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EXAMEN DU CADRE LÉGISLATIF EXAMEN DU CADRE LÉGISLATIF DOUANIER DE LA LUTTE CONTRE DOUANIER DE LA LUTTE CONTRE

LA FRAUDE ET LA LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON CONTREFAÇON

Le cadre internationalLe cadre international

L ’accord relatif au développement L ’accord relatif au développement des relations commerciales et à des relations commerciales et à l ’investissementl ’investissement

Signé le 30 avril 2003, entre les États-Unis Signé le 30 avril 2003, entre les États-Unis d ’Amérique et l  ’UEMOAd ’Amérique et l  ’UEMOA

reconnait l ’importance de la protection reconnait l ’importance de la protection efficace et adéquate des droits de PI dans la efficace et adéquate des droits de PI dans la promotion de l ’investissement, le promotion de l ’investissement, le développement du commerce et le transfert développement du commerce et le transfert de technologiede technologie

Les droits de propriété Les droits de propriété intellectuelleintellectuelle

S ’entendent d ’un ensemble de S ’entendent d ’un ensemble de prérogatives qui présentent la prérogatives qui présentent la caractéristique commune de conférer caractéristique commune de conférer à leur titulaire des droits exclusifs à leur titulaire des droits exclusifs d ’exploitation protégés d ’exploitation protégés juridiquement pour une période, sur juridiquement pour une période, sur un territoire donné.un territoire donné.

La contrefaçonLa contrefaçon

Constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit Constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle qu ’il s ’agisse de droit exclusif de propriété intellectuelle qu ’il s ’agisse de droit d ’auteur, de brevet, de marque, de dessin ou de modèled ’auteur, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle

activité jusque là marginale, s ’est organisée en filières activité jusque là marginale, s ’est organisée en filières parallèles très productives et rentablesparallèles très productives et rentables

l ’évolution de la technologie et l ’élargissement des l ’évolution de la technologie et l ’élargissement des marchés sont allés de paire avec l ’accroissement et la marchés sont allés de paire avec l ’accroissement et la divulgation de la contrefaçondivulgation de la contrefaçon

Les produits de la contrefaçon Les produits de la contrefaçon

jusqu ’à 9% du commerce mondial jusqu ’à 9% du commerce mondial

omniprésents dans tous les secteurs omniprésents dans tous les secteurs et dans tous les payset dans tous les pays

Aucun pays n ’est à l ’abri de la Aucun pays n ’est à l ’abri de la contrefaçoncontrefaçon

Soit il héberge un « producteur »Soit il héberge un « producteur »

soit il est la destination finale pour soit il est la destination finale pour l ’écoulement de produits contrefaitsl ’écoulement de produits contrefaits

La contrefaçonLa contrefaçon

de part ses conséquences économiques, de part ses conséquences économiques, sociales et culturelles, doit être perçue sociales et culturelles, doit être perçue comme un danger pourcomme un danger pour

l ’Étatl ’État les entreprisesles entreprises le consommateurle consommateur

Les stratégies entreprisesLes stratégies entreprises

par les États, les organisations sous-par les États, les organisations sous-régionales, régionales et la Communauté régionales, régionales et la Communauté internationalesinternationales

des mesures administratives réglementairesdes mesures administratives réglementaires

des mesures législativesdes mesures législatives

des accords bilatéraux et multilatérauxdes accords bilatéraux et multilatéraux

Les lois nationales en matière de Les lois nationales en matière de propriété intellectuellepropriété intellectuelle

ont prévu des dispositions pour faire ont prévu des dispositions pour faire respecter ces droitsrespecter ces droits

n’ont pas pu fournir de solutions n’ont pas pu fournir de solutions satisfaisantes en raison de leur satisfaisantes en raison de leur différence de degré de protection dont il différence de degré de protection dont il résulte d’inévitables tensions résulte d’inévitables tensions internationalesinternationales

désireux de « réduire les distorsions et les désireux de « réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce entraves en ce qui concerne le commerce international et tenant compte de la nécessité international et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de PI et de faire en sorte suffisante des droits de PI et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire que les mesures et procédures visant à faire respecter les droits de PI ne deviennent pas respecter les droits de PI ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce elles-mêmes des obstacles au commerce légitime » légitime »

les États ont adopté en 1994, dans le cadre les États ont adopté en 1994, dans le cadre de l ’Accord de Marrakech créant l ’OMC, de l ’Accord de Marrakech créant l ’OMC, l ’annexe 1c portant sur l ’Accord sur les ADPICl ’annexe 1c portant sur l ’Accord sur les ADPIC

L’Accord sur les ADPICL’Accord sur les ADPIC

Cet accord prévoit en sa partie 3 les Cet accord prévoit en sa partie 3 les moyens de faire respecter les droits moyens de faire respecter les droits de la propriété intellectuellede la propriété intellectuelle

La section 4, dans ses articles 51 à La section 4, dans ses articles 51 à 60, traite des 60, traite des prescriptions spéciales prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontièreconcernant les mesures à la frontière

Les prescriptions spéciales Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la concernant les mesures à la frontièrefrontière

Afin d ’empêcher la mise en circulation de Afin d ’empêcher la mise en circulation de marchandises importées portant atteinte à marchandises importées portant atteinte à leurs droitsleurs droits

mesures appliquées aux marchandises mesures appliquées aux marchandises contrefaites et aux marchandises piratées contrefaites et aux marchandises piratées

pour l ’application de l ’Accordpour l ’application de l ’Accord : : marchandises contrefaites = marchandises marchandises contrefaites = marchandises

impliquant une copie servile de la marque impliquant une copie servile de la marque marchandises piratées = marchandises marchandises piratées = marchandises

violant un droit de reproduction découlant violant un droit de reproduction découlant du droit d ’auteur ou d ’un droit connexedu droit d ’auteur ou d ’un droit connexe

Article 51 : suspension de la mise Article 51 : suspension de la mise en circulation par les autorités en circulation par les autorités douanièresdouanières

A pour objet d ’établir des procédures A pour objet d ’établir des procédures permettant au détenteur d ’un droit qui a des permettant au détenteur d ’un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l ’importation motifs valables de soupçonner que l ’importation de marchandises de marques contrefaites ou de de marchandises de marques contrefaites ou de marchandises piratées portant atteinte au droit marchandises piratées portant atteinte au droit d ’auteur de présenter aux autorités d ’auteur de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanièresautorités douanières

Article 51 : suspension de la mise Article 51 : suspension de la mise en circulation par les autorités en circulation par les autorités douanièresdouanières

L ’article relatif aux ADPIC n ’oblige pas les L ’article relatif aux ADPIC n ’oblige pas les États membres à prendre aux frontières des États membres à prendre aux frontières des mesures applicables aux exportations ni aux mesures applicables aux exportations ni aux marchandises en transit marchandises en transit 

Article 52 : Demande Article 52 : Demande d ’intervention de la douaned ’intervention de la douane

L ’Accord sur les ADPIC oblige les parties L ’Accord sur les ADPIC oblige les parties contractantes à autoriser les détenteurs de droits contractantes à autoriser les détenteurs de droits de présenter aux autorités compétentes des de présenter aux autorités compétentes des demandes visant à ce qu ’elles opèrent des saisies demandes visant à ce qu ’elles opèrent des saisies aux frontièresaux frontières

Le mécanisme de base est que chaque membre Le mécanisme de base est que chaque membre doit désigner des autorités compétentes doit désigner des autorités compétentes administratives ou judiciaires, auxquelles les administratives ou judiciaires, auxquelles les détenteurs de droits peuvent présenter une détenteurs de droits peuvent présenter une demande d ’intervention des autorités douanièresdemande d ’intervention des autorités douanières

Article 52 : Demande Article 52 : Demande d ’intervention de la douaned ’intervention de la douane

L ’Accord ADPIC n ’oblige pas les États L ’Accord ADPIC n ’oblige pas les États membres à prendre aux frontières des membres à prendre aux frontières des mesures applicables aux exportations ou mesures applicables aux exportations ou aux marchandises en transitaux marchandises en transit

Article 52 : Demande Article 52 : Demande d ’intervention de la douaned ’intervention de la douane

Pour des raisons pratiques Pour des raisons pratiques

L ’Accord ADPIC ne précise pas la durée du L ’Accord ADPIC ne précise pas la durée du délai pendant lequel les autorités compétentes délai pendant lequel les autorités compétentes doivent prendre des mesuresdoivent prendre des mesures

Il est recommandé que ce délai soit Il est recommandé que ce délai soit suffisamment long - un an minimum - pour suffisamment long - un an minimum - pour minimiser toute charge administrative inutile minimiser toute charge administrative inutile pour la douane et les détenteurspour la douane et les détenteurs

Articles 53-55 : Caution ou garantie Articles 53-55 : Caution ou garantie équivalente, avis de la suspension, durée équivalente, avis de la suspension, durée de la suspensionde la suspension Les autorités compétentes peuvent exiger du requérant Les autorités compétentes peuvent exiger du requérant

qu ’il constitue une caution ou une garantie équivalente qu ’il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisantesuffisante

Cette caution ou garantie ne doit pas être de nature à Cette caution ou garantie ne doit pas être de nature à décourager indûment le recours à ces procéduresdécourager indûment le recours à ces procédures

L ’importateur et le requérant doivent être avisés dans les L ’importateur et le requérant doivent être avisés dans les moindres détails de la rétention de marchandisesmoindres détails de la rétention de marchandises

Le détenteur du droit doit engager une procédure Le détenteur du droit doit engager une procédure conduisant à une décision de fond dans un délai de 10 conduisant à une décision de fond dans un délai de 10 jours ouvrablesjours ouvrables

à défaut les marchandises sont mises en libre circulationà défaut les marchandises sont mises en libre circulation

Article 56 : Indemnisation de l ’importateur Article 56 : Indemnisation de l ’importateur et du propriétaire des marchandiseset du propriétaire des marchandises

Au termes de l’article 56, le requérant peut Au termes de l’article 56, le requérant peut être obligé de verser un dédommagement être obligé de verser un dédommagement approprié aux personnes dont les intérêts approprié aux personnes dont les intérêts ont été lésés du fait de la rétention ont été lésés du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre rétention de marchandises mises en libre circulation car le requérant n’a pas engagé circulation car le requérant n’a pas engagé à temps une procédure conduisant à une à temps une procédure conduisant à une décision au fond décision au fond

Article 57 : Article 57 : Droit d ’inspection et d ’informationDroit d ’inspection et d ’information

Le détenteur de droit doit disposer d’une Le détenteur de droit doit disposer d’une possibilité suffisante de faire inspecter toutes les possibilité suffisante de faire inspecter toutes les marchandises retenues par les autorités douanières marchandises retenues par les autorités douanières afin d’établir le bien-fondé de ses allégationsafin d’établir le bien-fondé de ses allégations

Lorsque les marchandises sont considérées Lorsque les marchandises sont considérées comme portant atteinte à un droit à la suite d’une comme portant atteinte à un droit à la suite d’une décision de fond, les membres peuvent prévoir que décision de fond, les membres peuvent prévoir que le détenteur du droit doit être informé de l’identité le détenteur du droit doit être informé de l’identité d’autres personnes faisant partie du circuit de d’autres personnes faisant partie du circuit de distribution de façon à ce que des mesures distribution de façon à ce que des mesures appropriées puissent également être prises à leur appropriées puissent également être prises à leur égard égard

Article 58 : Action menée Article 58 : Action menée d’office (intervention d’office)d’office (intervention d’office)

L’Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité L’Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d’habiliter la douane à intervenir d’officed’habiliter la douane à intervenir d’office

La douane devrait être dégagée de toute La douane devrait être dégagée de toute responsabilité au civil ou au pénal responsabilité au civil ou au pénal s’agissant des mesures qu’elle a prises de s’agissant des mesures qu’elle a prises de bonne foi conformément aux procédures bonne foi conformément aux procédures prévuesprévues

Article 59 : Mesures correctivesArticle 59 : Mesures correctives

Les autorités compétentes doivent pouvoir Les autorités compétentes doivent pouvoir ordonner que les marchandises portant atteinte ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient détruites ou écartées des à un droit soient détruites ou écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droitcauser un préjudice au détenteur du droit

Ces mesures ne font pas obstacle au droit Ces mesures ne font pas obstacle au droit d’engager une action qu’a le détenteur du droit, d’engager une action qu’a le détenteur du droit, de façon par exemple à obtenir des dommages-de façon par exemple à obtenir des dommages-intérêts au terme d’une procédure civileintérêts au terme d’une procédure civile

Article 60 : Importation de Article 60 : Importation de minimisminimis

Les membres peuvent exempter de Les membres peuvent exempter de l’application des dispositions contenues l’application des dispositions contenues dans l’accord les marchandises sans dans l’accord les marchandises sans caractère commercial contenues en caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées personnels des voyageurs ou expédiées en petits envoisen petits envois

ConclusionConclusion

Le rôle de la douane doit être défini de façon Le rôle de la douane doit être défini de façon très précise pour que son intervention très précise pour que son intervention n’entrave pas la circulation des échanges de n’entrave pas la circulation des échanges de marchandises licitesmarchandises licites

Il appartient essentiellement aux détenteurs Il appartient essentiellement aux détenteurs de droits de PI de prendre les mesures de droits de PI de prendre les mesures destinées à protéger leurs droitsdestinées à protéger leurs droits

La portée et l’efficacité de l’intervention de la La portée et l’efficacité de l’intervention de la douane dépendront des moyens dont elle douane dépendront des moyens dont elle dispose dispose

ConclusionConclusionPour être efficace dans cette lutte contre la contrefaçon, Pour être efficace dans cette lutte contre la contrefaçon, il y a au moins 3 points auxquels nous devons être il y a au moins 3 points auxquels nous devons être attentifs :attentifs :

maintenir une très grande adaptabilité du droitmaintenir une très grande adaptabilité du droit trouver le juste équilibre entre la protection de la trouver le juste équilibre entre la protection de la PI et les besoins de la société PI et les besoins de la société avoir des cercles de coopération interne, sous-avoir des cercles de coopération interne, sous- régionaux, régionaux et internationaux car le régionaux, régionaux et internationaux car le phénomène de la contrefaçon est lié à la phénomène de la contrefaçon est lié à la mondialisation des marchés et l’interpénétration des mondialisation des marchés et l’interpénétration des économieséconomies

C’est en travaillant collectivement, à C’est en travaillant collectivement, à la fois en interne et en externe, que la fois en interne et en externe, que

l’on pourra limiter les effets l’on pourra limiter les effets économiques, sociaux et culturels économiques, sociaux et culturels de la contrefaçon même si nous de la contrefaçon même si nous

restons conscients qu’il ne sera pas restons conscients qu’il ne sera pas possible de la supprimerpossible de la supprimer

MerciMerci

de votre attentionde votre attention