement de pratiques différentes selon les services. … Pour les collectivités de l’échantillon, le taux d’impayés semble davantage lié au mode de gestion qu’au prix de l’eau Les taux d’impayés supérieurs à 2%, qui ne concernent que les services en régie (sauf un service en gestion mixte), ont une incidence significative sur les recettes du service et traduisent vraisemblablement une moindre efficacité du système de recouvrement. Il faut ajouter, toujours dans le cas des services en régie, que le taux d’impayés indiqué est souvent commun au service d’eau potable et au service d’assainissement, lorsqu’il y a une seule facture pour les deux services, puisque la plupart des comptables publics ont l’habitude d’encaisser les recettes des deux services sur un même compte. Pour les 31 collectivités participant à l’analyse comparative, il apparaît donc que l’efficacité du recouvrement des factures est plus grande en gestion déléguée que lorsque ce recouvrement est confié aux services du trésor public. Ceci peut en partie s’expliquer par le fait que le trésor public ne semble généralement pas disposer de moyens suffisants pour recouvrer les factures aussi efficacement que les comptables des entreprises délégataires. On observe cependant que des régies dotées de leur propre comptable atteignent des résultats, en matière d’impayés, comparables à ceux des délégataires. Nous proposons donc :

• une hypothèse basse correspondant au montant des abandons de créance pour un montant déclaré par le concessionnaire actuel de 2 300 €/an (RPQS 2008, à défaut de disposer du RPQS 2009),

• une hypothèse haute correspondant à un taux de 1 % maximum appliqué au budget de 1 760 K€ pour la régie, soit un coût de 17 600 €/an.


2.3.3. Le rachat du parc compteur Pour valoriser ce poste, nous renvoyons à l’article 25.4 « Régime des compteurs » du projet de Cahier des Charges soumis aux candidats à la DSP : « Les compteurs sont propriété du délégataire. En début de contrat, les compteurs existants sont rachetés à la Collectivité au frais du Délégataire pour la somme de 175 000 €. Les compteurs sont remis gratuitement à la Collectivité à la fin du présent contrat. » Nous proposons donc :

• une hypothèse basse correspondant à l’hypothèse initiale de rachat des compteurs à titre gratuit tel que formulé initialement par la Ville,

• une hypothèse haute correspondant à un montant annualisé de la valeur de rachat, soit un coût de 17 500 €/an sur 10 ans.

2.3.4. Le coût de la certification ISO Dans le coût d’une certification, il faut distinguer 3 étapes importantes :

• Mise en place des procédures en vue de la certification, • Certification initiale, • Audit annuel.

La mise en place de la certification nécessite un investissement particulièrement important pour la mise en place des procédures d’une part, mais également, d’autre part, un investissement important de communication auprès du personnel pour le faire adhérer à la démarche. Pour cette mise en place nous avons évalué, sur la base de notre expérience, une mobilisation à hauteur d’un équivalent temps plein sur un an, incluant le travail de l’équipe chargée de la mise en place des procédures et du pilotage et la mobilisation du personnel. La certification initiale que ce soit pour l’Iso 9001 v.2000 et Iso 14001 possède un coût d’environ 10 000 €HT pour chaque certification qui correspond à l’intervention de l’auditeur et des frais de certifications. L’audit annuel de suivi est d’environ 1 500 €HT/an par certification, soit 3 000 €HT/an au total. Le tableau ci-dessous récapitule alors ces coûts.

Le montant des investissements correspondants à 62 K€ est à mettre à la charge du Maître d’ouvrage en section d’investissement du budget M49 du service.


3. Résultats 3.1. Le mode de présentation Comme indiqué précédemment, le budget de la régie comprend :

• les charges que le service peut déléguer et qui correspondent aux charges d’exploitation des équipements.

• les charges que le service ne peut pas déléguer et qui correspondent aux charges d’encadrement et de contrôle liées aux responsabilités du maître d’ouvrage et aux annuités courantes techniques et financières induites par les dépenses d’investissement.

Nous proposons, non pas de donner un coût unique, mais une fourchette de coûts entre une estimation basse et une estimation haute, en fonction des hypothèses retenues. 3.2. L’assiette de calcul Pour fournir un coût unitaire de régie qui puisse éventuellement être rapproché du prix unitaire des candidats à la DSP, nous avons le choix de rapporter la charge d’exploitation totale de la régie (et les produits d’exploitation annoncés par les candidats à la délégation) :

• au volume de m3 produit • au volume de m3 facturé • au volume de m3 consommé

Le volume de m3 produit a l’avantage de caractériser la filière de façon objective. Le volume de m3 facturé peut s’interpréter sur Périgueux de différentes façons :

• les volumes facturés aux usagers : 2 000 700 m3 • les volumes consommés non facturés :

o Vente d’eau en gros : 606 000 m3 (produits non restitués à la ville) o Bouches lavage : 446 030 m3 o Eau de service : 16 000 m3

En fait, le volume qui est vendu résulte de choix politiques locaux et de modes de facturation bien différents d’un service à l’autre Nous considérons par ailleurs que le budget de la régie comme celui d’un délégataire, nécessaire pour produire le volume qui sera consommé, est financé:

• par les abonnés de Périgueux (2 000 700 m3) • et par la ville de Trélissac (vente en gros pour 480 000 m3)

C’est pourquoi, pour éviter tout malentendu, nous p roposons de rapporter les montants budgétaires (de la régie comme des candida ts à la DSP) aux volumes suivants :

• Volume consommé (même non facturé) : 3 077 000 m3/ an • Volume produit : 3 412 447 m3/an


Note : Par convention du 10 mars 1953, la ville de Trélissac achète à la ville de Périgueux un volume annuel moyen de 480 000 m3. L’avenant n°2 (délibération du 5 juin 2007) précise le prix de l’eau livrée, en valeur janvier 2006 :

• Part collectivité : o < 200 000 m3/an = 0.04 € HT/m3 o >= 200 000 m3/an = 0.02 € HT/m3

• Part délégataire: o <200 000 m3/an = 0.4028 € HT/m3 o >= 200 000 m3/an = 0.2014 € HT/m3

Soit, en valeurs 2011 réactualisées à 2% et pour un volume annuel moyen de 480 000 m3 :

• Collectivité: (200000 * 0.0442 = 8833 €) + (280000 * 0.0221= 6183 €) = 15 015 € HT

• Délégataire: (200000* 0.4447= 88 945 €) + (280000* 0.2224= 62 261 €) = 151 206 € HT

Le même avenant n°2 prévoit à son article 9 que les prix peuvent être révisés à l’occasion d’un « changement de mode de délégation du service de l'eau de la Commune de PERIGUEUX ». Si ces montants sont destinés à être révisés, ils représentent néanmoins une recette non négligeable pour le délégataire. 3.3. La fourchette de coûts de la régie (cf annexe B) 3.3.1. Les charges délégables (colonnes 12 & 16) Les charges de la part « exploitant » sont :

• les charges de personnel technique • les charges de maintenance et d’entretien • les provisions de renouvellement

Il s’avère que le total des postes délégables s’élève à :

• Hypothèse basse : o m3 produit : 0,455 €HT o m3 consommé : 0,505 €HT

• Hypothèse haute : o m3 produit : 0,526 €HT o m3 consommé : 0,584 €HT

Note : Pour information, le coût de la seule option A (renouvellement branchements plomb et investissement métrologique) représente :

• m3 produit : 0,086 €HT • m3 consommé : 0,095 €HT


3.3.2. Les charges non délégables (colonnes 13 & 17) Aux charges qu’un délégataire prend à son compte, s’ajoutent d’autres charges qui sont propres au Maître d’ouvrage et qui ne sont pas délégables. Les charges du maître d’ouvrage sont les suivantes:

• la dotation aux amortissements techniques • l’annuité de la dette courante (financée par l’amortissement technique), induite

par les dépenses d'investissement. Il s’avère que le total des postes non délégables s’élève à :

• Hypothèses basses : o m3 produit : 0,131 €HT o m3 consommé : 0,146 €HT

• Hypothèses hautes : o m3 produit : 0,131 €HT o m3 consommé : 0,146 €HT

3.3.3. Les charges totales (colonnes 14 & 18) Il s’avère que le total des postes délégables et non délégables (dont option A) s’élève à :

• Hypothèses basses : o m3 produit : 0,586 €HT o m3 consommé : 0,651 €HT

• Hypothèses hautes : o m3 produit : 0,657 €HT o m3 consommé : 0,730 €HT

Note : Sur la base d’un volume produit de 3 077 000 m3, le produit d’exploitation annoncé par le concessionnaire dans le CARE 2009 s’élève à 2 497 K€HT, soit un prix d’environ 0,81 €HT/m3 produit . Ce prix comprend en théorie le renouvellement des installations (la station de traitement du Toulon est totalement amortie). 3.4. Le rapprochement des coûts délégables de la ré gie avec les offres des candidats à la délégation (cf annexe C) Il est possible mais délicat (avec les réserves qui s’imposent) de « rapprocher » le coût de la régie pour les postes délégables (estimation haute) avec le prix que propose le délégataire ou les candidats à la délégation.


Les produits nets (moyens) annoncés par les candidats à l’issue de la seconde négociation sont les suivants (option A) :

• Suez : 1 874 387 €HT • Saur : 1 936 939 €HT • Véolia : 2 176 021 €HT

Sur la base des offres des candidats à la délégation issues de la deuxième négociation et des remises consenties (voir rapport de négociation), les nouveaux résultats se présentent de la manière synthétique suivante (avec option A) :

Au final, entre les prix des candidats à la delégation et le coût des postes délégables de la régie, les écarts seraient les suivants : - avec l’offre de Suez la moins élevée:

• 20,7 % en hypothèse basse • 4,4 % en hypothèse haute

- avec l’offre de Saur intermédiaire:

• 24,8 % en hypothèse basse • 8 % en hypothèse haute

- avec l’offre de Véolia la plus élevée:

• 40,2 % en hypothèse basse • 21,3 % en hypothèse haute

Bien que le rapprochement des prix annoncés par les candidats avec les coûts d’exploitation de la régie nécessite une approche p rudente, il ouvre un horizon de négociation, pour un choix qui au final reste un acte politique .


Conclusions & recommandations Sur la base de ce rapport et sous réserve des hypothèses formulées, le maître d'ouvrage dispose d'une vision de ce que pourrait être l’organisation et le coût d’un service en régie : locaux, moyens humains et techniques, une régie se pense comme une entreprise a part entière. Au-delà des chiffres, nous avons demandé à diverses régies parmi les plus emblématiques lors d’enquêtes préalables, d’indiquer l’essentiel de leur expérience du passage à une gestion en régie. Voici, résumées ici, leurs propres conclusions :

• Avoir une forte volonté politique de reprendre le contrôle d’un service public

• Avoir le soutien de son conseil municipal (ou intercommunal)

• Réclamer auprès du délégataire les informations et documents nécessaires à la connaissance de l’équipement et des abonnés avant la fin du contrat

• Prolonger le contrat de délégation d’un an ou deux si nécessaire

• Récupérer sans frais le stock de compteurs déjà amortis et les biens de retour

• Former un responsable technique avant la fin du contrat, très motivé et compétent

• Instaurer un dialogue avec les salariés afin de les rassurer sur leur avenir et en leur donnant de bons outils de travail

• Restaurer la notion de « service de proximité » auprès du public avec des interventions rapides à l’opposé des services « aéroportés » du délégataire

• Maintenir le prix du service (avec inflation) pour dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour investir et réduire le recours à l’emprunt

• Assurer la continuité de l’exploitation du service grâce à des marchés de prestations de service avant d’envisager l’embauche de personnel qualifié

• Assurer dés le début en régie directe la gestion du réseau (connaissance, cartographie...) et la relève des compteurs puis externaliser ensuite si nécessaire

• Etablir une convention avec le trésorier pour encadrer les procédures de recouvrement des factures et la relance des impayés et éviter les dérives

• Ne communiquer l’expérience à la presse qu’après avoir obtenu les résultats attendus (au bout de 2 à 3 ans)…

• … et ne pas succomber au découragement et à la peur d e l’inconnu ou des catastrophes annoncées.


Annexes

• Annexe A : Tableau de programmation des travaux de 2011 à 2030 • Annexe B : Fourchette des coûts d’exploitation de la régie • Annexe C : Rapprochement des coûts délégables de la régie avec les offres

de candidats à la délégation • Annexe D : Convention collective nationale des entreprises des services d’eau

et d’assainissement du 12 avril 2000 (article 2.5)


Annexe A : Tableau de programmation des travaux de 2011 à 2030

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Annexe B : Fourchette des coûts d’exploitation de l a régie

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Annexe C : Rapprochement des coûts délégables de la régie avec les offres de candidats à la délégation

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Annexe D : Convention collective nationale des entr eprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (article 2.5) L’article 2.5 de cette convention collective dispose que : "Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention peuvent être confrontées à des cessations ou à des transferts de leurs contrats alors même qu'elles y ont affecté un certain nombre de salariés. Pour l'application des dispositions suivantes de l'article 2.5, sont visés les contrats d'exploitation (délégations ou marchés) de services publics d'eau et d'assainissement ainsi que les prestations de service globales dont la durée totale (renouvellement compris) est supérieure à 2 ans intervenant dans ces mêmes domaines. 2.5.1. Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés. 2.5.2. Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies ou en cas de désaccord sur son applicabilité entre les employeurs concernés, et afin d'assurer au mieux la continuité des emplois des salariés affectés à l'exploitation de ces services publics, les dispositions suivantes seront appliquées : - Le nombre de salariés automatiquement transférés dans la nouvelle entité en charge du service sera égal à l'effectif équivalent temps plein des salariés qui répondent aux trois critères cumulatifs suivants : - salariés en CDI ou en CDD (y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date du transfert) appartenant aux groupes I à V de la grille de classification de la présente convention ; - salariés affectés à l'exploitation et à la clientèle, à l'exclusion de ceux qui appartiennent à des services supports qui travaillent sur plusieurs contrats ; - salariés affectés au contrat depuis au moins 6 mois ; - les salariés automatiquement transférés seront ceux répondant aux trois critères cumulatifs définis ci-dessus, pris par ordre décroissant de leur temps de travail affecté à ce contrat, à concurrence du nombre défini ci-dessus. Les autres salariés en CDI ou en CDD (y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date du transfert) affectés pour plus de la moitié de leur temps à ce contrat depuis au moins 6 mois seront également automatiquement transférés dans la limite d'un nombre correspondant à l'effectif équivalent temps plein de ces salariés. Préalablement au transfert, l'employeur sortant organise l'affectation des salariés qui ne sont pas concernés par le présent paragraphe. L'employeur sortant mettra à disposition de l'employeur entrant les justificatifs nécessaires à la détermination du nombre de salariés automatiquement transférés et des salariés concernés. Les salariés bénéficiant d'une protection légale se verront appliquer ces dispositions comme l'ensemble du personnel, sous réserve des dispositions légales spécifiques les concernant.

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2.5.3. Dans l'un et l'autre cas visés aux paragraphes 2.5.1 et 2.5.2. L'employeur sortant : - établit la liste des salariés remplissant les conditions fixées ci-dessus ; - informe la représentation du personnel concernée de la perte de ce contrat et de ses conséquences en termes d'emploi, notamment de la position de chaque salarié ainsi que de l'effectif équivalent à temps plein correspondant à ce contrat ; - informe individuellement les salariés concernés ; - communique cette liste à son successeur, accompagnée de la copie de chacun des contrats de travail concernés, des bulletins de paie des 12 derniers mois, du document récapitulant l'ensemble des formations reçues par chaque salarié au sein de l'entreprise et de la fiche médicale d'aptitude des salariés concernés ; - verse à ces salariés les salaires prévus et les indemnités qui leur sont dues au jour du transfert, y compris l'indemnité compensatrice des droits à congés payés acquis à la date du transfert. L'employeur entrant : - reprend les contrats de travail et informe les salariés figurant sur la liste établie par l'employeur sortant dans les conditions fixées ci-dessus ; - confirme par écrit à chaque salarié concerné les éléments essentiels du contrat de travail, sans en modifier la nature juridique (CDI, CDD), et notamment le maintien de son salaire brut annuel, son ancienneté, sa qualification, sa position au sein de la grille de classification de la présente convention et de celle de l'entreprise d'accueil - informe la représentation du personnel concerné de l'obtention de ce contrat et de ses conséquences en termes d'emploi. 2.5.4. Lorsque le transfert s'effectue en application de l'alinéa 2.5.2 de cette convention, le salarié concerné est avisé par l'employeur entrant qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour l'accepter ou le refuser. Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail ou l'absence de réponse, dans le délai prescrit, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement par l'employeur sortant, à qui il revient de mettre en œuvre la procédure".

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