les provisions + gfc

Académie de Toulouse Formation nouveau cadre budgétaire des EPLE 1 sur 30

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS

Sommaire I - DEFINITION .....................................................................................................................................................3

On distingue trois catégories de provisions : .................................................................................................3

II - TECHNIQUE COMPTABLE...............................................................................................................................3

Principes généraux : .......................................................................................................................................3

1 - Constitution d’une provision : ...............................................................................................................3

2 - Reprise totale ou partielle d’une provision : .........................................................................................4

3 - Tableau de concordance des comptes : ................................................................................................4

Schémas d’écriture selon la nature de la charge ...........................................................................................4

1 – Ecritures de provisions pour risques et charges et de reprise sur ces provisions ................................4

2 – Ecritures de dépréciations des immobilisations et de reprise de ces dépréciations ...........................5

3 – Écritures de dépréciations des stocks et des comptes de tiers et reprise partielle .............................5

4 – Écritures de dépréciations des valeurs mobilières de placement enregistrées au compte 500 et

reprise partielle ..........................................................................................................................................5

III - CONSEQUENCE DES PROVISIONS SUR L’EXECUTION DU BUDGET ...............................................................5

Illustration ......................................................................................................................................................7

1 - Constitution de la provision ..................................................................................................................7

2 - Reprise sur provision (607,05 €) et mandatement de l’admission en non valeur (518,81 €) ...............8

3 - Provision et variation du fonds de roulement.......................................................................................9

IV - FICHE PRATIQUE GFC ................................................................................................................................ 10

1 - Saisie d’une DBM de niveau 3 – type 391 Provision pour risques, charges et dépréciations ................ 10

Après le conseil d’administration, le résultat est saisi et la DBM est transmise aux autorités de contrôle

................................................................................................................................................................. 13

Après retour des autorités de contrôle, le résultat du contrôle est saisi et la décision modificative

s’incrémente en écriture dans le budget. Transférer à l’Agent Comptable. ........................................... 16

2 - Saisie du mandat de provision : la liquidation dès que le budget initial ou la DBM 391 a été validée et

rendue exécutoire (accord des autorités de contrôle)................................................................................ 17

Saisie de la provision : la phase de la liquidation .................................................................................... 17


Saisie de la provision : la phase mandatement ...................................................................................... 20

Transfert du mandatement à l’Agent Comptable ................................................................................... 21

3 – Saisie de la reprise sur provisions .......................................................................................................... 22

Saisie de la reprise sur provisions : la phase de la liquidation ................................................................ 22

Saisie de la reprise sur provisions : Édition de l’ordre de recette ........................................................... 24

Fin de la reprise sur provisions : Transfert de l’ordre de recette à l’agent comptable .......................... 25

4 – Mandatement de l’admission en non valeur de la créance concernée ................................................ 27

Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation .............................................................. 27

Saisie de l’admission en non valeur: la phase du mandatement ............................................................ 28

Préparation, édition et transfert du mandatement ................................................................................ 29


I - DEFINITION Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet,

dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Elles

ont un caractère provisoire.

En relation avec l’instruction M9.6 (§ 15 et 2289) et l’instruction n°06-007-M9 du 23 janvier 2006 –

« Passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs », les provisions doivent remplir simultanément

les trois conditions de fond suivantes :

la prévision ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou à son objet et elle doit

être évaluée avec une approximation suffisante ;

la dépréciation ou la charge doit apparaître comme probable, et non pas comme seulement

éventuelle ;

la probabilité de la dépréciation ou de la charge doit résulter d'un événement survenu au cours de

l'exercice.

On distingue trois catégories de provisions :

Celles qui relèvent des charges d’exploitation

. dépréciations de compte de tiers (par exemple le recouvrement incertain de créances)

. provisions pour risques et charges (par exemple litiges liés à la gestion des contrats aidés,

dépenses réparties sur plusieurs exercices…)

Celles qui constituent des charges financières (intérêts dus, pertes de change …)

Celles qui appartiennent aux charges exceptionnelles (dépréciations des immobilisations…)

Elles sont constituées avec l’accord du conseil d’administration et font l’objet d’une décision budgétaire

modificative pour vote. En revanche, la reprise sur provisions ne nécessite aucune décision budgétaire

modificative. Elle fait l’objet d’une information au Conseil d'administration lors du compte financier.

Les provisions permettent d’individualiser une partie du fonds de roulement mais ne constituent pas un

prélèvement.

II - TECHNIQUE COMPTABLE

Principes généraux :

1 - Constitution d’une provision :

Débit d’un compte 68x (dotations aux amortissements et aux provisions) [partie ordonnateur]

Mandat dans le service concerné dans le domaine « OP-SPE » activité

« 0PROVxxxx »

Crédit d’un compte de provisions pour dépréciation (constitution de la provision) [partie agent

comptable]

Ecriture comptable


2 - Reprise totale ou partielle d’une provision :

Débit d’un compte de provisions pour dépréciation [partie agent comptable]

Ecriture comptable

Crédit d’un compte 78x : reprise sur provisions [partie ordonnateur]

Ordre de recette

3 - Tableau de concordance des comptes :

Provisions Comptes de

charges

Comptes de

dotation aux

Amortissements/

provisions

Comptes

provisions

Comptes reprise

sur provisions

Pour risques et

charges

d'exploitation

60 à 65

6815

151

7815 157

158

6817 39 - 49 7817

Financières 66

6816 – 686 - 687 296

7816 – 786 - 787

297

686 590 786

Exceptionnelles 67

687

290

787 291

293

Schémas d’écriture selon la nature de la charge

(Les opérations faites par l’ordonnateur dans la comptabilité budgétaire sont en gras et en souligné dans

les écritures ci-dessous)

1 – Ecritures de provisions pour risques et charges et de reprise sur ces provisions

6815 581 151-157-158 7815

100 mandat 100 Constitution

de la provision

100 « paiement » 100

Reprise sur provision 50 Ordre de recette 50


2 – Ecritures de dépréciations des immobilisations et de reprise de ces dépréciations

6816 - 686 - 687 581 290-291-293-

296-297 7816 - 786 - 787


de la provision



3 – Écritures de dépréciations des stocks et des comptes de tiers et reprise partielle

6817 581 39 - 49 7817


de la provision



4 – Écritures de dépréciations des valeurs mobilières de placement enregistrées au

compte 500 et reprise partielle

686 581 590 786

100 mandat 100



III - CONSEQUENCE DES PROVISIONS SUR L’EXECUTION DU

BUDGET (Les opérations faites par l’ordonnateur dans la comptabilité budgétaire sont en gras et en souligné dans

les écritures ci-dessous)

6817 581 491

607,05 Mandat 607,05

607,05 Paiement 607,05

Arrêt des comptes :

6817 129 1068

607,05 Mandat 17 000

607,05 607,05

607,05 Affectation

résultat

607,05


BILAN SIMPLIFIE - BALANCE

COMPTES

BILAN

COMPTES

ACTIF-DEBIT PASSIF-

CREDIT

Emplois stables

-

Actifs

immobilisés

Classe 1

Compte 1068 - Réserves

Ressources

stables

Compte 129 (résultat

déficitaire) 607,05

Compte 120 (résultat

excédentaire)

Classe 2 Classe 2

Emplois

d'exploitation -

Actif circulant

Classe 3 - Stocks

Compte 39 – Provisions

stocks

Ressources

d'exploitation

Classe 4

(créances)

Classe 4

(dettes)

Compte 50 – VMP 607,05 Compte 49 – Provisions

comptes tiers

Liquidités

Compte 5151 – Trésor

Compte 5159 –

Règlements en cours Concours

bancaires

Compte 531 - Caisse Compte 59 – Provisions

comptes fin-

La dotation aux provisions génère un résultat déficitaire qui va faire baisser les comptes de réserves

(compte 1068) lors de l’affectation du résultat de l’exercice. En revanche, la dotation aux provisions fait

varier dans les mêmes proportions les comptes de provisions (compte 15, 29, 39, 49 et 59) inclus dans le

fonds de roulement.

Rappel : définition M9.6 du fonds de roulement (en jaune)

FdR = soldes créditeurs (classes 1 + 2 + 39 + 49 + 59) – soldes débiteurs (classes 1 + 2)


Illustration

Exemple d’une provision de 607,05 € pour une créance réelle (ANV) de 518,81 €

1 - Constitution de la provision

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Services généraux Services généraux

AP : Activités pédagogiques AP : Activités pédagogiques

VE : Vie de l’élève VE : Vie de l’élève

ALO : Administration et logistique ALO : Administration et logistique

Services spéciaux Services spéciaux

SB : bourses nationales SB : bourses nationales

SRH : Restauration et hébergement SRH : Restauration et hébergement

Dont C. 675 - Valeur comptable des éléments d'actifs cédés

Dont C. 775 - Produits des cessions d’éléments d'actifs

Dont C. 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions

607,05 Dont C. 776 - Produits issus de la

neutralisation des amortissements

Dont C. 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice

Dont C. 78 - Reprises sur amortissements et provisions

Total des charges 607,05 Total des produits

Résultat prévisionnel (bénéfice) 607,05 Résultat prévisionnel (perte)


+ charges non décaissables 607,05 - produits non décaissables

CAF 0,00 IAF

Section des opérations en capital Dépenses Recettes

Acquisitions d’immobilisations incorporelles ou corporelles

Dotations

Immobilisations financières Subventions d’investissements

Insuffisance d’autofinancement (IAF) 0,00 Capacité d’autofinancement (CAF)

Total des emplois Total des ressources

Augmentation du fonds de roulement 0,00 Diminution du fonds de roulement

La dotation aux provisions (mandat au compte 68) a eu un impact sur le résultat (déficit) mais n’a pas eu

d’impact sur la CAF donc sur le fonds de roulement. Avec cette dotation, l’établissement ne s’est pas

enrichi au cours de l’exercice (puisqu’il n’y a pas une rentrée d’argent).


2 - Reprise sur provision (607,05 €) et mandatement de l’admission en non

valeur (518,81 €)

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Services généraux Services généraux

AP : Activités pédagogiques AP : Activités pédagogiques

VE : Vie de l’élève VE : Vie de l’élève

ALO : Administration et logistique ALO : Administration et logistique

Services spéciaux

SB : bourses nationales SB : bourses nationales

SRH : Restauration et hébergement SRH : Restauration et hébergement

Dont C. 675 - Valeur comptable des éléments d'actifs cédés

Dont C. 775 - Produits des cessions d’éléments d'actifs

Dont C. 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions

Dont C. 776 - Produits issus de la neutralisation des amortissements

Admission en non valeurs 518,81

Dont C. 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice

607,05 Dont C. 78 - Reprises sur amortissements et provisions

Total des charges 518,81 607,05 Total des produits


Résultat prévisionnel (bénéfice)

88,24 Résultat prévisionnel (perte)

+ charges non décaissables 607,05 - produits non décaissables

CAF 518,81. IAF

Section des opérations en capital Dépenses Recettes

Acquisitions d’immobilisations incorporelles ou corporelles

Dotations

Immobilisations financières Subventions d’investissements

Insuffisance d’autofinancement (IAF) 518,81 Capacité d’autofinancement (CAF)

Total des emplois Total des ressources

Augmentation du fonds de roulement 518,81 Diminution du fonds de roulement

La reprise sur provisions (ordre de recettes au compte 78) a eu un impact sur le résultat (réduit le déficit)

mais n’a pas eu d’impact sur la CAF donc sur le fonds de roulement. La reprise sur provisions rend le

résultat de l’exercice plus juste puisque ce dernier ne retrace que l’exécution budgétaire de l’année en

cours sans tenir compte d’une créance (d’un exercice antérieur) qui est devenue totalement irrécouvrable

cette année-ci.

En revanche, comme précédemment, l’admission en non valeur d’une créance génère un résultat

déficitaire, une IAF et fait baisser le fonds de roulement. Avec cette admission en non valeur,

l’établissement s’est appauvri au cours de l’exercice (puisqu’il n’y aura jamais une rentrée d’argent).


3 - Provision et variation du fonds de roulement

FONDS DE

ROULEMENT Initial

Provision

(DBM - Mandat)

Reprise totale

(Ordre de recettes)

Prélèvement ANV

(DBM - Mandat)

Réserves 17'000,00 - 607,05 16 392,95 607,05 17'000,00 - 518,81 16 481,19

Provisions 0,00 607,05 607,05 - 607,05 0,00 / 0,00

TOTAL 17'000.00 17'000.00 17'000.00 16'481,19

Observation : le fonds de roulement n’est impacté qu’au moment du prélèvement pour admission en non

valeur. La provision a pour effet de flécher une partie du fonds de roulement en prévision d’un risque ou

d’une charge particulière, mais ne constitue pas une autorisation de prélèvement.

Ainsi le fonds de roulement n’est pas impacté par la dotation aux provisions et la reprise sur provisions. Ces

deux opérations ne vont pas générer ni un appauvrissement ni un enrichissement de l’établissement.


IV - FICHE PRATIQUE GFC

1 - Saisie d’une DBM de niveau 3 – type 391 Provision pour risques, charges

et dépréciations


Clic droit de la souris ou inser du clavier

Le domaine « OP-SPE » et l’activité « 0PROV » sont obligatoires en dépense et facultatifs en

recettes.


Après le conseil d’administration, le résultat est saisi et la DBM est transmise

aux autorités de contrôle


Après retour des autorités de contrôle, le résultat du contrôle est saisi et la

décision modificative s’incrémente en écriture dans le budget. Transférer à

l’Agent Comptable.


2 - Saisie du mandat de provision : la liquidation dès que le budget initial ou

la DBM 391 a été validée et rendue exécutoire (accord des autorités de

contrôle).

Saisie de la provision : la phase de la liquidation



Saisie de la provision : la phase mandatement


Transfert du mandatement à l’Agent Comptable


3 – Saisie de la reprise sur provisions

Saisie de la reprise sur provisions : la phase de la liquidation



Rappel : la saisie des domaines et activités est facultative en recettes


Contrairement aux dépenses, le dépassement des prévisions de recettes n’est pas bloquant et doit être

validé. Il ne nécessite pas de décision budgétaire modificative.

Saisie de la reprise sur provisions : Édition de l’ordre de recette


Fin de la reprise sur provisions : Transfert de l’ordre de recette à l’agent

comptable

²


4 – Mandatement de l’admission en non valeur de la créance concernée

Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation

Observation : à l’issue de la procédure de recouvrement, la créance à admettre en non valeur est de

518,81 € pour un mandat de provision initial de 607,05€. La reprise de la provision (l’ordre de recette)

porte sur la valeur totale de l’estimation initiale, alors que le mandat d’admission en non valeur retrace

la charge réelle.


(Domaine et activité données par exemple, le compte est toujours le 671 – Charges exceptionnelles sur

opérations de gestion)

Saisie de l’admission en non valeur: la phase du mandatement


Préparation, édition et transfert du mandatement

les provisions + gfc

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