notification Électronique 16.04.2013 reunion informative

Download NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 16.04.2013 REUNION INFORMATIVE

Post on 03-Apr-2015

104 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • Page 1
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE 16.04.2013 REUNION INFORMATIVE
  • Page 2
  • LA NOTIFICATION LECTRONIQUE LES NOUVEAUTS Lincorporation du rendez-vous Cita R (Rendez-vous R) dans le TIE ( partir du 25 mars). LES AVANTAGES Les rendez-vous non programms, seront sollicits aprs la rception de lacte de rsolution. La documentation prsenter pour raliser les dmarches de prlvements des empreints sont mentionn dans le courrier de notification du rendez-vous. Lincorporation des rsolutions au nouveau systme de notification par comparution travers de ladministration lectronique. LE COMMUNIQU DE PRESSE
  • Page 3
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE LES NOUVEAUTS La statistique de l'incorporation du rendez-vous TIE Temps moyen de rponse: UN JOUR ET DEMI. Type de rendez- vous Rendez-vous accords Date du rendez- vous RENDEZ-VOUS-RLD 2.14125 avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CT 542 25 avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CP 382 25 avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CO 418 26 avril (15 jours) TOTAL RENDEZ-VOUS - TIE 3.483
  • Page 4
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE LGISLATION APPLICABLE Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accs des citoyens au portail lectronique des Services Publiques (LAECSP). Royal Dcret 1671/2009, du 6 novembre, ou la loi 11/2007 du 22 juin, partiellement dveloppe, sur l'accs des citoyens au portail lectronique des Services Publiques. Disposition Additionnelle du Rglement de la LOEx (4me), approuve par le Royal Dcret 557/2011, du 20 avril.
  • Page 5
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE LES AVANTAGES Amlioration de la gestion du Bureau des trangers. Simplification et amlioration du Service Publique dirig aux citoyens. conomie du: Temps Ressources conomiques Ressources humaines
  • Page 6
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTRT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Afin de pouvoir utiliser la notification de la tenue dun rendez-vous, il est ncessaire que l'intress marque sa prfrence pour l'usage de ce moyen ou accepte son utilisation. Dans tous les modles de sollicitude, il existe une section ou l'intress peut demander/consentir que les communications et notifications soient faites par voie lectronique.
  • Page 7
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTRT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Important: Selon la DA 4me de la RLOEx, la notification de la tenue dun rendez-vous sera obligatoire pour tous les sollicitants, que ce soit des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations conomiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilit d'accs et disponibilit de moyens technologiques ncessaires.
  • Page 8
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTRT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Ce systme de notification permet de communiquer la date et l'heure de la mise la disposition de l'acte au profit de l'intress, ainsi que son accs son contenu, moment partir duquel la notification sera juridiquement valide.
  • Page 9
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTRT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Quand lacte de notification est communiqu lintress et confirm (par la e-administration), si dans les 10 jours couls il y a absence daccs son contenu, la notification sera considre comme refuse, moins quil existe un empchement technique ou matriel, prouv doffice ou par ptition de lintress. Ce rejet doit tre indiqu dans le dossier, en prcisant les circonstances de lempchement daccder la-dite notification. Cest seulement aprs que les dmarches seront reprises.
  • Page 10
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens lectroniques. (LAECSP) 1.Afin que la notification soit applique en utilisant lun des moyens lectroniques, lintress doit opter par prfrence ce choix, ou doit consentir son utilisation, sans prjudice aux dispositions de larticle 27.6. Lindication de la prfrence dans lutilisation de moyens lectroniques ainsi comme le consentement mentionns ci-dessus pourront tre sollicits et dlivrs par des moyens lectroniques. 2.Le systme de notification servira de preuve de la date et lheure dans lequel lacte objet de notification est mise disposition de lintress, ainsi comme laccs son contenu, moment partir duquel la notification sera juridiquement valide. 3.Quand il existe une preuve davoir mise disposition si dans les dix jours qui suivent il y a absence daccs son contenu, la notification sera considre comme refuse avec les effets prvus dans larticle 59.4 de la Loi 30/1992 du Rgime Juridique et de la Procdure Administrative Commune et des normes concordants, moins quil existe un empchement technique ou matriel, prouv doffice ou par ptition de lintress.
  • Page 11
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens lectroniques. (LAECSP) (SUITE) 1.Pendant le traitement de la demande, lintress peut solliciter auprs de lOrganisme correspondant que les notifications successives ne se fassent plus par moyen lectronique, sinon avoir recours aux restes des moyens admis dans larticle 59 de la Loi 30/1992, du Rgime Juridique et de la Procdure Administrative Commune, sauf dans les cas prvus dans larticle 27.6 de la prsente Loi. 2.Laccs lectronique des intresss au contenu des procdures administratives correspondantes aura le mme effet quune notification par acte daudience, condition que tel accs soit enregistr.
  • Page 12
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE Article 27. Communication lectronique. (LAECSP) 1.Dune manire rglementaire, les Administrations Publiques pourront tablir lobligation de communication uniquement par moyen lectronique, quand les intresss sont des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations conomiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilit d'accs et disponibilit de moyens technologiques ncessaires. Disposition Additionnelle (4me). La notification par moyen lectronique en pratique. (Regl. LOEX) 1.Afin que la notification soit applique en utilisant lun des moyens lectroniques, lintress doit opter par prfrence ce choix, ou doit consentir son utilisation. Non obstant, selon larticle 27.6 de la Loi 11/2007, du 22 juin, et larticle 36.4 du dcret Royal 1671/2009, du 6 novembre, lacceptation de la notification par moyen lectronique dans la e-administration sera obligatoire pour tous les intresss quils soient des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations conomiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilit d'accs et disponibilit de moyens technologiques ncessaires.
  • Page 13
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE Article 35. Notification par moyens lectroniques. (RD 1671/2009) 1. Les organismes publics de lAdministration Gnrale de ltat mettront disposition des systmes de notification lectronique selon le prsent chapitre. 2. La mise en fonctionnement des notifications par moyens lectroniques pourra se faire de la manire suivante: a) Par moyen du courrier lectronique facilit et ce conformement larticle 38 du prsent dcret Royal. b) Par moyen du systme de courrier lectronique avec accus de rcption qui fera foi de la rception et ce conformement larticle 39 du prsent dcret Royal. c) A travers une comparution lectronique dans la e-administration et ce conformement larticle 40 du prsent dcret Royal. d) Autres moyens de notifications lectroniques peuvent tre utiliss, condition quil y ait un constat de rception par lintress dans les dlais et les conditions tablis dans la rglementation spcifique.
  • Page 14
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE Article 40. Notification par moyens lectroniques. (RD 1671/2009) 1.La notification par comparution lectronique se base sur laccs effectu par lintress, dment identifi, au contenu des services administratifs correspondants, travers de la e-administration de lorganisme public concern. 2.Afin que la comparution lectronique ait les effets de notification selon larticle 28.5 de la Loi 11/2007, du 22 juin, les suivantes conditions seront sollicites: a)Avant daccder au contenu, lintress doit visualiser un avertissement du type de notification de laction administrative quimplique cet accs. b)Le systme informatique correspondant enregistrera cet accs en indiquant le jour et lheure.
  • Page 15
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE DMARCHES
  • Page 16
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE
  • Page 17
  • Cette case doit tre coche afin que la notification se fasse par voie letronique.
  • Page 18
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE CONSENTEMENT OPTION 1. Personnes morales Optionnel (art. 28.1 LAECSP) OPTION 2. Persones juridiques, collctifs de personnes morales Obligatoire (art. 27.6 LAECSP et DA4 Regl. LOEx) SELON LINTERESS
  • Page 19
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE
  • Page 20
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE OPTION 1. PERSONNES MORALES
  • Page 21
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE RENSEIGNEMENT OPTION 1. Personnes morales Si le destinataire de la notification est: a)L INTRSS : Il suffit de cocher la case du consentement. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE
  • Page 22
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE RENSEIGNEMENT OPCTION 1. Personne morale Si le destinataire de la notification est: a)Quand la personne morale NEST PAS lintress : cocher la case du consentement et complter le nom/raison sociale/ et DNI/NIE. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE
  • Page 23
  • NOTIFICATION LECTRONIQUE BONNES