Coopération technique Allemande

Guides de l'Entrepreneur

Guide 2

Formalisation de l'Entreprise Statut légal de l'Entreprise

Procédures d’Enregistrement

Initiation à une Comptabilité de base

Déclaration des Impôts et Taxes

Contrats de Travail et Sécurité Sociale

Répertoire des Institutions concernées

Formulaires et Formats

Dakar 2009

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ)

Impressum:

Edition:

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)9, Fenêtre Mermoz, Avenue Cheikh Anta Diop, BP 333 Dakar, Tél. (221) 33.869.70.70, Fax 33.860.13.63, adepme@orange.sn, Site: www.adepme.sn

En collaboration avec:

Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération technique AllemandeTél. 33.869.80.11, peju@senegal-entreprises.net

RédactionDieter Gagel, mail@gagel.net

Site Web d'Appui aux Entreprises du Sénégal (Business Development Services - BDS)www.senegal-entreprises.net

2009 Dakar, Sénégal

Sommaire

1. Statut légal de l'entreprise.................................................................................................1

Législation....................................................................................................................1o Acte OHADA.....................................................................................................1o Droit commercial général.................................................................................2o Droit des sociétés commerciales et du GIE.....................................................2

Types d'entreprise........................................................................................................2

2. Procédures d'enregistrement............................................................................................5

Formalités administratives par type d'entreprise .........................................................5o Obtention d'un NINEAo Caisse de Sécurité Sociale (CSS)o Inspection du Travailo Prévoyance Sociale et Prévoyance Maladieo Déclaration des impôts

Exemple de constitution d'une SARL ("Doing business", Banque Mondiale)..............9 Exemple de coûts de constitution d'une société SARL................................................9 Guichet unique pour toutes les formalités....................................................................9

3. Contrats de travail et sécurité sociale............................................................................12

Obligations des employeurs.......................................................................................12 Inspection du Travail et types de contrats de travail..................................................12 Caisse de Sécurité Sociale (CSS).............................................................................13 Institution de Prévoyance Retraite (IPRES)...............................................................14 Institution de Prévoyance Maladie (IPM)...................................................................14

4. Déclaration des impôts et taxes......................................................................................15

Comment faire une déclaration des impôts?..............................................................15 Quelle fiscalité pour votre entreprise?........................................................................16 Recueil du Code général des Impôts et du Code des Douanes................................18 Liens web de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.............................19

5. Initiation d'une comptabilité de base..............................................................................20

Comptabilité et formalisation......................................................................................20

Comptabilité de base.................................................................................................20o Format d'un journal caisse-banque avec comptes comptables.....................21o Tableau d'exploitation de résultats mensuels et annuels...............................23o Gestion des pièces justificatives....................................................................25

Comptabilité professionnelle basée sur le système SYSCOA...................................26

Les principaux logiciels de comptabilité en vigueur au Sénégal et les institutions de formation comptable..................................................................27

6. Normalisation et qualité.................................................................................................29

Annexes Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX) Formalités de création d'entreprise (CCIAD) Où aller? Adresses et sites web des institutions concernées

Liste des guides d'entrepreneur

1. Statut légal de l'entreprise

LégislationLes Ministres de la Justice des 14 états membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis 1998. Il s’agit de :

l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général; l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales

et du Groupement d’Intérêt Economique; l’Acte uniforme portant sur l’organisation des sûretés.

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine www.uemoa.int

Le droit des sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par :

Le décret 86.104 du 19 août 1986 le décret 95.364 du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des entreprises et des associations.

La loi 95.34 du 29 décembre 1995 et le décret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de l’entreprise franche d’exportation.

L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce.

Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret 87-646 du 15 mai 1987).

Il existe, par ailleurs,des restrictions pour l’accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise.

Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d’expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. 

Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a été signé par les 15 états de la zone franc ainsi que par la Guinée. Il a été ratifié par les 16 États. Il est entré en vigueur en septembre 1995 et est supérieur au droit national.

Les Actes Uniformes de l’OHADA concernent différents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sénégal. Concernant le secteur privé, il s'agit:

du droit commercial général; du droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique; de la comptabilité et des contrats de transport de marchandises par route.

Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation.  

1

Droit commercial général 

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et règlementent :

le statut du commerçant : est commerçant, celui qui accomplit habituellement des actes de commerce; a des obligations comptables et respecte des prescriptions générales;

le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) reçoit: (i) les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants; (ii) les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail.

Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle – droit au renouvellement;

le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds); l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial) agit

professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial;

la vente commerciale: vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des états parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des états parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.

Types d'entreprise On distingue les principales formes juridiques suivantes:

Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS) Société à responsabilité limitée (SARL) Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL) Société anonyme (SA) Société en participation (SP) Société de fait (SF) Groupement d'intérêt economique (GIE)

2

Société en Nom Collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Société en Commandite Simple (SCS)Le capital social est divisé en parts sociales

Deux types d'associés: o un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes

sociales: associés commandités;o un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs

apports : associés commanditaires ou associés en commandite;

Société à Responsabilité Limitée (SARL) les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports; les droits sont représentés par des parts sociales; le capital social doit etre supérieur ou égal à 1000 000 F CFA et divisé en parts sociales

supérieures ou égales à 5000 F CFA.

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) un associé unique; capital minimum exigé: 1 000 000 FCFA; droits sociaux ou des membres: parts sociales; valeur minimale de 5 000 FCFA.

Société Anonyme (SA) les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence

de leurs apports; les droits des actionnaires représentés par des actions; capital social minimum : 10.000.000 FCFA divisé en actions supérieures ou égales

à 10.000 FCFA.

Société en participation (SP) pas d'immatriculation au Registre du Commerce et du crédit Mobilier; pas de personnalité morale; pas de publicité; preuve par tous les moyens.

Société de Fait (SF) deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés

sans avoir constitué une société ou ayant constitué une société non reconnue; lorsque l'existence est reconnue par le juge on applique aux associés les règles de la

société en nom collectif; preuve de l'existence par tous moyens.

Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) mis en œuvre pour une durée déterminée de moyens pour développer l'activité

économique des membres; pas de réalisation et partage de bénéfice; le capital n'est pas obligatoire.

3

Comparaison des catégories d'entreprises au Sénégal

Catégories d'entreprise

Exigences

SURL SARL SA

uni personnelle

SA GIE

Capital minimum exigé 1 000 000 FCFA 1 000 000 FCFA 10 000 000 FCFA 10 000 000 FCFA Aucun minimum

Droits sociaux oudroits des membres

Parts sociales Parts sociales Actions Actions Parts du GIE

Valeurs minimales desdroits sociaux et droits des membres

5 000 FCFA 5 000 FCFA 10 000 FCFA 10 000 FCFA Aucune

Nombre d'associés ou de membres

Associé unique 2 associés au minimum

1 actionnaire unique 2 actionnaires au minimum

2 associés au minimum

Responsabilités des associés et des membres

Responsabilité limitée aux apports

Responsabilité limitée aux apports

Responsabilité limitée aux apports

Responsabilité limitée aux apports

Membres sont solidaires du paiement des dettes du GIE sauf convention contraire avec les tiers co-contractants.

Dirigeant Gérant Gérant Administrateur Général

PDG ou PCA+DG Déterminé par les statuts

Apports possibles Numéraire et/ou nature

Numéraire et/ou nature

Numéraire et/ou nature

Numéraire et/ou nature

GIE peut être constitué sans capital

Commissaires aux apports en cas d’apports en nature

Si valeur est supérieure à 5 000 000 FCFA

Si valeur est supérieure à 5 000 000 FCFA

Désignation obligatoire

Désignation obligatoire

Non obligatoire

Commissaires aux comptes

Obligatoire si : Capital  10 000 000 F.Chiffre annuel 250 000 000 FCFAEffectif permanent supérieur à 50

Obligatoire si : Capital  10 000 000 F.Chiffre annuel 250 000 000 FCFAEffectif permanent supérieur à 50

Désignation obligatoire

Désignation obligatoire

Désignation obligatoire si le GIE émet des obligations

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2. Procédures d'Enregistrement

Exemple des formalités de constitution d'une entreprise individuelle L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation.

Pièces exigées la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée; un extrait du casier judiciaire; un certificat de résidence; un certificat de mariage si on est marié; un certificat de divorce si on est divorcé.

Coût de constitution registre de commerce avec le nom du créateur: 12.000 FCFA; registre de commerce avec un nom commercial en plus du nom du créateur:

27.000 FCFA (soit 12.000 +15.000 FCFA).

Groupement d'Intérêt Economique (GIE) 

Formalités de constitution   Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution  et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

Statuts Règlement intérieur  PV de constitution et de nomination 

 Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des Services Fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2.000 FCFA au recto de chaque page des statuts, du règlement intérieur et du PV, soit un total de 18.000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29.000 FCFA. L’inscription au Registre du Commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes:

un original des statuts enregistrés; un original du règlement intérieur enregistré; le procès verbal de l’assemblée générale constitutive et de nomination enregistré; une photocopie de la pièce d’identité de tous les membres du GIE; un extrait  du casier judiciaire du président; 30.000 FCFA et un timbre fiscal de 2.000 FCFA; coût de constitution du GIE: 79.000 CFA.

 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Formalités de constitution Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache les services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les informations ci-après:

dénomination sociale de la SARL; adresse du  siége social; capital social et répartition; noms des associés et leurs coordonnées: profession, date et lieu de naissance,

nationalité et adresse;

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objet social; nom du ou des gérants; nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du  montant du capital social. Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à entre 250 000 et 300 000 FCFA.   

Société Anonyme (SA) 

Formalités de constitution Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait  auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:

dénomination sociale ; adresse du  siége social ; capital social et répartition ; noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance,

nationalité, adresse ; objet social ; nom des administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général ou

administrateur général... ;  nom du ou des commissaires aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700 000 et 800 000 FCFA.  

Carte professionnelle d'artisanChaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit être faite auprès de la Chambre de Métiers qui la soumet à une commission de qualification chargée de l’instruire. Les détails d'obtention d'une carte voire

Qui est artisan? www.apdasn.org/qui est artisan ?  Carte professionnelle: www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan

Formalités administrativesLes formalités administratives concernent:

l'obtention d'un NINEA (Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations): L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Associations, pour l'obtention d'un NINEA. Plus de détails sur le NINEA voir paragraphe suivant.

Inspection du Travail : La déclaration d’établissement doit être faite auprès de l’Inspection Régionale du Travail  et de la Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, au moyen d’un formulaire appelée «Déclaration d’Etablissement» qu’il faut remplir et déposer en cinq exemplaires. L’inspection appose son visa et délivre un numéro  d’identification. Les formulaires de "Déclaration d'Etablissement" peuvent être achetés auprès des Chambres de Commerce.

Caisse de Sécurité Sociale (CSS) : La personne physique ou morale concernée doit solliciter, auprès de l'agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande d’immatriculation qu’il remplit et retourne à la Caisse. Détails voir chapitre 3.2 Caisse de Sécurité Sociale

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Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) : Pour adhérer, il faut déposer un dossier au service des adhésions de l'agence de l’IPRES du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association. Détails du dossier voir chapitre 3.3 .

Institution de Prévoyance Maladie (IPM) : Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhérer à une IPM. L'IPM permet généralement de pré-financer les soins de santé, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux du travailleur et de sa famille. Détails voir chapitre 3.4 .

Déclaration des impôts : Au Sénégal, le régime de l'impôt sur le revenu est déclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa déclaration d'impôt auprès de l'administration fiscale, dans les délais légaux. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes:

o l'identité complète du contribuable; o sa situation de famille au 1er janvier de l'année en cours; o ses enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours; o les catégories de revenus perçus; o les charges déductibles du revenu imposable; o les retenues d'impôts supportées.

Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, qui lui sera notifié par les services du Trésor par voie d'avertissement, après émission du rôle d'impôt sur le revenu. Plus des détails voir chapitre 4 sur la fiscalité.

Formalités pour l'obtention du NINEA L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Associations, pour l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pièces suivantes: Pour une société:

demande adressée au chef du centre des services fiscaux de la localité du siège de la société;

statuts enregistrés; registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation); certificat d’inscription au registre du commerce; contrat de bail enregistré; certificat d’imposition à la patente établi par le contrôleur attestant que le

contribuable sera imposé à la prochaine émission.

  Pour un G.I.E demande adressée au chef du centre des services fiscaux de la localité du siège

du GIE; statuts, règlement intérieur et P. V enregistrés; copie registre du commerce; contrat de bail enregistré; acquittement de la patente de l’année en cours; lettre précisant l’option d'imposition choisie  (impôt sur le revenu des membres

ou impôt sur les sociétés); copie de la carte nationale d’identité des membres en cas d'option pour l'imposition

sur le revenu des membres.

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Pour une entreprise individuelle demande adressée au chef du centre des services fiscaux de la localité

de l'entreprise individuelle; copie registre du commerce; contrat de bail enregistré; acquittement de la patente de l’année en cours; copie de la carte nationale d’identité.

Pour une association demande adressée au chef du centre des services fiscaux de la localité du siège

de l'association; statuts, règlement intérieur; récépissé de reconnaissance de l'autorité (Gouverneur ou Ministre de l'intérieur

selon le cas); copie de la carte nationale d’identité du président.

 Personne morale (GIE, société, association)

photocopie du registre de commerce; photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce; statuts du GIE ou de la société ou de l'association; récépissé de reconnaissance s'il s'agit d'une association; photocopie carte d’identité du président, gérant ou directeur selon le cas; timbre fiscal de 1.000 FCFA.

Personne physique (entreprise individuelle) photocopie du registre du commerce photocopie déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce photocopie de la pièce d'identité timbre fiscal de 1 000 FCFA

Le bureau du NINEA (Ministère de l'Economie et des Finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.

Combien ça coûte ? En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?Environ 3 jours.

Où s’adresser ?Au Centre des Services Fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l’intéressé. Pour les investisseurs qui passent à l’APIX ou à l’ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences.

Le contrôleur du Centre des Services Fiscaux compétent complète la fiche de "Demande  d'immatriculation unique " et la remet au dirigeant du GIE ou de l'entreprise. Le dirigeant du GIE ou de l'entreprise dépose cette "Demande d'immatriculation unique", accompagnée du dossier, au bureau du NINEA au Ministère de l'Economie et de la Finance.

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Exemple de Constitution d'une SARL Créer une entreprises au Sénégal (Doing business 2009)Banque Mondiale / IFC: www.doingbusiness.org

STANDARDIZED COMPANY. Legal Form: Société à Responsabilité Limitée (SARL) - Limited Liability Company. City: Dakar 

Procedure 1. Obtenir une copie du casier judiciaire

Délai d‘obtention: 3 jours

Coûts FCFA 200 (timbre) + FCFA 180 (frais notaire)

Commentaire Le casier judiciaire est nécessaire depuis qu’il est demandé au créateur d’entreprise d’en déposer un chez le notaire. Au cours de l’enregistrement au guichet unique, il pourrait ne pas être demandé. Toutefois, les entrepreneurs doivent présenter l’original, même si une déclaration sous serment peut être faite dans certains cas.

Procedure 2. Dépôt du capital auprès d'une banque

Délai 1 jour

Coûts Inclus dans la procédure suivante

Commentaire La société peut déposer le capital à la banque ou chez le notaire.

Procedure 3. Obtention de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital

Délai 2 jours

Coûts FCFA 250 000 - 450 000

Commentaire Un notaire public est requis pour faire certifier des règlements de la SARL et de déposer le capital souscrit à une banque. Le procédé prend 3 jours si le notaire prépare les statuts et un jour si le notaire signe seulement. La participation du notaire est exigée.

Les statuts peuvent être rédigés par acte notarial ou par n'importe quel autre acte, à condition que les signatures autorisées soient faites certifier devant notaire. Si par acte notarial, le notaire doit (a) établir les statuts (si le promoteur n'a pas fait ainsi) et publier la déclaration de la conformité (déclaration de régularité et de conformité) ; et (b) enregistrer les statuts et déclarer l'existence de l'entreprise avec l'administration fiscale.

Le promoteur peut demander au notaire d'accomplir des formalités additionnelles, telles que l'enregistrement commercial à la cour pour obtenir le numéro d'identification de la société (numéro d'identification national des entreprises et des associations, NINEA). Des honoraires de notaire sont légalement réglés par le décret 88-1713 (du 20 décembre 1988), mais dans la pratique les honoraires peuvent varier.

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Procedure 4. Enregistrer l'entreprise auprès du guichet unique

Délai 2 jours

Coûts 25 000 FCFA + 2 000 FCFA + 30 090 FCFA + 90*3 FCFA

Commentaire Depuis novembre 2007, les entrepreneurs peuvent s'enregistrer au guichet unique qui prend soin de ce qui a été autrefois fait dans sept différentes procédures. Quatre procédures sont prises en compte en ayant l'expédition appropriée d'une de quatre agences de leurs fonctionnaires au guichet unique. Ce sont :

l'administration fiscale pour enregistrer les règlements ;

l'enregistrement commercial ('Registre du Commerce et du Credit Mobilier' - RCCM) pour enregistrer les règlements de la société.

le NINEA pour obtenir un numéro d'identification de compagnie ('Numéro d'Identification National des Entreprises et des Associations') ;

l'autorité de travail pour enregistrer les ouvriers et le début de l'opération.

Ils sont tous physiquement situés dans le même endroit et il y a une feuille de présence gardée par le coordonnateur du guichet unique qui indique le temps précis pendant lequel chaque personne dans la chambre fournit le document.

Encore deux procédures sont traitées par le guichet unique, et ces dernières sont :

l’enregistrement à la sécurité sociale (Caisse de Sécurite Sociale) ;

l’enregistrement au fonds de pension ('Institut de Prevoyance Retraite' - IPRES).

Ces deux agences ne sont pas physiquement placées à l'intérieur du guichet unique mais à proximité. Quand un nouveau dossier entre, le coordonnateur du guichet unique envoie les informations sur l'application par email à ces deux agences. Il se renseigne alors pour s'assurer qu'elles ont reçu l'email. Un peu plus tard pendant l'après-midi par exemple (et au plus tard le lendemain), le guichet unique envoie un courrier pour aller chercher les documents approuvés.

   Total     8 jours

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Exemple de coûts de constitution d'une société

Le montant des coûts de constitution de la SARL et de la SA, formes de société les plus utilisées se décompose comme suit:

 Catégorie SARL SA

Capital social 1.000.000 10.000.000

Frais fiscaux 47.420 195.240

Frais administratifs 75.900 85.900

Honoraires Notaire 92.100 286.200

Total 215.420 567.340

Un Guichet Unique pour toutes les FormalitésGuichet Unique APIX: 52-54 Rue Mohamed V - BP 430 CP 18524 Dakar RP Sénégal(221) 33 849 05 55 , (221) 33 823 94 89   contact@apix.sn

Agence d’exécution des formalités administratives pour le compte des promoteurs. Il sert d’intermédiaire entre l’administration et les opérateurs économiques.

Placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Guichet Unique joue plusieurs rôles. Il joue le rôle d’agence d’exécution, pour le compte des promoteurs, des formalités administratives relatives à la création ou à l’extension des entreprises. A ce titre, il sert d’intermédiaire entre les administrations et les opérateurs économiques dont la tâche se trouve ainsi largement facilitée. Ainsi en un seul lieu, sur une même liasse de documents, l’investisseur peut accomplir toutes les formalités administratives de création et d’extension d’entreprises. Il est également l’organe chargé d’octroyer aux entreprises qui en font la demande l’agrément :

soit au statut du Code des Investissements,

soit au statut d’Entreprise Franche d’Exportation, et l’accès aux avantages, douaniers, fiscaux et autres attachés à l’un et l’autre de ces agréments.

A cet effet, le Guichet Unique centralise les démarches et instruction liées aux dossiers présentés. Le délai de réponse aux demandes d’agrément au Code des Investissements est fixé à 10 jours maximum. Si une autorisation préalable est requise, ce délai est porté à un mois.

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3. Contrats de travail et sécurité sociale

Obligations des employeurs

Les relations de travail s’exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment du Code du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres à chaque secteur d’activité pour les dispositions les plus favorables. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main d’œuvre. En ce qui concerne les travailleurs expatriés, le recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du Travail. Tout employeur doit par ailleurs obligatoirement tenir à jour les livres dits légaux qui sont le registre de l’employeur et le registre de paie. Les travailleurs doivent être immatriculés auprès d’organismes sociaux suivants :

l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES); la Caisse de Sécurité Sociale (CSS).

 3.1 Inspection du Travail  

La déclaration d’établissement doit être faite auprès de l’Inspection régionale du Travail  et de la Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, au moyen d’un formulaire appelée «  Déclaration d’Etablissement » qu’il faut remplir et déposer en cinq exemplaires. L’inspection appose son visa et délivre un numéro  d’identification. Les formulaires de "Déclaration d'Etablissement" peuvent être achetés auprès des chambres de commerce. Types de contrat de travail Deux principaux types de contrats :

Le contrat à durée déterminéeLe contrat est à durée déterminée lorsque cette durée est précisée à l’avance, par la volonté des parties ou lorsqu’elle est assortie d’un terme, c’est-à-dire d’un élément futur et dont l’avènement met fin au contrat. L’Inspecteur du Travail doit viser le contrat si la durée est supérieure à trois mois.

Le contrat à durée indéterminéeLe contrat qui n’est assorti d’aucun terme ou dont la durée n’est pas précisée. Le visa de l’Inspecteur du Travail n’est pas obligatoire dans ce cas. La législation du travail prévoit également le contrat d’engagement à l’essai sur une période renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI).  Flexibilité des contrats de travail

Possibilité de renouveler deux fois pour une période ne dépassant pas deux ans des contrats de travail à durée déterminée. Pour tout licenciement pour raison économique, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise.

Toutefois, le chef d’entreprise est tenu d’étudier avec les délégués du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par le travail de roulement, chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel). L’employeur devra, après cette étude et dans un délai de 8 jours, rendre compte à l’Inspecteur du Travail qui dispose, à son tour, d’un délai de quinze jours pour faire éventuellement la médiation entre les deux parties. A l’issue de cette procédure, l’employeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concernés.  

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Coût de la main d’œuvre  Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est de 209,10 FCFA l’heure.

Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la première catégorie est d’environ 47.700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois;

Le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés est de 175,91 FCFA de l’heure;

Majoration pour heures supplémentaires : la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Les heures accomplies au delà de la durée légale de travail donnent lieu à une majoration fixée comme suit :

o 15% de la 41ème heure à la 48ème heure;o 40% au delà de la 48ème heure;o 60% pour les heures de nuit (de 22h à 5h du matin) et les jours fériés;o 100% pour la nuit du jour férié.

Pour certains secteurs d’activités (agriculture, commerce, hôtellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un régime d’équivalence permet d’allonger la durée du travail sans majoration de salaire.

Salaires catégoriels  : les minima de rémunération brute sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles.

Congés payés  : le travailleur a droit au congé payé à raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif après une période de douze mois.

Charges sociales sur salaires

Cotisations prestations familiales, Caisse de Sécurité Sociale (CSS): Taux employeur : 7% ; Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720.000 FCFA.

Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES):

Régime général : Taux employeurs : 8,4% Taux employés : 5,6% Plafond annuel : 2.400.000 FCFA.

Régime Complémentaire Cadre: Taux employeurs : 3,6% Taux employés : 2,4% Plafond annuel : 7.200.000 FCFA.

 3.2 Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

Adresse: Caisse de Sécurité Sociale, BP 102 Colobane Dakar, SénégalEmail: caisse@secusociale.sn , Web: www.secusociale.sn Tél. (221) 889 19 89 - Fax (221) 823 76 75

L'entrepreneur doit s'immatriculer obligatoirement à la Caisse dans les deux mois qui suivent l'embauche du premier salarié. Pour ce faire, il doit fournir les pièces suivantes:

La personne physique ou morale concernée doit solliciter, auprès de l'agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande d’immatriculation qu’il remplit et retourne à la Caisse avec les pièces ci- après :

photocopie des statuts pour les sociétés et GIE ; photocopie du registre du commerce pour les entreprises individuelles; déclaration d'ouverture d’établissement visée par l’inspection du travail ; déclaration de mouvement  de travailleur visée par le service régional de la

main- d’œuvre (il peut être acheté auprès des chambres de commerce) ; photocopie du NINEA.

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La C.S.S. notifie un numéro d'affiliation ainsi que le taux à appliquer pour le calcul des cotisations au régime des accidents du travail. Ce numéro doit être rappelé dans les relations de l'entreprise avec la C.S.S. L'affiliation est valable pour tout le personnel déclaré. Ainsi, en cas de recrutement postérieur à cette affiliation, l'entreprise n'a pas à solliciter une nouvelle immatriculation, elle signale simplement à la C.S.S. les mouvements du personnel (par la remise à la C.S.S. de déclaration de mouvement de travailleur visé par le service de la main - d'œuvre).

3.3 Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)

Pour  adhérer, il faut  déposer au service des adhésions de l'agence de l’IPRES du lieu du siège social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, les pièces suivantes :

photocopies des statuts s’il y a lieu ; photocopie du certificat d'inscription au registre du commerce; déclaration d’établissement visé par l’inspection du travail ; déclaration du mouvement  de travailleur visé par le service  de la main d’œuvre

(prévoir 5 exemplaires de la déclaration pour chaque travailleur) si le contrat de travail est à durée indéterminée ;

contrat de travail de chaque employé, s’il est à durée déterminée ; le registre d’employeur (lorsque l'entreprise emploie plus de 10 salariés) ; photocopie du NINEA ; photocopie de la carte d'identité des employés; photocopie de la carte d’identité de l'employeur personnes physiques.

L’employeur complète le bulletin d’adhésion fourni par l’IPRES qui délivre un numéro d’adhésion qui doit être rappelé dans toutes les communications relatives aux régimes de retraite.

N. B. le contrat de travail doit être visé par l’inspection régionale du travail du lieu du siège social de l'entreprise individuelle, du GIE ou de la société. Pour obtenir le visa de l’inspection, l’entreprise dépose auprès de celle-ci, pour chaque travailleur: 4 exemplaires du contrat, 4 exemplaires de la déclaration de mouvement du travailleur. Celle-ci doit être visée par le service local de la main-d'œuvre

 3.4 Institution de Prévoyance Maladie (IPM)

Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle doit adhérer à une IPM. L'IPM permet généralement de préfinancer les soins de santé, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux du travailleur et de sa famille.

Les cotisations portent sur le salaire mensuel perçu par les travailleurs. Le taux de cotisation à l'IPM est réparti entre l'employeur (3%) et le travailleur (3%). Chaque fin du mois et avant le 15 du mois suivant, les entreprises qui adhèrent à une IPM envoient à celle-ci les cotisations accompagnées d'une déclaration nominative mensuelle des salaires.

Brochures d'information disponibles à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

Guide de l'employeur Guide de l'assuré social Prévention des risques professionnels Les accidents du travail et maladies professionnelles

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4. Déclaration des Impôts et Taxes

L'impôt est un versement d'argent obligatoire et non remboursable fait par les personnes physiques et morales en vue de couvrir les charges publiques. Les impôts que l'entreprise paie, constituent sa participation à la couverture de ces charges de l'État. L'entreprise doit donc respecter la réglementation fiscale.

Les bénéfices imposables sont ceux réalisés pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile.

Obligations des contribuables1. Déclaration d’existence dans les 20 jours de l’ouverture de l’établissement;2. Déclaration et paiement de la TVA mensuellement;3. Déclaration des salaires, sommes versées aux tiers, loyers et patente au plus tard

le 31 janvier de chaque année;4. Déclaration d’impôt sur les sociétés accompagnée des documents comptables prévus à

l’article 921 du CGI, au plus tard le 30 avril de chaque année;5. Versement des acomptes provisionnels : au plus tard le 15 février, le 30 avril et le 15 juin;6. Obligation de versement des impôts et taxes retenus à la source (IR, TRIMF, CFCE,

5% prestataire et loyer, valeurs mobilières) tous les mois au plus tard le 15;7. Obligation de conservation des documents comptables pendant un délai de 10 ans.

Comment faire une déclaration d'impôts

Au Sénégal, le régime de l'impôt sur le revenu est déclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa déclaration d'impôt auprès de l'administration fiscale, dans les délais légaux. Toutefois, ce système n'est pas applicable aux contribuables n'ayant que des revenus salariaux. Ces derniers sont soumis au régime de la retenue à la source. Les impôts et taxes mensuellement retenus par l'employeur sont libératoires de toute déclaration. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes :

l'identité complète du contribuable ainsi que son adresse et celle de son employeur; sa situation de famille au 1er janvier de l'année en cours ; ses enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours ; les catégories de revenus perçus ; les charges déductibles du revenu imposable ; les retenues d'impôts supportées.

Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, qui lui sera notifié par les services du Trésor par voie d'avertissement, après émission du rôle d'impôt sur le revenu.

 

Comment obtenir le remboursement d'un trop perçu d'impôt sur le revenu

Dans le cadre du régime de retenue à la source, les traitements et salaires de même source, ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de ladite année. Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur au montant effectivement dû, le contribuable peut obtenir le remboursement des droits qu'il a supportés en trop. Cette situation a souvent lieu lorsque le contribuable a bénéficié d'un rappel. Il s'agit de revenus exceptionnels faisant l'objet d'une retenue unique d'impôt au titre du mois du paiement, au lieu d'un étalement. Pour bénéficier de ce remboursement, le contribuable doit adresser une réclamation au Directeur des Impôts, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, le remboursement

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d'impôt perçu en trop en 2008, doit être sollicité avant le 1er avril 2009, donc au plus tard le 31 mars 2009. La réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes :

la décision de rappel ; le bulletin annuel récapitulatif des salaires perçus ; les pièces concernant sa situation de famille (certificat de mariage, certificat de vie

collectif, certificat de scolarité des enfants, etc).

Pour restituer les sommes perçues en trop, les services fiscaux procèdent à la répartition du revenu exceptionnel, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Depuis l'avènement de la loi n° 99-83 du 3 septembre 1999, les sommes perçues lors d'une procédure de départ négocié, consécutif à un plan social ou une restructuration d'entreprise, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)La TVA de 18% est un impôt qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Sénégal - sauf ceux qui en sont exonérés. Elle a la caractéristique principale d'être "répercutée" sur le client qui en supporte la charge définitive. Les personnes soumises à la TVA doivent au plus tard le 15 de chaque mois faire une déclaration concernant les opérations effectuées le mois écoulé, sur imprimé, fourni gratuitement par le service des taxes indirectes.

La contribution foncière Toute personne physique ou morale exerçant une activité de prestation de services, industrielle, commerciale est soumise à la contribution de patente. La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales.

Qui peut initier la démarche ? L'intéressé ou son mandataire. Quels sont les documents à fournir ? Un formulaire de déclaration obtenu auprès du

Centre des services fiscaux compétent dûment rempli. Quelles sont les obligations de l'usager ? Déposer le formulaire de déclaration au

plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de taxation d’office.

 Quelle Fiscalité pour votre Entreprise?

Impôt sur les SociétésCet impôt est au taux unique de 25% des bénéfices, payable en trois fois dans l’année suivant l’exercice clôturé. Le CGI admet le report en trois ans de pertes et sans limite pour les amortissements réputés différés. Il existe un traitement privilégié des plus-values selon le moment de leur réalisation :

les plus-value réalisées au cours de l’exploitation sont comptabilisées pour le calcul de l’IS si elles sont réinvesties en immobilisation dans les trois ans après leur réalisation;

les plus-values réalisées à la fin de l’exploitation sont comptabilisées pour le tiers de leur valeur. Seule la moitié est retenue si elles sont réalisées dans les cinq après la constitution de l’actif;

le bénéfice réinvesti au Sénégal peut être réduit de la base imposable à hauteur de 50% de l'investissement sans dépasser 50% du bénéfice de l’exercice.

L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)A toute entreprise censée à réaliser un profit après un an d’activité, il est appliquée un impôt forfaitaire (IMF). Celui-ci constitue une avance sur l’IS venant en déduction. Si l’IMF est supérieur à l’IS, il demeure néanmoins acquis au fisc. Il comporte deux niveaux.

CA inférieur à 250 millions : IMF = 500.000 FCFA CA compris entre 250 millions et 500 millions : IMF = 750 000 F.CFA

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CA>500 millions de FCFA: IMF = 1 million de FCFA

Contribution Forfaitaire Employeur (CFE)Calculée sur la masse salariale et distingue les salariés nationaux des non nationaux :

la cote part de la masse salariale correspondant aux salariés de nationalité sénégalaise est soumis au taux de 3%;

pour les salariés de nationalité étrangère, elle correspond à 6%.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Taxe unique : 18%La TVA sénégalaise distingue 2 taux selon les produits :

un taux réduit à 10% : importation de certains biens et services, notamment les produits de grande consommation (fruits et légumes, papiers, vêtements, pièces automobiles neuves, aliments pour le bétail, eau, électricité, matériaux de construction, location, vente à consommer sur place;

un taux normal à 20% : il s’agit de toutes les opérations soumises à la TVA et non passibles d’un autre taux, produits pétroliers.

La contribution des PatentesLe régime des patentes distingue les assujettis au régime du bénéfice réel, soumis au droit commun, et les autres, soumis au forfait:

le droit commun prévoit une partie fixe de 4.000 à 75.0000 FCFA ou égale à une taxe déterminée, et un élément proportionnel de 6 à 12% sur la valeur locative;

le forfait varie de 5.000 à 100.000 FCFA.

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)Les revenus soumis à cet impôt sont : les traitements, les salaires et les autres revenus.

Aujourd’hui, il existe une égalité entre le mari et son épouse dans le calcul du quotient familial

Le droit proportionnelLe taux applicable à chaque tranche du droit proportionnel, qui ne tient pas compte de la situation de famille du contribuable se présente comme suit :

Revenus salariaux fraction du revenu annuel < 600.000 FCFA : 0% fraction du revenu annuel > 600.000 FCFA : 14%

Revenus fonciers 20%

Revenus des capitaux mobiliers taux normal 16% taux pour les résidents en France 15% taux réduits (revenus de comptes courants) 18%

BIC, BNC, BA fraction du revenu annuel < 330.000 FCFA 0% fraction du revenu annuel > 330.000 FCFA 28%

En matière d’Impôt sur le Revenu (IR), les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5% de leur revenu net annuel) d’une réduction de l’impôt égale à 10% des sommes investies.

Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l’énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% des sommes réellement payées. Cette

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réduction est limitée à 25% de l’impôt établi au titre de l’année.

 

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Recueil du Code Général des Impôts

En matière de TVA Des possibilités de déductions physiques (taxes sur les achats de matières premières et de produits entrant dans les produits finis) mais également des déductions financières (taxes ayant grevé les investissements et les frais généraux).

En matière d'impôt sur les sociétés (taux 25 %)La déduction du bénéfice déclaré de la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements immobiliers ou en valeurs immobilières (dans la limite de 50 % du bénéfice fiscal réalisé, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de déductions autorisé s'élève à 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne sans toutefois dépasser un montant égal à 25 % du bénéfice fiscal de l'année:

l'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement, en immobilisations dans un délai de trois ans;

la déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.

En matière de contributions foncières L'exonération sur une durée de 10 à 15 ans de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d'usine ou d'habitation.

Autres dispositions Le Code Général des Impôts exonère de la taxe sur les opérations bancaires, les intérêts sur prêts d'une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme. Il prévoit également, en plus du système d'amortissement dégressif, une possibilité d'amortissement accéléré. En matière d'impôts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une réduction de l'impôt égale à 10 % des sommes investies. Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes réellement payées. Cette réduction est limitée à 25 % de l'impôt établi au titre de l'année.

Recueil du Code des DouanesIl prévoit une panoplie de régimes économiques et suspensifs destinés à faciliter les opérations de productions et d'exportation pour les unités installées sur le territoire douanier sénégalais. Ce sont notamment :

Les régimes économiques et suspensifsD'une manière générale, les régimes douaniers suspensifs permettent le stockage, la circulation ou la transformation sur le territoire douanier en suspension des droits, taxes et prohibition de marchandises étrangères destinées à être réexportées ou versées ultérieurement sur le marché national. Traditionnellement, ces régimes étaient considérés comme de simples dérogations au principe édictant que tout mouvement de marchandises (importation, exportation, transit) devait être soumis au payement de droits et taxes. Malgré des liens communs, ces régimes sont nombreux et obéissent à des finalités et techniques d'application différentes.

Les régimes liés aux activités commerciales (entrepôt de stockage, admission temporaire exceptionnelle, admission temporaire spéciale, exportation temporaire)

Les régimes liés aux activités industrielles (admission temporaire normale, entrepôt industriel, entreprise franche d'exportation, qui est

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appelée à se substituer aux statuts de la Zone Franche et des Points Francs ; drawback, usine exercée, exportation préalable).

Les régimes liés au transport. Transit des marchandises et de moyens de transport.

Les usines exercées sont les établissements qui ont pour objet la mise en œuvre ou la fabrication des produits qui y sont admis en suspension de droits et taxes, et se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l'administration des douanes.

Le régime de l'exportation préalable qui permet d'importer en franchise de droits et taxes l'équivalent des matières ou produits mis à la consommation et qui ont été utilisés à la fabrication exportée.

Le régime de drawback qui prévoit le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées.

Le régime de l'exportation temporaire qui permet d'envoyer hors du territoire douanier des produits pour y être réparés, exposés, transformés ou y recevoir un complément de main d'œuvre. Des modalités particulières de taxation (notamment la franchise) sont prévues lors de la réimportation.

Régime préférenciel UEMOA. Les échanges entre les pays de l'UEMOA (exportations du Sénégal vers les pays membres, et importations du Sénégal originaires des pays membres) sont soumis à un régime préférentiel qui comprend:

l'exonération des produits du cru, d'essence animale, minérale et végétale, et des produits de l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus aux frontières entre états membres;

la réduction de 60 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires des états membres agréés à la Taxe de Préférence Communautaire (TCP);

la réduction de 5 % des droits d'entrée frappant les produits industriels originaires non agréés.

Sanctions prévues en cas de non respect de la règlementation fiscale et socialeL'entreprise encourt plusieurs sanctions lorsqu'elle ne se conforme pas à la règlementation fiscale. Ces sanctions peuvent être aussi bien pécuniaires que pénales: "Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code Général des Impôts, est passible une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d'un emprisonnement de deux à cinq ans, quiconque tient une comptabilité irrégulière.....se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes prévus au Code Général des Impôts..." (Code Général des Impôts).

 

Site Internet de la Direction Générale des Impôts et des Domaines www.impotsetdomaines.gouv.sn

Sur la page web documentation vous trouverez les liens suivants: Code général des Impôts I Loi sur le domaine national Charte du contribuable vérifié Barême des impôts et taxes retenus à la source.

Sur la page web démarches administratives vous trouverez les liens suivants: Quitus fiscal  I  Demande de dégrèvement  I  Demande de restitution Attestation quotient familial  I  Contribution foncière Paiement de la contribution des patentes  I  Demander un NINEA Exonération quinquennale á la contribution foncière Attestation d'imposition et de non imposition  I  Déclarer ses revenus Demander une remise gracieuse d'impôt  I  Obtenir un visa en exonération de TVA Remboursement d'impôts directs + indirects I Remplir une déclaration de TVA.

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5. Initiation d'une Comptabilité de base

5.1 Comptabilité et formalisation

Le secteur informel a été défini par le BIT dans les années 80. Depuis ce temps le secteur informel est défini comme suit:

entreprises de 1 à 10 personnes; manque ou non-enregistrement de l'entreprise; non-paiement ou irrégularité des impôts; sécurité sociale non-regularisée; paiement irrégulier du personnel; exploitation des apprentis; absence ou manque de comptabilité; dépenses familiales non-contrôlées; foncier non légalisé.

La grande majorité des entreprises dites "informelles" ne dispose donc pas de comptabilité et de justificatifs de son exercice économique-commercial. Une comptabilité de base qui enregistre les recettes et dépenses au niveau de la caisse et du compte bancaire et le classement des pièces justificatives font donc partie de la formalisation de l'entreprise.

L'entreprise sans comptabilité court d'ailleurs le risque de sanctions sévères:"Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code Général des Impôts, est passible une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d'un emprisonnement de deux à cinq ans, quiconque tient une comptabilité irrégulière.....se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes prévus au Code Général des Impôts..." (Code Général des Impôts).

5.2 Comptabilité de baseCi-après nous ne présentons qu'une comptabilité de base standard comprenant un cahier de caisse-banque et un tableau de résultats mensuels et annuel. Pour plus de détails sur la comptabilité et le calcul des coûts veuillez consulter notre Guide 3: "Comptabilité de base et Calcul des Coûts".

La plupart des petites entreprises n’ont pas besoin d’un système de comptabilité complexe mais plutôt une simple introduction à la tenue de livre de comptes et à la façon de produire et de consigner des informations sous forme de pièces comptables. Les entreprises ont souvent des problèmes liés à l’enregistrement de leurs transactions quotidiennes car la plupart des opérateurs ne savent pas le faire de façon simple et pratique.

Ainsi, beaucoup d’opérateurs sont incapables de fournir des informations sur leurs revenus et leurs dépenses et ils ne savent pas éventuellement si leur activité est rentable ou pas.

L’absence de données comptables rend difficile la gestion des besoins des consommateurs, particulièrement pour les services de maintenance mais aussi dans le cas de services de ventes à crédit.

L’absence de pièces comptables est un obstacle pour les services des impôts à la taxation proportionnelle de l’activité.

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5.3 Format d'un journal caisse-banque avec comptes comptables

Le format présenté sur la page suivante est un ensemble de journal de caisse et de banque. Ainsi vous disposez d'un survol complet de vos transactions de caisse et de banque sur une feuille. Le journal imprimé en mode paysage avec comptes comptables vous donne en plus l’opportunité de systématiser les ventes et les coûts. Dans la colonne des ventes et coûts, différentes catégories de ventes et de coûts peuvent être introduites.

Dans la colonne des coûts, il est possible - selon l'espace disponible d'une feuille A4 en paysage - d’introduire trois colonnes p.ex.:

Salaires Fournitures et services Matières premières.

Mais vous êtes libre d’intégrer les catégories de vente ou de coûts qui vous semblent importantes et mieux adaptées pour votre entreprise.

Les colonnes des ventes et des coûts du journal vous permettent de reporter les résultats mensuels dans ce tableau synoptique des résultats mensuels et annuel des ventes et des coûts. Dans le journal vous deviez arrêter les soldes pour chaque mois à part et reprendre à zéro pour le mois prochain, pendant que les soldes de la caisse et de la banque continuent de façon cummulative.

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Journal de .....................................................

DatePièce

N°Désignation

Caisse BanqueVentes

Coûts

Entrée Sortie Solde Entrée Sortie Solde Salaires Services Matières Total

... Report à nouveau..                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

                         

Solde / Total..                   

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5.4 Tableau de résultats mensuels et annuel d'exploitation

Le journal avec comptes comptables est la condition préalable pour tenir un tableau détaillé d'exploitation des ventes et coûts mensuels et annuels.

Si le journal est tenu correctement, ça veut dire que les totaux et soldes sont arrêtés à la fin de chaque mois, il faut simplement les inscrire dans le tableau des résultats mensuels et annuel pour obtenir un survol des recettes et dépenses détaillées par mois et par an.

Il est simplement dû au manque d'espace sur une feuille A4 en paysage que les comptes de vente ne peuvent pas être détaillés et que les comptes des coûts sont limités à trois (voir tableau, page suivante).

Cette restriction n'existe plus d'ailleurs avec un journal électronique basé sur Excel (voir Guide 3: Comptabilité de base et Calcul des Coûts).

Tableau de résultat d'exploitation voir page suivante

Achats et ventes à crédit

Les achats et ventes à crédits ne sont pas enregistrés dans le journal et le tableau des résultats (achats et ventes en espèce ou par chèque).Néanmoins, elles ne sont pas à négliger. Pour une photo exacte de vos activités il est recommandé de compléter le tableau des résultats par un tableau d'achats et de ventes à crédit comme suit.

Situation trimestrielle des achats et ventes à crédit

Janvier-Mars Avril-Juin Juillet-Sept Oct-Déc

1. Situation actuelle des achats à crédit

2. Situation actuelle des ventes à crédit

Faites la situation à la fin de chaque trimestre et agissez vite en cas de danger:

trop d'achats à crédit = trop de dettes; remboursez aux fournisseurs;

trop de ventes à crédit = problème de liquidité; demandez aux clients débiteurs de payer leurs dettes.

Notez: N'exagérez pas les achats et ventes à crédit. Evitez des commandes sans avance d'au moins de 20%. Le client risque de

commander sans revenir. Evitez des ventes à crédit à 100% et assurez-vous par un contrat signé. Même en

cas de contrat signé, la vente à crédit reste toujours un risque. Ne jamais accepter des crédits avec des nouveaux clients.

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Tableau de résultat d'exploitation mensuels/annuel

Enregistrer les ventes et coûts de l'exercice du journal avec comptes comptables (voir pages précédentes).

Solde mensuel et annuel des ventes et coûts

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total

FCFA

1. Ventes

Total des Ventes                        

2. Coûts                        

Salaires                        

Services                        

Matières                        

Total des Coûts                        

 3. Solde Ventes-Coûts                        

Ventes                        

- Coûts                        

 Solde (FCFA)                        

Les colonnes des ventes et des coûts du journal vous permettent de reporter les résultats mensuels dans ce tableau synoptique des résultats mensuels et annuel des ventes et des coûts. Dans le journal, vous deviez arrêter les soldes pour chaque mois à part et reprendre à zéro pour le mois prochain, pendant que les soldes de la caisse et de la banque continuent de façon cumulative.

A la fin de l'année, additionner les données mensuelles du tableau des résultats pour obtenir le résultat annuel.

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5.5 Gestion des pièces justificatives

Le journal doit être accompagné d'une documentation propre des pièces comptables. Pour cela utiliser un classeur des documents comptables avec des séparateurs suivants:

Reçus - Factures - Bons de livraison - Cartes des achats à crédit - Cartes des ventes à crédit - Bulletins de paye (salaires).

Les pièces comptables sont numérotées selon l'enregistrement dans le journal.

Pièces comptables Format de reçu en vente dans les librairies de Dakar Facture en vente dans les librairies de Dakar Carte débiteur (liste de ventes à crédit aux clients) Carte Créditeur (liste d'achats à crédit chez des fournisseurs) Livre des stocks Liste des investissements.

Format de Reçu en vente dans les librairies de Dakar

B.P.F .................................

Reçu de:M .......................................

...........................................

...........................................

le ............................20.......

N°................

B.P.F. .......................

Reçu de M .........................................................................

la somme de ......................................................................

............................................................................................

................................. le ..................... 20 ...........

N° ................................

Souche vendeur Souche client

Format de Facture en vente dans les librairies de Dakar

Le ..................

Facture.........................................................................................................

N° Quant. Désignation TVA Total T.T.C.1

2

3

4

5

6

7

8

Total H.T. % T.V.A Total T.V.A. Total T.T.C.

Total

26

5.6 Comptabilité professionnelle basée sur le système SYSCOA

Généralités sur le SYSCOA

Dans le but d'harmoniser le droit comptable dans les États de l'UEMOA et dans une perspective d'intégration économique des États de cet espace communautaire, il est établi des règles communes de tenue, de contrôle, de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels, consolidés ou combinés des entreprises de l'UEMOA. L'ensemble du dispositif du SYSCOA s'établit sur 113 articles traitant des aspects suivants :

dispositions générales (entreprises et structures visées) et les règles de tenue des comptes personnels des entreprises (art. 1 à 73);

les modalités de présentation de publicité, des états financiers consolidés ainsi que les sociétés soumises à ces dispositions (art. 74 à 102) ;

les modalités de présentation et de publicité des états financiers combinés ainsi que les structures qui y sont soumises (art. 103 à 110) ;

la mise en place d'un Conseil Comptable Ouest Africain agissant sous l'autorité de la Commission de l'UEMOA (art. 111) ;

enfin, les dispositions fiscales relatives aux sanctions prévues en cas de non respect des dispositions édictées et les dates d'entrée en vigueur prévues pour l'ensemble du dispositif du SYSCOA.

Le dispositif général constitué des trois premiers points ci-dessous traite des règles de tenue des comptes des entreprises physiques et morales (articles 1 à 110). Il détermine :

les personnes visées : "personnes soumises aux dispositions du Code du Commerce et plus généralement toute entité exerçant une activité économique qui se fonde sur des actes répétitifs, que cela soit à but lucratif ou non";

les états à fournir en fin d'exercice et les livres comptables obligatoires ;

les règles d'évaluation et de détermination du résultat;

les règles établies pour la valeur probante des documents, le contrôle des comptes, la collecte et la publicité des informations comptables.

Les dispositions finales du SYSCOA (art. 112 et 113) précisant que les infractions aux règles codifiées sont prévues et punies selon le droit pénal en vigueur dans chacun des États de l'Union. Enfin, les dates d'entrée en vigueur prévues pour les différentes dispositions du SYSCOA sont énoncées comme suit:

1er Janvier 1998 pour les comptes personnels des entreprises (art.1 à 73);

1er Janvier 1999 pour les comptes consolidés et combinés ouverts à partir de cette date. 

Description sommaire du plan comptable

a) Plan des comptes: ouvert à des adaptations classes de comptes de 1 à 9; 1 à 5 : comptes de bilan dont compte de résultat et les soldes intermédiaires de

gestion; 6, 7 et 8 : comptes de produits et charges; 9 : comptes de la comptabilité des engagements et de la comptabilité analytique de

gestion dont la particularité est de ne pas relever de classification impérative; système de codification; reste décimale; reste le plus souvent limité à 3 chiffres et parfois à 4 chiffres; essai de maintien dans toute la mesure du possible des parallélismes de

codification. Exemple : 601 achats marchandises 701 ventes de marchandises;

27

le chiffre 9 en troisième ou quatrième position correspond à un solde inversé par rapport à la nature normale des comptes de la catégorie.

exemple : fournisseurs créditeurs : 401, 402 fournisseurs débiteurs : 409 chiffre 28 suivi des chiffres du compte d'immobilisation détermine le compte

d'amortissement à l'immobilisation concernée. Exemple : logiciels 213, 2813 bâtiments 231, 2831

les comptes de variations de stocks : le chiffre 3 rappelle la classe du compte. Exemple: 603 variation des biens achetés.

b) États des synthèses prévus

Trois systèmes sont prévus par le SYSCOA : le système normal; le système allégé; le système minimal de trésorerie.

1) Système normal: bilan; compte de résultat; Tableau Financier des Ressources et Emplois (TAFIRE); état annexé; état supplémentaire.

2) Système allégé: bilan; compte de résultat; état annexé.

3) Système minimal de trésorerie: situation des recettes et des dépenses.

 

 Les principaux logiciels de comptabilité en vigueur au Sénégal et les institutions de formation comptable

Pour l'initiation d'une comptabilité professionnelle vous aurez trois options: de suivre une formation comptable dans un établissement compétent (voir p.ex. le

Centre de Gestion agréé Pilote de Dakar présenté ci-dessous) et de se procurer du logiciel adapté ou

engager un comptable professionnel à temps partiel; dans ce cas vous préparer un journal simple et collectez les pièces justificatives pendant que le comptable, une fois par semaine, transmet les entrées dans la comptabilité professionnelle, ou

recruter un comptable professionnel et installer une division comptable au sein de votre entreprise.

Sage ComptabilitéSage conçoit depuis plus de 25 ans des logiciels de gestion adaptés aux TPE-PME  (comptabilité, paie, gestion commerciale, états financiers, gestion des contacts).

Contenu: Edition des principaux états comptables. Synchronisation de vos données avec votre expert-comptable. Télétransmission de vos ordres de paiement vers vos banques. Gestion de vos immobilisations (conforme CRC 2002.10), de vos moyens de paiement. Communications bancaires. Rapprochement bancaire automatique. Lettrage automatisé des comptes de tiers. Etablissement de vos budgets et création d’autant de totalisations que nécessaire.

Modules: SAGE Comptabilité. SAGE Gestion Commerciale. SAGE Paie.

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Les dernières versions des logiciels Sage sont conformes aux nouvelles dispositions définies par la DGI (Direction Générale des Impôts), loi BO 13L- 1 06. Cela se traduit par l'obligation de tenir rigoureusement la comptabilité et de respecter les règles suivantes: Irréversibilité et intangibilité des écritures validées. Conservation et archivage de tous documents et données. Traçabilité des écritures comptables.

Logiciel EBP Comptabilité 2007 Avec EBP Comptabilité permet de réaliser simplement la comptabilité de l'entreprise, de la saisie jusqu'à l'établissement du Bilan et du Compte de Résultat ; permet de gérer les échéances et de relancer les clients en éditant des lettres de rappel ; d’éditer la déclaration de TVA ou de transmettre les données au fiduciaire.

Centre de Gestion Agréé Pilote de Dakar 

Adresse :  141, rue Moussé DIOP, BP 350, DAKAR, Tél: (221) 33 820 66 72, Fax : (221) 33 823 97 42, E-mail : cciad@telecomplus.sn, Site Web:  www.tpsnet.org/FRANÇAIS/cciad/accueil.htm

Le CGA est créé par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, les Chambres de Métiers, les organisations professionnelles et des experts comptables. Les services et avantages offerts aux adhérents sont principalement :

une assistance en gestion comptable, fiscale et sociale ; un dossier de gestion commenté ; assistance en organisation de l'entreprise; assistance en développement des ventes; montage de dossier de demande de crédit.

Un contact facile avec l'administration fiscale qui met un inspecteur des impôts à la disposition du centre pour répondre aux questions des adhérents. En cas d'adhérence, toutes les déclarations fiscales de l'entreprise seront visées par un expert-comptable agréé du centre.

29

6. Normalisation et Qualité

La normalisation et la standardisation sont d'autres aspects de la formalisation. Il s'agit de créer des règles pour des normes nationales base de la promotion de la qualité des produits.

Créé par décret n° 78 228 du 14 mars 1978, l’Institut Sénégalais de Normalisation devenu Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) depuis le 19 juillet 2002 relève du Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat. Site web de l'ASN www.asn.sn

MissionL’ASN est chargée essentiellement de:

mener des actions d’élaboration de normes nationales, d’information, de sensibilisation et de formation pour apporter aux agents économiques du Sénégal en particulier les industriels, les distributeurs, les consommateurs et les agents de l’administration les connaissances aux outils de la qualité, les méthodes et procédures de leur mise en œuvre au niveau des entreprises et sociétés de production et de service en vue d’aider à la définition d’une politique de la qualité des biens, services et de vie;

assurer la promotion de la qualité pour appuyer les efforts faits par les agents économiques dans ce domaine en direction des clients du marché intérieur et du marché international, en mettant en place un système de communication reposant sur l’organisation de la documentation et de l’information et la création de bases de données informatisées et de divers produits promotionnels.

L'ASN - source d'informations techniquesLes collections de normes sénégalaises, régionales africaines, françaises, internationales ainsi que les documents techniques de base, les revues spécialisées disponibles au centre de documentation de l’ASN constituent une source d’informations techniques extrêmement importante pour les opérateurs économiques, les industriels, le grand public. L’ASN publie :

«Pari Qualité», bulletin de liaison et d’information ; le catalogue des normes sénégalaises ; les normes sénégalaises.

L'ASN fait de la formationL’ASN organise des sessions de formation à l’intention de tous les acteurs: chefs et techniciens d’entreprises, de laboratoires sur la normalisation, la qualité, le certification… par ses moyens propres et / ou en collaboration avec ses partenaires (cabinets privés, bailleurs de fonds…). Normes Sénégalaises élaborées par l'ASNLe travail d’élaboration des normes se fait au sein des comités techniques mis en place par l’ASN. Ces comités techniques sont de véritables forums où sont représentés les différents partenaires concernés par la normalisation : Administration, institutions scientifiques et techniques, producteurs, consommateurs. Deux cent soixante quatorze (274) experts nationaux venant des entreprises et sociétés de production, de services privés et d’organismes publics et parapublics participent à l’animation de ces comités techniques. En Février 2009 281 normes réparties comme suit ont été élaborées et adoptées.

02 dans le domaine électrotechnique; 56 dans le domaine du bâtiment, génie civil; 71 dans le domaine de l’agro-alimentaire; 14 dans le domaine des normes fondamentales; 81 dans le domaine de l’environnement; 03 dans le domaine de l’administration et du commerce; 42 dans le domaine de la chimie; 11dans le domaine de l’énergie solaire; 01 dans le domaine de l’énergie domestique.

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Annexes

1. Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX)

2. Liste des formalités pour la constitution d'une entreprise (CCIAD)

3. Où aller? Adresses et sites web des institutions concernées

4. Site web de Services d'Appui aux Entreprises du Sénégal

5. Liste des guides de l'entrepreneur

Annexe 1:

APIX Société APIX s.a. I Capital 1.000.000.000 FCFA I NINEA: 28409592A1

Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX)

1. Identification de l'entrepriseDénomination sociale.................................................................................................................Object social.................................................................................................................................................................................................................................................................................Sigle...........................................................................................................................................Forme juridique..........................................................................................................................Adresse de l'établissement........................................................................................................Tél............................. Fax........................ Email........................................

2. Identification du représentant légalNom................................................... Prenoms ........................................................................Adresse du domicile..................................................................................................................No. CIN........................................................... Date..................................................................Tél. ........................... Portable.................... Fax..........................Email....................................

3. Autres renseignementsCapital (FCFA)...........................................................................................................................Chiffre d'affaires prévisionnel (FCFA).......................................................................................Montant des investissements (FCFA).......................................................................................Fonds propres (FCFA)..............................................................................................................Emprunt (FCFA)................................. Durée..................... Taux.............. Différé....................Effectif permanent....................... Effectif contractuel....................... Journaliers.....................

___________________________

Cette Rubrique est réservée aux agents du BCE

No. registre de commerce.........................................................................................................Région.......................................................................................................................................Date de création............................. No. NINEA...................... Centre fiscal..............................No. Déclaration d'établissement.........................................Date................................................No. IPRES............................... No. Caisse de Sécurité Sociale................................................

Projet est éligible au: CI:...................... EFE:.......................

Date........................................

Signature___________________________

Déclaration d'existence fiscale

Je soussigné(e), Monsieur, Madame .......................................................................................autorise, par la présente, le Bureau d'appui à la Création d'Entreprise (BCE) de l'APIX, à transmettre une copie de mon dossier d'identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), au Centre fiscal de mon ressort, pour l'établissement de la déclaration d'existence fiscale.

Date................................................... Signature........................................

Annexe 2:

Centre de Formalités des Entreprises de la C.C.I.A.D.

Formalités pour la création d'une entreprise individuelle

Pièces à fournir

Registre de Commerce (en nom propre) - Coût total = 17.000 FCFA

1 extrait du casier judiciaire du responsable

1 certificat de mariage (s'il y a lieu)

1 certificat de résidence

1 photocopie de la carte nationale d'identité

Coût total: 17.000 FCFA, soit 10.000 FCFA de droits d'enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA; 5.000 FCFA prestations CCIAD.

Pour les personnes de nationalité étrangère: 1 photocopie de la pièce d'identité, 1 extrait du casier judiciaire du pays d'origine, 1 extrait du casier judiciaire sénégalais et une photocopie de la carte d'identité étranger, certificat de mariage (s'il y a lieu), certificat de résidence

Carte Commerçant - Coût total = 15.500 FCFA

Photocopie du registre de commerce

Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du responsable

1 photo d'identité du responsable

Coût total 15.000 FCFA, soit 2.000 FCFA timbre fiscal pour le Trésor Public; 3.500 FCFA coût du dossier; 5.000 coût de confection carte par Data Quartz; 5.000 FCFA prestations CCIAD.

Carte Import+Export - Coût total = 31.500 FCFA

Photocopie de la carte du commerçant

Photocopie du NINEA

Photocopie de la pièce d'identité

Quittance COSEC 10.000 FCFA payable au Bloc fiscal

1 photo d'identité

Coût total: 31.500 FCFA, soit 3.500 FCFA coût du "Dossier déclaration"; 8.000 FCFA redevances Data Quartz; 10.000 FCFA timbre fiscal; 10.000 FCFA prestations CCIAD

Dépot : CCIAD - Centre de Formalités des Entreprises (CFE) - Place de l'Indépendance.

Centre de Formalités des Entreprises de la C.C.I.A.D.

Constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)

Pièces à fournir

Pour l'obtention de la carte professionnelle

Par le président du GIE: 2 photocopies de la carte d'identité nationale, extrait du casier judiciaire (datant de -3 mois) + 1 photo d'identité

Par les membres: 1 photocopie de la pièce d'identité (trésorier, secrétaire général, 2 des membres)

Pour les membres de nationalité étrangère: l'extrait du casier judiciaire du pays d'origine, l'extrait du casier judiciaire sénégalais (Cours d'Appel), photocopie de la carte consulaire, la carte d'identité d'étranger (police des étrangers Dieuppeul).

La présence du président et d'un signataire (trésorier ou secrétaire) est obligatoire.

Coût des prestations 115.500 FCFA dont:

Coût dossier de constitution (règlement intérieur, statut et PV): 3.500 FCFA pour la CCIAD

Enregistrement : 47.000 FCFA (29.000 FCFA + 9 timbres de 2.000 FCFA pour les centres de services fiscaux et le Trésor Public)

Registre de commerce 30.000 FCFA pour le Greffe du Tribunal Régional + 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA pour le Trésor Public constituant les droit d'enregistrement au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

Coût du dossier de la carte professionnelle : 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA pour le Trésor Public + 3.500 pour dossier de demande d'autorisation d'exercer pour la CCIAD

Confection de la carte 5.000 FCFA pour Data Quartz

Coût de la prestation 22.500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (Centres de services fiscaux, Bloc fiscal, Centre de Bourgiba, Guédiawaye ou Rufisque, Greffe du Tribunal, Data Quartz, traitement et suivi du dossier et confection de base de données).

Dépot du DossierChambre de Commerce, de l'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD)Centre de Formalités des Entreprises (CFE)1, Place de l'indépendance, BP 118 Dakar, Sénégal, Tél. (221) 33.823.71.89 - Poste 234, Fax (221) 33.823.93.63 Email: cciad@orange.sn

Annexe 3:

3.1 Ou aller? - Institutions concernées 

1. Où aller pour les taxes et impôts? Bloc Fiscal, rue carnot x rue vincens (pour la TVA, l'IMF, l'IS);

Recettes Municipales, Allées Robert Delmas (pour la Patente).

2. Où aller pour le contrat de travail? Inspection du Travail (pour enregistrement du contrat);

Caisse de Sécurité Sociale (pour déclaration des employés), Avenue Cheikh A. Bamba, face Maison du Parti Socialiste;

Institution de Prévoyance Retraite , Avenue Léopold Sédar Senghor (ex-Roume) x rue Victor Hugo (pour déclaration des employés).

3. Où aller pour l'enregistrement d'une entreprise? Formalités confiées au notaire lors de la création de l'entreprise (immatriculation au

Registre du Commerce);

Enregistrement du bail commercial (contrat de location des bureaux professionnels) au Bloc Fiscal.

4.Où aller pour l'obtention d'un NINEA? Ministère des Finances, Centre Peytavin, Bd de la République ou rue Carde

(y aller avec le bail commercial enregistré et les statuts juridiques de l'entreprise que le notaire remettra au chef d'entreprise).

3.2 Sites web des institutions concernées

Agence de Dévelopement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) www.adepme.sn

Agence Nationale pour la Promotion des Investissement et grands Travaux (APIX) www.apix.sn

Agence pour la Promotion de l'Artisanat (APDA) www.apdasn.org

Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) www.asn.sn

Caisse de Sécurité Sociale www.secusociale.sn

Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD) www.cciad.sn

Direction Générale des Impôts et des Domaines www.impotsetdomaines.gouv.sn

Institution de Prévoyance Retraite au Sénégal (IPRES) www.ipres.sn

Ministère de l'Economie et des Finances www.finances.gouv.sn

Portail de services d'appui aux entreprises du Sénégal www.senegal-entreprises.net

Union Nationale des Chambres de Métiers (UNCM) www.artisanat.sn

OHADA - Portail du Droit des Affaires en Afrique www.ohada.com

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) www.uemoa.int

Site Internet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Sénégal

www.senegal-entreprises.net

Toute information autour de l'entreprise Sénégalaise complétant les guides d'entrepreneur:

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Guide 4: Marketing et étude de marché L'approche "4P" en marketing (Produit, Prix, Place, Promotion) Modèle d'étude de marché

o Produits et segments du marchéo Demande et concurrenceo Marketing et budget

Guide 5: Comment élaborer un plan d'affaires Plan d'affaires pour créateurs d'entreprise avec explications Plans d'affaires pour petites et moyennes entreprises avec explications Schéma d'étude de projet

Guide 6: Guide d'accès au financement Identification des besoins financiers Procédures de demande de prêt Conditions d'accès au financement Institutions financières au Sénégal

Guide 7: Commerce extérieur et participation aux foires Procédures d'exportation et d'importation E-commerce: Acheter et vendre sur Internet Guide de participation aux foires

Guide 8: Participation aux appels d'offres Comment se préparer aux appels d'offres Principes directeurs des marchés publics

Guide 9: Guide des investissements Le Droit commercial en vigueur Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement (APIX) Code des Investissements Conditions et opportunités d'investissement Les entreprises franches d'exportation