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RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/S/86 28 mai 2001

(01-2579)

Organe d’examen des politiques commerciales

EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES

GABON

Rapport du Secrétariat

Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale du Gabon, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement du Gabon des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à Mme. A. Enders (tél. 739 53 67) ou M. W. Alfaro (tél. 739 53 72). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Gabon est reproduite dans le document WT/TPR/G/86.

Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Gabon.

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TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES vii 1) APERÇU GENERAL vii

2) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE viii

3) POLITIQUE COMMERCIALE viii

4) POLITIQUE DES INVESTISSEMENTS x

5) POLITIQUES SECTORIELLES x

6) PERSPECTIVES xiii

I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1

1) CONTEXTE GENERAL 1

2) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE 3 i) Indicateurs macro-économiques 3 ii) Politique monétaire et des changes 4 iii) Politique budgétaire 8

3) PRINCIPAUX FAITS STRUCTURELS 10 i) Libéralisation des échanges 10 ii) Investissement 11 iii) Privatisation et concurrence 12 iv) Marché du travail 12

4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE 12 i) Composition des échanges 12 ii) Evolution des échanges 15

5) PERSPECTIVES 15

II. CADRE INSTITUTIONNEL DU RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR 17

1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL 17 i) Aperçu général 17 ii) L'exécutif 18 iii) Le Parlement 18 iv) Le pouvoir judiciaire 19 v) Concertation avec le public au sujet des politiques 20 vi) Gestion des affaires publiques 20

2) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET SUR LES INVESTISSEMENTS 22 i) Grandes orientations 22 ii) Instruments 23 iii) Organes du gouvernement central ayant des responsabilités dans les

politiques liées à l'OMC 26

3) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 29 i) L'OMC 29 ii) Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) 32 iii) L'Accord de partenariat ACP-UE 35 iv) Les accords bilatéraux 36

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III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 38

1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 38 i) Enregistrement 38 ii) Procédures à la douane 38 iii) Prélèvements à la douane 42 iv) Règles d'origine 50 v) Prohibitions, restrictions quantitatives et produits soumis à licence, mesures

sanitaires et phytosanitaires, normes techniques et procédures d'accréditation 51 vi) Mesures d'urgence 51 vii) Commerce d'État 52

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 52 i) Droits et taxes 52 ii) Prohibitions et produits soumis à licence, mesures sanitaires et

phytosanitaires 52 iii) Subventions et promotion des exportations 53 iv) Commerce d'État 53

3) MESURES INTERNES 53 i) Le régime juridique des entreprises et sociétés au Gabon 53 ii) Régime fiscal 54 iii) Régime de l'investissement 55 iv) Protection des droits de propriété intellectuelle 60 v) Politique en matière de concurrence 66 vi) Marchés publics 69

IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 72

1) AGRICULTURE 72 i) Aperçu général 72 ii) Politique agricole 73 iii) Nouvelles orientations de la politique agricole 75

2) PECHE 76 i) Aperçu général 76 ii) La politique d'exploitation des ressources halieutiques 77

3) FORETS 78 i) Aperçu général 78 ii) Politique d'exploitation du domaine forestier 80 iii) Nouvelles orientations de la politique forestière 82

4) MINES 83 i) Pétrole 83 ii) Autres ressources minières 85

5) INDUSTRIES 87 i) Aperçu général 87 ii) Politique sectorielle 88

6) SERVICES 88 i) Transports 88 ii) Télécommunications 91 iii) Tourisme 93 iv) Banques et assurances 95

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BIBLIOGRAPHIE 99

TABLEAUX DE L'APPENDICE 103

GRAPHIQUES

I ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 Évolution des recettes budgétaires, 1994-2000 9 III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE III.1 Progressivité des droits selon la classification à deux chiffres des industries de la CITI, 1999 48 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Production et exportation de l'okoumé et l'ozigo, 1987-98 79 IV.2 Production et prix à l'exportation du pétrole gabonais, 1992-99 83

TABLEAUX

I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 Le Gabon en quelques chiffres, 1992-1999 2 I.2 Indicateurs économiques, 1992-2000 3 I.3 Position des États de la CEMAC par rapport aux critères de convergence, 30 avril 1999 7 I.4 Exportations par destination, 1994-2000 13 I.5 Exportations par groupe de produits, 1994-2000 13 I.6 Importations par origine, 1994-2000 14 I.7 Importations par groupe de produits, 1995-2000 14 II. CADRE INSTITUTIONNEL DE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR II.1 Choix de documents OMC pertinents au Gabon, 1995 à avril 2001 32 III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE III.1 Produits soumis à la surtaxe temporaire, 30 avril 2001 45 III.2 Taux des droits NPF (y compris les surtaxes temporaires) effectivement appliqués, 2001 46 III.3 Distribution des taux appliqués (y compris les surtaxes temporaires) et consolidés, 2001 46 III.4 Manque à gagner des franchises, 1997-1999, au 31 décembre 49 III.5 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa révision (1999) 62 III.6 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977) et sa révision (1999) 65 III.7 Produits, biens et services sous contrôle administratif des prix, 2001 67

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TABLEAUX DE L'APPENDICE III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Déclarations pour l'importation ou l'exportation de marchandises du territoire douanier UDEAC 105 AIII.2 Taux de droits NPF (y compris les surtaxes temporaires) effectivement appliqués par chapitre du SH, 2001 106 AIII.3 Taux des droits NPF consolidés par chapitre du SH, 2001 111 AIII.4 Produits importés assujettis aux droits d'accises, 2001 115 AIII.5 Produits soumis à prohibition ou à un contrôle à l'importation 117 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Libreville: équilibre consommation-approvisionnement 118

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OBSERVATIONS RECAPITULATIVES 1) APERÇU GENERAL

1. Le Gabon a entamé deux transitions de grande importance pour le futur du pays dans les années 90. La première est l'introduction de la concurrence sur le marché intérieur afin de favoriser l'avènement de l'économie après pétrole. La deuxième transition concerne la démocratisation de la vie politique et devrait aboutir en 2005 avec la première alternance du pouvoir présidentiel depuis 1967.

2. La réforme économique a commencé au Gabon en 1986 sous le premier programme d'ajustement structurel. Son rythme s'est accéléré depuis la dévaluation du franc CFA en 1994 au sein d'un processus d'intégration sous-régionale relancé; la participation au système multilatéral n'a pas encore été mis au service de la réforme. Le commerce extérieur a été libéralisé, la TVA et les droits d'accise ont étés mis en place, le droit des affaires a été mis à jour, et de nouveaux systèmes de réglementation et supervision des services financiers ont vu le jour. Pour le futur, l'intégration se poursuivra dans une nouvelle structure, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), lancée en 1998.

3. Les autorités gabonaises ont complété ces réformes par l'adoption d'une nouvelle Charte des investissements et la mise à jour de certains codes sectoriels (mines et tourisme). Le Gabon a également entamé la privatisation des entreprises étatiques. Une politique de la concurrence a été élaborée mais n'est pas encore opérationnelle.

4. Ayant conclu un accord avec le FMI fin 2000, le Gabon poursuit sa réforme sur trois fronts principaux: l'assainissement des finances publiques afin d'assurer une stabilité macroéconomique; la privatisation afin de réduire les contraintes structurelles de l'économie; et la réforme de la fonction publique, afin de la maîtriser et rendre plus efficace les prestations de service aux

citoyens. Le Gabon s'est aussi engagé à élaborer un dispositif ciblé pour combattre plus efficacement la corruption.

5. Les enjeux de la réforme économique sont une économie diversifiée et compétitive, en mesure d'équilibrer le marché du travail par l'offre de l'emploi. En effet, la première richesse du Gabon est le pétrole, mais la production nationale est en recul depuis 1997, ce qui devrait continuer à moins que de nouvelles découvertes soient faites. La rente pétrolière, qui alimente actuellement le budget de l'Etat à hauteur de 60%, a longtemps donné à celui-ci le rôle premier en tant qu'employeur et investisseur, faisant vivre les entreprises gabonaises par les marchés publics. Les secteurs industriel et agricole sont peu développés, et les besoins de la population en aliments et produits manufacturiers sont surtout comblés par les importations.

6. Les trois quarts de la population vivent en zone urbaine et un exode rural est favorisé par le faible rendement de l'agriculture de subsistance. Le chômage et un secteur informel important sont en évidence. Le niveau de bien-être social est en-dessous de celui qui correspondrait au revenu par habitant, qui se traduit par la pauvreté.

7. Le pays connaît également un fort niveau d'endettement extérieur, dont le service est difficile depuis longtemps, bien que le Club de Paris ait consenti des allégements du service, dernièrement en fin 2000. Le tarissement de la manne pétrolière risque d'aggraver le chômage, ainsi que la pauvreté et la gestion de la dette, à moins d'une dynamisation du secteur privé, qui prendrait la place de l'Etat comme base de l'économie.

8. Pour l'économie de l'après pétrole, le Gabon mise sur une stratégie de développement industriel, en particulier les activités de transformation du bois, les activités connexes à la pêche, les activités de transformation des ressources minières et énergétiques, et espère valoriser son potentiel de tourisme. Les autorités espèrent également relancer le secteur agricole.

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2) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

9. L'évolution de la production nationale du pétrole et de son prix sur le marché international ont une influence déterminante sur l'économie du Gabon. Depuis le début de la chute de la production nationale en 1997, le pays traverse une crise économique. La chute de 9,6% du PIB en termes réels en 1999 a été suivie d'une nouvelle chute de 1,3% en 2000. Celles-ci s'expliquent par une production nationale de pétrole en recul, et une diminution de l'investissement national en raison du contrôle nécessaire des dépenses publiques, bien qu'il y ait eu reprise du secteur du bois. Les tensions inflationnistes sont restées maîtrisées en 2000.

10. L'évolution favorable du prix du pétrole sur les marchés internationaux en 1999 et 2000 a plus que compensé la baisse du volume exporté, et s'est traduit par une augmentation des recettes de l'exportation du pétrole (75% du total). La reprise des exportations de produits forestiers a également été notable, aux niveaux de leur volume et prix sur les marchés internationaux. Les exportations de tous les produits ont augmenté d'un tiers en 1999 et de 20% en 2000 (en dollars des Etats-Unis). Par contre, les importations ont chuté en 1999 et leur augmentation en 2000 a été plus faible que celle des exportations. Par conséquent, le Gabon a dégagé un solde positif sur compte courant en 1999 et en 2000.

3) POLITIQUE COMMERCIALE

i) Multilatérale

11. Le Gabon fait partie des membres fondateurs de l'OMC, en continuation des relations entretenues depuis 1963 avec le GATT de 1947. Le Gabon accorde au moins le traitement de la nation-la-plus-favorisée (NPF) aux importations des pays membres de l'OMC. Le Gabon a notifié la mise en vigueur à partir de 2000 de l'Accord sur l'évaluation en douanes, sous certaines réserves. Actuellement, le pays participe aux discussions sur le programme futur de l'OMC

au sein du Groupe africain, et a été l'hôte de la Réunion des ministres africains du commerce à Libreville en novembre 2000.

12. Le Gabon a consolidé les droits de douane sur l'ensemble des lignes tarifaires au cours du Cycle d'Uruguay, fixant les niveaux plafonds à 15% pour la plupart des produits non agricoles, et à 60% sur les produits agricoles. La moyenne arithmétique des droits de douane consolidés est de 22,2%, tandis que la moyenne des droits NPF appliqués par le Gabon est de 18,3% en 2001. Il est a signaler toutefois que les taux appliqués sont au-dessus des niveaux consolidés sur environ 40% des lignes (voir ci-dessous).

13. Les engagements spécifiques du Gabon sous l'AGCS concernent les services financiers et le tourisme. Au sujet des assurances (y compris l'assurance vie), et au sujet des services bancaires et autres services financiers, les principes de l'accès au marché et du traitement national s'appliquent sans limitation, à l'exception du mouvement des personnes naturelles. Le Gabon permet l'entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes.

14. Le Gabon s'est prévalu des dispositions transitoires prévues par l'Article 65 de l'Accord sur les ADPIC, afin de reporter à l'an 2000 l'application complète de l'Accord (sauf pour les Articles 3, 4 et 5). Celle-ci est prévue par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), créée par l'Accord de Bangui (1977), dont le Gabon est membre. L'OAPI a procédé à une mise à jour des dispositions pertinentes, et l'Accord de Bangui révisé a été signé en 1999. Le Gabon l'a ratifié, mais sa mise en œuvre définitive attend les ratifications d'encore cinq des 15 pays membres, qui devraient être complétées au cours de 2001. La défense des droits à la propriété intellectuelle est de la compétence des autorités nationales, leurs polices et leurs systèmes judiciaires.

15. La participation du Gabon au système multilatéral est en-dessous des attentes des autorités gabonaises en raison de la faiblesse

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de leurs moyens disponibles à cette fin. En effet, peu de notifications ont été faites et il existe des lacunes au niveau de la compréhension du système et des bénéfices que le Gabon peut en tirer. A cette fin, le Gabon souhaite obtenir le soutien des membres de l'OMC et du Secrétariat de l'OMC, notamment par l'assistance technique.

ii) Régionale

16. La politique commerciale du Gabon consiste principalement en la mise en oeuvre de la politique décidée avec ses voisins au sein de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), crée en 1964, qui fait actuellement partie de l'acquis de la CEMAC.

17. L'intégration régionale a été relancée par la réforme fiscalo-douanière de 1993. Celle-ci a notamment abouti à un Tarif extérieur commun (TEC), un Tarif préférentiel généralisé (TPG) et un accord sur la Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accise. Pour réduire la dispersion des droits et accroître la transparence du tarif, les produits sont placés dans une des quatre catégories suivantes: 5%, 10%, 20% et 30%. Le TPG, passé à zéro en 1998, ne s'applique qu'aux produits originaires de l'UDEAC, selon des critères d'origine stricts.

18. Les pays se sont également accordés sur l'élimination d'un grand nombre de régimes de franchises de droits et de taxes, ainsi que des restrictions quantitatives. Ces dernières ont été levées par le Gabon en 1996, sauf les restrictions sur le sucre et l'eau minérale, dont seulement la première est actuellement en place; jusqu'en 2004, précisent les autorités gabonaises. Les licences d'importation et certificats sanitaires ou phytosanitaires sont nécessaires pour les produits agricoles, et des licences doivent également être délivrées pour les catégories de produits dangereux (armes, explosifs, produits chimiques).

19. Au sein de la réforme fiscalo-douanière, les pays membres de l'UDEAC

s'étaient autorisés le droit d'appliquer, jusqu'au 30 juin 2000, une surtaxe temporaire (d'au plus 30%) sur une liste de biens importés de toute origine; le Gabon n'avait toutefois pas encore éliminé définitivement cette surtaxe temporaire au mois d'avril 2001. Son niveau est de 20% et 25 lignes du tarif gabonais sont concernées, notamment les huiles végétales, les savons et les cigarettes. En raison de l'application du TEC et de la surtaxe, la moyenne arithmétique des droits de douane du Gabon est 18,3% en 2001.

20. Il est a signaler que les niveaux de droits de douane appliqués par le Gabon au titre du TEC, ainsi que par l'application de la surtaxe, sont au-dessus des niveaux plafonds de la Liste XLVII sur environ 40% des lignes tarifaires. Ce problème s'explique surtout par un manque de coordination interne entre les ministères concernés par la négociation du Cycle d'Uruguay et ceux concernés par la politique commerciale régionale. Les autorités gabonaises en ont pris conscience au cours de la préparation de l'examen de la politique commerciale et comptent y remédier.

21. Outre le TEC et la surtaxe, les produits importés au Gabon sont assujettis à la TVA (18%) et certains (boissons alcoolisées, tabacs) sont aussi assujettis aux droits d'accise. Ces taxes directes s'appliquent aux produits locaux, sauf pour certains produits (ciment, sucre, eau minérale, poulet) ou la production de certaines entreprises étatiques (eau minérale, savons, huiles), ou les produits du cru obtenus par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, et les chasseurs, sur lesquels sont consenties des exemptions ou des réductions. Aucune mesure de défense commerciale n'est appliquée aux importations; le Gabon s'est récemment doté d'une législation en la matière, dont les textes d'application restent à mettre en vigueur.

22. Force est de constater que les autorités gabonaises ont de la difficulté à libéraliser le commerce quand un concurrent national est en place. Par exemple, le prolongement de la surtaxe s'explique par l'opposition des producteurs nationaux à

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l'ouverture du marché. Toutefois, le petit nombre d'industries locales assure que la grande majorité des produits importés de consommation courante ne doivent pas faire face à des droits de douane exorbitants ou des niveaux de taxes supérieurs à ceux qui frappent la production locale.

23. Le Gabon permet aux entreprises des secteurs favorisés – le pétrole et les autres minerais, la forêt, le tourisme -, d'importer leur équipement et matériel en régime de franchise de droits et de taxes ou en admission temporaire. Certains biens de première nécessité sont également exonérés de droits et de taxes. Suite aux exonérations et réductions de droits et de taxes, les recettes douanières du Gabon sont réduites d'environ un quart. Ce manque à gagner est important car les recettes douanières représentaient environ un tiers des revenus non pétroliers en 1999, et auront une part plus grande dans les finances publiques de l'économie de l'après pétrole.

4) POLITIQUE DES INVESTISSEMENTS

24. Pour atteindre les objectifs de sa stratégie de développement industriel, le Gabon espère stimuler l'investissement étranger. La privatisation des entreprises étatiques en est un moyen. Sont déjà privatisées les entreprises étatiques de l'eau et de l'électricité (en 1997), du sucre (1997), de l'exploitation du bois (1998), d'importation et de distribution de produits alimentaires et divers (en 1998), de chemin de fer (1999), et des ciments (2000). Le processus de privatisation s'est toutefois ralenti depuis 1999. En 2001, les privatisations concernent en priorité les entreprises de téléphonie fixe, de transport aérien, et d'agro-alimentaire.

25. Une nouvelle Charte encadre les investissements depuis 1998, sauf pour le tourisme et les secteurs d'activité liés aux ressources naturelles, propriété de l'État, qui font l'objet de codes spécifiques, également mis à jour. Les investisseurs étrangers ont droit aux privilèges et protections couramment proposés sur le marché international. Le nouveau régime de l'investissement s'applique

sans distinction à tous les investisseurs, d'origine étrangère aussi bien que gabonaise, avec l'exception des mesures de soutien offertes par l'Etat aux petites et moyennes entreprises, à condition qu'elles soient gabonaises à hauteur de 51% de leur capital et soient gérées par des ressortissants nationaux.

26. Afin de faciliter l'implantation de nouvelles entreprises au Gabon, la Charte a prévu une agence de promotion, qui a vu le jour en 2000. Son guichet unique simplifiera les formalités de création d’entreprises et sera opérationnel au cours de 2001.

27. Les entreprises étrangères peuvent également embaucher des employés non gabonais, sous certaines conditions. L'emploi des travailleurs gabonais reste sujet au Code du travail, dont un assouplissement est en discussion au Parlement.

5) POLITIQUES SECTORIELLES

i) Agriculture

28. Le secteur comprend deux grands volets, qui sont les deux en difficulté. Un quart de la population du pays vit en dehors des centres urbains et pratique une agriculture de subsistance à faible rendement, ce qui favorise un exode rural. L'autre grand volet de la production agricole est constitué par les entreprises étatiques (huiles végétales, savons, eau minérale, élevage, volailles, fruits et légumes) ou nouvellement privatisées (sucre). Ces entreprises, bien que fortement protégées sur le marché intérieur, ne sont pas rentables dans la plupart des cas.

29. L'alimentation représente environ un cinquième des importations du pays. La protection tarifaire se chiffre en moyenne à 22,9%, au-dessus de la moyenne générale de 18,3%. La protection non tarifaire est accordé par la TVA de 18% et les droits d'accise sur certains produits importés, car des exonérations ou réductions s'appliquent à la production domestique. Les entreprises étatiques dans les filières huiles de table,

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savons de ménage, sucre, café et cacao bénéficient également du monopole en matière de commercialisation des produits importés et d'origine domestique. Ces mesures témoignent de l'importance du soutien accordé au secteur agricole par les autorités gabonaises, bien que fort coûteux pour les consommateurs.

30. Les autorités sont conscientes que le pays n'a pas tiré grand profit de l'engagement de l'Etat dans le secteur agro-alimentaire et cherchent actuellement à s'en dégager par la cession d'activités à des opérateurs privés. Les autorités cherchent également à stimuler la production alimentaire afin de diminuer son poids dans les importations, et un projet de loi est en discussion au Parlement à cette fin.

ii) Pêche

31. Avec 800 kilomètres de côte et de nombreux cours d'eau et rivières sur l'intérieur du pays, le Gabon a une forte potentialité en matière de pêche que les autorités espèrent va se développer davantage dans un contexte durable. La pêche maritime est déjà exploitée, y compris par des navires de l'Union européenne et du Japon, dans le contexte d'accords bilatéraux. La pêche continentale l'est moins et l'aquaculture y est notamment peu développée. Le poisson est l'aliment de base pour la population et son exploitation pourrait être développée par l'aquaculture, aussi en vue d'exportation.

iii) Forêts

32. Alimentée par le climat équatorial chaud et humide, la forêt vierge est l'une des grandes richesses du Gabon, et elle est propriété de l'Etat. L'espèce okoumé y est principalement récoltée. L'exploitation de la forêt pour le bois est en forte croissance. Les exportations de grumes sont principalement destinées aux marchés de la Chine et de la France. Les grumes sont frappées d'un droit de sortie de 15%, qui est suspendu pour les produits transformés. La forêt a également un potentiel de tourisme en raison de sa richesse

en faune et en flore, actuellement peu développé.

33. Les entreprises forestières qui exploitent la forêt sont assujetties aux lois et réglementations en la matière, administrées par les autorités gabonaises. Ces mesures sont toutefois peu efficaces en la pratique en raison de carences réglementaires et du manque de ressources affectées au respect des dispositions en vigueur.

34. D'importantes modifications sont prévues dans un projet de Code actuellement en discussion au Parlement. Celles-ci concernent notamment l'introduction du concept de gérance durable dans l'exploitation de la forêt, et des préférences au sujet de l'attribution des titres d'exploitation aux entreprises ayant établi une capacité de transformation. En effet, les autorités veulent augmenter la contribution du bois à l'activité économique par l'obligation d'une plus grande transformation sur place; en 2000, environ 9% des exportations du bois (en volume) étaient transformées. Les autorités gabonaises sont aussi conscientes du besoin d'augmenter les ressources humaines allouées à l'administration de la loi.

iv) Mines

35. Les richesses du sous-sol sont propriété de l'Etat, qui en gère l'exploitation. Le pétrole, première richesse du Gabon depuis les années 60, connaît un futur incertain en raison de l'épuisement naturel des champs pétroliers en exploitation. Le Gabon espère stimuler la recherche pétrolière, mais les blocs d'accès facile étant déjà attribués, les opérateurs sont actuellement proposés des blocs dans l'offshore profond. Les opérateurs engagées dans la recherche peuvent bénéficier d'incitations d'ordre fiscal et douanier.

36. Le Gabon stimule également la découverte de nouvelles richesses du sous-sol. Le gisement du manganèse étant déjà exploité, le Gabon encourage la recherche de nouveaux gisements. A cette fin, un nouveau Code minier est en place depuis 1999, et offre

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également des incitations d'ordre fiscal et douanier.

v) Industries

37. Le Gabon a peu d'activités industrielles en dehors de celles liées à la transformation des matières premières, notamment l'agro-alimentaire, l'industrie du bois et le raffinage, et la fabrication de matériaux de construction. La part de l'industrie dans le PIB se situe à environ 5%. Afin de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises dans le secteur, le Gabon offre des incitations d'ordre fiscal dans le cadre de la Charte des investissements.

vi) Services

Transports

38. Le Gabon exporte la quasi-totalité de sa production nationale de pétrole, de bois et de produits miniers, et importe la grande majorité de ses besoins en matière d'aliments et de produits manufacturés. Par conséquent, le transport par voie d'eau, à l'intérieur du pays et par voie maritime, est un élément clé de la vie économique du pays. Toutefois, en raison de divers dysfonctionnements de la concurrence, les coûts des transports et des frais associés sont plus élevés que pour d'autres pays africains.

39. Les réseaux routier et de transport ferroviaire sont peu développés au Gabon. Le bitumage des routes, dont le niveau est d'environ 10%, est prioritaire pour le programme d'investissement national. Les autorités ont cédé la concession du chemin de fer à un opérateur privé afin d'accroître la quantité et la qualité du service sur l'unique axe disponible.

40. Ces réseaux ont été mis en place pour répondre aux besoins nationaux ponctuels, et ne sont pas intégrés à une infrastructure commune avec les pays partenaires dans la CEMAC. Cette absence est une faille significative dans le projet de marché commun, car un opérateur économique

installé dans un pays ne peut desservir que difficilement les autres pays.

41. Le transport aérien est également important pour le transport des marchandises et des touristes, mais il est fort coûteux. L'opérateur national est en cours de privatisation.

Télécommunications

42. Environ 4% de la population a accès à la téléphonie fixe et 8% au service cellulaire, et l'usage de l'Internet est très faible. Ce niveau de télédensité est bien en-dessous du celui de pays à revenu par habitant comparable. La raison en est le faible niveau d'investissement entrepris par l'opérateur national dans l'infrastructure des télécommunications.

43. Le Gabon cherche à favoriser le développement des communications par la privatisation de l'opérateur national, Gabon Télécom, actuellement en cours. Il est prévu de céder une participation de deux tiers à un opérateur privé et l'Etat en conserverait le reste. Gabon Télécom garderait son monopole sur la téléphonie fixe jusqu'en 2005. Le marché du téléphone mobile a été ouvert en 2000 avec l'attribution de trois licences.

Tourisme

44. La composante principale du tourisme au Gabon est le voyage d'affaires, qui s'effectue surtout à Libreville. Le Gabon cherche a développer un tourisme de plaisance, notamment aux alentours des 140 sites et réserves touristiques, qui offrent des possibilités pour l'éco-tourisme. À cette fin, une ordonnance portant sur l'investissement dans le secteur a été adoptée en 2000, et offre aux entreprises des incitations d'ordre fiscal et douanier.

Banques et assurances

45. Le Gabon a un secteur financier privé qui est bien développé et offre des services financiers diversifiés aux consommateurs et entreprises. Toutefois, les paysans n'ont pas

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d'accès à la finance et les petites et moyennes entreprises rencontrent de grandes difficultés à ce sujet. Pour ces dernières, l'Etat offre des mesures de soutien à condition qu'elles soient gabonaises.

46. La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit, veille à la qualité de leur situation financière et assure le respect des règles de la profession. La COBAC donne l'agrément aux établissements, qui doivent également être agréés par l'autorité compétente du Gabon, le Ministre des finances.

6) PERSPECTIVES

47. L'économie gabonaise reste en phase de transition en 2001. Les autorités entendent continuer l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et augmenter la recette non pétrolière par des méthodes de recouvrement plus efficaces, afin de dégager des excédents de façon continue. Ceux-ci permettraient au Gabon de faire face, en tout cas dans l'immédiat, au service de la dette extérieure publique. En 2002-2005, les autorités prévoient des difficultés grandissantes à cet égard en raison de la diminution de la recette pétrolière sous l'effet de la réduction de la production nationale de pétrole.

48. Les perspectives économiques du Gabon à moyen terme dépendent surtout de l'envergure de l'activité non pétrolière, l'objectif des autorités étant une croissance réelle des activités non pétrolières de 2,5% par an. Les autorités gardent également quelques espérances au sujet de nouvelles découvertes de pétrole ou d'autres richesses minières.

49. Afin d'atteindre l'objectif de croissance des activités non pétrolières, les autorités comptent sur une exploitation accrue, mais plus efficace, des ressources forestières, avec un taux de transformation plus élevé. Celle-ci serait gérée sur une base durable afin que le Gabon puisse en tirer profit à long terme. Un renforcement de la

capacité en matière de production agricole est également envisagé, ainsi que le développement de la pêche et du tourisme.

50. La compétitivité des industries déjà en place devrait être améliorée par les réformes déjà entamées et celles à venir, notamment en. matière de lutte contre la corruption et du Code du travail. Les entreprises étatiques devraient atteindre la rentabilité par la privatisation, ce qui réduirait également les dépenses à charge de l'Etat. L'investissement dans de nouveaux secteurs serait favorisé par un environnement des affaires rendu plus accueillant. Les perspectives des opérateurs économiques seraient élargies par le marché commun au niveau sous-régional, l'accès au marché de l'Union européenne sous les conditions préférentielles de l'Accord de Partenariat ACP-UE, et l'accès au marché mondial par l'engagement du Gabon dans le système multilatéral commercial.

51. Le Secretariat de l'OMC estime que la réforme économique du Gabon bénéficierait également d'une plus grande participation au système multilatéral commercial. Combler le déficit en notifications augmenterait la transparence du régime de politique commerciale et ferait bénéficier les autorités du dialogue avec les partenaires commerciaux. La résolution de l'écart entre les taux appliqués et ceux consolidés éliminerait une incohérence entre les niveaux régionale et multilatérale de la politique commerciale, et ajouterait à la stabilité du régime tarifaire. Les autorités gabonaises seraient également servies par la discipline de l'OMC afin de lutter plus efficacement contre les pressions protectionnistes. Finalement, les autorités pourraient réfléchir à un engagement plus conséquent sur les services dans le cadre de l'AGCS et de ses quatrième et cinquième protocoles, afin d'encourager l'investissement dans les services. Le but en serait d'offrir aux investisseurs un environnement des affaires où les services de base pour soutenir l'activité productrice et le commerce international - transport et communications, finances et énergie -, seraient disponibles à des prix concurrentiels.

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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE1

1) CONTEXTE GENERAL

1. Le Gabon est situé de part et d'autre de l'Équateur, sur la côte occidentale de l'Afrique, et couvre une superficie de 27 millions d'hectares (environ la moitié de la France). Le pays a des frontières communes au nord avec la Guinée équatoriale et le Cameroun, et avec le Congo à l'est et au sud. Le Gabon est longé par 800 kilomètres de côte maritime, et sa zone économique exclusive (ZEE) représente une surface de 213 000 km2. Le réseau fluvial navigable est long de 3 300 kilomètres et l'artère principale est le fleuve Ogooué.

2. Le PNB du Gabon a été estimé à 4,6 milliards de dollars EU en 1999. Les grandes richesses naturelles du Gabon sont le pétrole, le bois tropical, la pêche et le manganèse. Le pétrole contribue à 75% des recettes annuelles de l'exportation, alimente le budget national à la hauteur de 64%, et constitue presque 40% du PIB (tableau I.1). Le secteur de l'industrie est peu développé et le secteur agricole peine à s'établir. L'évolution de la production nationale du pétrole et de son prix sur le marché international ont de ce fait une influence déterminante sur l'évolution de l'économie.

3. En 1999, la population du Gabon était évaluée à environ 1,2 million de personnes. Trois quarts de la population vit dans les centres urbains et l'intérieur du pays est peu peuplé. La population est jeune et le taux de natalité se situe à 2,4. Deux tiers de la population adulte est lettrée.

4. En 1999, le revenu par habitant a été estimé à 3 915 dollars EU, en deuxième position parmi les pays de l'Afrique (72ème rang à l'échelle mondiale). Bien que ce niveau de revenu apparaisse élevé, la distribution des revenus est très inégale et les indicateurs de bien-être social indiquent que le problème de pauvreté est le même que dans d'autres pays africains moins fortunés.

5. Bien que le pétrole ait été une source première de richesse au Gabon depuis les années 60, son rôle futur dans l'économie paraît moins certain en raison du déclin intervenu dans la production nationale depuis 1997 (chapitre IV 4) i)).2 En même temps qu'ils espèrent renverser cette tendance par la découverte de nouveaux champs d'exploitation pétroliers, les autorités gabonaises donnent priorité à une réflexion sur le profil de l'économie gabonaise de l'après pétrole. Le Gabon mise sur une stratégie de développement industriel, en particulier les activités de transformation du bois, les activités connexes à la pêche, les activités de transformation des ressources minières et énergétiques, et espère valoriser son potentiel touristique. Le Gabon compte également augmenter la production agricole pour renforcer la capacité du pays à satisfaire ses besoins en matière d'alimentation, actuellement importée en grande partie.

1 "Données générales sur le Gabon" [En ligne]. Disponible sur: http://alderan.fr/presidence-gabon

[15 juin 2000]. "Gabon: Informations générales" [En ligne]. Disponible sur: http:/www.gabon-net.com [15 juin 2000]. "Le Gabon" [En ligne]. Disponible sur: http://www.schweitzer.org [15 juin 2000].

World Bank (2000a); UNAIDS/WHO (2000); UNICEF (2000); CIA (2000); IMF (1999, 2000a); International Monetary Fund Press Release No. 00/57, "IMF Approves Stand-By Credit for Gabon" [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 février 2001]; Gouvernement du Gabon, "Letter of Intent and Memorandum of Economic and Financial Policies", 12 septembre 2000 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 février 2001].

2 Le Gabon est devenu membre de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) en 1975, mais cette relation est en suspens depuis 1995. Le Gabon a contesté la relation entre le niveau de ses contributions au budget de l'OPEP et les droits de vote du pays (World Energy Council, 1998). En 1993-1994, l'OPEP a établi un plafond de 24,5 million de barils par jour, dont un contingent de 247,000 barils par jour pour le Gabon (OPEC, 2000).

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Tableau I.1 Le Gabon en quelques chiffres, 1992-1999

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

PIB par habitant (dollar EU) 5 488 5 176 4 032 4 655 5 215 4 759 3 908 3 915

Population (million) 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 1,2

Croissance démographique (variation en pourcentage) 3,1 3,0 2,9 2,9 2,8 2,7 4,4 16,8

Emploi (million) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 ..

Taux de mortalité infantile pour 1000 93,0 93,0 91,0 .. 87,0 87,0 85,5 ..

Espérance de vie à la naissance (année) .. 53,7 54,1 54,5 55,0 52,7 53,0 ..

Répartition sectorielle du PIB (%)

Secteur non pétrolier 71,1 71,2 60,5 59,4 55,3 58,5 71,9 62,3

Secteur primairea 37,2 36,4 50,4 49,3 52,9 49,9 36,4 46,2

Industries extractives 2,3 1,6 2,1 2,1 1,9 1,7 2,4 2,0

Secteur secondaire 14,4 15,0 11,3 11,1 9,6 11,0 13,8 10,7

Industries 6,2 6,3 4,7 4,5 4,1 4,4 5,6 5,1

Électricité, gaz et eau 2,0 2,1 1,5 1,4 1,4 1,2 1,1 1,2

Construction et travaux publics 3,9 4,2 3,6 3,7 3,4 4,9 6,0 3,5

Secteur tertiaire 44,3 44,2 34,7 34,9 31,4 32,2 40,9 37,0

Impôts indirects, déduction faite des subventions 4,2 4,3 3,6 4,7 6,1 6,9 8,9 6,1

.. Non disponible.

a Y compris l'agriculture, la chasse, la sylviculture, la pêche, le pétrole et les industries extractives.

Source: IMF (1999, 2000a); et autorités gabonaises.

6. Les autorités nationales soutiennent cette vision par les instruments de la politique économique. Une stabilité macro-économique passe par la maîtrise des finances publiques en raison de la politique monétaire et des changes commune aux pays membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), dans le contexte de la coopération monétaire avec la France au sein de la Zone franc. Cette maîtrise est également nécessaire afin de maintenir le service de la dette publique intérieure et extérieure. Concernant cette dernière, le Gabon a conclu un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) le 24 octobre 2000, condition d'un accord avec le Club de Paris (près de 85% de la dette publique bilatérale gabonaise est détenue par la France). Le 15 décembre 2000, le Club de Paris a accordé au Gabon un rééchelonnement de sa dette publique extérieure de 532 millions de dollars EU sur un total d'arriérés évalué à 686 millions de dollars EU.3

7. L'accord conclu avec le FMI a comme objectif l'assainissement des finances publiques, dont un instrument est la continuation, voir l'accélération, du programme de libéralisation économique. Ce programme concerne le désengagement de l'Etat des activités opérationnelles des entreprises étatiques par la privatisation, si possible, afin de réduire les contraintes structurelles de l'économie. Finalement, la politique commerciale (au sens large du terme) a comme objectif l'intégration du Gabon dans l'économie mondiale afin de valoriser le potentiel de la nouvelle donne économique de l'après pétrole. Cette intégration, dont les détails sont donnés au chapitre II 2), se poursuit à trois niveaux:

3 Le Club de Paris traite de la dette sur la base des trois critères de générosité, équité et responsabilité.

En raison de son revenu par habitant intermédiaire, relativement plus élevé que celui d'autres pays endettés en Afrique, le Gabon ne bénéficie pas de la mise en oeuvre de l'Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).


- régional, au sein de la CEMAC, qui a relancé le processus d'intégration économique entamé sous l'UDEAC et au sein de la Zone franc;

- bilatéral, avec la Communauté européenne (CE) au sein de l'Accord de Partenariat ACP-EU conclu en 2000, et avec la France; et

- multilatéral, au sein de l'OMC, en tant que pays en voie de développement, en continuation des relations entretenues avec le GATT de 1947.

2) ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE

i) Indicateurs macro-économiques

8. Le Gabon traverse depuis 1999 une période de récession économique, bien qu'une amélioration sensible soit intervenue en 2000 grâce aux efforts assidus des autorités nationales, soutenus par une évolution favorable de l'environnement économique extérieur. Ainsi, la chute de 9,6% du PIB en termes réels en 1999 a été suivie d'une nouvelle chute de 1,3% en 2000 (tableau I.2). Celle-ci s'explique par la baisse de la production nationale de pétrole, qui reste le moteur principal de l'activité économique (tableau I.1), ainsi que la réduction de l'investissement national, bien qu'il y ait eu une reprise du secteur du bois. La réduction de l'investissement public est le résultat de l'effort de maîtrise des dépenses publiques par les autorités nationales après le dérapage important intervenu en 1998 (période électorale). Les tensions inflationnistes sont restées maîtrisées en 2000, avec une hausse d'environ 1% de l'indice des prix à la consommation.4

Tableau I.2 Indicateurs économiques, 1992-2000

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

(%)

Economie réelle

Variation du PIB réel -3,1 4,0 3,7 5,0 3,6 5,7 3,5 -9,6 -1,3

Variation des prix à la consommation (moyenne) -10,8 0,6 36,1 9,6 3,1 2,3 2,6 -0,3 ..

Terme de l'échange -3,9 -1,7 -6,4 -2,7 21,2 -3,6 -29,0 38,9 ..

(%)

Finances publiques

Epargne nationale brute/PIB réel 21,1 22,8 50,7 47,2 62,6 59,1 30,7 48,6 ..

Formation brute de capital fixe 22,1 22,6 30,8 33,6 33,6 46,5 49,5 22,9 ..

Solde budgétaire primaire/PIBa 1,8 1,8 10,1 23,1 21,8 13,2 -8,9 13,4 ..

Variation de la masse monétaire au sens large -11,2 -1,7 37,4 9,6 17,8 11,3 -1,8 -2,7 ..

Taux d'intérêtb .. .. 7,8 8,6 7,8 7,8 7,0 7,6 7,0

Dette publique extérieure totale/PIBc 53,2 54,1 83,2 77,9 71,9 70,7 84,5 81,3 ..

Versements effectifs au titre du service de la dette publique extérieure avant allégement de la detted

25,7 25,4 22,0 28,5 19,4 18,3 31,3 23,1 ..

Versements effectifs au titre du service de la dette publique extérieure après allégement de la detted

24,8 25,4 9,4 15,5 9,7 11,2 29,8 22,0 ..

4 BEAC (2000).


1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

(Millions de dollars EU)

Economie extérieure

Exportations, f.a.b. 2 259,2 2 326,2 2 365,3 2 642,9 3 189,5 3 067,6 1 906,7 2 521,8 3 051,8

Importations, f.a.b. -886,3 -845,1 -776,7 -898,2 -969,4 -970,3 -1 102,9 -842,6 -1 018,6

Comptes courants (y compris les dons) .. .. 335,7 156,9 598,5 148,5 -839,1 87,7 296,7

Investissements directs et portefeuilles, nets .. .. -99,5 -19,4 -73,2 4,3 159,0 -7,5 ..

Compte de capital .. .. -505,2 -358,2 -533,9 -376,7 -84,0 -430,4 -416,0

Comptes courants/PIB (y compris les dons) (%)e -4,0 -1,1 8,0 3,2 10,5 2,8 -18,7 1,9 6,1

Croissance du volume des exportations (%) 2,9 13,3 8,4 4,2 2,0 8,6 -10,4 -5,1 ..

Croissance du volume des importations (%) 0,5 3,0 -8,3 4,9 10,6 9,0 16,2 -23,8 ..

Taux de change effectif nominal (Francs CFA par dollar EU)

264,7 283,2 555,2 499,2 511,6 583,7 590,0 615,5 711,5

Taux de change effectif réel (variation en %)f .. .. .. .. .. -1,4 -4,3 -7,3 ..

.. Non disponible.

a A l'exclusion des dons. b Taux d'escompte de la Banque des Etats d'Afrique centrale (BEAC) (en fin de période). Les données pour l'année 2000 sont

celles de fin juin 2000. c Y compris les achats du FMI. d Service de la dette en pourcentage des exportations de marchandises et de services non facteurs. e Y compris les transferts. f (+) = appréciation.


9. Le Gabon a également tiré grand bénéfice de la remontée du prix du pétrole sur le marché international depuis le début de 1999.5 L'envolée du cours du pétrole a fortement augmenté la recette budgétaire due au pétrole en 2000 (23,4%), qui a plus que compensé une baisse de la recette non pétrolière (-16%). Les autorités gabonaises ont évité de dissiper cette manne en dépenses ponctuelles et ont préféré l'épargne. L'évolution de la balance des paiements a également bénéficié de la remontée du cours de pétrole, et le Gabon a réussi à dégager un solde positif sur compte courant en 1999 et en 2000.

ii) Politique monétaire et des changes

a) Arrangements institutionnels

10. La CEMAC a formellement démarré ses activités le 1er juillet 1999; le traité a été ratifié par le Cameroun, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad, et le processus est en cours au Congo et en République centrafricaine. Cette communauté est composée de deux unions: l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC) et l'Union monétaire de l'Afrique centrale (l'Union monétaire or UMAC).6 La Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) sont les deux institutions spécialisées de l'UMAC (chapitre IV 6) iv)); la BEAC est le

5 Le prix du pétrole (moyenne des prix à l'exportation des qualités gabonaises) a d'abord chuté en 1993, est remonté jusqu'en 1996, avant de retomber brutalement entre 1997 et début 1999 en raison de la crise asiatique. Depuis, la remontée du prix de pétrole sur le marché international a été spectaculaire: le prix moyen (International Energy Agency) du baril a grimpé de 12,52 dollars EU en 1998 à 17,26 dollars EU en 1999, et a continué sa montée en 2000 pour atteindre un pic de plus de 30 dollars EU au mois de novembre, afin de finir l'année au-dessous de la barre de 25 dollars EU.

6 Les textes de base de la CEMAC, y compris celui de l'UMAC, sont disponibles sur le site de la Banque de France (http://www.banque-france.fr/).


résultat de l'accord de coopération monétaire signé avec la France en 1972, complété par la convention de compte d'opérations en 1973. Par conséquent, les pays membres de l'UMAC ont des politiques monétaire et des changes communes. Ces pays ont également adopté l’article VIII des statuts du FMI.

11. La coopération monétaire entre les pays membres de l'UMAC et la France date de la période coloniale (encadré I.1). Le franc CFA (franc de la coopération financière en Afrique centrale) est l’unité monétaire de l'UMAC. Cette monnaie fût rattachée au franc français par une parité fixe jusqu'au 1er janvier 1999, date de l'introduction de l'euro par les pays participants à l'Union monétaire européenne dont la France. Le franc CFA est actuellement rattaché à l'euro selon une parité fixe: 1 000 francs CFA = 1,52449017 euro.7 (Au moment de la dévaluation de 50% du franc CFA en 1994, le taux fixe était passé à 1 000 francs CFA = 10 francs français). Le passage à l'euro n'a occasionné aucun changement de substance au niveau des arrangements de la Zone franc.

Encadré I.1: Les principes de la coopération monétaire au sein de la Zone franc Le traité de l'UMAC, qui fait partie de la CEMAC, incorpore les éléments de coopération monétaire qui existent depuis la période de la colonisation française de l'Afrique centrale. En effet, le franc CFA (franc des colonies françaises d'Afrique) a été créé en 1945, suivi par la création en 1959, au moment de l'indépendance, de la Banque centrale des Etats de l'Afrique équatoriale et du Cameroun (BCEAC) pour gérer l'émission du franc CFA (franc de la coopération financière en Afrique centrale). Un réajustement des compétences au sein de cette partie de la Zone franc est intervenu avec le nouvel accord de coopération monétaire signé avec la France en 1972, complété par la convention de compte d'opérations en 1973, qui a entraîné la transformation de la BCEAC en Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC).

Les principes de la coopération monétaire au sein de la Zone franc ont été énoncés dans la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la zone d'émission de la BEAC et la République française du 23 novembre 1972. Les principes fondateurs sont les suivants:

- la convertibilité des monnaies émises par les différents instituts d'émission de la Zone franc est garantie sans limite par le Trésor français;

- les monnaies de la Zone sont convertibles entre elles, à des parités fixes, sans limitation de montants;

- les transferts sont, en principe, libres à l'intérieur de la Zone, qu'il s'agisse de transactions courantes ou des mouvements de capitaux; et

- en contrepartie de la convertibilité illimitée garantie par la France, les banques centrales africaines sont tenues de déposer au moins 65% de leurs réserves de change (à l'exception des sommes nécessaires à leur trésorerie courante et de celles relatives à leurs transactions avec le Fonds monétaire international) auprès du Trésor français, sur le compte d'opérations ouvert au nom de chacune d'elles. Depuis 1975, ces avoirs bénéficient d'une garantie de change vis-à-vis des droits de tirage spéciale du FMI.

Lors de l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999, les accords de coopération monétaire entre la France et les pays de la Zone franc n'ont pas été modifiés par conséquent de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE).

Source: Coopération et francophonie (1998a, 1998b); Gouvernement de France, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1999); et Banque de France (2000).

7 Cette même parité s'applique au franc CFA (franc de la Communauté financière de l'Afrique), qui est

la monnaie des pays membres de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Cette parité semble être est en ligne avec les éléments économiques fondamentaux de la Zone Franc (Hadjimichael et Galy, 1997).


12. La BEAC a la responsabilité d'émettre le franc CFA et d'en assurer la stabilité. Les missions de la BEAC sont inscrites dans ses statuts comme étant de:

- définir la politique monétaire applicable aux pays de l'Union monétaire;

- conduire les opérations de change;

- détenir et gérer les réserves en change des pays membres; et

- promouvoir le bon fonctionnement du système des paiements de l'Union monétaire.8

13. La BEAC définit sa politique monétaire afin de conserver le taux de couverture extérieure de la monnaie à un niveau satisfaisant, et de soutenir l'activité économique des pays de l'UMAC sans pressions inflationnistes. La BEAC encadre la politique monétaire de chaque pays membre par l'élaboration d'objectifs monétaires et de crédit fixés sur une base annuelle. Ceux-ci prennent en compte les besoins généraux de financement de l'économie de chaque pays membre et les moyens propres à les satisfaire, tels qu'établis par chaque Comité national de crédit. Il en résulte des plafonds d'avances aux Trésors Nationaux, qui sont soumis à un taux d'intérêt fixé par la BEAC (7,3%); un taux de pénalité s'applique en cas de dépassement (10,5%).

14. Le maintien d'une politique monétaire commune par les pays membres de l'Union monétaire demande de la discipline financière de la part de chaque pays, qui maintient sa propre politique économique décentralisée.9 Le Titre III de l'UEAC prévoit une surveillance multilatérale pour assurer une cohérence entre les politiques budgétaires nationales et la politique monétaire commune, condition de viabilité de l'union monétaire.10 Cette surveillance multilatérale s'appuie sur l'observation par chaque pays membre de quatre critères:

- taux de couverture extérieure (ratio des avoirs extérieurs bruts de la Banque centrale rapporté au niveau des engagements à vue de la Banque centrale) supérieur à 20%;

- solde budgétaire primaire positif;

- variation négative ou nulle du stock des arriérés intérieurs et extérieurs; et

- croissance en pourcentage de la masse salariale égale ou inférieure à la variation en pourcentage des recettes budgétaires.

15. En cas de dépassement des critères, le Conseil des ministres de la CEMAC peut adopter, à la majorité qualifiée de ses membres, des mesures à l'encontre du pays membre en question. Celles-ci sont destinées, dans un premier temps, à l'élaboration d'un programme d'ajustement économique dans de brefs délais qui ferait l'objet du soutien des pays membres et des bailleurs de fonds. Si le programme n'est pas élaboré, ou s'il est élaboré mais n'est pas conforme aux critères du Conseil, ou si le programme qui est approuvé par le Conseil des ministres n'est pas respecté, un pays membre peut se trouver face à des sanctions. Celles-ci peuvent prendre la forme de la publication d'un

8 Article 1 des Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique centrale. 9 Gouvernement de France, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1999a). 10 Ce type de mécanisme de surveillance multilatérale a fait partie de la préparation à l'introduction de

l'euro parmi les pays participants à l'Union monétaire européenne (OMC, 2001, encadré I.1). Il a également été adopté en 1999 par les pays membres de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).


communiqué à cet effet et/ou d'un retrait du soutien. Ces mesures n'ont pas encore étés utilisées par le Conseil des ministres.

16. La position des états en mi-1999 par rapport aux critères énoncés révèle une certaine difficulté à tous les respecter en même temps (tableau I.3). Par exemple, le Gabon est parvenu a dégager un solde budgétaire primaire positif en 1999 et en 2000, mais a connu un dérapage important en 1998. En fait, quand le FMI a examiné, en février 2000, la situation de la CEMAC, il en a conclu que "la dérive budgétaire qu’a connue alors ce pays [le Gabon] a été rendue largement possible par le plafond élevé du niveau des avances de la banque centrale susceptibles d’être librement tirées par les pays membres et par le recours aux arriérés intérieurs", et a recommandé le renforcement de la surveillance multilatérale afin de raffermir la discipline financière.11

Tableau I.3 Position des Etats de la CEMAC par rapport aux critères de convergence, 30 avril 1999

Indicateurs Norme Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée équat. Tchad

Taux de couverture extérieure (en %)

20% minimum

Non respecté

Respecté Non respecté

Non respecté

Non respecté

Respecté

Solde budgétaire primaire (en milliards)

Positif ou nul

Respecté Respecté Respecté Respecté Non respecté

Non respecté

Variation des arriérés intérieurs (en milliards)

Négative ou nulle

Non respecté

Non respecté Non respecté

Non respecté

Non respecté

Non Respecté

Variation des arriérés extérieurs (en milliards)

Négative ou nulle

Non respecté

Non respecté Non respecté

Non respecté

Non respecté

Non Respecté

Variation (en %) de la masse salariale de la fonction publique (A)

Inférieure ou égale à B

Non respecté

Respecté Non Respecté

Non respecté

Non respecté

Non respecté

Variation (en %) des recettes budgétaires (B)

Supérieure ou égale à A

Non respecté

Respecté Non Respecté

Non respecté

Non respecté

Non respecté

Source: "Le Rapport 1999 du Gouverneur de la BEAC à la 1ére conférence des Chefs d'État de la CEMAC, juin 1999" [En ligne]. Disponible sur: http://www.izf.net [1 mars 2001].

17. Dans une première phase transitoire, la surveillance multilatérale a été effectuée de manière non-contraignante par le Conseil de convergence (organe du Conseil des ministres de la CEMAC), qui s'est réuni périodiquement. Le passage à la structure définitive de la surveillance multilatérale à partir de 2001 a été décidé par la première Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC tenue à Malabo en 1999 afin de la rendre plus efficace. Ses modalités pratiques sont définies par la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04. La mise en place du nouveau dispositif reste prioritaire pour l'an 2001.12

11 Gouvernement de France, Ministère des finances (2000). 12 Rapport du Gouverneur de la BEAC présenté à la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC, le

14 décembre 2000 à N'Djamena. Voir également Gouvernement de France, Ministère des finances, Communiqué de presse du 21 septembre 2000, "Réunion des ministres des finances de la zone franc" [En ligne]. Disponible sur: http://www.finances.gouv.fr [26 février 2001].


b) Réglementation des changes

18. Les opérations de change en euros entre la BEAC et les banques commerciales au Gabon s’effectuent au taux fixe, ainsi que toute opération de change effectuée par un opérateur économique. En outre, les cours d’achat et de vente des autres devises sont établis sur la base des cours de l'euro sur le marché des changes. Toute opération de change au Gabon doit passer par des intermédiaires agréés par le Ministère des finances.

19. Pour les opérateurs économiques au Gabon, la Charte des investissements (Loi 15/98) précise que l'accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux s'effectue dans le cadre des règles de la Zone franc. Les principales modalités en sont:

- les transferts de fonds pour la couverture des opérations liées aux transactions courantes sont totalement libres sur présentation de documents justificatifs;

- l'obligation de rapatriement des recettes de l'exportation aux pays extérieurs à la CEMAC et leur conversion en francs CFA;

- les entrées de capitaux en provenance de tout pays sont en principe libres; et

- les sorties de capitaux non liés aux transactions courantes font l’objet de restrictions (déclaration justificative et obtention d’une autorisation de transfert par les services du Ministère des finances) et d'une commission de transfert (0,25%)13, sauf pour celles réalisées avec les pays membres de la Zone franc.

Le Gabon permet à un investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié (chapitre III 3) iii)).

iii) Politique budgétaire

20. Depuis 1998, les autorités gabonaises ont eu comme objectif l'assainissement budgétaire. Ayant enregistré un déficit budgétaire primaire de 8,9% du PIB en 1998, qui avait secoué la cohésion à ce niveau au sein de la CEMAC (voir ci-dessus), le Gabon a redressé la situation depuis. L'année 1999 a été marquée par un solde budgétaire primaire de 13,4% du PIB, et un niveau de 7,3% est estimé pour 2000. Les autorités gabonaises ont épargné l'augmentation des recettes budgétaires provenant de la hausse du prix du pétrole sur le marché international.

21. Les recettes budgétaires du Gouvernement varient de manière significative avec l'évolution de la production nationale du pétrole et son prix de revient sur le marché international (graphique I.1). Par exemple, la variation entre le niveau de 1995 et celui plus élevé de 1997 est de 45%, tandis que l'effet inverse s'est produit entre 1997 et 1999. Grâce à la hausse du prix du pétrole sur le marché international en 2000, la recette budgétaire pétrolière a augmenté de 90%, bien que la production nationale ait accusé un recul. A moyen terme, vu les perspectives d'une production nationale réduite, ainsi qu'une stabilisation, voire une réduction, du prix du pétrole, les autorités gabonaises ne peuvent compter sur une continuation d'une telle manne pétrolière.

13 IMF (2000b), p. 345.


0

200

400

600

800

1,000

1,200

1994 95 96 97 98 99 2000

Graphique I.1Évolution des recettes budgétaires, 1994-2000

Milliard de francs CFA

a

Source:

1999 inclus 94.9 milliards de francs CFA en tant qu'arriérés de taxe sur la dette publique nationale.

IMF (2000a).

Recettes non pétrolières

Recettes pétrolières a

22. La recette budgétaire non pétrolière reste beaucoup plus stable, avec une tendance à la hausse, bien qu'il y ait eu un léger recul en 2000. Ces recettes étaient composées en 2000 de droits de douane et taxes sur le commerce international (52%, dont la quasi-totalité sont perçus sur les importations), d'impôts sur les entreprises (21%), et de TVA et droits d'accise sur les produits de production intérieure (20%). Par conséquent, le maintien de la recette budgétaire non pétrolière demande un effort de vigilance au niveau des douanes, ainsi qu'une maîtrise du régime de franchise, qui réduit d'environ un quart la recette de la douane (chapitre III 1) iii) f)). Dans le contexte du programme agréé avec le FMI, les autorités gabonaises procèdent à un renforcement de la capacité des douanes et des services fiscaux à cet égard.

23. Les dépenses du Gouvernement sont constituées par des éléments plus ou moins fixes, tels que les salaires des fonctionnaires, les dépenses sur les biens et les services, les intérêts sur la dette publique intérieure et extérieure, et des éléments discrétionnaires, tels que l'investissement public, les transferts et les subventions (qui découlent de l'initiative du Président de la République). Depuis l'augmentation de 30% des dépenses en 1998, les autorités ont fortement réduit les dépenses dans toutes les catégories (sauf les intérêts sur la dette), avec une diminution de 39% en 1999, suivie par une nouvelle réduction d'environ 7% en 2000. Les autorités ont également lancé des audits de la finance publique. A moyen terme, les autorités gabonaises espèrent mieux maîtriser les dépenses publiques et les concentrer davantage sur les programmes de réduction de la pauvreté, tels que l'éducation, la santé et l'infrastructure.

24. Le Gouvernement finance ses déficits budgétaires par l'emprunt à l'étranger et sur le marché local, car il ne peut guère pour cela procéder à des émissions de monnaie en raison de la politique


monétaire commune de l'UMAC. Il a emprunté à l'étranger pour financer des projets en faisant appel aux bailleurs de fonds officiels et aux marchés de capitaux privés internationaux ainsi qu'au soutien des donateurs bilatéraux et des institutions multilatérales. À l'intérieur, il a eu recours aux banques et accumulé des arriérés de paiements.

25. Les autorités gabonaises ont fournis des données au sujet de la dette publique au 31 décembre 1999 qui indiquent un niveau global d'endettement extérieur de 2 079 milliards de francs CFA, et un niveau d'endettement intérieur de 362 milliards de francs CFA; en relation avec le PIB de 2 895 milliards de francs CFA en 1999, le niveau d'endettement total du Gabon s'élève à 72%. La dette extérieure publique est surtout bilatérale en nature, et la France est le premier pays créditeur du Gabon. Le service de la dette extérieure publique représentait environ un quart des dépenses budgétaires en 1999, et consommait environ un quart de la recette de l'exportation du pays (avant l'accord intervenu avec le Club de Paris en décembre 2000).

3) PRINCIPAUX FAITS STRUCTURELS

i) Libéralisation des échanges14

26. Le Gabon a entamé le processus de libéralisation des échanges en 1989 par la suppression des marges commerciales minimums sur les produits importés. Ce processus a continué au sein de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), qui fait partie de l'acquis de l'UEAC, un des deux volets de la CEMAC (chapitre II 2) ii)). L'UDEAC a lancé en 1993 une réforme fiscalo-douanière qui a notamment abouti sur l'élimination des restrictions quantitatives dans les pays membres à partir de 1994, et la convergence des niveaux de taxes sur les produits. La réforme a également mis en place un Tarif extérieur commun (TEC) et l'élimination à partir de 1998 des droits de douane sur les produits originaires des pays membres de l'UDEAC.

27. Le Gabon participe activement au projet de la CEMAC, qui a relancé le processus d'intégration économique parmi ses membres, afin de compléter leur coopération monétaire (voir ci-dessus), en parallèle avec la UEMOA, au sein de la Zone franc.15 Il est à signaler que cette coopération monétaire assure la libre circulation des capitaux financiers au sein de la Zone franc. Outre la libre circulation des biens originaires et des capitaux, les autres grandes étapes de cette intégration économique comptent:

- la création de la COBAC (au sein de l'UMAC) en 1993, afin d'assurer un régime bancaire uniforme au sein de la Communauté, et d'éviter de nouvelles crises bancaires, comme cela fut le cas pour les années 80;

- la création en 1992 de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) par les membres de la Zone franc afin d'harmoniser le régime des assurances; et

- la création en 1993 de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) par les membres de la Zone franc afin de créer un ensemble juridique moderne et uniforme.

28. De nombreux projets d'approfondissement de l'intégration économique sont en cours. Un projet d'une grande importance est le développement d'une infrastructure de transport régional intégrée. Les contraintes physiques (le milieu forestier équatorial, l'absence de fermeté des sols,

14 Ce sujet est traité en détail aux chapitres II et III. 15 CEMAC (1999).


l'agressivité des précipitations), rendent souvent malaisés et coûteux la construction et l'entretien des routes asphaltées. Le niveau actuel du commerce intra-régional rend difficilement rentable ce type d'investissement. Toutefois, il est reconnu que ce réseau est nécessaire afin de faciliter les échanges au sein du marché commun et réduire les coûts importants du transport par voie terrestre. Un autre projet est la libre circulation des personnes au sein de la CEMAC.

29. Au niveau multilatéral, le Gabon a assumé des engagements importants à l'OMC au cours du Cycle d'Uruguay. L'ensemble des lignes tarifaires est consolidé dans la Liste de concessions XLVII annexée au GATT de 1994; les niveaux de ces consolidations ne correspondent pas aux engagements du Gabon en matière du TEC de la CEMAC, bien que la majorité des taux appliqués soient en-dessous des niveaux consolidés. En 1998, le Gabon a notifié l'OMC de la mise en application des dispositions modifiées du Code des douanes de l'UDEAC au sujet de l'évaluation en douane.

30. Le Gabon est membre de l'Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) créée par l'Accord de Bangui (1977), qui met en place un régime uniforme de protection de la propriété industrielle. Le Gabon a ratifié en 1999 l'Accord de Bangui révisé (1998) pour la mise en application de l'accord ADPIC de l'OMC; l'entrée en vigueur de l'accord révisé attend toutefois la ratification des deux tiers des États membres, étape qui devrait être franchie au courant de l'an 2001.

ii) Investissement

31. Le Gabon a adopté en 1998 une nouvelle Charte des investissements (Loi 15/98), afin d'instaurer un régime transparent et uniforme à ce sujet, qui s'applique aussi bien aux investisseurs nationaux qu'étrangers. Cette charte s'applique aux investissements dans tous les secteurs, sauf ceux liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles (où une grande partie de l'investissement étranger se fait) et au tourisme, soumis à des codes spécifiques. La simplification des procédures administratives nécessaires à la création d'entreprises au Gabon promise sous la Charte par la création d'un guichet unique à l'Agence de promotion de l'investissement a été mis en place en 2001.

32. Outre le développement de l'activité industrielle et dans le secteur des services, le Gabon espère augmenter la valeur ajoutée aux matières premières extraites de son sol, de ses eaux et de ses forêts, dans un contexte de gérance durable. A cette fin, les autorités gabonaises ont entrepris une révision de fonds des codes sectoriels portant sur l'activité minière (non pétrolière) et l'activité forestière; le premier projet de loi a été adopté en 1999 et le deuxième a été présenté au Parlement en 1997, où il est toujours en discussion. L'objectif de la politique de la forêt est également d'assurer un plus grand respect des normes établies en matière de transformation.

33. Le Gabon a officiellement inauguré une nouvelle politique du développement du tourisme en 1997, qui a été complétée et renforcée en 2000 par l'Ordonnance n° 2/2000/PR portant régime applicable aux investissements touristiques. Ce dernier apporte des mesures incitatives aux entreprises qui se lanceraient dans le secteur.

34. Le régime fiscal d'application générale aux entreprises comporte des mesures d'incitation aux nouvelles entreprises, qui sont toutefois soumises à des variations d'année en année. Le taux d'imposition des bénéfices de base a été réduit de 40% à 35% en 1998, et les autorités sont conscientes de la nécessité de maintenir un régime fiscal concurrentiel. D'autres régimes fiscaux sont disponibles dans les codes d'investissement sectoriel (activités pétrolière, minière, forestière et touristique) ou par des conventions passées entre l'entreprise et l'État. Ceux-ci peuvent donner droit aux régimes de franchise ou de réduction de droits et de taxes, ou d'exonération et abattement des impôts, qui ne sont


pas disponibles à toutes les entreprises. Par conséquent, le régime fiscal manque d'uniformité et de transparence.

iii) Privatisation et concurrence

35. Les secteurs de l'économie gabonaise ouverts à l'investissement ont été élargis en raison du vaste programme de privatisation des entreprises publiques engagé depuis 1996; toutefois, la liste ne concerne pas le secteur minier. Ce programme a eu comme résultat la privatisation de plusieurs entreprises étatiques, parmi lesquelles il convient de signaler celles de l'eau et de l'électricité SEEG (en 1997), du sucre (1997), la compagnie nationale de l'exploitation du bois (1998), la Société nationale d'importation et de distribution de produits alimentaires et divers (en 1998), le Transgabonais (1999), et Ciments du Gabon (2000).

36. Les autorités reconnaissent toutefois que le processus de privatisation s'est ralenti en 1999. Vu la longue liste d'entreprises étatiques qui restent à privatiser, un effort conséquent reste à faire afin de compléter le désengagement de l'Etat de l'activité économique. Le Gouvernement lui a donc donné priorité dans le contexte du programme agréé avec le FMI; en 2001, les privatisations prioritaires sont celles de Gabon Télécom, Air Gabon, AGROGABON et HEVEGAB.

37. La politique en matière de concurrence a fait l'objet d'une nouvelle législation au Gabon en 1998 (Loi 14/98). Celle-ci n'est toutefois pas active car ni la Commission de la concurrence ni les textes d'application n'ont encore étés décidés.

iv) Marché du travail

38. Vu l'importance des activités extractives dans l'économie du Gabon, les faibles revenus produits par l'agriculture de subsistance, et la faible importance du secteur manufacturier, l'économie du Gabon a de la difficulté à équilibrer la demande de la population pour des emplois à revenus moyens ou supérieurs avec l'offre sur le marché du travail, ce qui se traduit par un taux de chômage relativement élevé et un important secteur informel.

39. Les autorités gabonaises sont conscientes que le Code du travail (Loi 3/94), qui doit être respecté par tous les employeurs, contient des dispositions dissuasives à l'embauche des travailleurs gabonais. La réforme de ce Code fait par conséquent partie des réformes structurelles envisagées par l'exécutif sous le programme agréé par le FMI, afin de favoriser la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie des éléments les plus démunis de la population. En juillet 2000, l'exécutif a déposé au Parlement un projet de loi apportant d'importantes modifications au Code du travail qui est toujours en discussion.

4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE

i) Composition des échanges

40. Le Gabon a une structure des échanges dominée, du côté des exportations, par le pétrole (environ 75%), le bois (16%) et le manganèse (6%), dont le premier marché de destination sont les Etats-Unis (tableaux I.4 et I.5). Ce pays prend la moitié des exportations du pays. La Chine a pris une grande importance parmi la catégorie des "autres marchés", en raison de sa forte demande pour le bois tropical. La quasi-totalité de celui-ci est toutefois exportée sous forme de grumes et le taux de transformation reste par conséquent faible.


41. Du côté des importations, le Gabon reçoit environ les deux tiers de l'Union européenne, et la France est son premier fournisseur (tableau I.6). Vu la structure de l'économie – un secteur minier intensif dans son utilisation de machines et d'outils, un niveau d'investissement public important, un secteur de l'industrie peu développé et un secteur agricole qui n'est pas en mesure de satisfaire la plupart des besoins de la population urbanisée – les importations sont surtout concentrées dans les catégories du matériel industriel, des produits alimentaires, et des autres biens de consommation (tableau I.7).

Tableau I.4 Exportations par destination, 1994-2000 (Pourcentage)

1994 1995 1996 1997 1998 1999a

Exportations totales (f.a.b.) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Union européenne 28,1 21,7 11,5 11,4 20,2 18,1

France 15,9 11,5 7,6 7,4 11,8 11,9

Allemagne 0,9 1,2 0,1 0,2 1,0 0,8

Italie 1,1 1,4 0,4 0,7 1,4 1,0

Royaume-Uni 0,2 0,4 0,2 0,3 0,3 0,2

Autres 10,0 7,2 3,1 2,8 5,7 4,1

Autres pays d'Europe 0,6 1,2 0,8 1,1 0,9 0,8

États-Unis 49,0 58,6 64,1 62,5 50,3 50,6

Japon 8,1 4,2 2,1 3,0 1,7 1,4

Afrique 4,2 3,5 2,3 1,8 2,6 2,4

Autres 10,0 10,8 19,2 20,2 24,3 26,7

a Estimations.

Source: IMF (1999, 2000a).

Tableau I.5 Exportations par groupe de produits, 1994-2000 (Milliards de francs CFA et pourcentage)

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Exportations totales (milliards de francs CFA) 1324,0 1 319,2 1 631,6 1 790,5 1 124,8 1 550,6 2 265,3

(% des exportations totales)

Pétrole et dérivés 76,9 78,1 80,7 79,3 74,1 75,1 81,9

Manganèse 5,1 5,5 4,9 4,7 7,6 5,4 3,8

Uranium 1,2 1,1 0,8 0,7 1,5 0,5 0,0

Bois 14,8 13,8 12,0 12,5 12,3 16,0 12,4

Autres 2,1 1,5 1,6 2,4 4,6 2,9 1,9



Tableau I.6 Importations par origine, 1994-2000 (Pourcentage)

1994 1995 1996 1997 1998 1999a

Importations (c.a.f.) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Union européenne 67,7 66,5 68,0 61,9 64,0 67,1

France 42,7 44,6 42,8 37,3 41,1 50,2

Allemagne 3,8 2,5 4,6 3,3 3,4 2,0

Italie 3,4 2,8 3,5 3,2 4,1 3,7

Royaume-Uni 6,0 4,8 4,8 4,1 3,5 2,4

Autres 11,9 11,7 12,4 14,0 11,9 8,8

Autres pays d'Europe 0,1 0,2 0,5 0,3 0,3 0,3

Etats-Unis 5,8 6,5 10,4 7,7 6,2 4,5

Japon 4,8 4,9 6,0 3,7 3,4 1,9

Afrique 14,3 13,2 6,7 17,6 18,1 19,6

Autres 7,2 8,5 8,3 8,7 8,0 6,6

a Estimations.

Source: IMF (1999, 2000a).

Tableau I.7 Importations par groupe de produits, 1995-2000 (Milliards de francs CFA et pourcentage)

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Importations totales (milliards de francs CFA)

Statistiques des balance des paiementsa 448,4 495,9 566,3 650,7 518,1 552,0

Statistiques des douanes 394,7 459,4 578,1 715,3 554,5 ..

(% des importations totales)b

Produits alimentaires (à l'exclusion des boissons) 18,8 17,4 16,0 13,9 17,3 ..

Boissons 2,0 1,9 1,9 1,8 2,1 ..

Métaux communs et ouvrages de ces métaux 6,0 5,4 6,3 4,7 5,0 ..

Matériel industriel 19,2 21,6 20,0 18,0 17,2 ..

Machines et appareils électriques 6,3 7,4 6,4 5,5 5,8 ..

Matériel de transport 9,8 9,8 11,5 10,9 7,4 ..

Biens de consommation (à l'exclusion des produits alimentaires et boissons)

17,6 17,0 15,5 15,2 13,7 ..

Biens intermédiaires importés pour les marchés publics 4,0 3,1 3,4 3,4 2,7 ..

Autres 16,5 16,3 18,9 26,6 28,6 ..

Mémorandum:

Importations en franchise 13,0 13,4 13,8 11,3 14,8 ..

.. Non disponible.

a Y compris les transferts. b Les données se réfèrent aux importations imposables.



42. Une caractéristique des échanges du Gabon qui ressort de l'analyse est la faible proportion de ses exportations qui sont destinées aux pays membres de la CEMAC et, plus généralement, aux partenaires commerciaux en Afrique. En effet, la part de ceux-ci dans les exportations est de 2,4%. Ce phénomène s'explique par la prépondérance du pétrole et du bois dans la production nationale, ainsi que les difficultés du secteur agro-industriel, et le faible niveau de production de produits finis, qui sont surtout ceux demandés par les populations voisines. Du côté des importations, la part des partenaires commerciaux en Afrique est bien plus importante et se situe à presque 20%. Le Gabon importe des produits alimentaires du Cameroun, du Maroc, de l'Afrique du Sud, ainsi que des huiles minérales de la Côte d'Ivoire.

ii) Evolution des échanges

43. L'envolée du cours de pétrole en 1999 et 2000 a fortement augmenté la recette du pétrole en 2000, et a plus que compensé la baisse du volume exporté depuis 1997. Les exportations de tous les produits ont augmenté d'un tiers en 1999 et de 20% en 2000 (en dollars des Etats-Unis). Par contre, les importations ont chuté en 1999 et l'augmentation en 2000 a été plus faible que celle des exportations. Par conséquent, le Gabon a réussi a dégager un solde positif sur compte courant en 1999 et en 2000.

5) PERSPECTIVES

44. L'économie gabonaise reste en phase de transition en 2001. Les autorités entendent continuer l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et augmenter la recette non pétrolière par des méthodes de recouvrement plus efficaces, afin de dégager des excédents de façon continue. Ceux-ci permettraient au Gabon de faire face, en tout cas dans l'immédiat, au service de la dette extérieure publique. En 2002-2005, les autorités prévoient des difficultés grandissantes à cet égard en raison de la diminution de la recette pétrolière sous l'effet de la réduction de la production nationale de pétrole.

45. Les perspectives économiques à moyen terme resteront fortement influencées par l'évolution de la production nationale du pétrole et de son prix sur le marché international. La production nationale sera tributaire de nouvel investissement dans le secteur, car la mise en opération de nouveaux champs producteurs sera nécessaire afin de compenser la réduction des champs déjà mis en exploitation. Il n'y a pas eu de découverte majeure depuis un certain temps, mais l'investissement entrepris par les opérateurs économiques permet d'avoir quelques espérances à cet égard. Toutefois, les autorités ne comptent pas sur la mise en opération de nouveaux champs avant 2004-2005. Il est aussi à signaler que les perspectives des opérateurs sur l'évolution du prix du pétrole sur le marché international à moyen et à long terme joueront une influence déterminante, vu les difficultés rencontrées par la recherche et l'exploitation pétrolière au Gabon. Pour le moment, les perspectives ne semblent pas favoriser des efforts de recherche fort coûteux, car les niveaux de prix de pétrole atteints ces dernières années risquent d'être plutôt exceptionnels que la norme pour le futur.16

46. Dans ce contexte, les autorités donnent priorité à la stimulation de l'activité non pétrolière. Avancer avec le programme de privatisation est prioritaire, et sera un attrait pour l'investissement étranger direct, qui apportera également des nouvelles technologies et méthodes de travail , afin d'augmenter la productivité des entreprises nouvellement privatisées et l'embauche des travailleurs gabonais. Les autorités espèrent également stimuler l'investissement privé par un environnement des

16 Le FMI table sur un prix moyen de 23 dollars EU en 2001 (en comparaison avec 26,5 dollars EU en 2000), et 20,7 dollars EU sur la période 2000-2005. Le scénario pour 2000-2020 établi par la International Energy Agency est d'une stabilité de prix jusqu'en 2010, suivi par une remontée graduelle jusqu'en 2020 (IEA, 2000).


affaires plus accueillant – surtout en raison des nouveaux cadres réglementaires pour les investissements, une meilleure gouvernance, et une modification du Code de travail – dans la perspective d'un marché potentiel élargi par le processus d'intégration régional. Un renforcement de la capacité en matière de production agricole est également envisagé. Ces efforts devraient se conjuguer à moyen terme par une économie plus diversifiée et rentable pour les opérateurs économiques; les autorités espèrent atteindre l'objectif d'une croissance réelle des activités non pétrolières de 2,5% par an.


II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR

1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL

i) Aperçu général

1. Ancienne colonie française faisant partie de l'Afrique équatoriale française, le Gabon a acquis son indépendance le 17 août 1960. La première Constitution adoptée est celle du 21 février 1961, modifiée le 28 mai 1968 afin d'instaurer le monopartisme. Arrivé au pouvoir en 1967, l'actuel Président El Hadj Omar Bongo, avait dissous les partis préexistants pour les remplacer par un parti unique, le Parti démocratique gabonais (PDG). Le système du parti unique était conçu principalement comme un outil pour parvenir à la consolidation de l'unité de l'État hérité du colonialisme.1

2. La Constitution actuellement en vigueur au Gabon a été adoptée le 26 mars 1991. Elle est le résultat de la Conférence nationale sur la démocratie qui s'est tenue en 1990, qui a remplacé le monopartisme avec le multipartisme.2 Le système politique est actuellement principalement constitué d'un pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et le gouvernement qu'il nomme, assisté par un pouvoir législatif, exercé par le Parlement composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, d'un pouvoir judiciaire indépendant, et d'un Conseil économique et social.

3. Les premières élections législatives issues du multipartisme ont eu lieu en 1991, les dernières élections ont eu lieu en 1996 et les prochaines sont prévues pour l'été 2001. Les premières élections présidentielles issues du multipartisme ont eu lieu en 1993.3 Les deuxièmes élections ont eu lieu en 1998 après que la Constitution ait été modifiée en 1997 pour instaurer un mandat présidentiel de sept ans à la place de cinq ans, rééligible une fois. Les prochaines élections présidentielles sont prévues en 2005.

4. La désintégration du système du parti politique unique au Gabon et le processus de démocratisation que l'on observe depuis lors, s'inscrivent dans une tendance plus générale en Afrique, au sud du Sahara depuis les années 80. Un observateur parle "d'un double mouvement de libéralisation économique et de libéralisation politique, pour les plus pessimistes, et de transition démocratique pour les euphoriques".4 En effet, la crise économique qui a frappé le Gabon, parmi d'autres États africains, a bousculé l'ordre établi, a nécessité des programmes d'ajustements structurels, entraînant des troubles sociaux, qui ont mené directement à la revendication politique d'une plus grande démocratisation, un puissant exemple étant fourni par les changements politiques dans les pays de l'Europe centrale et de l'est en 1989. En Afrique, la France a appuyé la nécessité de procéder à une plus grande démocratisation.5 Toutefois, le Gabon n'a pas encore connu d'alternance au pouvoir et le processus de démocratisation reste à aboutir.

1 Voir le commentaire du Président Bongo dans le chapitre I de Bongo (1994). 2 "Gabon: situation institutionnelle", http://www.cean.u-bordeaux.fr/etat/institutionnel/gabon.html

[11 novembre 2000]. 3 Controversées, ces élections ont donné lieu aux "accords de Paris", entérinant le principe de la

démocratie pluraliste et confiant l'organisation des élections à une commission électorale indépendante; la Constitution en a été révisée par référendum populaire en 1995 (United States Government, Department of Commerce, International Trade Administration, 2000).

4 Diouf (1998). 5 Le "discours de La Baule" de François Mitterand, Président de la République française, énoncé lors

du 16ème sommet des Chefs d'État de France et d'Afrique en juin 1990, déclarait notamment que la France aiderait en priorité ceux qui mettraient en place des institutions démocratiques. Voir le chapitre II de Bongo (1994).


ii) L'exécutif

5. Le Président est élu pour sept ans au suffrage universel direct, rééligible une fois.6 Le Président est le Chef de l'État et veille au respect de la Constitution. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des accords et traités. Le Président détient le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale pour tenir des élections7, peut organiser des référendums sur les questions d'intérêt national et peut conclure des traités et accords internationaux.

6. Le Président nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative ou sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Le Premier Ministre présente à l'Assemblée nationale le programme du Gouvernement qui, après un débat, est sujet à un vote de confiance.8 Conformément au programme approuvé par l'Assemblée, le Gouvernement met en œuvre la politique intérieure et étrangère et gère l'administration publique.

7. Le Président nomme, sur proposition du Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement: le Vice-premier ministre, les ministres d'État, les ministres et les ministres délégués. Ces derniers exercent leur fonction dans les ministères auxquels l'exécutif souhaite accorder une importance particulière. Au sein du Gouvernement actuellement en place, qui date du 22 décembre 1999, il a y 32 ministres, attachés à 23 ministères. Ce nombre de ministres représente une réduction importante en comparaison avec les 42 ministres du gouvernement précédent, et répond au besoin de réduire la masse salariale dans le budget de l'État. Au dernier recensement effectué en 1998, les effectifs de l'administration centrale du Gabon comptait 39 216 agents.

8. Le Président convoque et préside le Conseil des ministres et arrête l'ordre du jour. Les projets de lois, d'ordonnances et de décrets réglementaires sont délibérés en Conseil des ministres, après avis de la Cour administrative. Le Président promulgue définitivement les lois adoptées par le Parlement.

iii) Le Parlement

9. Le Parlement se compose de deux chambres, l'Assemblée nationale (120 sièges) et le Sénat (91 sièges). Les membres de l'Assemblée nationale sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct. Les membres du Sénat sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Le Sénat représente les collectivités locales. Les séances du Parlement se tiennent en public et le compte-rendu des réunions est publié dans le Journal des débats.

10. Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la Constitution. Les lois sont groupées en trois catégories: celles qui modifient la Constitution, dites "constitutionnelles"; celles qui concernent l'organisation du système politique, dites "organiques"; et les autres, dites "ordinaires".9 Les lois organiques concernent, par exemple, le nombre des députés, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection, et les

6 L'Article 9 de la Constitution de 1991, modifié par la Loi 1/97 du 22 avril 1997. 7 L'Article 19 de la Constitution de 1991 déclare que ce pouvoir de dissolution ne peut être exercé que

deux fois au cours du même mandat présidentiel, et la deuxième dissolution ne peut pas intervenir dans les douze mois qui suivent la première dissolution.

8 Voir "Déclaration de Politique Générale de Monsieur Jean-François Ntoutoume Emane, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à l'Assemblée nationale, le 11 mars 1999".

9 Chaque loi adoptée par le Parlement est désignée par un numéro et l'année de promulgation (par exemple, Loi 37/1990); la numérotation des lois normatives recommence à chaque année civile. Les textes des lois sont disponibles sur le site établi par le Sénat du Gabon (http://www.senat-gabon.org), mais uniquement celles adoptées en 1981-86 et 1998-99.


traitements et avantages accordés aux membres du Gouvernement. Les lois ordinaires concernent, par exemple, le budget, les droits de douane, l'investissement et la privatisation.

11. L'Article 116 de la Constitution prévoit que les pouvoirs exécutif et législatif ont l'initiative de révision de la Constitution. Les propositions de lois constitutionnelles sont soumises à l'avis de la Cour constitutionnelle. Elles sont acquises soit par voie de référendum soit par voie parlementaire. Dans ce dernier cas, les deux chambres sont tenues d'adopter le projet de révision par une majorité de deux tiers des suffrages exprimés, en présence d'au moins deux tiers des parlementaires.

12. Les projets de lois ordinaires sont délibérés en Conseil des ministres, après avis de la Cour administrative, et déposés au bureau de l'une des deux chambres du Parlement; les projets de loi de finances sont déposés devant l'Assemblée nationale et les projets de loi afférents aux collectivités locales devant le Sénat. Les amendements relèvent surtout du Gouvernement car ceux des membres du Parlement sont sous contrainte d'irrecevabilité lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes publiques ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes. Les moyens principaux de contrôle du législatif sur l'exécutif sont: les interpellations, les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, et la motion de censure exercée par l'Assemblée nationale sous l'Article 64 de la Constitution.

13. Les projets de lois sont examinés successivement dans les deux chambres en vue d'obtenir l'adoption d'un texte unique. Une loi organique doit être votée par la majorité des membres de chaque Chambre, et une loi ordinaire doit l'être par la majorité simple des membres présents dans chaque Chambre. La Constitution confère un statut égal au Sénat et à l'Assemblée nationale; chacun d'eux doit donner son accord pour qu'une loi soit adoptée. Au cas où la lecture du projet dans chaque chambre n'aboutit pas, le Premier Ministre peut convoquer une Commission mixte pour résoudre les différends.

14. Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette pratique nécessite une autorisation du Parlement et elle est destinée à permettre à l'État de continuer à fonctionner entre les sessions parlementaires.10 Une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement au cours de sa prochaine session, en l'absence de quoi elle est caduque. Le Parlement peut modifier une ordonnance par voie d'amendement (voir ci-dessus). Une ordonnance peut être modifiée par ordonnance ou par loi.

iv) Le pouvoir judiciaire

15. L'Article 68 de la Constitution de 1991 déclare que "la justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif". Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les Cours d’appel, les tribunaux, la Haute cour de justice et les autres juridictions d’exception. Les magistrats sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président de la République.

16. La Cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et pénale. Chaque chambre délibère séparément , selon son chef de compétence. La Cour de cassation peut siéger toutes chambres réunies dans les conditions prévues par la loi. Les arrêts sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

10 Par exemple, la Loi 14/99 autorisait le Président à légiférer par ordonnance pendant l'intersession

parlementaire.


v) Concertation avec le public au sujet des politiques

17. Le Conseil économique et social a compétence, sous certaines réserves, sur tous les aspects de développement économique, social ou culturel:

- l’orientation générale de l’économie du pays;

- la politique financière et budgétaire;

- la politique des matières premières;

- la politique sociale et culturelle; et

- la politique de l’environnement.

18. Le Conseil est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement ou le Parlement. Le Conseil est obligatoirement consulté sur toute disposition législative à caractère fiscal, économique, social ou culturel, et peut être, au préalable, associé à leur élaboration. Sont membres du Conseil économique et social: les représentants des syndicats, des associations ou groupements socio-professionnels, élus par leurs associations ou groupements d’origine; les cadres supérieurs de l’État dans le domaine économique et social; et les représentants des collectivités locales désignées par leurs pairs.

19. Le Gabon n'a pas d'entité, proprement dite, chargée de donner son avis sur les questions de politique commerciale ou d'évaluer les actions gouvernementales en la matière.

vi) Gestion des affaires publiques

20. Dans le domaine de la stabilisation macro-économique (chapitre I 2)), le Gabon a redoublé d'efforts depuis la crise économique de 1998. Un effort considérable a été fourni au niveau de la maîtrise des dépenses publiques. En ce qui concerne l'environnement micro-économique, le Gouvernement a mis en place une charte sur l'investissement et compte compléter les fondements réglementaires de l'activité économique privée (chapitre III 3)). Les autorités reconnaissent aussi qu'il faut accélérer la réforme fondamentale des entreprises de l'État grâce à la privatisation (chapitre I 2)). Les autorités gabonaises appuient ces efforts aux niveaux macro-économique et micro-économique par une gérance plus efficace des affaires publiques.

21. La qualité de la gouvernance au Gabon est évaluée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans son Rapport national sur le développement humain d'après quatre critères: État de droit et respect des droits de l'Homme; degré d'ouverture du système politique; efficacité, responsabilité et transparence de l'Administration publique; et implication de la société civile. Ce rapport fait état de difficultés en matière de gouvernance, notamment au sujet de l'efficacité, de la responsabilité et de la transparence de l'Administration publique. Son commentaire à ce sujet parle d'un "disfonctionnement, d'une gestion irrationnelle des ressources humaines, de pratiques de népotisme et de manque de transparence", mais note "la volonté affirmée de l'État de rationaliser le fonctionnement de l'administration publique".11

22. A cet égard, le Gouvernement du Gabon a mis en place une Commission interministérielle chargée de la réforme administrative. Cette commission est assistée d’une structure, le Commissariat

11 PNUD (1999), p. 43.


général à la réforme administrative, chargé de mener des études sur la réforme, d’élaborer des projets de textes, lois et règlements sur la nouvelle la gestion administrative. La réforme a cinq volets:

- le volet "Structure" a pour but la restructuration et l’harmonisation des services publics, et a aboutit à l'élaboration d'un projet de loi sur la restructuration de l’Administration gabonaise;

- le volet "Ressources humaines" a pour objet de revoir tous les textes de gestion des ressources humaines afin d'en élaborer des nouveaux;

- le volet "Finances publiques" traite spécialement de la masse salariale des agents de l’État et un nouvel outil de gestion a été mis en place;

- le volet "Pratiques opérationnelles" a pour objet de mettre en place une Charte de la Fonction publique qui va définir les emplois de chacun; et

- le volet "Décentralisation" a pour objet de rapprocher les services publics des bénéficiaires.

23. De très nombreux faits attestent de l'existence d'un problème de corruption au Gabon. Le Country Commercial Guide sur le Gabon publié par le Département du commerce des États-Unis décrit le problème de la corruption au Gabon comme suit:

"Corruption is prevalent and is an obstacle for U.S. firms doing business in Gabon. While Gabon has laws and regulations to combat corruption and to seek greater transparency, they are not effectively enforced. Gabon and other countries doing business in Gabon do not always treat giving or accepting a bribe as a criminal act. Those looking to do business in Gabon should seek professional assistance in negotiating agreements, in the selection of partners, and in the control of resources."

24. Il est clair que la corruption n'est pas un phénomène qui touche uniquement le Gabon.12 Toutefois, le fléau, outre ses dimensions morales, impose des coûts particulièrement élevés aux populations de pays à faible revenu en raison de la compression de services sociaux, comme la santé et l'éducation, vitaux pour le développement du capital humain. Un auteur observe "plus les ressources sont rares – c'est le cas des pays en développement – , plus il est essentiel qu'elles soient en priorité affectées aux vrais besoins économiques et sociaux de la population".13 Le Gabon n'a, pour l'instant, aucun dispositif juridique en matière de lutte contre la corruption autre que le Code pénal (Articles 141-148). Pour combattre plus efficacement le problème de la corruption, le Gouvernement s'est donc engagé à élaborer un dispositif ciblé avant la fin de l'an 2000, et de le présenter au Parlement en tant que projet de loi.14 Le Gabon s'est engagé à créer un organe administratif pour l'application de ce dispositif qui serait indépendant du pouvoir exécutif.

12 Transparency International (2000), "2000 Corruption Perceptions Index (CPI)" [En ligne].

Disponible sur: http://www.transparency.de/ [11 novembre 2000]. 13 Frisch (1999); Koulibaly (1999). 14 IMF Press Release n° 00/57.


2) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET SUR LES INVESTISSEMENTS

i) Grandes orientations

25. Le Ministère du commerce, du tourisme et du développement industriel (ci-dessous, Ministère du commerce) est l'institution nationale chargée de la politique commerciale du Gabon (voir ci-dessous). En 2000-01, cette politique s'inscrit dans un programme de libéralisation économique visant à établir les fondements d'une économie diversifiée dans ses sources de revenu et d'emploi pour l'après pétrole. A ce sujet, le Ministère du commerce déclare:

Le Gabon aujourd'hui s'inscrit résolument dans la mondialisation à travers une libéralisation tous azimuts de son marché, une déréglementation au pas de course et le démantèlement des privilèges. Cette mutation ne signifie toutefois pas la disparition de l'État. Il ne s'agit certes plus pour l'État de gérer, commercer, entreprendre, mais de réguler. Un minimum d'encadrement critique conjugué à la volonté de diversification de la structure du commerce national constitue ainsi le fondement de la nouvelle politique commerciale du Gabon. Pour y parvenir, la nouvelle politique s'attache à la réalisation des objectifs suivants: fluidité, compétitivité et productivité, diversité.15

26. Par un commerce fluide, le Ministère du commerce entend une libéralisation de l'activité commerciale au maximum des contraintes réglementaires, administratives et pratiques superflues. Aux mesures importantes prises au plan du commerce intérieur (chapitre III 3)) s'ajoutent les mesures de libéralisation au plan du commerce extérieur (chapitre III 2)). Le Gabon a supprimé les marges commerciales minimums sur les produits importés en 1989 et la plupart des restrictions quantitatives à l'importation en 1994, processus qui s'est poursuivi en 1999 (les importations de sucre sont les seules qui restent prohibées en l'an 2000). Depuis la réforme fiscalo-douanière de 1993, le processus de libéralisation tarifaire est aussi bien avancé au sein de la CEMAC (voir ci-dessous).

27. Par compétitivité et productivité, le Ministère du commerce entend un ensemble d'entreprises capables d'assumer le défi de l'intégration au niveau régional et mondial. Pour atteindre ce but, le Ministère du commerce envisage "de faire accroître l'utilisation des facteurs de production locaux, d'institutionnaliser et d'intensifier les programmes d'intégration et de coopération sud-sud en y faisant pleinement participer les agents économiques autochtones, tant privés que publics, et en facilitant la création de structures de production capables de répondre à l'évolution de la demande locale".16

28. Par un commerce diversifié, le Gabon entend diversifier: (a) les partenaires commerciaux; (b) les produits exportés et importés; et (c) augmenter la participation des opérateurs nationaux dans le commerce, dominé pour le moment par des opérateurs étrangers. Pour diversifier ses partenaires commerciaux, le Gabon a mis en place une structure d'accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux (section 3)).

29. Pour diversifier ses exportations, le Gabon mise sur une stratégie de développement industriel, en particulier les activités de transformation du bois, les activités connexes à la pêche, les activités de transformation des ressources minières et énergétiques, et espère valoriser son potentiel de tourisme. Le Gabon entend également augmenter la production agricole pour diminuer le poids important de l'alimentaire dans les importations du pays.

15 Ministère du commerce, du tourisme et du développement industriel (2000), p. 8. 16 Ministère du commerce, du tourisme et du développement industriel (2000), p. 14.


30. Pour atteindre les objectifs de cette stratégie de développement industriel, le Gabon espère stimuler l'investissement. Une nouvelle Charte des investissements a pour but, selon son Article 2, "de favoriser la croissance et la diversification de l'économie sur la base d'un développement harmonieux du secteur privé et des investissements". Le régime s'applique sans distinction à tous les investisseurs, d'origine étrangère aussi bien que gabonaise, et offre les principaux droits et garanties disponibles sur le marché international de l'investissement. Toutefois, le nouveau régime ne s'applique pas aux secteurs d'activité liés aux ressources naturelles, propriété de l'État, dont l'exploitation et la transformation font l'objet de codes spécifiques (chapitre III 3)); ceux-ci attirent actuellement la grande majorité des investissements privés au Gabon. Les codes prévoient des conditions d'accès et des mesures d'incitations différentes de celles qui s'appliquent aux entreprises au Gabon.

ii) Instruments

a) Aperçu général

31. Les accords et traités internationaux sont le sujet du Titre X de la Constitution de 1991, qui déclare que ceux-ci sont négociés par l'exécutif et ratifiés après le vote d'une loi d'autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle. L'Article 114 précise:

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu'en vertu d'une loi.

32. Au sein de l'exécutif, le rôle central en matière de la négociation des conventions internationales au Gabon est assumé par le Ministère des affaires étrangères. En effet, le Décret n° 774 du 25 août 1976, portant attribution et organisation du Ministère des affaires étrangères, dans son article 2 alinéa 3, dispose que:

Toute négociation, tout contact avec l’extérieur doit être mené sous les auspices du Ministère des affaires étrangères, dès lors qu’une action engagée par les autres Ministères est susceptible d’aboutir à la conclusion d’un arrangement ou d’entraîner des incidences sur la politique extérieure de la République gabonaise.

33. Par conséquent, un effort de coordination et de collaboration est nécessaire entre les Ministères concernés par la négociation et le Ministère des affaires étrangères, qui mène le jeu. En matière de politique commerciale, il s'agit notamment du Ministère du commerce et, en matière de l'investissement, il s'agit du Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation.

b) Le commerce des marchandises

34. La politique du Gabon en matière de commerce des marchandises consiste essentiellement en la mise en oeuvre des actes de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), créée par le Traité de Brazzaville en 1964, mais actuellement sous l'égide de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), établie en 1998 par les membres de l'UDEAC (voir ci-dessous). La CEMAC intègre l'acquis de l'UDEAC.


35. Ces actes sont applicables immédiatement comme loi de l'État au Gabon et exécutoires de plein droit. Il s'agit notamment du Code des douanes de l'UDEAC, adopté en 1965, et les textes modificatifs subséquents, notamment le Tarif extérieur commun (TEC), le tarif préférentiel généralisé (TPG)17, l'Acte sur la Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accise18, ainsi que les Actes modifiant les dispositions du Code sur l'évaluation en douane pour être mises en conformité avec l'accord de l'OMC en la matière.19 Les produits importés sont par conséquent sujets, à la frontière du Gabon, au prélèvement des droits de douanes (soit NPF, soit préférentiels), des droits d'accise, et de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre des engagements du Gabon au sein de l'UDEAC, les niveaux de ceux-ci sont établis par le Code général des impôts directs et indirects, tel que modifié par la Loi des finances, qui régit également la fiscalité des entreprises et des particuliers, et par conséquent les exemptions ou réductions applicables aux produits importés.

36. La réglementation du commerce extérieur du Gabon est établie par le Décret no 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983, et les textes modificatifs subséquents. Les importations et les exportations sont libres de restrictions quantitatives depuis 1994 (sauf quelques exceptions, dont il ne reste en 2000 que le sucre).

c) Le commerce des services

37. La politique du Gabon en matière du commerce des services comprend deux niveaux: une réglementation établie au niveau supra national, qui est le résultat de l'intégration régionale et sous régionale; et une réglementation nationale, qui englobe tous les aspects qui ne sont pas compris dans la réglementation supra nationale. Ces premiers sont applicables immédiatement comme loi de l'État au Gabon et exécutoires de plein droit.

38. Le secteur des services bancaires est sujet à la Convention portant création d'une Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC), qui surveille la réglementation bancaire commune, qui fait partie des actes de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC), au sein de CEMAC. Le réseau routier, les télécoms et le transport aérien sont des secteurs soumis aux engagements du Gabon au sein de la CEMAC.

39. Le marché des assurances au Gabon est régit par le Code des assurances de la conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA), établi en 1992, qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, le Tchad et le Togo.

40. Les transports maritimes dans le territoire de l'UDEAC sont soumis au Code de la marine marchande. Les autres éléments de l'infrastructure des transports – par route, chemin de fer ou aérien – sont soumis à des conventions et des actes au sein de l'UEAC, au sein de la CEMAC. L'UEAC reconnaît que le développement et l'interconnexion des infrastructures est un élément clé de la réalisation du marché commun. Il s'agit notamment du règlement portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC, du règlement portant adoption du Code de l’aviation civile de la CEMAC, et du règlement portant adoption de l’Accord relatif au Transport aérien entre les États membres de la CEMAC.

41. Au niveau national, les activités dans de nombreux secteurs des services sont du ressort d'entreprises publiques sous le contrôle partiel ou total de l'État. Il s'agit notamment des transports, des postes et des télécommunications, de la santé publique et de l'éducation. La privatisation est

17 Acte no 7/93-UDEAC-556-SE1. 18 Acte no 1/92-UDEAC-556-SE1. 19 Actes no 2/98-UDEAC et no 4/98-UDEAC.


toutefois au programme dans de nombreux cas; la Société nationale des transports par chemin de fer a été privatisée, ainsi que l'Entreprise nationale des eaux et de l'électricité. Le secteur des postes et télécommunications a été réorganisé en l'an 2000 afin de séparer les deux activités, et ouvrir les télécommunications à la compétition.

42. L'Article 94 de la Constitution de 1991 déclare que la communication audiovisuelle et écrite est libre en République gabonaise, sous réserve du respect de l'ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens. Il est institué à cet effet un Conseil national de la communication chargé de veiller: au respect de l'expression de la démocratie et de la liberté de la presse; à l'accès des citoyens à une communication libre, au traitement équitable de tous les partis politiques reconnus en matière d’accès aux médias; au respect des règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. Le Conseil veille également au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaînes de radio et de télévision publiques et privées.

43. Les activités dans d'autres secteurs des services sont du ressort des opérateurs privés, sujet aux dispositions de la Charte sur les investissements (voir ci-dessous), le droit commercial, la fiscalité, etc. (chapitre III 3)).

d) La protection de la propriété intellectuelle

44. Le Gabon est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) crée par l'Accord de Bangui (1977), qui a son siège à Yaoundé, au Cameroun.20 Sont également membres de l'OAPI le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Cet accord a remplacé l'Office africain et malgache de propriété industrielle (OAMPI), qui avait été crée en 1962, pour prendre la relève, au moment de l'indépendance, des institutions françaises en matière de propriété industrielle.

45. L'Accord de Bangui met en place un régime uniforme de protection de la propriété industrielle. Cet accord est applicable comme loi de l'État au Gabon et exécutoire de plein droit. L'accord de Bangui crée également un office commun car l'organisation tient lieu pour chacun des États membres de service national de la propriété industrielle. L'Accord de Bangui assure également, en raison d'une législation uniforme et d'un office commun, un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement de ces droits.

46. L'Accord de Bangui a été révisé le 25 février 1999 pour être mis en conformité avec l'accord sur les ADPIC de l'OMC. Le Gabon a ratifié l'Accord de Bangui révisé en août 2000. L'entrée en vigueur attend toutefois la ratification des deux-tiers des États membres, étape qui devrait être franchie en 2001, car seulement trois ratifications manquaient en avril 2001 (chapitre III 3) iv)).

47. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, le Gabon a mis en place un régime national de protection en prenant successivement les mesures légales suivantes:

- la création de l’Agence nationale de protection artistique et culturelle (ANPAC) chargée de la gestion collective en République gabonaise par la Loi 19/82/PR du 24 janvier 1983 et de la Loi 4/83 du 8 juillet 1983 qui la complète et la modifie;

- le Décret no 396/PR/MCAEP du 9 mars 1983 portant statut de l’ANPAC;

20 http://www.oapi.wipo.net/


- la Loi 1/87 du 29 juillet 1987 instituant le droit d’auteur et les droits voisins.

e) L'investissement

48. La Charte des investissements du Gabon, établie par la Loi 15/98, régit les conditions d'accès aux investissements dans tous les secteurs d'activité, sauf ceux liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles, objets de codes spécifiques (chapitre III 3)). Dans les secteurs d'activité ne relevant pas des codes spécifiques, les promoteurs sont soumis à un régime de simple déclaration de création d'activité auprès de l'Agence de promotion des investissements.

49. Les ressources pétrolières, le domaine minier et la forêt sont propriété d'État qui en réglemente l'exploitation par le biais de la délivrance de permis d'exploitation aux sociétés agréées. Le Gouvernement entend compléter le cadre réglementaire pour l'investissement par de nouveaux codes régissant l'activité forestière et pétrolière, qui sont actuellement des projets législatifs soumis au Parlement.

50. Les secteurs de l'économie gabonaise ouverts à l'investissement ont été élargis à la suite du vaste programme de privatisations des entreprises publiques engagé depuis 1996 (chapitre I 2)). Ce changement d'orientation - économique et politique - a eu pour conséquence un certain nombre de réaménagements législatifs. Au plan législatif, la Loi 11/82 du 4 janvier 1983 portant sur le régime juridique des établissements publics, des sociétés d'États, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participations financières publiques, a été abrogée et remplacée par la Loi 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises publiques. Le programme de privatisation a été annoncé en 1996, et par la suite divers ajouts ont été faits dans les lois des finances chaque année.

51. Certains éléments du droit des affaires au Gabon relèvent des activités de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), crée par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993. L'OHADA regroupe les pays de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties, par l'adoption de textes juridiques communs, dénommés les "actes uniformes" (chapitre III 3)).

iii) Organes du gouvernement central ayant des responsabilités dans les politiques liées à l'OMC

a) Le commerce des marchandises

52. Le Ministère du commerce est l'institution nationale chargée de la politique commerciale du Gabon.21 Le Ministère a la compétence d'élaborer les projets de politique gouvernementale dans certains domaines, partage cette compétence avec d'autres ministères dans certains autres domaines, et collabore dans les domaines qui sont du ressort d'autres ministères au sein du Conseil des ministres et des conseils interministériels. Le Ministère du commerce collabore avec le Ministère des affaires étrangères en ce qui concerne la négociation des accords et traités en matière de commerce, qui peuvent également concerner d'autres ministères. Le Ministère a en charge le suivi des engagements du Gabon à l'OMC.

21 Décret no 1574/PR/MICOCO portant attributions et organisation du Ministère du commerce et de la

consommation.


53. Le Gouvernement du Gabon, dans le cadre du suivi des accords de l’OMC, a mis en place un Comité national de suivi.22 Ce Comité a pour mission:

- de mettre en place un système opérationnel de suivi permanent des Accords de l’OMC;

- d’analyser et d’évaluer l’impact desdits Accords sur les secteur de l’économie nationale;

- d’identifier les problèmes qui se posent au niveau de leur application sur le plan national et international; et

- de proposer au Gouvernement les solutions appropriées en vue de définir et consolider une position nationale concertée sur les différents domaines des Accords présentant un intérêt particulier pour le Gabon.

54. Le Ministère du commerce "exerce sur les entreprises commerciales et industrielles les pouvoirs d'agrément, de contrôle et d'intervention qui lui sont dévolus par les lois et règlements". La Direction générale du commerce, au sein du Ministère du commerce, est chargé notamment des activités suivantes:

- les demandes d'agrément pour l'exercice de la profession de commerçant;

- les autorisations d'importation ou d'exportation; et

- les licences à l'importation et à l'exportation.

La Direction générale de développement de l'industrie est chargée des normes techniques.

55. Les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde sont du ressort de la Commission nationale de la concurrence. Celle-ci est aussi chargée de la politique de la concurrence au sein du Gabon.

56. Le Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation joue un rôle important dans les questions de politique commerciale. Le Ministère abrite la Direction générale des douanes et droits indirects, dont une partie importante des activités est concernée par les engagements du Gabon en matière tarifaire et non-tarifaire sous la CEMAC et à l'OMC. D'ailleurs, d'après le Rapport d'activité pour 1999, il est à constater que les douanes sont avisées de ces engagements et ont soumis une notification sur l'évaluation en douane au Comité de l'OMC chargé de ces questions. Le Ministère abrite également la Direction générale des contributions directes et indirectes.

22 Le Comité national comprend les membres ci-après: le Ministère du commerce, du tourisme, du développement industriel et de l’artisanat ; le Ministère de l’économie, des finances, du budget et de la privatisation; le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie; le Ministère de la communication, de la poste et des technologies de l’information; le Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l’aménagement du territoire; le Ministère des mines, de l’énergie, du pétrole et des ressources hydrauliques; le Ministère de la justice, Garde des Sceaux, Chargé des droits de l’homme; le Ministère des transports et de la marine marchande; le Ministère de la culture, des arts de l’éducation populaire, de la jeunesse et des sports, chargé de loisirs; le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural; le Ministère des petites et moyennes entreprises, des petites et moyennes industries; le Ministère de la santé publique et de la population; le Ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement, chargé de l’environnement et de la protection de la nature; la Faculté de droits et de sciences économiques de l’Université; la Chambre de commerce, le Syndicat des commerçants; la Confédération patronale gabonaise.


57. Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural est l'institution principale responsable de l'élaboration et de l'administration de la politique agricole. Elle détermine, en collaboration avec le Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation, la politique relative aux produits agricoles. Celle-ci ne comprend pas les niveaux des droits de douane, TVA et droits d'accise, qui sont fixés dans le cadre de l'UDEAC, mais s'étend aux impôts directs et indirects et les mesures de soutien (y compris le développement rural). Il est aussi chargé des mesures phytosanitaires et collabore avec le Ministère de la santé publique et de la population au sujet des mesures sanitaires.

58. Le Ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement et chargé de l’environnement et de la protection de la nature est l’autorité compétente en matière de pêche, habilitée à: délivrer les certificats sanitaires aux sociétés de pêche agréées pour l’exportation des produits halieutiques; donner l’avis technique en matière de contrôle sanitaire des produits de la pêche mis à l’exportation vers l’Union Européenne; et contrôler la qualité sanitaire et marchande des produits de la pêche importés au Gabon.

59. Les marchés publics sont du ressort de la Commission nationale des marchés.

b) Le commerce des services

60. Au sujet des services, les entreprises d'État continuent de jouer un rôle important dans l'activité dans ce secteur, bien que faisant partie du programme de privatisation actuellement en cours. Les entreprises d'État dominent les secteurs des transports, des postes et des télécommunications. En revanche, l'activité dans le secteur de l'audiovisuel et de la presse écrite est réalisée par des entreprises privées, toutefois réglementées et surveillées par le Conseil national de la communication.

61. L'activité dans le secteur bancaire est surtout réalisée par des entreprises privées. Au niveau national, l'établissement des opérateurs dans le secteur des finances relève de la Direction des institutions financières au sein du Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation, ainsi que le Conseil national du crédit.

62. La politique du tourisme est du ressort de la Direction générale du tourisme, au sein du Ministère du commerce.

c) La protection de la propriété intellectuelle

63. La Direction générale de développement de l'industrie, au sein du Ministère du commerce, assure la fonction de bureau de liaison pour les besoins de l'Accord de Bangui.

64. Les fonctions d'observation et de surveillance relatives aux activités qui pourraient donner lieu à des infractions à cet accord sont accomplies par:

- une Brigade spécialisée en la matière au sein de la Direction générale de développement de l'industrie;

- la Direction générale des douanes et droits indirects;

- l'administration judiciaire lorsqu'elle est saisie par le titulaire d'un droit pour atteinte audit droit; et

- la Police économique lorsqu'elle est également saisie.


d) L'investissement

65. Le Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (ci-dessous Ministère des finances) élabore la politique du Gabon au sujet de la privatisation et au sujet de l'investissement. Le Ministère des finances collabore avec le Ministère des affaires étrangères en ce qui concerne les accords et traités en matière de l'investissement.

66. La Charte sur les investissements (Loi 15/98) prévoit la création d’une Agence de promotion des investissements (APIP) ayant pour mission:

- la diffusion de l’ensemble de l’information pertinente auprès des investisseurs potentiels;

- la recherche, l’accueil, l’orientation et le conseil aux investisseurs; et

- la proposition et la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l’administration.

67. L'APIP est devenue opérationnelle en 2000 et est actuellement dans une phase de lancement de ses activités. L'investisseur qui désire s'implanter au Gabon doit obtenir l'agrément du Ministère du commerce conformément à l'Ordonnance no 10/89. L'APIP devra abritera le guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent les formalités de création d’entreprises, prévu pour mi-2001.

68. Les investisseurs qui désirent s'implanter au Gabon pour exercer une activité liée à l'exploitation ou à la transformation des ressources naturelles doivent obtenir l’agrément du Ministre de tutelle sectorielle, qui est donné sur avis d’un comité décisionnel regroupant les administrations concernées, chargées de l’instruction du dossier de projet soumis par l’investisseur, dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier au guichet.

3) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

i) L'OMC

69. Le Gabon fait partie des Membres fondateurs de l'OMC; ses représentants ont signé l'Accord de Marrakech le 15 avril 1994 sans réserve de ratification.23 Le Gabon était devenu partie contractante du GATT de 1947 le 3 mai 1963.24 Le Gabon n'est pas membre de l'accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils, mais a le statut d'observateur dans le Comité de ce dernier accord. Le Gabon n'est également pas membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics mais les autorités gabonaises ont l'intention de demander le statut d'observateur dans son Comité.

70. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Gabon a consolidé l'ensemble des lignes tarifaires dans sa Liste de concessions XLVII annexée au GATT de 1994. Le niveau plafond est de 60% pour les droits sur les produits agricoles, et de 15% pour les droits sur les produits non agricoles, sauf les exceptions notées dans la liste, consolidées à 60%; environ 40% des taux appliqués sont en-dessus des niveaux consolidés (chapitre III 1) iii)). Le Gabon a noté la présence d'autres droits et exceptions à un niveau de 150% dans la colonne 6 de la Liste de concessions XLVII. Depuis l'entrée en fonction de l'OMC,

23 L'instrument de ratification de l'accord OMC a été approuvé le 14 août 2000 par le Président Bongo. 24 Au moment de l'établissement du GATT de 1947, le Gabon faisait partie de l'Afrique équatoriale

française, territoire au sujet duquel la France avait une exemption à la clause de la nation-la-plus-favorisée sous l'Annexe B de l'accord. Le Gabon a adhéré au GATT de 1947 en 1963 au titre du paragraphe 5 c) de l'Article XXVI, mais n'a pas reconnu les concessions de la Section B de la liste XI de la France (BISD 12S/75).


le Gabon a communiqué les niveaux de droits d'accise et de la TVA au Comité de l'accès aux marchés, qui les a examinés. La Liste du Gabon n'a pas été modifiée par la mise en œuvre du SH 1996.

71. Dans le domaine des engagements non tarifaires au sujet des produits agricoles, le Gabon n'a pris aucun engagement dans sa Liste de concessions XLVII. L'engagement qui s'applique donc au Gabon dans le domaine du soutien interne – défini à l'Article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture – consiste à ne pas accorder de soutien interne qui excède le niveau de minimis de 10% de la valeur de la production.

72. Le Gouvernement du Gabon a informé le Secrétariat de l'OMC de sa volonté de se prévaloir des dispositions spéciales relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994 (Code de l'évaluation en douane), le Gouvernement s'est décidé à:

- différer jusqu'en 2000 l'application des dispositions de l'Accord25;

- différer l'application de l'Article premier, paragraphe 2 b) iii) jusqu'en 200326;

- se réserver le droit de décider que la disposition de l'Article 4 de cet accord ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des Articles 5 et 627; et

- se réserver le droit de décider que les dispositions de l'Article 5, paragraphe 2, de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.28

73. Concernant l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Gouvernement s'est décidé à différer l'application des dispositions des alinéas a) ii) et a) iii) pour une période qui n'excédera pas deux ans.29

74. La Liste d'engagements spécifiques du Gabon au titre de l'AGCS (GATS/SC/34) énonce les engagements contractés durant le Cycle d'Uruguay. Les secteurs qui sont sujets aux engagements du Gabon sont les services financiers, les services d'hôtellerie et de restauration, et certain services fournis aux entreprises. Le Gabon offre notamment l'accès ouvert et non discriminatoire aux banques qui veulent s'établir dans le pays, sous réserve de l'agrément du Ministère des finances, de la BEAC et de la COBAC, ainsi que l'accès ouvert et non discriminatoire aux fournisseurs des services d'assurance et relatifs à l'assurance vie. Le Gabon n'a pas participé aux négociations relatives aux services de télécommunication de base et relatives aux services financiers, qui se sont conclues en 1997.

75. Selon la Liste du Gabon annexée à l'AGCS, la fourniture de services au moyen d'une présence commerciale (mode 3) demande l'agrément préalable des ministères concernés dans une procédure qui est discrétionnaire; les limites indiquées dans la Liste sont plus restrictives que le régime

25 Paragraphe 1 de l'Article 20 de l'Accord. Paragraphe 1, Annexe III, précise qu'un délai

supplémentaire peut être demandé par un pays en développement pour assurer la mise en application, ce qui n'a pas été fait par le Gabon.

26 Paragraphe 2 de l'Article 20 de l'Accord. 27 Paragraphe 3, Annexe III, de l'Accord. 28 Paragraphe 4, Annexe III, de l'Accord. 29 Note 5 de bas de page qui accompagne paragraphe 2 de l'Article 2.


actuellement applicable aux investisseurs étrangers (chapitre III 3) ii)). Le Gabon n'a pas consolidé la fourniture de services par la présence de personnes physiques (mode 4), conformément à la pratique des autres Membres de l'OMC, avec l'exception de l'entrée et le séjour temporaire pour les catégories de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes ayant des connaissances essentielles à la fourniture du service, employées par une société et transférées dans une société créée au Gabon.

76. La Liste finale d'exemptions de l'Article II (NPF) de l'AGCS (GATS/EL/34) concerne le transport maritime, notamment tout accord bilatéral, plurilatéral et multilatéral qui a été conclu ou le serait par le Gabon qui échange les droits de cabotage côtier sur base de réciprocité. La liste concerne également les mesures existantes et futures adoptées en vue de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relative à un Code de conduite, ou tout autre accord, qui attribue à la compagnie nationale d'acconage et de transit une part minimum dans le transport de cargos entre deux points, ainsi que toute mesure relative au développement de services maritimes auxiliaires et de services portuaires au Gabon.

77. Le Gabon se prévaut des dispositions transitoires prévues par l'Article 65 de l'Accord sur les ADPIC (qui s'applique aux pays en développement et aux pays en transition), afin de pouvoir reporter à l'an 2000 l'application complète de l'Accord (sauf pour les Articles 3, 4 et 5). Le Conseil des ADPIC n'a pas encore été notifié des normes relatives aux droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter. A cet égard, le Gabon a ratifié l'Accord de Bangui révisé en 1999, qui attend, pour sa mise en œuvre définitive, les ratifications d'encore cinq des 15 pays membres (chapitre III 3) iii)).

78. Depuis l'entrée en fonctions de l'OMC, le Gabon a participé aux activités de l'organisation. Le pays a été notamment l'hôte de la réunion des Ministres africains du commerce, tenue les 13-15 novembre 2000, à Libreville. Le petit nombre de documents du Gabon disponibles à l'OMC (tableau II.1) relèvent les lacunes qui existent à ce sujet, avec l'exception de la notification du régime en la matière pour l'évaluation en douane30, et la base de données intégrée. Le Gabon a aussi connu des difficultés à répondre aux demandes de renseignements de certains Membres de l'OMC dans le cadre du réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'Article II de l'AGCS.31

79. Le Gabon est actuellement éligible à une participation aux stages de politique commerciale à l'OMC. Au sujet de l'assistance technique, depuis l'entrée en fonction de l'OMC, le Gabon a bénéficié des activités suivantes:

- séminaires au niveau sous-régional en 1996, 1997, 1998 et 199932;

- au Gabon, une mission technique en 1999 au sujet de l'évaluation en douanes, et un séminaire OMC-Banque Mondiale-CEMAC sur les Accords OMC; et

- en l'an 2000, l'établissement d'un Centre de références au mois de mars au Ministère du commerce, un séminaire sous-régional pour les pays francophones au sujet du commerce et de l'environnement au mois de juillet, et une série d'activités en préparation de la réunion des Ministres africains du commerce à Libreville.

30 G/L/223/Rev.4. 31 Communication du Japon (S/W/140/Add.2) et communication de Hong Kong, Chine (S/W/150). 32 WT/COMTD/W/14, WT/COMTD/W/21 et WT/COMTD/W/36.


Tableau II.1 Choix de documents OMC pertinents au Gabon, 1995 à avril 2001

Accord Document de l'OMC Contenu

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

GATT de 1994 Liste XLVII - Gabon du 15 avril 1994 Concessions tarifaires

Accord sur l'application de l'article VII du GATT de 1994 Article 6 G/VAL/W/38 Demande de dérogation sur les valeurs

minimalesa

Article 22:2 G/VAL/N/1/GAB/1 du 15 octobre 1999 Réglementation de l'UDEAC sur l'évaluation en douane

Clause d'habilitation

WT/COMTD/N/13b Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)

WT/COMTD/24 Texte du Traité CEMAC

Accord général sur le commerce des services GATS/SC/34 du 15 avril 1994 Liste d'engagements spécifiques

concernant les services

GATS/EL/34 du 15 avril 1994 Liste d'exemptions de l'article II (NPF)

Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce Article IX:3 G/L/108 du 9 septembre 1996c Demande de prorogation de la Quatrième

Convention ACP-CE de Lomé

Decision du 14 octobre 1996 sur la prorogation de la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé jusqu'au 29 février 2000d

WT/L/235 du 10 octobre 1997 Rapport des parties

WT/L/286 du 10 octobre 1997 Rapport des parties

WT/L/235 du 19 novembre 1998 Rapport des parties

WT/L/325 et Add.1 du 22 octobre 1999 Rapport des parties

Article IX:3 G/C/W/187 du 2 mars 2000c, G/C/W/187/Add.1 du 17 mars 2000c, G/C/W/187/Add.2 du 14 avril 2000c

Demande de dérogation du nouvel accord de partenariat ACP-CE

a Décision du 12 novembre 1999 du comité sur l'évaluation en douane (G/VAL/14). b Cameroun, République centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad. c CE et les parties ACP. d WT/L/186.

Source: Secrétariat de l'OMC.

ii) Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)33

80. Le Gabon et ses pays voisins ont une longue histoire commune d'intégration régionale, qui a débuté formellement après les indépendances avec la création de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), par le Traité de Brazzaville en 1964. Le processus d'intégration économique au sein de cette Union a été relancé au début des années 90, période marquée également par la dévaluation du franc CFA, et complété par le traité instituant la CEMAC. Celui-ci a été signé le 16 mars 1994 par les représentants du Cameroun, de la République centrafricaine, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale et du Tchad; il est à ce jour ratifié par le Cameroun, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad. Tout autre État africain peut en devenir membre en sollicitant son adhésion aux membres de la CEMAC. La CEMAC a démarré ses activités le 1er janvier 1998.

81. La CEMAC est basée sur deux unions et soutenue par deux institutions, chacune sujette à une convention séparée:

33 Le site de la CEMAC est http://www.socatel.intnet.cf/accueil1.htm.


- l'Union économique de l'Afrique centrale (l'Union économique or UEAC);

- l'Union monétaire de l'Afrique centrale (l'Union monétaire or UMAC);

- le Parlement communautaire; et

- la Cour de justice communautaire.

82. Dans les domaines économique et monétaire, "les États membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'union, susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire".34 Les unions économique et monétaire ont fait l'objet de conventions séparées et sont en place; les textes régissant l'union économique ont étés notifiés à l'OMC.35 Une Convention régit également la Cour de justice communautaire, dont les juges ont été nommés en 2000.36 La Convention sur le Parlement communautaire complétera l'édifice institutionnel de la CEMAC.

83. L'Union économique représente une évolution importante de l'UDEAC; le 5 février 1998, les Chefs d'État ont proclamé la fin de l'UDEAC et la naissance de la CEMAC.37 L'UDEAC avait pour objectif une politique commerciale extérieure et la libre circulation des marchandises au sein du marché commun. Cet objectif avait été relancé par la réforme fiscalo-douanière de 1993, qui avait notamment aboutit à un Tarif extérieur commun (TEC), un Tarif préférentiel généralisé (TPG) et à un accord sur la taxe sur le chiffre d'affaires et les droits d'accise (chapitre III 1)). Le Secrétariat de l'UDEAC, qui siège à Bangui, en République centrafricaine, a assumé les fonctions de Secrétariat pour la CEMAC.

84. L'Union économique entend réaliser les objectifs suivants:

- "renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui régissent leur fonctionnement;

- assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune;

- créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; et

- instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, mettre en oeuvre des actions communes et adopter des politiques communes, notamment dans les domaines suivants: l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports, les télécommunications, l'énergie, l'environnement, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle."

85. Le Traité prévoit trois étapes pour réaliser ces objectifs. Au cours de la première étape, d'une durée de cinq ans – jusqu'en 2002 – l'Union économique aura comme objectif de préparer le terrain pour la mise en oeuvre de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes physiques, prévue pour la deuxième étape, dont la durée est de cinq ans. Pour la troisième étape, qui

34 Article premier du Traité instituant la CEMAC. 35 WT/COMTD/N/13 et WT/COMTD/24. 36 Acte additionnel no 01/2000/CEMAC/CJ/CE. 37 Décision no 6/98-UDEAC-CEMAC-CE-33.


débute en 2008, les membres de la CEMAC ont l'intention de s'accorder sur des politiques sectorielles communes.

86. L'Union monétaire concrétise au sein de la nouvelle structure qu'est la CEMAC, la politique en la matière qui existe entre les pays en question depuis leur indépendance, ainsi que les liens avec la France, tels que modifiés par des événements ultérieurs.38 En 1959, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon et le Tchad avaient créé la Banque centrale des États de l'Afrique équatoriale et du Cameroun (BCEAC), qui avait pour mission de gérer l'émission du franc CFA. Suite aux nouveaux accords de coopération monétaire passés avec la France en 1972, celle-ci avait été remplacée par la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). La BEAC a son siège à Yaoundé, au Cameroun, et accomplit les fonctions de banque centrale pour tous les États membres de l'UMAC. Le secteur des services financiers est sujet à la réglementation communautaire et soumis à la surveillance de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC).

87. Les actes récents des membres de la CEMAC démontrent une préparation de leurs unions économiques et monétaires à plusieurs niveaux. Premièrement, les membres de la CEMAC se sont penchés sur l'approfondissement des quatre libertés au sein du marché commun:

- au sujet de la libre circulation des marchandises, déjà entamée au sein de l'UDEAC, les membres se sont accordés sur le principe de relancer le processus d'harmonisation de la TVA et des droits d'accise39;

- au sujet de la libre circulation des personnes physiques, les membres se sont accordés sur le traitement national des étudiants des pays membres, sur l'agrément des experts comptables et des conseils fiscaux40;

- au sujet de la libre circulation des capitaux, la Charte sur les investissements a été adoptée41; et

- au sujet de la libre circulation des services, les membres veulent faire avancer les possibilités d'interconnexion de l'infrastructure sous-jacente au marché commun, avec des accords notamment sur le réseau routier, les télécoms et le transport aérien.42

88. Ce type d'accords économise les ressources vouées à la modernisation de l'infrastructure, qu'elles soient de provenance de fonds d'investissement étrangers ou des bailleurs de fonds. Les

38 Voir http://www.izf.net/izf/Institutions/Institutions/Zone/Historique.htm. 39 Directive n° 1/99-CEMAC-028-CM-03 portant Harmonisation des législations des États membres en

matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du Droit d’accise. 40 Règlement n° 9/99/UEAC-019-CM-02 relatif au traitement national à accorder aux étudiants

ressortissant des pays membres de la Communauté; Décision n° 22/99/UEAC-10-C-CM-02 portant agrément des Professionnels libéraux de la comptabilité; Décision n° 23/99/UEAC-010-D-CM-02 portant agrément des Conseils fiscaux.

41 Règlement n° 17/99/CEMAC-020-CM-03 relatif à la Charte des investissements de la CEMAC. 42 Règlement no 7/00/CEMAC-062-CM-04 adoptant l’Accord intergouvernemental portant création du

Centre sous-régional de Maintenance des télécommunications des pays d’Afrique centrale, Membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC); Règlement no 9/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC; Règlement no 10/00-CEMAC-066-CM-04 portant adoption du Code de l’aviation civile de la CEMAC; Règlement n ° 6/99/CEMAC-003-CM-02 portant adoption de l’Accord relatif au transport aérien entre les États membres de la CEMAC.


membres se sont accordés sur la réglementation pour s'assurer des conditions de concurrence sur le marché commun.43

89. Le deuxième niveau de préparation est la coordination des politiques macro-économiques, support de l'union monétaire.44 La surveillance multilatérale est le mécanisme retenu par les membres pour arriver à cette fin, dont l'inspiration est la préparation de l'union monétaire par l'Union Européenne. L'installation des moyens techniques nécessaires est prévue pour l'an 2001.

iii) L'Accord de partenariat ACP-UE

90. Le Gabon fait partie des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec lesquels l'UE a conclu l'Accord de partenariat. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2000 et a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin.45 Il remplace la Convention de Lomé, en place depuis 1975, dont la quatrième prolongation est arrivée à expiration fin février 2000. Des 71 pays ACP, 55 sont Membres de l'OMC et 40 sont des pays moins avancés (PMA).

91. Les dispositions commerciales sont l'un des mécanismes de coopération entre les pays de l'ACP et de l'UE. Cette dernière admet en régime de franchise les produits industriels et les produits agricoles transformés originaires de 70 pays ACP sur la base de la non-réciprocité (l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération s'applique à l'Afrique du Sud). Les protocoles sur le rhum46 et les bananes47 de la quatrième Convention de Lomé sont suspendus, mais les protocoles 3 et 4 sur le sucre, et le bœuf et le veau, respectivement sont toujours en vigueur. Le Gabon ne figure pas parmi les pays de l'ACP bénéficiaires des protocoles actuellement en vigueur.48

92. Aucune décision n'a été prise par les Membres de l'OMC au sujet de la demande des parties de l'ACP et de l'UE pour une dérogation aux obligations de l'UE au titre de l'Article I:1 du GATT de 1994 (qui concerne le traitement NPF). Cette demande concerne la période allant du 1er mars 2000 au 31 décembre 2007, date à laquelle de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC doivent être conclus.49 L'UE s'est engagée à accorder l'accès en franchise de droits d'ici à 2005 au plus tard à "pratiquement tous les produits provenant de tous les PMA".50 Pour les pays de l'ACP qui ne sont pas des PMA, parmi lesquels se trouve le Gabon, l'UE prévoit trois options: la conclusion d'un accord de partenariat sur une base bilatérale; la conclusion d'un accord de

43 Règlement no 1/99/UEAC-CM-639 portant Réglementation des pratiques commerciales

anticoncurrentielles. 44 Directive no 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des

politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC; Décision no 1/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC.

45 Communiqué de presse de la Commission européenne, IP/00/640. 46 Le rhum produit par les pays de l'ACP est admis en franchise à compter du 1er janvier 2000 et le

rhum de grande qualité, à compter de 2003, en vertu de l'accord conclu avec les États-Unis sur les boissons spiritueuses (JO L 155, 1997).

47 Les préférences dont bénéficient les bananes résultent de l'Article 1 de l'Annexe V de l'Accord de partenariat dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché des bananes de la Communauté (Règlement du Conseil no 404/93 tel que modifié) qui doit remplacer le régime ayant fait l'objet des procédures de règlement des différends de l'OMC.

48 Parmi les autres membres de la CEMAC, il est à signaler que le Cameroun était bénéficiaire du protocole sur les bananes, et le Congo reste bénéficiaire du protocole sur le sucre.

49 G/C/W/187. La dérogation accordée par l'OMC (WT/L/186), qui prorogeait la dérogation au titre de l'article I (NPF) du GATT pour la quatrième Convention de Lomé entre les pays de l'ACP et de la CEE (document du GATT L/7694), a pris fin le 29 février 2000.

50 Article 37, G/C/W/187/Add.1.


partenariat économique régional (ARPA) entre l'UE et un groupe régional (par exemple, la CEMAC); ou l'intégration au Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE.

93. Selon une analyse conjointe de l'option SGP pour les 31 pays de l'ACP qui ne sont pas des PMA, effectuée par des experts de l'UE et des pays de l'ACP, le SGP constitue un cadre considérablement différent pour les relations commerciales, car les préférences ne sont pas contractuelles.51 L'analyse a aussi permis de constater qu'un accès aux marchés "globalement équivalent" dans le cadre du SGP ne s'appliquerait qu'à neuf des 31 pays de l'ACP n'étant pas des PMA, surtout parce que l'accès préférentiel prévu en vertu des protocoles de la Convention de Lomé sur les marchandises, dont ceux sur le sucre, et le bœuf et le veau, avaient été reconduits dans l'Accord de partenariat. Le Gabon figure parmi les pays de l'ACP pour lesquels l'accès aux marchés est "globalement équivalent" dans le cadre du SGP.

94. La conclusion d'un accord bilatéral ou un ARPA aura, comme élément majeur, la disparition des préférences commerciales non réciproques en faveur des pays de l'ACP. En effet, tout accord prévoit qu'au terme de la transition – l'année 2020 au plus tard – le pays concerné de l'ACP aura éliminé ses droits de douanes sur les importations en provenance de l'UE, accordant ainsi un accès préférentiel aux produits de l'UE. Par conséquent, les recettes fiscales seront en baisse et la concurrence sera plus forte sur les marchés domestiques des pays de l'ACP concernés par de tels accords. En revanche, les consommateurs bénéficieront de la baisse des prix et de l'effet stimulateur sur les entreprises nationales. Des études économiques précises sont toutefois nécessaires pour évaluer l'impact précis sur chacune des économies des pays de l'ACP.

iv) Les accords bilatéraux

a) Commercial

95. Le Gabon a conclu au fil des années de nombreux accords bilatéraux commerciaux et de coopération économique. Parmi ceux-ci, il importe de signaler l'accord conclu en 1983 avec la France, premier partenaire commercial du Gabon. D'autres accords sont en cours de négociation.

b) Investissement

96. Le Gabon est membre de l'Agence multilatérale pour l'investissement (MIGA) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) depuis 1994. Le Gabon est également partie des accords bilatéraux suivants:

- avec les États-Unis, l'Accord de promotion et de protection réciproques des investissement, conclu en 1987 et renouvelé en 2000;

- avec l'Allemagne, le Traité relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des investissements et des capitaux, conclu en 1989;

- avec l'Espagne, l'Accord portant sur la promotion et la protection des investissements, conclu en 1995 et renouvelé en 2000;

- avec la Roumanie, l'Accord sur l’encouragement, la promotion et la garantie des investissements, conclu en 1979 et ratifié en 2000;

51 CE/TFN/GCEC3/29-EN, ACP/00/177/99 [En ligne], que l'on peut consulter à l'adresse suivante:

http://europa.int.eu/comm/dg08/event/gsp_en.pdf [14 juin 1999].


- avec l'Egypte, l'Accord concernant la promotion et la protection des investissements,

conclu en 1997 et ratifié en 2000; et

- avec le Maroc, la Convention relative à la protection, à l’encouragement et à la garantie des investissements, conclu en 1979 et en cours de ratification.


III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE

1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS

i) Enregistrement

1. Les personnes physiques et morales qui se livrent à des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan au Gabon sont soumises aux conditions exigées par l'Ordonnance no 10/89. Une personne désirant se livrer à de telles activités doit obtenir l'agrément du Ministre chargé du commerce, être immatriculée au registre du commerce, faire une déclaration aux contributions directes et indirectes, et être titulaire d'une patente. L'agrément du Ministre chargé du commerce donne droit à une carte de commerçant, valable deux ans, qui est délivrée contre paiement d'un droit de timbre, dont le niveau est fixé par décret. Lorsque l'agrément du ministre est obtenu, le commerçant est tenu de s'immatriculer au registre du commerce.

2. La réglementation différencie selon deux critères les activités d'importation ou d'exportation, et celles à caractère purement domestique. En premier lieu, la personne qui demande l'agrément du Ministre du commerce pour des activités d'importation doit s'engager à "assurer la vente en gros aux commerçants titulaires d'une patente de septième ou huitième classe dans au moins un de leurs établissements commerciaux". Les autorités gabonaises précisent que l’intention de cette disposition est de permettre la distinction dans la chaîne commerciale des importateurs grossistes et détaillants afin d’éviter une situation de monopole sur l’ensemble de la chaîne. En deuxième lieu, les activités d'importation ou d'exportation sont soumises à la réglementation du commerce extérieur, établie par le Décret no 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983, et les textes modificatifs subséquents. L'Article 18 de l'Ordonnance no 10/89 prévoit une redevance (à taux fixe) sur les autorisations à l'importation, qui restent nécessaires pour certains produits alimentaires et animaux vivants.

ii) Procédures à la douane


3. Le Gabon met en application le Code des douanes de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), qui fait partie de l'acquis de l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC), un des deux volets de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) (chapitre II 3) ii)). Ce Code a été élaboré par le Comité de direction de l'UDEAC, et adopté en 1965 par le Conseil des Ministres de l'UDEAC par l'Acte no 8/65-UDEAC-37.1 Le Code des douanes est administré par les autorités douanières des États membres de la CEMAC.

4. Certaines modifications importantes subséquentes du Code des douanes sont à signaler. En premier lieu, la réforme fiscalo-douanière de 1993 a notamment abouti à un Tarif extérieur commun (TEC), un Tarif préférentiel généralisé (TPG) et un accord sur la Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accise. Cette réforme a également abouti sur l'élimination d'un grand nombre de régimes de franchises de droits et de taxes, ainsi que l'élimination des restrictions quantitatives dans les pays membres. Les pays membres de l'UDEAC avait toutefois le droit d'appliquer une surtaxe temporaire sur une liste de biens pour une période maximum d'application de six ans prenant fin au 30 juin 2000; le Gabon n'avait toutefois pas encore éliminé définitivement cette surtaxe temporaire au mois d'avril 2001. En deuxième lieu, les dispositions du Code des douanes de l'UDEAC au sujet de l'évaluation en douane ont été modifiées pour mettre en oeuvre l'accord OMC en la matière et notifiées à l'OMC par les autorités gabonaises (G/VAL/N/1/GAB/1).

5. Les autorités gabonaises doivent faire face à certains défis dans le domaine douanier. En premier lieu, elles ont constaté d'importants délais dans l'accomplissement des procédures de dédouanement. Le

1 Le Secrétariat de l'OMC dispose d'un exemplaire de ce Code, ainsi que des textes d'application.


délai entre l'arrivée des marchandises et l'enregistrement du manifeste varie entre zéro et six jours, et le délai entre l'enregistrement du manifeste et celui de la déclaration varie entre zéro et 33 jours.2 Les autorités cherchent à réduire ces délais.

6. En deuxième lieu, les régimes de franchises et de réductions de droits et de taxes, liés notamment à l'investissement et à la recherche minière et pétrolière, constituent un élément important de l'administration du régime, car le manque à gagner est évalué à un quart des recettes douanières. Outre l'importante perte de recettes fiscales, et l'efficacité économique fort douteuse des incitations à l'investissement, un régime qui offre la possibilité aux entreprises et aux particuliers de négocier des dispositifs préférentiels en matière d'impôts, droits ou taxes s'expose à des difficultés de gouvernance, qui constitue déjà une dissuasion à l'investissement au Gabon (chapitre II 2) vi)). Il est aussi à signaler le retard pris par les autorités gabonaises au sujet de l'élimination de la surtaxe temporaire, qui s'explique par l'opposition des producteurs locaux de produits identiques ou directement concurrentiels.

7. Les autorités gabonaises doivent également faire face à un phénomène d'évasion fiscale et de fraude à la douane. La fraude concerne principalement la sous-évaluation en douane des marchandises importées et exportées (notamment le bois), ce qui mène à une réduction des recettes douanières, au détriment des finances publiques. L'incitation pour certains produits est forte en raison des niveaux élevés des droits et taxes prélevés à la douane. Un phénomène associé concerne le manque de confiance entre les opérateurs économiques et les douaniers, dont l'image a parfois été ternie par "des comportements contraires à sa devise, nuisibles à son efficacité et à sa considération".3

8. Face à ces défis, le Gabon a mis en oeuvre plusieurs programmes. En premier lieu, le Gabon espère augmenter l'usage de l'informatique par l'intégration des Bureaux centraux des douanes au système Sindara. Ce dernier système a été déployé en 1999. Son utilisation est sujette à une rémunération qui est fixée en temps CPU.4 En deuxième lieu, le personnel douanier est soumis aux nouvelles mesures de gestion des ressources humaines dans le secteur public (chapitre II 2) vi)). Il est aussi à signaler les besoins de formation qui relèvent de la mise en oeuvre par le Gabon à partir du 1er janvier 2000 de l'accord OMC sur l'évaluation en douane.

b) Procédures de dédouanement

9. Le transporteur des marchandises importées ou exportées est tenu de se présenter au plus proche bureau de douane à son arrivée ou à sa sortie. Toute marchandise de provenance ou a destination étrangère est soumise à un contrôle douanier destiné à vérifier le strict respect des modalités et conditions légales d'importation ou d'exportation. À cette fin, l'inspection des documents est obligatoire pour toutes les expéditions, et une vérification physique de tout ou d'une partie des marchandises déclarées peut aussi être effectuée. Bien qu'aucun paiement n’est nécessaire pour recevoir la visite des douanes, il existe d’autres frais liés à l’importation qui ne relèvent pas de l’Administration des douanes tels les frais d’acconage, de manutention ou de livraison.

10. Pour les marchandises importées transportées par voie maritime, le commandant présente le journal de bord au visa des agents de douane et dépose le manifeste de la cargaison au bureau des douanes en vue d'enregistrement. Ce dernier document doit mentionner entre autres la nature des marchandises et leur lieu d'embarcation. En cas d'arrivée par voie terrestre, le transporteur doit se diriger par route légale vers l'un des bureaux de douane établis par décret pour y déposer le manifeste en vue d'enregistrement.

11. Selon le Titre V du Code des douanes, toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une "déclaration en détail" accompagnée des documents obligatoires, qui doit être faite soit par le

2 Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (1999), p. 18. 3 Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (1999), avant-propos du Directeur

général des douanes et droits indirects. 4 Décret no 917/PR/MFEBP-CP du 24 juin 1997.


propriétaire des marchandises ou une personne ayant obtenu l'agrément de "commissionnaire en douanes". Au Gabon, la loi des finances 2001 oblige le propriétaire de marchandises à passer par un commissionnaire en douane pour toutes les opérations de douane. L'agrément de commissionnaire en douane est obtenu du Bureau des douanes du Gabon.

12. La déclaration en détail doit comporter les énonciations usuelles utilisées pour établir la valeur en douane, telles que l'identification des marchandises dans le Tarif douanier, l'origine des marchandises (voir ci-dessous), les conditions de concurrence dans lesquelles l'opération se fait, et le régime douanier demandé. Ce régime est soit définitif (importation ou exportation), soit suspensif (mise en entrepôt de douane, production sous contrôle douanier, exportation préalable (drawback) ou exportation temporaire). Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif doivent être couvertes par un acquit-à-caution. Il est a signaler que le Gabon a adopté une loi portant création d'une zone franche sur l'île Mandji, aux limites de laquelle s'appliqueraient les contrôles douaniers, dont la mise en vigueur attend l'adoption des textes d'application.

13. Le Comité de direction de l'UDEAC a fixé les exemplaires types des déclarations qui peuvent être utilisées (tableau AIII.1). Celles qui sont le plus couramment utilisées sont les déclarations de dédouanement pour la consommation à l'importation directe et à la sortie de l'entrepôt, et d'exportation en simple sortie.

14. La déclaration en douane doit être accompagnée des documents suivants:

- les factures;

- les licences et tous les autres titres ou documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du commerce extérieur et des changes;

- tous les documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificat d'origine, certificat de circulation ou de libre pratique, autorisation d'admission temporaire, justification de sortie, etc.);

- tous les documents nécessaires pour l'application par les services des douanes des lois et règlements particuliers (hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité ou le conditionnement);

- tous les documents nécessaires pour l'application, à l'importation ou à l'exportation, des règlements ou décisions relevant de l'accord de partenariat ACP-UE; et

- tous les documents autorisant l'application d'un régime tarifaire privilégié (décisions administratives, marchés de fourniture ou de travaux, etc.).

15. Les déclarations en détail sont déposées au bureau des douanes pour y être enregistrées. Les douanes n'enregistrent que les déclarations qui sont recevables; sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

16. La déclaration en détail et la vérification des marchandises établissent la valeur en douane (voir ci-dessous), qui est l'assiette pour le montant de droits et taxes exigibles sur l'opération d'importation des marchandises. La douane prélève à l'importation le droit de douane (y compris la surtaxe, le cas échéant), le droit d'accise, le cas échéant, la taxe sur les opérations de contrôle des instruments de mesure, le cas échéant, et la TVA; ont été supprimées la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (en 1995, remplacé par la TVA), la taxe complémentaire (en 1995), la contribution spéciale au Conseil gabonais des chargeurs


(en 1992), et la contribution au Centre du commerce extérieur (en 1992).5 Les droits et taxes sont payables, d'après la loi des finances 2001, par crédit d'enlèvement agréé par le Trésorier-Payeur Général et garanti par les banques commerciales. Le paiement des droits et taxes exigibles donne droit à l'autorisation d'enlèvement des marchandises.

c) Évaluation en douane

17. Les dispositions du Code des douanes de l'UDEAC au sujet de l'évaluation en douane ont été modifiées pour mettre en oeuvre l'accord OMC en la matière par:

- l'Acte no 2/98-UDEAC portant adoption de la réglementation sur l'évaluation en douane6;

- l'Acte no 4/98-UDEAC portant modification de l'Article 140 du Code des douanes, qui organise la procédure de mainlevée des marchandises en cas de doute sur la valeur.

Le Gabon a mis en oeuvre les nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2000, moyennant certaines réserves (chapitre II 3) i)).

18. L'Acte no 2/98-UDEAC reprend essentiellement les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane"). La base première de l'évaluation en douane est la valeur transactionnelle, telle que définie dans l'article premier de cet accord, à savoir, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, plus certains ajustements, ces derniers étant définis à l'Article 8 de l'accord OMC. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée en fonction de la valeur transactionnelle, elle est déterminée en utilisant l'une des méthodes ci-après:

1. valeur transactionnelle de marchandises identiques (Article 2 de l'Accord OMC);

2. valeur transactionnelle de marchandises similaires (Article 3 de l'Accord OMC);

3. méthode de la valeur déductive (Article 5 de l'Accord OMC);

4. méthode de la valeur calculée (Article 6 de l'Accord OMC);

5. méthode de dernier recours (Article 7 de l'Accord OMC).

19. Les méthodes d'évaluation ci-dessus doivent être utilisées dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées. Toutefois, l'Article 4 de l'accord OMC précise que l'importateur peut demander l'inversion de l'ordre d'application des Articles 5 et 6 de l'accord OMC. Le Gabon a précisé dans sa notification à l'OMC que "le gouvernement gabonais se réserve le droit de décider que la disposition de l'Article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des Articles 5 et 6". Les autorités gabonaises expliquent cette réserve par la difficulté en pratique d’évaluer les marchandises importées sur la base de la valeur calculée prévue à l’article 6, en raison de la mauvaise connaissance des éléments du coût et du refus de leur communication par le pays exportateur. Dans de tels conditions, les autorités gabonaises estiment que la systématisation de l’inversion de l’ordre d’application des articles 5 et 6 de l’Accord sur l’évaluation peut entraîner des blocages, et le Gabon n’accepte par conséquent l’inversion que si la mise en œuvre de la méthode de la valeur calculée est possible.

5 Celles-ci sont évoquées dans Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (1999).

Les autorités gabonaises expliquent que leur signalement est la conséquence des arriérés de recouvrement sur les années antérieures.

6 Articles 23 à 26 du Code des douanes portaient sur la valeur des marchandises à l'importation. L'Acte no 2/98 est annexé à l'Acte no 2/97-UDEAC-603-CD-60.


20. L'Article 35 de l'Acte no 2/98-UDEAC précise que les valeurs en devises sont converties en francs CFA aux taux de change en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en douane. Ces taux de change sont publiés par l'Administration des douanes, en liaison avec les instances de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC).

21. L'Article 38 de l'Acte no 2/98-UDEAC reprend l'intégralité de la "Décision sur les cas ou l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée", qui fait partie de l'accord de Marrakech. Cet article traite des situations où le bureau de douane a des raisons de douter de l'exactitude des renseignements ou des documents présentés dans la déclaration en détail. Dans le cas où l'administration des douanes considère que la méthode de la valeur transactionnelle de l'article premier de l'Accord OMC ne peut être appliquée, l'Article 132 nouveau du Code des douanes (l'Acte no 3/98-UDEAC) permet à l'importateur de retirer la marchandise à condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douanes et droits et taxes d'effet équivalent dont les marchandises peuvent être passibles.

22. Le Gabon a obtenu l'autorisation du Comité de l'évaluation en douane afin de conserver des valeurs minimales jusqu'au 1er janvier 2003, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord.7 Ces valeurs ont étés mises en place le 1er mai 1996. La valeur plancher de 1 000 francs CFA par kg s'applique aux marchandises des positions tarifaires 02.07.21.01 à 02.07.42.00 incluses, à savoir les volailles et leurs découpes. Le Gabon s'est engagé à ne pas appliquer des valeurs minimales à d'autres produits.

d) Recours

23. L'Article 132 du Code des douanes UDEAC concerne les procédures de recours. Cet article a été modifié par l'Acte no 3/98-UDEAC pour les besoins de la mise en application de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane.

24. Les autorités gabonaises ont fourni au Secrétariat de l'OMC des informations complémentaires au sujet des recours, qui s'appliquent à toutes les contestations pouvant survenir au moment de la vérification des déclarations. En cas de contestation, l'appréciation des services est portée devant le Directeur général des douanes et droits indirects qui prend une décision. Si cette décision est toujours contestée, le litige est porté à l'arbitrage d'une commission paritaire. Si le déclarant ou son fondé de pouvoir continue à contester la position de l'administration, le litige est porté devant le Conseil des Ministres de la CEMAC. Les instances judiciaires ne sont compétentes à statuer que si toutes les voies de recours énumérées ci-dessus n'ont pas abouti.

iii) Prélèvements à la douane

a) Régime de l'UDEAC

25. Le Gabon met en application les actes de l'UDEAC en matière du Tarif extérieur commun (TEC), du Tarif préférentiel généralisé (TPG) et de la Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accise, adoptés lors de la réforme fiscalo-douanière de 1993. Ces actes fixent le cadre général pour les politiques en la matière dans les pays membres.

26. Par l'Acte no 7/93-UDEAC-556-SE1, le TEC s'applique aux produits importés de toute origine dans les pays membres de l'UDEAC, sauf ceux qui sont originaires de l'UDEAC (voir ci-dessous pour les règles d'origine). Le TEC est fixé uniquement sur une base ad valorem, ce qui accroît la transparence du régime tarifaire. Le TEC est également élaboré en quatre catégories pour réduire la complexité du régime tarifaire:

7 G/VAL/M/14 contient le rapport de la réunion pertinente du Comité, G/VAL/14 contient la Décision du

Comité et G/VAL/W/38 indique les valeurs minimales officiellement établies.


- catégorie I: biens de première nécessité: 5%;

- catégorie II: matières premières et biens d'équipement: 10%;

- catégorie III: biens intermédiaires et divers: 20%; et

- catégorie IV: biens de consommation courante: 30%.8

La progressivité de l'imposition des marchandises en fonction de leur nécessité est aussi à signaler.

27. Les produits originaires des pays membres de l'UDEAC - le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad - bénéficient, à partir du 1er janvier 1998, d'un taux préférentiel réduit à zéro. La libéralisation du traitement tarifaire des produits originaires de l'UDEAC s'est faite progressivement en trois stades, en 1994, 1996 et 1998.

28. Les pays membres de l'UDEAC sont tenus de soumettre les produits importés de toute origine (y compris l'UDEAC) au droit d'accise, le cas échéant, et à la TVA, sauf ceux admis en franchise de droits et de taxes (voir ci-dessous).9 Le tabac, les produits du tabac (chapitre 24 du SH) et les boissons alcoolisées (chapitre 22 du SH) sont obligatoirement soumis à un droit d'accise, et d'autres produits peuvent figurer sur la liste (par exemple, les parfums et les cosmétiques). Le taux du droit d'accise est arrêté librement par chaque État membre dans une fourchette de 0 à 25%. Le taux de la TVA peut se situer entre 15 et 18% (taux général), et le taux zéro s'applique aux exportations et aux transports internationaux.

29. L'importation en franchise de droits de douane et de taxes est autorisée dans le cadre de l'Article 241 du Code des douanes de l'UDEAC.10 Il s'agit:

- des marchandises en retour dans le territoire douanier;

- des dons offerts aux Chefs d'État et de Gouvernement ou aux États;

- des objets à l'usage des missions diplomatiques, postes consulaires ou organisations internationales, et ceux à l'usage de leur personnel;

- des effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence ou à l'occasion d'un héritage d'un étranger autorisé à s'établir dans un des pays membres de l'UDEAC, des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres oeuvres de solidarité de caractère national;

- des envois dépourvus de tout caractère commercial;

- des importations à caractère social et religieux;

- des importations à caractère éducatif, scientifique ou culturel (notamment papier journal, journaux et livres); et

8 La nomenclature tarifaire et statistique de la CEMAC est disponible sur

http://www.izf.net/izf/TEC/afrique%20centrale/index_ac.htm [6 décembre 2000]. 9 La Directive no 1/99-CEMAC-028-CM-03 a modifié l'Acte no 2/96-UDEAC-556-CD-58 modifiant

l'article premier de l'Acte no 6/93-UDEAC-556-CD-SE1. L'Annexe 2 de la Directive no 1/99-CEMAC-028-CM-03 donne la liste de produits susceptibles d'être soumis à un droit d'accise.

10 L'Acte no 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'Article 241, a été modifié par l'Acte no 2/92 UDEAC 35 CD-SE1. La Directive no 1/99-CEMAC-028-CM-03 précise que les produits admis en franchise de droits le sont également en ce qui concerne la TVA et les droits d'accise. L'Annexe 4 concerne le matériel et les produits admissibles en franchise de taxes pour les besoins de la recherche minière ou pétrolière.


- du matériel et produits destinés à certains usages techniques privilégiés (transport aérien,

recherche minière et pétrolière).

b) Tarif gabonais

Taux appliqués (y compris les surtaxes temporaires)

30. Les autorités gabonaises ont fourni le tarif gabonais de la Nation la plus favorisée (NPF) en vigueur en 2000 au Secrétariat de l'OMC pour les besoins de l'examen des politiques commerciales. (Le Secrétariat de l'OMC a pris le soin de verser ces données au nom du Gabon à la base de données intégrée (IDB) de l'OMC.) Ce tarif est applicable aux produits importés de toute origine, sauf ceux qui sont originaires de l'UDEAC (voir ci-dessous pour les règles d'origine), qui sont soumis au taux préférentiel de zéro. Le tarif NPF est resté en vigueur également pour l'année 2001, ce qui indique une stabilité du régime tarifaire.

31. Le tarif gabonais comprend 5 605 lignes tarifaires à huit chiffres. L'importation des marchandises est prohibée sur cinq lignes tarifaires (l'opium; le sucre brut et raffiné; et l'alcool éthylique). Sur les autres 5 600 lignes tarifaires, un certain nombre bénéficient de la franchise des droits et des taxes sous l'Article 241 du Code des douanes de l'UDEAC, et sur les autres lignes, le Gabon applique un taux NPF qui se situe dans une des quatre catégories du TEC de l'UDEAC: 5%; 10%; 20%; et 30%.

32. Bien que le Gabon applique le TEC de l'UDEAC à la plupart des positions tarifaires, il y a toutefois des différences, qui sont de trois types:

- certaines positions tarifaires gabonaises n'ont pas de correspondance avec le TEC et vice versa;

- certaines positions tarifaires gabonaises (notamment le sucre) sont interdites à l'importation, ce qui n'est pas le cas de celles correspondantes de l'UDEAC;

- certaines positions tarifaires gabonaises correspondent avec celles du TEC, mais le taux appliqué par le Gabon est soit supérieur soit inférieur.

Par exemple, le Gabon admet en franchise de droits les produits pharmaceutiques et les appareils à usage médical, ainsi que les préparations de céréales pour enfants, qui ne font pas partie des produits admis en franchise dans le cadre de l'Article 241 du Code des douanes de l'UDEAC.

33. Depuis 1994, le Gabon se prévaut des dispositions de l'Article 6 de l'Acte no 7/93 UDEAC 556-SE1, qui donnait la possibilité aux pays membres de l'UDEAC d'imposer une surtaxe temporaire sur certains produits, y compris ceux en provenance des pays membres de l'UDEAC. Deux catégories de marchandises étaient concernées par la surtaxe:

- celles soumises à des restrictions quantitatives dans les États membres le 1er janvier 1994 (Annexe 1A de l'Acte no 7/93-UDEAC-556-SE1), à éliminer au plus tard le 30 juin 1996; et

- celles figurant sur une liste (Annexe 1B de l'Acte no 7/93-UDEAC-556-SE1), à éliminer au plus tard le 30 juin 2000.

34. Au mois d'avril 2001, le Gabon n'avait pas encore éliminé définitivement la surtaxe temporaire en raison de l'opposition des producteurs locaux de produits identiques ou directement concurrentiels. Le niveau de la surtaxe temporaire est établie à 20%, et frappe vingt-cinq lignes du tarif gabonais, notamment


les graisses et huiles végétales (tableau III.1). La base imposable est la même que la base imposable au droit de douane, c'est-à-dire la valeur en douane.11

35. Par conséquent de l'effet conjugué du tarif appliqué et de la surtaxe temporaire, la moyenne simple des taux NPF est de 18,3% (tableau III.2). Le tarif appliqué le plus élevé est de 50% et frappe les produits soumis à la surtaxe de 20% et d'un droit de douane de 30% (voir ci-dessus). Pour les produits qui ne sont pas frappés de la surtaxe, le tarif le plus élevé est 30% et concerne notamment les alimentaires et les boissons alcooliques. Le taux de 30% s'applique également sur les produits de beauté, les bijoux, les articles de photographie, les pneus, le bois et les articles en bois, les tapis et tissus, les vêtements et les textiles, les chaussures, les matériaux de construction, les articles de ménage électriques et électroniques (tableau AIII.2).

Taux consolidés

36. Le Gabon se trouve parmi le très faible nombre de pays membres de l'OMC ayant consolidé toutes ses lignes tarifaires sur les produits non agricoles dans sa Liste de concessions XLVII annexée au GATT de 1994 au cours des négociations du Cycle d'Uruguay (tous les droits sur les produits agricoles ont étés consolidés par tous les Membres de l'OMC). Cette consolidation s'est faite à un niveau plafond de 60% pour les droits sur les produits agricoles, et de 15% pour les droits sur les produits non agricoles, sauf les exceptions notées dans la liste, consolidées à 60%. La moyenne arithmétique des taux consolidés est 22,2%.

37. Il est a signaler que les taux appliqués en 2000 par le Gabon dépassent sur environ 40% des lignes du tarif gabonais ceux consolidés dans la Liste XLVII, et que cinq produits dont les lignes font l'objet de consolidation tarifaire sont prohibées à l'importation, ce qui est contraire au principe du plafonnement des niveaux de droits appliqués par les niveaux consolidés. Les autorités gabonaises ont pris conscience de ce problème et comptent y remédier. Il s'agit notamment des produits non agricoles imposables à plus de 15% (tableau III.3). Toutefois, la moyenne arithmétique des taux appliqués, qui est 18,3%, reste inférieure à la moyenne simple des taux consolidés car la majorité des taux appliqués par le Gabon sont en-dessous des niveaux consolidés (tableau AIII.3).

Tableau III.1 Produits soumis à la surtaxe temporaire, 30 avril 2001

Position Tarifaire Description Droit de douane%

Surtaxe %

Totale %

02073400 Foies gras, de canards, d'oies ou réfrigérés 20 20 40 04070090 Autres oeufs 30 20 50 11010010 Farine de froment 30 20 50 15079000 Huile de soja et ses fractions, raffinées 30 20 50 15099000 Huile d'olive et ses fractions, raffinées 30 20 50 15119000 Huile de palme et ses fractions, raffinées 30 20 50 15121900 Huile de tournesol et leurs fractions, raffinées 30 20 50 15122900 Huile de coton, et ses fractions, raffinées 30 20 50 15131900 Huile de coco (coprah), et des fractions, raffinées 30 20 50 15132900 Huile de palmiste et leurs fractions, raffinées 30 20 50 15149000 Huile de navette et leurs fractions, raffinées 30 20 50 15151100 Huile de lin, brute 10 20 30 15152100 Huile de mais, brute 30 20 50 15152900 Huile de mais et ses fractions, raffinées 30 20 50 15153000 Huile de ricin et ses fractions 10 20 30 15154000 Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions 30 20 50 15155000 Huile de sésame et des fractions 30 20 50 15162000 Graisses et huiles végétales interestérifiées 30 20 50

11 Article 8 de l'Acte.


22011010 Eaux minérales naturelles 30 20 50 24022000 Cigarettes contenant du tabac 30 20 50 27100082 Lubrifiants industriels 10 20 30 27100083 Lubrifiants automobiles 10 20 30 34011100 Savons et produits similaires, de toilette 30 20 50 34011910 Savons de ménage, en barres, en morceaux 30 20 50 34011990 Autres produits du no 34.01.19 30 20 50

Source: Autorités gabonaises.

Tableau III.2 Taux des droits NPF (y compris les surtaxes temporaires) effectivement appliqués, 2001

Importations 1998 Positions tarifaires à huit chiffres

Valeur (millions de dollars EU)

Part (%)

Moyenne arithmétique

des droits (%)

Nombre Part (%)

Total 900,5 100,0 18,3 5 600 100,0

Définition OMCa

Produits agricoles 165,7 18,4 22,9 837 15,0 Produits non agricoles (pétrole exclu) 718,4 79,8 17,5 4 743 84,3 Pétrole 16,4 1,8 12,0 20 0,7 Définition Système Harmonisé

Produits primairesb 174,6 19,4 24,0 880 15,7

Autres produitsc 725,9 80,6 17,2 4 720 84,3

a À l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui relèvent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.

b Chapitres du SH 01 à 24. c Chapitres du SH 25 à 97.

Note: Le tarif comprend 5 605 lignes à huit chiffres. L'importation des marchandises sur cinq lignes est prohibée (l'opium; le sucre brut et raffinée; et l'alcool éthylique). La moyenne arithmétique est calculée sur la base des autres 5 600 lignes tarifaires.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités gabonaises.

Tableau III.3 Distribution des taux appliqués (y compris les surtaxes temporaires) et consolidés, 2001

Taux appliqués Taux consolidés

Fréquence Pourcentage Fréquence Pourcentage

En franchise 115 2,1 0 0

5 183 3,3 0 0

10 2 551 45,6 0 0

15 0 0 4 709 84,0

20 697 12,4 0 0

30 2 033 36,3 0 0

40 1 0,0 0 0

50 20 0,4 0 0

60 0 0 896 16,0

Note: Le tarif comprend 5 605 lignes à huit chiffres. L'importation des marchandises sur cinq lignes étant prohibée (l'opium; le sucre brut et raffinée; et l'alcool éthylique), les données sur les taux appliqués correspondent aux autres 5 600 lignes tarifaires. Les données sur les taux consolidés correspondent aux 5 605 lignes tarifaires.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités gabonaises et la Liste de concessions XLVII.


Dispersion des droits appliqués

38. Le tarif gabonais (hormis la surtaxe temporaire) regroupe les produits en quatre grandes catégories (5%; 10%; 20%; et 30%) ce qui réduit sensiblement la dispersion des droits. Le niveau de dispersion du tarif appliqué est indiqué par un écart type de 9,9% (tableau AIII.2). Du point de vue du bien-être économique, plus la dispersion des droits est faible, plus les agents économiques réagissent en fonction des signaux du marché, ce qui permet une allocation plus efficace des ressources. En outre, un régime tarifaire uniforme est plus facile à administrer et améliore la transparence. Enfin, un tel régime peut également avoir pour effet de relâcher les pressions exercées sur les responsables gouvernementaux pour l’obtention de rentes.

Progressivité des droits appliqués

39. Le Gabon maintien un régime tarifaire en vertu duquel la moyenne simple des taux frappant les produits semi-transformés est, à 14,6%, moins élevée que la moyenne simple de ceux visant les produits finaux, qui se situe à 20,2%, ce qui confère au secteur manufacturier des niveaux de protection effective plus élevés que ne l’indiquent les taux nominaux. Toutefois, il est aussi à signaler que la moyenne simple des taux frappant les produits non transformés, qui se situe à 19,1%, est supérieure à la moyenne simple de ceux visant les produits semi-transformés, en raison du niveau relativement élevé de la protection tarifaire accordée au secteur de l'agriculture.

40. Dans le cadre de la classification à deux chiffres de la CITI, la progressivité des droits, des matières premières aux biens intermédiaires, est plus apparente (exprimée sous forme d’écarts absolus entre les droits) dans les industries des textiles et vêtements, et des bois et ouvrages en bois (graphique III.1). L'effet inverse de la dégressivité des droits est apparent surtout dans l'industrie des produits minéraux non métalliques, en raison de l'imposition à 30% des diamants. Par ailleurs, il y a progressivité des droits du stade des biens intermédiaires à celui des biens transformés, la progressivité étant plus prononcée dans les industries des textiles et vêtements, et des métaux communs.

c) Droits d'accise

41. Le Gabon a institué le régime actuel des droits d'accise le 1er avril 1995 par la Loi 1/95 du 24 février 1995. La loi des finances 1999 (Loi 13/99) a révisé la liste des produits soumis aux droits d'accise et les niveaux de droits applicables pour 2000, et ces dispositions restent en vigueur pour 2001: la bière (22%) et le vin (22%), d'autres boissons alcoolisées (32%), les eaux minérales (32%), les cigarettes et cigares, et autres articles de tabac prêts à consommer (28%).12

42. Les droits d'accise frappent les produits importés de toute origine (y compris de l'UDEAC), qui sont identifiés par ligne tarifaire dans le tarif gabonais. Le droit d'accise est calculé sur la base imposable de la valeur en douane augmentée du droit de douane (y compris la surtaxe temporaire, le cas échéant).

43. En principe, les produits d'origine locale sont aussi frappés des droits d'accise. Toutefois, la Loi 13/99 précise que le taux sur les bières locales, vins locaux, eaux minérales locales, cigarettes, cigares et cigarillos de production locale, est calculé sur la valeur sortie usine "après abattement fixé par arrêté du Ministre chargé des finances et de l'économie". Puisque aucun abattement semblable n'est applicable aux produits importés, il semblerait que le principe du traitement national soit compromis afin de fournir une protection aux industries locales. Les autorités gabonaises précisent toutefois qu'aucun arrêté fixe actuellement un abattement sur la valeur sortie usine.

12 Appendice II du Code général des impôts directs et indirects.


0

5

10

15

20

25

30

35

Prod

uits

alim

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bacs

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Þres

Graphique III.1Progressivité des droits selon la classification à deux chiffres des industries de la CITI, 1999Pour cent

Produits non ouvrés

Produits semi-ouvrésProduits ouvrés

Source: Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités gabonnaises.

d) Taxe à la valeur ajoutée

44. Le Gabon a institué la taxe à la valeur ajoutée (TVA) le 1er avril 1995 par la Loi 1/95 du 24 février 1995. La TVA s'est substituée à la taxe sur le chiffre d'affaires intérieur, à la taxe sur les transactions, et à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. La TVA est perçue à la frontière sur les produits importés; elle est aussi perçue en principe sur le marché national sur les produits d'origine gabonaise. À la frontière, la TVA est calculée sur la base imposable de la valeur en douane augmentée du droit de douane (y compris la surtaxe temporaire, le cas échéant) et du droit d'accise, le cas échéant.

45. Le taux général de la TVA a été fixé à 18% pour toutes les opérations imposables et à zéro pour les exportations et transports internationaux.13 Certaines opérations sont sujets à un taux réduit de 10% sur le marché national – la fabrication et la vente de l'eau minérale, le poulet, le sucre, et le ciment.14 Puisque ce taux réduit est sans contrepartie au niveau des importations (l'importation du sucre est prohibée), il semblerait que le principe du traitement national soit compromis afin de fournir une protection aux industries locales. Il est également a signaler que certaines entreprises étatiques (ANDZA, AGROGABON) bénéficient de la suspension de la TVA (section 3) v)).

46. Les biens de première nécessité sont exonérés de la TVA à la frontière et sur le marché national, tels que le lait (en liquide, en poudre, sucré ou non sucré); la margarine, le beurre, et les yaourts; les

13 Le Gabon a noté la présence d'autres droits et exceptions à un niveau de 150% dans la colonne 6 de la

Liste de concessions XLVII. Depuis l'entrée en fonction de l'OMC, le Gabon a communiqué les niveaux de droits d'accise et de la TVA au Comité de l'accès aux marchés qui les a examinés.

14 Article 177 du Code général des impôts directs et indirects.


journaux et le papier journal; les cahiers et livres scolaires; le pain, la farine, la levure et le gluten; le riz; les médicaments; les conserves de sardines et de pilchards, pâtes alimentaires; et les biens d'équipement et fournitures personnalisées des entreprises hôtelières de tourisme.15 Sont également exonérées de la TVA les importations des biens exonérées dans le cadre de l'article 241 du Code des douanes de l'UDEAC, tel que modifié par l'Acte 2/92 UDEAC-556-CE-SE1, ainsi que les importations faites par les entreprises réalisant des opérations relevant du code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché domestique, dont la liste est fixée par arrêté.

e) Recettes douanières

47. Les recettes perçues par les autorités douanières sont, en principe, constituées des droits de douane (y compris la surtaxe temporaire), des droits d'accise et de la TVA sur les produits importés, et les droits de sortie sur les produits exportés. Le montant total des recettes perçues sur les produits importés s'est élevé à 133 906 millions de francs CFA pour l'année 1999, et sur les produits exportés à 18 873 millions de francs CFA, pour un total de 152 779 millions de francs CFA pour l'année 1999.

48. Le montant total des recettes à l'importation a été perçu sur une valeur imposable de 554 453 millions de francs CFA, ce qui donne un niveau global d'imposition par droits et taxes de 24% pour les produits importés. Toutefois, l'imposition conjuguée des droits de douane (moyenne de 18,3%), des droits d'accise, le cas échéant, et de la TVA (18%), indique un niveau d'imposition globale largement supérieur.

49. Une explication réside dans la différence entre le calcul d'une moyenne arithmétique et une moyenne pondérée par les importations, ce dernier donnant normalement un taux d'imposition effectif plus bas. Une autre explication réside dans l'importance des marchandises admises en régime de franchise de droits et taxes. En effet, le Gabon permet l'importation en franchise de droits de douane et de taxes sous divers régimes, notamment dans le cadre de l'Article 241 du Code des douanes de l'UDEAC. En outre, les franchises peuvent relever d'autres régimes tels que l'Accord particulier, Taux réduit, Conventions pétrole, mines et autres conventions. Le régime Taux réduit (à 5%) est prévu par les conventions passées entre l'État et les sociétés sous le Code des investissements (voir ci-dessous), et concerne le matériel destiné directement à la production. Le "manque à gagner" qui résulte des divers franchises de droits et de taxes s'élève à 39 829 millions de francs CFA pour l'année 1999 (tableau III.4). Si aucune franchise n'avait été admise en 1999, les recettes douanières auraient été augmentées de 26% en 1999.

Tableau III.4 Manque à gagner des franchises, 1997-1999, au 31 décembre (Francs CFA)

Régime fiscal 1997 1998 1999

Franchises Actes UDEAC 3 303 594 109 3 460 898 783 3 477 861 944 Franchises marchés d'État 1 466 908 536 797 170 384 1 214 665 505 Franchises accords particuliers 347 593 505 301 899 103 1 195 928 745 Franchises conventions (pétrole/mines) 13 430 469 596 12 752 841 224 3 449 334 029 Franchises conventions autres 541 914 349 626 618 291 470 497 135 Franchise Acte 13/65 5 279 189 418 5 500 196 458 11 431 319 290 Franchises exceptionnelles (autres) 1 012 379 260 3 192 152 089 1 386 495 440 Taux réduit s.o. s.o. 77 053 Taux réduit conventions (pétrole/mines) 17 199 582 669 18 744 442 435 15 178 900 041 Taux réduit conventions (autres) 61 158 489 115 341 693 1 315 896 084 Régime stabilisé 177 028 086 199 050 715 708 462 023 TOTAL 42 819 818 017 45 690 611 175 39 829 437 289

s.o. Sans objet.

Source: Ministère de l'économie, des finances du budget et de la privatisation (1999), p. 5.

15 Loi 3/97.


50. Une forte incitation à l'évasion fiscale et fraude fiscale existe à la frontière pour certains produits en raison du niveau relativement élevée de leur imposition.16 En effet, un produit importé est assujetti au droit de douane (y compris la surtaxe temporaire, le cas échéant), auquel s'ajoute un droit d'accise, le cas échéant, et la TVA. Le niveau cumulé est le plus haut pour les eaux minérales naturelles importées, qui sont frappées par un droit de douane de 50%, auquel s'accumule un droit d'accise de 32% et une TVA de 18% – au total, un niveau d'imposition cumulé de 133,64% (tableau AIII.4). En deuxième position se trouve les cigarettes, qui sont frappées par un droit de douane de 50%, auquel s'accumule un droit d'accise de 28% et une TVA de 18% – au total, un niveau d'imposition cumulé de 126,56%.

51. Cette tentation de fraude existe aussi pour les fabricants nationaux, mais a niveau réduit en raison de l'absence de droits de douane. Ainsi, la production locale des eaux minérales naturelles est sujet à un droit d'accise de 32% et une TVA réduite de 18% (suspendue pour ANDZA) – au total, un niveau d'imposition cumulé de 45,2% (32% pour ANDZA), soit un tiers (un quart pour ANDZA) du niveau du produit importé, une marge de protection confortable.

iv) Règles d'origine

52. L'Article 22 du Code des douanes de l'UDEAC définit les règles d'origine d’application générale. Ainsi, les produits naturels sont originaires du pays d'où ils sont extraits ou récoltés, et les produits manufacturés dans un seul pays sans apport de matières d'un autre pays sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. L'Article 22 fait également mention de la définition des règles d'origine au cas où le produit aurait été obtenu dans un pays en utilisant des produits issus d'un autre pays ou fabriqués dans un autre pays, sans précision.

53. En tant que membre de l'UDEAC, le Gabon applique les règles d'origine établies pour définir un "produit UDEAC", et donc éligible à l'application du taux préférentiel (actuellement zéro). Ces règles d'origine sont établies dans le chapitre III de l'Acte 7/93-UDEAC-556-SE1. L'Article 9 définit un "produit UDEAC", certifié comme tel, comme tout produit fini ou toute matière première:

- entièrement obtenu dans les États membres de l'UDEAC, conformément à l'Article 10 (minéraux extraits du sol, produits de la pêche, la chasse et l'agriculture, ou fabriqués entièrement de tels produits sans intrant importé); ou

- fabriqué dans le territoire des États membres de l'UDEAC à partir de produits entièrement obtenus ou de matières premières importées, à condition que les formalités d'importation aient étés accomplies et notamment que les droits et taxes applicables aient étés perçus et non remboursés.

54. La modification de ces règles d'origine est actuellement à l'étude au sein de l'UDEAC afin d'introduire le concept de produit fabriqué dans l'Union à partir d'éléments importés, sous conditions. Le but en serait d'inciter l'implantation d'unités de production dans un État membre afin de servir le marché élargi de l'Union.17 La définition de produit originaire serait notamment élargie aux:

16 L'évasion fiscale désigne les méthodes légitimes employées par les contribuables pour éviter, grâce à la

planification fiscale, de payer les impôts et taxes prévus par la loi, alors que la fraude fiscale désigne le non-paiement malhonnête d'impôts et taxes dus.

17 http://izf.net/izf/Institutions/IntegrationéconomiqueenAfriqueCentrale/TexteBase/Definition.htm [12 janvier 2001].


- produits industriels dans la fabrication desquels sont incorporées des matières premières d'origine communautaire représentant en valeur au moins 40% de 'ensemble des matières premières utilisées18; et

- produits industriels qui ne répondent pas aux critères précédents, mais pour lesquels la valeur ajoutée intérieure est supérieure ou égale à 30% du prix sortie usine.19

v) Prohibitions, restrictions quantitatives et produits soumis à licence, mesures sanitaires et phytosanitaires, normes techniques et procédures d'accréditation

55. Le Code des douanes de l'UDEAC contient, dans ses textes d'application (D 3), les produits soumis par le Gabon à une prohibition d'importation, à un régime de licences ou à des contrôles de nature sanitaire ou phytosanitaire (tableau AIII.5). Il s'agit de produits couramment interdits à l'importation, tels les stupéfiants, ou soumis à des contrôles des autorités, tels les explosifs, armes et munitions, ou les plantes et animaux vivants ou leurs viandes. En outre, les autorités gabonaises ont fait part au Secrétariat de l'OMC de mesures de contrôle appliquées aux pesticides et aux produits chimiques industriels suivant la liste PIC (Principe de l'information et du consentement préalable) du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

56. Les autorités soumettent la catégorie des instruments à mesure à une vérification primitive au moment de l'importation et une vérification périodique, qui donnent lieu à la perception d’une taxe variable. Il est également a signaler que l'Ordonnance no 8/2000/PR, qui porte sur la réglementation du secteur télécom, exige l'homologation des équipements terminaux destinés à être connecté à un réseau ouvert au public, ainsi que toute installation radioélectrique, par de l'Agence de régulation des télécoms ou d'un laboratoire agréé. Le but en est d'assurer le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité aux normes et spécifications; en l'absence de tels normes et spécifications gabonaises, l'Agence applique celles de l'UIT.

57. Les restrictions quantitatives ont été éliminées dans le cadre de la réforme fiscalo-douanière de l'UDEAC par le Décret no 116/PR/MFEBP-PART en 1996, qui précisait également que les interdictions à l'importation sur le sucre et les eaux de source ou de table (contenus dans la rubrique 22.01.01) restaient en place jusqu'en 1997. Toutefois, les autorités gabonaises ont fait part au Secrétariat de l'OMC de l'interdiction visant l'importation du sucre (sous toutes ses formes) jusqu'en 2004. Cette prohibition découle de la privatisation de l'entreprise étatique SOSUHO, qui détenait le monopole de l'importation, de la production et de la commercialisation du sucre au Gabon. Le monopole du sucre est actuellement détenu par l'entreprise Sucaf-Gabon.

vi) Mesures d'urgence

58. L'Article 13 du Code des douanes de l'UDEAC déclare que les États membres ont la possibilité de soumettre à l'entrée du territoire de l'Union, "lorsque les importations causent ou menacent de causer un préjudice important à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente:

- à un droit compensateur, les marchandises taxées ou non qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte, quels qu'en soient la nature, l'origine ou le mode d'attribution;

- à un droit anti-dumping, les marchandises taxées ou non dont le prix payé ou à payer est:

18 La quote-part des matières premières d'origine communautaire serait portée à 50% le 1er janvier 2003 et à

60% au 1er janvier 2008. 19 La quote-part de la valeur ajoutée intérieure serait portée à 40% le 1er janvier 2003 et à 50% au

1er janvier 2008.


- inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales

effectuées dans des conditions de pleine concurrence pour des marchandises similaires destinées à la consommation dans le pays d'origine ou dans l'un des pays de transit ou dans les pays de provenance, déduction faite des droits et taxes applicables aux ventes réalisées dans ces pays dont les marchandises en cause auraient été exonérées ou dont le montant aurait fait ou serait destiné à faire l'objet de remboursement du fait de leur exportation;

- ou, en l'absence d'un tel prix, inférieur au prix comparable le plus élevé pratiqué au cours d'opérations commerciales effectuées dans des conditions de pleine concurrence pour une marchandise similaire exportée vers un pays tiers, ou inférieur au coût de production réel ou estimatif de cette marchandise dans le pays d'origine augmenté d'un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice."

Le Comité de Direction de l'UDEAC fixe les modalités d'application et les droits compensateur et anti-dumping. Toutefois, aucune mesure de compensation ou de anti-dumping existe actuellement.

59. Le Gabon a adopté, dans le cadre de la mise en place de son régime de politique sur la concurrence suite au Règlement no 1/99/UEAC-CM-639, un décret relatif à la lutte contre le dumping, qui couvre également les produits subventionnés dans leur pays d'origine; sa mise en oeuvre attend l'adoption de textes d'application. Le champ d'application est explicitement établi comme étant les Membres de l'OMC. Toutefois, des éléments essentiels des accords OMC en la matière manquent au niveau des définitions, des modalités, des procédures, et de l'application des droits. Par exemple, au sujet de l'Accord OMC sur la mise en oeuvre de l'Article VI, le décret ne contient pas tous les éléments prévus sur la détermination du dumping (Article 2), ni sur l'existence d'un dommage (Article 3), ni sur les modalités d'engager et mener une enquête, ni sur la durée des mesures.

vii) Commerce d'État

60. Le Gabon n'a pas d'entreprises de commerce d'État au sens de l'Article XVII du GATT qui sont concernées par les importations. Toutefois, il est à signaler que l'entreprise étatique SOSUHO exerçait le monopole de l'importation du sucre jusqu'au moment de sa privatisation en 1998. Le monopole du sucre sur le marché national a été attribué à l'entreprise Sucaf-Gabon, qui applique une prohibition aux importations du sucre sous toutes ses formes.

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS

i) Droits et taxes

61. Les autorités gabonaises ont fourni au Secrétariat de l'OMC, pour les besoins de l'examen des politiques commerciales, la liste des droits de sortie applicables aux produits exportés en vigueur en 1999, restés en place en 2000 et en 2001. Il s'agit notamment du manganèse (3%) et des bois tropicaux non équarris (15%), tels les espèces okoumé et ozigo; les bois tropicaux équarris sont exemptes du droit de sortie afin de favoriser la transformation sur place du bois. Il faut noter que les biens et services destinés à l'exportation et les services fournis dans le cadre des exportations sont exemptés de TVA.

ii) Prohibitions et produits soumis à licence, mesures sanitaires et phytosanitaires

62. Le Gabon n'applique actuellement aucune interdiction ni restriction quantitative à l'exportation. Aucun produit n'est soumis au besoin d'une licence d'exportation, à l'exception des produits normalement sujets à contrôle (par exemple, produits chimiques). Toutefois, les exportations des plantes et animaux vivants ou de leurs viandes, ainsi que les produits de la pêche, nécessitent les certificats qui seront demandés dans le pays d'accueil.


iii) Subventions et promotion des exportations

63. Le Gabon n'a apparemment pas de subventions ou de mesures qui concernent directement la promotion des exportations.

iv) Commerce d'État

64. L'exportation du bois okoumé et ozigo du Gabon relève du monopole de la Société nationale des bois du Gabon (SNBG). Toutefois, l'exploitation des ressources forestières du Gabon se fait par des compagnies privés ou étatiques qui sont tenues de vendre leurs productions de ces essences à la SNBG, qui assume le transport et les procédures de dédouanement en vue de l'exportation du bois (chapitre IV 3)). Les exportations du bois sont soumises à un droit de sortie (voir ci-dessus).

3) MESURES INTERNES

i) Le régime juridique des entreprises et sociétés au Gabon

65. Le Gabon fait partie de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), créée en 1993.20 Son but principal est de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire dans ses États membres, qui relève notamment de la vétusté des textes juridiques en vigueur datant pour la plupart de la période de la colonisation. Les sept actes uniformes de l'OHADA sur les sociétés commerciales adoptés à ce jour concernent:

- le droit commercial général;

- le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique;

- l'organisation des sûretés;

- les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution;

- les procédures collectives d'apurement du passif;

- le droit d'arbitrage; et

- l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises.

66. La Cour commune de justice et d'arbitrage, dont le siège est à Abidjan en Côte d'Ivoire, est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme; la Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale. La Cour organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage: elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme.

67. Les trois premiers actes uniformes sont entrés en vigueur au Gabon le 1er janvier 1998 (les entreprises créées selon les anciennes dispositions avaient jusqu'au 1er janvier 2000 pour se mettre en conformité). Les trois actes uniformes suivants sont entrés en vigueur en 1999. Dernièrement, le Conseil de l'OHADA a adopté l'acte uniforme sur l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises, qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2001.

20 Les pays membres de l'OHADA sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République

centrafricaine, le Congo, les Comores, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Voir http://www.cm.refer.org/eco/ecohada/ohada.htm.


68. La création d'une entreprise individuelle ou d'une société au Gabon nécessite l'obtention: d'un agrément de la direction générale du commerce; de l'immatriculation à la direction générale des contributions directes et indirectes; de l'inscription au registre chronologique du tribunal du commerce; et de l'acquittement d'une patente et de diverses taxes à la trésorerie générale. Dans le cas d'une entreprise sous la forme de société, il est aussi requis l'enregistrement à la Direction générale des domaines.

ii) Régime fiscal

69. Le régime fiscal qui s'applique aux entreprises est régi par le Code général des impôts directs et indirects, tels que modifié par les lois des finances (voir Loi 13/99 pour les modifications intervenues pour l'exercice 2000 et Loi 17/2000 pour celles applicables à 2001). Les dispositifs du Code de l'enregistrement, du revenu des valeurs mobilières et du timbre sont également applicables aux sociétés commerciales.

70. Les sociétés commerciales sont soumises aux impositions directes et indirectes en ce qui concerne: leurs bénéfices, les taxes sur les salaires à charge de l'employeur et les retenues de l'employeur (20%) pour les impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP); et la TVA (taux de base à 18%). Les investisseurs ont également la possibilité d'obtenir des avantages fiscaux supplémentaires au titre du Code des Investissements (Loi 15/98) ou sous des conventions passées avec l'Etat au gré le gré.

71. Les sociétés commerciales sont assujetties aux impositions directes suivant leur champ d'activité comme suit: impôts sur les bénéfices des sociétés non pétrolières; impôts sur les bénéfices des sociétés pétrolières; régime d'impôt forfaitaire sur le chiffre d'affaires des sous-traitants pétroliers. En outre, les sociétés pétrolières, forestières et minières sont assujetties à diverses taxes ciblées sur leurs activités.21

72. L'impôt sur le bénéfice d'une société (IS) est de 35% depuis 1997 pour les sociétés non pétrolières. De plus, l'impôt ne peut être inférieur à 1,1% du chiffre d'affaires réalisé. Même en cas de résultat déficitaire, un impôt forfaitaire annuel d'un minimum de 600 000 francs CFA est exigible. Toutefois, un grand nombre d'exonérations réduit le champ d'application de l'IS et de l'impôt minimum:

- l'IS ne touche pas les sociétés et coopératives à forme civile agissant dans le secteur agricole, ainsi que d'autres catégories de sociétés, et notamment, pendant les trois premières années de leur activité, "les affaires portant sur l'exportation de produits agricoles, l'exploitation agricole, l'élevage et la transformation de produits agricoles à l'exclusion du secteur forestier et de la pêche", et les entreprises ayant une activité hôtelière de tourisme (Loi 13/1999);

- l'IS et l'IRPP ne s'appliquent pas aux entreprises "nouvelles", exerçant une activité nouvelle, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou agricoles, réalisés jusqu'à la clôture du deuxième exercice fiscal (abattement de 30% pour la troisième année). Seules les activités industrielles, minières, agricoles et forestières peuvent bénéficier, sous caution, de certaines conditions22;

21 Par exemple, toute société pétrolière est assujettie à la redevance minière proportionnelle à la production

(Loi 14/74). 22 Selon l'Article 140 du Code général des impôts directs et indirects, "l’activité nouvelle doit avoir exigé, à

l’expiration du troisième exercice fiscal susvisé, des immobilisations stables et définitives au moins égales à dix fois le montant des profits réalisés au cours de cette même année. Ces profits sont déterminés avant le report éventuel de déficits antérieurs; ne peut être considérée comme entreprise nouvelle le simple développement d’une ou plusieurs activités déjà exercées par la même entreprise; l’entreprise nouvelle ne doit pas avoir principalement pour objet de concurrencer des activités exercées d’une manière satisfaisante dans le territoire par des entreprises déjà existantes; l’entreprise est tenue de posséder une comptabilité régulière établie conformément aux normes du plan comptable OCAM-UDEAC et permettant de faire ressortir les résultats nets de l’exploitation nouvelle pour chacun des exercices fiscaux susvisés. Les avantages prévus sont accordés par décision du Ministère des finances sur demande du


- l'impôt minimum ne touche pas les entreprises "nouvelles", celles soumises au Code

minier, celles de transformation agricole ou ayant une activité hôtelière de tourisme (dix premières années d'exploitation), de travaux public, d'assurance transports et incendie sous conditions, les sociétés ou personnes morales bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous un contrat ou convention signé avec l'État.

73. Les régimes de fiscalité des sociétés pétrolières sont de deux types. Sous le régime de concession (supprimé depuis 1983), les dispositions sont celles arrêtées pour chaque société pétrolière dans la convention d'établissement, pour une durée minimale de 75 ans, signée avec l'État. Depuis la fin de ce régime, la quasi-totalité des contrats sont de la forme "contrat d'exploration et partage de production (CEPP)", et chaque société est assujettie, entre autres, aux impôts sur les sociétés (voir ci-dessus); la fiscalité des sociétés pétrolières est donc devenue plus transparente et uniforme. Les sous-traitants pétroliers peuvent bénéficier d'un taux de base forfaitaire sur le chiffre d'affaires de 6,8% révisable tous les trois ans, pour une durée qui ne dépasse pas neuf ans.

74. Jusqu'en 1997, une souscription obligatoire au Fond gabonais d'investissement destinée à encourager les investissements était en vigueur au Gabon; toute société imposable (de même que les personnes physiques) devant y participer. Cette mesure reste valable uniquement pour les sociétés d'exploitation forestière au-delà d'un seuil minimum de capital. Son taux est établi à 5% des règlements effectués par les négociants en grumes actifs en 1ère zone, et à 2,5% pour ceux en deuxième zone (chapitre IV 3)).

75. La patente (voir ci-dessus) donne également lieu à un impôt annuel établi d'après un tarif général variant selon l'importance, la nature et la localisation de l'entreprise.

76. L'exonération de la TVA (voir section 2) e) ci-dessus pour les dispositions qui concernent les produits importés) concerne les produits du crû, les biens d'équipement pour les activités agricoles et de l'élevage, les engrais agricoles et produits phytosanitaires, les biens d'équipement et fournitures personnalisées des entreprises hôtelières de tourisme. Certaines opérations sont également exonérées: il s'agit notamment des services ou opérations à caractère social, et des ventes des produits des activités extractives. Il est aussi à noter que les entreprises financières, exonérées de la TVA à partir de 1995 mais devant s'acquitter d'une taxe sur les activités financières, sont actuellement assujetties à la TVA; cette modification du régime fiscal du secteur financier rend plus uniforme l'assujettissement des entreprises à la TVA.

iii) Régime de l'investissement

a) Loi-cadre

77. La Charte des investissements (Loi 15/98) fixe les conditions générales pour l'investissement au Gabon par les personnes étrangères et nationales, et abroge toute disposition antérieure (notamment Loi 7/89).23 La Charte précise que, dans certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles, des codes spécifiques sont en vigueur. Il s'agit notamment de la loi portant sur le code forestier (Loi 1/82 en révision selon un projet de loi), de la loi portant sur le code

contribuable présentée avant le début de l’installation de l’entreprise. Lorsque le Ministre chargé des finances refuse son accord, le contribuable peut demander le bénéfice des dispositions qui précèdent par voie de réclamation produite conformément aux dispositions des articles 499 et suivants du présent Code. Lorsque, après avoir reçu l’agrément du Ministre chargé des finances, une entreprise nouvelle exerçant une activité nouvelle ne remplit pas toutes les conditions énumérées ci-dessus, l’impôt afférent aux bénéfices réalisés depuis le début de l’exploitation est établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 385 du présent Code et les cotisations sont majorées de 10 %".

23 La Charte communautaire de l'investissement de la CEMAC, adoptée en 1999, en a été inspirée.


minier (Loi 11/99 en révision selon un projet de loi de code pétrolier), et de l'Ordonnance n° 2/2000 portant sur le régime applicable aux investissements touristiques (chapitre IV).

78. Dans son Titre I, la Charte des investissements précise que les sociétés ou personnes qui veulent s'établir au Gabon, en respectant les règles spécifiques liées à certains secteurs, sont garanties de jouir de:

- "la liberté d'entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce quelle que soit sa nationalité;

- l'égalité de traitement dans l'exercice d'une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes;

- les droits de propriété attachés aux terrains, immeubles, matériels d'exploitation et ceux attachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété industrielle et intellectuelle;

- la diligence des procédures d'attribution ou d'acquisition des terrains et de délivrance des titres fonciers;

- la faculté à un investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié;

- l'accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la Zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC);

- l'application équitable et transparente du droit des affaires adopté conformément au traité de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA);

- l'application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES);

- l'indépendance et la compétence professionnelle des tribunaux et juridictions spécialisés."

79. Dans son Titre III, la Charte des investissements précise que le Gabon a conclu des accords bilatéraux. C'est le cas notamment des conventions pour éviter la double imposition des sociétés et la fraude fiscale, qui ont étés conclues avec la France, la Belgique, l'Italie, le Maroc, l'Afrique du Sud, les pays de l'ancienne Organisation commune africaine et malgache (OCAM)24, et les pays de la CEMAC. En 1994, le Gabon est devenu membre de l'Agence multilatérale pour l'investissement (MIGA) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le Gabon est membre de l'OHADA, dont la Cour de Justice et d'arbitrage a compétence en cas de désaccord sur l'application du droit des affaires OHADA.

80. Dans son Titre IV, la Charte des investissements prévoit une Agence de promotion des investissements privés (APIP), qui doit abriter le guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises. Ainsi, l'Article 8 de la Charte prévoit une simplification des procédures d'agrément pour les investissements dans les activités ne relevant pas des codes spécifiques et de professions réglementées. Les promoteurs seraient soumis à un régime de simple déclaration de

24 Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d’Ivoire, le

Gabon, le Niger, la Mauritanie, le Rwanda, le Sénégal, le Tchad et le Togo.


création d'activité à communiquer aux administrations concernées, qui disposeraient de 48 heures pour formuler une éventuelle opposition. L'APIP a été établie par l'Ordonnance n° 6/99/PR et le guichet sera opérationnel au cours de l'an 2001.

81. L'Article 14 de la Charte traite des dispositifs concernant les droits et taxes, et de la fiscalité des entreprises appliqués aux sociétés créées par les investisseurs (encadré III.1). Il est à signaler que les dispositifs en question ont une application générale et sont établis par le Code des douanes de l'UDEAC, le Code général des impôts directs et indirects, et le Code de l'enregistrement, du revenu des valeurs mobilières et du timbre. Les régimes de franchise ou de réduction de droits et de taxes, ou d'exonération et abattement des impôts, ne sont disponibles que dans le cadre des codes sectoriels (secteurs minier, forestier et touristique) ou dans le cadre de conventions passées entre l'entreprise ou le particulier et l'État. Ainsi, les codes sectoriels donnent droit aux franchises de droits et taxes pour les importations de biens d'équipement destinés à leur activité. Le régime du "Taux réduit" (5%) pour les droits de douanes est arrêté dans les conventions passées entre l'État et les sociétés pétrolières et minières, et concerne le matériel destiné directement à la production.

82. Le Titre VI de la Charte concerne l'organisation du système financier. L'accès au financement pour l'entreprise passe par le système bancaire privé. Toutefois, le financement des petites et moyennes entreprises, agréées comme telles, est soutenu par divers fonds à condition qu'elles soient "gabonaises" à hauteur de 51% de leur capital, soient dirigées par des ressortissants nationaux et ne pas avoir un chiffre d'affaires qui dépasse le seuil de 500 millions de francs CFA (Loi 1/81). Les deux fonds principaux sont le Fonds d'expansion et de développement de la petite et moyenne entreprise gabonaise (FODEX) et le Fonds d'Aide et de Garantie aux PME (FAGA).

83. Il est à signaler que le Gabon n'a aucune mesure d'investissement liées au commerce mais attend de l'investisseur étranger une propension à favoriser l'emploi de ressortissants gabonais.25

b) Emploi de ressortissants nationaux et étrangers

84. La densité de la population gabonaise est faible (environ 4,9 habitants au kilomètre carré), mais sa croissance démographique est forte (3,4% entre 1980-1994). Le marché du travail au Gabon connaît un flux important d'entrants dans les centres urbains.26 Vu l'importance des activités extractives, les faibles revenus produits par l'agriculture de subsistance, et la faible importance du secteur manufacturier, l'économie du Gabon a de la difficulté à équilibrer la demande de la population pour des emplois à revenus moyens ou supérieurs avec l'offre sur le marché du travail, d'où un taux de chômage relativement élevé (estimé à 21% en 1997)27 et un important secteur informel. C'est dans ce contexte que la stratégie de "gabonisation" de l'emploi doit se comprendre.

25 United States Government, Department of Commerce, International Trade Administration (2000). 26 Panhuys et Gasarian (1998). 27 World Bank (2000b).


Encadré III.1: Principes de la fiscalité des entreprises sous la Charte des investissements

1) Douanes

- L'application des droits de douanes modérés harmonisés dans le cadre du tarif extérieur commun de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC);

- la suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles, dans le cadre des codes spécifiques;

- La suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l'exportation.

2) Contributions directes et indirectes

- L'application au taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et les dépenses d'exploitations des entreprises exportatrices;

- l'application de dispositifs équivalents à la suspension de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements dans le cadre des codes spécifiques;

- l'exemption de l'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices d'exploitation;

- la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et l'autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash flow des entreprises dans leur phase de montée en régime;

- l'application de dispositifs de crédits d'impôts visant à favoriser la recherche technologique, la formation professionnelle, la protection de l'environnement suivant les codes spécifiques;

- l'application de dispositifs de crédits d'impôts, de compensation ou primes d'équipement en contrepartie des investissements et charges de fonctionnement engagés par les entreprises en zone rurale en matière de services sociaux correspondant aux missions courantes de l'Etat, au cas où ce dernier ne serait pas en mesure de les assurer;

- le maintien des impôts fonciers à un niveau correspondant au service rendu par les collectivités locales et l'Etat en matière d'infrastructures urbaines et de services publics.

3) Domaines et enregistrement

- La modération des droits d'enregistrement pour la création d'entreprises, les augmentations du capital, les fusions, les mutations des actions et parts sociales.

Source: Titre V de la Loi 15/98.


85. Les investisseurs au Gabon sont tenus de respecter le Code du travail (Loi 3/94). Celui-ci "assure une large protection des salariés notamment l'encadrement strict des licenciements (pour motif économique ou motif d'ordre personnel)", et "un salaire minimum interprofessionnel garanti qui constitue un minimum au-dessous duquel il est interdit de rémunérer les salariés".28 En 1999, une nouvelle embauche de personnel gabonais était subventionnée par un crédit d'impôt égal à 20% du montant du salaire brut, mesure qui n'est plus en application. Dans le contexte de l'investissement étranger, un observateur note que sans réforme du Code du travail (entre autres), la Charte des investissements "n'aura d'effet réel".29

86. La réforme du Code du travail fait partie des réformes structurelles envisagées par l'exécutif pour l'année en cours, afin de favoriser la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie des éléments les plus démunis de la population.30 L'exécutif a, par conséquent, déposé au Parlement en juillet 2000 un projet de loi apportant d'importantes modifications au Code du travail afin d'éliminer les dispositions qui freinent l'embauche.

87. Le Gabon permet l'entrée et le séjour temporaire des missions d'affaires dans le pays pour une période ne dépassant pas trois mois. Au sujet des services, le Gabon n'a pas consolidé la fourniture de services par la présence de personnes physiques (mode 4), conformément à la pratique des autres Membres de l'OMC, mais admet l'entrée et le séjour temporaire pour les personnes physiques dans les catégories de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes ayant des connaissances essentielles à la fourniture du service, employées par une société et transférées dans une société créée au Gabon.

88. L'objectif des autorités étant d'assurer la "gabonisation" de l'emploi, l'embauche des étrangers est soumise à la procédure suivante:

- demande préalable d'autorisation d'entrée au Gabon auprès du service de police compétent;

- demande préalable d'autorisation d'emploi au Ministère du Travail à l'appui de laquelle l'employeur doit produire un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et éventuellement de sa famille;

- conclusion d'un contrat de travail qui sera soumis au visa des services de la main-d'oeuvre, puis délivrance d'une carte de travailleur étranger valable deux ans et renouvelable après nouveau visa; et

- délivrance d'une carte de séjour au travailleur étranger et à sa famille (enfants en-dessous de 16 ans).

Cette procédure s'applique à l'embauche des étrangers au Gabon, quelle que soit leur nationalité.31

28 Agence pour la création des entreprises (1999). 29 "Le Guide de l'homme d'affaires en Afrique", disponible sur: http://www.izf.net. 30 Gouvernement du Gabon, "Memorandum of Economic and Financial Policies of the Government of

Gabon", 12 septembre 2000, disponible sur: http://www.imf.org. 31 Les autorités des États-Unis déclarent que le principe d'égalité de traitement des investisseurs étrangers ne

s'étend pas dans ce domaine, en raison des conditions plus favorables dont bénéficient les ressortissants français (United States Government, Department of Commerce, International Trade Administration, 2000). Les autorités gabonaises précisent qu'aucune mesure du genre est applicable aux ressortissants français, bien que l'implantation de nombreuses entreprises françaises favorise l'embauche de leurs ressortissants.


iv) Protection des droits de propriété intellectuelle


89. Le Gabon est membre de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm (1967). Le Gabon a adhéré à la Convention de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm (1967), à la Convention de Berne (1886) pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, telle que révisée à Paris (1971), et à l'Arrangement de Lisbonne (1958) concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, telle que révisée à Stockholm (1967). Le Gabon est partie contractante au Traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington (1970).

90. Depuis son indépendance, le Gabon a participé aux efforts des pays de la Zone franc d'établir un régime uniforme pour la protection de la propriété intellectuelle, qui aurait effet dans chacun des pays en question, et des procédures administratives communes pour gérer ce régime. Ces efforts ont commencé par la création en 1962 de l'Office africain et malgache de la propriété industrielle par l'accord de Libreville, révisé par l'accord de Bangui (1977) afin de créer l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont le siège se trouve à Yaoundé, au Cameroun.32

91. L'Accord de Bangui (1977) établi un régime uniforme de droits sur la propriété intellectuelle qui est en vigueur dans chacun des pays membres. Ce régime est élaboré dans des annexes faisant partie intégrale de l'accord qui couvrent, pour chacun des différents sujets de la propriété intellectuelle – brevets d'invention, modèles d'utilité, marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, appellations d'origine et concurrence déloyale, propriété littéraire et artistique –, l'étendue des droits, les procédures administratives pour leur enregistrement, le cas échéant, la durée de protection, ainsi que les conditions et limites à ces derniers.

92. L'OAPI constitue pour chacun de ses États membres l'Office national en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère les titres de protection en ce qui concerne les brevets d'inventions et certificats d'additions, modèles d'utilité, marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels, noms commerciaux et appellations d'origine. Cette fonction s'étend également à la mise en oeuvre des dispositions des conventions multilatérales auxquelles les pays membres de l'OAPI ont adhéré, et notamment la Convention de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine et le Traité de coopération au sujet des brevets administré par l'OMPI. La délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l'ensemble des États membres. La gestion des droits à la propriété littéraire et artistique est du ressort du Bureau national créé par chaque pays membre.

93. Les annexes à l'Accord de Bangui (1977) contiennent également des dispositions sur la défense des droits à la propriété intellectuelle. Toutefois, cette défense n'est pas assurée par l'OAPI, mais est de la compétence des autorités nationales, leurs polices et leurs systèmes judiciaires.

94. Le régime pour la protection de la propriété intellectuelle établi sous l'Accord de Bangui (1977) présente des divergences importantes par rapport aux obligations des membres de l'OMC prévues par l'ADPIC, dont la date butoir pour la mise en application par les pays en développement, tels que le Gabon, était le 1er janvier 2000. Le Gabon a participé à la révision de l'Accord de Bangui, en vue de sa mise à jour pour les besoins de la mise en application de l'ADPIC dans ses pays membres. L'Accord de Bangui révisé a été signée le 24 février 1999.

95. L'entrée en vigueur de l'accord révisé attend le dépôt des instruments de ratification par deux tiers au moins des États membres de l'Accord de Bangui (1977), c'est-à-dire dix des 15 membres. Le Gabon a

32 Les membres de l'Accord de Bangui (1977) sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République

centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo (http://www.wipo.oapi.net).


ratifié l'accord révisé le 14 août 2000, et le Cameroun, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la Guinée équatoriale, le Mali, le Sénégal et le Tchad ont également ratifié l'accord révisé; en avril 2001, la mise en vigueur de l'Accord révisé attendait les ratifications de trois autres membres de l'OAPI. Il est à signaler que certains membres de l'OAPI sont des pays moins avancés, qui jouissent de périodes de transition sous l'ADPIC plus longues que celles établies pour les pays en développement.

96. L'Accord de Bangui révisé (1999) étend la couverture du régime de la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la durée des termes de protection, le cas échéant, pour atteindre une convergence avec les dispositions pertinentes de l'ADPIC. Les annexes de l'Accord de Bangui révisé (1999), contiennent également des dispositions concernant la défense des droits de propriété intellectuelle qui y sont crées, qui sont de la compétence des autorités nationales. Les mesures à la frontière prévues sous l'Article 51 de l'ADPIC, qui concerne la demande de suspension d'importation par un détenteur de droits, sont du ressort de l'UDEAC, mais n'ont pas à ce jour fait l'objet d'une modification du Code des douanes.

b) Droits de propriété intellectuelle sous l'accord de Bangui (1977) et l'accord de Bangui révisé (1999)

Propriété intellectuelle industrielle

97. L'Annexe I de l'Accord de Bangui (1977) concerne les brevets. Son Titre I prévoit que les inventions peuvent être brevetées, pourvu qu'elles soient nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Les brevets peuvent être accordés pour les produits ou les procédés. Les programmes d'ordinateurs et les variétés végétales sont toutefois exclus de la brevetabilité. La durée de protection est de dix ans, à compter de la date du dépôt de la demande, renouvelable pour une période de cinq ans, au plus deux fois. Le principe du traitement national fait partie intégrale de l'Annexe I de l'Accord de Bangui et de sa révision.

98. L'Accord de Bangui (1977) prévoit également que les modèles d'utilité, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux et les appellations d'origine peuvent être protégés par l'OAPI. Cette protection, tout comme celle d'un brevet d'invention, est obtenue selon une procédure qui commence par le dépôt d'une demande, accompagnée des pièces justificatives, y compris le justificatif de paiement des taxes exigibles au bénéfice de l'OAPI; l'accord révisé (1999) ne modifie pas le déroulement des procédures de manière significative.33 Les dépôts de demandes doivent se faire:

- pour les déposants domiciliés dans un des territoires des États membres, soit auprès de la Structure nationale de liaison avec l'OAPI (SNL), soit directement auprès de l'OAPI, soit par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres; et

- pour les déposants domiciliés hors des territoires des États membres, auprès de l'OAPI, par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres.34

99. La SNL au Gabon est la Direction générale du développement industriel, auprès du Ministère du commerce et du développement industriel. D'après l'Article 9 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui, les formalités d'enregistrement des marques commence par le dépôt au greffe du tribunal civil auprès du domicile du déposant.

100. Après réception de la demande de dépôt par le Directeur Général de l'OAPI, l'Organisation procède à l'ouverture de la procédure, à l'enregistrement de la demande et à son examen. Toute décision de rejet d'une demande est susceptible de recours auprès de la Commission supérieure de recours, dont la décision est sans appel. En cas de délivrance de brevet, les droits qui y sont attachés sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités.

33 L'OAPI fourni des guides aux déposants sur son site (http://www.wipo.oapi.net). 34 Les listes des mandataires agréées sont disponibles sur le site de l'OAPI (http://www.wipo.oapi.net).


101. L'Accord de Bangui révisé (1999) porte des modifications importantes à ce régime de protection de la propriété industrielle. Au sujet de la protection des variétés végétales, qui doivent faire l'objet de brevets sous l'Article 27 de l'ADPIC, l'Annexe X de l'accord établi un titre de protection qu'est le certificat d'obtention végétale, dont la durée de protection est établie à 25 ans. L'Accord de Bangui révisé (1999) accorde également la protection aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, pour durée de dix ans. Il est également à signaler que les durées de protection prévues pour les titres de protection qui pouvaient être obtenus sous l'Accord de Bangui (1977) ont été modifiées dans sa révision (1999) afin d'atteindre une convergence avec les dispositions pertinentes de l'ADPIC (tableau III.5).

Tableau III.5 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa révision (1999)

Accord Terme de protection

I. Accord de Bangui (1977)

Brevets d'invention 10 ans

Modèles d'utilité 5 ans

Marques de produits ou de services 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Dessins et modèles industriels 5 ans

Noms commerciaux et la concurrence déloyale 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Appellations d'origine s.o.

Propriété littéraire et artistique

Droit d'auteur Durée de la vie de l'auteur + 50 ans

Films, programmes radios et audiovisuels 50 ans

Photos 25 ans

II. Accord de Bangui révisé (1999)

Brevets d'invention 20 ans

Modèles d'utilité 10 ans

Marques de produits ou de services 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Dessins et modèles industriels 5 ans

Noms commerciaux 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Indications géographiques s.o.

Propriété littéraire et artistique et droits connexes

Droit d'auteur Durée de la vie de l'auteur + 70 ans

Oeuvre audiovisuelle 70 ans

Oeuvre des arts appliqués 25 ans

Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 10 ans

Protection des obtentions végétales 25 ans

s.o. Sans objet.


102. L'Accord de Bangui révisé (1999) a également modifié les dispositions portant sur les licences contractuelles. Le Titre IV de l'Annexe I de l'Accord de Bangui (1977) déclare qu'une licence doit obligatoirement être délivrée au demandeur, après expiration d'un délai de quatre ans depuis la demande de brevet, à une ou plusieurs des conditions suivantes:

- si l'exploitation industrielle du brevet ne se fait pas dans l'un des États membres;

- si l'exploitation industrielle qui en est faite ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit;


- si l'exploitation industrielle qui en est faite est empêchée ou entravée par l'importation du produit sous brevet35; ou

- si le détenteur du brevet refuse d'accorder des licences sous des conditions raisonnables,

à moins que le titulaire de brevet ne justifie le défaut d'exploitation industrielle (son importation n'étant pas considéré comme une justification légitime). Le Titre VI déclare également qu'une licence d'office peut être obtenue pour l'exploitation d'une invention brevetée d'une importance vitale pour la défense nationale, la santé publique ou pour l'économie nationale.

103. Les deux premières conditions et la dernière, ainsi que les autres dispositions, sont reprises dans le Titre IV de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé (1999), qui traite des licences non volontaires. Il y est toutefois exigé un encadrement stricte à la requête en octroi d'une licence non volontaire, auprès du tribunal civil, qui doit inter alia s'accompagner de la preuve des efforts du requérant auprès du titulaire du brevet pour obtenir une licence sous contrat à des conditions commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable. L'octroi d'une licence non volontaire doit obligatoirement s'accompagner d'une compensation "équitable" au titulaire.

Propriété littéraire et artistique

104. L'Annexe VII de l'Accord de Bangui traite des droits d'auteur et du patrimoine culturel qui découlent de l'activité créatrice des ressortissants des pays membres. Les sujets du droit d'auteur sont énumérés exhaustivement et comprennent, dans l'essentiel, des oeuvres littéraires et artistiques – cinéma, théâtre, oeuvres audiovisuelles et picturales, sculpture ou musique. La protection de l'oeuvre est assurée pendant la durée de la vie de son auteur plus 50 ans au-delà, et la gestion de ces droits est confiée à un Bureau national du droit d'auteur. Les droits des interprètes ne sont pas explicitement reconnus.

105. L'accord révisé introduit des changements importants dans le domaine du droit d'auteur. Les sujets du droit d'auteur s'étendent de l'activité littéraire et artistique à l'activité scientifique. Ainsi, les programmes d'ordinateurs, qui n'étaient pas soumis aux brevets, ni propriétés littéraires ou artistiques sous l'Accord de Bangui (1977), sont reconnus comme oeuvres, conformément à l'Article 10 de l'ADPIC. La protection de l'oeuvre est assurée pendant la durée de la vie de son auteur plus 70 ans au-delà, et la gestion de ces droits est confiée à un Bureau national du droit d'auteur. L'accord révisé reconnaît explicitement les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins).

106. Le Gabon a institué un régime national de protection du droit d'auteur par la Loi 1/87 du 29 juillet 1987, qui remplace la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Cette loi reconnaît la ratification de la Convention de Berne (1886) pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, telle que révisée à Paris (1971), par laquelle le Gabon accorde le principe du traitement national aux auteurs des pays de l'Union, autres que les ressortissants du Gabon, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la Convention de Berne. Les ressortissants du Gabon jouissent de la protection accordée par la Loi 1/87 et, dans les pays membres de l'Union, des droits prévus par la Convention de Berne.

107. La Loi 1/87 reconnaît l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC), qui a le droit d'exploitation sur le folklore et qui jouit du monopole sur l'exploitation des droits d'auteurs gabonais, ainsi que les intérêts des diverses sociétés d'auteurs étrangères dans le cadre des conventions ou accords à conclure avec elles. La Loi 1/97 invite donc les auteurs gabonais à adhérer à l'ANPAC, à déclarer les oeuvres qu'ils entendent protéger et à céder les droits de gestion. En contrepartie, les auteurs peuvent recevoir une part des redevances perçues sur l'exploitation des oeuvres par les usagers. La mise en oeuvre

35 Condition supprimée dans l'accord révisé.


de ces dispositions est toutefois entravée depuis 1997 par la suspension des activités de l'ANPAC suite à une mauvaise gestion, qui pourraient être redémarrées en 2001 par les autorités gabonaises.

Protection contre la concurrence déloyale

108. Le Titre II de l'Annexe V de l'Accord de Bangui (1977) traite de la protection contre la concurrence déloyale dans le contexte des noms commerciaux. Ainsi, l'annexe réprime l'usage d'une indication fausse ou fallacieuse concernant l'origine d'un produit ou d'un service, l'identité du producteur, fabricant ou commerçant, ainsi que tous faits de nature à créer la confusion ou à tromper le consommateur, et les allégations fausses faites dans l'exercice du commerce.

109. L'Annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé (1999) traite de la protection contre la concurrence déloyale dans un contexte plus général que les noms commerciaux, et transpose notamment les dispositions de la Section 7 de l'ADPIC, qui concerne la protection des renseignements non divulgués. Est considérée comme acte de concurrence déloyale, sous le paragraphe 4 de l'Article 6, l'exploitation dans le commerce de données commerciales résultant d'essais ou d'autres données confidentielles qui ont été communiquées à une autorité compétente afin d'obtenir l'autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles.

c) Défense des droits de propriété intellectuelle

110. En ce qui concerne les brevets, le Titre VII de l'Annexe I prévoit des amendes et peines de prison pour la contrefaçon, délit constitué "soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet" (Article 58). Il est puni d'une amende de 50 000 à 300 000 francs CFA – soit 500 à 3 000 francs français. Ces peines s'appliquent également à "ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire national de l'un des États membres, un ou plusieurs objets contrefaits" (Article 59). Toutefois, aucune peine ne peut être appliquée si, après expiration d'un délai de cinq ans de la demande de brevet, l'exploitation du brevet ne s'est pas faite. En cas de récidive, des peines d'emprisonnement de un à six mois sont prévues. L'action correctionnelle prévue ne peut être exercée que par le Ministère public compétent et que sur plainte de la partie lésée.

111. Les propriétaires du brevet (nationaux ou étrangers) peuvent, sur ordonnance du Président du Tribunal Civil, faire procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. Cette ordonnance "est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet" (Article 66). Les objets reconnus contrefaits ou les instruments destinés à les fabriquer qui ont été saisis sont soit détruits soit rendus aux propriétaires du brevet.

112. Au Gabon, plusieurs institutions participent à la protection des droits de la propriété intellectuelle:

- la Direction générale du développement industriel, auprès du Ministère du commerce et du développement industriel, dispose d'une Brigade spécialisée en la matière;

- la Direction générale des douanes et droits indirects;

- l'Administration judiciaire lorsqu'elle est saisie par le titulaire d'un droit pour atteinte audit droit; et

- la Police économique lorsqu'elle est également saisie.

Les autorités gabonaises précisent que la défense des droits d'auteur et droits voisins est entravée par "le rôle encore timide de la Douane et de la Police économique", ainsi que par le fait que l'ANPAC, créée pour exploiter et défendre ces droits, n'est pas encore opérationnelle.


113. Sous l'Accord de Bangui révisé (1999), le délit de la contrefaçon est définit de la même manière que sous l'Accord de Bangui (1977). Toutefois, les amendes ont été fortement augmentées, ce délit étant punissable d'une amende de 1 à 3 millions de francs CFA – équivalent à 10 000 et 30 000 francs français – ce qui représente un effet dissuasif bien supérieur. L'accord révisé supprime la clause sur la non-recevabilité de la peine en cas de non-exploitation du brevet après expiration d'un délai de cinq ans de la demande de brevet. De manière plus générale, l'accord révisé modifie à la hausse les amendes en cas d'atteinte aux droits créés par l'accord, avec l'objectif d'accroître leur effet dissuasif (tableau III.6).

Tableau III.6 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977) et sa révision (1999)

Accord Amende

I. Accord de Bangui (1977)

Atteinte aux droits sur les brevets d'inventiona Amende de 30 000 à 50 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Atteinte aux droits sur les modèles d'utilitéb Amende de 30 000 à 180 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Exploitation illicite de marques enregistrées 50 000 à 150 000 francs CFA et/ou peine de prison de 1 mois à un an

Usage illicite de marques obligatoires et de signes prohibés 50 000 à 100 000 francs CFA et/ou peine de prison de 15 jours à 6 mois

Atteinte aux droits sur les dessins et modèles industriels 50 000 à 300 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Atteinte aux droits sur les noms commerciaux 50 000 à 300 000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

Atteinte aux droits sur les appellations d'origine 50 000 à 300 000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

II. Accord de Bangui révisé (1999)

Atteinte aux droits sur les brevets d'invention 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Atteinte aux droits sur les modèles d'utilité 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Exploitation illicite de marques enregistrées 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et peine de prison de 3 mois à 2 ans

Usage illicite de marques obligatoires et de signes prohibés 1 000 000 à 2 000 000 francs CFA et peine de prison de 15 jours à 6 mois

Atteinte aux droits sur les dessins et modèles industriels 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et, en cas de récidive, peine de prison de 1 à 6 mois

Atteinte aux droits sur les noms commerciaux 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 2 ans

Atteinte aux droits sur les indications géographiques 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et/ou peine de prison de 3 mois à 1 an

Atteinte aux droits sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et/ou peine de prison jusqu'à 6 mois

Atteinte aux droits sur les variétés végétales 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et/ou peine de prison de 1 à 6 mois

a Aucune action en contrefaçon d'un brevet n'est recevable si, après expiration d'un délai de cinq ans de la demande de brevet, il n'y a pas eu exploitation dudit brevet.

b Aucune action en contrefaçon d'un modèle d'utilité n'est recevable si, après expiration d'un délai de trois ans à compter de son enregistrement, il n'y a pas eu exploitation dudit modèle d'utilité.


114. Au sujet des brevets sur les procédés, l'Article 66 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé (1999) contient les dispositions prévues sous l'Article 34 de l'ADPIC, qui traite de la charge de preuve dans les contentieux judiciaires entre les détenteurs de brevets sur les procédés d'obtention de produits et ceux qui sont accusés d'y avoir porté atteinte. Ainsi, "les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans une des situations ci-après:

- le produit obtenu par le procédé est nouveau;

- la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer en fait quel procédé a été utilisé."


v) Politique en matière de concurrence


115. Depuis le début de sa réforme économique en 1989, le Gabon a procédé à d'importantes améliorations des conditions de la concurrence sur le marché intérieur. Il s'agit notamment de l'élimination du régime antérieur des prix et marges commerciales administrés, la libéralisation des échanges, ainsi que les efforts de privatisation ou rentabilisation des entreprises étatiques. En point culminant, la politique en matière de concurrence sur le marché domestique a fait l'objet d'une nouvelle législation au Gabon en 1998 (Loi 14/98).36 Cette loi établi un cadre réglementaire dans ce domaine et crée un ensemble de procédures administratives pour faire respecter la loi; sa mise en oeuvre attend toutefois l'adoption des textes d'application.

116. La nouvelle Loi aurait comme objectifs:

- "assurer la liberté des prix et des échanges;

- prévenir toute pratique anticoncurrentielle;

- garantir la transparence dans les transactions commerciales;

- réglementer la concentration économique;

- réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence."

117. L'administration de la loi se ferait principalement par une Commission de la concurrence, une nouvelle autorité administrative indépendante, présidée par le Ministre chargé de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation.

b) Principes du régime en matière de concurrence

Liberté des prix et des échanges

118. Le Gabon pratiquait jusqu'en 1989 le contrôle administratif des prix et marges commerciales des produits importés et de production locale pour divers raisons, parmi lesquelles il est a signaler la condition de monopole effective dont jouissaient les entreprises étatiques ainsi que les distributeurs de produits importés. La Loi 29/63 avait établit la réglementation des prix, le Décret no 428/PR de 1976 avait fixé les prix des produits importés, et la fixation de leurs marges commerciales était intervenu par le Décret no 696/PR de 1978. Cette situation a été renversée par le Décret no 541/PR de 1989, qui a libéré les prix sur tous les produits importés et ceux de production locale, sauf 17 catégories de produits qualifiés de première nécessité, dont il reste actuellement 12 sous contrôle administratif des prix (tableau III.7). Les marges globales sur tous les produits ont été limitées à 15% par le Décret no 168/PR de 1994, sauf celles des produits de fabrication locale.

119. La concurrence sur le marché intérieur a également été renforcée par la liberté des échanges énoncée dans la Loi 15/89 et la suppression des restrictions quantitatives en 1996. Le chapitre I de la Loi 14/98 énonce par conséquent le principe général de la liberté des prix et des échanges sur le marché du Gabon, y compris les activités d'importation et d'exportation. Cette liberté est toutefois mise sous réserve en cas de nécessité. Ainsi, le Gouvernement a prévu la réglementation des prix de biens et de services si,

36 Il est à signaler qu'un règlement adopté par les pays membres de la CEMAC concerne la politique en

matière de concurrence à la dimension supranationale, dans le cadre du marché interne créé par les membres (Règlement no 1/99/UEAC-CM-639).


après avis de la Commission de la concurrence, la concurrence des prix est faussée, notamment dans les secteurs où des monopoles se sont constitués. Le Gouvernement peut également intervenir pour empêcher des hausses excessives de prix en situation de crise ou en cas de fonctionnement anormal du marché ou, au contraire, intervenir au sujet des importations pour empêcher la pratique du dumping (section 2) vi)).

Tableau III.7 Produits, biens et services sous contrôle administratif des prix, 2001

Catégorie Mesure de contrôle administratif

Hydrocarbures Comité de suivi des prix des produits pétroliers.

Manuels scolaires Arrêté n° 439 du 22.5.95 portant réglementation des prix des produits de première nécessité.

Eau et électricité Convention SEEG – ÉTAT Gabonais.

Pain, baguette de 200 grammes Arrêté n° 001/MPEAT du 24.2.94 portant fixation du prix du pain.

Pharmacie Tarifs PHARMAGABON (SEMPEX Convention Pharmaciens – État Gabonais).

Produits AGROGABON Décision no 001119/MFEBPP du 12.11.98 pris en application de l'Arrêté no 00354/MEFBP/DGCDI du 24.8.98 portant suspension de la TVA.

Eau ANDZA Décision no 1124/MEFBPP/DGPEE du 12.11.98 pris en application de l'Arrêté no 00354/MEFBP/DGCDI du 24.8.98 portant suspension de la TVA.

Lunetterie médicale Prévue par le Décret no 0541/PR du 24.5.95. Mais les prix n'ont pas encore été à ce jour ni fixés, ni contrôlés.

Matériel médico chirurgical Prévue par le Décret no 0541/PR du 24.5.95. Mais les prix n'ont pas encore été à ce jour ni fixés, ni contrôlés.

Bière locale Ce produit fait l'objet d'une surveillance des prix fixés et conseillés par le professionnels eux-mêmes, pour éviter disent-ils que les prix s'emballent sur le Marché. Ce sont des prix plafonds. Décision no

001176 et no 1182/MEFBPP/SG/DGPEE du 13.7.00.

Sucre SUCAF Arrêté no 242/MEFBP/DGPEE du 15.9.98 portant réajustement du prix de vente du sucre blanc en morceaux.

Transport Conventions sectorielles passés avec l'État, mais non contrôlées à ce jour par la DGPEE.

Source: Autorités gabonaises.

120. La Direction générale des prix est l'organe administratif au sein du Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation ayant la responsabilité de surveiller les conditions d'application de ces dispositifs sur le marché gabonais.

Transparence des transactions commerciales

121. Le chapitre III de la Loi 14/98 énonce le principe général de la transparence des transactions commerciales. Cette transparence concerne les informations fournies au consommateur au sujet du prix du bien ou du service, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, et le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Une facture est obligatoire pour toute transaction définitive. Une étiquette informative est obligatoire pour toute denrée périssable, produit cosmétique ou pharmaceutique commercialisé sur le marché du Gabon, et doit donner, en langue française, les informations sur l'origine, et la date limite de consommation ou d'utilisation.

122. Les producteurs, importateurs ou distributeurs sont tenus de déclarer périodiquement et sur demande leurs stocks. Ces déclarations doivent comporter les quantités moyennes produites ou commandées, et les stocks d'urgence, limités à 20% de la quantité moyenne. Ils doivent également communiquer leurs barèmes de prix et les conditions de vente, ainsi que toute ristourne ou rabais.

123. Les conditions d'application de ces dispositifs font l'objet d'un décret "Fixant les conditions d'application des règles relatives aux pratiques restrictives individuelles de concurrence et à la transparence dans les transactions commerciales". La Direction générale des prix est l'organe administratif chargé de veiller au respect de ces dispositifs.


Pratiques anticoncurrentielles

124. La section I du chapitre II de la Loi 14/98 définit les ententes illicites et les abus de domination comme des pratiques anticoncurrentielles collectives. Sont considérées comme ententes illicites les actions concertées, conventions ou coalitions expresses ou tacites, notamment qui ont pour objet ou peuvent avoir l'effet: de limiter l'accès au marché à d'autres opérateurs économiques ainsi que le libre jeu de la concurrence; de fausser la répartition des marchés, les circuits de distributions ou de vicier les sources d'approvisionnement; de favoriser la hausse ou la baisse des prix; d'entraver la production, les investissements ou les progrès techniques. Est considéré comme abus de domination le fait pour un opérateur d'occuper une position de monopole ou de concentration économique, et de se livrer à des refus de ventes, des ventes subordonnées, des conditions de vente discriminatoires, ou des ruptures abusives de relations commerciales.

125. Les pratiques anticoncurrentielles collectives font l'objet d'un décret "Fixant les conditions d'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles collectives". Sont exclues du champ d'application de la loi les ententes qui sont d'une importance mineure; sont considérées d'office comme étant d'importance mineure celles entre les producteurs de biens et de services et leurs distributeurs lorsque (a) ceux-ci ne représentent pas plus de 5% du marché national; ou (b) le chiffre d'affaires des entreprises participantes ne dépasse pas le seuil de 150 millions francs CFA.

126. La section II du chapitre II de la Loi 14/98 traite des pratiques anticoncurrentielles individuelles ou pratiques restrictives de concurrence. Il s'agit notamment des ventes à perte, des refus de ventes, des ventes subordonnées, des ventes par le procédé dit de "la boule de neige", des conditions de vente discriminatoires, des prix minimum, du dumping ou des pratiques paracommerciales (par exemple, vente sur la voie publique). Ces pratiques anticoncurrentielles individuelles font l'objet d'un décret "Fixant les conditions d'application des règles relatives aux pratiques restrictives individuelles de concurrence et à la transparence dans les transactions commerciales".

Les concentrations économiques

127. La concentration économique est définie, sous le chapitre IV de la Loi 14/98, comme une opération destinée à permettre à une ou plusieurs entreprises d'exercer une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises. Le seuil d'une telle concentration est établi à 25% des ventes, achats ou transactions sur le marché national du produit ou service en question. Toute enterprise qui est concernée par une telle opération de concentration a l'obligation d'en notifier le Ministre chargé de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation, soit quand l'opération est au stade de projet, soit dans les deux mois qui suivent son caractère définitif. Si, après deux mois de la notification, aucune réponse du Ministre n'a été reçue, cela entraîne la décision tacite d'acceptation de l'opération. En l'absence de notification, le Ministre peut prendre l'initiative de diligenter une enquête.

128. Le Ministre chargé de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation peut, après avis de la Commission de la concurrence (voir ci-dessous), enjoindre les entreprises concernées par une opération de concentration de se désister, de modifier ou de compléter leur opération en prenant des mesures afin d'assurer une concurrence suffisante. Les décisions du Ministre doivent être publiées.


c) Commission de la concurrence

129. La Commission de la concurrence, une fois établie, aura pour objet la recherche, la constatation, la répression et la poursuite des pratiques anticoncurrentielles telles que définies par la Loi 14/98, à l'exception des opérations de concentration.37 A cette fin, la Commission pourra se saisir d'office ou être saisie à titre contentieux pour ce qui concerne la répression des ententes illicites et les abus de position dominante par: les entreprises; les associations de consommateurs (dûment reconnues par le Ministère de l'intérieur); les organisations professionnelles ou patronales; et les collectivités territoriales.

130. La Commission pourra, dans l'exercice de ses fonctions:

- ordonner aux opérateurs concernés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leurs activités;

- infliger des amendes aux entreprises concernées; ou

- transmettre les dossiers au parquet en vue d'engager des procédures pénales.

131. La Commission sera également chargée de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'influencer l'exercice de la concurrence sur le marché gabonais. Elle pourra également être saisie par des instances gouvernementales dans le contexte de privatisations (notamment les télécommunications).

132. La Commission sera assistée par un Secrétariat général, dirigé par un Secrétaire Général, qui donnera le soutien technique et administratif aux séances de la Commission. Les décisions de la Commission seront publiques mais les archives seront confidentielles.

vi) Marchés publics


133. L'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics est d'une grande signification économique au Gabon en vertu du rôle important de l'État dans la vie économique (la consommation du gouvernement représente une part de 15% dans le PIB), et la priorité accordée par l'exécutif à la maîtrise des dépenses publiques dans le contexte des réformes structurelles en cours.38 Toutefois, le Gouvernement du Gabon a l'intention de se désengager de l'activité économique dans de nombreux secteurs par la privatisation ou la liquidation des entreprises étatiques, et par conséquent réduire sensiblement le champ d'application de la réglementation sur les marchés publics.

134. La politique en matière de marchés publics passés au nom de l'État gabonais, des collectivités, des offices et établissements publics du Gabon, est l'objet du Décret n° 416/PR du 18 mars 1985 (dit "Code des marchés publics"); le Gabon n'est pas membre de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et n'est pas observateur, mais a l'intention de le devenir. Un nouveau Code est actuellement sujet de réflexion par les autorités gabonaises.

135. Le Code des marchés publics s'applique à toute passation de marchés publics dont la valeur dépasse certains seuils établis dans le Code – 20 millions de francs CFA pour le budget de l'État et 5 millions de francs CFA pour le budget des collectivités. Selon l'Article 4 du Code, il s'agit de "l'achat,

37 Projet de Décret "Portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission de la

concurrence", fourni par les autorités du Gabon. 38 Gouvernement du Gabon, "Memorandum of Economic and Financial Policies of the Government of

Gabon", 12 septembre 2000, disponible sur: http://www.imf.org.


l'exécution ou la fourniture de marchandises, travaux, services et prestations intellectuelles avec des personnes physiques ou morales dont l'activité est régie par le droit gabonais ou par toute autre législation". Toutefois, les autorités gabonaises admettent que le seuil n'a pas été strictement respecté, mais comptent le faire dans le contexte des réformes structurelles en cours.39

b) Forme des marchés, procédure de passation et attribution des marchés

Forme des marchés

136. L'Article 6 du Code définit les marchés publics en tant que "contrats administratifs écrits". Ceux-ci font l'objet d'une notification établie et signée par le maître d'oeuvre du marché. Les pièces constitutives du marché contiennent obligatoirement les indications supportant la dépense, et notamment l'objet du marché, son montant, le délai d'exécution et les conditions de réception ou de livraison des prestations.

Procédure de passation des marchés

137. La section I du deuxième chapitre du Code énonce les dispositions générales de la procédure de passation des marchés, qui sont:

- obligation de mise en concurrence et respect de la loi promouvant les petites et moyennes entreprises;

- publication des avis d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou de consultation collective;

- renseignements obligatoires à fournir par les candidats;

- critères d'admission ou d'exclusion des candidats;

- droit préférentiel d'attribution aux sociétés de droit gabonais;

- informations des administrations fiscales; et

- établissement des soumissions par signature des candidats.

138. Le Code des marchés publics privilège l'attribution des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) gabonaises agréées comme telles sous la Loi 1/81.40 Cette dernière loi réserve en exclusivité aux PME le marchés publics en-dessous de 50 millions de francs CFA, et prévoit le fractionnement des marchés publics de l'administration, des établissements parapublics et des collectivités publiques afin de les rendre accessible aux PME gabonaises. La Loi 1/81 prévoit également des aides pour soutenir l'activité visée par le marché public, tels une réduction de la caution, des avances d'outils et de matériel, et des avances de démarrage (30%). Les PME gabonaises peuvent sous-traiter les marchés obtenus à d'autres entreprises, y compris celles qui sont détenues par des étrangers, mais sous conditions.

139. De manière générale, l'Article 18 du Code des marchés publics énonce la politique des autorités gabonaises en matière de préférence aux entreprises gabonaises:

"Lorsque les marchés portent, en tout ou en partie sur des prestations ou fournitures susceptibles d'être exécutées ou approvisionnées par ou auprès des sociétés de droit

39 Gouvernement du Gabon, "Memorandum of Economic and Financial Policies of the Government of

Gabon", 12 septembre 2000, disponible sur: http://www.imf.org. 40 Celles-ci doivent être "gabonaises" à hauteur de 51% de leur capital, soient dirigées par des ressortissants

nationaux et ne pas avoir un chiffre d'affaires qui dépasse le seuil de 500 millions de francs CFA.


gabonais, les administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à égalité de prix ou d'offres, sont attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux sociétés de droit gabonais et justifiant d'une activité sur le territoire du Gabon.

Sous réserve, le cas échéant, de dispositions résultant de traités ou accords internationaux, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à la soumission ou à l'offre présentée par une société justifiant d'un statut juridique relevant du droit gabonais et d'une activité économique sur le territoire du Gabon et, plus particulièrement, par une petite ou moyenne entreprise gabonaise agréée ou par une entreprise sous-traitant aux petites et moyennes entreprises gabonaises ou favorisant au maximum l'emploi de la main-d'oeuvre gabonaise."

Appels d'offres

140. Aux fins du Code des marchés publics:

- l'appel d'offres ouvert est celui selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;

- l'appel d'offres restreint est celui qui est précédé d'un appel public de candidature en vue d'une préqualification des fournisseurs41; et

- l'appel d'offres par concours est celui selon lequel l'entité s'adresse à des fournisseurs individuellement.

Il y a également possibilité de négocier les marchés sans mise en concurrence au préalable sous certaines conditions.

141. Sous l'Article 16 du Code, les plis contenants les offres soumises par les candidats sont ouverts par un bureau d'appel d'offres en séance privée. Un procès-verbal confidentiel établit "le classement des concurrents en fonction des prix, des délais d'exécution, de la valeur technique des prestations, des garanties professionnelles, morales et financières des concurrents" et "fait ressortir l'offre qui apparaît la plus avantageuse". Les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres sans besoin d'en donner les raisons.

142. L'approbation des marchés a posteriori passe par divers niveaux de responsabilité en fonction du montant total du marché. Les marchés d'études ou de travaux de construction de bâtiment ou d'ouvrages de génie civil qui sont d'un montant inférieur à 200 millions de francs CFA doivent être approuvés par signature du titulaire du marché et du ministre des travaux publics, de l'équipement et de la construction, et porter les visas du maître d'oeuvre, du directeur général du contrôle financier, du directeur général du budget, du commissaire général au plan, et du ministre bénéficiaire de tutelle. Les marchés d'un montant entre 200 et 1 000 millions de francs CFA doivent être approuvés par le chef du gouvernement par délégation du chef de l'État, tandis que ceux d'un montant supérieur à 1 000 millions de francs CFA doivent être approuvés par le chef de l'État en personne.

41 Procédure qui s'applique aux marchés réservés aux PME.


IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR1

1) AGRICULTURE

i) Aperçu général2

1. Le Gabon est un pays d'une superficie de 26,8 millions d'hectares. Environ 20 millions d'hectares sont classés comme forêt ou savane (75% de la superficie), et la grande majorité du reste comme terre agricole, soit pour les besoins de cultures, soit pour les pâturages. La quasi-totalité de cette superficie est propriété de l'Etat (Loi 14/63).

2. Deux types d'activités dominent la production agricole. D'un côté, les agriculteurs/paysans travaillent les champs pour leur propre compte en proximité du village. Les champs sont travaillés soit sous le régime du droit de propriété, soit sous le régime du droit d'exploitation (concession agricole). Le droit d'exploitation est accordé à titre gracieux, et ne peut pas être remis en cause sauf en raison de l'abandon de la mise en valeur du terrain. Il est aussi en application pour l'octroi de concessions nouvelles sur des terres en friche, et relève de l'autorité villageoise. Le droit de propriété a été reconnu dans le cas des terres immatriculées au registre foncier (Loi 14/63), et peut éventuellement être accordé pour les terres mises en valeur; le pouvoir de cession est dévolu aux autorités provinciales sous réserve de l'assentiment de la collectivité villageoise.

3. La culture de la banane plaintain représente 38% des superficies cultivées par les agriculteurs/paysans et la production s'élève à 250 000 tonnes par an. La culture du manioc représente 37% des superficies cultivées et la production s'élève à 220 000 tonnes par an. La culture des autres plantes à racines – taro, igname, patate douce – et la culture du maïs représentent 21% des superficies cultivées et la production s'élève à 60 000 tonnes par an. La quasi-totalité de la production nationale de la banane plaintain, du manioc, des autres plantes à racine, et du maïs est destinée à la consommation intérieure.

4. L'activité des agriculteurs/paysans doit faire face à certains problèmes structurels majeurs: la faible productivité d'une activité essentiellement destinée à l'autoconsommation et (par conséquent) peu mécanisée; l'exode rural qui ne favorise pas le développement d'une agriculture plus rentable3; et la difficulté de satisfaire à la demande des grands centres urbains (où vit la majorité de la population) en raison des difficultés de transport terrestre (voir ci-dessous), ainsi que les problèmes de logistique. Avec le temps, ces effets se sont conjugués pour réduire le revenu moyen de l'agriculteur/paysan et le niveau de vie, ce qui a augmenté la tendance à l'exode rural et l'affaiblissement du secteur. Toutefois, le secteur reste d'une grande importance sociale, car la population rurale représente toujours 25% de la population.

5. Pour essayer d'alléger les difficultés de ravitaillement des centres urbains en produits frais, le Gouvernement a créé à partir de 1992 des périmètres maraîchers et vivriers autour des centres urbains, où les agriculteurs peuvent s'installer à proximité du marché. Leurs activités sont soutenues par

1 Les sources de base pour la rédaction de ce chapitre sont les informations fournies au Secrétariat de

l'OMC par les autorités gabonaises, et les documents suivants: Ministère du commerce, du tourisme, du développement industriel et de l'artisanat (2000b); Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (1999, 2000a, 2000b); et IMF (1999, 2000a).

2 Les autorités gabonaises ont fourni au Secrétariat de l'OMC des informations à diffusion restreinte sur le secteur agricole qui proviennent du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.

3 La croissance moyenne de la population de Libreville, la capitale du Gabon, est estimée à 8,3% au cours de la période 1960-1993 et celle de la population du Gabon est estimée à 2,4%.


l'Institut gabonais d'appui au développement (IGAD).4 La surface totale cultivable à cette fin s'élève à près de 113 000 mètres carrés, mais seulement 32% est effectivement cultivée.

6. L'autre grand volet de la production agricole relève de l'activité des entreprises étatiques. A partir de 1980, la politique du Gouvernement dans le secteur agricole s'est axée surtout sur la création de huit filières agro-industrielles afin d'augmenter la capacité du Gabon à subvenir à ses propres besoins alimentaires et de réduire la facture des importations. Il s'agit notamment des entreprises AGROGABON (huile de palme et savons), AGRIPOG (cultures maraîchères), HEVEGAB (hévéa), SIAEB (poulets), SMAG (oeufs), SMOG (farine), SOCAGAB (café et cacao), SOGADEL (élevage), SOSUHO (la canne à sucre et sa transformation en sucre), EAULECO (eau minérale), SOBRAGA (bières et autres boissons gazeuses), et SOCIGA (cigarettes).

7. Les cultures de rente au Gabon concernent principalement l'hévéa, le cacao et le café. La production de l'hévéa, qui avait atteint presque 11 000 tonnes en 1998, a chuté brutalement en 1999. La production de 3 677 tonnes en 1999 s'explique par l'arrêt des saignées par manque de rentabilité des exportations à la suite de la baisse du cours du caoutchouc naturel sur les marchés internationaux. Ces recettes représentaient environ 5 milliards de francs CFA en 1996, 4 milliards de francs CFA en 1998, et plus que 2 milliards de francs CFA en 1999. La production des plantations paysannes de café et de cacao, et de la SOCAGAB, est achetée par la Caisse CAFÉ-CACAO qui la commercialise sur le marché domestique, et exporte le surplus vers la Hollande, l'Italie et l'Espagne. Le Gabon est toutefois un petit producteur de cacao et de café, avec un total de 65,5 tonnes pour le cacao en campagne 1998/99 et 34,8 tonnes de café.

ii) Politique agricole

8. Le Gabon a longtemps utilisé les principaux instruments de la politique agricole – mesures à la frontière et subventions à la production – ainsi que le contrôle des prix et des marges commerciales des produits commercialisés sur son marché intérieur pour soutenir les entreprises étatiques sur le marché intérieur. Celles-ci bénéficiaient d'une situation de monopole en ce qui concerne la production, l'importation et la commercialisation des produits importés et d'origine domestique. Elles bénéficiaient également du soutien de l'Etat au niveau des investissements en unités de production et infrastructures, ainsi que de divers avantages fiscaux, constituant effectivement des subventions à la production. Elles étaient toutefois sujettes à des contrôles administratifs de prix et de marge commerciale, qui restent en place dans plusieurs entreprises, afin d'empêcher un abus de leur position dominante. L'exemple de la filière huile de palme et savon illustre les mesures en question et leur évolution pendant la période 1976-2000 (encadré IV.1).

9. Bien que soutenues de diverses manières par l'Etat, la situation financière de la plupart de ces entreprises s'est fortement détériorée dans les années 90. Seule l'entreprise SMAG dégage des profits et les autres entreprises enregistrent des pertes. Les autorités gabonaises ont évalué les pertes cumulées (avant subventions) à 32,9 milliards de francs CFA pour la période 1987-1992. D'autres formes de subventions aux entreprises concernent les avantages fiscaux dans leurs conventions d'établissement, tels que l'exonération de droits et de taxes sur toute importation (y compris des produits importés complémentaires à la production nationale), et des taxes sur les intrants.

4 L'IGAD est soutenu par l'Etat Gabonais, Elf Gabon, la Caisse française de développement et la

Mission française de coopération.


Encadré IV. 1: Mesures de soutien à la filière huile de palme et savons depuis 1976

La filière huile de palme a été établie en 1976 avec l'objectif de palier aux besoins nationaux et de générer des recettes exportatrices. La filière a été constitué de plantations industrielles de palmiers à l'huile, d'une huilerie, d'une unité de fractionnement et d'une savonnerie, et confiée à l'entreprise AGROGABON. Celle-ci a également le monopole de la commercialisation de l'huile de table sur le marché domestique.

La consommation nationale de l'huile de table se situe à 12 000 tonnes, qui est satisfaite pour la quasi-totalité par la production de l'entreprise AGROGABON, qui exporte à perte sa production excédentaire, et importe les huiles de table complémentaires à la production nationale. Le marché des savons de ménage est estimé à 6 000 tonnes, et l'entreprise AGROGABON détient une part du marché d'environ 40%, tandis que les importations occupent le reste du marché.

Les mesures de soutien à la filière sur le marché domestique ont pris d'abord la forme de prix sous contrôle administratif et du maintien des marges commerciales pour l'huile de table et les savons. Celles-ci ont été maintenues en place par l'Arrêté n° 541 de mai 1989, bien que le Gabon ait libéralisé les marges commerciales des produits importés et des produits fabriqués localement.

L'ouverture du marché domestique à une concurrence plus grande est intervenu dans le contexte de la réforme fiscalo-douanière de l'UDEAC. Les droits de douane sur les huiles de table et les savons sont actuellement de 30%, qui est le niveau maximum prévu pour le TEC, auxquels une surtaxe temporaire de 20% est ajoutée, ce qui donne un taux cumulé de 50%.

Sur le plan fiscal, l'entreprise AGROGABON jouit d'une convention d'établissement d'une durée de 25 ans, dont la date d'expiration est 2004. A ce titre, elle bénéficie de l'exonération totale des droits et taxes sur les importations ainsi que des taxes indirectes perçus sur les matières premières et produits essentiels utilisés pour l'obtention des produits fabriqués. Cette exonération de droits et taxes sur les importations touche également les huiles de table et savons qui sont complémentaires aux besoins domestiques, ce qui permet à l'entreprise de réaliser des profits supplémentaires.

Le Gouvernement a également apporté son soutien financer. Au cours de la période 1988-1992, les pertes cumulées de l'entreprise AGROGABON étaient de 5,5 milliards de francs CFA, qui ont été comblées par un programme d'investissement, dont le service est pris en charge par l'Etat.

La privatisation de l'entreprise AGROGABON est prévue.

Source: Informations fournies par les autorités gabonaises.

10. En ce qui concerne la situation actuelle des mesures à la frontière applicables aux produits finis:

- seul le sucre est interdit à l'importation (jusqu'en 2004) afin que l'entreprise Sucaf-Gabon (qui a repris les activités de l'entreprise privatisée SOSUHO) puisse conserver le monopole de production et de commercialisation sur le marché domestique;

- certains produits agricoles importés, en concurrence directe avec un produit de production ou de fabrication locale – huiles de table, savon, cigarettes, eaux minérales naturelles –, sont frappés d'un droit de douane de 30%, qui est le maximum prévu pour le TEC, auquel il faut ajouter la surtaxe temporaire de 20%;

- des autorisations d'importation sont nécessaires pour les viandes de divers animaux, et sont sujettes à des redevances de 10% sur la valeur c.a.f.;


- un prix minimum de 1 000 francs CFA par kg s'applique aux volailles et à leurs découpes (le coût de production de la SIAB est d'environ 980 francs CFA par kg), pour lesquelles le Gabon a obtenu l'autorisation du Comité de l'évaluation en douane jusqu'au 1er janvier 2003, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord5;

- les droits d'accise sur les produits – bière (22%), vin (22%), autres boissons alcoolisées (32%), eaux minérales (32%), cigarettes et cigares, et autres articles de tabac prêts à consommer (28%) – sont calculés sur la base de la valeur en douane, augmentée du droit de douane en cas d'importation, et sur la base du prix sortie d'usine après abattement fixé par le Ministre des finances en cas de production locale; et

- le poulet, le sucre, l'eau minérale et les bières d'origine domestique bénéficient d'un taux réduit d'imposition de la TVA de 10%, tandis que les mêmes produits importés sont frappés d'un taux de la TVA de 18%.

Il est à signaler que la moyenne arithmétique des droits de douane appliqués dans le secteur de l'agriculture est de 22,9%, en-dessous du niveau consolidé dans la Liste XLVII (tableau AIII.2).

11. Le monopole en matière de commercialisation des produits importés et d'origine domestique a été conservé par les entreprises étatiques dans les filières huiles de table, savons de ménage, sucre, café et cacao. Les exportations sont également concernées pour les filières huile de palme (encadré IV.1), hévéa, café, et cacao.

iii) Nouvelles orientations de la politique agricole

12. Force est de constater que le Gabon n'a pas tiré grand profit de sa politique agricole. Cette politique a eu comme effet principal l'augmentation des prix des aliments consommés par la population, ce qui réduit sensiblement leur pouvoir d'achat. La protection du secteur par les mesures à la frontière est difficile à établir vu l'utilisation de mesures non tarifaires; toutefois, une indication en est la moyenne arithmétique des droits appliqués dans le secteur (SH 01-24), qui est de 23,5%, au-dessus de la moyenne simple des droits appliqués sur tous les produits, qui est de 18,2%.

13. Outre les coûts importants de cette politique, le pays dépend fortement, et de plus en plus, des importations pour son approvisionnement en produits agricoles, et utilise une part importante de la rente du pétrole pour nourrir la population, plutôt que de jeter les bases de l'économie post pétrole. En moyenne, les produits agricoles représentent 17% des importations annuelles (chapitre I 2)). Ces importations sont toutefois constituées pour la plupart de produits qui ne sont pas disponibles sur le marché domestique (blé, riz, viande).

14. L'importance toujours plus grande des importations de produits agricoles est attribuée à la forte croissance démographique que connaît le pays (2,4% entre 1972 et 1992), en conjonction avec une baisse importante à moyen terme de la production agricole (-1,4% entre 1972 et 1992)6, et l'évolution des habitudes alimentaires des citadins. Cette situation est surtout apparente à Libreville, capitale du Gabon, qui abrite la moitié de la population. Comme le démontre une étude sur l'équilibre entre la consommation et l'approvisionnement faite par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de

5 G/VAL/M/14 contient le rapport de la réunion pertinente du Comité, G/VAL/14 contient la Décision

du Comité, et G/VAL/W/38 indique les valeurs minimales officiellement établies. 6 L'importance du secteur de l'agriculture dans l'économie du Gabon est en déclin depuis longtemps –

en 1999, il ne représentait qu'un dixième de l'importance du secteur pétrole, soit 4,7% du PIB.


la pêche, les produits importés couvrent actuellement 59% des besoins alimentaires de la ville (tableau AIV.1), mais à l'horizon 2025, presque les trois quarts des besoins alimentaires le seront.

15. Cette situation préoccupante a conduit le Gouvernement à changer d'orientation en matière de politique agricole, en poursuivant l'objectif d'augmenter la capacité du pays à subvenir à ses propres besoins alimentaires et à réduire la facture d'importation. La nouvelle politique est basée sur la recherche d'une meilleure compétitivité et le développement du secteur privé. Le premier axe de la nouvelle politique consiste à désengager progressivement le Gouvernement de l'activité agricole par la privatisation. La privatisation a d'abord concerné l'entreprise SOSUHO en 1998, qui s'occupait de la production du sucre dans la région du Haut-Ogooué, dont l'activité a été reprise par l'entreprise privée Sucaf-Gabon. La privatisation des entreprises AGROGABON, AGRIPOG, HEVEGAB, SMAG et SOGADEL est prévue, et la liquidation de l'entreprise SIAEB est en considération.

16. Le deuxième axe consiste dans le développement et le renforcement de l'activité des petites et moyennes entreprises en milieu périurbain et l'activité paysanne dans le milieu rural. Le Gouvernement préconise d'approfondir son assistance au secteur par des mesures horizontales, plutôt que les moyens traditionnels de subventions ciblées, avec maintien de la politique d'ouverture du marché dans le contexte de l'UDEAC. Ces nouvelles mesures sont élaborées dans un projet de loi, toujours en discussion.

2) PECHE


17. Le Gabon est situé sur la façade atlantique de l'Afrique centrale et ses côtes maritimes sont longues de 800 kilomètres. Les possibilités de pêche maritime sont multiples sur la zone économique exclusive (ZEE), qui est d'une surface de 213 000 km2, conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de mer, et d’un plateau continental de 35 000 km2.

18. Les réserves halieutiques maritimes du Gabon sont estimées à 372 000 tonnes, et sont composées principalement des: petites pélagiques (230 000 tonnes); démersaux (140 000 tonnes); et crevettes (2 000 tonnes). Certaines espèces présentent des fortes potentialités de développement, notamment les sardinelles, crustacés et mollusques (crabes et crevettes profondes), car les espèces démersales traditionnelles (bars, dorades, capitaines, etc.) sont en pleine exploitation. En outre, le Gabon a accès aux ressources en thonidés du Golfe de Guinée, estimées à 550 000 tonnes, et composées des espèces suivantes : Albacore (100 000 tonnes); Listao (400.000 tonnes); et Patudo (50 000 tonnes).

19. Les ressources halieutiques continentales du Gabon sont particulièrement intéressantes, bien que peu connues, en raison des nombreux cours d'eau et lacs à l'intérieur du pays, alimentés par le climat équatorial chaud et humide. Le fleuve principal est l'Ogooué, qui s'étend sur une longueur de 1 200 kilomètres.

20. L'exploitation des ressources halieutiques au Gabon se fait principalement par la pêche industrielle, la pêche artisanale et la pêche hauturière. La pêche industrielle est pratiquée par une flotte de 59 navires dont 27 battent pavillon gabonais et 32 battent pavillon étranger, et elle est composée de chalutiers, crevettiers, et ligneurs. Le niveau de production atteint en 1998 par la pêche industrielle était de 13 984 tonnes.

7 Voir "Gestion des pêches, de la biodiversité et de l'environnement au Gabon", Rapport présenté au Cours ACP-UE sur la gestion des pêches et de la biodiversité, Dakar, Sénégal, 12-23 avril 1999 [En ligne]. Disponible sur: http://www.cgiar.org/iclarm/fishbase/training/countryreports/dakar/gabon.html [6 février 2001].


21. La pêche artisanale se pratique dans les zones qui lui sont réservées (Loi 1/82): les rivières, les fleuves et les estuaires ainsi que les eaux comprises à l’intérieur d’une bande de 3 mille marins mesurés à partir de la côte. La flotte compte 1 725 pirogues, utilisées par environ 5 000 pêcheurs. Le niveau de production atteint en 1998 par la pêche artisanale était de 40 087 tonnes, environ 73% des débarquements au Gabon de produits de la pêche. Les activités aquacoles sont encore embryonnaires au Gabon, le niveau de production ayant atteint 558 tonnes en 1998, bien que l'on observe un fort potentiel de développement de cette activité.

22. La pêche hauturière est pratiquée uniquement par des navires battant pavillon étranger dans le cadre d'accords bilatéraux. Elle est destinée aux marchés extérieurs.

23. Le niveau de consommation au Gabon des produits de la pêche est de l’ordre de 40 kg par habitant par an. Les besoins de consommation pour le marché national sont estimés à 60 000 tonnes et la différence par rapport à la production des espèces concernées est couverte par des importations. Les importations des produits de la pêche sont composées de conserves, poissons frais, congelés, salés et séchés en provenance de la Mauritanie, l’Angola, le Maroc, la France, l’Espagne, la Norvège, et le Portugal. Les exportations gabonaises des produits de la pêche sont constituées de crustacés, mollusques et de poissons qui sont expédiés congelés. Les principaux marchés visés par ces produits sont la Chine, l’Union européenne et les pays de la sous-région.

ii) La politique d'exploitation des ressources halieutiques

24. Les textes qui régissent l’exploitation des ressources halieutiques au Gabon sont :

- la Loi 1/82 dite loi d’orientation en matière des eaux et forêts ; - le Décret n° 62 portant réglementation de la pêche en République gabonaise ; - l’Arrêté n° 1/97 définissant l’assiette et le taux de licence de pêche ; et - la Décision no 675 portant institution d’une période de repos biologique dans les

pêcheries crevettières en République gabonaise.

25. La Loi 1/82 attribue la responsabilité de la gestion des ressources halieutiques et la mise en vente du produit de la pêche sur le marché domestique au Ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement, chargé de l’environnement et de la protection de la nature. Celle-ci réglemente les techniques, les moyens, les périodes et les lieux de pêche pour des fins de conservation et de protection des ressources halieutiques. Le Ministère réglemente les activités des pêcheurs qui ne peuvent l'exercer sans licence de pêche, soumise au paiement d'une redevance dont l'assiette et le taux sont fixés par l'Arrêté n° 1/97. Outre l'autorisation, la pêche artisanale et industrielle est sujette à une patente, dont le tarif varie en fonction de l'importance de la flotte.

26. L'accès à la pêche hauturière par les navires étrangers passe par des accords entre gouvernements, conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Gabon a conclu deux accords de pêche dans le cadre de l’exploitation des ressources thonières, qui ne sont pas actuellement exploitées par les pêcheurs du Gabon:

- avec l’Union européenne, signé en 1999, qui autorise 42 thoniers senneurs et 31 palangriers de surface à pêcher dans les eaux gabonaises; et

- avec la Fédération japonaise des associations des coopératives de pêche au thon, signé en 2000, qui autorise 30 palangriers japonais à pêcher dans les eaux gabonaises.


27. En échange des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans les eaux du Gabon (sans réciprocité sur les eaux de l'UE), cet accord engage l'Union européenne à apporter une contrepartie financière au Gabon.8 Il s'agit de:

- €270 000 par an, dont l'affectation est à la discrétion des autorités gabonaises;

- €1 215 000 pour la durée du protocole, affectés à diverses activités de soutien à la pêche gabonaise, sujets à rapport annuel de l'administration des eaux et forêts du Gabon; et

- redevances payables par les armateurs européens détenteurs de licences pour la pêche sur les eaux gabonaises (€25 par tonne), payées en avance au moment de la délivrance de la licence.

L’Accord avec la Fédération japonaise prévoit également un certain nombre d’actions en faveur du développement des pêches financées par le Gouvernement japonais.

28. En ce qui concerne les exportations du produit de la pêche par le Gabon, les pays destinataires ont en place des normes qui s'appliquent aux qualités du produit et les conditions d'hygiène de sa production. Le système de l'UE est basé notamment sur le principe HACCP.9 La Direction générale des pêches a mis en place une politique d’assurance sur le principe du HACCP qui s’applique aux produits exportés vers les pays de l’UE conformément aux règles exigées par ces marchés. Le Gabon est inscrit en liste II des pays autorisés à exporter vers l’UE, mais espère accéder à la liste I.

29. Les mesures de protection à la frontière, établies dans le contexte du TEC de l'UDEAC et du Code général des impôts directs et indirects du Gabon, sont les droits de douane, auxquels s'ajoutent les droits d'accise, le cas échéant, et la TVA. La moyenne simple des droits de douane sur les produits de la pêche (SH 03) est de 23%, et de 30% sur les préparations de poissons (SH 1604); les droits consolidés sont à 60%.

3) FORETS


30. La forêt vierge est l'une des grandes richesses du Gabon, et couvre une superficie de 20 millions d'hectares, soit les deux tiers du pays.11 Cette forêt fait partie de l'écosystème du Bassin du Congo, qui est, après la forêt du Bassin de l'Amazone, la deuxième plus grande au monde. La forêt traverse six pays: le Cameroun, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Congo, le Gabon et la Guinée équatoriale. Elle constitue un puits de carbone considérable.

8 L'UE a conclu de nombreux accords du même type avec d'autres pays africains dans le contexte de la politique commune de la pêche, qui a été notifiée à l'OMC sous l'article XVI:1 du GATT 1994 en tant que programme de subvention au secteur (G/SCM/N/60/EEC). Le montant global de l'apport financier de la Communauté par ces accords est estimé à €300 millions en 1997 selon un rapport sur ces accords demandé par la Commission européenne. Ce montant représente 82,5% de l'apport financier aux pays partenaires, le solde provenant des contributions des armateurs. La part des pays tiers dans la création de la valeur ajoutée directe est de 19%, dont les deux tiers proviennent des redevances pour les licences (IFREMER, 1999).

9 Directive n° 91/493/CEE du Conseil fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, et Directive n° 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Pour un commentaire sur Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP), voir Assemblée paritaire ACP-UE (1998).

10 Voir World Resources Institute (2000). 11 http://library.berkeley.edu/EART/maps/africa-veg.gif.


31. Alimentée par le climat équatorial chaud et humide, la forêt du Gabon reçoit jusqu'à 2 500 mm de précipitations par an. On y trouve 8 000 espèces de plantes, parmi lesquelles des bois tropicaux précieux tels l'okoumé et l'ozigo. La faune de la forêt est essentiellement composée de serpents, de singes, de chimpanzés et de gorilles, d'éléphants de la forêt, et d'oiseaux, tels que les toucans et les perroquets gris. Outre l'exploitation du bois, la forêt représente un potentiel de tourisme actuellement peu exploité.

32. Les entreprises forestières sont actives dans tout le pays. L'exploitation du bois a d'abord commencé dans les régions côtières, où le transport était plus facile, et s'est progressivement étendue à l'est, où les conditions d'exploitation et de transport sont plus difficiles. À partir des années 80, l'exploitation s'est étendue au centre-est et au sud-est. Pour ces exploitations, les entreprises forestières construisent des routes d'accès non goudronnées, car la construction d'une infrastructure permanente doit faire face aux ravages des pluies. Les grumes récoltées à l'intérieur du pays sont transportées soit par voie maritime soit par voie de chemin de fer jusqu'à la côte.

33. L'okoumé domine l'exploitation du bois au Gabon, car cette essence est endémique et présente les meilleures caractéristiques au déroulage, prisée sur les marchés étrangers, suivie de loin par l'ozigo, et diverses essences de bois. Ces dernières représentent toutefois un grand potentiel de développement qui commence à se réaliser. En 2000, la production du bois du Gabon a atteint près de 2 800 000 m3, dont 1 750 000 m3 d’okoumé et d’ozigo, et 865 000 m3 de bois d'autres essences.

0

200

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1987 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 980

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200

250

Graphique IV.1Production et exportation de l'okoumé et l'ozigo, 1987-98(milliers de mètres cube)

a

Source:

Projection.

World Resources Institute (2000), A first look at logging in Gabon , World Resources Institute: Washington D.C.

a

Okoumé (échelle de gauche)

Ozigo(échelle de droite)

Production ProductionExportation Exportation


34. La production du bois est exportée à 90%. Le bois transformé constitue environ 9% des exportations; en 2000, le volume de grumes exportées a été de 2 625 000 m3 contre 121 000 m3 de bois transformés (principalement avivés, placages et contreplaqués).12 Les principales destinations des exportations gabonaises de bois en 2000 étaient la Chine (39%), suivi de la France (32%). Plus généralement, l’Asie absorbe 53% des exportations et l’Europe 32%.

35. Au cours de la période récente, les recettes tirées de l'exportation du bois ont traversé une période de forte volatilité (graphique IV.1). En 1998, à la suite de la crise asiatique, la production et surtout l'exportation ont été frappées, ainsi que les prix. La reprise en 1999 a été spectaculaire: la production de bois a augmenté de 8,6%, le volume des exportations de 33,2%. Les prix à l'exportation de l'okoumé et l'ozigo sont également remontés en 1999, respectivement de 26,1% et de 14,2%.13 Cette amélioration s'est poursuivie en 2000, car les exportations ont augmenté de 32%, sous l'effet conjugué d'une hausse de 12% des prix à l'exportation de l'okoumé et l'ozigo, et d'une hausse du volume exporté. Les autorités gabonaises précisent que la demande pour le bois gabonais a augmenté en partie en raison de la cessation des exportations de grumes par le Cameroun.

ii) Politique d'exploitation du domaine forestier

36. La quasi-totalité des forêts du Gabon est du domaine public (Loi 14/63). L'exploitation des ressources forestières est encadré par la Loi 1/82, dite loi d'orientation en matière des eaux et forêts; un projet de loi pour le secteur forestier a été présenté au Parlement en 1997, où il est toujours en discussion (voir ci-dessous). Les modalités d'application des dispositions de la Loi 1/82 sont définies par voie réglementaire, dont la couverture reste incomplète à ce jour.14

37. Le domaine forestier est classé en deux grandes catégories:

- les forêts domaniales classées qui constituent le domaine à vocation forestière permanente et déterminée, et destinées en principe à l'exploitation; et

- les forêts domaniales protégées qui constituent le domaine à vocation forestière non déterminée, et qui pourraient par conséquent être transformées pour l'usage agricole.

38. La responsabilité de la gestion de la forêt incombe à l’Administration des eaux et forêts, au sein du Ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement, chargé de l’environnement et de la protection de la nature. Ses fonctions sont de gérer les ressources forestières du pays et d'assurer les missions de police, de contrôle et de répression. Toutefois, les autorités gabonaises précisent que les ressources humaines manquent afin d'assumer pleinement les fonctions prévues.15 Actuellement, l’Administration des eaux et forêts compte un effectif de 285 agents pour gérer une forêt de 20 millions d'hectares. L'administration dispose de 45 ingénieurs, bien que la norme d'autres pays est un ingénieur pour gérer 200 000 hectares de forêt: il manque donc 55 ingénieurs.

39. L'exploitation de la forêt au Gabon se fait par zone:

12 Voir également International Tropical Timber Organization (2000), Table 1-1-d. 13 Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (2000a), p. 7. 14 World Resources Institute (2000). 15 Voir également World Resources Institute (2000), p. 21.


- la première zone est réservée aux nationaux, et couvre près de 5 millions d'hectares dans la province de l'Estuaire, qui donne sur la façade atlantique du pays16; et

- la deuxième zone est à l'intérieur du pays, et concerne 10 millions d'hectares sur le bassin de la Ngounié, de la Nyanga et du Moyen-Ogooué jusqu'à l'Ogooué-Ivindo, où le transport des grumes se fait surtout par voie d'eau, et 5 millions d'hectares dans le centre-est et sud-est du pays le long du chemin de fer sur l'axe Booué-Lastourville-Franceville.

Quelle que soit la zone considérée, l'exploitation des forêts situées aux alentours immédiats des villages est réservée en priorité aux villageois.

40. La Loi 1/82 précise que les forestiers ne peuvent exercer leur activité sans titre d'exploitation préalablement délivré par l'administration des eaux et forêts par décret. L'attribution et le renouvellement des titres d'exploitation sont soumis au paiement d'une redevance dont l'assiette et le taux sont fixés par décret. Outre l'autorisation, l'activité forestière est sujette à une patente, dont le tarif varie en fonction de l'importance de la superficie sous licence. La loi déclare également qu'il ne peut être attribué à un même exploitant forestier plus de 200 000 hectares de permis forestiers.

41. La Société nationale des bois du Gabon (SNBG) détient le monopole de commercialisation de l’okoumé et de l’ozigo. Elle régule ainsi la production de ces essences auprès des entreprises forestières. Celles-ci sont tenues de vendre leurs productions au prix "plage" régulièrement négocié, en fonction des conditions de vente à l’exportation. À ce titre, la SNBG est seule habilitée à conclure des contrats de vente sur le marché international sous réserve de ventes directes (10 000 mille m3 par mois que le Ministère des eaux et forêts consent aux opérateurs forestiers pour alimenter leurs usines en France notamment).

42. Un des objectifs du Gouvernement dans le secteur est "une politique d'industrialisation visant à promouvoir la transformation d'une plus grande partie de la matière première" et "une politique de protection et d'incitation visant à accroître la participation effective des Gabonais dans la mise en valeur des domaines" (Article 2 de la Loi 1/82). À cette fin, la loi déclare que les titres d'exploitation sur des surfaces dépassant les 15 000 hectares (Permis Industriels), ne sont délivrés qu'à condition de créer une industrie locale de transformation de bois, où le pourcentage de transformation des grumes ne peut être inférieur à 75%. Puisque, dans la pratique, ces dispositions n'ont pas été respectées17, le Conseil des Ministres a décidé, en 1996, de mener une politique plus agressive dans le cadre de l'industrialisation de la filière bois, ayant pour objectif "de passer de l'exportation actuelle de bois sous forme de grumes à la transformation locale plus poussée".18

43. Les entreprises forestières sont soumises au régime fiscal des sociétés non pétrolières et diverses taxes, et les plus grandes d'entre elles sont également tenues de souscrire au Fond gabonais d'investissement (chapitre III 3) ii)). Puisque la plupart du bois est exporté, l'exonération de la TVA s'applique. Toutefois, un droit de sortie est perçu sur l'exportation du bois non équarri (15% sur la valeur f.o.b.), tandis que le droit de sortie sur le bois transformé a été suspendu afin d'encourager la transformation sur place du bois (Loi 13/99). Les droits de sortie représentaient 88% des recettes

16 Une bande forestière d'au moins cinq kilomètres de large de part et d'autre des voies ferrées, des

cours d'eau flottables et des grands axes routiers fait également partie de la première zone. 17 Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (1999), p. 41. 18 Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation (2000a), p. 7.


fiscales tirées du bois en 1999, et le reste consistait en redevances payées pour les titres d'exploitation.19

44. Il est à signaler qu'un volet important de la politique du Gabon au sujet du bois concerne le niveau relativement élevé de protection à la frontière. En effet, les importations sur toutes les positions tarifaires qui correspondent au bois tropical, non transformé ou transformé20, sont soumises à un droit de douane de 30%, représentant le maximum prévu par le TEC de l'UDEAC, et à la TVA de 18%, pour un taux cumulé d'imposition de 53,4%.

iii) Nouvelles orientations de la politique forestière

45. L'exploitation et l'exportation du bois tropical furent longtemps la richesse principale du Gabon, avant le début de l'exploitation du pétrole dans les années 60. En 1957, le bois représentait 87% des exportations du Gabon, chutant à environ 7% pour la période 1995-99. L'importance des recettes du pétrole a mis la forêt à l'abri d'une exploitation intensive pendant des décennies, mais les autorités anticipent que le bois reprendra son rôle central dans l'économie de l'après pétrole (chapitre I 5)). D'ailleurs, l'exploitation de la forêt a fortement augmenté dans les années 90, car 56% de la forêt étaient sous permis en 1999, comparé à 24% en 1994.21

46. Les autorités ont pris conscience en 1996 des carences du cadre légal de l'exploitation de la forêt (la Loi 1/82 et la réglementation partielle qui en a résulté). Celles-ci s'expriment surtout au niveau de la gérance durable de la forêt face aux conventions internationales auxquelles le Gabon a adhéré, et de la contribution du secteur à l'économie tant que le taux de transformation de la matière première reste faible. Par conséquent, l'exécutif a élaboré un projet de loi pour le secteur forestier ("Code forestier") qui a été présenté au Parlement, et renvoyé à l'exécutif en l'invitant à incorporer les modalités d'application du Code, car cet aspect manque au cadre légal actuellement en place.22

47. Au sujet de la gestion durable de la forêt, le Gabon est membre de l'Accord international du bois tropical (1994), dont le plan d'action "ITTO Libreville Action Plan: 1998 to 2000" avait comme objectif d'assurer que le bois tropical commercialisé sur les marchés internationaux en l'an 2000 serait issu de forêts tropicales naturelles gérées sur une base durable. Le Gabon est également signataire de la Convention sur le changement climatique et de la Convention sur la diversité biologique, qui appellent leurs membres à engager une action conservatrice dans le domaine de l'environnement. Par conséquent, le Code forestier prévoit un seul titre de permis d'exploitation, "Concession sous aménagement forestier", pour des surfaces comprises entre 15 000 et 600 000 hectares, qui ne serait délivré ou renouvelé que pour une entreprise ayant soumis un plan d'aménagement de la forêt qui répondrait à ces critères. Le Gabon compterait aussi mettre en oeuvre le programme de certification prévu dans le Code, qui fait l'objet d'un groupe de travail interministériel, avec l’appui du WWF.

48. Au sujet du degré de transformation de la matière première, les résolutions adoptées par le Conseil des Ministres du Gabon en mai 1996 visaient la substitution des exportations de bois non transformé par le bois transformé, et par conséquent l'implantation dans le pays de nombreuses unités

19 World Resources Institute (2000) trouve que le Gabon, en comparaison avec le Cameroun, ne tire

qu'une part des recettes fiscales potentielles du secteur en raison du très faible niveau de taxes sur la superficie sous permis, resté inchangé depuis des décennies.

20 Chapitre 44 et Section 9403 du Système Harmonisé. 21 World Resources Institute (2000), p. 36. 22 Les autorités gabonaises ont fourni au Secrétariat de l'OMC des informations sur le projet de loi

portant code forestier et le projet de loi lui-même.


de transformation (ce qui aurait dû être le cas sous la Loi 1/82).23 En 1998, le Gabon comptait seulement une vingtaine de scieries et quatre unités de déroulage sur le territoire national. Par conséquent, le projet de loi portant code forestier prévoit également que la "Concession sous aménagement forestier" ne serait délivrée ou renouvelée que pour les entreprises ayant soumis des plans d'industrialisation qui incluent l'établissement d'unités de transformation.

4) MINES

i) Pétrole


49. Le Gabon est le troisième pays producteur et exportateur de pétrole en Afrique au sud du Sahara, après le Nigéria et l'Angola.24 Le pétrole contribue pour presque 80% des recettes des exportations, alimente le budget national à hauteur de 60%, et constitue presque 40% du PIB; par conséquent, l'évolution de la production nationale et du prix du pétrole a une influence déterminante sur l'économie du Gabon (chapitre I 2)). Bien que le secteur ait été la première source de richesse du Gabon depuis les années 60, son futur est incertain car la production nationale recule depuis 1997 (graphique IV.2). Les autorités gabonaises espèrent stimuler l'investissement dans le secteur, et donnent priorité à une réflexion sur le profil de l'économie gabonaise de l'après pétrole.

0

5

10

15

20

25

1992 93 94 95 96 97 98 990

5

10

15

20

25

Graphique IV.2Production et prix à l'exportation du pétrole gabonais, 1992-99

Million de tonnes

a

Source:

Estimations.

International Monetary Fund (2000), Gabon: Statistical Annex, IMF Staff Country Report N°001/154; International Monetary Fund (1999), Gabon: Statistical Annex, IMF Staff Country Report N° 99/12.

Production (échelle de gauche)Prix à l'exportation (échelle de droite)

Dollar des Etats Unis par barril

a

23 Document de International Tropical Timber Organization ITTC(XXVIII)/9/Rev.2 [En ligne].

Disponible sur: http://www.itto.or.jp/inside/report.html#review [12 février 2001]. 24 Voir United States Government, Department of Energy, Energy Information Agency (2000a, 2000b).


50. Le domaine minier gabonais couvre une superficie totale de 250 947 km2 répartis entre des blocs onshore et offshore. En 1999, la production d'hydrocarbures au Gabon s'est établie à 111,9 millions de barils, soit un recul de 13% par rapport à 1998, et un nouveau recul a été accusé en 2000. Ce déclin s'explique surtout par le déclin naturel du champ de Rabi (estimé à 26% entre 1998 et 1999), le premier champ producteur du Gabon, et des champs du réseau Mandji (estimé à 15% entre 1998 et 1999). Les deux principaux producteurs, Shell Gabon et Elf Gabon, ont assuré à eux seuls 83% de la production nationale. Environ 90% de la production nationale est exportée sous forme de brut, et les deux premiers marchés sont les Etats-Unis et l'UE.

51. En 2000, les réserves du pays étaient estimées à 2 500 millions de barils, le double du niveau de 1996. Toutefois, les autorités constatent que les blocs d'accès facile sont pour la plupart déjà exploités. A terre, le bassin central présente beaucoup de blocs libres, mais l'accès y est difficile, et l'exploration comporte par conséquent de grands risques techniques et des coûts de recherche très élevés. Offshore, les blocs en mer peu profonde sont pratiquement tous déjà attribués, et les autorités ont proposé les premiers blocs en eau profonde en 1999, qui présentent également des difficultés d'ordre économique et technique. Dans ce contexte, les perspectives des opérateurs à l'égard de l'évolution du prix du pétrole sur le marché international à moyen et à long terme auront une influence déterminante sur le développement de nouveaux champs producteurs au Gabon25, et l'avènement plus ou moins rapide de l'économie après pétrole.

b) Politique pétrolière

52. L'exploration et l'exploitation des hydrocarbures est régie, au Gabon, par:

- la Loi 15/62 du 2 juin 1962 modifiée, portant institution d'un code minier et le Décret n° 981/PR du 16 octobre 1970 fixant les conditions d'application du code minier;

- la Loi 14/65 portant réforme de la fiscalité minière, modifié par l'Ordonnance n° 38/79/PR du 23 décembre 1979; et

- la Loi 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d'exploitation pétrolières, modifié par la Loi 14/82.

53. Il existe trois voies d'accès aux ressources pétrolières du Gabon:

- soumission à un appel d'offres;

- obtention d'un permis à la suite de négociations de gré à gré avec l'Etat; et

- acquisition d'intérêts sur un permis déjà signé.

54. Les régimes de contrats entre les sociétés pétrolières et l'Etat sont de deux types. Sous le régime de concession, les dispositions sont celles arrêtées pour chaque société pétrolière dans la convention d'établissement, pour une durée minimale de 75 ans, signée avec l'État. Ces sociétés pétrolières sont aussi assujetties à la redevance minière proportionnelle, calculée sur la base de la production (Loi 14/74). Depuis la suppression du régime de concession en 1983, la quasi-totalité des contrats prennent la forme de "contrat d'exploration et partage de production (CEPP)", négocié entre l'État et l'entreprise, qui fixe la modalité des engagements de part et d'autre, y compris en matière d'environnement. Le CEPP donne lieu à la délivrance de deux types d'autorisation exclusive, une

25 Le scénario pour 2000-2020 établi par la International Energy Agency est celui d'une stabilité de prix jusqu'en 2010, suivi par un remontée graduelle jusqu'en 2020 (IEA, 2000).


pour l'exploration et l'autre pour l'exploitation, attribuées chacune pour une durée totale de 20 ans, renouvellement compris. L'autorisation initiale est accordée par décret et les renouvellements éventuels par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

55. Les sociétés bénéficiaires des titres miniers pour les hydrocarbures, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, sont soumises, pour leurs activités d'exploration et d'exploitation, au paiement des impôts, droits et taxes suivants: la redevance minière proportionnelle; la redevance superficiaire; les bonus de signature; les bonus de production; l'impôt sur les sociétés; les droits fixes miniers; les droits d'immatriculation, de timbre et d'enregistrement; et les droits de douane. Pour l'importation des matériels, matériaux, produits, machines, équipements et outillages exclusivement destinés et effectivement affectés à la prospection et à l'exploration pétrolière, les sociétés et leurs sous-traitants bénéficient, sous l'Article 241 du Code douanier de l'UDEAC, soit d'une admission en franchise de tous droits et taxes d'entrée, soit d'une admission temporaire.

56. Les mesures de politique commerciale qui s'appliquent aux importations de pétrole et de produits dérivés sont un tarif de 10% et une TVA de 18%; cette taxe s'applique également à la production nationale vendue sur le marché intérieur. Le Gabon a également en place une surtaxe temporaire de 20% sur les lubrifiants industriels et automobiles.

ii) Autres ressources minières

a) Aperçu général26

57. Le Gabon est le troisième pays producteur de manganèse au monde, derrière l'Afrique du sud et la Chine. L'entreprise COMILOG (détenue par l'État, avec participation d'intérêts privés) exploite le gisement de Moanda, qui est situé dans le sud-est du pays, et le manganèse est transporté par le Transgabonais en direction de la côte pour embarcation. La production annuelle en 1999 était d'environ 1 900 mille tonnes, en majeure partie exportée vers les Etats-Unis et l'UE, et contribuant pour 7% des recettes d'exportation du Gabon. Les réserves disponibles à l'exploitation sont estimées à 45 000 tonnes.

58. Le manganèse est un métal essentiel dans la production de l'acier27, et 90% de la production mondiale du manganèse est destinée à cette fin. Par conséquent, la demande sur le marché international est directement tributaire de l'activité sidérurgique, qui suit elle-même une évolution procyclique. Les Etats-Unis, par exemple, font partie des premiers producteurs d'acier au monde, mais ne produisent pas le manganèse, et importent la majorité de leurs besoins en la matière du Gabon. Le prix du manganèse est fixé par négociation dans les contrats entre les acheteurs et les vendeurs. Les informations disponibles sur l'évolution du prix indiquent une chute en 1994-95, suivie par une remontée en 1996, avec maintien des niveaux depuis.

59. Le Gabon était également producteur d'uranium jusqu'en juin 1999, date à laquelle toute activité d'exploitation a cessé en raison de l'épuisement du gisement.

60. Le Gabon possède un gisement important de fer (qui n'est pas exploité), de phosphates ainsi que d'autres minerais (or, diamant, plomb, zinc, titane et autres). Le Gabon produit de faibles quantités d'or, qui ne suffisent pas à satisfaire la demande interne de l'industrie et de la bijouterie.

26 Voir United States Government, U.S. Geological Survey (2000); et Africa Today (2000). 27 L'acier contient en moyenne 0,7% de manganèse. Les progrès technologiques dans les années 80 ont

conduit à une réduction de manganèse d'environ 20% dans la composition de l'acier (United States Government, U.S. Geological Survey , 2000).


b) Code minier

61. Jusqu'à l'adoption du nouveau Code minier en 1999 (Loi 11/99), le cadre légal de l'activité minière était le même que celui de l'activité pétrolière, complété dans chaque cas par des réglementations spécifiques à l'activité. Le nouveau Code minier "régit, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines relevant de régimes particuliers, la prospection, la recherche, l'exploitation, la transformation, la possession, la détention, le transport et la commercialisation des substances minérales utiles" (Article 2). Le Code incorpore l'ensemble des dispositions spécifiques antérieures qui régissaient les activités minières au Gabon, notamment:

- la Loi 18/68 instituant une redevance sur l'extraction des matériaux des carrières situées sur le domaine public ou privé de l'Etat; et

- les Décrets 00869/PR/SEMERH/DGMG du 14 novembre 1968 portant réglementation des carrières sur le territoire de la République gabonaise; 2441/PR/MMERH/DGM du 30 décembre 1975 portant modification du régime général des carrières dans la région de Libreville; 00905/PR/2ème VP–MMH/DGMG du 17 juin 1983 portant modification du régime général des carrières dans les régions de Lambaréné et Mouila; et 586/PR/MMERH/DGMG, portant fixation des prix de vente des matériaux des carrières dans la région de Libreville.

62. Le Code minier déclare que toutes les substances minérales utiles contenues dans le sol et le sous-sol sont propriété de l'Etat. Celles-ci sont divisées en deux grandes catégories pour les besoins de la politique minière:

- les "substances concessibles" sous le régime minier sont celles utilisables comme matières premières de l'industrie ou de l'artisanat et comme source d'énergie; et

- les "substances non concessibles" sous le régime carrière sont celles utilisables comme matériaux de construction et comme amendement de la terre cultivée, à l'exception des phosphates, nitrates et autres matières semblables.

63. L'accès aux substances minérales utiles se fait normalement en trois étapes. D'abord, la société demande l'autorisation de prospection au Ministre chargé des mines, qui peut l'accorder pour deux ans au plus non renouvelable, pour une ou plusieurs substances, sur une zone déterminée. Les résultats de la prospection doivent obligatoirement être communiqués au Ministère des mines. La deuxième étape consiste à demander, pour les substances concessibles, un permis de recherche au Ministre chargé des mines, qui peut l'accorder pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.28 Ce permis constitue un titre minier et doit s'accompagner d'une convention minière passée avec l'Etat qui couvre les droits et obligations de part et d'autre au sujet de l'activité de recherche. Il s'agit notamment de:

- l'exonération de l'impôt sur la société et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que l'impôt minimum forfaitaire, pendant la durée de la convention (période initiale et renouvellement);

- remboursement de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens et services;

28 La recherche pour les substances non concessibles fait l'objet d'une demande d'un permis de carrière,

qui peut être accordé pour une période de deux ans, renouvelable une fois.


- paiements dus par la société pour les travaux effectués ou les informations recueillies préalablement par les autorités; et

- la liste de matériels, matériaux, produits, machines, équipements et outillages importés, exclusivement destinés et effectivement affectés à la recherche qui bénéficient de l'admission temporaire.

64. L'exploitation d'un gisement de substances concessibles fait l'objet de la troisième étape. La société demande au Ministre chargé des mines un permis d'exploitation ou une concession. Le permis d'exploitation est accordé par décret du Ministre pour une durée de dix ans, renouvelable par période de cinq ans. Par contre, la concession est accordée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des mines, pour une durée de 25 ans, renouvelable par période de dix ans. Le permis d'exploitation et la concession ne sont accordés qu'après une étude d'impact de l'exploitation sur l'environnement et les populations locales, et après modification de la convention minière. Les titres miniers, soit pour la recherche, soit pour l'exploitation, donnent droit aux titulaires la libre disposition des substances minérales extraites. Toutefois, la possession, le transport, la transformation ou la commercialisation des pierres précieuses, des substances radioactives et des substances stratégiques sont soumis à l'autorisation du Ministre chargé des mines.

65. Les titulaires de permis d'exploitation ou de concession sont tenus de s'acquitter annuellement d'une redevance proportionnelle aux bénéfices tirés de la vente de substances minérales concessibles au cours de l'année (stocks exceptés). Cette redevance est établie en termes ad valorem sur la différence entre le prix de vente (f.o.b) et les frais supportés par la substance minérale entre le carreau de la mine et son point de livraison. Il s'agit notamment du droit de sortie – fixé à 3% pour le magnésium en 2000 – et tous les frais connexes au transport. La fourchette qui s'applique au niveau de la redevance est inscrite dans chaque convention, à l'intérieur de laquelle le taux est progressif en fonction de la production annuelle (Article 150).

66. Toutes les sociétés minières, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, sont soumises au paiement des impôts, droits et taxes suivants: l'impôt sur les sociétés; l'impôt sur le revenu des personnes physiques; l'impôt minimum forfaitaire; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; les contributions des patentes; les contributions foncières sur les propriétés bâties et non bâties; et la TVA. Toutefois, les titulaires des permis d'exploitation peuvent déduire de leurs bénéfices une part des investissements faits dans l'exploitation du gisement ou ceux fait pour sa reconstitution et la protection de l'environnement. Il est également à signaler que, dans le cadre de l'Article 241 du Code des douanes de l'UDEAC, une franchise de droit de douane est accordée, notamment aux importations de biens et d'équipements effectuées par les entreprises actives dans le domaine de la recherche minière et pétrolière.

67. Les mesures de politique commerciale qui s'appliquent aux importations des produits miniers (Chapitre 26 du SH) sont un tarif de 10% et une TVA de 18%; l'exception est le manganèse, qui bénéficie d'un droit de douane nul.

5) INDUSTRIES

i) Aperçu général

68. Le Gabon a peu d'activités industrielles en dehors de celles liées à la transformation des matières premières, notamment l'agro-alimentaire, l'industrie du bois (sciage et déroulage) et le raffinage. Les autres industries de transformation au Gabon sont la chimie, les matériaux de construction (ciment, clinker et béton) et la seconde transformation des métaux.


69. Le Gabon possède également une industrie du textile et du vêtement. Cette activité est assurée par des entreprises industrielles et des ateliers semi-industriels de confection de haute couture. Il y a par conséquent un créneau pour les importations de vêtements de basse et de moyenne gamme, ainsi que les chaussures.

ii) Politique sectorielle

70. Le Gabon mise sur une stratégie de développement industriel. À cette fin, la Charte des investissements (Loi 15/98) fixe les conditions générales pour l'investissement au Gabon, à l'exception de certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles, et au tourisme, où des codes spécifiques sont en vigueur (chapitre III 4) iii)). Le Gabon offre également des facilités d'ordre fiscal pour les investisseurs dans les activités industrielles (chapitre III 4) ii)). Par exemple, l'impôt sur le bénéficie d'une société et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que l'impôt minimum, ne touchent pas les entreprises "nouvelles" dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés jusqu'à la clôture du deuxième exercice fiscal (abattement de 30% pour la troisième année).

71. Le Gabon maintien un régime tarifaire en vertu duquel la moyenne simple des taux frappant les produits finaux, qui se situe à 20,0%, est supérieure au taux moyen qui frappe les produits semi-transformés, à 14,6%, ce qui confère au secteur manufacturier des niveaux de protection effective plus élevés que ne l’indiquent les taux nominaux (chapitre III 3) iii) b)). La progressivité est la plus prononcée dans les industries des textiles et des vêtements, car la plupart des intrants sont taxés à 15% (Chapitres 52, 54, 55, 58-60 du SH), tandis que les produits finis (Chapitre 61 du SH) sont taxés à 30% (tableau AIII.1).

6) SERVICES

i) Transports29


72. Le secteur des transports au Gabon se compose de quatre modes de transport:

- transport terrestre;

- transport ferroviaire;

- transport maritime et fluvial; et

- le transport aérien.

73. Le réseau routier au Gabon est long d'environ 7 800 kilomètres, dont seulement 12% est goudronné.30 Les deux axes principaux comprennent l'axe est-ouest allant de la frontière du Congo à Libreville (887 km), et l'axe nord-sud joignant la frontière du Cameroun à celle du Congo. Le faible niveau de bitumage rend le transport par voie terrestre difficile, surtout en saison des pluies.

74. Le transport ferroviaire est assuré par le Transgabonais, qui fait l'aller-retour Libreville-Franceville dans le sud-est du pays. Ce réseau a été réalisé en 1986 afin de faciliter l'exploitation du bois, ainsi que du manganèse produit par l'entreprise COMILOG.

29 Ministère de la planification, de l'environnement et du tourisme (1999). 30 Les routes latritées représentent 52% du réseau routier et les pistes en terre 36%.


75. Les réseaux de transport terrestre et ferroviaire se sont développés au Gabon en fonction des besoins et des moyens nationaux, et ne sont par conséquent pas intégrés à une infrastructure commune avec les pays partenaires dans la CEMAC. Cette absence est une faille significative dans le projet de marché commun, car un opérateur économique installé dans un pays ne peut que difficilement desservir les autres pays. Le Conseil des Ministres de la CEMAC vise par conséquent la construction d'un réseau intégré.31

76. Le réseau fluvial navigable est long de 3 300 kilomètres. L'artère principale est le fleuve Ogooué, qui n'est toutefois pas navigable sur toute sa longueur. Outre le transport des personnes, ce fleuve permet le transport des grumes, du pétrole et des produits agricoles de l'intérieur du pays aux ports et aux grands marchés urbains situés sur la côte.

77. Le transport par voie maritime est un autre élément essentiel dans la vie économique du Gabon. La plupart de la production nationale du bois, du pétrole et du manganèse est exportée, et cette activité demande des installations spécialisées dans les ports, qui sont fournies par les entreprises extractrices: le bois et le manganèse sont embarqués surtout à Owendo et Port-Gentil, et le pétrole à Port-Gentil et Gamba. Les ports de Port-Gentil et Owendo accueillent les marchandises importées, livrées pour la plupart en conteneurs; le volume des importations ne représente que 16% de l'ensemble des flux en vertu du volume important des matières premières exportées. Les activités de transport international de personnes ou le transit des marchandises destinées aux pays voisins ne se pratiquent pas.

b) Politique de transports

Transport routier

78. Les autorités ont mis en oeuvre un Programme d'aménagement du réseau routier (PARR) qui s'attache, dans sa phase première, au bitumage des principaux axes, ce qui représente 2 000 kilomètres. Ce programme absorbe environ un quart du budget d'investissement total de l'Etat chaque année, et bénéficie du soutien des bailleurs de fonds et de donateurs étrangers. Les autorités doivent également faire face au problème de gestion des ressources routières par le développement de codes de pratiques applicables aux opérateurs et de moyens d'en faire respecter les dispositions.

Transport ferroviaire

79. Le Gouvernement du Gabon s'est désengagé des activités ferroviaires opérationnelles en 1999 en cédant la concession sur la ligne pour 20 ans à un opérateur privé, la Compagnie d'exploitation du chemin de fer transgabonais.

Transport fluvial et maritime

80. Le cadre réglementaire pour le transport fluvial a été développé dans les années 70, mais n'est pas appliqué dans ses éléments essentiels. Le monopole du transport de passagers et de fret par voie fluviale appartient à la Compagnie de navigation intérieure (CNI), entreprise étatique en cessation d'activité. Par conséquent, seuls les opérateurs privés sont prestataires de services. Les autorités

31 Règlement 9/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de

la CEMAC.


constatent que "la libéralisation de fait des services fluviaux et lagunaires est donc, en pratique, déjà une réalité".32 La mise à jour de ce cadre est une priorité pour les autorités.

81. En ce qui concerne le transport maritime33, l'Ordonnance no 4/92/PR attribue au Conseil gabonais des chargeurs (CGC), qui siège à Paris, le contrôle et la gestion des droits de trafic relatifs à toutes les cargaisons maritimes générées par le commerce extérieur du Gabon (en fait le bois, car le transport du manganèse et du pétrole est effectué par les entreprises extractrices par leurs propres moyens, et les importations de tous genres).34 Le CGC perçoit une "commission de développement", et toutes les autres taxes appliquées par la CGC ont été supprimées.

82. Le transport maritime est divisé en plusieurs catégories. Le transport du bois, qui se fait surtout à destination de l'Asie, est partagé par 12 armateurs, dont neuf étrangers. Le transport des conteneurs sur les lignes avec l'Europe est partagé par cinq entreprises, dont une, l'entreprise SDV, a une présence majoritaire. (La compagnie maritime nationale, SONATRAM, a l'exclusivité sur 40% du trafic en ligne par voie réglementaire, mais cette disposition n'est pas en pratique car la SONATRAM est en cessation d'activité).

83. Les ports sont gérés par l'Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG), entreprise étatique en cours de privatisation. Les autorités gabonaises notent que l'état général des ports n'est pas satisfaisante. L'exploitation des ports commerciaux est partagée par sept compagnies de manutention, d'acconage et de pilotage, dont une, la Société nationale d'acconage et de Transit (SNAT), est une entreprise étatique en cours de privatisation. La SNAT a le monopole sur la manutention, la consignation et le transit, mais ne l'exerce pas dans la pratique.

84. L'analyse des coûts de transports et des frais associés montre qu'à l'importation, les coûts et frets s'élèvent à 21% de la valeur hors douane, et l'étude faite pour les autorités remarque que "les taux de fret pour le transport d'un conteneur entre l'Europe et le Gabon ou l'Extrême Orient et le Gabon sont plus élevés que pour d'autres pays africains; une partie de la différence est due aux faibles tonnages transportés pour le Gabon avec une population d'un peu plus d'un million d'habitants".35 À l'exportation, les coûts et frais associés s'élèvent à 51% de la valeur.

Transport aérien

85. Le transport aérien s'effectue par Air Gabon (70% des arrivées et départs de personnes de Libreville), entreprise étatique en cours de privatisation, et certains opérateurs étrangers partagent avec celle-ci les routes internationales en raison des droits de trafic contractés dans des accords bilatéraux.36 Le transport aérien est également important pour le transport des marchandises.

86. Le transport aérien constitue également un moyen de déplacement à l'intérieur du pays et l'infrastructure aéronautique du Gabon figure parmi les plus denses d'Afrique. Elle comprend environ

32 Ministère de la planification, de l'environnement et du tourisme (1999), "Plan d'action portuaire, maritime et fluvial", p. 7-5.

33 Le Gabon a inscrit, dans sa Liste finale d'exemptions de l'Article II de l'AGCS (GATS/EL/34), diverses mesures de préférence, existantes ou futures, au bénéfice de l'opérateur national.

34 Le CGC a été créé par la Loi 7/71, mais est actuellement régi par l'Ordonnance no 7/88/PR portant sur sa réorganisation.

35 Ministère de la planification, de l'environnement et du tourisme (1999), "Situation du secteur portuaire, maritime et fluvial", p. 2-13.

36 Ceux qui sont actuellement exploités sont les accords conclus avec l'Afrique du Sud, l'Angola, le Bénin, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la Guinée équatoriale, le Mali, le Maroc, le Nigéria, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, le Togo, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et les Emirats Arabes Unis.


60 aérodromes sur l'ensemble du territoire. Les compagnies qui s'occupent de ce transport sont la Compagnie nationale Air Gabon, entreprise étatique en cours de privatisation, et des compagnies privées.

ii) Télécommunications


87. Le Gabon a environ 47 000 lignes téléphoniques ordinaires, desservies par Gabon Télecom, l'opérateur unique de téléphonie fixe. Le service des 98 000 lignes cellulaires est assuré par trois opérateurs de téléphonie mobile: Libertis (51%), Télécel (18%) et Celtel (30%). Au total, le Gabon compte 138 000 raccordements téléphoniques pour desservir une population d'environ 1,2 millions d'habitants. Le taux de télédensité est par conséquent de 11,5%, ce qui est faible vu le revenu moyen par habitant du Gabon (environ 4 000 dollars EU). En comparaison, d'autres pays africains avec des revenus moyens comparables atteignent des taux de télédensité bien supérieurs, de 25 à 35%.37

88. En fait, le faible niveau de télédensité est surtout la conséquence du mauvais état du réseau téléphonique du pays. Celui-ci est actuellement géré par Gabon Télécom, entreprise issue en 2000 de la scission en deux de l'Office des postes et télécommunications (OPT), et dont la privatisation est prévue pour 2001. L'accès à la téléphonie mobile reste exceptionnel et fortement tributaire du niveau de revenu mensuel qui peut lui être consenti; pour l'habitant moyen, l'accès aux communications téléphoniques passe par le réseau de téléphonie fixe. Or celui-ci n'est pas en mesure de satisfaire à la demande en raison du faible niveau des investissements effectués au cours des années, ce qui se traduit par une infrastructure (réseau, centrale, transmetteurs) vétuste.

89. Les tarifs des communications nationales, internationales et mobiles sont fixés par arrêté du Ministère des communications, dernièrement modifié le 1er août 2000 (Arrêté n° 433/MCPTI du 28 juillet 2000).

90. L'Internet est peu développé au Gabon. Il n'y a que 3 000 abonnés à l'Internet; sur une population d'environ 1,2 millions, le taux de pénétration est en dessous de 0,3%. Outre le faible niveau de télédensité, l'explication réside dans le faible taux de pénétration de l'ordinateur personnel; un facteur est le coût élevé de telles machines (droit de douane de 10% et TVA de 18% pour un total cumulé de 29,8%).38 En mai 1998, l'Office des postes et télécommunications (OPT) a inauguré son premier réseau qui est lié à l'Europe par France Télécom et aux Etats-Unis par Cable & Wireless. Le niveau des charges mensuelles pour l'Internet est établi en fonction de l'usage de la manière suivante: cinq heures (10,3 dollars EU), dix heures (19,2 dollars EU), illimité (90 dollars EU).

91. Une difficulté historique des réseaux de télécommunications des pays africains est le manque de câblage avec les autres continents, le seul accès possible étant le service par satellite; le Gabon est membre du consortium INTELSAT. Les services de communications internationales et l'Internet au Gabon sont par conséquent fournis uniquement par satellite. L'intégration du continent africain avec les réseaux internationaux devrait évoluer dans un futur proche en raison de la pose d'un câble sous marin qui reliera l'Europe à l'Asie, en passant par l'Afrique de l'ouest et du sud.39 Des points d'atterrissage sont prévus sur 13 pays, parmi lesquels se trouvent les pays voisins du Gabon; une liaison serait également possible par le biais d'un accord passé avec l'opérateur. Ce câble peut transporter des signaux de téléphonie vocale, de données et de télévision. Il devrait par conséquent permettre une réduction du coût des communications internationales et une pénétration accrue de

37 BIPE (2000). 38 Mandrault (2000). 39 BIPE (2000).


l'Internet, ce qui faciliterait les échanges commerciaux, aussi bien entre pays africains qu'avec d'autres pays.

b) Politique sectorielle

92. Un changement radical est intervenu dans la politique sectorielle en 2000 par les Ordonnances no 7/2000/PR, no 8/2000/PR et no 9/2000/PR. La première a effectué la scission en deux de l'OPT pour créer Gabon Télécom et Gabon Poste, dont la réglementation est établie, respectivement, par les Ordonnances no 8/2000/PR et no 9/2000/PR.40 De plus, une Agence de régulation des postes et des télécommunications, dirigée par un consultant et placée sous la tutelle du Ministre des postes et des télécommunications, a été créée.

93. La privatisation de Gabon Télécom est en cours. Cette opération a comme but la cession d'une part des actions de l'entreprise à des opérateurs privés, à condition qu'ils soient des personnes physiques de nationalité gabonaise ou des entreprises établies sous le droit gabonais, sous réserve que l'Etat, seul ou avec ces dernières entreprises, conserve plus du tiers du capital.

94. L'Article 6 de l'Ordonnance no 8/2000/PR fixe les objectifs des autorités pour le secteur comme suit:

- "la mise en place d'une politique de libéralisation de l'ensemble du secteur des télécommunications afin de répondre à la demande diversifiée des nouveaux services en matière de télécommunications, tout en garantissant la fourniture d'un service public de qualité à un prix raisonnable, notamment par l'amélioration de la densité des lignes sur le réseau existant, l'élargissement de la couverture géographique du pays et le développement des services dans les zones rurales;

- la création des conditions d'une concurrence loyale et effective, susceptible de développer le secteur des télécommunications, par l'introduction de nouveaux opérateurs de réseaux et de services, dans le respect des autorisations prévues par la présente ordonnance et des dispositions législatives et réglementaires applicables au Gabon en matière du droit de la concurrence; et

- la promotion d'une fonction de tutelle et de régulation des télécommunications indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services."

95. Les licences d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques en vue de la fourniture de services de téléphonie mobile, ainsi que les services de base ou les services téléphoniques localisés, sont soumis à un régime de licences. Celles-ci sont attribuées par le Ministre de tutelle après appel à candidatures, et après avis conforme de l'Agence de régulation sectorielle. Les licences sont attribuées sous caution de paiement d'une redevance à l'Etat, pour une durée ne dépassant pas dix ans. Les refus de délivrance de licences doivent être motivés et sont susceptibles de recours judiciaires.

96. Une licence exclusive sera attribué à Gabon Télécom sur le réseau téléphonique fixe pour une durée déterminée de cinq ans, jusqu'en 2005, date à laquelle l'ouverture à la concurrence se fera. Gabon Télécom est soumis à l'obligation de prendre en charge le service universel pendant la période

40 L'OPT était un organisme public doté du monopole de la téléphonie et de la télégraphie, et de la

poste. Les biens mobiliers et immobiliers, le personnel, ainsi que les monopoles, sont actuellement détenus, dans leurs domaines respectifs, par Gabon Télécom et Gabon Poste. L'Ordonnance no 8/2000/PR intègre les dispositions pertinentes de l'Ordonnance no 45/71 instituant le Code des postes et télécommunications.


d'exclusivité. Après cette date, les fournisseurs de services de télécommunications de base peuvent être soumis à des obligations de service universel.41 Lorsqu'ils ne le sont pas, ils sont tenus de verser une contribution au fonds spécial du service universel. Ce fonds est géré par l'Agence de régulation sectorielle et sert à subventionner le développement d'un réseau de cabines téléphoniques à l'intérieur du pays.

97. Le Gabon a ouvert le marché du téléphone mobile en 2000 avec l'attribution de trois licences (voir ci-dessus pour les opérateurs et leurs parts de marché).

98. L'Article 20 de l'Ordonnance no 8/2000/PR déclare que "la fourniture des services de télécommunications de transmission et de traitement de données, y compris les services à valeur ajoutée, est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense nationale et à la sécurité publique."

99. L'opérateur titulaire d'une licence demande l'interconnexion au concessionnaire du réseau ouvert au public (Gabon Télécom, pour le moment), qui est tenu de répondre dans un délai de 45 jours. Les conditions financières de la convention qui en résulte sont "sous réserve que les tarifs convenus rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants" (article 55). Cette convention est sujette au visa de l'Agence de régulation sectorielle. Celle-ci a le droit d'en demander la modification "lorsqu'elle estime que les conditions de concurrence ou d'interopérabilité des services ne sont pas garanties" (article 56). L'offre de Gabon Télécom en matière d'interconnexion doit être publiée et approuvée par l'Agence.

100. L'ordonnance déclare que l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à l'autorisation de l'Agence de régulation des télécommunications, ainsi que l'établissement d'une infrastructure de stations radioélectriques. Le matériel importé à cette fin doit être homologué par l'Agence de régulation. L'attribution des bandes de fréquences est confiée à l'Agence; celle-ci n'a pas encore procédé à la définition des modalités d'attribution des fréquences hertziennes en vue de l'avènement des services de troisième génération.

iii) Tourisme42


101. La composante principale du tourisme au Gabon est le voyage d'affaires, car le séjour moyen du touriste étranger est de 2,5 jours. Les visites de cette nature s'effectuent surtout à Libreville, qui a une capacité d'hôtellerie et de restauration conséquente; le taux d'occupation est voisin de 60%. Le Gabon a également une capacité de tourisme de plaisance, et offre des centres de loisirs (Jardins de la Peyrie, plages, la Pointe Denis et Ekwata Loisir), et plus de 140 sites et réserves touristiques (Iguéla, La Lopé, Moukalabam, Setté-Cama, Wonga-Wongué). Ces dernières offrent des possibilités pour l'éco-tourisme en raison de leur richesse en faune et en flore; ce secteur connaît actuellement la plus forte croissance mondiale de l'activité touristique. Au Gabon, on peut observer des éléphants, des buffles, des antilopes et des singes, ainsi que des oiseaux rares.

41 Les fournisseurs de services de télécommunications sont également tenus d'assurer la transférabilité

des numéros dans la même zone géographique. 42 Le Ministère du commerce, du tourisme, du développement industriel et de l'artisanat a fourni au

Secrétariat de l'OMC un résumé de la Politique nationale du tourisme.


b) Politique de tourisme

102. Malgré le potentiel du pays, les autorités constatent que le pays ne tire que peu de revenus du tourisme. Le Gabon a officiellement inauguré une nouvelle politique de développement du tourisme en 1997, qui a été complétée et renforcée en 2000 par l'Ordonnance no 2/2000/PR portant régime applicable aux investissements touristiques. Ce dernier apporte des mesures incitatives aux entreprises qui se lanceraient dans le secteur.

103. Les autorités sont conscientes des obstacles dans le secteur liés notamment: au manque de capital financier tourné vers le tourisme, au faible engagement du secteur bancaire dans une activité considérée comme étant à risque, au manque d'une tradition de tourisme, et aux difficultés des transports à l'intérieur du pays. D'autres obstacles sont également en évidence, tels que les coûts élevés des voyages par air, des produits alimentaires, qui sont pour la plupart importés, et des télécommunications (voir ci-dessus). La libéralisation du transport aérien et des télécommunications, qui font partie des projets des autorités, pourra offrir des avantages conséquents afin de valoriser le potentiel touristique du Gabon.

104. La nouvelle stratégie de développement du tourisme prend comme instrument la politique de réalisation de projets touristiques dans les pôles suivants: Libreville et ses environs, Lambaréné et ses environs, Franceville et ses environs, le littoral de Port-Gentil à Mayumba, Mouila et ses environs, le grand Nord. Les autorités visent trois types de tourisme: haut de gamme, campements touristiques villageois (le "lodge"), et les sites intégrés ou différenciés pour un tourisme de moyenne gamme. Les projets touristiques doivent obtenir l'agrément du Ministre chargé du commerce et du tourisme.

105. Le nouveau régime des investissements dans le secteur s'applique aux entreprises à vocation touristique classées et homologuées comme telles par le Ministre chargé du commerce et du tourisme, ainsi que les entreprises participant de manière exclusive à un projet agréé par le Ministre chargé du commerce, du tourisme, du développement industriel et de l'artisanat. Les entreprises à vocation touristique sont définies comme telles au sens large du terme, car elles réalisent un investissement dans les domaines suivants: la construction d'hébergements touristiques et des activités connexes à intérêt touristique (piscines, activités marines, casinos, cafés, etc.), ou le renouvellement des installations en place; le transport des touristes par voie terrestre, maritime ou aérienne; les loisirs (pêche ou chasse); et l'organisation des séjours et circuits touristiques. L'acquisition des véhicules de transport des touristes (bateaux, avions, automobiles) fait partie de la définition d'investissement.

106. Trois catégories de facilités sont prévues. Les facilités administratives comprennent l'institution d'un visa touristique, des mesures pour assurer la protection et la sécurité des touristes, la création d'un corps d'éco-guides, et un temps d'antenne, à la radio et à la télévision gratuit pour faire la promotion de l'activité touristique dans les trois premiers mois de leur exploitation. Pour les nouvelles entreprises à vocation touristique, les facilités douanières sont l'exonération totale des droits et taxes perçus à l'importation, pendant une période de dix ans, pour tout matériel, outillage, biens d'équipement et moyens de transport touristique à l'état neuf, destinés au développement de l'exploitation.

107. Les facilités fiscales pour les entreprises à vocation touristique et les entreprises participant de manière exclusive à un projet agréé sont l'exonération de l'impôt sur les sociétés (personnes morales) ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprises individuelles) pendant la phase de construction du projet et pendant les huit premières années d'exploitation. Les facilités fiscales supplémentaires pour les entreprises à vocation touristique sont, pendant les huit années d'exploitation suivantes, l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur la moitié du bénéfice imposable (personnes morales) ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprises individuelles), et, pendant


les prochaines trois années d'exploitation, l'imputation des pertes réalisées pendant la période d'exonération aux bénéfices réalisés. Les entreprises à vocation touristique sont également exonérées de l'impôt foncier pendant dix ans après l'achèvement du projet et, à l'issue de cette période, bénéficient du plafonnement de la contribution à 10% de la valeur locative des immeubles, avec abattement de 80% pour la première année, 60% la seconde année, 40% la troisième année et 20% la quatrième année. Divers autres avantages fiscaux sont également concédés aux entreprises à vocation touristique. En contrepartie, les entreprises à vocation touristique et les entreprises participant de manière exclusive à un projet agréé s'engagent à employer en priorité des travailleurs gabonais et à respecter les normes en matière de protection de l'environnement.

108. Il est à signaler que le secteur du tourisme figure parmi les engagements spécifiques du Gabon sous l'AGCS pris au moment de la conclusion du cycle des négociations de l'Uruguay. En effet, les services d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, figurent sur la Liste GATS/SC/34. Les engagements concernent les investissements ainsi que certaines catégories du personnel (directeurs, cadres supérieurs et spécialistes); comme toute création d'entreprise au Gabon, l'agrément du Ministre de tutelle est nécessaire afin d'établir une entreprise au Gabon.

iv) Banques et assurances

a) Aperçu général43

109. Le Gabon a un secteur financier privé qui est bien développé et offre des services financiers diversifiés aux consommateurs, entreprises et agriculteurs: la Banque internationale pour le commerce et l’industrie du Gabon (BICIG) intervient dans le financement des PME et des grandes entreprises; la Banque gabonaise de développement (BGD) finance particulièrement les investissements immobiliers et des biens de consommation; l'Union gabonaise de banque (UGB) offre des opérations classiques de banque et intervient dans le commerce extérieur; la Banque gabonaise et française internationale et la BGFI Participations interviennent dans des opérations de prise de participation dans le haut de bilan, et de l’ingénierie financière; et la CITIBANK finance des opérations à court et long terme de sociétés de grande importance réalisant des projets gouvernementaux (financements internationaux en Eurodevises à court et moyen termes).

110. Les opérations de crédit-bail sont effectuées par: la Société gabonaise de crédit-bail (SOGABAIL) qui finance les opérations de crédit-bail pour les matériels automobiles, forestiers, travaux publics et l’acquisition de biens d’équipement professionnels; BICIBAIL (Banque internationale pour le commerce et l’industrie Bail), qui finance les équipements professionnels en leasing ou crédit-bail; et BGFIBAIL (Banque gabonaise et française Bail) finance les équipements professionnels en leasing et en crédit-bail.

111. Une entreprise étatique intervient également dans le secteur financier. Il s'agit de la Société nationale d’investissements du Gabon (SONADIG), qui finance la création d’entreprises dans les secteurs prioritaires qui nécessitent la participation de l’Etat. Il est également à signaler que l'Etat soutient le développement des petites et moyennes entreprises (PME) par le Fonds d’expansion et de développement de la petite et moyenne entreprise gabonaise (FODEX)44 et le Fonds d’aide et de

43 Agence pour la création d'entreprises (1999). 44 Les interventions de la FODEX touchent quatre domaines: financement de 50% des études de

faisabilité du projet et de 50% des coûts de suivi des cabinets agréés, sur les trois premières années du projet; accord de crédits d’investissement couvrant jusqu’à 70% du coût du projet; accord de prêts participatifs destinés au renforcement des fonds propres; garantie des prêts accordés jusqu’à 50% de l’encours en capital.


garantie aux PME45. L'accès à la propriété d'un logement social est soutenu, depuis 1997, par le Compte de refinancement de l’Habitat (CRH-Gabon), dont l’objet est de refinancer les crédits acquéreurs accordés par les banques.

112. Toutes les formes d’assurances sont proposées par les cinq principales compagnies qui sont actives sur le marché national gabonais: AXA Gabon (ex UAP), OGAR (groupe Athénas), Assurances nouvelles gabonaises (ANG), Assurances industrielles et commerciales (ASSINCO) et Gabon Vie. On dénombre également plusieurs sociétés de courtage : ACG (Groupe ASCOMA), GRASSAVOY Gabon, PB Conseil, GGAR, SACAR.

b) Politique sectorielle46

113. Le volet de coopération monétaire au sein de la CEMAC comporte trois éléments:

- la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) émet la monnaie de l'Union et en garantit la stabilité (chapitre I 2) ii));

- la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit, veille à la qualité de leur situation financière et assure le respect des règles déontologiques de la profession; et

- la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale.

114. La COBAC est présidée par le Gouverneur de la BEAC. La BEAC donne l'agrément, sous l'avis de la COBAC, aux établissements de crédit, et désigne les commissaires aux comptes de ces sociétés. Cette responsabilité est toutefois partagée avec l'autorité nationale en la matière (le Ministre des finances au Gabon), ce qui crée un système d'agrément à deux niveaux, et peut occasionner des retards. La COBAC doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas six mois.

115. À la fin de 2000, la COBAC avait sous sa supervision environ 65 établissements de crédits dans l’ensemble des pays membres. La COBAC définit le plan et les procédures comptables applicables aux établissements de crédit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de solvabilité, de liquidité, de division de risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes, etc.). La BEAC, au nom de la COBAC, en surveille le fonctionnement dans les Etats membres, avec le concours des autorités nationales. La COBAC est également un organisme juridictionnel et peut intervenir à titre disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activité bancaire, suspension ou révocation des Commissaires aux comptes, suspension ou démission d'office des dirigeants responsables, retrait d'agrément de l'établissement), sans préjudice des sanctions que pourront prendre du même chef les autorités judiciaires nationales.

La FODEX intervient par l'intermédiaire des banques commerciales agréées, notamment la BGD, la BNCR et la Banque populaire.

45 Le Fonds intervient soit au titre de l’aide directe, soit au titre de la garantie, soit aux deux titres conjointement. La garantie sert à couvrir le prêt sollicité par l’entreprise auprès d’une banque commerciale; la garantie ainsi accordée représente un maximum de 80% du crédit principal et en intérêts. L’aide directe est un prêt que le fonds d’aide et de garantie peut accorder sur ses propres ressources, et pendant un temps bien déterminé, à une entreprise agréée au régime PME. Le fonds peut aussi participer au capital des PME en vue du renforcement de leurs fonds propres, mais uniquement pendant une période de cinq ans.

46 Les informations sur la Commission bancaire de l'Afrique centrale sont disponibles à: http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/COBAC.htm [21 février 2001].


116. Au début de 1999, les pays membres de la CEMAC ont donné leur accord à l'établissement d'une bourse régionale de commerce des valeurs mobilières, mais n'ont pas encore décidé son siège.

117. Le Gabon fait également partie de la Conférence internationale des marchés d'assurance (CIMA), créée en 1992 au sein de la Zone franc.47 Le Code des assurances de la CIMA est entré en vigueur en 1995, et établit la réglementation cadre pour toute activité d'assurance terrestre (les assurances maritimes, fluviales ou aériennes sont exclues du champ d'application). La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) est l'organe qui donne l'agrément aux entreprises prestataires de services d'assurance. La décision finale est prise par l'autorité nationale du Gabon en la matière (le Ministre de l'économie et des finances), ce qui crée un système d'agrément à deux niveaux, et peut occasionner des retards. La CRCA peut également intervenir à titre disciplinaire.

118. Il est à signaler que le secteur des services financiers figure parmi les engagements spécifiques du Gabon sous l'AGCS pris au moment de la conclusion du cycle des négociations de l'Uruguay (Liste GATS/SC/34). Au sujet des assurances (y compris l'assurance vie), et au sujet des services bancaires et autres services financiers, les principes de l'accès au marché et du traitement national s'appliquent sans limitation, à l'exception du mouvement des personnes naturelles. Les engagements concernent uniquement certaines catégories de personnel (directeurs, cadres supérieurs, et spécialistes). L'agrément des établissements est soumis aux procédures décrites ci-dessus.

47 En sont membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, les

Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.


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TABLEAUX DE L'APPENDICE


Tableau AIII.1 Déclarations pour l'importation ou l'exportation de marchandises du territoire douanier UDEAC

Régime Formule de déclaration

Dédouanement pour la consommation à l'importation directe et à la sortie de l'entrepôt D 3

Autorisation d'enlèvement ou d'embarquement des marchandises D 42

Permis d'examiner, permis d'échantillonner D 41

Entrée en entrepôt fictif D 11

Transbordement à destination d'un port du territoire douanier de l'UDEAC D 4

Transport sur un autre bureau de douane D 15

Admission temporaire normale D 18

Admission temporaire spéciale D 18 bis

Expédition par mer vers un port du territoire douanier de l'UDEAC de marchandises sous douane D 24

Expédition par cabotage vers un port du territoire douanier de l'UDEAC de marchandises non soumises à des taxes intérieures

D 26

Expédition par cabotage, vers un port du territoire douanier de l'UDEAC de marchandises prises à la consommation et soumises à des taxes intérieures

D 27

Entrepôt – Cession de propriété et changement de magasin D 36

Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité D 48

Exportation en simple sortie D 6

Transit international par fer et eau (Pointe-Noire-Bangui) s.o.

Transit international par fer (Pointe-Noire-Brazzaville) s.o.

s.o. Sans objet.

Source: UDEAC, Code des douanes, Textes d'application.


Tableau AIII.2 Taux des droits NPF (y compris les surtaxes temporaires) effectivement appliqués par chapitre du SH, 2001 (En pourcentage et en millions de dollars EU)

Numéro du SH

Nombre de positions à huit chiffres du SH

Désignation

Droits NPF

Importations(millions de dollars EU)

Moyenne simple

(%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

01-97 5 600 Total 18,3 0,0 50,0 9,9 900,5 Définition OMC s.o. 837 Produits agricolesa 22,9 0,0 50,0 10,5 165,7 s.o. 4 743 Produits non agricoles (pétrole

exclu) 17,5 0,0 50,0 9,6 718,4

s.o. 20 Pétrole 12,0 10,0 30,0 6,2 16,4 Définition Système Harmonisé 01-24 880 Produits primairesb 24,0 0,0 50,0 9,7 174,6 25-97 4 720 Autres produitsc 17,2 0,0 50,0 9,6 725,9 Détail 01 25 Animaux vivants 21,0 5,0 30,0 12,2 0,5 02 55 Viandes et abats comestibles 20,4 20,0 40,0 2,7 30,9 03 106 Poissons et crustacés, mollusques

et autres invertébrés aquatiques 23,0 20,0 30,0 4,6 4,5

04 36 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux, miel naturel; produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

27,1 5,0 50,0 7,8 16,4

05 18 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

24,4 10,0 30,0 9,2 0,5

06 13 Plantes vivantes et produits de la floriculture

14,6 5,0 30,0 12,7 0,1

07 59 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

29,6 5,0 30,0 3,3 3,1

08 60 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

29,6 5,0 30,0 3,2 1,7

09 91 Café, thé, maté et épices 28,6 5,0 30,0 5,7 0,4 10 26 Céréales 13,1 5,0 30,0 10,6 24,4 11 35 Produits de la minoterie; malt;

amidons et fécules; inuline; gluten de froment

22,9 10,0 50,0 9,3 13,3

12 52 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; etc.

10,0 5,0 30,0 5,4 0,4

13 11 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

10,0 10,0 10,0 0,0 0,5

14 10 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale

10,0 10,0 10,0 0,0 0,0

15 46 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation

31,7 10,0 50,0 13,9 7,7

16 27 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

30,0 30,0 30,0 0,0 8,8

17 14 Sucres et sucreries 18,6 10,0 30,0 10,3 4,3 18 15 Cacao et ses préparations 30,0 30,0 30,0 0,0 1,0 19 24 Préparations à base de céréales,

de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

24,6 0,0 30,0 10,9 7,9


Numéro du SH


Désignation

Droits NPF


Moyenne simple

(%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

20 64 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

29,7 10,0 30,0 2,5 7,4

21 20 Préparations alimentaires diverses 23,0 10,0 30,0 9,8 11,4 22 36 Boissons, liquides alcooliques et

vinaigres 28,9 0,0 50,0 6,7 19,0

23 26 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

9,0 5,0 30,0 6,6 1,8

24 11 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués

20,9 10,0 50,0 13,8 8,5

25 79 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

10,2 0,0 20,0 3,0 6,0

26 38 Minerais, scories et cendres 8,9 0,0 10,0 3,1 0,1 27 58 Combustibles minéraux, huiles

minérales et produits de leur distillation

10,9 10,0 30,0 3,9 18,8

28 196 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

9,9 0,0 20,0 1,2 3,7

29 317 Produits chimiques organiques 9,7 0,0 10,0 1,7 3,4 30 34 Produits pharmaceutiques 0,7 0,0 5,0 1,8 29,8 31 32 Engrais 5,0 5,0 5,0 0,0 1,3 32 46 Extraits tannants ou tinctoriaux;

tanins et leurs dérivés, pigments 12,6 5,0 30,0 7,3 5,0

33 35 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

20,0 0,0 30,0 10,6 5,9

34 25 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc.

26,2 5,0 50,0 12,2 7,4

35 20 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

11,0 5,0 20,0 5,0 1,0

36 9 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes; alliages pyrophoriques

23,3 10,0 30,0 10,0 0,7

37 40 Produits photographiques ou cinématographiques

21,8 5,0 30,0 11,5 1,1

38 69 Produits divers des industries chimiques

9,3 0,0 20,0 2,6 15,8

39 132 Matières plastiques et ouvrages en ces matières

13,3 0,0 30,0 7,6 16,7

40 74 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

18,9 0,0 30,0 10,8 17,7

41 34 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

10,0 10,0 10,0 0,0 0,0

42 24 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage

27,9 10,0 30,0 5,9 1,7

43 19 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

30,0 30,0 30,0 0,0 0,0

44 160 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

29,8 10,0 30,0 1,8 0,9

45 7 Liège et ouvrages en liège 10,0 10,0 10,0 0,0 0,1


Numéro du SH


Désignation

Droits NPF


Moyenne simple

(%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

46 6 Ouvrages de sparterie ou de vannerie

30,0 30,0 30,0 0,0 0,1

47 20 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts, etc.

10,0 10,0 10,0 0,0 0,1

48 112 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

14,5 0,0 30,0 9,3 16,1

49 23 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

10,0 0,0 30,0 12,4 10,4

50 10 Soie 18,0 10,0 30,0 10,3 0,0 51 36 Laine, poils fins ou grossiers; fils

et tissus de crin 16,1 10,0 30,0 9,3 0,0

52 133 Coton 18,3 5,0 30,0 6,5 1,3 53 31 Autres fibres textiles végétales;

fils de papier et tissus de fils de papier

12,3 10,0 30,0 5,6 0,0

54 73 Filaments synthétiques ou artificiels

14,7 10,0 30,0 6,7 0,4

55 115 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

16,0 10,0 30,0 7,4 0,7

56 38 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages

16,3 10,0 30,0 9,4 2,0

57 23 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

30,0 30,0 30,0 0,0 0,5

58 41 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries

28,8 20,0 30,0 3,3 0,1

59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

19,6 5,0 30,0 10,5 0,3

60 18 Étoffes de bonneterie 20,0 20,0 20,0 0,0 0,0 61 114 Vêtements et accessoires du

vêtement, en bonneterie 30,0 30,0 30,0 0,0 1,8

62 119 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

30,0 30,0 30,0 0,0 4,4

63 59 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

28,0 10,0 30,0 6,1 5,8

64 29 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

28,6 20,0 30,0 3,5 3,2

65 13 Coiffures et parties de coiffures 30,0 30,0 30,0 0,0 0,3 66 7 Parapluies, ombrelles, parasols,

cannes, cannes-sièges, fouets, etc. 30,0 30,0 30,0 0,0 0,2

67 8 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

30,0 30,0 30,0 0,0 0,5

68 54 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

23,3 10,0 30,0 9,5 3,4

69 31 Produits céramiques 26,8 10,0 30,0 7,5 5,3 70 66 Verre et ouvrages en verre 23,0 5,0 30,0 9,7 6,3


Numéro du SH


Désignation

Droits NPF


Moyenne simple

(%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

71 56 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, monnaies

30,0 30,0 30,0 0,0 1,9

72 176 Fonte, fer et acier 14,7 5,0 30,0 6,0 6,7 73 134 Ouvrages en fonte, fer ou acier 18,5 5,0 30,0 9,0 45,3 74 61 Cuivre et ouvrages en cuivre 14,2 5,0 30,0 8,3 0,8 75 17 Nickel et ouvrages en nickel 10,0 10,0 10,0 0,0 0,1 76 42 Aluminium et ouvrages en

aluminium 17,9 10,0 30,0 9,0 7,1

78 10 Plomb et ouvrages en plomb 12,0 10,0 30,0 6,3 0,1 79 12 Zinc et ouvrages en zinc 13,3 10,0 30,0 7,8 0,1 80 8 Étain et ouvrages en étain 12,5 10,0 30,0 7,1 0,0 81 37 Autres métaux communs;

cermets, ouvrages en ces matières 12,2 10,0 30,0 6,3 0,0

82 67 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

20,3 10,0 30,0 7,0 7,0

83 36 Ouvrages divers en métaux communs

26,7 10,0 30,0 7,2 4,3

84 540 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

11,9 0,0 30,0 5,1 147,9

85 294 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement du son

18,3 10,0 30,0 8,5 52,4

86 38 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; etc.

10,0 10,0 10,0 0,0 5,5

87 96 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

19,4 5,0 30,0 8,2 67,1

88 15 Navigation aérienne ou spatiale 0,0 0,0 0,0 0,0 53,6 89 26 Navigation maritime ou fluviale 13,1 10,0 30,0 7,4 92,0 90 164 Instruments et appareils

d'optique, de photographie ou de cinématographie, de contrôle ou de précision

12,2 0,0 30,0 8,9 16,4

91 55 Horlogerie 30,0 30,0 30,0 0,0 0,3 92 23 Instruments de musique; parties

et accessoires de ces instruments 30,0 30,0 30,0 0,0 0,1

93 18 Armes, munitions et leurs parties et accessoires

27,8 10,0 30,0 5,5 2,5

94 41 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

25,6 0,0 30,0 8,4 10,4

95 43 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

30,0 30,0 30,0 0,0 2,0


Numéro du SH


Désignation

Droits NPF


Moyenne simple

(%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

96 52 Ouvrages divers 26,7 10,0 30,0 5,8 1,9 97 7 Objets d'art, de collection ou

d'antiquité 30,0 30,0 30,0 0,0 0,0

s.o. Sans objet.

a À l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui relèvent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.

b Chapitres du SH 01 à 24. c Chapitres du SH 25 à 97.

Note: Le tarif comprend 5 605 lignes à huit chiffres. L'importation des marchandises sur cinq lignes est prohibée (l'opium; le sucre brut et raffinée; et l'alcool éthylique). La moyenne arithmétique est calculée sur la base des autres 5 600 lignes tarifaires.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités gabonaises.


Tableau AIII.3 Taux des droits NPF consolidés par chapitre du SH, 2001 (En pourcentage)

Taux consolidé Numéro du SH


Désignation Moyenne

simple (%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

Taux appliqué

(%)

01-97 5 600 Total 22,2 15,0 60,0 16,5 18,3 01 25 Animaux vivants 60,0 60,0 60,0 0,0 21,0

02 55 Viandes et abats comestibles 60,0 60,0 60,0 0,0 20,4

03 106 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

15,0 15,0 15,0 0,0 23,0

04 36 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux, miel naturel; produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

60,0 60,0 60,0 0,0 27,1

05 18 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

55,0 15,0 60,0 14,6 24,4

06 13 Plantes vivantes et produits de la floriculture

60,0 60,0 60,0 0,0 14,6

07 59 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

60,0 60,0 60,0 0,0 29,6

08 60 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

60,0 60,0 60,0 0,0 29,6

09 91 Café, thé, maté et épices 60,0 60,0 60,0 0,0 28,6

10 26 Céréales 60,0 60,0 60,0 0,0 13,1

11 35 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment

60,0 60,0 60,0 0,0 22,9

12 52 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; etc.

60,0 60,0 60,0 0,0 10,0

13 12 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

60,0 60,0 60,0 0,0 10,0

14 10 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale

60,0 60,0 60,0 0,0 10,0

15 46 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation

57,1 15,0 60,0 11,2 31,7

16 27 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

35,0 15,0 60,0 22,8 30,0

17 18 Sucres et sucreries 60,0 60,0 60,0 0,0 18,6

18 15 Cacao et ses préparations 60,0 60,0 60,0 0,0 30,0

19 24 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

60,0 60,0 60,0 0,0 24,6

20 64 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

60,0 60,0 60,0 0,0 29,7

21 20 Préparations alimentaires diverses 60,0 60,0 60,0 0,0 23,0

22 36 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

60,0 60,0 60,0 0,0 28,9

23 26 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

58,3 15,0 60,0 8,8 9,0

24 11 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués

60,0 60,0 60,0 0,0 20,9





simple (%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

Taux appliqué

(%)

25 79 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

15,0 15,0 15,0 0,0 10,2

26 38 Minerais, scories et cendres 15,0 15,0 15,0 0,0 8,9

27 58 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation

15,0 15,0 15,0 0,0 10,9

28 196 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

15,0 15,0 15,0 0,0 9,9

29 317 Produits chimiques organiques 15,4 15,0 60,0 4,4 9,7

30 34 Produits pharmaceutiques 15,0 15,0 15,0 0,0 0,7

31 32 Engrais 19,2 15,0 60,0 13,3 5,0

32 46 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés, pigments

16,0 15,0 60,0 6,6 12,6

33 35 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

33,0 15,0 60,0 22,4 20,0

34 25 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc.

15,0 15,0 15,0 0,0 26,2

35 20 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

39,8 15,0 60,0 23,0 11,0

36 9 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes; alliages pyrophoriques

15,0 15,0 15,0 0,0 23,3

37 40 Produits photographiques ou cinématographiques

15,0 15,0 15,0 0,0 21,8

38 69 Produits divers des industries chimiques

20,9 15,0 60,0 15,3 9,3

39 132 Matières plastiques et ouvrages en ces matières

15,0 15,0 15,0 0,0 13,3

40 74 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

15,0 15,0 15,0 0,0 18,9

41 34 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

30,9 15,0 60,0 21,8 10,0

42 24 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage

15,0 15,0 15,0 0,0 27,9

43 19 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

38,7 15,0 60,0 23,1 30,0

44 160 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

15,0 15,0 15,0 0,0 29,8

45 7 Liège et ouvrages en liège 27,9 15,0 60,0 22,0 10,0

46 6 Ouvrages de sparterie ou de vannerie

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

47 20 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts, etc.

15,0 15,0 15,0 0,0 10,0

48 112 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

15,0 15,0 15,0 0,0 15,5





simple (%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

Taux appliqué

(%)

49 23 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

18,9 15,0 60,0 13,0 10,0

50 10 Soie 33,0 15,0 60,0 23,2 18,0

51 36 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

27,5 15,0 60,0 20,4 16,1

52 133 Coton 17,4 15,0 60,0 10,1 18,3

53 31 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier

23,7 15,0 60,0 18,1 12,3

54 73 Filaments synthétiques ou artificiels

15,0 15,0 15,0 0,0 14,7

55 115 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

15,0 15,0 15,0 0,0 16,0

56 38 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages

15,0 15,0 15,0 0,0 16,3

57 23 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

58 41 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries

15,0 15,0 15,0 0,0 28,8

59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

15,0 15,0 15,0 0,0 19,6

60 18 Étoffes de bonneterie 15,0 15,0 15,0 0,0 20,0

61 114 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

62 119 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

63 59 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

15,0 15,0 15,0 0,0 28,0

64 29 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

15,0 15,0 15,0 0,0 28,6

65 13 Coiffures et parties de coiffures 15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

66 7 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, etc.

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

67 8 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

68 54 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

15,0 15,0 15,0 0,0 23,3

69 31 Produits céramiques 17,9 15,0 60,0 11,2 26,8

70 66 Verre et ouvrages en verre 17,0 15,0 60,0 9,4 23,0

71 56 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, monnaies

15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

72 176 Fonte, fer et acier 15,0 15,0 15,0 0,0 14,7 73 134 Ouvrages en fonte, fer ou acier 15,0 15,0 15,0 0,0 18,5 74 61 Cuivre et ouvrages en cuivre 15,0 15,0 15,0 0,0 14,2 75 17 Nickel et ouvrages en nickel 15,0 15,0 15,0 0,0 10,0





simple (%)

Min. (%)

Max. (%)

Écart type (%)

Taux appliqué

(%)

76 42 Aluminium et ouvrages en aluminium

15,0 15,0 15,0 0,0 17,9

78 10 Plomb et ouvrages en plomb 15,0 15,0 15,0 0,0 12,0 79 12 Zinc et ouvrages en zinc 15,0 15,0 15,0 0,0 13,3 80 8 Étain et ouvrages en étain 15,0 15,0 15,0 0,0 12,5 81 37 Autres métaux communs;

cermets, ouvrages en ces matières 15,0 15,0 15,0 0,0 12,2

82 67 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

17,0 15,0 60,0 9,4 20,3

83 36 Ouvrages divers en métaux communs

15,0 15,0 15,0 0,0 26,7

84 540 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

15,0 15,0 15,0 0,0 11,9

85 294 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement du son

15,0 15,0 15,0 0,0 18,3

86 38 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; etc.

15,0 15,0 15,0 0,0 10,0

87 96 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

15,0 15,0 15,0 0,0 19,4

88 15 Navigation aérienne ou spatiale 15,0 15,0 15,0 0,0 0,0 89 26 Navigation maritime ou fluviale 15,0 15,0 15,0 0,0 13,1 90 164 Instruments et appareils

d'optique, de photographie ou de cinématographie, de contrôle ou de précision

15,0 15,0 15,0 0,0 12,2

91 55 Horlogerie 15,0 15,0 15,0 0,0 30,0 92 23 Instruments de musique; parties

et accessoires de ces instruments 15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

93 18 Armes, munitions et leurs parties et accessoires

15,0 15,0 15,0 0,0 27,8

94 41 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

15,0 15,0 15,0 0,0 25,6

95 43 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

52,7 15,0 60,0 16,8 30,0

96 52 Ouvrages divers 15,0 15,0 15,0 0,0 26,7 97 7 Objets d'art, de collection ou

d'antiquité 15,0 15,0 15,0 0,0 30,0

Note: Le tarif comprend 5 605 lignes à huit chiffres. L'importation des marchandises sur cinq lignes est prohibée (l'opium; le sucre brut et raffiné; et l'alcool éthylique). La moyenne arithmétique est calculée sur la base des autres 5 600 lignes tarifaires.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités gabonaises et la Liste de concessions XLVII.


Tableau AIII.4 Produits importés assujettis aux droits d'accises, 2001

Position Désignation Droit de douane

(%)

Droit d'accise

(%)

TVA

(%)

Total cumulé

(%)

03038000 Foies, oeufs et laitances, congelés 30,0 30,0 18,0 99,42

03052000 Foies, oeufs, fumés, salés ou en saumure 20,0 30,0 18,0 84,08

03054100 Saumons du pacifique …, fumés, y compris… 20,0 30,0 18,0 84,08

09024000 Thé noir présenté autrement 30,0 30,0 18,0 99,42

16043000 Caviar et ses succédanés 30,0 30,0 18,0 99,42

22011010 Eaux minérales naturelles 50,0 32,0 18,0 133,64

22011020 Eaux minérales artificielles 30,0 32,0 18,0 102,48

22011030 Eaux gazéifiées 30,0 32,0 18,0 102,48

22019010 Eaux de source 30,0 32,0 18,0 102,48

22019090 Autres eaux, glace et neige 30,0 32,0 18,0 102,48

22030010 Bières de mal titrant 6,5% d'alcool en… 30,0 12,0 18,0 71,80

22030090 Autres bières de malt 30,0 12,0 18,0 71,80

22041010 Vins mousseux de champagne 30,0 32,0 18,0 102,48

22041090 Autres vins mousseux 30,0 32,0 18,0 102,48

22042110 Vins autres…. du 22042120 < ou = à 2 litres… 30,0 22,0 18,0 87,14

22042120 Vins de liqueur … < ou = à 2 litres 30,0 32,0 18,0 102,48

22012911 Vins autres … du 22042920 + de 2 à 20 litres 30,0 22,0 18,0 87,14

22012920 Vins de liqueur … ou arrêter par addition… 30,0 32,0 18,0 102,48

22043010 Moûts de raisin en récipient … < ou = à 20 litres

30,0 32,0 18,0 102,48

22043020 Autres moûts de raisin 30,0 32,0 18,0 102,48

22051000 Vermouths … d'une contenance < ou = à 2… 30,0 32,0 18,0 102,48

22059000 Autres vermouths et vins de raisins… 30,0 32,0 18,0 102,48

22060000 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, …) 30,0 32,0 18,0 102,48

22071090 Autres alcools éthyliques… de 80% ou plus… 20,0 32,0 18,0 86,91

22072000 Alcool éthylique et … de tous titres 20,0 32,0 18,0 86,91

22082000 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 30,0 32,0 18,0 102,48

22083000 Whiskies 30,0 32,0 18,0 102,48

22084000 Rhum et tafia 30,0 32,0 18,0 102,48

22085000 Gin et genièvre 30,0 32,0 18,0 102,48

22086000 Vodka 30,0 32,0 18,0 102,48

22087000 Liqueurs 30,0 32,0 18,0 102,48

22089010 Alcool éthylique … de moins de 80% volume 30,0 32,0 18,0 102,48

22089020 Liqueurs anisées de plus de 35% de volume 30,0 32,0 18,0 102,48

22089030 Liqueurs anisées de moins de 35% de volume 30,0 32,0 18,0 102,48

22089091 Autres boissons spiritueuses … < à 15% de volume

30,0 32,0 18,0 102,48

22089092 Autres boissons spiritueuses … de 15% de volume ou plus

30,0 32,0 18,0 102,48

24021000 Cigares et cigarillos contenant du tabac 30.0 28,0 18,0 96,35

24022000 Cigarettes contenant du tabac 50,0 28,0 18,0 126,56

24029000 Cigares … et cigarettes en succédanés de… 30.0 28,0 18,0 96,35

24031000 Tabac à fumer 10,0 28,0 18,0 66,14

24039100 Tabacs homogénéisés ou reconstitués 10,0 28,0 18,0 66,14

24039910 Tabacs à mâcher et à priser 30.0 28,0 18,0 96,35

24039990 Autres tabacs fabriqués 30.0 28,0 18,0 96,35


Position Désignation Droit de douane

(%)

Droit d'accise

(%)

TVA

(%)

Total cumulé

(%)

33030000 Parfums et eaux de toilette 30,0 30,0 18,0 99,42

33041000 Produits de maquillage pour les lèvres 30,0 30,0 18,0 99,42

33042000 Produits de maquillage pour les yeux 30,0 30,0 18,0 99,42

33043000 Préparations pour manucures ou pédicures 30,0 30,0 18,0 99,42

33049100 Poudres de beauté 30,0 30,0 18,0 99,42

33049900 Autres produits de beauté/de maquillage 30,0 30,0 18,0 99,42

33051000 Shampooings 30,0 30,0 18,0 99,42

33052000 Préparations pour l'ondulation/le défrisage 30,0 30,0 18,0 99,42

33053000 Laques pour cheveux 30,0 30,0 18,0 99,42

33059000 Autres préparations capillaires 30,0 30,0 18,0 99,42

33071000 Préparations pour le prérasage, le rasage, l'après-rasage

30,0 30,0 18,0 99,42

33072000 Désodorisants corporels ou antisudoraux 30,0 30,0 18,0 99,42

33073000 Sels parfumés et autres préparations pour… 30,0 30,0 18,0 99,42

33074100 "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes 30,0 30,0 18,0 99,42

33074900 Autres préparations du n°(33.07.40) 30,0 30,0 18,0 99,42

33079000 Autres préparation du n° 33.07 30,0 30,0 18,0 99,42

Note: Le total cumulé est obtenu comme suit: le droit de douane plus la surtaxe temporaire, le cas échéant, est augmenté du droit d'accise, et ce total constitue l'assiette pour la TVA.

Source: Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités gabonaises.


Tableau AIII.5 Produits soumis à prohibition ou à un contrôle à l'importation

Prohibition de l'introduction de greffons ou de plants greffés, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation par le Directeur des services agricoles, et dont l'introduction doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire du pays de l'exportation (maladies à virus);

interdiction à l'importation des alambics et tous appareils propres à la distillation des alcools et au repassage des eaux-de-vie et des esprits, sauf pour l'installation de distilleries industrielles;

interdiction à l'importation de l'alcool dénaturé et alcool méthylique, sauf autorisation des Services de la Santé publique;

l'importation d'animaux vivants et viandes sont soumis à un contrôle sanitaire ou vétérinaire;

l'importation de bananiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le Ministre d'Agriculture, et dont l'introduction doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du pays de l'exportation (maladie de Panama);

cacao, interdiction d'importation de tous pays où les maladies "Swollen Shoot" ou balai de sorcière sont constatées;

l'importation d'explosifs, armes et munitions est soumis à une licence d'importation

interdiction à l'importation des jeux de hasard;

interdiction à l'importation des lampes de chasse et pièges métalliques;

interdiction à l'importation de marbres en provenance de pays autres que les pays membres de l'UDEAC;

interdiction à l'importation de marchandises reproduisant des emblèmes politiques étrangers;

interdiction à l'importation des médicaments antipaludiques présentés sous forme de dragées ou granulés enrobés de sucre;

interdiction à l'importation de l'or brut, sauf autorisation du Chef de l'Etat;

l'importation de produits et matériels médicaux, pharmaceutiques ou sanitaires est subordonnée à l'avis favorable des Services de la Santé publique;

l'importation de produits, remèdes, appareils et instruments anticonceptionnels est subordonnée à l'avis favorable des Services de la Santé publique;

interdiction à l'importation de substances vénéneuses et stupéfiants;

l'importation de végétaux ou parties de végétaux destinés a être mis en culture est soumis à un contrôle phytosanitaire.

Source: UDEAC, Code des douanes, textes d'applications et autorités gabonaises.


Tableau AIV.1 Libreville: équilibre consommation-approvisionnement (Tonnes)

Situation actuelle Horizon 2020 Produits Gabon Import Total Gabon Import Total

Produits végétaux

Céréales:

- Pains, préparation à base de farines .. 34 000 34 000 .. 90 000 90 000

- Riz .. 22 000 22 000 .. 60 000 60 000

Total .. 56 000 56 000 .. 150 000 150 000

Féculents:

- Manioc tubercule 4 000 .. 4 000 5 000 .. 5 000

- Manioc en bâton 21 000 .. 21 000 30 000 .. 30 000

- Manioc en farine 2 300 2 700 5 000 3 500 11 500 15 000

- Ignames, taros 6 000 4 000 10 000 8 000 7 000 15 000

Total 33 300 6 700 40 000 46 500 18 500 65 000

Sucre 5 500 500 6 000 11 000 5 000 16 000

Huile et corps gras 3 500 2 500 6 000 5 500 8 500 14 000

Légumes et fruits:

- Légumes frais 3 000 9 000 12 000 5 000 30 000 35 000

- Banane plantain 20 000 5 000 25 000 30 000 20 000 50 000

- Fruits 2 700 5 300 8 000 5 400 16 600 22 000

- Conserves .. 1 000 1 000 .. 3 000 3 000

Total 25 700 20 300 46 000 40 400 69 600 110 000

Total produits végétaux 68 000 86 000 154 000 103 400 251 600 355 000

Produits animaux

Viandes et abats 3 000 17 000 20 000 6 500 48 500 55 000

Produits laitiers .. 4 000 4 000 .. 12 000 12 000

Oeufs 1 250 50 1 300 3 000 1 000 4 000

Poisson 7 000 5 000 12 000 8 000 23 000 31 000

Total produits animaux 11 250 26 050 37 300 17 500 84 500 102 000

Total général 79 250 112 050 191 300 120 900 336 100 457 000

.. Non disponible.

Source: Informations fournies par le Gouvernement du Gabon.

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