Le Pacte Dutreil

Définition

Le pacte Dutreil est une dénomination courante qui

regroupe différentes mesures d’allégement

d’imposition sur les titres sociaux (actions, parts

sociales) sous réserve que leurs détenteurs prennent

un engagement de conservation durant une

période globale de Six ans.Par M.SERAILLE

L’intérêt de ces mesures fiscales

Faciliter la transmission d’entreprises par l’allègement du coût fiscal

Sédentariser l’actionnariat d’une entreprise

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Faciliter la transmission d’entreprises

2 mesures possibles lors d’une transmission à titre gratuit (décès, donation) :

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Réduction des droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation

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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Art 787 B du CGI)

Applicable aux transmissions par décès et par donation, de titres faisant l’objet d’un engagement de conservation

Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis

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Réduction des droits d’enregistrement dus, en cas de donation (Art. 790 du CGI)

Applicable uniquement aux transmissions par donation de titres, de l’article 787 B du CGI, faisant l’objet d’un engagement de conservation

Réduction variable des droits de mutation à titre gratuit dus

Par M.SERAILLEPar M.SERAILLE

Montant de la réduction des droits, en cas de donation

Le donateur est âgé de moins de 70 ans, la réduction est de 50%

Le donateur a 70 ans et moins de 80 ans, la réduction est de 30%

Le donateur a 80 ans ou plus, il n’y a aucune réduction Par M.SERAILLE

Sédentariser l’actionnariat

Une seule mesure : l’exonération partielle d’ISF pour les titres faisant l’objet d’un

engagement de conservation par les

associés (actionnaires)

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L’exonération partielle des titres de l’ISF (Art. 885 I bis du CGI)

L’ exonération s’applique aux titres de sociétés sous réserve du respect de conditions particulières

Application dès l’année suivant la conclusion de l’engagement collectif de conservation

Les titres visés, sont exonérés d’ISF, à concurrence de 75% de leur valeur Par M.SERAILLE

Conditions d’application communes desallègements fiscaux

Plusieurs conditions sont nécessaires:

l’activité de la société l’engagement collectif des associés l’engagement individuel des associés Exercice d’une activité au sein de la société par un signataire Condition de forme Par M.SERAILLE

L’activité de la société

La société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

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Engagement collectif de conservation

Les signataires, pour eux et leurs ayants-cause à titre gratuit, s’engagent conjointement à ne pas céder les titres, objet du pacte

L’engagement collectif de conservation nécessite plusieurs conditions

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Conditions de l’engagement collectif

Au moins 2 associés signataires, personne physique ou morale

La durée de 2 ans minimum (possibilité de prorogation, renouvellement)

Les titres sociaux faisant l’objet de l’engagement doivent représenter:

34% du capital : société non cotée 20% du capital : société cotée

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L’engagement individuel de conservation

Un engagement postérieur à l’engagement collectif

Engagement individuel de conservation durant 4 ans par le détenteur

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La présence d’un signataire exerçant une activité

Un signataire, ou ses ayants-cause à titre gratuit après la transmission doit si :

la société est soumise à l’IS, y exercer des fonctions de direction c’est une société de personnes soumise à l’IR, y exercer son activité professionnelle principale

Exercice de cet activité durant 5 ans après conclusion de l’engagement collectif de conservation

Plusieurs signataires peuvent se succéder

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Condition de forme

Dans le cadre d’une transmission (787 B du CGI), est joint à la déclaration de transmission:

copie de l’acte d’engagement collectif

attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement, lors de la transmission

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Condition de forme

Pour l’ISF (Art. 885 I bis du CGI), est joint à la déclaration:

La première année: copie de l’acte d’engagement collectif

En période d’engagement collectif: attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement

A l’expiration de l’engagement collectif: une attestation du redevable sur la propriété des titres

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Particularités de l’exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit

Transmission aux bénéficiaires, avant que l’engagement collectif soit acquis. Ils doivent le poursuivre jusqu’à son terme

Souscription de l’engagement individuel lors de la transmission, par les bénéficiaires

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Exonération partielle des droits d’enregistrement, en l’absence d’engagement collectif formel

Bénéfice de l’exonération possible: Engagement collectif de conservation réputé acquis si le défunt ou donateur ou son conjoint respecte l’ensemble des autres conditions fond

Conclusion d’un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès, par les ayants-cause à titre gratuit

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Remise en cause des exonérations

Distinction de 3 motifs de remise en cause des exonérations accordées:

La cession des titres

Absence de l’engagement individuel

Absence d’un signataire exerçant une activité au sein de la société

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La remise en cause pour cession

La cession entre signataires est possible sans remise en cause

La cession avec un tiers peut provoquer une remise en cause selon les hypothèses

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La remise en cause pour cession à un tiers en cours d’engagement collectif

Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires

Les signataires (hors cédant) sont épargnés dans 2 hypothèses particulières

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L’absence de remise en cause pour les autres signataires

Les titres restants du pacte représentent plus de 34% du capital social

Le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif (reconduit pour 2 ans minimum)

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La remise en cause pour cession à un tiers, durant l’engagement individuel

Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant

Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédantPar M.SERAILLE

La remise en cause pour cession à un tiers, auprès 6 ans de conservation

Remise en cause de l’exonération partielle d’ISF, pour l’année en cours et l’avenir

L’exonération partielle des droits est acquise pour l’ayant cause cédant

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La remise en cause pour absence l’engagement individuel

Même conséquences que la cession durant l’engagement individuel:

Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant

Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédant

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La remise en cause pour absence d’un signataire (ou ayants cause) dirigeant

Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires

L’exonération partielle des droits est remise en cause pour les bénéficiaires

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