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  • LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SNAT

    Srie LGISLATION COMPARE

    LTAT DURGENCE

    n LC 156 Janvier 2006

  • - 3 -

    LTAT DURGENCE

    Sommaire

    Pages

    NOTE DE SYNTHSE ............................................................... 5

    DISPOSITIONS NATIONALES

    Allemagne ............................................................................ 11

    Belgique ............................................................................... 15

    Espagne ................................................................................ 17

    Italie ..................................................................................... 21

    Portugal ................................................................................ 25

    Royaume-Uni ....................................................................... 29

    LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSS................... 33

  • - 4 -

  • - 5 -

    LTAT DURGENCE

    Pour faire face des situations exceptionnelles, il existe en droit franais plusieurs dispositifs juridiques qui permettent de renforcer les pouvoirs des autorits administratives et de restreindre les liberts publiques.

    Larticle 16 de la Constitution donne au prsident de la Rpublique, lorsque les institutions de la Rpublique, lindpendance de la Nation, lintgrit de son territoire ou lexcution de ses engagements internationaux sont menacs dune manire grave et immdiate et que le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics est interrompu , la facult de prendre les mesures exiges par ces circonstances, aprs consultation officielle du Premier ministre, des prsidents des assembles, ainsi que du Conseil constitutionnel .

    Ltat de sige, prvu par larticle 36 de la Constitution et applicable en cas de pril imminent rsultant d'une guerre trangre ou d'une insurrection arme , se caractrise essentiellement par lattribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorits militaires. Il est dcrt en conseil des ministres, mais sa prorogation au-del de douze jours doit tre autorise par le Parlement.

    Ltat durgence, qui rsulte de la loi n 55-385 du 3 avril 1955, est applicable soit en cas de pril imminent rsultant datteintes graves l'ordre public, soit en cas dvnements prsentant, par leur nature et leur gravit, le caractre de calamit publique . Dclar par dcret pris en conseil des ministres, il confre aux autorits civiles, dans laire gographique laquelle il sapplique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la rglementation de la circulation et du sjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la rquisition des armes. Le dcret instituant ltat durgence peut prvoir un renforcement des pouvoirs de police en matire de perquisition et de contrle des moyens dinformation. Au-del de douze jours, la prorogation de ltat durgence ne peut tre autorise que par la loi.

  • - 6 -

    Ltat durgence a t dclar partir du 9 novembre 2005 en application des dcrets ns 2005-1386 et 2005-1387 du 8 novembre 2005. Il a t prorog par la loi n 2005-1425 du 18 novembre 2005, puis lev partir du 4 janvier 2006 par le dcret n 2006-2 du 3 janvier 2006.

    Il a donc paru opportun dexaminer les mesures dont disposent les principaux pays europens pour faire face des situations exceptionnelles comparables aux violences urbaines qui ont eu lieu dans notre pays en octobre et en novembre 2005.

    Pour chacun des pays retenus, on a choisi de prsenter les principaux rgimes dexception, puis dexaminer le dispositif le plus comparable ltat durgence. Les points suivants ont alors t examins : les conditions dapplication, la procdure de mise en uvre et les effets.

    Lanalyse porte sur six pays : lAllemagne, la Belgique, lEspagne, lItalie, le Portugal et le Royaume-Uni. Elle montre que :

    en cas de crise, lAllemagne, lEspagne et le Portugal peuvent mettre en uvre des dispositifs spcifiques qui prcisent les mesures susceptibles dtre prises ainsi que les pouvoirs respectifs des diffrentes institutions

    tandis que, dans les autres pays, le gouvernement prend les mesures adaptes aux circonstances et selon des procdures qui laissent une place plus ou moins grande au Parlement.

    1) Les dispositifs spcifiques qui existent en Allemagne, en Espagne et au Portugal limitent les mesures susceptibles dtre prises et prcisent les pouvoirs respectifs des diffrentes institutions

    En Allemagne, les dispositions de la Loi fondamentale relatives ltat de crise intrieure nont fait lobjet daucune loi, de sorte que lappareil normatif est succinct. En revanche, les prescriptions constitutionnelles espagnoles et portugaises sur les dispositifs de crise ont t dveloppes par des lois spcifiques, qui prcisent les circonstances justifiant le recours ces mesures, ainsi que la procdure de mise en uvre et les effets de celles-ci. Les dispositifs les plus comparables ltat durgence franais sont ltat dexception en Espagne, et ltat durgence au Portugal.

  • - 7 -

    a) En Allemagne, la constatation de ltat de crise intrieure chappe au Parlement fdral, mais ne peut entraner la suspension gnrale des droits fondamentaux

    En Allemagne, ltat de crise intrieure est constat par le Land concern ou par le gouvernement fdral. Le Parlement nintervient pas, mais il conserve la possibilit de renverser le gouvernement. Les effets produits par la constatation de ltat de crise intrieure sont automatiques. Le Land menac peut obtenir lintervention de la police des autres Lnder et celle de la police fdrale des frontires. En cas de besoin, le gouvernement fdral peut assumer la responsabilit du rtablissement de lordre en prenant non seulement la direction de la police du Land en question, mais aussi celle des forces de police des autres Lnder et en faisant intervenir la police fdrale des frontires, voire en recourant larme.

    Certains droits fondamentaux peuvent tre restreints, la Loi fondamentale prcisant que les restrictions ne peuvent porter que sur le droit au secret de la correspondance, de la poste et des tlcommunications, ainsi que sur la libert de circulation et dtablissement. En revanche, la libert de runion et la libert de manifestation ne peuvent pas faire lobjet de limitations particulires.

    b) Les lois espagnole et portugaise laissent une grande place au Parlement et prcisent dans quelle mesure les diffrents droits fondamentaux peuvent tre suspendus

    La place du Parlement

    En Espagne, la dclaration de ltat dexception rsulte dun dcret pris en conseil des ministres aprs autorisation du Congrs des dputs. La demande dautorisation prsente par le gouvernement prcise les droits dont la suspension est envisage, les mesures permises par cette suspension, ainsi que le territoire concern et la dure de ltat dexception. Le Congrs des dputs peut amender le texte du gouvernement. Ainsi, lautorisation parlementaire porte non seulement sur le principe, mais galement sur le contenu du dispositif. En outre, si le Parlement ne sige pas, il est immdiatement convoqu. Le cas chant, cest la dputation permanente qui assume ses comptences.

    De mme, au Portugal, la dclaration de ltat durgence relve de la comptence du prsident de la Rpublique, mais ce dernier doit consulter le gouvernement et obtenir lautorisation de lAssemble de la Rpublique. Lorsque celle-ci nest pas en mesure de se runir rapidement, lautorisation est donne par sa commission permanente, mais lassemble doit confirmer lautorisation aussi rapidement que possible. Comme en Espagne, lautorisation parlementaire porte non seulement sur le principe, mais galement sur la nature des mesures qui peuvent tre prises.

  • - 8 -

    Les limitations apportes la suspension des droits fondamentaux

    Les lois espagnole et portugaise sont particulirement explicites cet gard. Elles posent le principe de proportionnalit et exigent que les mesures prises soient limites au strict minimum : non seulement quant leur dure et leur aire dapplication, mais aussi leur ampleur. Elles disposent que, quelles que soient les circonstances, certains droits fondamentaux ne peuvent pas tre suspendus : par exemple, la libert de runion des partis politiques et des syndicats en Espagne, et les droits de la dfense au Portugal. Elles prcisent galement, pour chacun des droits fondamentaux dont la Constitution autorise la suspension temporaire, lampleur des restrictions envisageables.

    2) En labsence de dispositif particulier, en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni, le gouvernement prend les mesures adaptes aux circonstances et selon des procdures qui donnent un rle plus ou moins important au Parlement

    Ces mesures sont prises en vertu dune dlgation lgislative en Belgique, elles rsultent de la dclaration dtat durgence en Italie, et de la loi sur les vnements civils imprvus au Royaume-Uni.

    a) La dlgation lgislative en Belgique

    En Belgique, le lgislateur peut dlguer au Roi de larges pouvoirs en adoptant des lois de pouvoirs spciaux ou de pouvoirs extraordinaires . Ces lois donnent lexcutif une trs grande libert daction, car leurs objectifs sont rdigs en termes trs gnraux. De plus, les arrts pris en vertu dune loi de pouvoirs extraordinaires ont force de loi. En revanche, ceux qui sont pris sur la base dune loi de pouvoirs spciaux restent des actes rglementaires, moins dtre ratifis par le lgislateur. Toutefois, lorsquune telle ratification na pas t prvue, les arrts de pouvoirs spciaux restent en vigueur et sont dots dune valeur juridique suprieure celle des autres arrts, puisquils peuvent abroger, complter, modifier ou remplacer des dispositions lgislatives dans les domaines dans lesquels les pouvoirs spciaux ont t octroys.

    b) Ltat durgence en Italie

    En Italie, la loi de 1992 portant institution du servi