frank maes

Frank Maes

Le Registre national, une expérience

Belge 13-06-2007

Les registres de la population et le registre national

- Les registres de population: un système d’enregistrement rigoureux de la population

instauré dès le 19ème siècle après la réalisation en 1846 du premier recensement général du royaume;

- But: au départ, faciliter les premiers recensements scientifiques de la population. Ceci implique, dans chaque commune, la tenue de registres de la population contenant les principales données d’identification des personnes qui y sont répertoriées, le critère d’inscription étant la résidence principale dans la commune

Des registres de population vers un Registre national des personnes physiques.

- Au fil du temps, ces registres sont devenus la base de l’action administrative de la commune (établissement des listes des électeurs, évaluation des besoins locaux , aide sociale, instructions des différentes procédures administratives, récolte de taxes locales) et de l’ensemble des autorités et organismes relevant des différents niveaux de pouvoirs.

- Fin des années 60 (en 1968): compte tenu de l’informatisation progressive des fichiers administratifs et de la rationalisation de la mise à jour desdits fichiers: création au sein du département de la Fonction publique, d’un registre national des personnes physiques reprenant les données d’identification et de localisation des personnes inscrites aux registres de la population tenus par les communes ainsi qu’aux registres consulaires reprenant les Belges immatriculés auprès d’un poste consulaire ou d’un mission diplomatique belges à l’étranger.

- Quinze plus tard: le Registre national reçoit un existence légale: adoption de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national des personnes physiques,

Vue générale du Registre national

Le Registre national des personnes physiques fut porté sur

les fonts baptismaux dès 1968. Il fut constitué sur base

empirique et volontaire.

La loi du 8 août 1983, publiée au Moniteur belge du 21 avril

1984, soit 16 ans plus tard, offre au Registre national des

personnes, une existence légale.

Le Registre national

Le premier article de la loi du 8 août 1983 présente le Registre

National comme: un système de traitement d’informations, qui

assure, conformément aux dispositions de la loi,

l’enregistrement , la mémorisation et la communication des

informations relatives à l’identification des personnes

physiques »

Objectifs du Registre national

Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes

visés à l’article 5 un fichier national en:

Objectifs du Registre national

Facilitant l’échange d’informations entre les administrations;

Permettant la mise à jour automatique des fichiers du secteur

public en ce qui concerne les informations générales sur les

citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance

l’autorise;

Rationalisant la gestion communale des registres de la

population;

Simplifiant certaines formalités administratives exigées des

citoyens

1. Le nom et les prénoms;2. Le lieu et la date de naissance;3. Le sexe;4. La nationalité;5. La résidence principale;6. Le lieu et la date du décès;7. La profession;8. L’état civil;9. La composition de la famille;10. La mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites;11. La situation administrative des personnes enregistrées dans le

registre d’attente;12. S’il échet, l’existence du certificat d’identité et de la signature;13. La cohabitation légale.14. La situation de séjour des étrangers.

Description des informations

Origine des informations

Les registre de la population et le registre des étrangers tenus

à jour par les administrations communales;

Pour les personnes qui possèdent la nationalité belge et qui ne

sont pas enregistrées dans les registres de la population d’une

commune belge parce qu’elles résident à l’étranger : les

registres tenus par les postes diplomatiques et les postes

consulaires belges à l’étranger;

Le registre d’attente pour lequel l’Office des étrangers,

possède une compétence générale de tenue à jour.

Un numéro d’identification est attribué à une personne lors de l’enregistrement

initial de ses données de population au Registre national. La composition de ce

numéro a été fixé par l’arrêté royal du 3 avril 1984 (M.B. du 21/4/1984) modifié par

l’arrêté royal du 25/11/1997(M.B.21 avril 1984)

Ce numéro est constitué de onze chiffres dont les 6 premiers représente la date

de naissance. Les 3 chiffres suivants constitue un numéro de série qui

identifie la personne née le même jour et fourni également le sexe (chaque

personne de sexe masculin reçoit un numéro de série impair, chaque personne de

sexe féminin reçoit un numéro de série pair)

Les deux derniers chiffres constitue un numéro de contrôle permettant la

vérification de ce numéro

Un numéro d’identification unique

La loi du 8 août 1983 fait clairement la distinction entre l’accès aux informations

enregistrées au Registre National (réglé par l’article 5) et l’autorisation d’utiliser le

numéro d’identification (réglé par l’article 8).

L’autorisation d’accéder aux informations ainsi que l’autorisation d’utiliser le numéro

national sont accordés par le Comité sectoriel du Registre National aux autorités

publiques belges, aux organismes publics ou privés de droit belge pour les

informations nécessaires à l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui leur

sont confiées par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance, ou de tâches

reconnues explicitement comme telle par ce comité, aux personnes physiques ou

morales qui agissent en qualité de sous-traitant de ces autorités ou organismes

moyennant le respect de certaines conditions fixées dans la loi,

L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations

aux notaires et huissiers de justice pour les informations qu’ils sont habilités à

connaître en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, à l’ordre des

pharmaciens dans le but de communiquer à leurs membres la résidence principale

d’un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré, à

l’ordre des trois barreaux du pays, dans le seul but de communiquer aux avocats

les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu’ils remplissent en tant

qu’auxiliaires de Justice.

L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations

Le comité sectoriel du Registre National(art. 15 de la loi)

Le comité, crée au sein de la Commission de la protection de la vie privée est

chargé de délivrer les autorisations d’accès aux informations et l’utilisation du

numéro d’identification

Ils est composé de trois membres de la Commission dont le président (ou un

membre désigné par ce dernier) et de trois membres externes désignés par la

Chambre des Représentants

Le comité sectoriel du Registre National(art. 15 de la loi)

Outre l’octroi d’autorisation d’accès aux informations et d’utilisation du numéro

d’identification, le Comité sectoriel a un certain nombre de tâches de contrôle, d’avis

et de recommandations, au regard

des dispositions de la loi organisant le Registre National des personnes

physiques,

des dispositions légales et réglementaires relatives aux documents d’identité

Le registre national, en tant que source authentique

Justice Santé publique Finances Sécurité sociale MobilitéDéfense

Economie

Communication et rectification

La loi du 8 août 1983 et ses arrêtés d’exécution, ainsi que la loi du 8 décembre 1992

relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel

contiennent de nombreuses dispositions protectrices de la vie privée en

soumettant l’accès à ces données à des règles très strictes, en organisant le droit

d’accès et de rectification des personnes physiques aux informations les concernant

qui sont enregistrées au Registre national

Communication et rectification

Par ailleurs, conformément à l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux

registres de la population et aux cartes d’identité tout titulaire d’une carte

d’identité a le droit, à l’aide de cette carte, de prendre connaissance des

informations le concernant enregistrées au Registre National et dans les registres

de la population et de demander la rectification auprès de son administration

communale de celles des données qui ne seraient pas enregistrées de manière

précise, complète et exacte et aussi de prendre connaissance de toutes les

autorités et de tous les organismes et de toutes les personnes qui au cours des 6

derniers mois auraient mis à jour ou consulté ses données au Registre de la

population ou au Registre National (à l’exception des autorités administratives ou

judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits, des services

généraux de renseignements de l’armée et de la sûreté de l’Etat.

L’application mon dossier

L’application « mondossier » développée à l’intervention du Registre national,

permet au citoyen titulaire d’une carte d’identité électronique, de chez lui via un

P.C. connecté à Internet et équipé d’un lecteur de carte compatible, d’exercer

le droit qui lui est reconnu par l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991.

Demande d’informations au RN

https://mondossier.rrn.fgov.be

Le citoyen est propriétaire de ses données

MON DOSSIER

La carte d’identité électronique: partie visible

Format: carte de crédit/banqueFonction principale: identification personnelle

Informations visibles sur la carteLa même qu’aujourd’hui

+Numéro de Registre National - L’adresse n’est pas visible

La puce électronique

• Les informations présentes sur la puce.

Puce = élément actif (sécurité !)Présent sur la puce:

Information d’identité (identique à ce qui est visible)+ Adresse

+ Photo + Clé d’identification (code PIN) + certificat

+ Clé de signature (code PIN) + certificat

Les 4 fonctions de base de la CIE

• Fonctions principales

Exact, facile, rapide Hautement

sécurisé

Légalement contraignant

Ph

ysic

al

Iden

tifi

cati

on

Sig

natu

re

Saisie des données Authentification

http://eid.belgium.behttp://eid.belgium.be

http://www.e-gov.behttp://www.e-gov.be

http://www.registrenational.fgov.behttp://www.registrenational.fgov.be

mon email [email protected] email [email protected]

Fin - merci de votre attention !

frank maes

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