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  • LA DISSERTATION EXERCICES
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  • Propos liminaires Lensemble de ces exercices traite dun sujet unique : La place de la coutume en droit constitutionnel . Il sagit dun sujet propos aux tudiants de Licence 1 lissue de la session dexamen de janvier 2007. Lobjectif poursuivi est de proposer des conseils relatifs chacune des tapes dlaboration dune dissertation juridique. Bien videmment, les conseils indiqus ne se substituent pas ceux qui sont dispenss par vos enseignants. Il est possible dutiliser ce document de deux manires : -soit en se rfrant ponctuellement aux seules rubriques qui vous intressent, -soit en effectuant les exercices dans leur ensemble, de faon tre guid du dbut la fin du travail de construction dune dissertation juridique.
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  • SOMMAIRE Le brouillon Lintroduction La problmatique Les intituls du plan Chapeaux et transitions Les dveloppements
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  • Comment lire un sujet ? Lisez le sujet suivant : La place de la coutume en droit constitutionnel . Pensez tenir compte : - de tous les termes mentionns dans lintitul du sujet ; - de tous les articles ; - de la ponctuation. Ici, il ne faut pas oublier de tenir compte du fait que le sujet vous incite penser la place de la coutume en droit constitutionnel et non pas seulement la coutume de manire gnrale. Ces derniers sujets sont plus larges que le premier dans la mesure o ils ne vous incitent pas penser uniquement la place de la coutume en droit constitutionnel : - le sujet 2) vous incite rflchir la coutume de faon gnrale en droit (historique, conditions de formation, aspects de droit compar, place de la coutume en droit, etc.) - le sujet 3) vous incite traiter de tous les lments voqus ci-dessus, mais en limitant la rflexion au droit constitutionnel. Quelle(s)diffrence(s) relevez-vous avec les sujets suivants? 2) Droit et coutume 3) La coutume en droit constitutionnel Quels sont les termes clefs? Sommaire
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  • Vous devez traiter le sujet suivant : La place de la coutume en droit constitutionnel Que devez-vous crire au brouillon ? 1) les lments de cours 2) les lments qui vous semblent hors-sujet 3) le plan du cours 4) lossature du plan (I II et A B) 5) les lments trouvs dans les manuels 6) le sujet 7) les lments mentionns en TD 8) les lments copis sur le voisin Il faut bien sr crire au brouillon lensemble des lments voqus ci-dessus, sauf ceux mentionns aux numros 6 et 8. Ne pas oublier de : - Vous remmorer les lments voqus au cours des TD, - De mentionner les personnages, vnements et dates importants qui se rattachent au sujet, Conseils : - Apprendre le plan du cours peut vous permettre de le faire dfiler dans votre tte afin de vous assurer de ne pas oublier dlments importants, - Ne pas chercher trouver immdiatement un plan car cela peut vous conduire faire des hors-sujet ou ne traiter quune partie du sujet - Indiquer au brouillon tous les lments qui vous passent par la tte (mme a priori hors-sujet) pour ne faire le tri quune fois la problmatique pose. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici
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  • LE BROUILLON R organisez ce brouillon dun tudiant qui devait traiter le sujet suivant : la place de la coutume en droit constitutionnel Ce brouillon vous semble-t-il complet ? Quels lments auriez-vous rajouts ? -Grande-Bretagne : coutume mais certains textes crits comme Grande Charte -Acte rpt de manire continue pendant une succession de gnrations et considr comme obligatoire par les organes tatiques -Textes constitutionnels : faiblesse car ne peuvent pas tout prvoir et ne sadaptent pas lvolution de la socit -Coutume parfois contraire aux textes (contra legem) -Constitution souple: procdure de rvision ordinaire donc peut mieux sadapter -Lcrit permet de mieux garantir certains droits -La constitution rigide nest pas toujours respecte par les gouvernants -Constitution formelle : acte crit solennel dont les dispositions ont une valeur suprieur aux lois -Constitution matrielle : rgit lensemble des droits et devoirs des citoyens et des organes tatiques La coutume constitutionnelle complment essentiel de la Constitution crite La coutume constitutionnelle contraire la Constitution crite Les constitutions qui comprennent lensemble des rgles relatives aux pouvoirs publics et les droits et devoirs des citoyens, se distinguent selon quelles sont crites ou coutumires. En effet, la Constitution coutumire qui se caractrise par le fait quelle nest pas crite, repose sur des actes rpts de manire continue sur un territoire et considrs comme obligatoire par les organes tatiques. Elle soppose la constitution crite qui est plus difficile rviser. Cependant, les deux constitutions se compltent Rorganisation Sommaire
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  • Dfinitions : -Acte rpt de manire continue pendant une succession de gnrations et considr comme obligatoire par les organes tatiques -Constitution souple: procdure de rvision ordinaire donc peut mieux sadapter - Constitution formelle : acte crit solennel dont les dispositions ont une valeur suprieur aux lois - Constitution matrielle : rgit lensemble des droits et devoirs des citoyens et des organes tatiques Autres lments : - Faiblesses des textes constitutionnels : * ne peuvent pas tout prvoir * difficile de les adapter lvolution de la socit (rvision difficile des constitutions rigides) - Coutume parfois contraire aux textes (contra legem) - Lcrit permet de mieux garantir certains droits La constitution rigide nest pas toujours respecte par les gouvernants - Diffrence avec les conventions de la Constitution - Coutume = source du droit? Droit compar : Grande-Bretagne : constitution coutumire, mais certains textes crits comme Grande Charte NB Ce sujet est transversal et ncessite donc de balayer le cours entirement pour trouver des exemples et lments de rponse. Connatre au moins le plan du cours par cur peut vous aider ne rien oublier - Utilisation de larticle 11 pour rviser la Constitution - Dmission des gouvernements aprs des lections prsidentielles. - Nomination du leader de la majorit parlementaire comme Premier ministre Elments historiques: -Pratique des dcrets-lois mme sous la IV me Rpublique (coutume contra legem) - Pratique de la double investiture - Droit de dissolution non utilis sous la troisime Rpublique Exemples Personnages - De Gaulle - Grvy (la Constitution Grvy) Sommaire Retour vers le document de mthode
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  • Que pensez-vous de cette phrase daccroche sur le sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une matire assez vaste et qui est la base de nombreuses autres branches du droit . - Cette phrase daccroche est trop gnrale : elle pourrait tre utilise pour nimporte quel sujet de droit constitutionnel. - La phrase daccroche est trop loigne du sujet. rappelez-vous que la phrase daccroche doit avoir un lien direct avec le sujet. Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire
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  • Que pensez-vous de cette phrase daccroche sur le sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel ? Au XVIIIe sicle, sest dvelopp en Europe le mouvement dit du "constitutionnalisme", visant substituer aux rgles coutumires, cest--dire non crites de lAncien Droit, des rgles crites, dans le but de limiter le pouvoir monarchique . Cette phrase daccroche est pertinente car : * elle est lie au sujet * le fait quelle prsente dj le contexte historique dans lequel sinscrit le dbat sur la coutume (confrontation entre texte crit et coutume) nest pas rdhibitoire. Attention toutefois aux rptitions possibles avec les lments de la dlimitation historique du sujet. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici
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  • Que pensez-vous de cette phrase daccroche ? Sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel . La coutume a toujours suscit des dbats car les auteurs ne sont pas daccord entre eux sagissant de la place de la coutume dans la hirarchie des normes . Bonne phrase daccroche car : - Elle remplit bien son rle qui est celui dintresser le lecteur, de lui donnerenvie de lire la suite, - Elle est proche du sujet : on ne pourrait pas utiliser cette entre en matire pour un autre sujet. Conseils : Pour trouver une phrase daccroche pertinente, il peut tre utile de sinspirer de la problmatique, de trouver un paradoxe rsultant de celle-ci et de mettre en vidence ce paradoxe dans la phrase daccroche. Dans cette optique, la rdaction de la phrase daccroche doit intervenir aprs lidentification de la problmatique. Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire
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  • Que pensez-vous de cette phrase daccroche ? Sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel . Il est de coutume dassocier la notion de Constitution et dEtat car les Etats possdent tous une Constitution. Toutefois, lapparition de lUnion europenne semble relativiser ce constat : elle nest pas un Etat et pourtant elle a labor un projet de Charte constitutionnelle . - Cette entre en matire est loigne du sujet. - Bien plus, cette phrase daccroche renvoie un autre sujet du type Etat et Constitution . Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire
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  • Que pensez-vous de cette dlimitation du sujet? Sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel La coutume est la forme de rgle la plus ancienne qui ait exist. Dans lAntiquit, avant lapparition du droit romain crit, cest elle qui tait lunique source juridique. Bien que les rois et empereurs du Moyen-Age aient tent, en Europe, de mettre par crit ces coutumes, elles perdurrent. Il faudra attendre le VIII me pour que les rvolutions balayent les anciens rgimes et e