le grenelle de lenvironnement et les dispositions qui impactent les entreprises m. laurent vassallo...
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Le Grenelle de l’Environnement et les
dispositions qui impactent les entreprises
M. Laurent VASSALLO – Docteur en droit – IUT de Béziers
Plan
Rappel sur le Grenelle de l’Environnement
le Grenelle II
Dispositions impactant les entreprises
Conclusion
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Rappels sur le Grenelle de l’Environnement
Ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007 sous forme de groupes de travail composés d’un représentant de l’Etat, des collectivité locales, des ONG, des employeurs et des salariés;
Décisions à long terme en matière de protection de l’environnement et de développement durable;
2007 Grenelle I
2010 Grenelle II
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Thèmes Grenelle I
Grenelle I adopté comme loi cadre en 2009 sur les thèmes suivants:
bâtiments et urbanisme, transports,
énergie, biodiversité,
risques, santé environnementale,
déchets,gouvernance.
2007 Grenelle I
2010 Grenelle II
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Grenelle IIsecond projet de loi : Grenelle II ou « Loi portant engagement national pour l'environnement » , traduit en obligations, interdictions ou permissions les engagements du Grenelle I,adopté en 2010;
outil de simplification, d’accélération
et de prévention
2007 Grenelle I
2010 Grenelle II
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Dispositions impactant les entreprises
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Issues du rapport de projet de loi pourtant engagement national pour l’environnement de l’Assemblée Nationale du 9
avril 2010 et voté le 7 mai 2010
Amélioration de la consommation des bâtiments
amélioration de la performance énergétique: 38% d’ici 2020
obligation de travaux d'amélioration énergétique des bâtiments existants tertiaire et public dès 2012 (et dans un délai de 8 ans)
demandes de permis de construire devront doit comporter une attestation de performance -1er janvier 2011, énergétique
développer les outils de planification
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Transport
Art. L. 119-4 . du code de la voirie routière - projet de taxe poids-lourds dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur les routes nationales -mi-2012
alternative au transport routier : construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes
généralisation de l’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100km).
les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises devront afficher leurs émissions de gaz à effet de serre – 1er janvier 2011
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Consommation, énergie et contenu carbone limité dans la production
synthèse obligatoire des actions prévues pour diminuer les émissions de gaz
Art. L. 229-25. du Code de l’Environnement - affichage des bilans énergie-carbone-GES des entreprises employant plus de 500 personnes avant 31 décembre 2012
Art. L. 112-10. du code de la consommation - affichage environnemental général sur les produits de consommation et leur emballage (contenu en équivalent carbone et consommation de matière première/ impact sur l’environnement) - en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises pour remplir cet objectif –après 1er juillet 2011
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Risques, santé, déchetsArt. L. 221-7. du code de l’environnement - surveillance de la qualité de l’air intérieur - travaux d’identification des facteurs de pollution ainsi que l’évaluation des expositions et des risques sanitaires dans les environnements closSantéSanté
DéchetsDéchets
favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets
Art. L. 2224-13. du code général des collectivités territoriales taxation des déchets au poids ou au volume
taxes sur les produits pour le financement des filières de retraitement des déchets modulées en fonction de leur impact environnemental et de la valorisation possible.
Art. L. 523-1 . du code de l’environnement - obligation de déclarer les nanoparticules
Si incapacité de financer réparation de dégâts environnementaux provoqués par filiale de société-> si société mère reconnue fautive pour cette situation -> société « mère », voire la société « grand-mère » impliquée dans réparation
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Risques, santé, déchets
RisquesRisques
2007 Grenelle I
2010 Grenelle II
Conclusion
+ d’évaluations : le bilan carbone (eau, déchets, transports)
Réduire les émissionsRéduire la consommationPrévenirAméliorer
Un grenelle III ? : mise en place de nouveaux indicateurs de la performance économique et du progrès
20… Grenelle III
?
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Merci de votre attention
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