la compétition sur la taxation du .sur le plan politique, le débat sur la nécessité d’une

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  • Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Paris

    MMOIRE DE DEA, Analyse et Politique Economique DELTA

    La comptition sur la taxation du capital

    Lvaluation de limpt sur les bnfices des socits en Europe 1965-2004

    Arash Nekoeia

    Sous la direction de Thomas Piketty

    Septembre 2004

    a arash.nekoei@polytechnique.org

    - 1 -

  • Premirement je remercie Thomas Piketty, mon directeur de mmoire pour ses ides, Mary Ceccanese de lOffice of Tax Policy Research qui a mis ma disposition les donnes de World Tax Database, Daniel Echevin pour les donnes de la figure 27, Brieuc Monfort de lINSEE pour ses remarques efficaces, Cecile Prvo et Antoin Bozio pour la correction franaise du mmoire et Bouchra Nouhi qui ma guid dans le droit des socits. Je voudrais galement remercier le personnel de la bibliothque de lINSEE, lENSAE et de la BNF. Les erreurs qui demeurent dans ce travail me sont entirement imputables. Je voudrais enfin remercier tous ceux qui ont t trs loin pendant ce travail mais qui je dois toujours pour ce quils mont appris auparavant.

    - 2 -

  • Table des matires

    RESUME ........................................................................................................................... 5

    I. INTRODUCTION......................................................................................................... 5

    II. EVALUATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ............ 7

    II.1. LA RECETTE DIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES EN UE............................... 8 II.2 COMPARAISON AVEC LES AUTRES PAYS DE LOCDE .............................................. 12 II.3. LE TAUX DIMPOT SUR LES SOCIETES...................................................................... 13 II.4 EST-CE QUE LIMPOSITION SE RESUME A UN TAUX LEGAL?...................................... 15 II.5 IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES EN FRANCE ............................................. 17

    III REVU DE LITTERATURE..................................................................................... 21 III.1 DEBAT THEORIQUE ................................................................................................ 21 III.2 DEBAT EMPIRIQUE ................................................................................................. 22

    III.2.1 Trois types dindicateur de la fiscalit sur les entreprises ............................. 23 III.2.2 EMTR et EATR ............................................................................................. 24

    IV. METHODOLOGIE UTILISEE ET RESULTATS OBTENUS .......................... 26 IV.1 PREMIERES OBSERVATIONS ................................................................................... 27 IV.2 ETUDE DU CAS FRANAIS....................................................................................... 30

    IV.2.1. Recette de lIS selon lOCDE de plus proche .............................................. 31 IV.2.2 Les raisons lies la nature des socits ....................................................... 35 IV.2.3 Income shifting ........................................................................................... 36

    IV.2.3.1. Un changement dans la manire de financer des investissements................... 37 IV.2.3.2. Un changement de statut juridique ........................................................ 39

    V. CONCLUSION........................................................................................................... 42 REFERENCES ET TRAVAUX CITES.................................................................................... 43

    - 3 -

  • Le tout est de savoir si les lois conomiques

    viennent en aide au dsir du capitaliste mieux qu ceux du travailleur et du propritaire foncier. Or, cest effectivement ce qui arrive.

    Lon Walras, Thorie critique de limpt

    - 4 -

  • Rsum Cette tude traite des sources dvaluation de recette fiscale de limpt sur les bnfices des socits (IS) des quatre dernires dcennies. Premirement en utilisant les donnes macro, on retrouve le rsultat principal des recherches rcentes. Le rsultat qui consiste dire que depuis dbut des annes 80, lorsque les gouvernements ont diminu leurs taux statutaires de lIS, les bases imposables ont la fois augment. Cette augmentation tait de telle faon que la part de recette de lIS en PIB a augment. Ensuite ltude se concentre au cas de la France et montre que les causes de cette augmentation de la part de profit imposable ne sont pas lgislatives, une raison nglige est laugmentation du revenu du capital des socits pendant ce priode. Enfin en prsentant la possibilit dun transfert de revenu entre la base imposable de limpt sur le revenu et celui de lIS ( cause dune diminution relative du taux de ce dernier), on donne une autre nouvelle explication pour laugmentation de la recette de lIS en Europe. Cette possibilit peut mettre en question existence dun vainqueur dans la comptition fiscale et remettre en cause la politique fiscal suivi par les pays europens pendant ce priode.

    I. Introduction Aujourdhui les multinationales peuvent dplacer leur investissement travers les frontires pour avoir accs aux nouveaux marchs, pour trouver des facteurs de production moins chers, notamment des marchs de travail plus flexibles et galement pour pouvoir rduire leurs charges fiscales. Cette mobilit du capital est un des rsultats attendus de la globalisation et de la rgionalisation (La figure 1 donne une reprsentation schmatique de cette nouvelle vague de mobilit des capitaux). La rduction des charges fiscales, en localisant les investissements o le niveau de taxation est moins lev (ce quon peut appeler la fuite fiscale), nest pas en soi ncessairement dommageable.

    Figure 1 : Reprsentation schmatique de la mobilit internationale des capitaux

    1860

    1900

    1914

    1918

    1925

    1929

    1945

    1960 1971

    1980

    2000

    1880

    1860 1880 1900 1920 1940 1960 1980 2000

    Faib

    le

    Elev

    Source: Obstfeld & Taylor (2002)

    - 5 -

  • Mais elle peut impliquer par exemple que les gouvernements aient du mal taxer ces capitaux mobiles ou quils aient intrt avoir un march de travail plus flexible. On peut imaginer deux raisons pour ce type de raction des gouvernements. La premire est la simple augmentation du stock de capital et la deuxime est lamlioration de lefficacit des activits conomiques, grce aux avantages que la thorie suggre pour une entreprise trangre. Par exemple, une technologie plus labore ou un market power. Les contributions des multinationales peuvent passer par deux canaux. Le premier est une augmentation du bien-tre de la socit par la distribution dune part du bnfice aux rsidents du pays. Distribution qui seffectue sous la forme dune augmentation de salaire ou dune augmentation des revenus fiscaux. La deuxime contribution passe par la voie des externalits positives comme les spillover technologiques. Les premires recherches donnent une place importante ces externalits (voir Blomstrm (1989), Borensztein et al. (1998), Caves (1974) et Globerman (1979)), mais les recherches rcentes doutent de cet effet (voir Harrison et Aitken (2002) et Griffith, Simpson et Redding (2001)). Ds las, la raction des gouvernements, pour attirer des capitaux nouveau mobiles, peut causer des distorsions telles que laccumulation de richesses au sein des socits ; une imposition plus dure des facteurs immobiles comme le travail, limposition plus rgressive du capital ou les dficits publics plus levs ; la rduction des services publics (qui peut en soi diminuer lattractivit du pays pour les nouveaux investisseurs) ou latteinte de laspect microconomique de la fiscalit, en diminuant le pouvoir distributif du gouvernement. Do la premire question : De quelle manire est-ce que les gouvernements ont ragit ce nouveau phnomne de mobilit des capitaux? Les deux dernires dcennies taient glorieuses dans lhistoire de lUnion europenne mais elles taient moins glorieuses dans lhistoire de la taxation de ces pays o lon a vu en particulier plusieurs rformes fiscales au niveau national et surtout non harmonises. Un des domaines les plus affects a t la taxation des entreprises. Un simple regard sur le taux dimpt sur les

    Figure 2: Taux d'impt sur les bnfices des socits pour UE15

    20%

    25%

    30%

    35%

    40%

    45%

    50%

    55%

    60%

    65%

    1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003

    Moyenne Mdian Moyenne plus l'cart type Moyenne moins l'cart type

    - 6 -

  • bnfices des socits (IS) nous montre une baisse considrable de ce taux, ce qui premire vue confirme lexistence dune comptition fiscale. Le taux statutaire a diminu de son niveau moyen de 49% en 1979 32% en 2003 (la figure 2). La majeure partie de cette rvaluation sest fait dans la priode 1985-1991 pendant laquelle le taux diminue de 10% en 6 ans. A la suite de cette diminution brutale, le comit Ruding a propos, en 1992, une limite pour le taux statutaire de 30%. Depuis, on a observ une diminution moins forte de 4% en 10 ans. Sur le plan politique, le dbat sur la ncessit dune harmonisation de lIS au sein de lUnion europenne fait rage ; dautant plus depuis llargissement et lentre de nouveaux Etats ayant des taux trs bas, notamment les Etats baltes1. Les deux diffrents ples de discussion sont dune part la Grande Bretagne qui menace de mettre son veto sur le projet dharmonisation, et dautre part la France et lAllemagne o le chancelier allemand a annonc quil mettrait sa proposition mme si elle va tre refuse par veto de certain pays. Une manire simple dharmonisation est de poser un taux minimum. Cette solution a t propose par le

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