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Devenir entrepreneur en Finlande

GUIDEFrançais - ranska

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Avant-proposAvant-propos

Créer sa propre entreprise repré-sente pour l’immigré un bon moyen de s’auto-employer en Finlande. À l’heure actuelle, près de 6 500 entre-prises créées par une personne venue de l’étranger exercent leurs activités en Finlande. Plus de la moitié de ces entreprises exercent dans la région de la capitale.

Ce guide est destiné aux personnes qui souhaitent créer une entreprise en Finlande. Vous disposez déjà peut-être d’un projet d’entreprise, mais celle-ci nécessite d’être développée. Ce guide aborde les points essentiels qu’il faut connaître et éclaircir avant de prendre la décision de fonder une entreprise.

Vous devez faire des calculs, vous renseigner sur les marchés et sur le financement. Connaissez-vous suffi-samment bien les lois finlandaises ? Réfléchissez bien aussi si votre tempé-rament vous permet d’exercer en tant qu’entrepreneur.

La Finlande est un bon pays pour les entrepreneurs, et un entrepreneur

débutant peut obtenir de l’aide de nom-breuses manières. Le problème majeur qui se pose généralement au créateur d’entreprise est l’obtention d’un finan-cement suffisant.

Aussi, il vous sera difficile d’exercer en tant qu’entrepreneur si vous ne maîtri-sez pas le finnois. Vous avez donc inté-rêt à prendre des cours de langue dès votre arrivée en Finlande. Vous devez aussi évaluer si vos compétences pro-fessionnelles ont besoin d’être remi-ses à jour. La formation d’entrepreneur pourrait-elle vous aider à faire démarrer vos activités ?

Ce guide vise à utiliser un langage clair. Les termes et les mots relatifs à la vie des entreprises sont expliqués à la fin de ce guide, dans la rubrique Glossaire de l’entreprise.

Découvrez ce guide et contactez gra-tuitement les services d’informations pour les entreprises. Dans la région de Uusimaa, vous pouvez vous mettre en contact avec YritysHelsinki, et avec le Centre pour les nouvelles entreprises

de Vantaa ou d’Espoo ; dans les autres régions, les centres pour les nouvelles entreprises et les organismes de déve-loppement régional sont à votre service. Vous pourrez réfléchir en commun avec les conseillers aux entreprises si votre idée peut se transformer en une activité entrepreneuriale rentable.

Le guide Devenir entrepreneur en Fin-lande a vu le jour en tant que partie intégrante du projet Services entrepre-neuriaux multiculturels bénéficiant du financement du FSE. Il a été réalisé en coopération avec les conseillers aux entreprises de YritysHelsinki et avec les experts en langage simplifié de Pal-menia, le centre de formation et déve-loppement de l’Université d’Helsinki. De plus, les villes d’Espoo, de Vantaa et de Kauniainen ont participé à ce projet.

Ce guide a également été traduit en plusieurs langues. Les traductions et la diffusion des publications ont été financées par le FSE, dans le cadre du projet Masuuni qui regroupe l’asso-ciation des Centres finlandais pour les nouvelles entreprises, la société Cursor Oy, YritysHelsinki, et Ensimetri, l’asso-ciation pour les nouvelles entreprises de la région de Tampere.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les sites

www.uusyrityskeskus.fiwww.yrityshelsinki.fiwww.vuyk.fi

www.espoonseudun-uusyrityskeskus.fi

www.yrityssuomi.fi

www.espoonseudunuusyrityskeskus.fi

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Contenu

Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent créer une entreprise en Finlande. La publication et la distribution du guide ont été financées par le projet Masuuni du Fonds social européen (FSE).

Éditeur : Association des Centres pour les nouvelles entreprises Textes : Réseau des Centres pour les nouvelles entreprisesConception et mise en pages : Unikuva / Mats Vuorenjuuri

www.uusyrityskeskus.fi© Suomen Uusyrityskeskukset ry 2011Tous droits réservés.

Contenu

Qu’est-ce que l’entrepreneuriat? 4Pourriez-vous vous aussi devenir entrepreneur ? 5Les nombreuses formes d’entrepreneuriat 6Les etapes de la creation de l’entreprise 8Du projet d’entreprise 9à l’idée commerciale 9Le plan d’entreprise 10L’analyse SWOT 15La maitrise des risques 15Le marketing et la publicité 16La tarification 18Le financement d’une 20entreprise débutante 20La subvention a la creation d’entreprise 21Les secteurs soumis a autorisation 22

Les formes d’entreprise 24Les points concernant l’inscription 28La comptabilite de l’entreprise et le bilan 30L’imposition des revenus et la taxe a la valeur ajoutee 32Les assurances 36L’assurance retraite de l’entrepreneur (yel) 37La protection contre le chomage de l’entrepreneur 38Embaucher un travailleur 39La culture d’entreprise en Finlande 40La responsabilité écologique de l’entreprise 41Memento pour l’entrepreneur debutant 4210 Pas vers la réussite 43Glossaire de l’entreprise 44

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Qu’est-ce que l’entrepreneuriat?Qu’est-ce que l’entrepreneuriat?

Les activités entrepreneuriales ont pour objectif la réussite de l’entreprise et le profit. L’entrepreneuriat comprend l’identification des risques liés aux acti-vités entrepreunariales, c.a.d la capa-cité de rendre les activités rentables.

Entreprendre, c’est également croire dans son idée commerciale. L’entre-preneuriat peut constituer un mode de vie ou un moyen de gagner sa vie ou de s’auto-employer. L’entrepreneuriat représente aussi un moyen de tirer profit de ses propres compétences pro-fessionnelles, sociales et linguistiques qui permettent à l’immigré d’enrichir le monde entrepreneurial finlandais et de lui donner une facette internationale.

Qui est entrepreneur ?La définition officielle de l’entrepre-neur dépend des autorités. Aussi bien dans le droit des entreprises que

dans les affaires relatives à la retraite et au chômage, le mot entrepreneur est défini de différentes manières. En voici un exemple : l’entrepreneur est une personne qui exerce, seul ou avec d’autres personnes, des activités entrepreneuriales dans une entreprise qui vise le profit. La prise de risques est liée à ces activités.

L’entrepreneuriat représente aussi un moyen de tirer profit

de ses propres compé-tences professionnel-

les, sociales et linguistiques.

Du point de vue de la protection contre le chômage, est considéré comme entrepreneur toute personne qui : • est soumise a l’obligation de

contracter une assurance retraite entrepreneur (YEL) et/ou

• occupe un poste de direction (directeur général ou membre du conseil d’administration) dans la société dont il détient un minimum de 15 % des parts ou un minimum de 30 % en commun avec un membre de sa famille ou qui

• travaille dans une société dont il possède lui-même, ou un membre de sa famille ou tous les deux un minimum de 50 % des parts.

Lorsque l’on fait le calcul de la déten-tion des parts de la société, il faut éga-lement prendre en compte la posses-sion intermédiaire par le biais d’autres entreprises et d’autres communautés.

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Pourriez-vous vous aussi devenir entrepreneur ?Les qualités et aptitudes personnelles constituent la base pour des activités entrepreneuriales réussies. Différentes compétences et qualités sont nécessai-res dans les différents secteurs. Réflé-chissez bien sur vos points forts. Que vous reste-t-il encore à développer ?

Les bonnes qualités de l’en-trepreneur sont entre autres :• être assidu• être créatif• être courageux, faire preuve

d’initiative• viser des résultats• être déterminé• être compétent dans la vente• être prêt à prendre des risques• savoir supporter l’incertitude

Les points qui motivent pour devenir entrepreneur• la possibilité d’être son propre

patron

• la possibilité de définir soi-même ses tâches de travail

• la possibilité d’avoir un impact sur ses horaires de travail

• la possibilité de la réussite économique

• la possibilité de se réaliser dans son travail

• la possibilité d’embaucher d’autres personnes

Les défis à affronter en devenant entrepreneur • l’organisation du financement• le manque de savoir-faire et

d’expérience• le manque de connaissance de la

législation, de l’imposition et de la manière de nouer des accords

• la maîtrise insuffisante de la langue finnoise

• la connaissance insuffisante de la culture d’entreprise finlandaise

• l’organisation du planning (travail/études, famille/conjoint, temps libre, etc.).

La personne qui planifie de créer une entreprise doit connaître le secteur dans lequel elle souhaite fonder son entreprise. De plus, il faut maîtriser les bases de la gestion économique, la tari-fication, l’élaboration de budgets et le marketing. Grâce à la formation et aux experts, il est possible d’améliorer ces connaissances et ces compétences.

Il faut garder à l’esprit que devenir entrepreneur ne signifie pas qu’il fau-dra exercer des activités entrepreneu-riales pendant toute sa vie. Il est possi-ble d’envisager d’exercer des activités entrepreneuriales comme une phase ou un comme un élément de la totalité de sa carrière.

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Les nombreuses formes d’entrepreneuriatCréer une nouvelle entreprise

Une toute nouvelle idée commercialeUne entreprise peut être fondée sur la base de tous nouveaux concepts d’idée commerciale, de produit, de service ou pour commercialiser une inven-tion. C’est le moyen le plus difficile de démarrer des activités entrepreneuria-les, car des risques y sont liés.

Une idée commerciale déjà existanteLa manière la plus ordinaire de démar-rer des activités entrepreneuriales est d’exploiter une idée commerciale déjà existante et de la mettre en œuvre d’une nouvelle manière plus concur-rentielle et sur une nouvelle zone de marché.

Acheter une entreprise établieEn Finlande, il existe de nombreuses entreprises qui ont besoin d’un suc-cesseur pour poursuivre leurs activi-tés. Trouver une telle entreprise peut constituer l’impulsion initiale pour devenir entrepreneur. Acheter une telle entreprise comprend toujours des ris-ques, mais ce moyen offre à un nouvel entrepreneur une manière simple de démarrer immédiatement ses activités entrepreneuriales, car les clients et le chiffre d’affaires existent déjà.

Les possibilités sont :1) acheter la totalité de l’entreprise

en activité2) acheter une partie de l’entreprise

(une des activités)3) acheter uniquement les activités

commerciales4) acheter une partie des activités

commerciales

Vous pouvez consulter les entreprises à vendre, par exemple, sur le moteur de recherche du site de Suomen Yrittäjät (Entrepreneurs de Finlande) à l’adresse http://yritysporssi.yrittajat.fi.

Si vous désirez racheter une entre-prise ou des activités commerciales déjà en place, ayez recours à l’avis d’experts sur la situation économique de l’entreprise à acquérir ou sur les risques liés à l’achat de l’entreprise. Les professionnels de la gestion éco-nomique (bureaux comptables, experts comptables, consultants en acquisition d’entreprise) vous donneront leur avis sur la rentabilité des activités et sur la fiabilité de la comptabilité. Avant de signer les documents d’achat ou autres, veuillez demander conseil également à un avocat.

Toutefois, acheter une partie des activités commerciales constitue une alternative beaucoup plus sûre que de racheter la totalité de l’entreprise, car dans tel cas, les anciennes responsa-bilités et dettes n’incomberont pas au nouveau propriétaire.

Le franchisageLe franchisage permet de démarrer des activités entrepreneuriales sans dispo-ser de sa propre idée commerciale. Le contrat de franchise est un accord de coopération à long terme noué entre deux entreprises indépendantes. Le franchiseur transfère au franchisé (il peut y en avoir plusieurs) le droit d’ex-ploiter une entreprise en conformité avec le concept que le franchiseur a développé et planifié et qu’il contrôle, ce en échange d’une contribution finan-cière. Le principe essentiel des activités de franchisage est que le franchiseur peut fonder plusieurs entreprises ayant le même concept, dans des localités différentes. En Finlande, les entrepri-ses en franchise exercent par exem-ple dans les domaines de la vente en kiosque, les services de nettoyage et de restauration. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l’association du franchisage en Finlande, à l’adresse www.franchising.fi.

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L’entrepreneuriat comme activité secondaireIl est recommandé de démarrer des activités entrepreneuriales comme activité secondaire, par exemple, en exerçant une activité principale ou en suivant des études, si la personne n’est pas certaine que les activités soient rentables, en tout cas, au début. En exerçant des activités entrepreneuria-les comme activités secondaires, vous pourrez d’abord voir s’il y a suffisam-ment de clients, évaluer le dévelop-pement des activités et s’il est envisa-geable de devenir entrepreneur à plein temps. Le risque financier personnel est ainsi moindre lorsque les revenus personnels ne dépendent pas totale-ment de la réussite de l’entreprise.

Notez toutefois que l’Agence pour l’emploi et les activités économiques n’octroie pas de subventions pour la création d’entreprise visant des activi-tés entrepreneuriales secondaires.

La participationExercer en tant qu’associé peut per-mettre d’exercer des activités entre-

preneuriales selon la manière dont les responsabilités et les compétences sont réparties entre les actionnaires. Par exemple, dans les entreprises fami-liales, le conjoint et les enfants peuvent être des associés. Dans les petites entreprises, il est également possible de céder des actions à des personnes-clés (personnes importantes) afin que celles-ci s’engagent dans l’entreprise et dans son développement.

L’entrepreneuriat en équipeDans l’entrepreneuriat en équipe, plu-sieurs personnes qui souhaitent deve-nir entrepreneurs créent une entreprise en commun. Toutes ces personnes sont également responsables de la réussite de l’entreprise. Par exemple, lorsque deux entreprises se fusionnent, les anciens actionnaires des deux entrepri-ses peuvent aussi devenir actionnaires de la nouvelle entreprise.

L’entrepreneuriat socialL’entreprise sociale peut avoir diffé-rentes formes : entreprise individuelle, société en nom collectif, société en

commandite, société anonyme ou coo-pérative. En outre, l’entreprise sociale doit satisfaire aux exigences suivantes:

1) un minimum de 30 % des effectifs du personnel sont des personnes à capacité réduite et/ou des chômeurs de longue durée, et l’entrepreneur aussi est compris dans ce chiffre

2) tous perçoivent un salaire conforme à la convention collective

3) le temps de travail est supérieur à 75 % de la durée maximum de travail et à au moins 50 % pour les personnes à capacité réduite

4) les subventions publiques repré-sentent moins de la moitié du chiffre d’affaires.

Une entreprise sociale peut bénéficier d’une subvention publique comme sou-tien pour les frais de salaire.

Le ministère de l’Emploi et du commerce (TEM) gère un registre des entreprises sociales. Le formulaire (TM 3.09) pour l’inscription au registre est disponible sur le site Internet de TEM : www.tem.fi.

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Les etapes de la creation de l’entrepriseLes etapes de la creation de l’entreprise

La création d’entreprise comprend toutes les phases énoncées ci-dessus, mais souvent les différentes étapes sont menées simultanément.

Idée commerciale : Quoi ? Pour qui ? Comment ?

Organisation du financement

Choix de la forme d’entreprise

Entrepreneur individuel • Travailleur indépendant • Artisan/commerçant

Sociétés de personnes • Société en nom collectif • Société en commandite (ky)

Société anonyme • privée (oy) • publique (oyj)

Documents de création: • Accord constitutif • Statuts

Documents de création: • Acte constitutif • Copie des statuts • PV de l’assemblée du conseil d’dministration, élection du président et du directeur général

Coopérative

Documents de création: • Contrat de société

Se renseigner si l’exercice des activités est soumis à autorisation

Assurances

Organisation de la comptabilité

Déclaration d’activité avec le formulaire Y Ce même formulaire Y permet de s’inscrire au Registre

du commerce et à la Direction générale des impôts

Plan d’entreprise + tableau de financement+ tableau de rentabilité

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Du projet d’entreprise à l’idée commercialeLe projet d’entreprise représente une vision de ce que l’entreprise débutante a l’intention de produire. Le projet d’en-treprise se précise et se façonne petit à petit pour devenir une idée commer-ciale. L’idée commerciale indique ce que l’entreprise fait, à qui elle vend, la manière dont l’entreprise met ces points en œuvre, et sur quels marchés elle opère. L’idée commerciale répond aux questions : Quoi ? Pour qui ? Comment ?

Réfléchissez si vos produits peuvent connaître la réussite sur les marchés ? Sur quels marchés ? Qu’est-ce que votre nouvelle idée commerciale a à offrir ? Pensez à bien examiner votre idée commerciale sous la perspective du client. Le produit (la marchandise ou le service ou la combinaison de ces deux) doit être tel que le client est prêt à en payer le prix. Il est important d’évaluer les besoins des clients afin de savoir ce qu’ils apprécient. Est-ce que votre produit est par exemple plus effi-cace, moins cher, de meilleure qualité ou plus facile à utiliser que ceux de vos concurrents ?

Vous obtiendrez une meilleure concep-tion lorsque vous le testerez dans la pratique au moyen d’une petite enquête de marché. Le feed-back le plus authentique concernant votre pro-duit vous sera fourni par des clients potentiels. Un questionnaire d’opinion ne dit cependant pas nécessairement toute la vérité sur les habitudes d’achat des clients. Vous pouvez aussi acheter le service d’enquête de marché auprès d’experts externes, mais ceci est géné-ralement onéreux.

L’idée commerciale doit être viable La mise en œuvre de l’idée commer-ciale nécessite du savoir-faire ainsi que

des fonds de l’entrepreneur ou des entrepreneurs pour le capital d’exploitation et les investissements de départ. Le savoir-faire et la connaissance du secteur d’activité peuvent avoir été acquis par le biais de la formation, de l’expérience professionnelle et des loi-sirs. Soyez réaliste par rapport à la demande du produit ou du service. Une planification méticuleuse améliore vos possibilités de réussite. Veuillez pren-dre en considération :

• l’avantage pour le client : ce que le client obtient, ou le client utilise-t-il le produit, pourquoi est-ce que le client l’achète ?

• l’image de marque : pourquoi est-ce que le client achète auprès de cette entreprise, quelles images sont liées à cette entreprise ou à ces produits ?

• les produits : ce que l’on produit ou ce que l’on offre, comment se démarquer des concurrents, quel est le prix, quel emballage et quel mode de livraison, a-t-on besoin d’assistance, par exemple par le biais d’Internet

• clients/groupes de clients : qui sont les clients, où et comment les join-dre, quel prix sont-ils prêts à payer, comment payent-ils ?

• la manière d’exercer les activités : produit-on soi-même ou bien a-t-on recours à la sous-traitance, comment sont effectuées la com-mercialisation ou la vente ?

• les ressources : les locaux de l’en-treprise, les machines et appareils, le capital investi, le savoir-faire et l’expérience de l’entrepreneur et des employés.

Le secteur d’activité et la situation concurrentielle Par secteur, on entend le secteur dans lequel l’entreprise exerce, par exemple, dans les domaines de la restauration (restaurants, cafés), les services de financement (banques, la construction ou les services de nettoyage. Dans cer-tains secteurs, il y a beaucoup d’acteurs c.a.d beaucoup de concurrence. Dans telle situation, les possibilités de faire du profit sont faibles, car les entrepreneurs se voient obligés de vendre moins cher. Moins il y a de valeur de nouveauté et plus votre secteur est ancien, plus il y a de concurrence, c.a.d. des concurrents qui proposent des produits semblables aux vôtres.

Essayez donc de viser une idée commer-ciale innovante ! Plus le produit est nou-veau, moins il a de concurrence. D’un autre côté, il est difficile d’évaluer la ren-tabilité des activités économiques ou de comparer l’idée commerciale aux autres acteurs, car il n’y a que peu d’acteurs. La taille des marchés et la structure de la demande doivent alors faire l’objet d’une évaluation, et la rentabilité est calculée sur la base de cette évaluation.

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Le plan d’entreprise

Qu’est-ce que le plan d’entreprise (LTS)?Par plan d’entreprise, on entend le plan d’entreprise rédigé par écrit. Celui-ci décrit la manière dont le plan d’entre-prise est mis en œuvre dans la prati-que : l’environnement opérationnel, les modes opératoires et les objectifs de l’entreprise. C’est une présentation glo-bale détaillée et limitée dans le temps qui comprend tous les objectifs de la planification à long terme et les objec-tifs temporaires sous forme de budgets de résultat ainsi que de tableaux de financement et de flux de trésorerie.

Le plan passe en revue toutes les caractéristiques, les groupes de clients, la situation concurrentielle des mar-chés, la formation et les compétences de l’/des entrepreneur(s), ainsi que la manière dont l’entreprise a l’intention de faire du marketing. Le plan d’entre-prise permet également d’évaluer grâce

Le plan d’entreprise

aux calculs, la rentabilité et le montant de fonds nécessaires pour la mise en place des activités entrepreneuriales (besoins en investissement).

Un bon plan d’entreprise met égale-ment en évidence les facteurs de ris-que qui peuvent avoir un impact sur la réussite de l’entreprise.

Le plan d’entreprise constitue non seu-lement un outil de planification pour l’entrepreneur, mais aussi un outil de négociation lorsque l’on discute avec d’éventuels financeurs, partenaires d’affaires, locataires ou bien encore avec les fournisseurs de marchandi-ses. Ce plan d’entreprise permet à l’entrepreneur débutant de pouvoir fournir une preuve de la réussite de l’entreprise lorsque les données relati-ves aux comptes annuels ne sont pas encore disponibles. Un plan d’entre-prise dûment élaboré fournit un aperçu

Financement de prêt- Prêt bancaire- Prêt Finnvera

- Autre prêt

Investisseurs externes

(LTS) Le plan d‘entreprise fournit

une bonne idée de la rentabilité des

activités

Subvention à la création d’entreprise

Aides aux entreprises- Centres ELY

- TEKES- Fondation pour les

inventions finlandaises

Élaborez votre plan d’entreprise sur notre

service en ligne : www.liiketoiminta-suunnitelma.com

de la rentabilité de l’entreprise et des perspectives d’avenir, et facilite l’obten-tion de financement.

Le plan d’entreprise est également nécessaire pour déposer une demande de subvention à la création d’entreprise auprès de l’Agence pour l’emploi et les activités économiques et une aide pour entreprise auprès du Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement (ELY-keskus).

www.liiketoimintasuunnitelma.com

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Les éléments du plan d’entrepriseIl est recommandé de modifier et de remettre régulièrement à jour le plan d’entreprise.

Structure d’exemple1) Description de l’idée commerciale:L’idée commerciale indique ce que l’en-treprise fait, à qui elle vend ses produits et la manière dont l’entreprise met ces points en œuvre. Quelle est la valeur de nouveauté de votre idée commer-ciale (ce qu’elle a de nouveau) et pour quelle raison vos produits peuvent-ils bien intéresser les clients. Décrire dans cette rubrique aussi l’analyse SWOT, voir p.15.

2) Description des compétences : Les compétences de l’entrepreneur et des employés doivent soutenir l’idée commerciale. Dresser la liste de leurs antécédents de formation, de leur expérience professionnelle, ainsi que de leurs points forts et faibles.

3) Description du produit : Décrivez le produit d’une manière criti-que sous la perspective du client. Expli-quez les caractéristiques du produit par rapport à ceux des concurrents : tarification, atouts, avantages et fai-blesses.

4) Clients et besoins des clients : Décrivez qui sont vos clients, leur nom-bre, où ils se trouvent, sur quelle base ils prennent leur décision d’achat, les points que vos clients apprécient dans votre produit. Quel est le problème ou le besoin auxquels vous êtes en mesure d’apporter une solution ?

5) Secteur d’activité et situation concurrentielle : Parlez de votre secteur d’activité et de la situation concurrentielle. Apportez-vous un peu d’innovation à votre sec-

teur d’activité (quelque chose de nou-veau) ? Ou bien offrez-vous la même chose que votre concurrent ? Visez à vous démarquer de vos concurrents ? Pourriez-vous par exemple ouvrir un salon de coiffure bio au lieu d’un salon de coiffure traditionnel ? Analysez les points forts et les points faibles de vos principaux concurrents et comparez-les à votre propre idée commerciale.

6) Étendue et développement des marchés : Décrivez les quantités de clients des marchés pour vos produits et les pers-pectives d’évolution. Dites quels mar-chés vous visez : une certaine région, les marchés nationaux, européens ou mondiaux ? Vos activités commer-ciales pourront-elles éventuellement s’élargir ailleurs ultérieurement ? De quelle manière ? Expliquez quels sont les obstacles qui empêchent l’accès sur ces marchés : les règlementations, les contraintes, les douanes ainsi que les autres facteurs de risque.

7) Marketing et publicité : Notez avec quelles mesures de mar-keting vous joignez, communiquez et assurez vos clients des avantages pour le client offerts par votre produit. Veuillez prendre en considération la manière dont vos clients peuvent vous

trouver sur le réseau (sur Internet). De quelle manière ciblez-vous votre publi-cité sur certains groupes de clientèle ? Pensez également à ce que l’image et le nom de votre entreprise commu-niquent au client, et à partir de quoi l’image de marque (brand) commence à se former ? De quelle manière se démarquer des concurrents ?

8) Risques : De nombreux risques sont liés à ces activités entrepreneuriales. Analysez les facteurs de risque liés aux activi-tés entrepreneuriales à court et à long terme. Comment arriver à faire enga-ger une personne-clé (personne impor-tante) dans votre entreprise et que se passera-t-il si elle décide de partir ? Les caractéristiques de votre idée com-merciale peuvent-elles être copiées ? Et dans quelle mesure votre idée com-merciale peut-elle être affectée par les fluctuations de la vie économique ? Les risques ne peuvent pas être totalement supprimés, mais grâce à une planifica-tion efficace, vous pourrez contribuer à les réduire.

9) Droits immatériels : Planifiez la protection des idées impor-tantes conformément à la législation relative aux droits de la propriété intel-lectuelle. Vous pourrez ainsi réduire les

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risques de copie. Vous avez peut-être besoin d’un brevet pour une invention technique (en vigueur pour une période de 20 ans), d’une protection pour modèle utile (”petit bre-vet” pour une période de quatre ans), d’une protection de la marque (signe du produit ou du service ou que l’on enre-gistre sur une certaine zone, par exemple la marque Apple), ou bien d’une protection du design du produit ? Il n’est pas indispensable de demander séparément une protection des droits d’auteur. Les accords de confidentialité représentent un moyen d’empêcher le client ou le partenaire de divulguer votre idée commerciale à des tiers.

10) Calculs : Financement, Rentabilité et Vente

a) TABLEAU DE FINANCEMENT : Le tableau de financement permet d’évaluer les besoins d’ar-gent et les sources d’argent au début des activités. Dans les Besoins d’argent sont répertoriés les investissements qu’il faut faire afin de démarrer les activités entrepreneuriales. Entre autres, le stock initial, les machines nécessaires pour la production, les frais d’inscription et les loyers de garan-tie ainsi que le capital d’exploitation, par exemple pour une période de 3 mois, sont inscrits dans la colonne Besoins d’argent. La provision pour capital d’exploitation permet d’évaluer les frais fixes (salaires, loyers, assurances, comp-tabilité entre autres) dont il faut s’acquitter bien que le chiffre d’affaires ne génère pas encore suffisamment de ventes pour couvrir les frais. Pour cette raison, le capital d’exploitation est rajouté aux besoins en investissements au stade initial. De plus, le tableau de financement répertorie les sources d’ar-gent pour la somme correspondante en investissements ; les sources d’argent doivent couvrir les besoins en financement. Les Sources d’argent peuvent être formées de fonds propres à placer et de biens d’apport, de prêts, d’aide à l’entreprise et de placements externes des fonds propres. Souvez-vous que la subvention à la création d’entreprise ne fait pas partie des sources d’argent à proprement parler, car celle-ci est destinée à être utilisée pour couvrir les frais de subsistance personnels de l’entrepreneur !

BESOINS D’ARGENT Eurfrais de réparation 1 200 eéquipements de production 2 000 einstallations d’appareils 500 eordinateurs et logiciels 1 500 eautotéléphone/fax/internet 200 ematériel de bureau 300 emobilier 1 000 ebiens d’apport (machines existantes, outils et matériel) 500 einvestissements marketing 800 eloyer de garantie 1 500 estock initial 1 000 efrais de création 100 ecapital d’exploitation 3 200 eréserves de caisse 700 eTOTAL BESOINS D’ARGENT 14 500 e

SOURCES D’ARGENT EurCapitaux propres

capital-actions 2 500 epropres placements d’argent 5 500 ebiens d’apport 500 eprêt actionnaire

Fonds empruntésprêt bancaire 6 000 eprêt Finnveraautre prêt

TOTAL SOURCES D’ARGENT 14 500 e

Exemple de tableau de financement : (entreprise du secteur de nettoyage)

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b) TABLEAU DE RENTABILITÉ : Le tableau de rentabilité permet d’éva-luer à quel moment avec le niveau des prix et la marge de profit choisis naît le seuil de rentabilité (point mort) par rap-port à la quantité des ventes. Celui-ci permet d’analyser si les objectifs de vente sont réalistes. L’objectif de ventes (le chiffre d’affaires) peut encore être divisé en objectif de ventes mensuel, hebdomadaire ou horaire. En alterna-tive, il est possible d’analyser s’il est nécessaire de modifier la marge de profit et le prix de vente, si les quantités de vente semblent irréalistes. Ainsi, il est possible de faire une analyse sim-ple de sensibilité c.a.d. de l’ampleur de l’impact du changement de prix sur les prévisions de résultat.

c) TABLEAU DE VENTE : Le tableau de vente permet de répartir entre les différents groupes de clien-tèle l’objectif de facturation minimale indiquée dans le tableau de rentabilité. Ceci facilite l’évaluation de l’importance des clientèles ; prend en compte les éventuelles réductions ainsi que les frais fluctuants des produits à vendre.

ExEmpLE DE TABLEAU DE RENTABILITÉ : Mois Année12 mois

= résultats visés (objectif de salaire de l’entrepreneur entre autres) 12 mois 18 000 e+ remboursement de prêts 100 e 1 200 eREVENUS ApRÈS ImpÔTS 1 600 e 19 200 e

impôts 18% 329 e 3 951 e= besoin de financement 1 929 e 23 148 e+interêts des prêts 27 e 324 e

A. mARGE D’ExpLOITATION (besoins) 1 956 e 23 472 efrais fixesassurance retraite YEL 15,9 % (revenus annuels 12 000e) 159 e 1 908 esalairesfrais salariaux annexes frais de locaux 545 e 6 537 eréparations et maintenance 30 e 360 efrais de leasingfrais de communication (téléphone, internet, etc.) 80 e 960 efrais de bureau 20 e 240 efrais de déplacement et automobiles, indemnités journalières 50 e 600 efrais de marketing 200 e 2 400 ecomptabilité, audit, déclaration fiscale 100 e 1 200 ecaisse de chômage, syndicat des entrepreneurs,etc.. 30 e 360 eautres frais 100 e 1 200 e

B. TOTAL FRAIS FIxES 1 314 e 15 768 eBESON DE mARGE BRUTE (A+B) 3 270 e 39 240 eachats +matières et accessoires (hors TVA) 915 e 10 980 eBESOIN DE CHIFFRE D’AFFAIRES 4 185 e 50 220 eTVA 23 % 963 e 11 550 eVENTES TOTALES / BESOIN DE FACTURATION 5 148 e 61 770 e

pRODUIT Nettoyage(en jour-

née)

Nettoyage(en soirée et le

week-end)

Lavage des vitres

Cirage des sols

Grand ménage

Autres travaux

TOTAL TVA 0%

Prix de vente 24 e 30 e 35 e 40 e 120 e 28 eFrais 5 e 10 e 10 e 0 eMarge 24 e 30 e 30 e 30 e 110 e 28 eQuantités de vente 80 kpl 32 kpl 12 kpl 8 kpl 10 kpl 8 kplVentes totales 1 920 e 960 e 420 e 320 e 1 200 e 224 e 5 044 eAchats totaux 0 e 0 e 60 e 80 e 100 e 0 e 240 e

TABLEAU DE VENTE (mois)

Mois Année 12 moisChiffre d’affaires (tva 0) 5 044 e 60 528 eBesoin de chiffre d’affaires 4 185 e 50 220 eDifférence 859 e 10 308 e

Notez qu’il est recommandé que l’entre-preneur prenne aussi des vacances, et pour cette raison, les ventes annuelles sont inférieures (env. 11 mois).

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Notes concernant le plan d’entrep

rise

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La maitrise des risques

L’analyse SWOTL’analyse SWOT

La maitrise des risques

L’analyse SWOT portant sur qua-tre éléments est un outil de stratégie d’entreprise simple et communément utilisé pour analyser les activités de l’entreprise. L’analyse SWOT rensei-gne sur le plan d’entreprise, les points forts de l’entrepreneur et de l’entreprise (Strengths), les faiblesses (Weaknes-ses), les opportunités (Opportunities) et les menaces (Threats). Cette méthode d’analyse peut être exploitée dans tou-tes les formes d’entreprise. Le diagnos-tic peut porter sur la totalité des activités entrepreneuriales ou plus précisément sur un de ses domaines d’activité.

Les lignes supérieures du tableau indi-quent l’état actuel et les affaires internes de l’entreprise. Les lignes inférieures fournissent des éléments sur l’avenir et sur les affaires externes. La partie gauche comprend les points positifs et la partie droite les points négatifs.

Une entreprise implique de nombreu-ses possibilités de dommages c.a.d de risques. Le risque lié aux activités entrepreneuriales peut également représenter une possibilité. Il faut être prêt à prendre des risques si l’on veut

réussir en tant qu’en-trepreneur. Il faut

savoir identifier les risques et savoir exercer un impact sur ceux-ci, les prévenir et se pro-téger contre ceux-ci. En d’autres termes, il faut être capable de maîtri-ser ces risques.

Points forts• compétences fortes• expérience• connaissance du secteur d’acti-

vités• produit innovant• contacts internationaux

Faiblesses• faibles compétences

linguistiques• pas suffisamment de fonds

propres• aucune expérience en entre-

preneuriat• situation familiale• culture étrangère

Opportunités• internationalisation• potentiel de croissance• nouveaux produits/services• nouveaux segments de marché

Menaces• endurance de l’entrepreneur• concurrence accrue• modifications des lois• situation politique

Exemple d’analyse SWOT

Dans les activités entrepreneuriales, les risques peuvent être par exemple, des risques d’entreprise, des risques des personnes, des risques contractuels et de responsabilité, des risques de l’infor-mation, des risques des produits, des risques environnementaux, des risques criminels et des risques d’incendie. Une bonne maîtrise des risques est par nature préventive, délibérée, planifiée et bien organisée. En savoir plus sur la maîtrise des risques à : www.pk-rh.fi.

L’analyse aide à examiner la manière dont les points forts peuvent être déve-loppés, les points faibles peuvent être

supprimés, les possibilités peuvent être exploitées et les menaces repous-sées.

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Le marketing et la publicitéLe marketing et la publicité

La réussite sur les marchés requiert un bon environnement des entreprises et la connaissance de ses concurrents ainsi que la capacité de se démarquer par rapport à ceux-ci. C’est précisé-ment sur les marchés que l’on tente d’influencer l’imagination et l’expérience du consommateur en ce qui concerne le produit ou le service proposé par l’entreprise : « nous sommes meilleurs que nos concurrents ». Le marketing est un élément primordial du travail de conception de l’entreprise.

En premier lieu, il est bon de faire la différence entre les notions de marketing et de publicité.Par Marketing, on entend que l’en-treprise vise à avoir un impact sur le comportement des consommateurs. L’objectif du marketing est de créer, maintenir et développer de nouvelles relations clientèle. Il est important de maintenir la fidélité de la clientèle, car il est souvent plus onéreux de trouver de nouveaux clients que de garder les anciens. Les clients-clés contribuent généralement à assurer la part majeure du volume des ventes.

Par Publicité, on vise directement à avoir un impact sur la décision d’achat du consommateur et à faire connaître le produit. Un client satisfait revient avec plaisir. Mais si la publicité ne fournit pas des informations exactes sur les carac-téristiques du produit, il se peut que le client ne revienne pas.

Le modèle dit de marketing-mix représente un bon outil pour planifier le marketing. Il repose sur la « règle des 4 P » selon les mots anglais : Product, Price, Place et Promotion. Ils signifient en français produit, prix, distribution et promotion des ventes. Parmi ceux-ci, il est possible de choisir le marketing-mix de son choix parmi les groupes visés et se concentrer à privilégier leur utili-sation dans le travail de marketing de l’entreprise.

Product = produit : La marchandise ou le service ou ses caractéristiques, le nom du produit, les garanties, la valeur de nouveauté et le démarquage par rapport aux produits concurrents.

Price = Prix : La rémunération versée en argent au tout autre paiement du client versé pour le produit. La situa-tion concurrentielle sur les marchés, les parts de marché, la vision du client sur la valeur du produit, les frais de pro-duction et de matériaux ainsi que les réductions de prix ont un impact sur les éléments de définition.

Place = Distribution : Le lieu où l’on peut acheter le produit. On utilise aussi souvent le terme de canal de distri-bution qui signifie le lieu commercial concret c.a.d le magasin ainsi que la boutique virtuelle sur Internet comme le commerce électronique.

Promotion = Promotion des ventes : Tous les outils de communication par le biais desquels le commercialisateur c.a.d l’entreprise peut parler de son produit. Ceux-ci comprennent entre autres la publicité sur le point de vente ou bien encore Internet, les campa-gnes de vente, les relations publiques, et le bouche à oreille (word-of-mouth) c.a.d. les messages que se passent les clients entre eux.

QUATRE Ppour planifier le marketing

pROmOTION (Promotion des ventes)• publicité • campagnes de vente• personnel de vente

pRICE (prix)• identité• situation de concurrence• frais de production• avis de valeur du client

pRODUCT (produit)• caractéristiques• nom du produit• innovativité• services de garantie

PLACE (Distribution)• zone de vente• canaux de vente

Sources : Kotler Philip (1980) Prin-ciples of Marketing. Prentice Hall.

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Segmentation des groupes de clients et choix du groupe cibleIl est bon d’examiner à quels grou-pes de clientèle l’on souhaite vendre son produit. Bien que vous soyez tenté d’acquérir une grande masse de clients, il vaut mieux se concentrer sur le groupe de clientèle primordial, celui qui apporte les plus grandes ventes à l’entreprise avec moins d’efforts. Pour un segment précis (c.a.d un groupe), la commercialisation réduit la masse de clientèle, mais en même temps ren-force l’efficacité du marketing. Comme base de délimitation peuvent figurer par exemple, l’âge, le domicile ou la force d’achat c.a.d le montant d’argent que les clients ont à leur disposition. Par exemple, il convient de concentrer la distribution de publicité de jouets d’en-fant sur une zone où habitent beaucoup de familles ou leur publication dans un magazine de bébés que les adultes devenus récemment parents lisent.

Il vaut la peine de segmenter les marchés si :• les marchés disposent de suffi-

samment de clients potentiels• les clients du groupe disposent

de suffisamment de traits et de besoins communs

• les groupes de clientèle se distin-guent les uns les autres

• le marketing atteint les segments sélectionnés de manière économi-que et efficace.

Choisir les outils publicitairesVous avez intérêt à choisir pour votre entreprise les médias qui vous permet-tront de faire passer votre message ou votre publicité au destinataire de votre choix de la manière la plus économique et efficace possibles. Veuillez pren-dre soigneusement connaissance des caractéristiques essentielles et des tarifs des outils publicitaires. Les tarifs peu-vent fortement varier selon les médias.

Les différents médias sont :• les journaux, la presse locale ou

gratuite, ainsi que les magazines • Internet • la télévision• le matériel pour la publicité com-

merciale et extérieure • la radio • le cinéma (entre autres Product

placement c.a.d placement de produit).

Le marketing direct représente un moyen général d’atteindre les clients. Par exemple, un entrepreneur de pizze-ria peut lui-même distribuer ses publi-cités dans les boîtes aux lettres des habitants des proches environs. Tou-tes les brochures, les cartes de visite et les autres outils de marketing direct à distribuer aux personnes soit physique-ment ou électroniquement constituent des outils de marketing direct. Il faut cependant se souvenir que le marke-ting direct est une activité soumise à autorisation : avez-vous besoin de l’autorisation du client ou du tuteur des mineurs si vous utilisez par exemple le courriel pour le marketing direct. Un canal de marketing très important est la communication entre les person-nes c.a.d le bouche à oreille (word-of-mouth). Les clients se racontent souvent leurs bonnes et mauvaises expériences, ainsi ces informations se répandent par exemple sur Face-book. Pour votre marketing, il faut por-ter une attention toute particulière à la manière dont vous traitez les clients dans les situations de service. Êtes-vous par exemple en mesure dans les situations de vente d’offrir de la valeur ajoutée qui promeut l’image positive (entre autres, l’aspect de l’emballage, les réductions de prix, le transport à domicile, un cadeau d’achat). Ou bien encore la manière dont vous gérez les réclamations.

Le plan de marketing de l’entreprise aide à uniformiser et à clarifier le marketing. Ce plan per-met de suivre la mise en œuvre des objectifs et de développer le marketing par la suite. Il vaut la peine de réviser ce plan ainsi que le marketing-mix et les groupes de clientèle à des interval-les réguliers. Vous pouvez par exemple réfléchir sur les questions suivantes : avez-vous obtenu ce que vous souhai-tiez à l’aide des mesures réalisées ? Ou bien, faudrait-il apporter des modi-fications dans le style de marketing et de publicité ? Est-ce que le groupe de clientèle primordial a changé ses habitudes d’achat (les besoins ont-ils changé)? Qui sont donc vos clients et qui souhaitez-vous intégrer parmi vos clients par la suite? Et que font vos concurrents ?

À l’heure actuelle, la recherche de pro-duits et d’entreprises est effectuée par le biais du réseau Internet. La visibi-lité sur le Web peut être assurée par une annonce dans les services de recherche payants sur Internet, par vos pages personnelles ou avec une boutique en ligne. Si vous utilisez des pages personnelles, il est important d’effectuer les mises à jour et la main-tenance nécessaire. Le commerce en ligne, comme les autres pages Internet constituent un bon moyen de collecter des données et d‘élaborer un registre clientèle. Il faut toujours dire au client dans quel but vous utilisez ces don-nées et la manière dont vous pouvez empêcher leur utilisation à des fins non voulues par ceux-ci.

La marque de produitLa marque est le signe qui distingue les produits et services fabriqués et produits de l’entreprise des produits et services d’autres entreprises. L’entre-prise a intérêt à protéger sa marque en la faisant enregistrer à la Direction des

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La tarificationRéfléchissez bien avant d’établir les tarifs si votre service est supérieur ou de meilleure qualité que celui de vos concurrents.

Vendez-vous donc plus cher ou moins cher que votre concurrent ? Pour quelle valeur ajoutée les clients sont-ils à payer ? Est-ce qu’ils payent par exem-ple pour l’image de marque, la qualité du produit, le bon service clientèle, la garantie ou votre emplacement?

Pensez bien à votre niveau des prix et établissez une image du produit conforme à celui-ci. Un produit de qua-lité c.a.d. cher nécessite un cadre de haut niveau. Lorsque vous vous lancez, négociez pour faire du commerce à un certain prix, il est pratiquement impos-sible de pouvoir le rehausser à l’avenir. Souvenez-vous également que la plu-part des clients attendent que les prix laissent une ”marge de négociation”.

La tarification des services d’ex-perts peut se baser sur le temps utilisé. Le tarif horaire ne communique toute-

fois pas le prix total au client, car il ne peut pas savoir combien de temps été consacré pour effectuer la prestation. Servez-vous d’un modèle d’exemple de prix où vous parlez du contenu de votre travail et du temps utilisé pour le réaliser.

Vous pouvez utiliser d’autres moyens pour la tarification comme les offres de découverte, les prix contrac-tuels, les offres avantageuses de com-mande rapide, et certaines périodes promotionnelles (en période creuse par exemple). Ces moyens vous per-mettront d’ajuster vos prix de base au niveau souhaité. Par exemple, les prix de déjeuner des restaurants ou les avantages de réservation expresse des agences de voyages peuvent servir de modèles de tarification. Il existe égale-ment des clients qui veulent payer des prix conformes aux tarifs sans négo-cier.

La tarification constitue un facteur concurrentiel important, mais non pas

La tarification

Gardez toujours les prix bien visibles pour les clients. Une bonne tarification indique au client à la fois le prix et le contenu du produit. Le consommateur est intéressé uniquement par le prix final comprenant la TVA. Le client d’entreprise est intéressé par le prix hors taxes, car la TVA sur les achats peut être déduite de la TVA sur les ventes.

brevets et des registres. L’enregistre-ment permet jouir du monopole pour l’exploitation du signe du produit ou du service. La marque peut par exemple être un mot ou un logo ou la combi-naison de ces deux. Elle peut être un slogan, une combinaison de lettres ou bien encore un signal sonore ou un autre signe qui peut être représenté de manière graphique. Une marque accor-dée en Finlande donne une protection uniquement en Finlande. Si l’entrepre-neur souhaite également protéger son produit à l’étranger, il a intérêt à faire une demande de protection séparé-ment.

Le nom de domaineLe nom de domaine est une adresse Web que l’on écrit dans la barre d’adresse. Le nom de domaine n’est pas forcément un nom identique à celui de l’entreprise, mais il peut être une partie du nom ou une abréviation de celui-ci, de préférence court et facile à mémoriser.

Le nom de domaine ne peut se baser sur un nom d’autrui protégé, une marque protégée ou sur le nom d’une personne physique, et celui-ci ne doit pas contenir d’expressions outragean-tes ou incitant à des actes criminels. Vous pouvez directement commander

le seul. Souvent, on pense à la concur-rence des prix et on vend alors moins cher que les concurrents. Songez soi-gneusement quel est le bon prix pour votre produit. Une marge doit rester à votre entreprise. Si vous vendez plus cher (c.a.d avec une marge de béné-fice), une plus petite quantité suffira pour garantir la rentabilité. Avec une plus petite marge, vous devrez vendre des quantités plus importantes.

votre nom de domaine auprès de votre fournisseur de services Internet ou via l’hébergement virtuel (Webhotel) où vous obtiendrez tout le nécessaire à la fois. L’identifiant de domaine .FI pour la Finlande est délivré par l’Autorité fin-landaise de régulation des communica-tions Viestintävirasto (www.ficora.fi).

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ExEmpLE DE TARIFICATION prix du concurrent

Prix moins cher de 20 %

prix de vente 55,00 e 44,00 e- TVA 23% - 10,28 e - 8,23 eprix hors taxes 44,72 e 35,77 eprix d’achat (TVA 0) 28,00 e 28,00 emarge 16,72 e 7,77 e

ExEmpLE DE CALCUL DU pRIx DE VENTE : EUR Tous les frais du produit 150,00+ objectif de marge de profit (35 %) 52,50= Prix de vente hors taxes 202,50+ TVA 23 % 46,58= Prix de vente, TVA comprise 249,08

Exemple d’agenda selon lequel l’entreprise récupère l’argent sur ses ventes :

Le client commande un produit

L’entreprise livre le produit

au client

L’entreprise envoie la facture au

client

Le client paye

L’argent est versé sur le compte

bancaire de l’entreprise

Lorsque le client commande un pro-duit, il peut s’écouler selon les cas une période de 1 à 5 jours avant que le pro-duit soit expédié au client. Dans la plu-part des cas, la facture du produit est expédiée dans les 1 à 5 jours suivant la date de livraison. Le délai de paiement peut varier de 7 à 21 jours. Si le client règle la facture à la date limite, l’argent parvient sur le compte bancaire de l’en-treprise sous 48 heures. En d’autres termes, dans le meilleur des cas, deux semaines peuvent s’écouler avant que l’argent soit versé sur le compte de l’en-treprise.

Exemple : Vous vendez un produit dont les frais s’élèvent à 28 e. Votre concurrent vend le même produit pour 55 e (TVA comprise). Notez la diffé-rence de marge lorsque vous vendez le produit 20 % moins cher que votre concurrent.

La marge brute Tarifiez bien ! Quelle est la marge brute pour chaque produit ou service vendu ? Est-ce que la marge brute est suffisante par rapport à la quantité des ventes ? N’oubliez pas non plus les frais fixes et le temps total utilisé. Le tableau de rentabilité vous aidera à obtenir une bonne idée des limites minimum de votre tarification.

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Au début, l’entreprise a toujours besoin d’argent pour lancer ses activités. La quantité d’argent nécessaire pour les investissements initiaux dépend de l’idée commerciale et varie grandement selon les différents secteurs d’activité. Si les activités entrepreneuriales sont basées sur la vente de compétences sous forme de service et exercé pen-dant le temps libre (par exemple, le tra-vail d’interprétariat et de traduction), les investissements de base nécessaires seront bien inférieurs qui si l’on fonde une entreprise qui fabrique des produits ou un restaurant. Les investissements de base permettent le lancement et le commencement des activités. Lors-que l’entreprise est rentable, les futurs besoins en investissement peuvent être couverts par un financement lié à la per-formance c.a.d. sur les résultats nais-sant des activités entrepreneuriales.

Le tableau de financement permet d’évaluer les besoins d’argent et les sources d’argent au commencement des activités. Les sources d’argent sont abordées ci-dessous.

Les capitaux propresL’entrepreneur peut investir dans les activités son propre argent ou d’autres biens (apports) qu’il possède et gère. Les économies personnelles, les outils ou les machines de l’entrepreneur sont considérés comme un autofinance-ment. Généralement, les organismes de prêt c.a.d. les banques requièrent une part d’autofinancement d’environ 20 % avant de pouvoir décider de l’oc-troi d’un prêt.

Les amis, les membres de la famille et les connaissances de l’entrepreneur peuvent également investir dans le capital propre de l’entreprise. Ils peu-vent ainsi obtenir une participation dans la société.

Le financement d’une entreprise débutante

Le capital empruntéNormalement, l’entrepreneur a besoin de fonds empruntés c.a.d des prêts outre ses propres fonds. Les banques et l’organisme de financement spécia-lisé Finnvera octroient principalement des prêts. Des intérêts sont versés pour ces prêts qui peuvent par exem-ple être liés au taux linéaire Euribor. De plus, le financeur doit obtenir un béné-fice c.a.d. un taux sur marge d’intérêt et des frais de dossier de gestion du prêt. Les clauses de remboursement du prêt varient selon les différents financeurs. Souvent, les banques requièrent des sûretés réelles pour les fonds emprun-tés, comme la dation en gage d’un bien immobilier ou autre. Demandez une offre de prêts dans plusieurs banques.

Aussi, les financeurs externes, par exemple, les fonds empruntés par des connaissances ou des membres de la famille peuvent former un capi-tal emprunté qu’il faudra rembourser avec des intérêts. Tous les prêts avec les taux d’intérêt et les conditions de remboursement doivent toujours faire l’objet d’un accord par écrit.

L’entrepreneur doit toujours garder à l’esprit qu’une aide financière à court terme peut aussi être fournie avec la prolongation du délai de paiement (prêt du fournisseur de marchandise), les solutions de leasing (crédit-bail), ainsi que les crédits en compte courant et les cartes de crédit. Le financement par leasing est une location à long terme où l’objet de financement constitue la garantie principale.

Dans les cas cités ci-dessus, l’en-trepreneur doit toutefois prendre en considération le taux annuel qui peut être relativement beaucoup plus élevé que le taux annuel accordé par la ban-que, le prêt sera donc ainsi plus cher.

Investissements de capitaux L’investisseur de capitaux (un investis-

seur individuel ou une société d’inves-tissement) investit des fonds dans l’en-treprise cible contre une participation substantielle (typiquement pour moins de 50 % des actions). L’investisseur de capitaux prend un risque considérable en investissant, et c’est la raison pour laquelle il attend un profit important en contrepartie des fonds investis. Les clauses d’investissement sont définies avec soin dans le pacte d’actionnaires.

L’aide à l’entrepriseSelon le secteur d’activité et l’empla-cement de l’entreprise, le Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement octroie des aides pour les projets d’entreprise et leur planification. L’aide ou la sub-vention à la création d’entreprise fait normalement l’objet d’un examen du dossier et requiert que les activités de l’entreprise soient économiquement rentables. L’aide ou la subvention n’ont pas à être remboursées.

La décision relative à l’aide doit être sollicitée avant le commencement des investissements. Les subventions octroyées pour certains achats sont généralement versées à postériori. (www.ely-keskus.fi)

Les projets d’entreprise innovants peuvent aussi bénéficier de subventions de la part de la Fondation finlandaise pour les innovations et de Tekes. (www.keksintosaatio.fi, www.tekes.fi

Si les activités entrepreneuriales visent les pays en voie de dévelop-pement, il est possible d’obtenir des subventions grâce au programme de partenariat Finnpartnership. (www.finnpartnership.fi)

Lors de la planification des activités entrepreneuriales, il est bon de garder à l’esprit que les activités ne doivent pas dépendre des fonds obtenus par les aides. Les activités entrepreneuria-les doivent être rentables sans bénéfi-cier d’aucune aide.

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La subvention a la creation d’entrepriseLe financement d’une entreprise débutante

La subvention à la création d’entreprise est une aide octroyée après examen du dossier, et qui peut être versée au moment du lancement des activités à une personne qui veut démarrer des activités entrepreneuriales. La subven-tion à la création d’entreprise permet de faciliter les moyens de subsistance de l’entrepreneur pendant la période où les activités de l’entreprise démarrent, et ce, en attendant qu’elles se régula-risent.

Toute personne qui songe à créer une entreprise a intérêt à se mettre le plus tôt possible avant le lancement des activités en contact avec l’Agence pour l’emploi et les activités économiques locale (www.mol.fi) et demander quel-les sont les possibilités pour bénéficier de la subvention à la création d’entre-prise. Il est interdit de commencer les activités entrepreneuriales avant que l’Agence pour l’emploi et les activités économiques n’émette sa décision relative à l’octroi de la subvention à la création d’entreprise.

La subvention à la création d’en-treprise est un revenu imposable, ca.d qu’il faut payer des impôts sur ces revenus. La subvention à la création d’entreprise peut être octroyée simul-tanément à plusieurs entrepreneurs qui travaillent dans la même entreprise débutante.

Les conditions pour obtenir cette aideLa subvention à la création d’entreprise peut être octroyée si l’entrepreneur a la possibilité de rendre ses activités renta-bles et qu’il a de l’expérience dans l’en-trepreneuriat ou une formation entre-preneuriale. Cette subvention doit être nécessaire pour subvenir aux besoins de l’entrepreneur. L’entrepreneur doit exercer ses activités principales dans l’entreprise.

Le plan d’entreprise et le tableau de rentabilité doivent être joints à la

La subvention a la creation d’entreprise

demande de subvention à la création d’entreprise. Les experts conseillers de l’entreprise vous fourniront leur aide pour dresser ces tableaux. De plus, un « certificat de dettes fiscales » c.a.d. un rapport qui met en évidence si le candidat a des impôts impayés. Vous pouvez commander ce certificat par exemple par le biais des pages Inter-net de la Direction générale des impôts (www.vero.fi/verovelkatodistus) ou bien en vous rendant à la recette des impôts.

La subvention à la création d’entre-prise peut être versée pour une période maximum de 18 mois. Cependant, la subvention à la création d’entreprise est généralement octroyée pur une période de six mois. Après cette période, la subvention à la création d’entreprise peut être octroyée selon les cas et pour la période nécessaire pendant laquelle on considère que l’entrepreneur en a besoin pour subvenir à ses besoins.

En 2011, la subvention à la créa-tion d’entreprise est un revenu brut (il faut donc payer des impôts sur cette somme) qui s’élève à environ 550–880 euros par mois. La subvention à la création d’entreprise est versée men-suellement à postériori, et à cet effet, il faut faire une demande de règlement à l’Agence pour l’emploi et les activités économiques.

Les conditions à l’octroi sont que : 1) le demandeur dispose d’une expé-

rience en tant qu’entrepreneur ou qu’il a la formation requise pour mener les activités entrepreneu-riales qui peuvent également être organisées pendant la période où est versée la subvention

2) le demandeur dispose des capa-cités suffisantes pour mener les activités entrepreneuriales qu’il planifie ; la qualité et le niveau d’exigence des activités entrepre-neuriales sont pris ici en compte

3) l’entreprise dispose des conditions nécessaires pour mener des activi-tés rentables

4) le demandeur ne bénéficie pas d’aide d’État pour ses propres frais salariaux

5) le demandeur ne bénéficie pas d’indemnités journalières de chômage ou d’une aide à l’emploi pendant cette même période

6) les activités entrepreneuriales n’ont pas démarré avant que la décision de l’octroi de l’aide ait été émise

7) les activités entrepreneuriales ne démarreraient probablement pas sans cette subvention accordée au demandeur

8) cette subvention ne déforme pas la concurrence entre les entrepri-ses proposant le même genre de produits.

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Les secteurs soumis a autorisation

En Finlande règne la liberté d’exercer des activités économiques. Cela signifie qu’ici, il est possible d’exercer des acti-vités entrepreneuriales légales, selon les bonnes pratiques sans l’autorisation des autorités. Toutefois, pour exercer dans certains domaines, une autori-sation est nécessaire pour garantir la sécurité de la société, de l’environne-ment et des consommateurs, ca.d que les activités sont soumises à autorisa-tion. Dans certains secteurs, il faut faire une déclaration auprès des autorités bien qu’aucune autorisation à propre-ment parler ne soit nécessaire.

Ces autorisations sont délivrées par les autorités des communes et des villes, les Agences pour le déve-loppement économique, les transports et l’environnement ainsi que les minis-tères, les autorités en matière de pro-tection de l’environnement et les autres autorités délivrant des permis.

Avant de démarrer des activi-tés entrepreneuriales, il est toujours important de vérifier si une autorisa-tion spéciale ou une déclaration sont nécessaires, ainsi que les autres exi-gences requises concernant l’entrepre-neur. Afin d’obtenir une autorisation, le

Les secteurs soumis a autorisation

demandeur doit généralement disposer des compétences professionnelles, d’une bonne réputation ainsi que de la capacité juridique. Aussi, la situa-tion économique du demandeur a un impact sur l’obtention de l’autorisation. Les autorisations nécessaires pour exercer des activités entrepreneuriales sont indiquées sur le site Internet www.yrityssuomi.fi/palveluyritykset.

Cette autorisation est généralement à durée déterminée, et celle-ci peut être annulée si la personne n’agit pas en conformité avec les règlementations. La demande d’autorisation est norma-lement payante. Dans certains cas, les autorisations de plusieurs autorités sont nécessaires.

Par exemple, pour exercer des activités de restauration, il faut avoir entre autres le passeport hygiène / hygieniapassi, le passeport pour le débit de boissons / anniskelupassi, le passeport pour le débit de boissons alcoolisées/ alkoholin anniskelulupa et faire les déclarations auprès de l’ins-pecteur hygiène et sécurité, les servi-ces de secours d’urgence, les contrôles de bâtiments et la police.

L’Office national de surveillance

sociale et sanitaire Valvira (www.val-vira.fi) délivre aux professionnels de la santé formés à l’étranger des permis pour exercer des professions de soins de santé en Finlande. Parmi ces profes-sions figurent des médecins, des infir-miers, des dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des orthophonistes et des psychologues.

Les permis relatifs à l’importation sont octroyés par la Direction des doua-nes www.tulli.fi.

L’Agence finlandaise pour la sécu-rité alimentaire Evira (www.evira.fi) veille à la sécurité et la qualité des ali-ments. Les locaux comme les restau-rants, les magasins et les kiosques de produits alimentaires doivent disposer de l’autorisation de la part des autori-tés communales avant de commencer toute activité. La procédure d’accepta-tion conforme à la loi sur la protection sanitaire concerne entre autres, les boutiques de coiffure, de soins cosmé-tiques et de pédicure ou de tatouage. Les autorités chargées de la protection sanitaire émettent cette décision.

Pour jouer de la musique (radio, TV, CD, musique vivante) sur les lieux publics comme les locaux de la clientèle, il faut verser des droits de redevance aux organismes de gestion de propriété intel-lectuelle. Le bureau des droits d’auteur des compositeurs Teosto (www.teosto.fi) collecte les redevances pour les com-positeurs et les auteurs, et l’association des droits d’auteur des artistes et des producteurs de média sonore Gramex (www.gramex.fi) se charge de les col-lecter pour les musiciens, les chanteurs, les chefs d’orchestre et les producteurs de média sonore.

La commune ou la ville peut appli-quer différents règlements par exemple sur les publicités extérieures et la vente en plein air.

REMARQUE. Renseignez-vous sur le besoin d’autorisation avant de com-mencer vos activités !

www.yrityssuomi.fi/palveluyritykset

www.yrityssuomi.fi/palveluyritykset

www.valvira.fi

www.valvira.fi

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Secteur d’activité soumis à l’autorisation et à la déclaration

Secteur Autorité délivrant une autorisation ou autorité de registre

Lien

Contrôle technique des véhicules Direction nationale pour la sécurité des transports (TraFi)

www.trafi.fi

Débit de boissons alcoolisées dans les restau-rants ainsi que vente de boissons alcoolisées (bière, cidre et vins très peu alcoolisés) dans les magasins d’alimentation

Agences administratives régionales de l’État ( AVI)

www.avi.fi

Fabrication et importation de boissons alcoo-lisées

Office national de surveillance sociale et sanitaire (VALVIRA)

www.valvira.fi

Vente d’armes et de matériel de tir Direction nationale de la Police www.intermin.fiPharmacies, usines pharmaceutiques, vente en gros de médicaments

Centre de sécurité et de développement pharmaceutiques (FIMEA)

www.fimea.fi

Vente et location immobilière Agences administratives régionales de l’État (AVI)

www.avi.fi

Activités d’auto-école Direction nationale pour la sécurité des transports (TraFi)

www.trafi.fi

Droits d’exploitation des appellations de métaux précieux

Office national de la technologie de sécurité (TUKES)

www.tukes.fi

activités de minerai Ministère de l’Emploi et de l’économie www.tem.fiActivités de crédit, de financement et de place-ment

Autorités de supervision financière (FIVA) www.finanssivalvonta.fi

Transport ambulancier Agences administratives régionales de l’État (AVI)

www.avi.fi

Entreprises d’électricité et de soudage Office national de la technologie de sécurité (TUKES)

www.tukes.fi

Transport de marchandises, taxi, transports en commun

Centres pour le développement économique, les transports et l’environnement

www.ely-keskus.fi

Télécommunications Autorité finlandaise de régulation des communications

www.ficora.fi

Vente de tabac Autorités communales www.kunnat.netLocation de main-d’œuvre Agences administratives régionales de l’État (AVI),

zone de responsabilité de la protection du travailwww.avi.fi/tyosuojelu www.tyosuojelu.fi

Traitement et stockage industriel de grande en-vergure des produits chimiques dangereux

Autorités environnementales de la commune www.kunnat.net

Traitement et stockage industriel de petite enver-gure des produits chimiques dangereux

Autorités des centres de secours www.pelastustoimi.fi

Vente d’assurances, compagnies d’assurances Autorité de supervision financière (FIVA) www.finanssivalvonta.fiAgences de voyages organisés Agence pour les consommateurs www.kuluttajavirasto.fiOrganismes de surveillance Direction nationale de la Police www.intermin.fiServices privés de soins de santé Agences administratives régionales de l’État (AVI) www.avi.fiÉcoles et garderies privées Communes, Agences administratives

régionales de l’État (AVI)www.kunnat.net www.avi.fi

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Les formes d’entreprise

En Finlande, il est possible d’exercer des activités entrepreneuriales sous les formes d’entreprise suivantes : entre-prise individuelle, société en nom col-lectif, société en commandite simple, société anonyme, coopérative et suc-cursale de société étrangère. De plus, il existe des formes de société plus rares : société européenne (SE), coopérative européenne (SCE) et groupement euro-péen d’intérêt économique (GEIE).

Les experts conseillers d’entreprise vous aideront à trouver quelle forme d’entreprise est précisément la mieux adaptée à vos besoins.

Les facteurs ayant un impact sur le choix de la forme d’entreprise :• le nombre des fondateurs• les besoins et la disponibilité des

capitaux• les responsabilités et la prise de

décision• la flexibilité des activités• la continuité des activités• le rapport des financeurs• la répartition des bénéfices et la

couverture des pertes• l’imposition

L’entrepreneur privé, c.a.d l’entreprise individuelle (tmi)En Finlande, toute personne physique qui réside en permanence sur le ter-ritoire de l’Espace économique euro-péen (EEE) peut fonder exercer en tant qu’entrepreneur privé. Toute personne qui réside hors de l’EEE a besoin du permis de la Direction des brevets et des registres (www.prh.fi) pour créer une entreprise. L’entrepreneur privé est une personne qui exerce seule avec son conjoint des activités entrepreneu-riales. Bien que les conjoints fondent ensemble une entreprise privée, l’en-treprise est enregistrée uniquement sous le nom d’un des deux conjoints.

L’entrepreneur prend lui-même les décisions, et il est responsable des

Les formes d’entreprise

engagements de l’entreprise (par exem-ple des dettes) avec tous les biens qu’il possède. L’entrepreneur répond donc en personne des pertes de l’entreprise, mais bénéficie des profits obtenus par les activités entrepreneuriales.

L’entreprise individuelle n’a pas de conseil d’administration, ni de directeur général, et l’audit n’est pas non plus obligatoire.

L’entrepreneur peut investir de l’ar-gent dans l’entreprise, mais ceci n’est pas non plus obligatoire. L’entrepre-neur ne peut pas verser de salaire, ni pour lui, ni pour son conjoint, ni pour ses enfants âgés de moins de 14 ans, mais l’argent est prélevé des comptes de l’entreprise, en tant que « prélève-ments personnels ». Les activités entre-preneuriales sont soumises à l’impôt annuellement sur la base du résultat.

Bien que l’entrepreneur détienne l’entreprise individuelle, il lui faut gérer ses finances personnelles distinctement des finances de l’entreprise au moyen d’une comptabilité. Les entrepreneurs individuels regrou-pent des travailleurs indépendants et des artisans/commerçants qui tous deux travaillent pour leur propre compte. À la seule différence que le travailleur indépendant travaille généra-lement de manière indépendante sans avoir à faire appel à une main d’œuvre extérieure. Les artisans/commerçants peuvent employer de la main-d’œuvre extérieure et la comptabilité est plus approfondie que celle d’un travailleur indépendant.

Un travailleur indépendant est un entrepreneur qui peut exercer ses activités sans domicile fixe ou sans main d’œuvre extérieure. La différence majeure par rapport au commerçant est qu’il a le droit de tenir une compta-bilité en partie simple. Les couturiers, charpentiers et interprètes peuvent par exemple exercer en tant que tra-vailleurs indépendants.

Un artisan/commerçant est un entre-preneur qui a un domicile fixe et qui peut employer du personnel. Les com-merçants/artisans doivent tenir une comptabilité en partie double.

Démarches pour fonder une entreprise individuelleLes démarches sont simples pour fon-der une entreprise individuelle : aucun document constitutif distinct n’est nécessaire. Pour lancer les activités, il faut faire une déclaration d’activité au Registre du commerce ou à la Direction générale des impôts. Cette déclaration se fait avec le formulaire Y-3 disponible à l’adresse internet www.ytj.fi. L’ins-cription est payante (75 euros en 2011). Les activités peuvent être démarrées dès le dépôt de la déclaration d’acti-vité, à moins qu’il s’agisse d’une acti-vité soumise à autorisation ou qu’une subvention à la création d’entreprise ait été sollicitée.

À qui convient l’entreprise individuelle ?L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple et la plus facile à créer. L’entreprise individuelle est souvent adaptée comme forme d’entreprise pour une entreprise débu-tante.

Sociétés de personnes : société en nom collectif et société en commandite La création d’une société de person-nes nécessite un minimum de deux associés (c.a.d. deux personnes). Généralement, ce sont des personnes physiques, mais les associés peuvent également être représentés par des personnes morales (des sociétés et communautés). Il existe deux types de sociétés de personnes : des socié-tés en nom collectif et des sociétés en commandite.

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Dans une société de personnes, au moins un associé, et dans une société en commandite au moins un associé responsable doit avoir un domicile fixe, ou si l’associé est une personne morale, son domicile doit être fixé sur la zone de l’EEE. Si tel n’est pas le cas, il faudra demander une autorisa-tion auprès de la Direction des brevets et des registres pour tous les associés qui sont installés hors de la zone de l’EEE.

Les associés investissent dans la société avec un apport : de l’argent, des biens ou du travail. Dans une société en nom collectif, l’investissement fourni sous forme de travail des associés est suffisant. Dans une société en com-mandite, le commanditaire doit placer de l’argent ou d’autres biens. La loi ne fixe toutefois pas le montant de ce pla-cement.

Dans une société en nom collectif, tous les associés sont responsables des engagements de la société avec toute leur fortune personnelle, et ils décident ensemble des affaires de la société sauf s’ils en ont décidé autre-ment.

Dans une société en commandite (ky), il y a deux sortes d’associés : les commandités et les commanditaires. Une société en commandite doit com-prendre au moins un commandité et un commanditaire. Les associés comman-dités répondent des engagements de la société avec toute leur fortune per-sonnelle, et ils décident ensemble des affaires de la société.

Les associés commanditaires investissent de l’argent ou des biens ayant valeur d’argent, et obtiennent des intérêts sur les bénéfices. L’asso-cié commanditaire n’a pas le droit de participer à la prise de décision, et il n’est pas responsable des affaires de la société, sauf mention contraire rédigée dans le contrat de société.

Démarches pour fonder une société de personnesLes associés dressent un contrat de société où figurent la raison sociale, le siège social, le secteur d’activités, les noms des associés et les adresses, ainsi que leurs apports dans la société. De plus, on convient qui détient la signature sociale, le mode d’élection d’un éventuel directeur général, la lon-gueur de l’exercice comptable, le mode d’élection des éventuels commissaires aux comptes, la participation des asso-ciés dans les biens et les bénéfices de la société, ainsi que la manière de dénoncer ou de résilier le contrat de société.

Le contrat de société doit être rédigé très soigneusement par écrit, et il est recommandé de faire appel à un expert.

La société de personnes doit être enregistrée au Registre du commerce et à la Direction générale des impôts. Cette déclaration se fait avec le for-mulaire Y2. Ces formulaires sont dis-ponibles sur Internet à l’adresse www.ytj.fi. Le formulaire doit être accompa-gné de l’original du contrat de société. L’inscription est payante (180 euros en 2011).

À qui convient une société de personnes ?Les sociétés de personnes sont une forme de société qui convient bien aux familles. Il faut se souvenir que dans une société de personnes, les associés, et dans une société en commandite les associés responsables répondent de manière égale des engagements de la société. Si un des associés noue des engagements, les autres associés seront aussi responsables. Une très grande confiance doit donc régner entre les associés. La responsabilité des associés peut toutefois être limitée dans l’acte de société.

La société anonyme Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes ou par une communauté. Au moment de la création de la société, les fondateurs de la société souscrivent toutes les actions de la société. Dans une société ano-nyme privée (oy), le capital-actions doit s’élever à un minimum de 2 500 euros. La loi sur les sociétés anonymes ne définit pas les actionnaires sur la base du lieu d’habitation ou du domicile, cela signifie donc que les actionnaires fon-dateurs peuvent également se trouver hors du territoire de l’EEE.

Les actionnaires répondent des engagements de la société uniquement pour la part de capital investi dans la société, à moins qu’ils aient garanti des prêts au nom de la société anonyme.

Les actionnaires décident des affaires de la société anonyme. La personne qui détient le plus d’actions jouit également d’un plus grand pou-voir de décision (et de droit de vote). La société anonyme doit avoir un conseil d’administration élu par ses actionnai-res. Le conseil d’administration veille à la gestion de la société et représente la société. Le conseil d’administration peut élire un directeur général qui s’occupe de la gestion des affaires courantes de la société. Le choix d’un directeur général est toutefois facultatif. Le direc-teur général peut être élu au moment de la création de la société anonyme ou ultérieurement, à l’assemblée générale qui doit être tenue par le conseil d’ad-ministration.

Si le conseil d’administration de la société anonyme est formé de moins de trois membres, il faut élire au moins un membre suppléant pour le conseil d’administration. Un membre du conseil d’administration et un membre sup-pléant au minimum (comptés à part) doivent résider en permanence sur la zone de l’EEE. Si tel n’est pas le cas, il

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faut demander une autorisation auprès de la Direction des brevets et des regis-tres pour tous les membres ordinaires et suppléants situés hors de la zone de l’EEE.

Démarches pour fonder une société anonymePour créer une société anonyme, il faut dresser un accord constitutif accompa-gné des statuts. Les statuts contiennent dans leur format minimal trois points : la raison sociale, le siège social et le secteur d’activité.

Comme secteur d’activité, on peut indiquer le secteur d’activité général qui fait référence à toutes les activités entrepreneuriales légales (il n’est pas donc obligatoire d’indiquer un secteur d’activité spécial).

L’acte constitutif fixe généralement les membres du conseil d’administra-tion, le directeur général, l’audit des comptes, l’exercice comptable ainsi que le nombre d’actions, leur prix et la date de leur versement. En outre, les fonda-teurs de la société anonyme souscri-vent (c.a.d répartissent) les actions.

La société anonyme doit se faire inscrire au registre du commerce avant d’avoir force légale. Cette déclaration est effectuée avec le formulaire Y-1 et son formulaire annexe. L’inscription est payante (350 euros en 2011). Cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature de l’acte constitutif, sinon la création de la société sera annulée. Les formulaires sont disponibles à l’adresse Internet www.ytj.fi. La déclaration d’activité

doit également être accompagnée de l’original de l’acte constitutif et d’une copie des statuts s’il ne fait pas partie intégrante de l’acte constitutif.

Avant l’inscription de la société ano-nyme, il faut verser le capital de la nou-velle société sur un compte bancaire. Si un apport (autres biens ou fonds) est utilisé pour payer le capital, l’acte constitutif doit comprendre une clause selon laquelle le souscripteur d’action a le droit ou l’obligation de verser le prix de souscription avec des apports. L’acte constitutif doit en outre fournir un compte-rendu des apports. Le compte-rendu des biens d’apport émis par le commissaire aux comptes doit être joint en annexe de l’acte pour le Registre du commerce, avis qui doit indiquer si les biens correspondent au moins à une

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valeur économique de paiement pour la société. Cet avis peut être émis soit par une commissaire aux comptes ou par un organisme comptable (KHT ou HTM) agréé par la Chambre centrale du commerce.

S’il y a plusieurs fondateurs d’entre-prise, il est recommandé de dresser un pacte d’actionnaires écrit qui détermine les rapports entre les actionnaires et leur relation avec la société anonyme. Le pacte d’actionnaires aide à maîtriser préalablement les risques juridiques qui peuvent naître entre les détenteurs d’actions et dans les relations avec la société. Celui-ci permet ainsi d’éviter les malentendus inutiles qui affecte-raient les activités entrepreneuriales. Il est recommandé de faire appel à un expert juridique pour dresser le pacte d’actionnaires. Il n’est pas nécessaire de joindre ce pacte d’actionnaires aux formulaires d’inscription.

À qui convient une société anonyme? La société anonyme est adaptée pour toutes sortes d’activités entrepreneu-riales.

La société anonyme est, outre l’entreprise individuelle, la seule forme d’entreprise, qui peut être fondée par un seul individu. Mais également dans ce cas, le conseil d’administration aura besoin d’une autre personne comme membre suppléant. L’avantage de la société anonyme est la responsabilité limitée qui se limite au capital-actions, à moins qu’une caution n’ait été contrac-tée de la part de la société.

Pour les grandes entreprises, la forme d’entreprise adaptée est la société anonyme publique (oyj), pour les sociétés dont le capital-actions s’élève à un minimum de 80 000 euros. Les sociétés anonymes sont les socié-tés dont les actions sont vendues au public et dont le commerce a lieu sur les marchés publics de valeurs mobi-lières.

La coopérativeLa coopérative est une communauté indépendante de personnes. Les par-ticipants administrent la coopérative ensemble sur le principe démocratique et mettent en œuvre grâce à celles-ci les objectifs économiques, sociaux et culturels.

La mise en place d’une coopérative nécessite un minimum de trois person-nes ou une communauté. Les déten-teurs de la coopérative sont appelés « adhérents » et son capital « le capital de coopérative ».

La coopérative reverse le capital au participant qui démissionne ou qui est congédié de la coopérative. Les par-ticipants répondent des engagements de la coopérative uniquement sur le montant du capital qu’ils ont investi dans la coopérative, à moins qu’ils aient contracté des cautions de la part de la coopérative. Les adhérents déci-dent des affaires de la coopérative, et chaque participant dispose d’une voix en règle générale. Les adhérents éli-sent un conseil d’administration pour la coopérative. Le conseil d’administration veille à la gestion des affaires et repré-sente la société. Le conseil d’adminis-tration élit normalement un directeur général pour la coopérative. Ceci n’est toutefois pas obligatoire. Le directeur général s’occupe des affaires courantes de la société. Le directeur général peut être élu dès la phase de création, dans l’acte constitutif de la coopérative.

Démarches pour fonder une coopérativePour créer une coopérative, il faut dres-ser un acte constitutif accompagné des statuts de la coopérative. Les statuts doivent mentionner au moins la raison sociale de la coopérative, son siège social, son secteur d’activité, son exer-cice comptable ainsi que le montant de la répartition, le délai et le mode de paiement. La coopérative doit égale-

ment être enregistrée au Registre du commerce. La déclaration est effectuée avec le formulaire Y1 et son formulaire annexe. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la date de la signature de l’acte consti-tutif, sinon la création sera annulée. L’inscription est payante (350 euros, en 2011).

À qui convient la coopérative ?La coopérative est dans la plupart des cas adaptée pour les entrepreneurs experts dans le domaine des services de la culture et du bien-être, et la pres-tation de services d’interprétariat et de traduction. Par exemple, chaque mem-bre de la coopérative peut exercer ses propres tâches et la coopérative gère uniquement la facturation, la compta-bilité et le marketing.

La succursale de société étrangèreUne succursale est une partie d’une communauté étrangère ou d’une fonda-tion qui exerce des activités entrepre-neuriales ou professionnelles en Fin-lande a un siège fixe. La raison sociale de la succursale doit comprendre le nom de l’entrepreneur étranger sous sa forme enregistrée avec indication qu’il s’agit d’une succursale. Cette indication peut être : «sivuliike Suomessa», ”filial i Finland” ou ”filial».

Pour fonder une succursale, il faut faire une déclaration d’activité au Regis-tre du commerce avant de démarrer les activités. Si la communauté étrangère ou la fondation se trouvent à l’extérieur de la zone de l’EEE, il faudra demander l’autorisation de création de succursale auprès de la Direction des brevets et des registres.

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Les points concernant l’inscription

Registre du commerceLe Registre du commerce (www.prh.fi > Registre du commerce) est un registre d’entreprise officiel et public. La majeure partie des entreprises fin-landaises sont représentées par des sociétés anonymes et par des entre-preneurs individuels. En règle générale, toutes les entreprises doivent s’inscrire au Registre du commerce. L’inscription de l’entreprise au Registre du com-merce est payante.

Cette même déclaration permet de s’inscrire dans les registres de la Direc-tion des impôts qui sont le registre de paiement d’impôt anticipé, le registre des employeurs et le registre de la TVA. L’inscription à ces registres est gratuite.

Frais d’inscription de l’entreprise en 2011Entrepreneur individuel 75 eurosSociété de personnes et société en commandite 180 eurosSociété anonyme, coopérative, succursale, GEIE 350 euros

Le numéro d’identification d’entreprise (NIE)Le numéro d’identification d’entreprise et des communautés (Y-tunnus en fin-nois) est un identifiant personnel que les autorités délivrent à une entreprise ou à une communauté. Vous obtenez immédiatement un NIE lorsque la décla-ration d’activité est enregistrée dans le système informatique des entreprises et des communautés (www.ytj.fi). Le numéro d’identification d’entreprise comprend sept numéros, un tiret plus un numéro de vérification, par exemple : 1234567-8. Le numéro d’identification d’entreprise est nécessaire par exem-ple, pour les factures et les accords, ainsi que pour traiter les dossiers au

Les points concernant l’inscription

Registre du commerce et avec la Direc-tion des impôts.

Le nom de l’entrepriseIl est important de choisir un bon nom pour l’entreprise. Ce nom doit être suf-fisamment original. Il ne doit pas uni-quement contenir des mots courants ou décrire les activités, ou être composé du nom de personnes ou de lieux. Ce nom doit suffisamment se distinguer des autres noms et marques qui sont inscrits dans le registre. Intégrer son nom et le nom du lieu garantit le carac-tère personnel. L’inscription du nom de l’entreprise c.a.d de la raison sociale procure le monopole du mon de l’en-treprise dans tout le pays, c.a.d que les autres n’ont pas le droit d’utiliser ce nom.

Le nom de l’entreprise indique égale-ment la forme de l’entreprise. Un entre-preneur individuel peut utiliser les indi-cations « tmi » ou « toiminimi », mais ceci n’est pas obligatoire. La société par commandites utilise l’abréviation « ky ». L’abréviation de la société anonyme privée est « oy », celle de la société anonyme publique « oyj ». Le signe de la société en nom collectif est ”avoin yhtiö”, il est interdit d’utiliser l’abrévia-tion ”ay”. Dans le nom de la succursale figure aussi bien le nom de la société étrangère que l’indication « succursale en Finlande » c.a.d « sivuliike Suo-messa » ou « filial i Finland ».

La raison sociale est enregistrée soit en langue finnoise, soit en langue sué-doise. Le signe de la forme d’entre-prise individuelle en langue finnoise ou suédoise peut également contenir des signes/abréviations de la forme d’entre-prise dans une autre langue.Par exemple, Ab Finntex Oy ou Oy Finntex Ltd. La raison sociale peut aussi avoir des raisons sociales auxi-liaires dans d’autres langues, c.a.d. des traductions du finnois ou du suédois.

Les éventuelles raisons sociales auxi-liaires doivent figurer dans les statuts. Les raisons sociales auxiliaires de la société de personnes et de la société en commandite doivent être indiquées dans l’accord de société et les raisons sociales auxiliaires de la coopérative dans les statuts.

La raison sociale auxiliaireUn entrepreneur individuel peut exercer une partie de ses activités sous une rai-son sociale auxiliaire. Celle-ci s’avère pratique lorsque la même entreprise exerce des activités dans des sec-teurs tout à fait différents. Par exem-ple, le commerçant ” Magasin de fleurs Jokinen” peut exercer des activités de nettoyage sous le nom de ”ToutProp”. L’enregistrement de la raison sociale auxiliaire est payant et permet d’exercer uniquement l’activité précise à laquelle on a donné une raison sociale auxi-liaire. La société peut avoir plusieurs raisons sociales auxiliaires. Toutefois, l’entreprise ne peut pas exercer tou-tes ses activités sous la même raison sociale auxiliaire. Grâce à la raison sociale auxiliaire, l’entreprise peut donc exercer des activités différentes sous différents ”noms d’entreprise”. Ceci peut faciliter les activités, ainsi que le marketing. Cependant, toutes les acti-vités de cette entreprise ont la même comptabilité et le même NIE.

Le secteur d’activitéLe secteur d’activité de l’entreprise doit toujours être déclaré lors de l’enregis-trement au Registre du commerce et à la Direction générale des impôts. Il est également possible de déclarer au Registre du commerce, ”secteur d’activité général » qui signifie que l’entreprise peut exercer toutes sortes d’activités entrepreneuriales légales et selon les bonnes pratiques. Il est toute-fois recommandé d’indiquer clairement le secteur afin de mettre nettement en évidence la nature des activités.

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Le Registre du commerce peut par exemple fournir ce genre d’indication : ”secteur d’activité général”, entre autres : réparation, entretien et commerce de véhicules. Dans ce cas, les clients comprendront mieux dans quel secteur l’entreprise exerce ses activités.

Cependant, il faut déclarer à la Direction générale des impôts le secteur d’acti-vité principal dans lequel l’entreprise exerce principalement. L’entreprise doit avoir un seul secteur d’activité princi-pal, et celui-ci doit indiquer clairement dans quel secteur d’activité elle opère, et quelle est la forme d’entreprise : par exemple, réparation, entretien et com-merce de véhicules. Il n’est pas possi-ble d’indiquer un secteur d’activité trop général dans le registre.

Le registre de paiement d’impôt anticipé Le démarrage des activités entrepre-neuriales requiert généralement que l’entreprise se fasse enregistrer au registre de paiement d’impôt anticipé géré par la Direction générale des impôts. L’inscription au registre de paiement d’impôt anticipé est effectuée avec le même formulaire de déclaration d’activité déposé au Registre du com-merce. Lorsque l’entreprise figure dans le registre de paiement d’impôt anti-cipé, celui qui fait faire le travail c.a.d. le commettant n’a pas à retenir d’im-pôt sur les rémunérations qu’il verse. L’entreprise figurant dans le registre de paiement d’impôt anticipé verse des impôts de manière autonome en payant des impôts anticipés.

La carte de paiement d’impôt anticipéUne entreprise débutante verse des impôts anticipés sur la base de l’esti-mation du montant des revenus impo-sables de l’entreprise pour le premier exercice comptable. L’entreprise déclare une estimation de résultat dans

la déclaration d’activité de l’entreprise. La recette des impôts fixe à l’entreprise des impôts anticipés sur la base de ses propres estimations, et elle envoie à l’entreprise une carte de paiement d’im-pôts anticipé, ainsi que les formulaires pour le virement des impôts anticipés.

Le registre des employeursLe registre des employeurs est géré par la Direction des impôts (www.vero.fi).

L’entreprise doit s’inscrire au registre des employeurs si :1) il a en permanence au moins deux

employés à son service au courant de l’année civile

ou2) il a temporairement au moins six

employés simultanément à son service.

Si le versement des salaires est tem-poraire, ou si le salaire est versé uni-quement à un employé, il n’est pas nécessaire que l’entreprise s’inscrive au registre des employeurs.

Le registre des assujettis à la TVAAvec la déclaration d’activité, les assu-jettis à la TVA s’inscrivent au registre de la TVA de la Direction générale des

impôts. À ce moment-là, on indique également la date du commencement des activités de l’assujetti à la TVA. Il est aussi possible de s’inscrire au regis-tre de la TVA lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA selon la loi, si par exemple, les ventes de l’exercice restent en dessous de 8 500 euros. L’entreprise figurant dans le registre peut déduire la TVA des achats liés aux activités de l’entreprise de la taxe à reverser sur les ventes.

Une entreprise étrangère est assujettie à la TVA en Finlande, si elle a un siège fixe en Finlande. Une entreprise étran-gère assujettie à la TVA est inscrite au registre de la TVA de la même manière que les entreprises finlandaises. Une entreprise étrangère peut également demander d’être assujettie à la TVA en Finlande. Dans certains cas parti-culiers, une entreprise étrangère est toujours assujettie à la TVA. Si selon l’entrepreneur, l’entreprise n’a aucune raison d’être assujettie à la TVA, il faut cocher une croix sur la déclaration d’activité, au point ”Ne considère pas être assujetti à la TVA” et une explication des motifs de ne pas être assujetti à la TVA.

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La comptabilite de l’entreprise et le bilan

Selon la loi sur la comptabilité, toutes les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité. L’entrepreneur a inté-rêt a confier la gestion de la comptabi-lité à un bureau comptable externe afin de mieux pouvoir se concentrer sur les objectifs de résultat de son entreprise.

La comptabilité couranteLa comptabilité courante à tenir pen-dant l’exercice comptable est basée sur des pièces justificatives. Ces piè-ces justificatives sont les factures de vente, les factures d’achat, les calculs de salaire et les relevés de compte. Un travailleur indépendant peut tenir une comptabilité en partie simple s’il le souhaite. Une comptabilité en partie simple est grosso modo uniquement l’inscription des recettes et des dépen-ses de l’entreprise. Les entreprises individuelles autres que les travailleurs indépendants doivent tenir une comp-tabilité en partie double. Les artisans/commerçants doivent toujours tenir une comptabilité en partie double. Une comptabilité en partie double signifie que chaque élément comptable est indiqué sur deux comptes, un dans la « colonne débit » et l’autre dans la « colonne crédit ».

Au courant de ces dernières années, les systèmes de gestion comptable se sont développés en des outils de plus en plus électroniques, et on utilise de moins en moins de papier. Les factu-res peuvent être envoyées et réception-nées par voie électronique, c.ad. que les paiements à effectuer et les rele-vés de compte parviennent sous format électronique.

L’exercice comptableL’exercice comptable de l’entreprise porte normalement sur une période de 12 mois. Le premier exercice compta-ble peut être supérieur à 12 mois, mais ne peut toutefois pas dépasser 18 mois. Le premier exercice comptable

La comptabilite de l’entreprise et le bilan

prise à un bureau comptable externe afin de mieux pouvoir se concentrer sur les résultats de son entreprise. Il est recommandé à l’entrepreneur de prendre un bureau comptable ou un comptable pour gérer la comptabi-lité, ceci afin de consacrer son pro-pre temps à obtenir des revenus. En général, les bureaux de comptable sont des experts en matière de comptabilité légale, de taxe à la valeur ajoutée et d’imposition des entreprises. Le bureau comptable peut, au besoin se charger du calcul des salaires et de la compta-bilité salariale. La connaissance de la planification des flux de trésorerie est importante pour les micro-entreprises. Il faut toujours prendre tous ces points en considération lors du choix de votre bureau comptable. Pour en savoir plus, consulter www.taloushallintoliitto.fi > Tilitoimiston asiakas > Ostajan opas.

Le bilanLorsque l’exercice comptable est ter-miné, il faut dresser le bilan et rédiger un rapport annuel. Le bilan en microen-treprise comprend le compte de résul-tat, la balance des comptes et les annexes du bilan. Tous ces documents doivent satisfaire aux lois comptables, au décret sur la comptabilité et aux strictes règlementations formelles des lois sur les sociétés. Le conseil d’admi-nistration de la société ou de la coopé-rative, les associés responsables de la

Travailleur indépendant :

1) si comptabilité en partie simple : l’exercice comptable doit être l’année civile

2) si comptabilité en partie double : l’exercice comptable peut différer de l’année civile

Artisan/commerçant :

Il faut tenir une comptabilité en partie double : l’exercice comptable peut différer de l’année civile.

Exemple : la période compta-ble commence début mars et se terminer fin février.

L’entrepreneur a intérêt à confier la gestion

de la comptabilité de l’entreprise à un bureau comptable externe afin

de mieux pouvoir se concentrer sur l’obten-tion des revenus de son

entreprise.

peut être inférieur à 12 mois. L’exercice comptable peut différer de l’année civile (par exemple du 1/04 au 31/03).

Cependant, l’exercice comptable de l’entrepreneur individuel est toujours l’année civile (du 1/01 au 31/12), si l’entrepreneur individuel tient une comptabilité en partie double. L’en-treprise individuelle est généralement une forme d’entreprise de petite enver-gure qui repose sur les compétences professionnelles personnelles de l’en-trepreneur, et dont le démarrage des activités ne nécessite pas de grands investissements.

Les bureaux comptablesL’entrepreneur a intérêt à confier la gestion de la comptabilité de l’entre-

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société de personnes et l’entrepreneur individuel approuvent le bilan et le rap-port annuel avec leurs signatures. Si l’entreprise dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci vérifie la compta-bilité et la gestion de la société, et signe le rapport d’inspection.

Dans une société anonyme, les action-naires approuvent le bilan à l’assem-blée générale ou par un document écrit. Dans une coopérative, les membres approuvent le bilan et le rapport annuel à l’assemblée de la coopérative ou par un document écrit. Dans une société de personnes, il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée formelle, car les associés responsables signent le bilan. Ceci s’applique également aux entrepreneurs individuels.

L’audit L’obligation d’audit concerne les socié-tés de personnes, les sociétés en com-mandite, les sociétés anonymes et les coopératives. Les entrepreneurs indivi-duels, c.a.d les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants n’ont pas à élire de commissaire aux comptes.

Selon la loi sur l’audit, dans une petite entreprise, la nomination d’un commis-saire aux comptes n’est pas obligatoire, si au maximum une des conditions sui-vantes est remplie à la fin de l’exercice comptable ou lors de l’exercice le pré-cédant immédiatement :1) le montant total du bilan dépasse

100 000 euros 2) le chiffre d’affaires ou le résultat

correspondant dépasse 200 000 euros ou

3) au moins trois personnes en moyenne sont employées dans l’entreprise.

L’audit est donc obligatoire dans les sociétés et les coopératives où la limite mentionnée ci-dessus est dépassée. Les statuts, les règles et le contrat de société peuvent comprendre une clause

en ce qui concerne le commissaire aux comptes, même si la loi ne requiert pas de commissaire aux comptes pour la société. Si l’on ne souhaite pas élire de commissaire aux comptes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle clause.

Si le commissaire aux comptes est élu en vertu de la loi ou de manière facul-tative, il faut choisir un expert-compta-ble ou un organisme comptable agréé (KHT ou HTM).Pour en savoir plus : www.tem.fi/audit.

http://www.tem.fi/tilintarkastus

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L’entreprise paye des impôts sur le revenu sur la base des revenus impo-sables de l’entreprise. L’impôt sur le revenu est prélevé comme paiement anticipé, en tant qu’impôts résiduels et en versement complémentaire des impôts anticipés. La forme de l’en-treprise a un impact sur l’impôt sur le revenu.

La taxe à la valeur ajoutée est géné-ralement versée une fois par mois sur la base des ventes et des achats réali-sés. La forme de l’entreprise n’a aucun impact sur la taxe à la valeur ajoutée.

Les impôts sur le revenu de l’entrepre-neur peuvent se baser sur des revenus professionnels, ainsi que sur des reve-nus de capitaux.

Les revenus de capitaux sont les reve-nus obtenus par le biais de la vente, la location ou du bénéfice de biens. Ces revenus sont entre autres les revenus d’intérêt et les revenus locatifs, les plus-values de cession et les dividendes obtenus en bourse. Aussi, une partie des revenus de l’entreprise d’un entre-preneur individuel et d’un travailleur indépendant, d’une société de person-nes et de la participation d’un associé d’une société en commandite sont des revenus de capitaux. Le patrimoine de l’entreprise dépend du montant de la part de ces revenus. L’impôt sur les revenus de capitaux s’élève toujours à 28 %.

Les revenus sont entre autres le salaire, la retraite, les avantages (par exem-ple, les avantages en nature, comme le logement de fonction du travailleur) et les rémunérations (par exemple, des indemnités chômage). Le taux d’impo-sition des revenus est progressif, c.a.d que le taux d’imposition s’élève au fur

L’imposition des revenus et la taxe a la valeur ajoutee

et à mesure que les revenus augmen-tent. En d’autres termes, ceux qui ont de gros revenus on un taux d’imposition supérieur que ceux qui perçoivent de petits revenus. Les impôts prélevés sur les revenus sont constitués des impôts nationaux, des impôts communaux, et éventuellement de l’impôt ecclésiasti-que. Le montant des impôts commu-naux et la taxe ecclésiastique varient selon la commune et selon la paroisse. De plus, sont toujours prélevés sur la base du revenu déclaré pour les assu-rances retraite de l’entrepreneur (reve-nus YEL), 1,19 % de cotisations pour les soins médicaux et 0,92 % de coti-sations pour les indemnités journalières (en 2011).

L’imposition des revenus dans les différentes formes d’entreprise

L’entreprise individuelle (toiminimi)Les revenus obtenus par l’entrepreneur individuel par le biais de l’entreprise sont soumis à l’impôt comme ses reve-nus personnels. Une partie des reve-nus de l’entreprise sont formés par les revenus de capitaux et une partie par

les revenus du travail. Les revenus de l’entreprise se répartissent en revenus du travail et en revenus de capitaux sur la base des ressources nettes (ressour-ces nettes = ressources de l’entreprise – dettes de l’entreprise). Les revenus de capitaux s’élèvent à 20 % des res-sources nettes de l’année précédente et le reste est constitué par les revenus de travail. L’entrepreneur peut choisir si la part de revenus de capitaux ne s’élève qu’à 10 % des ressources net-tes ou que tous les revenus de l’entre-prise sont des revenus du travail. En ce qui concerne l’année de démarrage des activités entrepreneuriales, la part du revenu de capital est calculée selon les ressources nettes enregistrées lors de la fin du premier exercice comptable.

Si les conjoints travaillent ensemble dans l’entreprise, les revenus de l’entre-prise seront partagés entre eux. La part de revenus du travail de l’entreprise est répartie entre les conjoints selon le rap-port d’investissements dans le travail et de la part des capitaux selon les parts de ressources nettes.

Un taux d’imposition de 28% est appli-

Impôts sur le revenu d’un entrepreneur individuel, exemple

Ressources nettes 15 000 e

+ Chiffre d’affaires 40 000 e

- Frais 15 000 e

Revenus de l’entreprise à répartir 25 000 e

Revenus de capitaux 20 % x 15 000 = 3 000 e

Impôt sur le revenu de capital 28 % x 3 000 e

Revenus 22 000 eImpôts sur le

revenu % x 22 000 e

33


L’imposition des revenus et la taxe a la valeur ajoutee

qué à la part des revenus de capitaux du résultat de l’entreprise. La part des revenus du travail est totalisée avec les autres revenus de l’entrepreneur et l’entrepreneur paye la totalité des impôts pour tous ces revenus selon le taux d’imposition progressif.

La société en nom collectif et la société en commanditeLa société en nom collectif et la société en commandite ne sont pas distincte-ment contribuables dans l’imposition sur le revenu. Elles fournissent leur déclaration d’impôt selon laquelle sont calculés les revenus de l’entreprise et les revenus imposables (les revenus sur lesquels il faut payer des impôts). Ces revenus sont répartis en part de revenus des associés sur lesquels les associés payent des impôts. Par contre, les associés ne sont pas soumis à l’im-pôt pour les retraits personnels effec-tués ou pour les parts de bénéfice qui leur sont dûs selon la comptabilité.

Une part des revenus des associés est constituée par des revenus de capitaux et l’autre part par les revenus du tra-vail. La part des revenus est répartie en revenus du travail et en revenus de capitaux sur la base de la part des res-sources nettes de l’année précédente et des ressources qui sont dues aux associés.

Un taux d’imposition de 28% est appli-qué à la part des revenus de capitaux. La part des revenus du travail est tota-lisée avec les autres revenus de l’as-socié, et l’associé paye la totalité des impôts pour tous ces revenus selon le taux d’imposition progressif.

Le commanditaire de la société en commandite obtient généralement des revenus d’intérêts pour le capital investi dans la société. Ces revenus consti-tuent des revenus de capitaux pour le commanditaire.

La société anonyme La société est un contribuable auto-nome. Cela signifie que les revenus de la société anonyme sont soumis à l’impôt comme les revenus propres de la société, et que les revenus de la société n’ont aucun impact sur l’impo-sition de chaque actionnaire. À l’heure actuelle, les revenus de la société ano-nyme sont soumis à l’impôt selon un taux de 26 %.

Les actionnaires de la société ano-nyme peuvent prélever des fonds de la société anonyme, soit sous forme de salaire, soit de dividende. De plus, la société peut octroyer des prêts aux actionnaires, mais ce prêt est considéré

comme des revenus de capitaux dans l’imposition de l’actionnaire s’il ne s’en est pas acquitté d’ici la fin de l’année. Les prélèvements personnels exoné-rés d’impôts sont impossibles dans les sociétés anonymes.

La société peut répartir les bénéfices à ses actionnaires sous forme de divi-dendes. L’imposition des dividendes dépend de la quantité de dividende que la société souhaite verser, ainsi que de la valeur mathématique de l’action. La valeur mathématique de l’action se cal-cule sur la base des ressources net-tes de la société. Si la société verse des dividendes d’une valeur inférieure à 9 % de la valeur mathématique de

Imposition des revenus de la société anonyme

Salaire (frais) (barème d’imposition %)

Activités de la société anonymechiffre d’affaires – frais = bénéfices

Verser 26 % d’impôts surles sociétés

Dans les sociétés anonymes, on peut décider de répartir 1) des dividendes = des revenus de dividende2) laisser l’argent à la société = accroître les biens

9% des ressources nettes1) exonéré d’impôt jusqu’à un plafond de 90 000 euros2) pour la part allant au-delà de 90 000 euros, 70 % seront des revenus de capitaux imposables et 30 % des revenus exonérés d’impôt.

Si les dividendes versés sont supérieur à 9 % des ressources nettesa) 30 % des revenus sont exonérés d’impôts.b) 70 % sont des revenus imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu

Dividende

www.vero.fi -> Consignes relatives aux impôts -> Nouvelle entreprise-> Guide fiscal du nouvel entrepreneur

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l’action, le dividende sera entièrement exonéré d’impôt jusqu’à un plafond de 90 000 euros. Pour la part allant au-delà de 90 000 euros, 70 % seront des revenus de capitaux imposables et 30 % des revenus exonérés d’impôt. Si la société verse des dividendes d’une valeur supérieure à 9 % de la valeur mathématique de l’action, 70 % des dividendes supérieurs à 9% seront des revenus imposables et 30 % des reve-nus exonérés d’impôts.

Le registre de paiement d’impôt anticipéToute personne ou entreprise qui exerce des activités entrepreneuriales est inscrite dans le registre de paiement d’impôts anticipé. Le registre de paie-ment d’impôt anticipé est accessible pour les entreprises ou les personnes responsables qui n’ont pas fait preuve de négligence dans leurs impôts.

Lorsqu’un entrepreneur est inscrit au registre de paiement d’impôts anti-cipé, son commettant n’a pas à préle-ver d’impôt à la source sur les rému-nérations qu’il verse. L’inscription au registre de paiement d’impôts anticipé a aussi un impact sur la possibilité de déduction sur l’entretien domestique qui est octroyée au client de l’entre-preneur. Ce droit de déduction sur l’entretien domestique n’existe que si l’entrepreneur qui perçoit le paiement de la prestation est inscrit dans le registre de paiement d’impôt anticipé. Il est possible de vérifier gratuitement les données concernant l’adhésion au registre de paiement d’impôt anticipé sur le service en ligne d’YTJY (www.ytj.fi) ou bien au bureau de la Direction générale des impôts.

Un entrepreneur inscrit au registre de paiement d’impôt anticipé se charge de verser de manière autonome ses impôts, en général tous les mois. L’ins-cription au registre de paiement d’impôt

anticipé est normalement effectuée au moyen de la déclaration d’activité où il faut aussi indiquer une estimation du chiffre d’affaires de la première année de l’exercice comptable et des revenus imposables. La recette des impôts fixe le montant des impôts anticipés selon sa propre évaluation et elle envoie à l’entreprise une carte de paiement d’impôt anticipé et les formulaires de virement pour les impôts anticipés. Si le résultat final diffère de l’estimation, l’entrepreneur peut faire une demande de modification d’impôts anticipés ou demander leur suppression totale. Si le résultat de l’exercice indique que trop peu d’impôts anticipés ont été ver-sés, le paiement complémentaire d’im-pôts anticipés devra être effectué. Les impôts anticipés et le paiement com-plémentaire d’impôts anticipés sont toujours pris en compte dans l’imposi-tion finale.

La recette des impôts peut retirer une entreprise du registre si celle-ci ne veille pas à verser ses impôts, néglige son devoir de comptabilité ou de ses autres responsabilités liées à l’imposition.

Le compte fiscalLe compte fiscal a été adopté au début de 2010. Tous les impôts autonomes (c.a.d.les taxes dont l’entrepreneur se charge de verser lui-même) sauf les impôts sur les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration périodique. Les impôts autonomes sont par exemple la taxe à la valeur ajoutée, les impôts anticipés et les cotisations sociales de l’employeur.

La déclaration périodique doit être déposée et les impôts autonomes ver-sés normalement tous les mois. Une micro-entreprise peut toutefois choisir un calendrier de déclaration et de verse-ment plus espacé, s’il s’est toujours bien acquitté auparavant de son devoir de déclaration et de paiement des impôts.

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est au maximum de 50 000 euros dans l’an-née civile, la taxe à la valeur ajoutée, les paiements anticipés, les cotisations sociales de l’employeur et les retenues à la source peuvent être déclarées et versées par périodes trimestrielles c.a.d. une fois tous les trois mois.

Si le chiffre d’affaires est au maximum de 25 000 euros, la TVA peut être déclarée et reversée par année civile c.a.d une fois par an. Les producteurs et les artistes-peintres peuvent verser la taxe à la valeur ajoutée une fois par an indépendamment du montant du chiffre d’affaires. Pour en savoir plus : www.vero.fi/verotiliohjeet.

La taxe à la valeur ajoutéeLa taxe à la valeur ajoutée est une taxe à la consommation que le vendeur inclut au prix de vente du produit ou du service. L’objectif est que le consomma-teur paye finalement la taxe à la valeur ajoutée. Dans les affaires menées entre les entreprises, l’entrepreneur qui achète le produit ou le service peut déduire la taxe à la valeur ajoutée, que l’autre entrepreneur assujetti à la TVA lui a facturé la taxe à la valeur ajoutée. Ceci est possible si le produit est utilisé dans des activités entrepreneuriales assujetties à la TVA.

Tous ceux dont les activités concernent la vente de produits et de services sont assujettis à la TVA. La vente de servi-ces ne concerne pas les services de consultance ou de transport ou de ser-vice, par exemple.

Le montant de la taxe à la valeur ajou-tée pour la plupart des produits et ser-vices s’élève à 23 % depuis le 1er juillet 2010. La taxe à la valeur ajoutée pour les produits alimentaires et fourragers est de 13 %. La taxe à la valeur ajou-tée des services de restauration et de repas est aussi actuellement de 13

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%, mais celle de la vente et le service de boissons alcoolisées et de tabac s’élève à 23 %. La taxe à la valeur ajoutée des livres, des médicaments, des services sportifs, des représenta-tions de cinéma, des transports de per-sonnes, des services d’hébergement, des séances culturelles et de divertis-sement et de redevance audiovisuelle est de 9 %. La taxe à la valeur ajoutée des services de coiffure, ainsi que de certains petits services de réparation et de transformation a été abaissée à 9 %, cette baisse est en vigueur jusquà la fin 2011. Les petits services de réparation comprennent la réparation des vélos, des chaussures et d’objets en cuir ainsi que des vêtements et de textiles.

L’entrepreneur reverse à l’État la taxe à la valeur ajoutée prélevée sur ses ventes. La vente de produits et de services est normalement assujettie à la TVA. Certains secteurs qui ne sont pas concernés par la taxe à la valeur ajoutée sont mentionnés distinctement dans les lois. Ce sont par exemple, la vente immobilière et de biens de copro-priété, la vente de services médicaux et infirmiers ainsi que les services de soins sociaux. Si l’entreprise vend uni-quement certains produits et services pour lesquels on ne verse pas de TVA, l’entreprise ne sera pas assujettie à la TVA.

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise reste inférieur à 8 500 euros pendant l’exercice comptable, celle-ci ne sera pas assujettie à la TVA. L’entrepreneur doit être réaliste lorsqu’il évalue l’am-pleur du chiffre d’affaires. Si le seuil de 8 500 euros est dépassé, bien que l’en-trepreneur ait évalué son chiffre d’af-faires comme inférieur, il devra verser la taxe à la valeur ajoutée à postériori depuis le début de l’exercice compta-ble. De plus, des intérêts moratoires seront prélevés. L’entrepreneur peut également demander à être assujetti

Mois Taxes comprises Hors taxes TVA 23 %Ventes 6 150 5 000 1 150Achats 1 845 1 500 345Taxe à la valeur ajoutée à verser 805 e

à la TVA, bien que le chiffre d’affaires reste en dessous de 8 500 euros pour chaque exercice comptable.

La taxe à la valeur ajoutée est allégée si le chiffre d’affaires de l’exercice de l’entreprise reste en dessous de 22 500 euros. Lorsque le chiffre d’affai-res de l’exercice de l’entreprise est au maximum de 8 500 euros, l’entreprise bénéficie d’un allègement pour tous les impôts à verser sur toute la période de l’exercice. Si le chiffre d’affaires est au minimum de 8 500 euros, mais inférieur à 22 500 euros, l’allégement est calculé de la manière suivante :

Exemple : le chiffre d’affaires est de 19 000 euros et la taxe à la valeur ajou-tée à payer s’élève à 3 426 euros. L’al-lègement est calculé ((19 000 - 8 500) x 3 426) : 14 000 = 2 569,50 euros, et ceci est déduit des impôts. Le montant de l’allègement est de 856,50 euros.

Si l’entrepreneur assujetti à la TVA achète à un autre entrepreneur assu-jetti à la TVA un produit ou un service qui comprend la TVA, il pourra déduire le montant de la taxe à la valeur ajou-tée de ce produit des taxes qu’il reverse à l’État. Ceci est possible lorsque ces produits et services sont utilisés dans les activités.

Une facture de cet achat doit alors indi-quer que la TVA est comprise dans le prix.

La taxe à la valeur ajoutée dans les cas d’importation, d’exportation et les

impôts -(chiffre d’affaires - 8 500) x impôts

14 000

situations internationales sont régies distinctement. Dans tes cas, il vous faut contacter la recette des impôts ou un comptable.

Pour en savoir plus sur l’imposition : www.vero.fi

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Les assurances

Déjà avant la création de l’entreprise, il est recommandé de se renseigner méticuleusement quelles sont les assurances dont l’entreprise et l’entre-preneur a besoin. L’entrepreneur a inté-rêt d’évaluer avec le représentant de la compagnie d’assurance les risques qui sont liés à une entreprise débutante et les moyens de pouvoir les réduire en contractant des assurances.

La seule assurance obligatoire pour l’entrepreneur est l’assurance retraite entrepreneur (assurance YEL) si les revenus du travail de l’entrepreneur dépassent le seuil des 6 896,60 euros par an (en 2011) et que les activités de l’entreprise durent depuis plus de qua-tre mois.

Les assurances

Les assurances facultatives de l’entrepreneur sont entre autres :L’assurance-accidents facultative de l’entrepreneur• couvre aussi le temps libre • est un frais déductible pour

l’entreprise

L’assurance Interruption d’activité• a pour objectif de combler la perte

des revenus due à l’interruption des activités

L’assurance Responsabilité• indemnise selon certaines condi-

tions pour les dommages causés à autrui ainsi que le règlement du dommage et les éventuels frais

• souvent, le commettant exige une assurance responsabilité pour des travaux de construction ou de nettoyage.

L’assurance Protection juridique • rembourse les frais d’avocat et de

tribunal qui peuvent être liés par exemple

• à un contrat de livraison, de vente ou de travail à la tâche

• à un litige juridique pour une dette ou une créance

• à un litige lié à un licenciement ou aux salaires

• à un bail locatif

Il est également recommandé d’assu-rer les biens et les locaux commerciaux en cas de vol, d’effraction, d’incendie et d’inondation. Demandez des offres aux différentes compagnies d’assu-rance, prenez bien connaissance des clauses d’assurance, avant de prendre votre décision finale sur les assurances à contracter.

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La seule assurance obligatoire de l’entrepreneur est l’assurance retraite de l’entrepreneur c.a.d. l’as-surance YEL qui doit être contrac-tée auprès d’une compagnie d’as-surances. C’est sur la base des revenus déclarés pour l’assurance YEL que l’entrepreneur perçoit la retraite vieillesse, les indemni-tés maladie, maternité, spéciale maternité, paternité, et parentales ainsi que de rééducation de l’Office national des pensions (Kela, www.kela.fi). Le montant de la cotisa-tion YEL dépend des revenus de l’entrepreneur. Les revenus profes-sionnels YEL doivent correspondre au salaire qu’il faudrait verser à une personne qualifiée pour effec-tuer ces mêmes tâches de travail. Aussi les cotisations de membre à la caisse de chômage de l’entrepre-neur et les éventuelles indemnités

L’assurance retraite de l’entrepreneur (YEL)

de chômage basées sur les revenus sont fixées sur la base des revenus professionnels YEL. L’assurance YEL a également un impact sur la pension de retraite versée à la famille après le décès de l’entre-preneur. L’assurance YEL doit être contractée auprès d’une compagnie d’assurances quatre mois après le démarrage des activités entrepre-neuriales.

La possession de l’entreprise à elle seule ne suffit pas comme motif pour toucher une retraite d’entrepre-neur, l’assurance retraite requiert la participation de travail de l’entrepre-neur. Aussi, les rapports de posses-sion et les différentes formes de la société ont un impact pour définir si l’entrepreneur doit contracter une assurance YEL ou TyEL c.a.d. une assurance retraite de travailleur.

Assurance retraite de l’entrepreneur YEL

Assurance retraite du travailleur TYEL

Entrepriseindividuelle

(tmi)

Société en nom collectif Société en

commandite (ky)

Société anonyme (Oy)

Occupe un poste de direction, détient plus de 30 % des actions ou des voix à lui seul

ou plus de 50 % avec sa familleLe commandité

Le commanditaire Occupe un poste de direction détient à lui seul 30 % ou moins des actions et avec sa

famille 50% ou moins, ainsi qu’actionnaire qui n’occupe pas un poste de direction

• les personnes âgées entre 18 et 67 ans qui exercent en tant qu’en-trepreneurs en Finlande font partie du régime d’assurances retraite entrepreneurs (YEL)

• les activités durent sans interrup-tion pendant une période mini-mum de quatre mois

• l’estimation des revenus profes-sionnels est au minimum de 6 896,69 euros par an (en 2011)

• la cotisation s’élève à 21,2 % des revenus professionnels, pour les plus de 53 ans à 22,4 %

• tout nouvel entrepreneur bénéficie d’une réduction de tarif de 25 % pendant les premiers 48 mois

• cette cotisation est versée 1–2, 6 ou 12 fois par an.

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L’entrepreneur peut librement adhérer à la caisse de chômage des entrepre-neurs s’il souhaite bénéficier d’une protection contre le chômage basée sur les revenus. Dans tels cas, l’entre-preneur peut demander des indemnités journalières basées sur les revenus si les activités de l’entreprise cessent ou s’il se retrouve au chômage. L’entrepre-neur peut devenir membre d’une caisse de chômage si ses revenus s’élèvent au minimum à 8 520 euros par an (en 2011). Le niveau d’assurance de l’en-trepreneur ne peut toutefois pas être supérieur aux revenus professionnels YEL.

Si l’entrepreneur est membre d’une caisse pour salariés, il est recom-mandé qu’il adhère immédiatement à une caisse pour entrepreneurs dès le début de ses activités entrepreneu-riales. L’entrepreneur peut faire une demande d’indemnités journalières

La protection contre le chomage de l’entrepreneur

auprès de la caisse de chômage dès qu’il a exercé en tant qu’entrepreneur pendant 18 mois au courant des quatre dernières années, et qu’il a cotisé en tant qu’adhérent dans la même caisse de chômage. Si l’entrepreneur transfère son dossier de la caisse pour salariés à la caisse de chômage pour l’entrepre-neur, il pourra percevoir des indemnités journalières après avoir exercé pendant 12 mois en tant qu’entrepreneur.

Les activités entrepreneuriales sont considérées comme être interrompues si l’entreprise est placée en faillite ou si elle est vendue. L’entrepreneur a aussi droit de percevoir des indemni-tés journalières si les activités entre-preneuriales ont de manière justifiée été interrompues pendant une période d’au moins quatre mois consécutifs. L’entrepreneur est considéré comme avoir cessé ses activités s’il a résilié ses assurances retraite, s’il a fait une

déclaration d‘arrêt d’activité à la Direc-tion des impôts ou au Registre du com-merce, s’il a cédé les locaux d’activité et a vendu les biens de l’entreprise ou a fait un compte-rendu sur la valeur de ceux-ci à la caisse de chômage.

La décision permettant de considérer si l’entrepreneur est chômeur ou si ses activités entrepreneuriales ont été interrompues est toujours prise dans l’Agence pour l’emploi et les activités économiques de la localité de l’en-trepreneur où l’entrepreneur qui se retrouve au chômage peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi au chômage.

Pour en savoir plus sur la protection contre le chômage :www.mol.fiwww.ayt.fiwww.syt.fi

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Embaucher un travailleur

Lorsque l’entreprise commence à ver-ser régulièrement des salaires, elle doit s’inscrire au registre des employeurs de la Direction générale des impôts avec la déclaration d’activité ou avec le formulaire de modification des acti-vités si l’entreprise dispose d’un NIE. Si l’entreprise est inscrite au registre, la recette des impôts enverra à l’entre-prise les consignes du compte fiscal pour le paiement d’impôts anticipés, le versement des cotisations sociales et les opérations de déclaration.

Tout employeur qui embauche en permanence du personnel (employeur contractuel) est chargé de mettre en place la protection de retraite de ses employés en contractant une assu-rance spéciale à cet effet. L’assurance retraite doit être versée dans le mois suivant le versement du salaire. L’en-treprise est un employeur temporaire s’il verse moins de 7 518 e (en 2011) au courant de six mois, et que l’entre-prise n’a pas d’employé permanent. Un employeur temporaire n’a pas à contracter de contrat d’assurance dis-tinct. Dans tels cas, il peut verser les cotisations d’assurance d’ici le 20 du mois après versement du salaire à la compagnie d’assurance de son choix. Aussi, un employeur occasionnel pré-lève de manière autonome les retenues à la source et les cotisations sociales sur les salaires de ses employés par le biais du compte fiscal de la Direction générale des impôts.

Une manière plus flexible que d’em-baucher un employé pour l’entreprise est d’acheter les ressources nécessai-res auprès d’une autre entreprise. Une entreprise de travail intérimaire verse le salaire du travailleur et s’occupe de toutes les charges obligatoires de l’employeur, mais l’entreprise qui utilise les services ce travailleur a pour tâche d’orienter et de guider le travailleur. L’entreprise de travail intérimaire doit respecter la convention collective qui engage l’entreprise cliente par rapport

Embaucher un travailleur

aux travailleurs intérimaires. L’entre-prise qui utilise les services du tra-vailleur supervise également le travail de l’employé.

Les frais annexes de salaire de l’employé (en 2011)• Il est obligatoire de contracter une

assurance TyEL pour un travailleur salarié si on lui verse un salaire de 52,49 euros par mois ou plus. La cotisation TyEL qui s’élève à 22,5 % du salaire de l’employé est versée à la compagnie d’assurance. L’assurance TyEL d’un employeur temporaire s’élève à 23 % du salaire. La part du travailleur dans la cotisation TyEL que l’em-ployeur retient sur le salaire est pour les travailleurs âgés de moins de 53 ans de 4,7 % et pour les tra-vailleurs de plus de 53 ans de 6 %.

• Les cotisations sociales (sotu-maksu) s’élèvent à 2,12 % du salaire.

• Les cotisations d’assurances chô-mage s’élèvent à 0,80 % du salaire lorsque l’employeur verse des salai-res pour un montant maximum de 1 879 500 euros par an. Au-delà de cette somme, la cotisation d’assu-rance s’élève à 3,20 % du salaire. La cotisation d’assurance chômage de l’employé est de 0,60 %.

• Les cotisations d’assurances accidents s’élèvent à 0,3–8,0 % du salaire selon les différents secteurs, en moyenne de 1 %.

• Les cotisations d’assurance de groupe sont en moyenne de 0,071 % du salaire.

Il est recommandé de confier la gestion du calcul des salaires et des déclarations patronales à un bureau comptable.

Si la déclaration périodique est envoyée sous format papier, celle-ci doit parve-nir à la Direction générale des impôts déjà le 7 du mois. Dans la procédure de l’année civile, l’assujetti à la TVA doit remettre sa déclaration périodique et verser ses impôts au plus tard le 28 février du mois suivant l’année civile.

En savoir plus pour embaucher un travailleur :Suomen Yrittäjät / Entrepreneurs de Finlande : (www.yrittajat.fi)www.tyosuojelu.fiAgences pour l’emploi et les activités économiques, www.mol.fi > TyösuhdeasiatSyndicats patronaux (www.ek.fi, www.yrittajat.fi)Compagnies d’assurances (www.tyoelake.fi)

Le 12 du moisDirection générale

des impôts- déclaration et ver-sement de la TVA, des retenues à la

source des salaires et des cotisations

sociales

Le 20 du mois Compagnie d’assu-

rances- versement des cotisations de

retraite TyEL ja YEL et des autres cotisa-

tions d’assurance

Le 23 du moisDirection générale

des impôts- versement des

paiements d’impôts anticipés

Les jours importants pour l’entrepreneur

40

La culture d’entreprise en Finlande

Si vous souhaitez que votre entreprise réussisse en Finlande, il est primordial de bien connaître la culture du travail, les attitudes et les coutumes finlandai-ses. Vous pourrez alors mieux servir vos clients et comprendre leurs attentes.

Les Finlandais souhaitent organiser leur emploi du temps de manière effi-cace. Ils aiment dresser des calendriers et ils respectent les agendas prévus. Dans la langue finnoise écrite, l’heure est exprimée sous une base de 24 heures. Il est recommandé de vérifier l’heure de rendez-vous, par exemple par courriel.

La journée de travail commence le matin, en général à environ 8 h et se termine l’après-midi vers 16 h. L’heure de déjeuner se situe entre 11h et 13h. Toutes les personnes sont égales, indépendamment de l’âge, du sexe, de la profession, de la profession ou de la religion. Les femmes participent de manière égale à vie de l’entreprise,

et aussi dans les postes de fonction-naires. Le tutoiement est très répandu. Il est bon d’observer des formules de langage polies aussi bien dans les rencontres, les conversations télépho-niques que dans la correspondance par courriel.

Il est recommandé de se préparer avec soin aux rendez-vous et d’arri-ver sur place à temps. En arrivant au rendez-vous, donner une poignée de main ferme et regarder son interlocu-teur dans les yeux sont des gestes qui inspirent la confiance dès le départ. Les Finlandais boivent beaucoup de café et cette boisson est servie également aux réunions d’entreprise. Les rencon-tres se terminent par une poignée de main.

En Finlande, les entreprises se heur-tent relativement peu à la bureaucra-tie. Dans les entreprises, les décisions naissent relativement rapidement et les activités deviennent efficaces à l’issue

d’une planification et d’une préparation soigneuses.

La Finlande est le pays le moins cor-rompu du monde, ainsi il ne faut jamais offrir de cadeaux sous forme d’objet ou d’argent aux autorités ou aux partenai-res d’affaires. Toutefois, il est permis de donner un petit cadeau d’entreprise à une bonne connaissance, pour Noël par exemple, en lui envoyant une carte ou en lui donnant un cadeau de petite valeur.

Les Finlandais sou-haitent organiser leur emploi du temps de manière efficace. Ils aiment dresser des

calendriers et ils res-pectent les agendas

prévus.

La culture d’entreprise en Finlande

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En choisissant le secteur d’activités de l’entreprise et en démarrant vos activi-tés, il est bon de prendre en compte les affaires environnementales. Toutes les activités ont un impact sur l’état de l’en-vironnement, mais en observant les lois, les règlementations et les consignes, vous pouvez minimiser les dommages causés à la nature. De plus par exem-ple, le suivi des frais d’électricité et le triage des déchets permettent également d’économiser les frais de l’entreprise.

Des activités entrepreneuriales res-ponsables vis-à-vis de l’environnement constituent en outre un moyen de mar-keting et un facteur ayant un impact sur la compétitivité. Les consommateurs sont actuellement bien avisés dans ces questions, et ils apprécient les entrepri-ses qui prennent en compte les aspects environnementaux dans leurs activités. Les achats quotidiens peuvent être motivés selon ces valeurs.

Veillez à l’environnement !1) Renseignez-vous sur la législation environnementale concernant votre entreprise. En tant que pays de l’UE, la Finlande compte de nombreuses lois et règle-ments sur l’environnement qui concerne les entreprises et différents secteurs d’activité. Les activités de votre entre-prise sont-elles par exemple influencées par le fait que le fabricant et l’importateur ont l’obligation de prendre en charge et de payer le système de déchets des produits lorsque les produits sont mis hors utilisation ? Pour en savoir plus, consulter les autorités environnemen-tales de votre commune et le site www.ymparisto.fi > Yritykset ja yhteisöt et www.yrityssuomi.fi/ymparisto.

2) Identifiez les impacts environne-mentaux néfastes. Éclaircissez la manière dont vous pou-vez les réduire. L’entreprise n’a pas

La responsabilité écologique de l’entreprise

forcément à faire de grands investis-sements, mais il est possible d’avoir un impact uniquement avec des chan-gements d’habitude. Par exemple, la consommation d’électricité des ordina-teurs en état de veille peut être réduite jusqu’à 60 % en prenant en utilisa-tion les caractéristiques d’économie d’énergie (sources : Motiva). Suivez de manière systématique la consom-mation d’énergie de votre entreprise, vous pourrez ainsi repérer les points qui sont à l’origine d’une consomma-tion inutile.

3) Veuillez prendre connaissance des règlementations en matière de déchets de votre localité en ce qui concerne votre entreprise. Le tri et la réduction des déchets nais-sant à l’issue de vos activités entrepre-neuriales sont très importants. Un bon triage et l’acheminement des déchets à la déchetterie permettent de pouvoir recycler ces déchets. L’entreprise qui exerce dans un bâtiment résidentiel est concernée par les mêmes règlements en matière de déchets que les habi-tants. Si l’entreprise opère dans ses propres locaux ou bâtiments commer-ciaux, elle doit contracter individuelle-ment un accord de prise en charge des déchets.

La meilleure solution pour l’environ-nement est de réduire la quantité de déchets ; des déchets non triés repré-sentent un gaspillage d’argent ache-

miné jusqu’à la déchetterie. Pour obte-nir plus de consignes sur le recyclage : www.kierratys.info.

4) Respectez l’environnement si vous manipulez des matières dan-gereusesLes produits chimiques et autres matiè-res dangereuses doivent toujours être utilisés et stockés selon les règlemen-tations en vigueur.

Les déchets dangereux doivent être collectés de manière distincte (www.ongelmajate.fi). Pour en savoir plus sur les produits chimiques : www.tukes.fi.

5) pensez à l’environnement en fai-sant vos achats. Utilisez des produits de proximité mar-qués du label environnement, des pro-duits de commerce équitable et des pro-duits biologiques. Achetez vos produits dans de grands emballages familiaux ou comme produits de recyclage. Vous pou-vez aussi acheter de l’électricité verte (respectueuse de l’environnement). Les nouveaux appareils de froid et les machi-nes à laver sont plus écoénergétiques que les anciens. Vous pouvez aussi faire des économies en consommant moins d’électricité, d’eau ou de produits de nettoyage. Découvre les labels environ-nement comme ceux du Cygne, de la Fleur, de la Marque Énergie ainsi que Bio et Bio UE, Énergie Phoque et les marques de commerce équitable.

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Memento pour l’entrepreneur debutant

Vos aptitudes personnelles et vos compétencesDisposez-vous des compétences et de l’expertise suffisantes pour exercer en tant qu’entrepreneur ? Êtes-vous témé-raire et supportez-vous bien le stress ? Que pense votre famille de l’entrepre-neuriat ?

L’idée commercialePlanifiez avec soin votre idée com-merciale et faites appel à des experts. Renseignez-vous pour savoir si votre entreprise a besoin d’une autorisation spéciale pour exercer dans le secteur d’activité en question et si les activités sont soumises à autorisation.

Le plan d’entrepriseDressez un plan d’entreprise par écrit sur la base de votre idée commerciale. Vous en aurez besoin lorsque vous négocierez pour le financement de votre entreprise : pour obtenir un prêt bancaire ou pour solliciter une subven-tion à la création d’entreprise ou toute autre aide publique.

Le marketingVotre produit dispose-t-il de marchés suffisants et où sont-ils ? Quelle est la situation concurrentielle dans votre secteur d’activité et qui sont vos concurrents ? Est-ce que votre idée commerciale apporte quelque chose de nouveau et d’unique qui vous per-met de bien vous démarquer de vos concurrents ?

Le financementDe combien d’argent avez-vous besoin pour démarrer vos activités d’entreprise ? La mise en place du financement peut être réalisée avec l’aide des ban-ques, de l’organisme de financement spécialisé Finnvera et des investis-seurs externes. Souvenez-vous que les investisseurs externes devront être convaincus de la viabilité de votre idée commerciale avant de financer vos acti-

Memento pour l’entrepreneur debutant

vités. Discutez des différentes possibi-lités avec les experts.

La rentabilitéQuel espacement de facturation est nécessaire, et est-il possible d’obte-nir des quantités de vente suffisantes ? Quelle est la marge de profit sur la vente des produits ? Qui sont vos clients et quel est leur nombre ? Défi-nissez le point mort de la rentabilité, où les revenus sont suffisants par rapport aux dépenses.

La forme d’entreprise adaptéeL’entrepreneuriat sous-entend tou-jours des risques. Êtes-vous prêt à risquer vos biens ? Avez-vous l’inten-tion d’élargir vos activités ? Est-ce que d’autres actionnaires vont intégrer votre entreprise et quels sont vos rapports mutuels ? Renseignez-vous sur vos responsabilités dans les différentes formes d’entreprise. L’imposition consti-tue toujours le seul facteur, et souvent le moins pertinent, dans le choix de la forme d’entreprise.

La comptabilitéToutes les entreprises sont soumises à l’obligation comptable. La loi fixe des exigences pour la comptabilité des

entreprises, et la gestion de ces tâches requiert de l’expertise. Les services des bureaux comptables sont chers, mais en leur confiant la gestion de votre comptabilité, vous aurez plus de temps pour vous concentrer sur l’essentiel : sur vos propres activités.

La force juridique des accordsQuels accords sont nécessaires, et quels sont ceux qui sont indispensables ? Avant de signer tout accord, veuillez bien savoir dans quoi vous vous enga-gez et des conséquences. Veuillez toujours faire un accord par écrit des affaires concernant l’entreprise !

Les assurances et l’évalua-tion des risquesQuels sont les risques liés à vos acti-vités ? Quelles sont les assurances proposées ? Vos clients requièrent-ils certaines assurances pour vos activités ? Outre les assurances légales, vous devez également évaluer les risques liés à votre secteur d’activité et de réflé-chir avec soin quelles sont les assu-rances facultatives à contracter pour votre entreprise et pour vous-même. Par exemple, une assurance accidents n’est pas prescrite par la loi en ce qui concerne l’entrepreneur, mais celle-ci est fortement recommandée. Examinez les différentes alternatives et deman-dez des devis aux compagnies d’assu-rances.

Le réseau de soutien de l’entrepreneurL’entrepreneur ne doit pas rester seul. Comptez-vous parmi votre cercle d’amis des entrepreneurs qui connaissent les problèmes liés à l’entrepreneuriat ? Connaissez-vous des experts dans le domaine ? Y a-t-il des organisations, des syndicats d’entrepreneur dans le secteur ? (www.yrittajat.fi)

Dressez un plan d’en-treprise par écrit sur la base de votre idée

commerciale. Vous en aurez besoin lorsque vous négocierez pour

le financement de votre entreprise.

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10 Pas vers la réussite 10 pas vers la réussite

Vous devez connaître le secteur d’activité dans lequel vous avez l’intention de créer votre entreprise. pensez à suivre les changements se déroulant dans votre secteur.

Tout entrepreneur doit étudier. Des cours pour futurs entrepreneurs sont organisés par exemple par les Agences pour l’empli et les activités économiques et les centres pour le développement économique, les transports et l’environnement. Ayez également recours à l’aide des experts en conseil de l’entreprise.

L’entreprise peut exercer uniquement avec un produit qui dispose de marchés suffisants.

Avoir bonne réputation est primordial pour l’entreprise. prenez soin de votre image de marque !

Le marketing ne suffit pas à lui seul, il faut aussi savoir vendre. prenez des initiatives et tâchez de répondre aux besoins changeants de vos clients.

Faites toujours votre travail de la manière convenue avec votre client, ou faites encore mieux !

Veillez à remplir vos obligations prescrites par la loi. payez vos impôts et les droits des autorités d’ici les dates limites et faites vos déclarations à tempos auprès des autorités.

portez une attention toute particulière à vos meilleurs clients.

Développez sans cesse vos activités entrepreneuriales. Oubliez les produits dont la vente n’est pas rentable. Visez à réduire vos frais et à améliorer votre visibilité.

prenez soin de votre bien-être. L’entrepreneur peut organiser des soins de santé pour sa personne. L’Office national des pensions (Kela) rembourse à l’entrepreneur les frais de soins médicaux nécessaires et modérés.

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Glossaire de l’entrepriseGlossaire de l’entreprise

ACTION est une part du capital-actions de la société ano-nyme. Les actionnaires détiennent une certaine quantité d’actions c.a.d. un morceau de l’entreprise. Ils disposent selon les parts détenues du droit de vote dans l’entreprise, et ils peuvent toucher des dividendes correspondant aux parts d’actions c.a.d. une rémunération pour le capital investi. Les statuts de la société anonyme peuvent définir quel est le droit de vote ou le droit au dividende conféré par les actions

ACTIVITÉ ENTREpRENEURIALE est un moyen de gagner de l’argent pour pouvoir subsister à ses besoins. Les activi-tés sont par exemple, le transport, l’hôtellerie, les services de comptabilité et de restauration.

AmORTISSEmENT Les frais d’achat de l’actif immobilisé comme les machines et appareils sont déduits dans la comp-tabilité comme des amortissements pendant la période où ceci représente un avantage économique (pendant la période d’utilisation du bien).

AppORT (BIENS D’) signifie les autres biens investis que sous forme de placement d’argent L’apport peut être un bien qui a une valeur économique pour la société. L’engagement relatif à la prestation de travail ne peut être considéré comme un apport. La valeur de souscription de l’action peut être ver-sée en tant qu’apport au moment de la création de la société anonyme. Les outils de travail de valeur et le véhicule acquis pour les besoins de l’entreprise peuvent être inscrits comme des apports.

ARTISAN/COmmERÇANT est l’entrepreneur qui a un siège social fixe et qui embauche d’autres employés. L’artisan/commerçant doit tenir une comptabilité en partie double (Remarque. Comparer avec le travailleur indépendant).

ASSAINISSEMENT signifie le rétablissement économique de l’entreprise. Les mesures d’assainissement visent à réduire les frais, par exemple, en réduisant les effectifs de main d’œuvre, en augmentant le rendement et en améliorant la circulation des capitaux. L’assainissement d’entreprise est une mesure approuvée par le tribunal qui permet d’assainir les activités une personne morale surendettée. La procédure d’assainissement peut concerner une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou par commandite, une société anonyme ou une coopérative.

ASSURANCE RETRAITE ENTREpRENEUR YEL est l’as-surance obligatoire de l’entrepreneur sur la base de laquelle l’entrepreneur perçoit la retraite vieillesse, les indemnités maladie, maternité, spéciale maternité, paternité, et parenta-

les ainsi que de rééducation de l’Office national des pensions (Kela). L’assurance YEL est basée sur les revenus profes-sionnels YEL. Le revenu professionnel YEL doit correspondre au salaire qu’il faudrait verser à une personne qualifiée pour effectuer ces mêmes tâches de travail. L’assurance retraite YEL n’est donc pas le revenu imposable de l’entrepreneur ou le profit produit par l’entreprise. Le seuil minimum pour l’assurance YEL s’élève à 6 896,69 € an (en 2011). Voir les consignes pour définir les revenus professionnels de l’entre-preneur sur le site de l’Institut central d’assurances pension (Eläketurvakeskus) à www.etk.fi > Vakuuttaminen > Yrittäjän vakuuttaminen > Yrittäjän työtulo.

AUTOFINANCEMENT Par autofinancement, on entend la différence entre les recettes et les dépenses réalisées par les activités quotidiennes de l’entreprise.

BALANCE DES COMPTES est le calcul compris dans le bilan de l’entreprise qui évalue les créances et les dettes de l’entreprise à une certaine période donnée. Dans la balance des comptes, les biens détenus par l’entreprise sont réper-toriés dans la colonne Actif (debet) alors que les capitaux propres de l’entreprise et les dettes sont inscrits dans la colonne Passif (kredit).

BÉNÉFICE (D’EXPLOITATION) est l’élément du compte de résultat qui est calculé en déduisant les frais variables, les frais fixes et les amortissements. Le bénéfice d’exploitation est le résultat avant la répartition du bénéfice.

BIEN Le pain, le lait et les autres produits, utilisés immé-diatement sont des biens de consommation courante. Les biens durables sont par exemple, les machines à laver et la télévision dont la durée d’utilisation est longue. Les biens industriels quant à eux permettent de produire des biens de consommation ou de nouveaux biens industriels. Parmi ceux-figurent par exemple les matières premières, les machi-nes et le carburant.

BILAN est le calcul effectué sur l’exercice comptable. Il révèle le résultat et la situation financière de l’entreprise. Il est réalisé en général une fois par an. Le commissaire aux comptes vérifie le bilan si l’entreprise est soumise à l’obliga-tion d’audit ou si l’entreprise souhaite volontairement faire un audit.

BOUCHE-À-OREILLE est le nom pour une donnée non offi-cielle que les gens se racontent l’un à l’autre. Le bouche à oreille peut par exemple prendre la forme de conversation au travail ou de messages sur les forums de discussion sur

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Internet. Les informations transmises du bouche à oreille ne sont pas toujours véridiques, et parfois certaines personnes diffusent délibérément ce genre d’informations.

BUDGET est le plan commercial que l’on souhaite réaliser sur une certaine période. Les objectifs de rendement et de frais sont présentés sous forme de chiffres, en euros par exemple (évaluation budgétaire).

BUSINESS-TO-BUSINESS signifie entre entreprises. Par exemple, une campagne de marketing peut être ciblée aux entreprises c.a.d business-to-business.

CAISSE DE CHÔmAGE verse à ses membres au chômage des indemnités de chômage basées sur les revenus. Cela signifie que le montant des indemnités dépend des revenus antérieurs. L’adhésion à la caisse de chômage est volontaire. En Finlande, il existe des caisses de chômage distinctes pour les salariés et pour les entrepreneurs.

CAPACITÉ signifie la capacité de rendement et de produc-tion. La quantité de produits que l’entreprise est capable de produire dans un certain délai, par exemple.

CAPITAL fonds ou biens (apport) que l’entrepreneur lui-même ou un autre investisseur transfère à l’entreprise. Le capital est réparti en capitaux propres et en capitaux emprun-tés. Le capital regroupe aussi les capitaux propres investis dans l’entreprise, mais également le capital qui est accumulé par la marge brute. Les capitaux empruntés ont été investis par une personne extérieure à la société et il faut le rem-bourser.

CAPITAL D’EXPLOITATION Les activités entrepreneuriales nécessitent un capital d’exploitation pour pouvoir payer les frais fixes comme les loyers et les salaires.

CAUTION signifie qu’une autre personne (garant) promet de payer les dettes de la personne au créancier, si le débiteur n’est pas capable de payer lui-même ses dettes. La cau-tion peut être par exemple sans clause de non-solvabilité, une caution solidaire, une caution générale ou une garantie accessoire.

CHIFFRE D’AFFAIRES est le montant d’argent hors TVA que l’entreprise obtient par le biais de ses activités par la vente des produits et des services, ce sur une certaine période, par exemple par mois ou par an. Les frais variables ou fixes causés dûs à la vente n’ont pas été déduits du chiffre d’af-faires.

COmmERCE EN LIGNE est le commerce effectué par le biais d’Internet.

COMPTABILITÉ

- COmpTABILITÉ EN pARTIE DOUBLE signifie que cha-que opération comptable est indiquée sur deux comptes, un sur la « colonne débit » et l’autre sur la « colonne crédit ». La comptabilité en partie double indique la raison du flux d’argent, et d’autre part, le compte bancaire utilisé pour cette opération. Un bilan est dressé sur la base de comptabilité en partie double avec les dates et la réception des services (sur la base des opérations effectuées), celui-ci comprend le compte de résultat et la balance des comptes, ainsi que leurs annexes et le détail de la balance des comptes. Les entre-prises individuelles autres que les travailleurs indépendants doivent tenir une comptabilité en partie double.

- COmpTABILITÉ EN pARTIE SImpLE La comptabilité en partie simple est indiquée sur la base des opérations (sur la base des paiements effectués) les dépenses, les recettes, les intérêts, les impôts et l’utilisation personnelle des pro-duits et des services. Elle décrit les dépenses et les recet-tes de l’entreprise. Dans la comptabilité en partie simple, le bilan comprend le compte de résultat, mais aucun bilan n’est dressé. Un travailleur indépendant peut tenir une comptabi-lité simple s’il le souhaite.

COmpTABILITÉ EN pARTIE DOUBLE Voir Comptabilité.

COmpTABILITÉ EN pARTIE SImpLE Voir Comptabilité

COmpTE DE RÉSULTAT est un élément du bilan de l’en-treprise. Les autres éléments sont la balance des comptes, le rapport annuel et les annexes. Le compte de résultat pré-sente les revenus de l’exercice comptable c.a.d les bénéfi-ces, et les dépenses de l’exercice c.a.d les frais, sous forme de soustraction. Le compte de résultat révèle le résultat de l’exercice comptable (bénéfices ou pertes) pour une certaine période.

CONCEpT D’ACTIVITĖ dit ce qui se passe dans l’entreprise afin que le produit ou le service puissent être produits. C’est la description des différentes activités de l’entreprise et la manière dont elles ont un impact l’une sur l’autre.

CONCURRENCE Dans le marketing, l’entreprise peut utili-ser des moyens pour se démarquer des autres entreprises identiques. Les facteurs concurrentiels peuvent être : l’em-placement, les produits, la qualité, le prix et la disponibilité

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par exemple. La concurrence est à l’opposé du monopole où une certaine activité est exercée par une seule entreprise, et elle peut ainsi fixer les prix voulus à ses produits, car il n’y a pas de concurrence. La concurrence économique est régie par la législation en matière de concurrence. Voir aussi : Concurrence directe et indirecte.

CONCURRENCE DIRECTE ET INDIRECTE En situation de concurrence directe, une entreprise est ouvertement en concurrence avec la vôtre, et propose les mêmes produits et services. En situation de concurrence indirecte, une entre-prise offre des produits et services différents que la vôtre, mais ceux-ci peut combler les mêmes besoins. Par exemple, une pizzeria est en concurrence indirecte avec un restau-rant de hamburger, mais directement en concurrence directe avec une autre pizzeria.

CONDITIONS DE PAIEMENT indique dans le contrat quand et la manière de régler le prix d’achat au vendeur.

CONDITIONS DE VENTE concernent les points à convenir en situation d’achat par exemple, le prix, la qualité et la date de livraison.

CRÉDIT Dans la comptabilité, les opérations économiques sont inscrites sur deux comptes, celui de droite est appelé « crédit » et celui de gauche « débit ».

CRÉDIT-BAIL (LEASING) est la location de longue durée d’un bien d’exploitation, c.a.d. une machine ou un appareil qui ne sont pas en la possession de son utilisateur, mais dont on paye une redevance pour son utilisation avant de la restituer à son propriétaire. Le crédit-bail permet d’utiliser une machine ou un appareil sans avoir à investir beaucoup d’argent au départ c.a.d. à meilleur marché que si on l’ache-tait pour soi.

CYCLE DE VIE Le produit de l’entreprise a un cycle de vie qui commence au moment du développement produit et qui prend fin lorsque la vente du produit diminue et qu’il n’est pas rentable de le garder dans la gamme de vente.

DATE LIMITE est par exemple le dernier jour de paiement de la facture.

DÉBIT Dans la comptabilité, les éléments sont notés sur des comptes différents. À gauche sont indiquées les opérations de débit et à droite, les opérations de crédit.

DIRECTEUR GÉNÉRAL, il gère l’administration courante

de la société conformément aux consignes et règlements émis par le conseil d’administration. Il est responsable de la gestion légale de la comptabilité et de l’organisation fiable de la gestion financière. Le directeur général doit fournir au conseil d’administration et à ses membres les données qui sont nécessaires pour gérer les taches du conseil d’admi-nistration.

DOUANES Lorsque l’on importe ou exporte des marchandi-ses dans le pays, certaines mesures fiscales et administrati-ves doivent être appliquées. Le dédouanement est effectué avec les autorités douanières (www.tulli.fi > Yrityksille). Un formulaire de déclaration est utilisé pour le dédouanement ; celui-ci fournit aux autorités des informations sur la marchan-dise, par exemple sur la valeur et la quantité.

DROITS ImmATĖRIELS protègent les droits de la propriété intellectuelle comme la technique, les brevets, le design et les marques ainsi que les autres signes distinctifs. Un droit immatériel confère le monopole, c.a.d. que seul le détenteur du droit ou la personne qui sur son accord dispose du droit d’exploiter par exemple une invention brevetée ou le modèle déposé dans des activités professionnelles. Les droits imma-tériels regroupent généralement répartis les droits d’auteur (œuvre écrite ou artistique) et les droits industriels (par exem-ple, droits des brevets, modèles déposés, des modèles, des marques et du nom commercial).

ENGAGEmENT est une promesse qui a force obligatoire. Cela signifie que la personne doit faire ce dans quoi elle s’est engagée ou ce qu’elle a promis de faire.

ENTREpRENEUR est une personne qui seule ou avec d’autres personnes exerce des activités entrepreneuriales dans le cadre de l’entreprise. L’objectif de ces activités est de transformer les possibilités en résultats tout en assumant les risques.

ENTREpRENEURS INDIVIDUELS Ils sont répartis entre les travailleurs indépendants et les artisans/commerçants.

ENTREpRISE FAmILIALE est une entreprise où travaillent essentiellement des membres d’une même famille soit en tant qu’actionnaires, associés responsables ou personnes qui assistent l’entrepreneur.

ExERCICE COmpTABLE est dans la comptabilité, la période (en générale de 12 mois) qui permet de mettre en évidence le résultat de l’entreprise (= bénéfices ou pertes). Dans des cas exceptionnels, l’exercice comptable de l’entreprise peut

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être plus court ou plus long que12 mois (cependant d’un maximum de 18 mois) lorsque les activités ont démarré ou cessé ou que la période du bilan est modifiée (Loi sur la comptabilité).

FAILLITE signifie où les activités cessent et tous les biens saisissables sont transformés en argent pour payer les det-tes contractées par l’entreprise. La faillite peut être engagée sur l’initiative du débiteur ou du créancier.

FINANCEMENT Le démarrage d’activités entrepreneuria-les nécessite toujours de l’argent. Le financement peut être constitué des fonds de l’entrepreneur, de la marge brute d’autofinancement, d’un prêt ou d’une aide publique.

FORmE D’ENTREpRISE Les entreprises enregistrées en Finlande sont l’entreprise individuelle (toiminimi), la société en nom collectif, la société en commandite, la société ano-nyme et la coopérative ainsi que les formes moins répandues : la société anonyme publique et la société européenne. La forme d’entreprise a un impact sur la limitation de la res-ponsabilité de l’entrepreneur, sur le nombre minimum de fondateurs de l’entreprise, sur l’imposition, sur la répartition des bénéfices, ainsi que sur les droits d’inscription en phase initiale et sur le montant du capital nécessaire en phase ini-tiale.

FLUx DE TRÉSORERIE est l’argent encaissé sur les pro-duits et les services vendus, mais également l’argent consa-cré aux dépenses.

FRAIS Dépense ou élément de dépense réparti sur une cer-taine période comptable.

FRAIS ANNExES DE SALAIRE sont des cotisations prescri-tes par la loi que l’entreprise doit verser à la Direction géné-rale des impôts outre le salaire brut. Les frais annexes de salaire sont les cotisations sociales, les assurances retraite, les assurances accidents, les assurances chômage, ainsi que les assurances vie de groupe.

FRAIS FIxES sont les frais des activités de l’entreprise qui ne dépendent pas de la quantité de la production à court terme, mais qui restent constants. Typiquement ceux-ci sont entre autres les frais de location, les salaires, la comptabilité ainsi que le frais dûs à l’utilisation des machines.

FRAIS VARIABLES sont les frais pour les matériaux et les services d’achat qui varient selon le produit ou le service à vendre. Cela signifie la quantité d’argent nécessaire pour

acheter les matières premières du produit par exemple.FORCE DE LOI signifie qu’une décision du tribunal ou d’une autorité est finale et que, normalement, il est impossible d’y faire appel.

GAGE, SÛRETÉ Le créancier vise à garantir ses créances au moyen du gage. Par exemple, un acompte de loyer de deux ou trois mois à verser au moment de la location des locaux. Les gages se répartissent entre des sûretés réelles et des cautions personnelles. Les sûretés réelles signifient les engagements par rapport aux emprunts sur les objets. Cer-tains biens sont désignés pour correspondre au montant de la dette. Par caution personnelle, on entend la responsabilité personnelle engagée pour couvrir les dettes d’autrui. Les cautions personnelles sont par exemple le nantissement.

GARANTIE Dans le commerce de marchandises, le ven-deur est responsable des anomalies ou des défaillances du produit. En général, le vendeur remplace le produit défaillant par un nouveau produit ou restitue le montant de l’achat au client. La période de garantie définit la période la responsa-bilité du vendeur.

IDÉE COmmERCIALE Les activités de l’entreprise sont basées sur une idée commerciale qui donne une description de l’avantage du produit ou du service, des marchés et du secteur d’activité ainsi que de la manière de commercialiser ce produit.

INCUBATEUR D’ENTREpRISE aide l’entreprise débutante de manière à ce qu’elle puisse croître et se développer. L’in-cubateur d’entreprise offre à l’entreprise par exemple, des locaux, des services de conseil et d’expert, de mentorat, de formation et d’opportunités de mise en réseau. L’entrepre-neur noue un contrat à durée déterminée avec l’incubateur d’entreprise, en général pour une période de deux ans.

INNOVANT signifie nouveau, novateur.

INTÉRÊTS sont la rémunération exprimée en pourcentage pour l’utilisation de l’argent prêté. En tant qu’emprunteur et payeur, vous avez intérêt a choisir le taux d’intérêt le plus bas possible, alors qu’en tant que déposant, il faut obtenir le meilleur rendement pour son argent. Un taux fixe reste iden-tique pendant toute la durée du prêt, mais un taux variable est lié à un taux de référence qui est revisé périodiquement. Ce taux de référence peut être par exemple le taux Euribor. Le taux Euribor est le fixing calcule chaque jour d’un taux moyen auquel les banques prêtent sans gage des fonds aux autres banques sur les marches monétaires en euros.

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Dans la pratique, le taux Euribor est celui que la banque peut emprunter aux autres banques, et la banque prête ensuite à son tour ces fonds avec un taux supérieur au taux Euribor (Euribor + marge).

INTERÊTS mORATOIRES Intérêts, paiement supplémen-taire à payer sur la facture pour la période allant au-delà de la date d’échéance si le versement n’a pas été d’ici la date limite de paiement. Selon la loi sur les intérêts, il est interdit de prélever auprès du consommateur des intérêts moratoires supérieurs à ceux prescrits pas la loi. Les intérêts moratoires sont les taux d’intérêt de référence définis par la Banque centrale européenne tous les six mois : il est de 7 %, ceci est le taux maximum que l’entrepreneur peut percevoir auprès du consommateur. En 2010, le taux des intérêts moratoires pourra atteindre les 8 %.

INVESTISSEmENT est un placement. Une dépense à long terme dont on attend obtenir un profit sur une période supé-rieure à un exercice. Un investissement immatériel peut por-ter sur la formation, la recherche ou bien sur la protection de l’environnement. Les investissements matériels sont par exemple les machines et les équipements.

INVESTISSEUR est une entreprise privée qui place ses pro-pres fonds dans des entreprises en croissance. Outre ses placements de capital, l’investisseur peut être membre du conseil d’administration, parrain de l’entreprise et peut aider à créer à nouer des contacts et des relations de coopéra-tion.

LÉGAL, pRESCRIT pAR LA LOI Il existe une loi ou des lois qui concernent certains points, et qui disent de quelle manière agir. Il y a par exemple des assurances facultatives que la personne peut elle-même décider de contracter, mais les assurances prescrites pas la loi sont obligatoires pour tous.

LIQUIDITÉS signifie les disponibilités de paiement c.a.d. la capacité à payer les factures lorsqu’elles parviennent à échéance.

LOGO ou signe distinctif est la représentation graphique enregistrée ou fixe d’une entreprise qui permet aux clients de distinguer l’entreprise de ses concurrents.

mARGE Par marge, on entend les réserves d’argent disponi-bles sur le compte. Par marge brute, on signifie la différence entre les résultats de vente et les frais directs variables des produits.

mARGE BRUTE La marge est la quantité d’argent qui reste au vendeur après déduction des frais directs (variables) liés à la production du produit ou du service. La marge brute ne prend pas en compte les frais fixes. Plus la marge brute est faible, plus l’entreprise a besoin de chiffre d’affaires afin que les activités soient rentables.

mISE EN RÉSEAU Les réseaux signifient des partenaires de coopération qui apportent une valeur ajoutée à l’entreprise. Il est également possible de se mettre en réseau avec les concurrents, par exemple, pour faire de la publicité, en met-tant une annonce en commun dans la presse.

OFFRE est une présentation ferme des conditions de l’opé-ration (par exemple, le prix et les délais de livraison) émise à l’attention de l’autre partie (au vendeur ou à l’acheteur) pour aboutir à une vente/achat ou un accord de vente/achat.

pRIx NET Prix du produit duquel sont déjà déduites toutes les réductions, et sur lequel on ne doit plus rien réduire.

RÉSULTAT NET indique le résultat des activités après les impôts. Le résultat net est obtenu en en déduisant les frais variables, les frais fixes et les impôts du chiffre d’affaires. Le résultat peut être le bénéfice ou le déficit.

pAYS mEmBRES DE L’UNION EUROpEENNE (en 2010): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Dane-mark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Grande-Bretagne (Royaume-Uni de Grande –Bretagne et d’Irlande du Nord et Gibraltar), Grèce, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Répu-blique tchèque.

pLAN D’ENTREpRISE est un plan écrit de la mise en œuvre de l’idée commerciale dans la pratique. Il comprend une esti-mation des facteurs ayant un impact sur la rentabilité, ainsi que les tableaux de vente, les besoins en investissement et les sources de financement.

PME signifie une petite et moyenne entreprise (en finnois PK-yritys).

pRESTATION est en général de l’argent auquel la personne a droit, par exemple en vertu de la loi. Ce genre de prestation peut être une prestation de retraite.

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pRODUIT DE CONSOmmATION COURANTE est un produit consommable au quotidien comme tous les produits alimen-taires, le savon et le papier toilette.

pRIx Rémunération à payer en argent pour le produit, son utilisation ou pour le service.

pRIx DE DUmpING signifie un prix dérisoirement bas par rapport aux frais de production et aux prix courants du mar-ché.

pOINT mORT signifie le seuil de rentabilité évalué selon le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans tel cas, il n’y a ni pertes, ni profit.

pRIx BRUT Prix total sans autres réductions, taxes com-prises.

pERCEpTION D’ImpÔT peut avoir lieu en tant que prélè-vement à la source selon le taux d’imposition indiqué sur la carte fiscale personnelle ou en tant qu’impôt anticipé à verser selon le montant indiqué sur la carte de paiement d’impôt anticipé.

pRESTATION DE CHÔmAGE Un demandeur d’emploi peut bénéficier de la part de l’Office national des pensions (Kela) en tant que prestations de chômage : indemnités journalières de chômage et aide à l’emploi de Kela, et indemnités de la caisse de chômage basées sur les revenus.

RÉFÉRENCE est une indication des résultats du travail effec-tué auparavant, afin de prouver ses compétences auprès des anciens et des nouveaux clients

RELATIONS pUBLIQUES Activités constantes avec lesquel-les l’entreprise vise à la compréhension, l’encouragement et le soutien des cercles qui lui sont importants comme les partenaires de coopération et les clients. L’abréviation RP fait référence à ces activités.

RENTABILITÉ Les activités de l’entreprise sont rentables lorsque la différence entre les dépenses et les revenus est positive c.a.d. qu’il reste de l’argent à l’entreprise (profit).

RÉpARTITION DES BÉNÉFICES est le résultat de l’en-treprise qui peut être réparti. Les bénéfices du résultat des activités peuvent être versés aux actionnaires après avoir payé les impôts.

RETENUE FISCALE est le prélèvement fiscal retenu sur le salaire ou sur la rémunération pour un travail.REVENDEUR est un importateur de marchandises ou une entreprise chargée de la vente au détail de produits indus-triels.

SECTEUR D’ACTIVITÉ dit quelles activités sont exercées par l’entreprise, par exemple des activités de restauration ou la vente au détail de textiles.

SECTEUR D’ACTIVITÉ GÉNÉRAL signifie que l’entreprise exerce, c.a.d a la possibilité d’exercer des activités entrepre-neuriales légales. Ce genre de secteur d’activité général peut être inclus dans les documents constitutifs de l’entreprise et la déclarer au Registre du commerce. (On ne déclare donc pas de secteur particulier, comme la construction ou les ser-vices de nettoyage).

SECTEUR pUBLIC Les instances communales et étatiques qui gèrent l’administration du pays ainsi que les tâches liées entre autres à l’enseignement, à la défense nationale et aux soins de santé.

SEGmENT est une certaine partie d’une entité, par exemple les clients peuvent être répartis en différents segments selon leur age, leur formation ou leur niveau de revenus. Grâce à la segmentation, le service ou le produit et son marketing peu-vent être ciblés sur un certain groupe de clientèle, et ainsi, il est possible d’obtenir un avantage concurrentiel.

SOLDE est dans la comptabilité de l’entreprise, la différence des montants inscrits dans les colonnes débit et crédit. Le solde du relevé de compte indique le montant des dettes actives et des dettes passives.

SOLVABILITÉ Plus l’entreprise dispose de capital par rap-port au capital emprunté, plus l’entreprise est solvable.

SOUS-TRAITANCE est la prestation de travail achetée à un acteur ou producteur indépendant extérieur à l’entreprise

SUBVENTION À LA CRÉATION D’ENTREpRISE est une aide octroyée après examen du dossier pour un nouvel entrepreneur qui exerce ses activités primaires dans l’en-treprise à créer. Cette subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence pour l’emploi et les activités économiques. La demande doit être faite avant le démarrage des activités entrepreneuriales.

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TAxE À LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) est une taxe à la consommation que le consommateur paye sur le prix du pro-duit ou du service à l’entreprise qui à son tour la reverse à la Direction générale des impôts. L’entrepreneur rajoute la TVA au prix de vente. En Finlande, le taux de TVA (pourcentage de la taxe) s’élève à 23 % (depuis le 1er juillet 2010). Les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’achat de produits et de service dans leur comptabilité. Seules les entreprises ins-crites au registre de la TVA peuvent faire cette déduction.

TITRE DE CRÉANCE Document où l’on inscrit les parties engagées par la dette, le montant de la somme de prêt, le calendrier de remboursement et le taux d’intérêt de rembour-sement de la dette.

TRAVAILLEUR INDÉpENDANT est l’entrepreneur qui exerce sa profession sans domicile fixe et sans main d’œu-vre extérieure. La grande différence avec les artisans/ com-merçants est le droit de tenir une comptabilité en partie sim-ple. Un travailleur indépendant peut être un masseur, un couturier ou un charpentier par exemple. (Remarque. Voir aussi le point artisans/commerçants).

TRAVAIL RÉmUNÉRÉ Travail qui vise la rémunération ou les revenus ayant valeur d’argent.

TyEL est l’assurance retraite du travailleur qui doit être contractée auprès d’une compagnie d’assurances. L’en-trepreneur doit contracter une assurance si le salaire de l’employé dépasse le montant de 52,49 euros par mois (en 2011).

VOCATION DE L’ENTREpRISE est la description des objec-tifs des activités, la raison de l’existence de l’entreprise. L’idée commerciale de l’entreprise est le plan d’activité de l’entreprise qui indique la manière dont la vocation de l’en-treprise est réalisée dans la pratique.

ZONE DE L’EEE L’Espace économique européen regroupe outre les pays de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Nor-vège.

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NotesNotes

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