La Convention sur le Travail dans la Pêche 2007Guide des acquis syndicaux

La convention sur le travail dans la pêche 2007 constitue une importante victoire pour le secteur professionnel leplus sous-représenté. Cette convention ne s’est pas matérialisée du jour au lendemain. C’est grâce à l’actionconcertée de l’ITF et de ses syndicats affiliés que, pour la première fois, une convention détaillée garantissant desnormes minimales universelles aux pêcheurs a pu être négociée. Outre l’instauration de normes universelles,cette convention reconnaît explicitement les risques auxquels sont confrontés les pêcheurs, qui exercent l’activitéprofessionnelle la plus dangereuse à l’échelle de l’économie mondiale.

Du point de vue des syndicats, pour que la convention soit un succès, il importe maintenant que les pêcheurssoient informés du rôle clé joué par l’ITF et ses syndicats affiliés dans l’élaboration de la convention. Les affiliésorganisant déjà les pêcheurs doivent souligner que ce sont des pressions coordonnées et une stratégie mondialequi ont permis d’aboutir à l’adoption de ce socle déterminant de normes minimales pour les pêcheurs. Il fautaussi que tous les syndicats concernés élaborent des stratégies visant à augmenter et à renforcer la basereprésentative de l’ITF dans l’industrie.

Au moment de la rédaction de ce guide, seuls trois pays avaient officiellement ratifié la convention et lesgouvernements n’ont pas encore pleinement investi dans ce texte législatif capital. De par sa structure et sanature, la pêche, tant de subsistance à petite échelle qu’industrielle à grande échelle, est l’une des industries les

plus difficiles à encadrer, ce qui se traduit par de nombreuxcas signalés d’abandon, de traite de personnes, de travaild’enfants, de travail forcé et de pêche illicite, non déclarée etnon réglementée (INN). Par ailleurs, la mortalité annuelledéclarée s’établit à 23 000 décès chez les pêcheurs.

S’agissant de l’industrie de la pêche commerciale, moins de80 affiliés de l’ITF représentent les pêcheurs. Sur les 15millions de pêcheurs en mer dans la branche commerciale dusecteur, moins de 1 % bénéficient de la protection syndicale.Chacun sait que les syndicats et notre aptitude à faire porterleurs responsabilités aux employeurs et aux gouvernements àtravers la négociation et la représentation jouent un rôleimportant dans l’amélioration des salaires et conditions, ainsique de la sécurité.

Il est donc vital que nous profitions de cette opportunitéunique pour encourager les pêcheurs à s’organiser en

syndicats indépendants pouvant agir en faveur de la ratification, de la mise en œuvre et du respect de laconvention à travers le monde. Pour y parvenir, nous disposons de nombreuses options : créer de nouveauxsyndicats, élargir le taux de couverture des syndicats existants, former des alliances avec d’autres organesreprésentatifs autour d’objectifs communs, mettre en place des structures alternatives lorsque des organesexistants ne fournissent pas de représentants indépendants.

Si l’ITF est la seule fédération internationale qui, aux termes de ses statuts, représente les travailleurs del’industrie de la pêche et travaille activement à l’amélioration de son taux de couverture, rien de tout cela nerelève de la responsabilité directe de l’ITF, mais bien de celle des affiliés actuels et futurs.

Depuis quelques dizaines d’années, le secteur s’est transformé. Sa structure et ses modèles de propriété etd’influence ont connu une évolution radicale. Nombre de grands acteurs du secteur ne possèdent pas de flotte,pas plus qu’ils ne pratiquent directement la pêche. Pourtant, leurs décisions commerciales influent sur lessalaires de nos membres, leurs conditions de travail et de vie et leur accès à un environnement de travail sûr.

Pour que les affiliés soient en mesure de représenter les pêcheurs de manière satisfaisante, nous devons changernotre façon de travailler. Nous devons intervenir sur nos navires et dans nos ports pour recruter directement lespêcheurs et les aider à assurer la conformité de leur lieu de travail aux normes internationales. Nous devonstravailler avec nos gouvernements et nos décideurs en faveur de la ratification, de la mise en œuvre et du respectde la convention et faire pression pour obtenir l’adoption de politiques de pêche durable qui concernent autantla longévité de l’emploi pour les pêcheurs que les ressources de la planète.

Nous devons aussi agir collectivement à travers le globe pourfaire face aux grands acteurs de l’industrie et veiller à ce quetoutes les entreprises respectent les normes de travail dansl’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

Du fait de la structure de l’industrie et de ses niveaux desyndicalisation, l’ITF s’emploie à présent, dans une démarcheinnovante radicale, à développer le pouvoir syndical dans lesecteur en s’engageant dans un partenariat officiel avec safédération internationale sœur, l’Union internationale destravailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA). L’UITAreprésente une autre composante clé de ce secteur : lespersonnels des usines de transformation, pareillement sous-représentés dans le mouvement syndical. Ce partenariat visespécifiquement à élargir notre base active et à accroître lepouvoir des travailleurs du secteur pour obtenir des améliorations.

Le but de ce guide est de donner des pistes aux affiliés et aux autres organes représentatifs en vue de sensibilisertous les pêcheurs à la convention. Il est important que les pêcheurs soient informés de la teneur de la conventionet de leurs droits au titre de celle-ci. Vous trouverez également dans ce guide des idées que vous, les affiliés, êtesinvités à mettre en pratique pour récolter les fruits de vos efforts sous la forme d’une augmentation des effectifssyndicaux et d’une recrudescence d’activité dans vos États du pavillon, à bord des navires de pêche dans vosports, aujourd’hui et demain.

Il convient de veiller à ce que, d’emblée, l’accent soit mis sur les normes minimales qui ont été obtenues et àreplacer celles-ci dans le contexte d’une démarche qui vise à négocier des améliorations permettant, dans lamesure du possible, de dépasser le minimum acquis. Dans une telle situation, plus un syndicat est fort (c’est-à-dire plus il a de membres, de représentants actifs et de renseignements industriels), plus il a d’influence dans lesnégociations, quelles qu’elles soient.

Ce guide a pour vocation de fournir des idées et suggestions qui pourront, selon le cas, vous être utiles, ne pasconcerner votre syndicat, ou encore correspondre à ce que vous mettez déjà activement en pratique. Toutes les

suggestions peuvent être adoptées indépendamment les unes des autres.Toutefois, le guide revient régulièrement sur trois points majeurspermettant de développer la force et l’activité syndicales :

• Accroître les effectifs syndicaux et le taux de couverture des conventionscollectives dans les entreprises du monde entier.

• Augmenter le nombre de représentants formés et engagés quiparticipent à l’action syndicale et représentent les travailleurs et lesaffiliés aux niveaux local, régional, national et international.

• Accroître les effets de levier et accumuler les preuves pour influerfavorablement sur les résultats de toutes les négociations et de tous lesforums de gouvernance.

Des compléments d’information sont disponibles sur le site web de l’ITF(http://www.itfglobal.org) et celui des gens de mer, ainsi qu’auprès devotre inspecteur ITF, du responsable du Programme de développement des

syndicats maritimes de l’ITF basé à ITF House à Londres, du responsable du Programme ITF/UITA pour la pêche,et également dans le « Manuel sur l’organisation syndicale » de l’ITF et le manuel « Élaborer des campagnesstratégiques » de l’ITF.

Section 1Faire connaître la convention sur le travail dans la pêche

La convention est une immense victoire pour les pêcheurs du monde entier. Dans toute victoire syndicale, il estcrucial de veiller à ce que les adhérents existants et potentiels des syndicats connaissent tous le rôle majeurjoué par ces derniers dans l’obtention des acquis. Aussi est-il important de se demander qui aurait besoin dequelles informations et pourquoi.

La convention sur le travail dans la pêche donne aux syndicats :• La possibilité de prouver la crédibilité et la pertinence des syndicats dans le secteur.• La possibilité de prouver l’influence internationale d’un mouvement ouvrier coordonné. • La possibilité de mettre en avant les syndicats en faisant connaître les acquis que représente la convention

sur le travail dans la pêche.

Opportunité d’organisation syndicale : Faire connaître le rôle joué par les syndicats dans les négociations relatives à la convention sur le travail dansla pêche :

Ces communications ont pour objectif fondamental de souligner le rôle clé des syndicats dans l’amélioration desnormes minimales et, le cas échéant, dans la ratification, et également de donner à la convention le sceaud’approbation des syndicats.

La structure de la convention lui permet d’être ratifiée et mise en œuvre par les États membres de l’OIT, ces Étatsse chargeant également de la faire respecter. Des négociations se dérouleront au niveau national sur le contenude la législation domestique. Nous devons veiller à ce que tous les systèmes de veille et mécanismes de mise àexécution donnent les moyens aux travailleurs et à leurs représentants de s’impliquer activement dans lemouvement syndical dans la durée.

Questions……Q. Votre syndicat a-t-il déjà publié l’adoption de la convention et informé les pêcheurs du rôle des dirigeants

syndicaux dans l’obtention des acquis ?

Q. Des informations ont-elles été communiquées aux pêcheurs par les employeurs ? Si oui, le syndicat a-t-ilclairement indiqué que l’adoption de la convention est une victoire syndicale et non pas un cadeau desemployeurs ou des gouvernements ?

Q. Un communiqué commun a-t-il été diffusé par votre syndicat et tout employeur avec qui vous négociez, et/oupar le gouvernement ? Si oui, ce communiqué indiquait-il clairement que, non seulement des normesminimales sont établies, mais qu’il existe aussi de nouvelles procédures systématisées de dépôt de plainte autitre de l’accord sur des normes minimales ?

Exemple 1: Communiqué de presseLe Syndicat national de la pêche publie un communiqué de presse dans les principaux journaux, qui donne unaperçu général de la convention sous l’angle de l’intérêt public. Dans ce cas, on met en exergue la protection detravailleurs qui sont confrontés aux plus grands dangers, toutes professions confondues, afin de nourrir le pays.

Grâce à la ratification de normes minimales de travail, les armateurs devront assumer davantage leursresponsabilités afin que les travailleurs aient accès à des normes de sécurité et des conditions de vie homogènesà travers le monde. Cela permet à d’autres catégories de travailleurs de constater les avantages d’uneorganisation syndicale mondiale et c’est aussi un moyen différent de présenter le nouvel instrument auxpêcheurs et à leurs familles.

Exemple 2 : Syndicats hors pêcheLe Comité exécutif de l’Union portuaire accepte de veiller à ce que des informations soient disponibles danstoutes les parties communes des installations portuaires, telles que centres pour gens de mer, centres médicaux,etc. Le Syndicat national des gens de mer y place des prospectus présentant brièvement les droits minimauxobtenus grâce à la participation de l’ITF aux négociations internationales et contenant également un formulairede demande (ou équivalent) pour donner aux pêcheurs qui ne sont pas membres du syndicat la possibilité d’yadhérer et de créer de nouvelles structures au sein du syndicat.

Points à considérer par les syndicatsDans le cadre de la promotion des acquis que représente la convention, les affiliés doivent considérer ce qui suit :

• Comment mettre le syndicat en avant, impliquer les membres et recruter des travailleurs non syndiqués,de manière à avoir plus de poids dans toutes les négociations sur la mise en œuvre, le respect etl’application de la convention.

• Les mécanismes et outils pouvant être utilisés par les syndicats pour promouvoir le syndicat et laconvention (réunions locales, sites web, liens vers des pages de l’ITF, newsletters).

Dans le cadre de la sensibilisation des membres au contenu de la convention, les syndicats doivent égalementréfléchir à ceci :

• Comment faire participer les membres aux actions menées en faveur de la ratification et à la surveillancede la mise en œuvre et du respect de la convention.

S’il y a eu des transgressions et que le syndicat a remporté des victoires pour les pêcheurs, il est aussi importantde réfléchir à ceci :

• Comment faire en sorte que les victoires remportées par le syndicat bénéficient d’un maximum depublicité.

Si les syndicats décident de mener une stratégie de communication, ils doivent impérativement considérer ceci :

• Comment travailler de manière constructive avec les acteurs du secteur qui désapprouvent lesdispositions de la convention et s’opposeraient activement à sa ratification. Par exemple, les navires depêche à petite échelle et appartenant à des propriétaires-exploitants peuvent considérer que la convention vientmenacer leur viabilité commerciale. Les syndicatsdoivent bien connaître le champd’application et la couverture de laconvention, ainsi que sonimpact sur l’industrie engénéral.

Section 2Éduquer les pêcheurs

Il incombe non seulement aux syndicats mais également à tous les pêcheurs de comprendre et de fairerespecter le contenu de la convention. Les affiliés de l’ITF sont très bien placés pour veiller à ce que lespêcheurs aient accès aux informations pertinentes et pour mettre en place des ateliers d’éducation et deformation à leur intention en vue de les amener à mieux comprendre la convention et d’augmenter leseffectifs syndicaux.

La convention donne aux syndicats :• La possibilité de mettre en place des systèmes structurés pour entrer en contact avec les pêcheurs dans

tous les ports et sur tous les navires de pêche.• La possibilité d’augmenter le nombre de représentants sur les navires de pêche et dans les ports.• La possibilité d’envisager des formules de syndicalisation pour les patrons en tenant compte de leurs

responsabilités spécifiques aux termes de la convention.• La possibilité de travailler avec les États du port et du pavillon et l’équipe d’inspecteurs de l’ITF à la création

d’un système national d’inspections.

Opportunité d’organisation syndicale : Éduquer et responsabiliser les membres existants et potentiels vis-à-vis des dispositions de la convention etdes modalités de mise en application des droits individuels et collectifs et de traitement des transgressions.

En créant ce dossier, l’ITF a prévu des notes explicatives et des présentations qui résument la convention. Cesmatériels peuvent être adaptés et utilisés en fonction de l’auditoire, selon le lieu et la date des ateliers organiséspour informer les pêcheurs.

De plus, l’ITF a élaboré une convention collective cadre, dont les syndicats et les pêcheurs peuvent se servircomme outil d’organisation et pour disposer d’un accès collectif au texte de la convention. La conventioncollective cadre sera également complétée par une annexe pouvant être utile pour créer des syndicats dans lesentreprises ayant des personnels affectés à la capture du poisson et également à sa transformation.

Exemple 1 : accord d’engagement de pêcheurLa convention stipule que tous les pêcheurs sont en droit d’exiger un accord d’engagement qu’ils comprennent etqui soit, au minimum, conforme aux prescriptions de la convention. La convention précise qu’il appartient à l’Étatmembre de veiller à ce que des procédures soient en place pour permettre aux pêcheurs d’obtenir des conseilssur la teneur de leur accord d’engagement.

Ce droit fondamental donne aux syndicats la possibilité de créer une structure de conseil pour les pêcheurs, lesconseillers pouvant être des délégués / représentants syndicaux. Les syndicats ont ainsi également la possibilitéde veiller à ce que des stages de formation adaptés soient disponibles. Un nouveau groupe de spécialistes desquestions intéressant les pêcheurs existera ainsi dans le syndicat. Ce groupe aura un rôle à jouer dans le syndicatet participera aux activités syndicales et aux structures démocratiques.

C’est une occasion de fournir des informations et une formation pertinentes aux représentants syndicauxexistants qui sont au contact des pêcheurs. Cela permet également aux syndicats d’identifier les entreprises où iln’existe pas encore de représentation syndicale et de proposer ce rôle aux pêcheurs qu’elles emploient. La valeurdu syndicat sera ainsi démontrée à d’autres parties de la main-d’œuvre, ce qui stimulera les adhésions.

Exemple 2 : Femmes pêcheursPour accroître la participation et la représentation des femmes au sein du syndicat, les femmes pêcheurspourraient être invitées à organiser des ateliers au niveau national, régional ou local pour passer en revue lesdifférences dans les prescriptions de la convention concernant les questions propres aux femmes pêcheurs.

Exemple 3 : Mise en œuvre et surveillanceL’éducation des pêcheurs est absolument indispensable à la réussite de la mise en œuvre de la convention dans

chaque pays membre à plusieurs niveaux. Cela permet à tous les pêcheurs de connaître leurs droits. Cela garantitun plein appui pour toutes négociations nationales engagées (voir section 3). Cela permet également de disposeren permanence d’un échantillon de travailleurs qui peuvent participer aux activités de surveillance etd’évaluation. L’existence de questions générales pertinentes pour l’État du pavillon peut contribuer à déterminerle champ et les points prioritaires des négociations nationales.

La meilleure façon d’identifier ces questions, c’est de parler directement aux pêcheurs dans le cadre d’atelierséducatifs organisés au niveau du port ou de la communauté et consacrés aux dispositions de la convention et auxdroits qui y sont stipulés.

Chaque affilié peut déterminer les lieux et dates les plus appropriés pour ces ateliers, en fonction des naviresfaisant escale dans le port ; par exemple, dans des entreprises pouvant être ciblées pour la négociation deconventions collectives dans le cadre de programmes de renforcement des capacités des syndicats, voire dansdes entreprises où des conventions collectives fournissant un revenu existent, mais où les effectifs syndiquéssont très faibles.

Exemple 4 : Le rôle des patronsCette convention a la particularité d’identifier les obligations du patron séparément de celles des entreprises etdes pêcheurs. L’entreprise propriétaire du navire continue d’endosser la pleine responsabilité de la conformitéaux prescriptions de la convention, mais le patron a également le droit de prendre des décisions pour protégerl’équipage, même si l’entreprise n’est pas d’accord.

Cela continue de placer lespatrons dans une situationpotentiellement plus précaireet donne l’occasion auxsyndicats de réfléchir à lamanière dont ils peuventsoutenir les patrons en tantque catégorie distincte detravailleurs, comme parexemple en créant desformules d’adhésiondistinctes, pouvant inclure lacommunication d’un avisjuridique d’urgence en cas deconflit entre les souhaits del’entreprise et l’opinion dupatron soucieux de la sécuritéde l’équipage.

Section 3

La négociation et la convention sur le travail dans la pêche

La convention sur le travail dans la pêche confère aux travailleurs qui ont les conditions de travail les plusdangereuses des droits fondamentaux en matière d’emploi, identiques partout dans le monde. Pour que celase traduise dans la réalité, les gouvernements vont devoir changer radicalement d’approche en matière depêche commerciale et industrielle, particulièrement lorsque de gros navires-usines participent à desopérations de transbordement et passent de longues périodes en mer.

La convention sur le travail dans la pêche donne aux syndicats :• La possibilité de faire participer les membres aux actions de lobbying en faveur de la ratification.• La possibilité de garantir des normes minimales de formation, de recrutement et de placement.• La possibilité de faire participer les membres à la surveillance de la mise en œuvre de la convention. • La possibilité de veiller à l’application systématique des dispositions de la convention et à l’utilisation de

celles-ci pour développer la couverture et les capacités syndicales en vue d’obtenir des améliorations.

Opportunité d’organisation syndicale :La convention comporte des dispositions spécifiques en matière de normes minimales et exige également desÉtats membres qu’ils élaborent et mettent en œuvre des systèmes pour garantir application et respect.L’inspection des navires de pêche (avec revalidation tous les cinq ans), les accords d’engagement et le droit derecevoir des conseils, ainsi que les normes de recrutement et les normes médicales, sont d’excellents moyenspour les syndicats de participer davantage à la négociation d’un contact direct avec les pêcheurs, de mêmequ’au développement de la syndicalisation et de la représentation dans l’industrie.

Le respect de la convention n’est pas seulement la responsabilité des gouvernements, c’est également celledes entreprises. Cela permet aux syndicats d’entamer des négociations directement avec les entreprises,d’obtenir des accords permettant aux travailleurs de bénéficier, tout au moins, des dispositions minimales dela convention, indépendamment de sa ratification par le gouvernement.

Exemple 1: Participer à la fonction conseil auprès des pêcheursComme indiqué dans la section 1, les dispositions de la convention permettent aux syndicats de faire pression surles gouvernements pour que le système en place donne aux pêcheurs ayant besoin d’être conseillés sur lesclauses de leur accord d’engagement la possibilité de recevoir des conseils indépendants et aisément accessibles.Le syndicat peut mener des négociations pour qu’il soit fait appel à des conseillers basés au port dûment forméset compétents.

Tout dispositif créé pour résoudre les litiges doit faire en sorte que les pêcheurs aient le droit d’être représentéspar un organisme reconnu, y compris leur syndicat, si nécessaire. Les syndicats peuvent alors s’assurer que lespêcheurs sont informés de ce droit de représentation et que le syndicat dispose d’une stratégie pour faire ensorte d’avoir des représentants dûment qualifiés à bord des navires et dans les ports pour assurer cette fonction.

Exemple 2 : Instaurer des systèmes d’inspectionIl incombe à l’État membre de veiller à ce que tous les navires battant son pavillon satisfassent aux prescriptionsde la convention. La capacité des syndicats à influencer les conditions de travail des pêcheurs est renforcée par lefait que les États du pavillon ont besoin d’employer suffisamment d’inspecteurs pour réaliser ces inspections.

Les syndicats peuvent faire preuve d’imagination pour entrer en contact avec les pêcheurs aux termes de laconvention, étant donné que les États du pavillon peuvent autoriser d’autres organismes à conduire cesinspections. L’ITF a déjà une approche qui a fait ses preuves en matière d’inspections de navires grâce au corpsdes inspecteurs de l’ITF, employés dans le monde entier. Les syndicats sont en mesure de négocier un contactdirect avec les pêcheurs puisqu’ils font partie des organismes reconnus comme compétents par lesgouvernements. Cela peut faciliter l’accès aux navires, donner au syndicat une reconnaissance en tant quespécialiste du domaine et accroître sa crédibilité.

Toute formation dispensée aux inspecteurs nommés à ces fins pourrait aussi être proposée aux dirigeantssyndicaux souhaitant s’impliquer davantage.

Une mise en garde pour les syndicats qui envisagent cette approche : les syndicats devront décider si uneparticipation officielle à une formation conçue par l’État est appropriée dans leur situation. Des syndicatsrisquent en effet de se voir considérés par les pêcheurs comme appartenant à l’appareil d’État. La possibilitéd’une formation tripartite par l’intermédiaire de l’OIT existe également et l’ITF pourrait aider les syndicatsintéressés par cette solution à l’avenir.

Exemple 3 : Travailler avec les communautés et les syndicats portuairesLa politique de l’ITF sur l’utilisation du contrôle par l’État du port est claire. La mise en œuvre d’un contrôleefficace par l’État du port est considérée comme une condition essentielle du succès de la convention. Lessyndicats peuvent là encore faire preuve de créativité pour ce qui est de s’assurer de l’existence de systèmes desoutien et de formation pour les agents de contrôle par l’État du port afin de faire respecter la convention partous les navires de pêche arrivant dans les ports.

Les syndicats peuvent en profiter pour entrer en contact avec les pêcheurs dans les ports. En travaillant avec lesautorités portuaires et en tissant des relations au niveau local, les syndicats pourraient négocier un poste dereprésentant des pêcheurs dans les commissions portuaires de bien-être (prévues par la convention du travailmaritime) ou tout autre organe portuaire.

Cela fournirait aux syndicats une petite équipe de représentants formés dans les ports – conseillers en matièrede pêche, représentants dansles commissions de bien-être etinspecteurs. Tous ces postespeuvent être négociés parl’intermédiaire desgouvernements et des autoritésportuaires, avec des accordsconcernant la rémunération, lescongés et l’étendue du rôle.

Ces rôles, même s’ils ne sontpas particuliers aux syndicats,permettent de dresser untableau de l’activité portuairedans le secteur de la pêche etde promouvoir le rôle dusyndicat dans le développementdes dispositions et des systèmesde protection en place.

Section 4Faire campagne pour l’adoption, le respect et l’application de la convention

Beaucoup de syndicats constateront que des gouvernements, des entreprises et d’autres secteurs de l’industriesont farouchement opposés aux dispositions de cette convention. Face à cette hostilité, il sera nécessaire de fairecampagne pour défendre le droit de tous les pêcheurs à bénéficier à tout le moins des normes minimales,campagne qui s’annonce longue et difficile. Mais, cette campagne, nous pouvons, et nous devons, la remporter.

De toutes les conventions pour lesquelles nous nous sommes battus au fil des années, il est tout à fait possibleque la ratification et l’application de celle-ci se révèlent parmi les plus difficiles à obtenir du fait de l’absenceactuelle d’une réelle réglementation de l’industrie de la pêche dans de nombreuses régions du monde.

Nous sommes conscients de la complexité de cette industrie où règne une diversité d’opinions, dont certainesdivergent de la nôtre. Nous reconnaissons que le débat sur la durabilité et sur la protection de l’environnementaura une incidence sur nous. Cependant, en dépit des complexités, notre message doit rester clair :

L’ITF et l’UITA veulent s’assurer du respect des normes de travail et des conditions de vie fondamentales dansla chaîne d’approvisionnement du poisson.

Opportunité d’organisation syndicale :Pour les syndicats, la non-adoption ou l’adoption (et, par conséquent, la mise en œuvre) de la convention sur letravail dans la pêche présente des enjeux permettant de mobiliser le soutien nécessaire et de renforcerl’organisation syndicale. Cependant, avant de s’engager dans une campagne, les syndicats doivent réfléchirsérieusement à ceci :

• Comment évaluer le pouvoir actuel du syndicat, sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Cela doitégalement inclure la capacité du syndicat à prouver à d’autres parties que c’est un organe dereprésentation des pêcheurs indépendant et compétent.

Ce qui les amènera ensuite à réfléchir à la problématique suivante :

• Comment faire bénéficier le syndicat du soutien d’alliés potentiels, sur les plans national et international.

de même qu’à ceci :

• Comment faire bénéficier le syndicat du soutien de sympathisants potentiels voués à une cause unique,sur les plans national et international.

Avant d’entamer une campagne, il est également essentiel que les affiliés déterminent :

• La meilleure façon d’évaluer le soutien des membres existants et potentiels et d’identifier des moyens decommencer à accroître la sensibilisation, le soutien apporté, ainsi que la participation des membres à lacampagne.

Parallèlement à la réflexion sur les questions susmentionnées, les affiliés de l’ITF doivent également coopéreravec l’ITF et leurs homologues syndicaux pour identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques.

Exemple 1 : Faire campagne pour la ratification / l’adoptionLa convention sur le travail dans la pêche traite de diverses questions importantes, notamment :• Conditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche• Normes en matière d’emploi• Normes concernant les conditions de vie et la nourriture• Respect et application

La convention comporte en outre un ensemble de recommandations qui en précisent les dispositionsfondamentales et encouragent l’amélioration de celles-ci. Les syndicats ont la possibilité de recueillir desinformations auprès des commissions portuaires de bien-être, des organisations de pêcheurs et de leurs propresmembres, pour apporter la preuve des conditions existantes et montrer la différence entre les exigencesminimales de l’OIT et les salaires et conditions actuels.

La tâche n’est pas aisée et, de par la nature de l’industrie, la collecte de preuves devra être planifiée et cibléeminutieusement. Les syndicats qui décideront d’engager cette démarche trouveront une quantité considérablede ressources auprès de leurs centrales nationales, et l’ITF et l’UITA fourniront une assistance à cet égard. Unecampagne pilote organisée dans le cadre du Programme pour la pêche a conduit à l’élaboration d’une liste decontrôle à l’intention des syndicats envisageant des visites à bord des navires de pêche.

Certains pays ont déjà beaucoup travaillé dans ce domaine et disposent donc de preuves. Des complémentsd’information sont disponibles auprès de l’équipe Pêche ITF/ UITA et du Secrétariat de la pêche de l’ITF.

Ces preuves peuvent être compilées dans un rapport et présentées aux organismes de gouvernance de l’industrieafin de mener des négociations sur la nécessité de la ratification. Le rapport peut également être utilisé commemoyen de pression pour négocier des dispositifs efficaces visant à faire respecter les normes minimales par lesentreprises exploitant des navires dans la région concernée.

Si les organismes de gouvernance continuent de refuser d’admettre que la ratification est nécessaire, lessyndicats peuvent alors recourir aux médias pour publier les preuves et faire pression sur les représentants éluslocalement pour qu’ils recommandent la ratification au niveau national.

Exemple 2 : Faire campagne pour l’inspection des navires Aux termes de la convention, il incombe aux États du pavillon de s’assurer que suffisamment de personnes sontemployées pour réaliser les inspections de navires. Cela nécessitera l’organisation d’une campagne exigeant desméthodes d’inspection, un personnel d’inspection et le droit de monter à bord des navires battant le pavillon dupays.

Toutes les preuves (voir exemple 1) montreront l’incidence du non-respect des normes minimales sur lespêcheurs, leurs familles et leurs communautés. Dans les cas extrêmes, où un décès est survenu, les médiaspourront être mobilisés et les agences d’investigation pertinentes contactées pour mettre les preuves en avant.Cela permettra par ailleurs de faire pression sur les gouvernements pour qu’ils ratifient la convention et veillent àla mise en œuvre des exigences de certification pertinentes. Selon les recommandations de la convention, lesinspections devront être répétées en fonction du calendrier convenu et, en tout état de cause, au moins tous lescinq ans.

Exemple 3 : Faire campagne pour la responsabilité sociale des entreprisesToutes les entreprises doivent détenir une licence de pêche pour pêcher du poisson destiné à l’exportation et à ladistribution. Chaque pays se voit allouer par les organisations régionales de gestion de la pêche des quotas depoisson et/ou un temps de pêche qui sont ensuite répartis entre les entreprises pour leur permettre de pêcherdans leur zone économique exclusive (ZEE).

Outre les règles sur les captures et la période passée dans les eaux, certains pays assortissent les licences deconditions supplémentaires. Parmi celles-ci peuvent figurer divers engagements, comme celui de se conformer àla législation du pays en matière d’emploi, d’employer un nombre donné de travailleurs de ce pays ou d’investirdans d’autres secteurs de la société (écoles ou programmes d’infrastructure, par exemple).

Dans tous ces cas, la possibilité existe de forcer une entreprise à améliorer les conditions de travail et d’emploiqu’elle offre aux travailleurs en jouant sur les moyens de pression que représentent l’exigence de conformité oules engagements pris auprès du pays.

Si les entreprises respectent leurs engagements pris lors de l’octroi de la licence, cela peut également êtrel’occasion pour les syndicats de chercher à obtenir une amélioration des conditions de travail et d’emploi àtravers une campagne montrant le comportement exemplaire d’une entreprise dans un domaine particulier, maispas en ce qui concerne les travailleurs qu’elle emploie.

Encore une fois, en rassemblant des preuves et en envisageant de déposer des plaintes au titre de la législationnationale en matière d’emploi, de procédures internationales de règlement des litiges et de tout autremécanisme, on peut amener les entreprises à prendre leurs responsabilités en menaçant de rendre publique lafaçon dont elles traitent les travailleurs. C’est particulièrement important pour les pêcheries qui sont certifiéespar le Marine Stewardship Council (MSC) ou d’autres organismes de réglementation en matière de pêchedurable.

Exemple 4 : Faire appliquer les conditions de travail et de vie – attaque contre les marquesComme nous l’avons déjà mentionné au début de ce guide, les entreprises qui exportent et distribuent lesproduits de la pêche n’ont pas forcément toutes pêché le poisson. Dans certains cas, elles n’auront pas mêmetransformé ce poisson. Cependant, leur viabilité commerciale dépend de leur aptitude à vendre leurs produits. Lachaîne d’approvisionnement joue donc un rôle extrêmement important à cet égard.

La chaîne d’approvisionnement commence à la source avec l’octroi des licences de pêche et les intervenants quipêchent le poisson pour le compte des entreprises qui, au final, distribuent ce poisson.

Certaines organisations ont déjà mis au point des systèmes de suivi du poisson tout au long de la chaîned’approvisionnement et beaucoup d’autres sont en train de les imiter. Les syndicats ont la chance unique depouvoir collaborer directement avec les pêcheurs à bord des navires et les personnels des usines detransformation pour identifier la provenance du poisson et sa destination.

Cela signifie également que nous pouvons savoir où le poisson sera vendu au consommateur et sous quellemarque.

Lorsque nous sommes en mesure d’établir l’existence de mauvaises conditions de vie et de travail à bord desnavires de pêche, outre la campagne menée pour que les organismes de gouvernance ratifient, mettent enœuvre et fassent appliquer la convention, les syndicats peuvent également faire pression sur les distributeurs etles consommateurs pour qu’ils boycottent les produits qui finissent dans les rayons des supermarchés.

Si cette méthode de campagne prend du temps et coûte cher, elle devient toutefois de plus en plus nécessaire,dans un contexte mondialisé, sil’on veut obliger les entreprises àrendre des comptes.

Les syndicats utilisant ce modèlede campagne devront collaborerétroitement avec lesorganisations partenaires commeles ONG, les médias, leschercheurs et leurs homologuessyndicaux d’autres pays concernéspar la chaîned’approvisionnement.

Le mot de la fin

À propos de tous les exemples fournis dans ce guide, il est important de souligner que beaucoup de syndicatsrecourent déjà à ces méthodes, que beaucoup de syndicats œuvrent en faveur de la ratification, et que beaucoupde syndicats collaborent avec le Programme ITF/ UITA pour la pêche, non seulement pour discuter desorientations et de la gouvernance de l’industrie, mais aussi pour y renforcer l’influence syndicale.

De nombreuses études ont été réalisées sur les thèmes suivants : la durabilité du poisson en tant que ressource ;les méthodes de création de zones marines de conservation et leur durée ; les méthodes de pêche jugées plusacceptables par les consommateurs ; les moyens de réduire au maximum les rejets de pêche, et même lessystèmes instaurés pour apporter leur caution aux entreprises qui respectent certaines normes de pêche.

Les travailleurs du secteur ne bénéficient pas à l’heure actuelle d’autant d’attention ni de soutien. Nous avonsune occasion exceptionnelle de travailler avec les communautés de pêcheurs à quelque niveau que ce soit pourremédier à cette situation et la surveiller.

Étant donné la nature de la pêche, beaucoup de communautés ne voudront pas soutenir la ratification de cetteconvention. Elles auront aussi des opinions bien arrêtées sur le rôle des grandes entreprises dans la pêche et surle retrait de licences locales au profit de telles entreprises. Dans nos campagnes, nous devons tenir un discoursqui parvienne à fédérer tous les acteurs de l’industrie.

Nous devons le faire pour que ceux qui ont besoin de la protection et des avantages associés à des syndicats fortspuissent en bénéficier ; pour que les entreprises qui tirent profit des ressources de la mer et des pisciculturessoient tenues de rendre des comptes et de consacrer une partie de leurs bénéfices à l’amélioration desconditions de travail et de vie des pêcheurs ; et pour que les gouvernements réalisent que ce n’est qu’au prixd’une mise à exécution rigoureuse des normes de travail et de vie applicables aux pêcheurs que nousparviendrons vraiment à éradiquer le travail forcé, le travail des enfants, la pêche INN et toutes les autrespratiques qui ternissent la réputation de l’industrie.