loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation...
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Loi 2005-102 du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
(peut être consultée sur les sites Legifrance ou Handicap.gouv)
DEFINITION DU HANDICAP
« Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par
une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la
collectivité nationale, qui lui garantit l’accès aux droits
fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice
de sa citoyenneté.
La Loi s’organise autour de 3 principes clés
Garantir aux personnes handicapées
le libre choix de leur projet de vie :
compensation des conséquences de leur handicap
Permettre la participation effective des personnes handicapées à la
vie sociale
en assurant l’accessibilité de « tous à tout »
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent : mise en place d’une
logique de service
Architecture institutionnelle
Niveau régional
Niveau national
Niveau départemental
Pilotage et répartition des financements
Programmation des équipements
Maison Départementale des Personnes Handicapées
C.N.S.A.Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomieFinancement au titre du droit à compensation
P.I.P.E.C.Programme Interdépartemental de
Prise En Charge P.H. sur le plan sanitaire et médico social
C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie
Équipe pluridisciplinaire
M.D.P.H.M.D.P.H.
Président du Conseil Général
Commission Exécutive
CDACommission des Droits et
de l’Autonomie
Équipe Pluridisciplinaire
CONSEIL GENERAL
50 %ASSO. Pers. Hand.
25 %ETAT SS AUTRES
25 %
ETATDDASSDDTEFP INSP ACAD Médecin DDASS
autresOrganismes As. Mal.Orga. SyndicalesASSO. parents élèves ASSO. Pers HandCons Dép Consult PHOrganis. Gesti. Étab.
Coordonnée par un MEDECIN, sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps : ergothérapeuteAss socialepsychologue
Autres…
Met en place et organise le fonctionnementMet en place et organise le fonctionnement : :
de la Commission des Droits et de l‘Autonomie (CDA) de la Commission des Droits et de l‘Autonomie (CDA)
de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
de la procédure de conciliation internede la procédure de conciliation interne
Désigne
Gère
le fonds départemental de compensationle fonds départemental de compensation
la personne référente pour recevoir et orienter la personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuellesles réclamations individuellesle référent pour l'insertion professionnellele référent pour l'insertion professionnelle
La Maison départementaleLa Maison départementale des Personnes des Personnes handicapéeshandicapées
exerce une mission d'accueil, d'information, exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. de tous les citoyens au handicap.
assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire nécessaire - à la formulation de son projet de vie- à la formulation de son projet de vie- à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission - à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. oeuvre peut requérir.
met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. lors de l'évolution de leur handicap.
La Maison départementaleLa Maison départementale des Personnes des Personnes handicapéeshandicapées
PROJET DE VIEPROJET DE VIE
ACCESSIBILITEACCESSIBILITE
PLAN DE COMPENSATIONPLAN DE COMPENSATION
Projet Personnalisé de Projet Personnalisé de Scolarisation Scolarisation
(P.P.S)(P.P.S)
Modifications du code de Modifications du code de l’éducation:l’éducation:
le parcours de formation des le parcours de formation des élèvesélèves Accès de droit à une formation scolaire, Accès de droit à une formation scolaire,
professionnelle ou supérieureprofessionnelle ou supérieure Établissement scolaire de référence pour Établissement scolaire de référence pour
tout enfant ou adolescent handicapétout enfant ou adolescent handicapé Évaluation des besoins de chacunÉvaluation des besoins de chacun Projet personnalisé de scolarisationProjet personnalisé de scolarisation Création des équipes de suivi de la Création des équipes de suivi de la
scolarisationscolarisation Création des équipes pluridisciplinairesCréation des équipes pluridisciplinaires Aménagement des examens et concoursAménagement des examens et concours Liberté de choix de la langue pour les Liberté de choix de la langue pour les
jeunes sourdsjeunes sourds
Art. 2. − Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de
déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 1. − Le parcours de formation de l’élève s’effectue en
priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence.
Art. 3. − L’équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou du représentant légal. Pour conduire l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation.
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 4. − La Commission des Droits et de l’Autonomie
(CDA) se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation.
Art. 5. − Si l’équipe éducative d’une école souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un
élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe les parents ou le représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas suite
dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie informe de la situation de l’élève la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 6. − Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un
Projet Personnalisé de Scolarisation, un Projet d’Accueil Individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’Education Nationale ou du médecin du service de Protection Maternelle et Infantile, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école.
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Art. 7. − Une équipe de suivi de la scolarisation, comprenant nécessairement : les parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de l’élève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque
élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à
l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.
Art. 7. − (suite)
L’équipe de suivi de scolarisation informe la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
En tant que de besoin, elle propose avec l’accord de la famille toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge utile.
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés
Art. 8. − L’équipe de suivi de la scolarisation fonde
notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle ou infantile et, éventuellement, de l’assistant de service social ou de l’infirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux personnels de l’établissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap
Art. 9. − Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH
exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département.
Art. 10. − Le secteur d’intervention des enseignants référents
comprend nécessairement des écoles et des
établissements du second degré ainsi que
les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la
continuité des parcours de formation.
Le projet personnalisé de Le projet personnalisé de scolarisationscolarisation
définitdéfinit
les modalités de déroulement de la scolaritéles modalités de déroulement de la scolarité
les actions pédagogiques, psychologiques, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un particuliers des élèves présentant un handicap.handicap.
Différentes formes de Différentes formes de scolarisation possiblesscolarisation possibles
Scolarisation dans Scolarisation dans l’établissement de secteur l’établissement de secteur (avec aide si besoin)(avec aide si besoin)
Scolarisation dans une Scolarisation dans une école/un établissement école/un établissement avec CLIS ou UPIavec CLIS ou UPI
Scolarisation dans l’unité Scolarisation dans l’unité d’enseignement d’un d’enseignement d’un établissement spécialisé établissement spécialisé (IME, ITEP, …)(IME, ITEP, …)
Etablissement de référence Etablissement de référence = établissement de secteur= établissement de secteur
Inscription dans Inscription dans l’école/établissement où est l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI*située la CLIS ou l’UPI*
L’élève peut être inscrit L’élève peut être inscrit dans un établissement dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de que son établissement de référence*référence*
*reste inscrit dans l’établissement de référence
Possibilités de scolarisation Possibilités de scolarisation à temps partagéà temps partagé
Une convention précisera les Une convention précisera les modalités de coopération entre les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolairesécoles ou établissements scolaires
Le Le PProjet rojet PPersonnalisé de ersonnalisé de SScolarisation colarisation (PPS) définit les modalités de (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolaritédéroulement de la scolarité
L’élaboration du Projet L’élaboration du Projet Personnalisé de ScolarisationPersonnalisé de Scolarisation
I.A.
référentÉquipe de suivi
L’équipe pluridisciplinaireévalue, élabore le projet de
compensationdont le P.P.S
référent
MDPH
CDA
Observations demandées
Remontée bilans
Mise en œuvre PPS
École/collège :Repérage d’une situation
Équipe éducative
parents
d’accord
pas d’accord
Le référent Le référent pour la scolarisation des pour la scolarisation des
élèves handicapésélèves handicapés
Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi
que dans les établissements médico-éducatifs.
MISSIONS du référent de l’élève
Organise l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire.
Contribue à l’évaluation du PPS.
Assure la permanence des relations avec l’élève, sa famille.
Contribue àl’élaboration du PPS.
Transmet les résultats à l’équipe pluridisciplinaire.
Informe l’élève des résultats de l’évaluation.
Réunit l’équipe de suivi de l’élève
Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS.
Accueille et informe de l’élève et de sa famille lors de l’inscription dans l’école ou l’établissement.
L’équipe de suivi de la L’équipe de suivi de la scolarisationscolarisation
Elle comprend tous les intervenants (y compris les intervenants extérieurs à l’Education nationale) concernés par le projet personnalisé de scolarisation dont les parents de l’élève.
L’équipe de suivi
MISSIONS
Evalue les besoins et compétences de l’élève en situation scolaire.
Facilite la mise en œuvre du PPS.
Assure le suivi du PPS.
Procède à l’évaluation de la mise en œuvre du PPS.
Procède à l’évaluation du PPS.
S’assure le concours du :-Psychologue scolaire -Conseiller d’orientation psychologue -Médecin Education Nationale-Médecin PMI-Médecin et personnel des établissements de santé ou médico-sociaux
Informe la CDA de toute difficulté
mettant en cause la poursuite du PPS
Propose à la CDA une révision de
l’orientation avec l’accord de
l’élève ou de sa famille
Enseignements adaptés Enseignements adaptés Ils ne font pas partie du champ du handicapIls ne font pas partie du champ du handicap Une commission d’orientation vers les Une commission d’orientation vers les
enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est créecrée
Elle estElle est présidée par l’IA ou son représentantprésidée par l’IA ou son représentant
Composition : Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005cf. décret 1013 du 24 août 2005IA ou IA ou représentantreprésentant
IEN-ASHIEN-ASH 1 psycho scolaire1 psycho scolaire
Médecin CTDMédecin CTD 1 IEN1 IEN 1 COP1 COP
AS CTDAS CTD 1 directeur d’école1 directeur d’école 1 directeur de CIO1 directeur de CIO
1 principal1 principal 1 AS1 AS
1 directeur de SEGPA1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre1 Pédopsychiatre
1 directeur d’EREA1 directeur d’EREA 3 représentants de parents 3 représentants de parents d’élèvesd’élèves
3 enseignants : 1er degré, 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED2nd degré, RASED
Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au fonctionnement de
la Commission Départementale d’Orientation
(CDO)
vers les enseignements adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) »
(J.O. n° 293 du 17/12/2005)
MISSIONS DE LA C.D.O.
La C.D.O. est une instance d’expertise et non de décision pour l’orientation et la réorientation des élèves en « difficultés scolaires graves et durables ».
donne un avis après examen des propositions de l’école ou de l’établissement ou à la demande des familles ;
transmet cet avis à la famille pour accord ;
propose une orientation ;
à l’I.A., pour décision.
ORGANISATION DEPARTEMENTALE
Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités, conduit à proposer, pour le département de Seine et Marne, l’installation de 3 commissions locales.
La Commission Locale :
procède à l’analyse des situations scolaires
Invite les parents à participer à l’examen de la situation de leur enfant
recueille leur avis
Le collaborateur « ADAPTATION »
Auprès de chacune des commissions locales est installé un enseignant
spécialisé, collaborateur de la « C.D.O. ».
Il est chargé d’une mission relationnelle et administrative.
ARTICULATION DES COMMISSIONS LOCALES AVEC LA C.D.O.
s’assure du bon fonctionnement des référents communs départementaux ;
La C.D.O :
examine de manière plus approfondie les dossiers d’élèves les plus contrastés à propos desquels la commission locale s’interroge.
L’avis de la C.D.O. et la réponse des parents sont transmis à l’I.A. pour décision et affectation
Des lieux, des dispositifs, des Des lieux, des dispositifs, des modalités de scolarisation modalités de scolarisation possibles pour les élèves à possibles pour les élèves à
besoins spécifiques, besoins spécifiques, handicapés et/ou en handicapés et/ou en
difficultés scolaires graves et difficultés scolaires graves et durables.durables.
Les lieux de scolarisation possibles Les lieux de scolarisation possibles et dispositifs particuliers pour les élèves à besoins spécifiqueset dispositifs particuliers pour les élèves à besoins spécifiques
CLIS 1troubles
des
fonctionscognitives
réseau d’aides spécialisées
pour les élèves en difficultés
scolaires
UPI
troubles des
fonctionscognitives
-
SEGPA
Élèves en difficultés scolaires graves et
persistantes
Dispositifs de soins spécialisés et d’aide à l’intégration scolaire
CLIS 2
handicap auditif
CLIS 3
handicap visuel
CLIS 4
handicap moteur
UPI
handicap auditif
UPI
handicap visuel
UPI
handicap moteur
Commissions départementales CDA et CDO orientent les élèves
CDA accorde les aides spécifiques pour l’intégration collective ou individuelle
Élèves en
intégration individuelle
Élèves en
intégration individuelle
premier degré : école
structures spécialiséesSECTEUR ORDINAIRE
Second degré : collège, lycée
SECTEUR SPECIALISE classe ordinaire
A. Bretagnolle I.E.N.- A.I.S. 77
MEDICO-EDUCATIF
Unitéd’ensei-gnement
SANITAIRE
Unitéd’ensei-gnement
EREA
Dispositifs et structures pour les élèves en grande difficulté scolaire
ou, dans le premier degré, susceptibles de le devenir.
Ces dispositifs et structures ne relèvent pas du secteur du handicap.
Dispositifs et structures pour les élèves handicapés.