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  • LA COMMUNICATIONINSTITUTIONNELLE

    Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Charg d'enseignement l'Universit Paris I Panthon-SorbonneCabinet ULYSwww.ulys.net

    www.droit-technologie.org

    Universit Paul Czanne Aix en ProvenceInstitut droit des affaires

    http://www.ulys.net/http://www.droit-technologie.org/

  • Plan du cours

    Partie I Introduction gnralePartie II Lart de la communicationPartie III La corgulation comme outil de

    communicationPartie IV Le pouvoir dcisionnel

  • PARTIE IIntroduction gnrale

  • Dfinition des concepts

    Communication institutionnelle et lobbying

    La communication institutionnelle dsigne lensemble des moyens et techniques permettant de diffuser un message auprs des structures politiques

    Le lobbying peut se dfinir comme lactivit consistant procder des interventions destines influencer directement ou indirectement les processus d'laboration, d'application ou d'interprtation de mesures lgislatives, rglementaires, normatives et, plus gnralement, de toute intervention ou dcision des pouvoirs publics

  • Dfinition des conceptsCommunication institutionnelle et lobbying

    Objet du cours : Dans quelle mesure et par quels moyens et techniques lavocat peut-il, dans lexercice de sa profession et pour honorer sa mission ou son mandat, avoir recours la communication institutionnelle ? La mise en uvre de ces moyens et techniques ncessitent que les modles de rgulation et le processus dcisionnel au sein des institutions politiques soient parfaitement matriss

  • Dfense des intrts de leurs clients Un travail de communication destination des dcideurs Une influence sur les lgislations techniques

    Quelques mots sur le lobbying

  • Associations professionnelles europennesAssociations professionnelles nationalesEntreprisesAvocatsConsultants en affaire europenneSyndicats europensReprsentants des collectivits territorialesONGThink tanks

    Pluralit dacteursEx : le lobbying Bruxelles

  • Exemple dassociation professionnelle europenne :

    LEGBA (European Gaming and Betting Association)www.eu-ba.org/fr

    L'objectif de l'EGBA est de promouvoir un environnement favorable la juste concurrence des oprateurs,favorisant la libert de choix pour les consommateurs, sur un march europen rgul des jeux en ligne.

    Pluralit dacteursEx : le lobbying Bruxelles

    http://www.eu-ba.org/fr

  • Exemple dassociation professionnelle europenne :

    LEGBA (European Gaming and Betting Association)www.eu-ba.org/frSecrtariat gnralVeille juridique, conomique et factuelleIntelligence conomiqueReportingAction normative (cf. autorgulation)

    Pluralit dacteursEx : le lobbying Bruxelles

    http://www.eu-ba.org/fr

  • Une profession rglemente

    En France :-Loi n71-1130 du 31 dcembre 1971-Dcret n91-1197 du 27 novembre 1991-Rglement Intrieur Unifi (RIU) des Barreaux de Francewww.cnb.avocat.fr

    La profession davocat

    http://www.cnb.avocat.fr/

  • Un champ dactivit tenduArticle 6 du RIU :-Auxiliaire de justice-Conseil et contentieux-Mandataire du client-Autres missions : arbitre, conciliateur, expert...-Formation / enseignement

    La profession davocat

  • La profession davocatUne profession soumise des rgles dontologiques

    Serment de lavocat : Je jure, comme Avocat, dexercer mesfonctions avec dignit, conscience,indpendance, probit et humanit

  • Lavocat doit, pour sa communication et dans le cadre dactivits de lobbying, respecter plus particulirement les rgles suivantes : 1. Indpendance (art. 1 RIU)2. Secret professionnel et confidentialit des

    changes entre avocats (art. 2 et 4 RIU)3. Conflits dintrts (art. 4 RIU)4. Publicit (art. 10 RIU)

    La profession davocat

  • 1. Indpendance (art. 2 RIU)Impratif pour les activits judicaires et juridiques (en ce compris le lobbying)Le conseil donn un client na aucune valeur relle, sil a t donn par complaisance, intrt personnel ou sous leffet dune pression extrieure Veiller ne pas ngliger lthique professionnelle

    pour plaire son client, au juge ou des tiers Eviter toute pression extrieure (quelles rsultent

    des propres intrts de lavocat ou dinfluences extrieures)

    La profession davocat

  • 2. Secret professionnel et confidentialit des changes entre avocats (art. 2 et 3 RIU)Lavocat est dpositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles Lavocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activit professionnelleCette obligation nest pas limite dans le temps

    La profession davocat

  • 3. Conflit dintrt (art. 4 RIU) Lavocat ne doit tre ni le conseil ni le reprsentant ou le dfenseur de plus dun client dans une mme affaire, sil y a conflit entre les intrts de ces clients Il doit sabstenir de soccuper des affaires de tous les clients concerns lorsque surgit un conflit dintrts, lorsque le secret professionnel risque dtre viol ou lorsque son indpendance risque de ne plus tre entire Il ne peut accepter laffaire dun nouveau client si le secret des informations donnes par un ancien client risque dtre viol ou lorsque la connaissance par lavocat des affaires de lancien client favoriserait le nouveau client de faon injustifie

    La profession davocat

  • 4. Publicit (article 10 du RIU) Elle doit procurer au public une ncessaire information Elle doit tre vridique, respectueuse du secret professionnel et mise en uvre avec dignit et dlicatesse Toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives lidentit des clients sont prohibes

    La profession davocat

  • Le lobbying et lthique Le risque que peut reprsenter le lobbyisme

    pour la dmocratie reprsentative incite sa rgulation en vue de plus de transparence et dthique (tendance depuis la fin des annes 90)

    Quels sont ces risques ? : dsquilibre entre lobbyistes en terme dinfluence; soudoiement des dcideurs publics

  • Le lobbying et lthique

    1.Prmisses dune rgulation en France

    - Publication par lAssemble Nationale et par le Snat en 2009 de rgles encadrant lactivit des Lobbies (cration de rpertoire de lobbyistes) et de codes de bonne conduite (interdiction de paiement pour une prise de parole par exemple) = dispositifs peu contraignants

    - Auto-rgulation (Charte de lAFCL Autorit franaise des conseils en lobbying)

  • Le Lobbying et lthique

    2. Les efforts de rgulation au niveau de lUnion europenne

    - Communication de la Commission du 27 mai 2008 en vue dencadrer les relations avec les reprsentants dintrts, comportant un code de conduite

    - Ouverture le 23 juin 2008 dun registre de lobbyistes avec inscription non obligatoire mais sur le principe du volontariat, avec indication des noms des clients

  • Le lobbying et lthique

    3. La rgulation dans dautres Etats

    - Aux Etats Unis: le Lobbying Disclosure Act de 1995 tablissant des rgles de transparence

    - Au Qubec: Loi sur la transparence et lthique en matire de lobbyisme du 13 juin 2002 (obligation dinscription sur un registre) assortie dun code de dontologie ; tablissement dun commissaire au lobbyisme qui a une mission de surveillance et de contrle des communications dinfluence concernant les dcisions prises par les pouvoirs publics

  • Lavocat et le lobbying

    Lexercice dune activit de lobbying est compatibleavec les rgles professionnelles de lavocat (statut de lavocat caractre libral et indpendant de la profession / rgles dontologiques dignit, conscience, indpendance, humanit, probit / secret professionnel)

    Seule linscription sur un registre de lobbyiste de lavocat et du nom du client, peut poser problme au regard du secret professionnel: laccord du client doit tre obtenu

  • Questions&RponsesThibault Verbiest - Avocat Associ

    www.ulys.netwww.droit-technologie.org

    http://www.ulys.net/http://www.droit-technologie.org/http://www.droit-technologie.org/http://www.droit-technologie.org/

  • PARTIE IILart de la communication

  • Pas de lobbying russi sans une bonne communication !Objectif : communiquer efficacement avec les institutions politiquesConstat : Masse documentaire en circulation au sein des institutions politiques (particulirement les institutions europennes) augmente de faon drastique tandis que le temps accord la lecture des documents diminue Les membres des institutions politiques ont un emploi du temps charg = manque de temps

    Introduction

  • Conclusion :

    Pour tre lu et entendu par les institutions politiques, il faut respecter quelques rgles simples de communication orales et crites

    Introduction

  • Travaillez votre voix Ne lisez pas vos notes Soyez clair, concis et dynamique Allez lessentiel ( straight to the point !) Respectez strictement votre temps de parole Rpondez prcisment aux questions qui vous

    sont poses Prfrez le dialogue au monologue Adaptez votre discours en fonction de lauditoire

    Communication orale

  • Personnalisation du texte Allez lessentiel Soyez clair, concis et dynamique Soignez le fond et la forme

    Et toujours (oral comme crit) : respecter scrupuleusement la confidentialit !

    Communication crite

  • Le position paper doit tre adapt en fonction des circonstancesLongueur idale : entre 4 et 6 pagesPrincipe :Plus le position paper est long plus il doit tre facile lire (prsentation gnrale, structure des paragraphe, utilisation de titres et sous-titres)Quid de l executive summary ?

    Le position paper

  • Exemple : Lvaluation de la mise en uvre du march intrieur du gaz et de llectricit (la CEDEC)http://ec.europa.eu/energy/electricity/re

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