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Déploiement optimisé des réseaux très haut débit

Le dispositif juridique et le cadre de la régulation

Conseil régional de Poitou-Charentes

28 janvier 2009

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Haut débit , très haut débit

• Un constat: le haut débit s’effectue par les technologies xDSL.

Réutilisation de la paire de cuivre historique (lien NRA/abonné)Ce réseau est la propriété de France TélécomIl n’est pas possible de le répliquer (trop cher)La régulation consiste à organiser l‘accès à cette partie du réseau

• Le décollage du haut débit date de mars 2004

Signature des conventions de dégroupages avec FT2004 est également l’année de l’adoption de l’article L. 1425-1 du CGCT

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La prépondérance de l’ADSL

17 millions d’accès, 95 % en ADSL

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THD: un nouveau cycle d’investissements

• Nouveaux usages, très haut débitMulti-équipement des foyersÉvolution des fichiers (audio, vidéo, débits symétriques)

• Insuffisance de la boucle locale cuivre

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Nouveau cycle d’investissements: intentions des acteurs

• Illiad/FREE: 4 millions de foyers, I milliard € d’ici 2012

• Orange: investissements cumulés 2007/2008: 270 M€

• NeufCegetel: 5 millions de prise d’ici 2012

• Numéricable: 7.5 millions de prises d’ici fin 2009 (avec coaxial)

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Orientation du marché vers le très haut débit dans le monde

• Japon : 13 Millions d’abonnés FTTH/B en août 2008 (et 12.71 Millions en ADSL)

• Europe : remplacement de l’ADSL par le très haut débit vers 2010/2012 (Idate). En 2015, le FTTH représentera 18% des accès THD.

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Source: OECD

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Fibre/ LAN

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La couverture du territoire en très haut débit sur fibre risque d’être limitée …

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Le dispositif : la Loi pour la modernisation de l’économique

• La LME pose quatre principes :Une faculté d’accès à la fibre optique– Modification de la loi de juillet 66 relative à l’installation d’antennes de

radiodiffusion

Le principe d’une mutualisation entre opérateur des réseaux de fibre optique déployés dans les habitations– Nouvel article L. 34-8-3 du CPCE

Un encadrement conventionnel obligatoire de la relation entre les propriétaires (ou les bailleurs) et les opérateurs– Nouvel article L. 36-6 du CPCE

Le pré-équipement des immeubles neufs– Modification de l’article L. 111-5-1 du code de la construction

• La combinaison « droit à la fibre » et le principe de mutualisation est un élément clef du dispositif

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Les décrets d’application

• Décret…pris en application de la loi du 2 juillet 1966…Publié au JO du 16 janvier 2009Un propriétaire ne peut s’opposer au raccordement des immeubles au réseau THD

• Décret relatif à la convention entre opérateur et propriétairePublié au JO du 16 janvier 2009La convention précise les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes en fibre optiqueL’ARCEP propose une convention-type

• Décret relatif à l’installation de lignes de communications…en fibre optique dans les bâtiments neufs

Publié au JO du 16 janvier 2009S’applique aux permis de construire délivrés après le 1er janvier 2010 ou 1er janvier 2011, si les immeubles concernés groupent plus de 25 locaux ou logements

• Décret « connaissance des réseaux »Les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs doivent communiquer gratuitement aux collectivités et à l’Etat les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

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La régulation : définir un cadre pour les premières années de déploiement

Les opérateurs sont sur la ligne de départ :Opérateurs alternatifs : opportunité de posséder leur propre boucle locale et de ne plus payer le dégroupage à France TélécomLe câblo-opérateur : la fibre est une nouvelle chance (il n’a pas percé dans le haut débit, environ 5% de parts de marché)France Télécom : soumis à ces pressions concurrentielles et espère regagner des parts de marché dans les zones les plus denses

• Objectif : permettre à tous les acteurs d’investir dans la fibre, éviter une régression du niveau de concurrence

Un accès aux infrastructures existantes, notamment au génie civil qui est le principal poste de coûtsUn partage des nouveaux investissements, notamment au niveau de la partie de la boucle locale la plus proche des abonnés, qui constitue un monopole naturel

• Les principaux leviers identifiés par l’ARCEPLa régulation du génie civil de France Télécom (asymétrique)La mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre (symétrique)La mobilisation des collectivités locales

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L’accès au génie civil de France Télécom est engagé

• L’Autorité a transmis pour avis au Conseil de la concurrence son projet d’analyse de marché prévoyant la régulation du génie civil

• L’Autorité a réalisé pendant l’été 2007 un audit de disponibilité sur 10 villes, en collaboration avec France Télécom. Cet audit confirme l’intérêt d’une offre d’accès au génie civil.

• France Télécom a accepté de faire une première offre (décembre 2007)

• Des travaux techniques multilatéraux ont été engagés :

sous l’égide de l’Arcep, réunissant France Télécom et les opérateurs alternatifs

l’objectif est de conduire des expérimentations afin de tester puis valider les processus et les règles d’ingénierie proposés par France Télécom.

• Des expérimentations ont d’ores et déjà débuté

ex : disponibilité à Strasbourg

tronçon saturé

tronçon disponible

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Une condition pour l’exercice d’un concurrence par les infrastructures : la mutualisation de la partie terminale

fourreaux de transport fourreaux de distribution

PMSRNRA

concurrence par les infrastructuresentre 3 ou 4 opérateurs

un seul réseau mutualisé

• Il sera rarement possible de poser plusieurs fois la fibre dans la propriété privée…• L’espace économique sera souvent insuffisant pour que plusieurs opérateurs raccordent

le pied des immeubles• Le niveau de mutualisation nécessaire dépend des circonstances locales (densité de

population, structure de l’habitat…)• Il s’agit a priori d’une partie plus petite que la sous-boucle locale cuivre• Conventions d’expérimentation signées le 20 janvier 2009 à l’ARCEP après plusieurs

réunions techniques• Préparation du cadre réglementaire pour mi-2009

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Les collectivités, « architectes des ressources rares et mutualisables »

• Le THD se développera grâce aux collectivitésCollecter de l’information– Ouvrages de génie civil et réseaux établis sur le territoire (cf Décret

LME)

Favoriser l’accès au génie civil– Installations d’équipements d’hébergement au point de mutualisation

sur ou sous le domaine public– En réalisant des études de piquetage, en complément de l’offre de FT– En autorisant les techniques de génie civil allégé– En mettant des fourreaux à disposition, en particulier si l’offre de FT

est indisponible (GC saturé ou inexistant)

Gérer au mieux ce patrimoine– En particulier, en portant leur attention sur les infrastructures des

réseaux câblés (organisation du partage par simple décision, art. 113 LME)

Dimensionner une infrastructure neutre et mutualisable– Capacités de réserves assurant une réelle équité entre technologies

(PON et point à point)