ministère des finances direction générale des impôts

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Télé déclaration Fiscale

Août 2013

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Le contexte

Les acteurs et profils

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Août 2013



La procédure

Le portail Jibayatic

• ce projet est en cohérence avec la stratégie de modernisation

• Il s’agit d’une première expérience de dématérialisation de procédure

• ce projet est réponse à une attente exprimée des contribuables DGE

Ce projet contribue à améliorer :

• la relation avec le contribuable

• la simplification de la démarche administrative

• l’efficacité interne des services et l’image de la DGI

Contexte

Déclaration par voie électronique

Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 23 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008).

Télépaiement

Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 15 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008).

Droit de la preuve / signature électronique

Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, Article 44, Section responsabilité de l’acte d’autrui (Journal officiel N°44, du 26 juin 2005).

Certificat électronique, signature électronique

Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications (Journal officiel N°37, du 7 juin 2007).

Contexte

1. La DGI1. La DGI

2. Le secteur bancaire et postal2. Le secteur bancaire et postal

3. Le contribuable3. Le contribuable

-amendements de textes et cadrage de la télé déclaration

-optimisation et/ou mise en place de procédures adaptées

-mise en place de la plate-forme technologique

-hébergement fonctionnel du service

-promotion auprès des contribuables DGE

- Support dans la prise en charge du paiement par la formule du virement

- Appréciation et feed back pour l’ optimisation du service

Acteurs& profils

1. La souscription à ce service est soumise à l’adhésion volontaire du contribuable ( via une

demande d’adhésion )

2. Le dossier de souscription est constitué de :

• le formulaire de demande de souscription accompagné de trois RIB

• le cahier des dispositions générales ;

• le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) ;

• un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de

souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son

représentant légal.

3. La souscription est d’une durée minimum d’une année, renouvelable par tacite reconduction

4. La souscription inclut la télé déclaration et le recours au virement bancaire pour le paiement

( => le compte postal du Receveur de la DGE ) .

5. Tous les impôts de la G50 sont concernés par la télé déclaration .

6. Le contribuable s’engage , pour la période de la souscription, à l’utilisation exclusive de ce dispositif de télé déclaration

Procédure

Le portail à accès public

Le portail à accès privé

•Présentation du portail •Documentation •Téléchargement dossier de souscription•Prise de rendez-vous•Emission d’un avis, suggestion…

•Accès sécurisé aux données d’identification Le portail est équipé d'un certificat qui permet :

• crypter les échanges

• authentifier le site

• de mettre en confiance le contribuable•Gestion assistée de la déclaration d’impôts•Accès à un Tableau de Bord personnalisé •Traçabilité des échanges DGI-Contribuable

www.jibayatic.dz

1. Le contribuable a la possibilité d’effectuer plusieurs télé déclarations / période.

2. Le contribuable est assisté dans la saisie : calculs automatiques, affichage automatiques de taux

3. Avant envoi, le contribuable a la possibilité de consulter / modifier / annuler toute déclaration -en mode brouillon- .

4. Le contribuable est informé de la réception de sa déclaration et/ou du télépaiement par :

1. Consultation confidentielle et sécurisée sur le portail

2. Téléchargement d'un accusé de réception (opposable).

5. Le contribuable a la possibilité de consulter toutes ses télé déclarations antérieures émises via ce portail.

6. Le paiement des déclarations se fera par l'émission d'un ordre de virement ( automatiquement renseigné ) . Un retour sur ces ordres de paiement met à jour la situation de la déclaration

7. Le contribuable peut suivre l’état de ses paiements

8. Le contribuable peut consulter la situation annuelle de ses déclarations détaillées par impôt.

Espace privé

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Documents