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« LES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES» Passation et Rédaction du Contrat

Auteur : Jacques CAHOREAU « Gérant Sarl Insurance Risk Management A.ccc »

« Membre Fondateur Insurance Risk Management GIE » « Membre associé de la Compagnie des Experts Judiciaires de Poitiers »

02.51.32.11.11 & 06.11.30.10.11 - 02.51.23.53.11 - [email protected] [email protected]

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FORMATION – ECONOMISTE – NEGOCIATION – ANALYSE – GESTION – EXPERTISE « ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES » Insurance Risk Management « a.ccc Sarl » capital de 15.245 € - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c – RCS La Roche S Yon 96 B 349- Siège social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D’OLONNE

Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l’auteur. 02/07 - sur 15

- LE CADRE COMPTABLE COMMUNAL

(Extrait : Les finances publiques Préparation concours Rédacteur territorial 2eme édition les éditions du C. N. F. P. T.) La loi numéro 94 .504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatifs aux collectivités locales a fixé au 1er janvier 1997 l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre comptable appelé M.14. Ce texte constitue le socle législatif de la réforme de la de modernisation de la comptabilité communale. Cette instruction vaut pour l'ensemble des collectivités : les communes, les groupements de communes, les caisses des écoles et les centres communaux d'action sociale. L'objectif initial de la réforme consiste, a adapter le cadre comptable des communes au plan comptable général de 1982 issu de la volonté d'harmoniser les comptabilités aux normes comptables définies par l'Union européenne contenues dans la IV e directive européenne de 1978, afin de répondre à une volonté de sincérité et de prudence voulue par les instances européennes. Les principales innovations L’unification des nomenclatures comptables, c'est-à-dire la transposition aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux caisses des écoles et aux centres communaux d'action sociale du plan de comptes du plan comptable général de 1982, (PCG) avec les adaptations propres à la gestion communale. La nomenclature fonctionnelle est conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître par secteur d'activité et par grande de masse les recettes et les dépenses de la commune. La nomenclature par nature reprend largement l'architecture du plan comptable général. Cinq classes de comptes rassemblent les comptes de bilan, deux classes de comptes seulement constituent le compte de résultats : classe 6 charges, classe 7 produits. Les assurances se trouvent en classe de compte de résultat. Les comptes concernés sont : 616 IARD, 6455 Assurances prévoyance, 6419 remboursement assurances des risques statutaires, & 79 transfert de charges (sinistres). Les charges d'assurance seront dans le chapitre des dépenses de la commune et plus particulièrement « les dépenses relatives à l'activité courante » au titre des dépenses de fonctionnement. « Les communes peuvent voir leur responsabilité mise en jeu à diverses occasions et en fonction de divers événements ; il paraît donc tout à fait normal qu'elles s'efforcent d'en minimiser, autant que faire se peut, les conséquences. C'est la raison pour laquelle elles souscrivent des contrats d'assurance qui sont principalement de trois types : - l'assurance de responsabilité civile, destinée à réparer les dommages qui pourraient résulter pour autrui du fonctionnement même des services publics communaux ou de l'exploitation du domaine privé, - l'assurance obligatoire des travaux de bâtiments, destinée au financement des travaux visant à pallier les dommages ou malfaçons pouvant apparaître dans les ouvrages publics, - l'assurance contre les risques de contentieux relatif à la délivrance du permis de construire».

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Extrait du J.O du 4 août 2006 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics NOR: ECOM0620003D Extrait Chapitre VIII - Durée du marché Article 16 Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses tacites reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché. » NDLR) à propos de : « la durée d’un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. » Le législateur considère qu’un marché de service d’assurances doit avoir une durée ferme et ne peut donc être à « tacite reconduction »

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- PASSATION des MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES

Non seulement un bon négociateur doit être redouté, mais il lui faut ne pas être pressé…ou, au moins, en donner l’impression Combien de temps faut-il prévoir pour mener à bien une bonne négociation ?

- définition préalable des besoins de l’acheteur public, Le Fond : Assurances des biens, des Responsabilités, automobile, assistance, Protection juridique, Risques statutaires des Agents, assurances construction, franchises,... NDLR) l’auto – assurance n’est pas un besoin mais une solution, dans les secteurs ou l’assurance n’est pas obligatoire.

- respect des obligations de publicité et de mise en concurrence La Forme : Publicité (Art. 40) I. –« En dehors des cas prévus à l’article 30 et aux II et III de l’article 35, tout marché doit être précédé d’une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après ».

- et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il ne s’agit pas du moins disant, mais bien du meilleur rapport : Besoins de l’acheteur public/Prix Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code ». Au regard de cet article 1er, toutes les collectivités sont concernées…non seulement pour l’achat de service d’assurance mais aussi pour l’achat de prestations intellectuelles : Audit ou Consultance en assurances.

- ACHAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES LES AUDITEURS ET CONSULTANT D'ASSURANCE Depuis le 1er décembre 2003 la profession est réglementée (J.O n° 292 du 18 décembre 2003 page 21565) NDLR : L’acheteur public qui fait appel à un auditeur consultant d’assurances se doit de vérifier :

1) la totale indépendance du futur prestataire, 2) les capacités professionnelles du futur prestataire au regard des textes, 3) les qualités professionnelles du futur prestataire, 4) l’assurance RC Pro du futur prestataire, 5) et si les prix proposés au regard d’engagements concrets (Nombre de déplacements, Rencontres, Visites de risques, Création d’un CCAP, CCTP,

Participation aux CAO...) Sont réalistes...

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Les auditeurs et consultant d'assurance doivent avant tout être totalement indépendants à l’égard de tous assureurs et de toutes sociétés de courtage ou d’intermédiation. Ils doivent vérifier l'adéquation des assurances avec les besoins courants d'une entreprise et les tarifs avec ceux pratiqués normalement sur le marché. Ils ont, en règle générale, un schéma de référence des assurances utiles. Ils n'accomplissent pas la démarche globale de gestion des risques. Faire appel à un auditeur suppose donc que la collectivité a su analyser auparavant ses principales vulnérabilités et établir un cahier des charges de ses besoins. Le cahier des charges pourra être modifié avec l'aide de l'auditeur pour s'adapter aux possibilités du marché.

- définition préalable des besoins de l’acheteur public, Le Fond :

TOUS ces gens là, ont des relations entre eux. ASSURES COMPAGNIES

COMPAGNIES INTERMEDIAIRES INTERMEDIAIRES ASSURES

Pour que cela fonctionne bien IL FAUT QUE TOUS LES PARTICIPANTS SOIENT SATISFAITS.

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ASSURANCES TERRESTRES Les assurances dites terrestres (ce qui exclut l’assurance maritime, fluviale aérienne ...) se divisent en deux branches : Les ASSURANCES DE DOMMAGES & Les ASSURANCES DE PERSONNES. ASSURANCES DOMMAGES Biens, parc véhicules & machines diverses, Responsabilités diverses, assistance juridictionnelle, autres… 1°- Parc AUTOMOBILE 2°- PATRIMOINE, OU DOMMAGES AUX BIENS 3°- PROTECTION JURIDIQUE Il est conseillé de choisir un autre assureur, spécialiste. 4°- ASSISTANCE Il est conseillé de choisir un autre assureur, spécialiste. 5°- NAVIGATION DE PLAISANCE 6°- RISQUES INFORMATIQUES 7°- MULTIRISQUES EXPOSITIONS 8°- ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE 9°- ASSURANCES CONSTRUCTION 10°- ASSURANCES DE MANIFESTATIONS 11°- ASSURANCES ANNULATION DE SPECTACLES 12°-ASSURANCE POLLUTION 13°- AUTO ELUS & COLLABORATEURS ASSURANCES DE PERSONNES 1°- RISQUES STATUTAIRES Pourront être souscrites au titre du contrat les garanties suivantes : Décès, Maladie ordinaire, Maternité, Congés de longue maladie - Congés de longue Durée - Disponibilité pour maladie – Invalidité, Mi-temps thérapeutique - Infirmité de guerre, Accidents du travail - Maladies Professionnelles, Indemnités accessoires, Charges patronales. 2 °- INDIVIDUELLE ACCIDENT (conseils de jeunes, sages) Il s’agit d’indemnités contractuelles en cas d’accidents : DECES, d’INVALIDITÉ PERMANENTE, d’interruption DE SCOLARITE, frais de RAPATRIEMENT,Frais de RECHERCHES ET DE SECOURS , FRAIS DE TRAITEMENT 3°-CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE

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LES FRANCHISES La franchise se définit comme une somme qui, dans le règlement de sinistre, reste à la charge de l’assuré. - Franchise absolue : Elle est toujours déduite, elle peut être exprimée en €uros, en nombre de fois l’indice de référence, en % du montant des dommages avec un minimum et un maximum. - Franchise relative (ou encore franchise atteinte) : Elle n’est déduite que si le montant des dommages est inférieur au montant de la franchise. Autrement dit quand le montant des dommages est supérieur à la franchise le sinistre est réglé pour sa totalité. Indexation : Indexer un contrat signifie faire varier périodiquement la cotisation, les montant des garanties et les franchises en fonction d’un critère de référence ayant nécessairement un lien avec le risque assuré. (FFB, FNB, Coût de la réparation automobile, autres…) AUTOASSURANCE - Montants des garanties

Ils figurent aux conditions particulières et peuvent être stipulés par sinistre, par événement et/ou par année d’assurance. Ils peuvent être exprimés en €uros, ou en un certain nombre de fois d’indices (FFB, FNB, RI ou autres…) Attention au montant maximum appelé L.C.I « Limite Contractuelle d’Indemnité » qui n’est généralement pas indexée, et souvent présentée par l’assureur comme étant le besoin du plus gros sinistre à satisfaire. LIMITE CONTACTUELLE D’INDEMNITE « LCI » :

Il s’agit de l’engagement maximum de l’assureur.

ANTECEDENTS Les antécédents (articles L113-8 & L113-9 du Code des Assurances) Audit de la sinistralité sur 3 ans, Rapport Sinistres / Primes, Calcul Fréquences, Valeur du risque.

FREQUENCE

Fréquence : caractère de ce qui arrive plusieurs fois, en assurance la fréquence est en fait le nombre de sinistres que l’on a sur une année, dans telle ou telle catégorie de contrat, de risque, ou de branche. Une fréquence trop élevée est souvent synonyme de manque de prévention, voir d’attention. C’est en fait le nombre de sinistre que l’on a sur une année ou sur une période déterminée. Exemple : - en assurance auto, un assuré a un sinistre environ tous les huit an soit une fréquence de 0,125 = (1/8) - en incendie c’est approximativement 4/10.000 (risque d’habitation)

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Combien de temps

Vous

faut-il pour mener à bien une bonne négociation...

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La Forme : Marché Public d’Assurance MONTANT < A 90.000 € HT

Procédure adaptée dite « marchés passés sans formalités préalables et sans publicité JAL » Art 28 II, 29-6, 40 I & II CMP ⌦INFORMATION ASSEMBLEE DELIBERANTE Hors calendrier (Application Loi MURCEF)

⌦ OBJECTIF : EFFET DES CONTRATS ⌦NOTIFICATION A L’ASSUREUR ATTRIBUTAIRE Semaine n° (Art 81 : Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution)

⌦SIGNATURE PAR REPRESENTANT LEGAL Semaine n° (Recommandation : Un délai raisonnable doit être respecté avec la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats rejetés) Attention signature probablement non délégable !

⌦NOTIFICATION AUX CANDIDATS REJETES Semaine n° (Recommandation motivation sur demande art 83)

⌦MISE A JOUR DU DOSSIER SOCIAL & FISCAL DE L’ATTRIBUTAIRE Semaine n° (Art 46 : suggestion 2 semaines)

⌦CHOIX PAR « DELEGATAIRE », PROPOSITION AU REPRESENTANT LEGAL Semaine n° (3 textes législatifs de référence : CGCT, Loi Murcef, Démocratie de proximité)

⌦RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES & DES NEGOCIATIONS Semaine n° ⌦ANALYSE DES OFFRES semaines (Recommandation : au préalable avoir prévu une échelle de valeur (non obligatoire), Cf RC ou AAPC)

⌦NEGOCIATION AVEC LES ASSUREURS semaines (Recommandations : en collège ou commission adéquate et établissement d’un compte rendu par rencontre, confidentialité. Ne jamais donner l’impression d’être pressé. A noter la jurisprudence a récemment sanctionné un Pouvoir adjudicateur qui n’avait pas organisé de négociation alors que la procédure était prévue pour discuter.)

⌦1ER RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES EN VUE DE NEGOCIATION semaines (Recommandation : traçabilité des points à négocier)

⌦OUVERTURE DES OFFRES PAR « DELEGATAIRE » Semaine n°38 (Recommandations : en collège ou commission adéquate et établissement d’un PV, confidentialité)

⌦COTATION PAR L’ASSUREUR Semaine 36/37 (Suggestion : +/- 8 semaines - attention aux visites de sites, Cf RC ou AAPC)

⌦EXPEDITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Semaine 28/29 (Suggestion : possibilité téléchargement si prévu dans l’AAPC)

⌦DEMANDE DU DCE PAR LE CANDIDAT Semaine 28/29 possibilité par courriel si prévu dans l’AAPC

⌦LANCEMENT DE LA PUBLICATION : Semaine 26/27 (Art 39 & 40 : La personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées : Internet, affichage, site,Journal professionnel...) (Suggestion : Attention crédibilité du support)

⌦ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR AUTORISATION DE PROCEDURE & ADOPTION NOMENCLATURE (articles 5, 6, 27 & 28 + Arrêté d’application de l’article 6) Semaine n° (Recommandation : ne pas donner autorisation de signature du marché. Cette étape disparaît si le Pouvoir Adjudicateur a délibéré à l’avance sur les codes produits et s’il a donné délégation permanente, article 2122.22 du CGCT Attention au 6° non conforme à D.E du 31 mars 2004 (procédure négociée)( CE Commune d’ORCET 1997) (Suggestion : Etape de désignation du délégataire, (manager du dossier)

⌦Aujourd’hui … ? À noter : pas de Commission d’Appel d’Offres pour avis favorable préalable

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MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE Montant > à 90.000 € et < a 210.000 € ht

Procédure adaptée dite « marchés passés sans formalités préalables et Avec publicité JAL » Art 28 II, 29-6, 40 I & II CMP ⌦INFORMATION ASSEMBLEE DELIBERANTE Hors calendrier (Application Loi MURCEF) Suggestion : avis d’attribution Art 85 (ouvre et ferme le délai de recours de 2 mois)

⌦ OBJECTIF : EFFET DES CONTRATS ⌦NOTIFICATION A L’ASSUREUR ATTRIBUTAIRE Semaine n° (Art 81 : Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution)

⌦SIGNATURE PAR REPRESENTANT LEGAL Semaine n° (Recommandation : Un délai raisonnable doit être respecté avec la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats rejetés) Attention signature probablement non délégable !

⌦NOTIFICATION AUX CANDIDATS REJETES Semaine n° (Recommandation motivation sur demande art 83 )


⌦CHOIX PAR « DELEGATAIRE », PROPOSITION AU REPRESENTANT LEGAL Semaine n° (3 textes législatifs de référence : CGCT, Loi Murcef, Démocratie de proximité)

⌦RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES & DES NEGOCIATIONS Semaine n° ⌦ANALYSE DES OFFRES semaines (Recommandation : au préalable avoir prévu une échelle de valeur, Cf RC ou AAPC)

⌦NEGOCIATION AVEC LES ASSUREURS semaines (Recommandations : en collège ou commission adéquate et établissement d’un compte rendu par rencontre, confidentialité. Ne jamais donner l’impression d’être pressé. A noter la jurisprudence a récemment sanctionné un Pouvoir adjudicateur qui n’avait pas organisé de négociation alors que la procédure était prévue pour discuter.)

⌦1ER RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES EN VUE DE NEGOCIATION semaines (Recommandation : traçabilité des points à négocier)

⌦OUVERTURE DES OFFRES PAR « DELEGATAIRE » Semaine n°38 (Recommandations : en collège ou commission adéquate et établissement d’un PV, confidentialité)

⌦COTATION PAR L’ASSUREUR Semaine 36/37 (Suggestion : +/- 8 semaines - attention aux visites de sites, Cf RC ou AAPC)

⌦EXPEDITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Semaine 28/29 (Suggestion : possibilité téléchargement si prévu dans l’AAPC)

⌦DEMANDE DU DCE PAR LE CANDIDAT Semaine 28/29 Possibilité par courriel si prévu dans l’AAPC

⌦LANCEMENT DE LA PUBLICATION « J.A.L ou BOAMP obligatoire » : Semaine 26/27 (Art 39 & 40 : La personne publique choisit librement les modalités de publicité supplémentaires : Internet, affichage, site, Journal professionnel...) (Suggestion : Attention crédibilité du support)

⌦ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR AUTORISATION DE PROCEDURE & ADOPTION NOMENCLATURE (articles 5, 6, 27 & 28 + Arrêté d’application de l’article 6) Semaine n° (Recommandation : ne pas donner autorisation de signature du marché. Cette étape disparaît si le Pouvoir Adjudicateur a délibéré à l’avance sur les codes produits et s’il a donné délégation permanente, article 2122.22 du CGCT Attention au 6° non conforme à D.E du 31 mars 2004 (procédure négociée)( CE Commune d’ORCET 1997) (Suggestion : Etape de désignation du délégataire, (manager du dossier)

⌦Aujourd’hui … ? À noter : pas de Commission d’Appel d’Offres pour avis favorable préalable

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MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE MONTANT > A 210.000 € HT (*) Procédure d’appel d’offres dite « Formalisée »

Suggestion AO ouvert Art 33, 40, 57s CMP ⌦ENVOI POUR PUBLICATION DE L’AVIS D’ATTRIBUTION Hors calendrier (Art 85: BOAMP et JOCE, 30 jours à compter notification)

⌦ OBJECTIF : EFFET DES CONTRATS ⌦NOTIFICATION A L’ASSUREUR ATTRIBUTAIRE Semaine n° (Art 81 : Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution) ⌦TRANSMISSION CONTROLE DE LEGALITE (Art 82 ) Semaine n°

⌦SIGNATURE PAR REPRESENTANT LEGAL Semaine n° (Art 79 & 80 : Un délai d’au moins 10 jours doit être respecté avec la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats rejetés) Attention non probablement non délégable

⌦NOTIFICATION AUX CANDIDATS REJETES (Art 79 et 80 ) Semaine n°

⌦ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR AUTORISATION DE SIGNATURE Semaine n°


⌦CHOIX DE L’OFFRE PAR C A O (Art 57s) Semaine n°

⌦RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES (Art 57s) semaines (Pas de négociation possible) ⌦OUVERTURE DES OFFRES PAR C A O (Art 57s) Semaine n° ⌦NOTIFICATION AUX CANDIDATS REJETES (Art 79 & 80) Semaine n° ⌦SELECTION DES CANDIDATS PAR C.A.O (Art 57s) Semaine n° ⌦OUVERTURE DES CANDIDATURES PAR « DELEGATAIRE » (Art 57s) Semaine n° 38 (Recommandations : en collège ou commission adéquate et établissement d’un PV, confidentialité)

⌦COTATION PAR L’ASSUREUR Semaine 36/37 (Délai (minimum) de remise des offres 52 jours à compter du lancement de la publicité, sauf exception Article 57s)

⌦EXPEDITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (Art 57 : dans les 6 jours) (Suggestion : possibilité téléchargement si prévu dans l’AAPC)

⌦DEMANDE DU D C E PAR CANDIDATS pas de délais (Possibilité par courriel si prévu dans l’AAPC)

⌦LANCEMENT DE LA PUBLICATION : Semaine 26/27 (Art 40 : BOAMP et JOUE Rubriquage obligatoire, recommandation : Journal professionnel...)

⌦ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR AUTORISATION DE PROCEDURE [sauf habilitation (ordonnance06/06/2005)] & ADOPTION NOMENCLATURE (articles 5, 6, 27 & 28 + Arrêté d’application de l’article 6) Semaine n° (Recommandation : ne pas donner autorisation de signature du marché. Cette étape disparaît si le Pouvoir Adjudicateur a délibéré à l’avance sur les codes produits et s’il a donné délégation permanente, article 2122.22 du CGCT Attention au 6° non conforme à D.E du 31 mars 2004 (procédure négociée)( CE Commune d’ORCET 1997) (Suggestion : Etape de désignation du délégataire, (manager du dossier) par le Représentant Légal

⌦Aujourd’hui … ? NB) - prévoir délais supplémentaires en cas d’appel d’offre infructueux (article 35-1) - également si nécessité d’interroger les candidats sur la teneur de leur offre

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Le Choix : de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il ne s’agit pas du moins disant, mais bien du meilleur rapport : Besoins de l’Acheteur public/Prix Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le Code .

EXEMPLE D.C.E

Ici le logo De

Ville de « MA COLLECTIVITE»

LOT N° x

Dommages aux Biens et Risques annexes

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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Notre suggestion (reconnue et approuvée par de nombreux porteur de risques): Notre Marché Public de services d’assurances c’est le D.C.E « Dossier de Consultation des Entreprises » comprenant :

- le Règlement de consultation),

- les copies des annonces. - le Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (avec ou sans variante, - un formulaire réponse, - l’acte d’engagement, - les éventuelles réserves (suivant procédure), - Le descriptif (patrimoine, parc auto, les Agents...), - Les antécédents, - les statuts pour les EPCI,

NDLR : Mentions du contrat d'assurance Article L 112-4 du C.A (extrait) "Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents"

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Fiche « Sinistre » Année :.................................

ASSURE : Contrat et Assureur concerné :

Dommage aux biens et Bris de machine :................................................................................... RC Générale :................................................................................... Flotte automobile :.................................................................................... Protection juridique et Défense pénale :.................................................................................... Individuelle accident :.................................................................................... Automobile des Elus et Collaborateurs :.................................................................................... Autres :....................................................................................

Date de l’évènement :………………………………...heure………………….. Lieu……………………………………….....Code Postal…………………………………. Circonstances :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Evaluation à l’ouverture:…+/- ………………………………………………………….. Dossier réglé ? Oui - Non Montant du règlement :…………………............................… TVA ? Oui - Non Un tiers est-il en cause ? Oui - Non Si OUI : Nom…………………………..………………..…Prénom……………………………. Un recours est-il possible ? Oui - Non Si OUI : Pourquoi :…………………………..………………..…………………………………. Avis sur recours : 100% 75% - 50% 25% autre :…........ Description des dommages…………………………………………………………….....… ……………………………………………………………………………………………… Observations :……………………………………………………..........................………… ………………………………………………………………………………………….…… Source : …………………………Auteur :…………………………℡…………………….. Date :……………………………

Merci de votre collaboration

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SITES REFERENCES - FFSA « fédération française des Sociétés d’assurances » www.ffsa.fr (glossaire Assurances) - Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (C.D.I.A.) 26 Bd Haussmann 75311 PARIS Cedex 09 voir le site www.ffsa.fr pour se procurer notamment les documents : . Vocabulaire pratique de l’assurance (réf : G101 /12.2005) . Les risques et assurances de la commune /tableau aide-mémoire (réf : G105 / 04.2005) . Accident de la circulation : l’indemnisation des dommages corporels - L’ARGUS DE L’ASSURANCE 12-14 rue Médéric 75017 – PARIS ℡ 01 56 79 39 00 - F.A.C.E » association Loi 1901 « Objet de l’association : Rassembler les connaissances, les expériences, les savoir-faire des adhérents de l’association dans les domaines de l’achat public... ℡ 06.09.36.04.87 » - LOIS, DECRETS, ARRETES et CIRCULAIRES : www.legifrance.gouv.fr

- SITE INTERNET http://www.marchepublicassurance.com (*)

(*) Un Forum, blog, Faq, et portail d’annonces assurances en

respect de l’article 40 Décret 2006-975 Ce site www.marchepublicassurance.com en cours de construction

est disponible depuis le 1er janvier 2007

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