loi de sécurisation de l'emploi & projet loi de finance 2014

Loi de Sécurisation de l’Emploi & Projet Loi de Finance 2014

Prestataire de Formation

Conseil aux Entreprises

Audit & Commissariat aux Comptes

Paie & Gestion Sociale

Expertise Comptable

Loi de Sécurisation de l’Emploi

Santé & Prévoyance

Complémentaires Santé & Prévoyance – Article 1

Date entrée en vigueur : 3T2013

Deadline : 01/01/2016

Ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés

Au 1er Juin 2014 : frais de santéAu 1er Juin 2015 : prévoyance

• Portabilité de 12 mois de la couverture pour les demandeurs d’emploi

• Financement mutualisé de la portabilité : le coût sera intégré aux taux de cotisation. L’ancien salarié & l’employeur ne seront plus tenus de cotiser après le départ

Au 1er Janvier 2016

A défaut d’avoir conclu un accord, l’entreprise doit appliquer une couverture minimale légale au titre des frais de santé

Régimes complémentaires de retraite & prévoyance

Mise en conformité des contrats

1er Juin 2014

Définition du caractère collectif :• Bénéficie de façon générale & impersonnelle à

l’ensemble du personnel ou à une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés.

• Cotisation fixée à un taux ou montant uniforme pour tous les salariés concernés

Tous les salariés ou ensemble de la catégorie définis comme bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés au régime de retraite ou prévoyance.

Les nouveaux libellés doivent faire référence à la convention collective nationale du 14 Mars 1947.



1er Juin 2014

Catégories susceptibles de bénéficier de l’exonération de charges :Cadres :

• Salariés relevant des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947

Non Cadres :• Salariés ne relevant pas des Articles 4, 4 bis

et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947

Ne plus utiliser les termes :• Cadre, non cadre, ouvrier, employé, agent

de maîtrise, ETAM, article 36, cadre dirigeant, cadre associé

Ne plus utiliser les critères pour constituer les catégories :

• Nature du contrat (CDD, CDI, intermittent,…)

• Âge du salarié• Temps de travail (temps plein, temps

partiel)• Ancienneté du salarié



1er Juin 2014

Par exception, il peut être proposé une ancienneté de :

• 0 à 12 mois pour le régime prévoyance• 0 à 6 mois pour le régime santé

Pour se mettre en conformité, il appartient aux entreprises :

• De décider de la catégorie et de contacter leur organisme pour modification du libellé

• De modifier l’acte de mise en place (décision unilatérale, accord collectif, référendum)

• De veiller à l’adéquation entre collège bénéficiaire et salariés effectivement affiliés

Emplois précaires

Modulation des taux de cotisation chômage–

Article 11

Date d’application : 1°

Juillet 2013

• Majoration de la part patronale pour les CDD :

7% si durée ≤ 1 mois 5,5% si 1 mois < durée ≤ 3 mois

• Majoration de la part patronale pour les contrats d’usage d’une durée ≤ 1 mois

• Exonération de la part patronale : CDI d’un jeune de -26 ans : exonération

pendant 3 mois si le contrat se poursuit après la période d’essaie (4 mois pour les entreprise de moins de 50 salariés)

• La contribution reste à 4% pour : - Le CDD est embauché en CDI - Le contrat de travail temporaire - Le CDD de remplacement - Contrat avec des employés de maison

Emplois précaires

Temps partiel– Article 12

Date d’application :

3T2013

Ouverture des négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent 1/3 de leur effectif au moins à temps partiel.


1er Janvier 2014

24 heures par semaine minimumPour les contrats en cours au 1er Janvier 2014, la durée minimale sera obligatoire au 1er Janvier 2016 ou avant s’il en fait la demande.Possibilité d’une durée inférieure si :

• Le salarié en fait la demande (écrite & motivée par des contraintes personnelles, ou du fait de cumuls de plusieurs emplois)

• Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit

• Le contrat est conclu avec un étudiant de -26 ans

Majoration des heures complémentairesDès la 1° heure complémentaire:

• 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10° de la durée du travail

• 25% pour celles accomplies au-delà

Chômage partiel & Congé de reclassement

Nouveau régime de chômage partiel– Article

16


3T2013

• Concerne les salariés qui connaissent une perte de salaire due à une fermeture temporaire ou réduction du temps de travail

• Indemnisation : sera déterminée par décret. Majoration pour le salarié qui effectue une formation pendant la période d’inactivité

Congé de reclassementDate

d’application : 3T 2013

• La durée maximale du congé de reclassement est portée à 12 mois.

Mobilité des salariés

Périodes de mobilité volontaire sécurisée –

Article 6Entreprises ou groupes >

300salariés

Date d’application : 3T2013

Un salarié peut exercer une activité dans une autre entreprise, ce qui suspend l’exécution de son contrat de travail est suspendue.Conditions :

• Salarié ayant au minimum 24 mois d’ancienneté (consécutif ou non)

• Avoir l’accord de son employeur. Après 2 refus successifs, l’accès au CIF est de droit pour le salarié

• La période de mobilité volontaire est prévue par avenant au contrat de travail

Retour du salarié :• Le salarié retrouve de plein droit

son précédent poste ou emploi similaire

• Qualification, classification & rémunération au moins équivalente

Démission :Si le salarié ne réintègre pas son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période, le contrat est rompu.


Mobilité Interne – Article 15


Négociation portant sur :•Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs.

•Les évolutions prévisionnelles des emplois & compétences, ainsi que sur les mesures à appliquer.

L’accord porte sur :•Les limites imposées à la mobilité géographique d’emploi (dans le respect de la vie personnelle et familiale)

•Les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

•Les mesure d’accompagnement à la mobilité (actions de formation, aides,…)


Mobilité Interne – Article 15


Mise en place :

• L’accord doit être communiqué à tous les salariés

• Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues

• L’employeur souhaitant mettre en place une mobilité individuelle prévue par l’accord doit avoir l’accord du salarié

• Si un ou plusieurs salariés refusent les mesures, leur licenciement aura un motif économique

Formation Professionnelle

Création du compte personnel de

formation – Article 5

Création : 3T2013

Mise en œuvre :

1er Janvier 2014Modalité : en

cours

• Compte sous forme d’heures mobilisées au titre d’une formation individuelle

• Destiné aux salariés ou demandeurs d’emploi• Se substituera au DIF• Transférable en cas de changement ou perte

d’emploi• Alimenté selon les mêmes modalités que le DIF

+ abondement de l’Etat ou de la région

Conseil en évolution professionnelle –

Article 5


3T2013

• Accompagnement au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation

• Le service public assurera :• L’information• Le conseil• L’accompagnement des personnes

Instances Représentatives du Personnel

Orientation stratégique de l’entreprise – Article 8


Le Comité d’Entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CE peut émettre un avis et proposer des solutions alternatives.

Consultation annuel du CE sur l’utilisation du CICE.

Base de données économiques & sociales

unique – Article 8

Avant le 31/12/2016Avant le 31/12/2015 pour les entreprises de + 300 salariés

• Informations sur les 2 dernières années + celle en cours + mesures des 3 ans à venir

• Rémunérations des salariés & dirigeants• Activités sociales & culturelles• Flux financiers à destination de

l’entreprise

Projet de Loi de Finance - 2014

Evolutions 2014

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale = 3 129€ Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 37 548€

CICE = au 1er Janvier 2014 le taux passe à 6% (au lieu de 4%)

Part patronale des titres-restaurant exonérée de cotisations & d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,33€

Taux de cotisations 2014

Hausse des cotisations vieillesse

Part salariale Part patronale TOTAL

Taux actuels 6,75% 8,40% 15,15%

Année 2014 6,80% 8,45% 15,25%

Année 2015 6,85% 8,50% 15,35%

Année 2016 6,90% 8,55% 15,45%


Hausse des cotisations retraite

Assiette Part salariale

Part patronale TOTAL

Non CadresTranche 1 3,05% 4,58% 7,63%

Tranche 2 8,05% 12,08% 20,13%

Cadres

Tranche A 3,05% 4,58% 7,63%

Tranche B 7,75% 12,68%% 20,43%

Tranche C 7,75% 12,68% 20,43%

• Ces mêmes taux devraient augmenter en 2015.• En 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, versant mensuellement leurs

cotisations URSSAF, devraient verser mensuellement leurs cotisations ARRCO AGIRC


Baisse des cotisations d’allocations familiales

Année Taux envisagé

2013 5,40%

2014 5,25%

2015 5,20%

2016 5,15%

2017 5,10%

Prévoyance / Frais de santé

Frais de santé : part patronale à réintégrer dans le salaire net imposable

Attention : mesure qui pourrait s’appliquer sur les revenus 2013 !

Cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance : modification des seuils

Aujourd’hui : 7% du PASS puis 1,5% du salaire annuel (limitée à 3% de 8 PASS) Projet : 5% du PASS puis 2% du salaire annuel (limitée à 2% de 8 PASS)

Retraite Allongement de la durée d’assurance

L’âge légal de départ en retraite reste à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

Date de naissance de l’assurée

Durée d’assurance nécessaire

Entre le 1er Janvier 1958 et le 31

Décembre 1960 inclus167 trimestres









A partir du 1er Janvier 1973 172 trimestres

Retraite Départ anticipé à la retraite pour carrière longue

Des période actuellement non retenues dans le calcul de la durée de cotisations, pourraient devenir des exceptions :

2 trimestres supplémentaires retenus au titre du chômage & invalidité Intégralité des trimestres de congé maternité

Pénibilité Dès 2015, le compte spécial personnel de la pénibilité

permettra aux salariés d’accumuler des points en cas d’exposition à au moins 1 facteur de risques.

Un décret doit fixer les modalités d’inscription des points, le nombre maximal de points,…

Retraite

Salariés handicapés : départ anticipé A compter du 1er Janvier 2014, la seule condition permettant

un départ anticipé serait d’avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%

Régime « retraite progressive » Le projet de loi vise à réduire l’âge de départ de 2 ans (60 ans

au lieu de 62 ans), ainsi que de diminuer les trimestres validés requis pour bénéficier de ce régime.

Déclarations La DSN obligatoire à compter de 2016

Attention : le projet envisage de rendre obligatoire la DSN à compter du :

1er Juillet 2015 : pour les entreprises relevant du régime général dont le montant annuel des cotisations 2014 serait > 50 000€.

JEI : Jeunes Entreprises InnovantesFin de la dégressivité actuelle des cotisations sociales

• Taxe sur salairesAu 1er janvier 2014 abattement de 20 000€ (au lieu de 6 002€) pour les associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par le code de la mutualité de moins de 30 salariés.

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