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LE CADRE JURIDIQUE

RELATIF A LA GESTION DES DECHETS INDUSTRIELS AU MAROC

Farid DJEKMANI

Royaume du Maroc

Ministère de l’Énergie, des Mines,

de l’Eau et de l’Environnement

SEEE

DRC/DR/SLR

Atelier de FormationExpériences et Bonnes pratiques de gestion des déchets industriels en entreprise

zone industrielle de Sidi Bernoussi28 Juin 2011 à Casablanca

28 Jun. 2011 Atelier de formation Gestion des Déchets industriels

LOI N°28-00 RELATIVE A LA GESTION DES DECHETS

ET A LEUR ELIMINATION


OBJECTIFS

PROTECTION ET PRESERVATION

ORGANISATION DE LA COLLECTE, DU STOCKAGE, DU TRANSPORT, DUTRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS

PLANIFICATION

INFORMATION

RESPONSABILITE

CONTROLE ET SANCTIONS


LA GESTION DES DECHETS


OBLIGATIONS DES GENERATEURS DE DECHETS

Se munir d’un BS

Informations de l’Administration sur les caractéristiques des déchets fabriqués,

distribués ou importés ;

Interdiction d’utilisation des produits recyclés ;

Etiquetter les emballages;

Disposer d’un PIU;

Ne pas enfouir les déchets ou les jeter ou les stocker dans des endroits non autorisées;

Ne pas mélanger les DD avec les autres types de déchets;

Tenir un registre


OBLIGATIONS DES GENERATEURS DES DD (1)

Autorisation de l'administration pour traiter les DD dans les ITVISE des déchets ou les DC

- L’identité et la qualité du pétitionnaire ;

- les informations sur l’installation ou la DC et leur site ;

- la nature des activités à exercer et les types et quantités des déchets ;

- les prescriptions techniques et les modes de traitement, de valorisation et d'élimination des

déchets

- les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité et de protection de

l'environnement ;

- une EIE ;

- la DAE prévue par la loi n° 12-03 relative aux EIE.


OBLIGATIONS DES GENERATEURS DES DD (2)

Autorisation pour la collecte et le transport des DD

Durée de l’autorisation : 5 ans renouvelable. Elle n'est attribuée qu'après satisfaction aux conditions ci-après :

s'engager à exercer, à titre principal, les activités de collecte et de transport des DD ;

disposer d'une CFS;

disposer d’un CA;

avoir un personnel formé et qualifié;

s'engager à prendre les mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la

sécurité du personnel ;

s'équiper du matériel adapté.


MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DES DECHETS

Interdiction d’importer des DD sur le territoire national;

Autorisation de faire transiter les DD par le territoire national;

Toute opération d’exportation des déchets est subordonnée à une

autorisation sous réserve :

- du consentement et de l’accord écrit de l’Etat intéressé;

- ou étant Partie à la Convention de Bâle.

L’importation des déchets non dangereux en vue de leur recyclage

ou de leur valorisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation

Tout mouvement transfrontière des déchets doit être couvert par une

assurance ou un cautionnement ou une garantie financière


PLANIFICATION DE LA GESTION DES DECHETS

PDNG des DD

PDRG des DI, des DA, des DU, des DI et des DMP non dangereux

PDPP des DMA

PDCG des DMA


CONTROLE

Les exploitants des installations sont soumis au contrôle des agents,

des officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents commissionnés

à cet effet par l'administration et les communes concernées.

informations nécessaires sur les déchets

Ouverture de tout emballage

Vérification de l’importation et de l’exportation des déchets

Suspendre toute DC ou I en cas de non respect des dispositions de la loi


INFRACTIONS ET SANCTIONS

Les infractions sont sanctionnées par la loi graduellement à partir d’une amende

de 200 dhs à 2 M dhs et d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans suivant la nature

et la

gravité de l’infraction commise


DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI N°28-00


DECRETS PUBLIES AU BO


D E C R E T S DATES DE

PUBLICATION AU

BO

Décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008

portant classification des déchets et

fixant la liste des déchets dangereux

07 août 2008

Décret n° 2-09-139 du 21 mai 2009 relatif

à la gestion des déchets médicaux et

pharmaceutiques

18 juin 2009



PUBLICATION AU BO

Décret n° 2-09-284 du 08 décembre 2009

fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux DC

07 janvier 2010

Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010

instituant la Commission des

polychlorobiphényles (PCB).

Décret n° 2-09-538 du 22 mars 2010 fixant

les modalités d'élaboration du PDNGDD.

01er avril 2010

15 avril 2010



PUBLICATION AU

BO


fixant les modalités d'élaboration du

PDPP de gestion des DMA et la

procédure d'organisation de l‘EP

afférente à ce plan.

05 août 2010


fixant les modalités d'élaboration du PDR

de gestion des DIL, DMP non dangereux,

des DUL, DA et DIN et la procédure

d'organisation de l‘EP afférente à ce plan.

05 août 2010


PROJETS DE DECRETS EN COURS D’ELABORATION

OU EN COURS DE FINALISATION


PROJETS

DE DECRETS

ETAT D’AVANCEMENT

Projet de décret fixant certaines

modalités de gestion des DD et

réglementant la collecte et le

transport de ces déchets

Texte en cours de finalisation

Projet de décret portant prescriptions

techniques concernant le stockage,

la valorisation, le traitement et

l’élimination des DD

Texte en cours d’élaboration

Projet de décret relatif à l’incinération

et la co-incinération des déchets

Texte en cours de finalisation avec

les Directions centrales du SEEE et

les DMC

Projet de décret relatif aux

mouvements transfrontières des

déchets

Texte en cours de finalisation avec

les DMC


Merci pour votre attention


10 Jun. 2011 Semaine de l’Environnement Gestion des Déchets industriels

La gestion intégrée des déchets industriels:

Développement des stratégies et solution

[Le management de flux de matières

comme une condition d’utiliser les ressources]

Les taches en générale et les interventions du composante

Les facettes de la gestion des déchets

La stratégie efficace d’élimination des déchets industriels

Le programme pour l’acquisition des déchets

Atelier de Formation

Expériences et Bonnes pratiques de gestion des déchets industriels en entreprise

zone industrielle de Sidi Bernoussi

28 Juin 2011 à Casablanca



Objectif de la composante

Les textes réglementaires et normatifs relatifs à la gestion et à l’élimination écologique des

déchets industriels sont effectivement appliqués dans le secteur de l‘industrie et le système

de suivi, de contrôle et de surveillance est mis en place.

Développement de nouveaux réseaux entre les secteurs économiques, les scientifiques et

les autorités compétentes pour l’implémentation d’un système informatique relatif à

l’inventaire, au traitement et la valorisation de déchets industriels et dangereux.

Renforcement des capacités nationale et régionale grâce à des programmes adaptés de

formation initiale et continue.

Implémentation professionnelle et appropriée d’activités de gestion des déchets

industriels et dangereux en veillant à un management de qualité constant et en tenant

compte des exigences du marché.

Développement de solutions innovantes pour les problèmes sectoriels en coopération

avec les représentants des branches artisanales concernées.

Mise en œuvre de mesures modifiant le déroulement de l’organisation, du procédée de

production ainsi que la technologie afin de profiter des potentiels 3R (réduire, récupérer,

recycler) à travers des « projets phare ».



3

Décret … fixant certaines modalités de gestion des déchets dangereux et

réglementant la collecte et le transport de ces déchets (projet)

et

Arrêté … portant prescriptions techniques concernant le stockage, la

valorisation, le traitement et l’élimination des déchets dangereux

Les instruments prévus pour la gestion des déchets dangereux

Les registres (articles 4, 37 et 54 de la loi n° 28-00/ article 5 décret);

Le rapport d’annuel (article 5 ss. décret);

Le plan interne de l’entreprise (articles 6 et 83 alinéa 3 de la loi n° 28-00/

article 6 décret);

Les responsables d’entreprise (article 7 ss. décret);

Le certificat d’acceptation préalable collecte et transport (l’article 3 à de la loi

n° 28-00/ article17 ss. décret);

Le bordereau de suivi ( article 32 de la loi 28-00/ article 16 ss. décret);

Les informations qui accompagnent le demande d’autorisation (article 55 de

la loi 28-00 / article 23 ss. décret);

Les modalités de l’analyse de qualité et de sécurité (article 23 ss. Décret);

Les prescriptions technique à respecter pour la valorisation, le traitement et

l’élimination des déchets .



Les facettes de la gestion des déchets



Le portail d’information de la gestion des déchets



Formation modulaire de baseFormations modulaires de base

8



Méthodologie d’élaboration d’un concept de gestion des déchets



Solution opérationnelle



12

Développement des stratégies



Publication

www.gd-maroc.info

« Déchets industriels en Maroc »

Potentiels de 3 R: Réduction - Réutilisation - Recyclage

prochaines évent:

Formation continue

[IZDIHAR]

28-06-2011


10 Jun. 2011 Semaine de l’Environnement Gestion des D échets Industriels

Architecture fonctionnelle du système d’information



Portail d’information sur la gestion des déchets industriels

Les interventions des composants « Gestion intégrée des déchets industriels et dangereux »

se concentrent dans la phase actuelle sur la mise en forme des règles législatives par le biais

de décrets et d‘arrêtés.

En tenant compte des expériences qui ont été réalisées en Europe et en Allemagne, nous

avons entretemps terminé les travaux de réglementation portant sur le traitement et

l’élimination des déchets dangereux respectueux de l’environnement et transparents. Il s’agit

d’un „(Projet de) Décret détaillé … fixant certaines modalités de gestion des déchets

dangereux et réglementaire la collecte et le transport de ces déchets“ ainsi que d’un „(Projet

d‘) Arrêté … portant prescription techniques concernant le stockage, la valorisation, le

traitement et l’élimination des déchets dangereux“ ; Le processus de preuve de l’élimination, le

transport et la documentation valent la peine d’être mentionnés car ils représentent des

facettes spécifiques.

Afin de préparer une bonne introduction qui préfigure d’une utilisation ultérieure sans accroc,

nous avons développé d’un système d’information informatique sur l’internet portant sur les

déchets doit faciliter le travail des prestataires de services et/ou d’administration intervenant

de manière opérationnelle ou administrative dans l’élimination des déchets dangereux.

Ce système d’information, qui sera structuré en une partie publique et une autre à accès limité

et sécurisé à travers un code, permettra de préparer les rapports annules du MEMEE sur le

développement du Maroc en matière de gestion des déchets. En même temps il servira de

base au système ultérieur de preuve électronique pour les mouvement de déchets.



Afin de couvrir les besoins en information, nous proposons d’inclure les éléments suivants

permettant de couvrir, dans la mesure du possible, toute la palette d’élimination des déchets :

• Types de déchets [ CMD ];

• Classification des déchets [ OECD, …; instrument pour appuyer le contrôle des

transports de déchets dangereux ] ;

• Déchets typiques des branches [ donne des informations sur les benchmarks et des

données de base pour les actions à conduire en cas de problèmes de gestion des

déchets];

• Bilan de gestion des déchets et concepts de déchets à moyen terme des entreprises ;

• Attribution des types de déchets dangereux à des procédés de manipulation, traitement,

valorisation et stockage [ bonnes pratiques, règles de l‘art ];

• Potentiels des 3 R;

• Glossaire de gestion des déchets ;

• Registres [transporteurs agréés, installations classées].

Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui ce système grâce à une vidéo d’animation

que vous retrouverez après EnviroMaroc sur le site web

www.gd-maroc.info

Pour continuer à préparer l’introduction et l’utilisation des exigences organisationnelles

relevant du traitement et de l’élimination des déchets dangereux, nous travaillons sur un test

de terrain. Ce test de terrain qui démarrera au deuxième trimestre servira - en collaboration

avec un cercle d’acteurs choisis - à tester les capacités de fonctionnement et le pragmatisme

du système. Nous vous invitons d’ores et déjà, vous les acteurs et les institutions qui serez

amenés plus tard à participer au traitement et à l’élimination des déchets dangereux, à

participer à ce test de terrain dans le cadre d’une coopération entre partenaires avec les

représentants de l’économie et ceux de l‘administration.


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