Maribel SocialMaribel Social Evolution du dispositifEvolution du dispositif

Rombeaux Jean-MarcRombeaux Jean-Marc

FédérationFédération "CPAS » "CPAS »

marsmars 200 20044

AvertissementAvertissement

Maribel public (<> privé )Maribel public (<> privé )

Exposé centré sur:Exposé centré sur:

- CPAS;- CPAS;

- engagement contractuel.- engagement contractuel.

MenuMenu 1. Notions

2. Ancien régime - Rappel 3. Nouveau régime 4. Questions pratiques

5. Comment entrer dans le maribel social?

(Critères nouveaux moyens)

1. Notions1. Notions

Mesure fédérale de création d ’emploi

pour les secteur de la santé de l ’action sociale du socio-culturel

Le maribel social, Le maribel social, c ’est quoi?c ’est quoi?

Cpas: action sociale et santé Communes : socio-culturel

Au 1.7.2004 : nouveaux moyens Au 1.7.2005 : nouveaux moyens

principe simple recrutement: pas de condition de profil pas de limite dans le temps

Communes et cpasCommunes et cpas sont-ils concernés? sont-ils concernés?

ont créé ont créé 940 940 emplois ETP emplois ETP

en Wallonieen Wallonie

Aujourd ’hui, avec le Aujourd ’hui, avec le maribel, les pouvoirs maribel, les pouvoirs

locauxlocaux

Codes économiques demandé par l ’ONSS - APL dans la déclaration

identifient les agents visés par le maribel social

Essentiel pour le contrôle !Code NACE erroné=> risque récupération erronnée

CCodes NACEodes NACE

Autres activités d’action sociale sans hébergement

=> Missions obligatoires

(Circ. ONSS-APL 98/5)

CCode NACEode NACE 85323 85323

Nombre art. 60 par. 7 fluctue

Art. 60 par. 7 = aide sociale pas emploi structurel

=> NACE hors maribel : 75.115

CCodes NACEodes NACE et art. 60 par. et art. 60 par. 77

2. 2. AAncien régimencien régime(pour mémoire)(pour mémoire)

2.1. Adhésion à l’accord cadre2.1. Adhésion à l’accord cadre

2.2. Intervention du Fonds2.2. Intervention du Fonds

2.1. 2.1. AAdhésion accord dhésion accord cadre cadre

Une Une RÉDUCTION DE COTISATIONSRÉDUCTION DE COTISATIONS patronalespatronales de de 288,18 €288,18 € par trimestre par trimestre

((1152,72 €/an1152,72 €/an) ) et et par travailleurpar travailleur OCCUPÉOCCUPÉ est accordée est accordée

à des employeurs du secteur non-marchand à des employeurs du secteur non-marchand public, qui exercent une activité concernant public, qui exercent une activité concernant l’action sociale, la santé l’action sociale, la santé ou une activité ou une activité

socio-culturellesocio-culturelle dans certains secteurs, dans certains secteurs, si la réduction sert à financer si la réduction sert à financer desdes EMPLOIS NOUVEAUX EMPLOIS NOUVEAUX

Incitant CPAS si adhésion Incitant CPAS si adhésion étaitétait

1152,72 € X

nombre travailleursnombre travailleurs occupés au moins à mi- occupés au moins à mi-temps temps pour lesquels des cotisations patronales sont pour lesquels des cotisations patronales sont payées payées

avec un avec un CODE NACECODE NACE pour l’ONSS-APL pour l’ONSS-APL

du secteur santé, action sociale (851.. à 853…)du secteur santé, action sociale (851.. à 853…)

CPASCPAS : Si code ok : tous les travailleurs : Si code ok : tous les travailleurs

EEmploismplois à créér avec à créér avec adhésion étaitadhésion était

Objectif en volume de travail (ETP)Objectif en volume de travail (ETP)Objectif en nombre de travailleursObjectif en nombre de travailleurs

Par rapport Par rapport à l ’année précédant l ’adhésionà l ’année précédant l ’adhésion (ex.: 1999 si on adhère en 2000)(ex.: 1999 si on adhère en 2000)

Objectif volume travailObjectif volume travail étaitétait

HAUSSE HAUSSE

Réduction de cotisation patronalesRéduction de cotisation patronales Coût salarial forfaitaireCoût salarial forfaitaire

(salarié = (salarié = 26.772,5 €26.772,5 €))

Arrondi au 1/3 inférieurArrondi au 1/3 inférieur

Objectif emploiObjectif emploi était était

Objectif en volume de travail (ETP)Objectif en volume de travail (ETP)

avec 25 % de temps partielavec 25 % de temps partiel

ProgressivitéProgressivité

La création d ’emploi devait être La création d ’emploi devait être réaliséeréalisée

en 2 trimestresen 2 trimestres

2.2. 2.2. FFonds sectorielonds sectoriel

Fonds = crédits non utilisés Fonds = crédits non utilisés

via le mécanisme d’adhésion via le mécanisme d’adhésion

Intervention:Intervention:

- - mi-tempsmi-temps

- 10 % en plus de l ’adhésion - 10 % en plus de l ’adhésion

- sur base d’une demande (first - sur base d’une demande (first in)in)

3. Nouveau 3. Nouveau régimerégime

Un fonds (adhésion : fini)Un fonds (adhésion : fini)

Intervention plafonnée au coût salarial Intervention plafonnée au coût salarial

Objectif : volume travailObjectif : volume travail

Année référence : 2002 « corrigé »Année référence : 2002 « corrigé »

Contrôle : au niveau du secteurContrôle : au niveau du secteur au besoin au niveau individuelau besoin au niveau individuel

ChangementChangement

3.1. Un fonds 3.1. Un fonds

Alimenté avec toutes les réductions CSSAlimenté avec toutes les réductions CSS

Comité Gestion ONSS-APLComité Gestion ONSS-APL

Intervention 26.772,5/ETP (contractuel)Intervention 26.772,5/ETP (contractuel)

Emploi créé avec adhésion:Emploi créé avec adhésion: Réduction cotisation remplacée Réduction cotisation remplacée par intervention par ETPpar intervention par ETP

3.2. Intervention 3.2. Intervention plafonnée : plafonnée : a)a) coût réelcoût réel

Coût salarial brutCoût salarial brut= salaires + avantages légaux/réglementaires = salaires + avantages légaux/réglementaires

- réductions CSS- réductions CSS (connu par ONSS-APL)(connu par ONSS-APL)

Subvention payée par avance trimestrielleSubvention payée par avance trimestrielle

Fin année: une correction siFin année: une correction si somme salaires < somme subventionssomme salaires < somme subventions

Exemple:Exemple: 2 ETP subventionnés2 ETP subventionnés

2 coût salariaux : 25.000 (< 26.772,5)2 coût salariaux : 25.000 (< 26.772,5) 30.000 (> 26.772,5)30.000 (> 26.772,5) = 55.000 €= 55.000 € Avances Avances = 2 * 26.772,5 €= 2 * 26.772,5 € 53.545 € (< 55.000 €)53.545 € (< 55.000 €) pas de récupérationpas de récupération

En pratique: correction peu probableEn pratique: correction peu probable

3.2. Intervention 3.2. Intervention plafonnée : plafonnée : b)b) fin de fin de

carrièrecarrière

Coût salarial fins de carrière:Coût salarial fins de carrière:

Maximum = 64.937,84 € Maximum = 64.937,84 € (gradué) (gradué)

Sauf pour les personnes déjà engagéesSauf pour les personnes déjà engagées

3.3. Objectif: volume 3.3. Objectif: volume travailtravail

Par trimestre / pour personnel code NACEPar trimestre / pour personnel code NACE

PPrestations déclarées l'ONSSAPLrestations déclarées l'ONSSAPL(sans(sans jours (heures)jours (heures) sanssans paiement employeur)paiement employeur)

JJoursours(heures)/(heures)/semaine du régime de travail semaine du régime de travail *13*13

3.4. Contrôle : 3.4. Contrôle :

a) Au niveau du secteur:a) Au niveau du secteur:

Au moins niveau 2002 « corrigé »Au moins niveau 2002 « corrigé »

b) Sinonb) Sinon

Au niveau employeur « corrigé »Au niveau employeur « corrigé »

Au moins niveau 2002Au moins niveau 2002

Sinon : récupérationSinon : récupération

Volume emploi corrigé Volume emploi corrigé pourpour

Mesures politiques généralesMesures politiques générales (ex. non remplacement agent fins de carrière)(ex. non remplacement agent fins de carrière)

VariationVariation part du fonds maribel social part du fonds maribel social dans l'ensemble du secteur dans l'ensemble du secteur

(ex. privatisations)(ex. privatisations)

Hausses subsidesHausses subsides(ex.: maribel)(ex.: maribel)

Dérogations individuellesDérogations individuelles à l'obligation à l'obligation d'emploi obtenues par certains employeursd'emploi obtenues par certains employeurs

Dérogation employeur Dérogation employeur

Si réduction volumeSi réduction volume

Alors maintien avantage si:Alors maintien avantage si:

Employeur Employeur

- se voit obligé de réduire volume de - se voit obligé de réduire volume de l'emploil'emploi

- demande dérogation Comité de gestion- demande dérogation Comité de gestion

4. Q4. Questions uestions pratiquespratiques

4.1. 4.1. Profil de laProfil de la personne engagée personne engagée

Durée chômage, âge,?..NON: Souplesse!NON: Souplesse!

MaisMais pour un agent, le maribel pas cumulable avec système

- forfait MR-MRS INAMI (sauf 3ème volet)

- subside aide familiale (RW)

- titres-services (sauf encadrement)

4.2.4.2. Compléter un Compléter un horaire?horaire?

OUIOUI

(Objectif = hausse volume emploi)(Objectif = hausse volume emploi)

4.3 Changement cadre 4.3 Changement cadre ((CPASCPAS))

Un an avant de modifier le cadreUn an avant de modifier le cadre

4.4. Comptabilité 4.4. Comptabilité ((CPASCPAS))

RecettesRecettes

Fonction:

selon l’affectation des agents-maribel social

Code économique

485-02.

4.5. Code ONSS-APL4.5. Code ONSS-APL

M

Code « Statut de fonction » spécifique Code « Statut de fonction » spécifique

dans les déclarations à l’ONSS-APL. dans les déclarations à l’ONSS-APL.

5. 5. Comment entrer dans Comment entrer dans le maribel socialle maribel social ??

5.1. 5.1. AActe candidature cte candidature fondsfonds

Individuel (plus d’adhésion) Formulaire-type (Circ. 2004/1 ONSS-APL) Visa syndical

Examen Comité de gestion

Approbation ou non approbation notifiées Effet accod: 1er jour mois après approbation

Quid si cofinancement? Quid si cofinancement?

Si Cout salarial > 26.772,5 €Si Cout salarial > 26.772,5 €

Alors: Alors:

- le signaler à l’ONSS-APL lors de la demande- le signaler à l’ONSS-APL lors de la demande

montrer que coût fin de carrière <64.937,84 €montrer que coût fin de carrière <64.937,84 €

- donner nom et N° RN le plus tôt possible- donner nom et N° RN le plus tôt possible

- Au 30.4, montrer que le plafond est respecté- Au 30.4, montrer que le plafond est respecté

5.2. Critère fonds 5.2. Critère fonds 1.7.20041.7.2004

Demandes introduite avant 1.5.2004Demandes introduite avant 1.5.2004

(ancienne demandes « en suspsens » = 0) (ancienne demandes « en suspsens » = 0)

Disponibilité :+/- 200 ETP Disponibilité :+/- 200 ETP

Si ∑ demandes < DisponibilitéSi ∑ demandes < Disponibilité = > demandes satisfaites= > demandes satisfaites

Sinon : prioritéSinon : priorité

PrioritéPriorité (si demandes > (si demandes >

disponibilité) disponibilité) Anciennes demandes réintroduitesAnciennes demandes réintroduites

1 ETP par employeur1 ETP par employeurEn commençant par les plus petits employeursEn commençant par les plus petits employeurs(critère : ETP code NACE)(critère : ETP code NACE)

Si solde : Si solde : 1 ETP par employeur1 ETP par employeurEn commençant par les plus petits employeursEn commençant par les plus petits employeurs(éventuellement plusieurs tours)(éventuellement plusieurs tours)

5.3. Délai création 5.3. Délai création nouveaux emploisnouveaux emplois

Circ. ONSS-APL :Circ. ONSS-APL :

dans les 3 mois suivant le 1.7.2004dans les 3 mois suivant le 1.7.2004

Sinon : récupérationSinon : récupération

(Accord cadre: 6 mois après mois (Accord cadre: 6 mois après mois décision)décision)

=> réaction Fédération=> réaction Fédération

5.4. Information 5.4. Information syndicatssyndicats

Décision Comité de gestionDécision Comité de gestion

Nom, fonction et régimes de travailNom, fonction et régimes de travail de la personne engagéede la personne engagée

5.5. Renonciation fonds5.5. Renonciation fonds

lettre recommandéelettre recommandée

1er1er jour du trimestre qui suit l'envoi jour du trimestre qui suit l'envoi

Bases légalesBases légales

AR 18.7.2002AR 18.7.2002

Circ. ONSS-APL 2002/16Circ. ONSS-APL 2002/16

Circ. ONSS-APL 2004/1Circ. ONSS-APL 2004/1

Circ. RW 11.2.1998Circ. RW 11.2.1998