DROIT CONSTITUTIONNEL

Chapitre 1: Donnes fondamentales thoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel.

Section 1: Thorie gnrale de lEtat.

1- LEtat

A. Le pouvoir politique.

a. La distinction gouvernants/gouverns: effectivit et lgitimit.

Etat: Cest le cadre dexercice du pouvoir politique.On observe les acteurs du pouvoir politique.Ide de contrainte, dobissance.La notion deffectivit des gouvernants sur les gouverns.

En revanche, ce qui est souhait, cest la lgitimit. Cest une qualit du pouvoir politique, qui justifie lobissance qui leur est du par les gouverns.

Lobjectif est daller vers le maximum de lgitimit.

b. Pouvoir politique et contrainte.

Il ny a pas de pouvoir politique sans contrainte.Le plus souvent, la simple menace de possibilit de contrainte suffit (majoration impt).

On parle parfois de politique contractuelle, mais cest lui qui dcidera au final = dcision unilatrale.

La contrainte est un moyen, pas un but.

b. En quoi un pouvoir peut il tre qualifi de politique?

Cest celui qui permet daccder la dcision souveraine = cest le pouvoir ultime de dcision pour tout le monde et partout dans lEtat.

B. LEtat (notions et fonctions)

Cest le pouvoir politique institutionnalis.En droit, on a lhabitude de dfinir lEtat par 3 lments:

- Llment humain: une population. Un groupe dhumain va reconnaitre lautorit commune = DU point de vue quantitatif, aucune (Vatican, Chine) mais qualitatif.

On sintresse la population comme fait humain naturel, enrichi de qualits, qui font quun groupe social devient une nation.

a. La population de lEtat: La nation.

Deux conceptions humain >> nation:

Fichte: conception objective de la nation (langue, culture, religion, systme conomique)

Diffrente de

Franaise: Conception subjective. Selon Ernest Renan: la nation est une communaut spirituelle fonde sur le pass, lHistoire et les traditions, et surtout sur lavenir avec une volont de vivre ensemble La nation est un plbiscite de tous les jours.

Les relations nation Etat:

- Dans lespace: Parfois il y a une correspondance exacte entre lEtat et la nation, mais ce nest pas toujours le cas (Allemagne jusquen 1990, Core, Ymen). - Une nation sans Etat (Kurde).- Plusieurs nations sous le mme Etat. (Belgique, Royaume-Unis).- Des cas dans le temps ou la nation a prcd lEtat- O la nation et lEtat se sont forgs en mme temps: La France.- O lEtat a prcd la nation: Etats unis.

b. Le territoire de lEtat: Les frontires.

Cest lespace lintrieur duquel il pourra exercer son autorit, au del duquel sont autorit cesse.

Ce terme de territoire regroupe 2 ou 3 lments:

- Terre = sol et sous sol.- Espace arien.- Territoire maritime qui se dcoupe:Eaux territoriale = 12 milesZone conomique exclusive: 200 miles.

Important: Frontires sures et reconnues.

c. Le gouvernement de lEtat: la croissance de lappareil gouvernemental et administratif.

Les structures se sont dveloppes dans le temps, selon lintrt gnral.

Etat Gendarme >>>> Etat providence

La France a connu une croissance importante: 10000 fonctionnaires >>>>>>>> 5 millions.6 ministres >>>>>>>>>>>40 ministres.

C. Les formes de lEtat ( unitaires, composes, lUnion Europenne).

LEtat peut prendre plusieurs formes.Comment concilier la ncessaire unit de lEtat avec son invitable diversit?

a. Les formes unitaires de lEtat.

Limmense majorit des Etats sont des Etats de forme unitaires:- LEtat unitaire centralis: On va rechercher lunit absolue pure et parfaite du systme politico administratif ou lEtat.Lamennais a crit: un tel systme conduit lapoplexie du centre.

- La dlocalisation: consiste une administration centrale qui va tre transfrer vers la banlieue ou la province.

- La dconcentration: LEtat va donner le pouvoir de dcision ses reprsentants locaux (Prfet Recteur) mais ne sont pas indpendants.

O.Barrot a dit: Cest le mme marteau qui frappe, mais on a raccourcit le manche.

- Dcentralis: Consiste accepter de transfrer des comptences vers dautres personnes morales de droit public. (Collectivits territoriales) qui seront exercs par des organes locaux lus, et qui ne sont pas soumis au pouvoir hirarchique de lEtat.

La plupart des Etats unitaires pratiquent la dcentralisation:- Les comptences transfres sont administratives et pas lgislatives.- LEtat conserve un regard, un contrle sur laction.

Prfet >>>> Doute lgalit >>> Tribunal Administratif

LItalie a 20 rgions. LEspagne 17 communauts autonomes.Dans ces 2 Etats, on a pouss la dcentralisation au maximum, tout en restant des Etats unitaires:- Transferts de comptences administratives.- Diffrences: Les excutifs locaux sont politiquement responsables devant les assembles locales.LEtat a transfr des comptences lgislatives (diffrentes lois selon rgions).

Mais ce ne sont pas des Etats Fdraux car:- Encore un contrle de lEtat Centrale.- Pas de propre constitution.

b. Les formes dEtats composs.

C'est--dire que lEtat est form de plusieurs composantes, et plus ou moins souples.

a) La forme dunion troite.

Cest ce quon Apelle lEtat Fdral. Sur 200 Etats, 20 sont Fdraux environs.Cette vingtaine dEtats reprsente + de la moiti de la surface terrestre, 1 habitant sur 2 y vit.Elle est illustre par de grandes puissancesconomique (Allemagne, USA, Australie) et de grands Etats dmographiques (Russie, Inde, Mexique, Brsil).

France et fdralisme?- A la rvolution, les Jacobins contre les Girondins. Victoire Jacobine.

1) Thorie constitutionnelle du fdralisme: On admet la superposition de deux ordres de gouvernement.:

- Entits fdrs: Etat, canton, province

3 grands principes thoriques:

1) Partage constitutionnel des comptences entre les 2 niveaux.

Systme dualiste de rpartition des comptences:1) La Fdration nexerce que les comptences attribues par la constitution (monnaie, commerce). A contrario, tout ce qui na pas t attribu la Fdration, est de la comptence des Etats fdrs.

2) Au Canada, la constitution numre les comptences des provinces, le reste LEtat.

Systme des comptences concurrentes ( Allemagne, Russie, Suisse).

Principe de subsidiarit: la Fdration nintervient que si elle dmontre un besoin de lgislation Fdrale.

- Le premier principe est essentiel (rpartition de 2 niveaux).- Quelque soit le systme adopt (dualiste, concurrentiel); toujours des conflits de comptences.- Dans le systme dualiste, cette rpartition des comptences, va se doubler de 2 niveaux dadministration.- Dans le systme des comptences concurrente, lessentiel de ladministration se faire par les Lander.

2) Lautonomie des entits fdres.

Comptences administratives, mais aussi lgislatives (peine de mort, boire alcool).Autonomie en matire constitutionnelle: cad quelles peuvent se doter de la constitution et institutions de leurs choix (50 Etats, 50 hymnes, 50 drapeaux).

2 limites: doivent respecter la forme rpublicaine du gouvernement.Respecter la forme dmocratique.

Mais rellement: mimtisme par rapport lEtat.Excutif = gouverneur.Parlement = 2 chambres.

Cette autonomie est garantie dans les Etats Fdraux par le juge.Aux USA tout juge est comptent pour protger lautonomie des Etats.En Allemagne, un seul juge est comptent.

3) Le principe de participation.

Il faut aussi que les entits fdres participent aux dcisions fdrales.La participation se faire par lexistence dune chambre qui au sein du parlement fdral a pour fonction de reprsenter les entits fdres.

Chambre: Snat aux USA, Bundesrat en Allemagne.

Modalits de dsignation: Varient autour de 2 lments:- Question de lgalit de reprsentation des entits fdres. Normalement, toutes sont reprsentes de la mme manire (comme au Snat, 2 reprsentants par Etat). Ceci dit, par toujours le cas. Dans certains Etats, correctif dmographique (En Allemagne, augmentation des membres en fonction du nombre dhabitants dans le land).

Question de llection:

- Au Canada, les Snateurs sont nomms par lexcutif Fdral.- En Allemagne, les membres sont nomms et rvoqus par le gouvernement de leur Land.- Aux USA, les reprsentants sont lus au suffrage universel direct.

Elments de participation des entits fdres:

- Dans les Etats fdraux, la constitution est difficile modifier (38/50 minimum pour un amendement).- les entits fdres participent la cration des lois fdrales.- Dsignation de lexcutif fdral. 538 lecteurs, donc au moins 270 lecteurs pour tre lu.- En Allemagne, 1 Prsident Fdral (chancelire) lu par les 2 chambres du parlement.

Le Fdralisme est lquilibre entre le niveau fdral et les entits.- La premire tendance est la centralisation au profit de lEtat Fdral car: Problmes de moyens financiers: subventions conditionns par les dcisions prises.Conflits de comptences. Le juge favorise la comptence Fdrale.Question dordre public.Dveloppement des thories des pouvoirs implicites (implication de la seconde comptence).

Depuis les annes 1990, les Etats fdres ont rcupr certaines comptences. + de coopration depuis quelques annes.

Fdralisme lextrme (vers lclatement):

- Transfert vers le niveau de lentit fdre: le Qubec.- Yougoslavie, Tchcoslovaquie.

b) La forme dunion souple.

Les unions personnelles: Deux Etats, chacun avec son gouvernement, mais avec un seul chef dEtat: Union Belgique-Congo.

Les unions relles: Un seul chef dEtat. Dans certains domaines, un seul ministre: Dfense, diplomatie, monnaie: Empire austro hongrois (1867-1918).

La forme confdrale: souvent, une forme de transition.

Fdrale >>>confdration >>indpendance.URSS >>>>>>>> Russie et Satellites.

Df: Confdration: Union de lEtat, fond sur un trait international.Possde une organisation permanente (reprsent lgalit).Sera comptente pour rgler certaines questions.Les dcisions se prennent lunanimit.Un Etat peut se librer de la confdration.

c. LUnion Europenne.

Ce nest pas un Etat, mais + quune confdration.Ce qui manque, cest le pouvoir constituant originaire. (qui vient du souverain et qui fonde la confdration).

2- La Souverainet (la question du titulaire du pouvoir dans lEtat).

Cest le fondement du pouvoir politique dans lEtat.

Selon Bodin: La souverainet est un pouvoir de droit originaire et suprme.Elle a une source juridique qui dcoule de tous les autres pouvoirs. Il est de dernier ressort, sans appel.

1er problme: En termes de contenu?La souverainet prsente deux volets:

-Interne: maitre chez soi. Le souverain est le seul qui peut prendre des dcisions juridiquement contraignantes pour toute la population, et sur tout le territoire. Il excute si ncessaire par la force.

-Externe: Indpendance par rapport aux autres Etats.

Il faut les deux volets pour tre souverain.

A) Un dbat thorique typiquement Franais: souverainet nationale/souverainet populaire.

Sous lAncien Rgime: Le Roi (absolutisme), de droit divin.

1789: La fin de labsolutisme. Le Roi nest plus souverain.

1) Conception de la souverainet Nationale

Substituer la Nation au Roi.LAbb Sieys a thoris cela: Quest-ce que le tiers Etat? TOUTQua t- il jusqu maintenant? RIENQue demande-t-il? A DEVENIR QUELQUE CHOSE

= abolition des ordres (clerg, noblesse..)

La Nation est une entit abstraite qui la distingue des individus qui la compose.La Nation incarne la permanence et la succession dans le temps des gnrations.

17 juin 1789: Les Etats Gnraux se proclame Assemble Nationale Constituante.4 Aout 1789: Abolition des ordres et affirmation que le pouvoir sexerce par la Nation. (article ddh 3)

La nation est souveraine, il faudra dsigner des reprsentants. 2) Conception de la souverainet Populaire.

Rousseau en 1762, crit le contrat social.Il recherche la justification du pouvoir politique par lide du contrat:- A travers la suppression de la distinction gouvernants/gouverns.

Le contrat social va exprimer une volont gnrale = souverainet populaire page 6

Pour Rousseau, elle prsente 3 grandes qualits:

- Elle est inalinable: personne ne peut prtendre parler au nom du peuple souverain (pas de reprsentants). Si ya des lus, alors commissaires du peuple.- Elle est indivisible: Pas de pouvoir lgislatif, excutif. Un seul, la Nation.- Elle figure infaillible: Jamais Tord.

Part dutopie, mais un aiguillon dmocratique.

B) Les enjeux pratiques: la participation du citoyen au pouvoir politique.( reprsentation, rfrendum, mode de scrutin)1) La notion de souverainet Nationale.Elle va conduire un rgime reprsentatif. Car cest une entit abstraite. Elle ne peut pas agir par elle-mme.Obligation de mdiation avec les reprsentants.1re constitution de 1791: La constitution Franaise est reprsentative. Les reprsentants sont: le corps lgislatif et le Roi.Lorigine de ce choix est une certaine mfiance lgard du peuple.Un reprsentant est capable de vouloir pour la Nation.

TermesSouverainet NationaleSouverainet Populaire

Origine/DfinitionSieys.Entit AbstraiteRousseauRalit Physique

DsignationLlection nest pas ncessaire: un reprsentant peut tre nomm.Le plus souvent, le reprsentant sera lu.

Electorat- Fonction:Choisir les reprsentants nest pas un droit mais la fonction de choisir les reprsentantes les plus capables de parler en son nom.-Suffrage restreint: CensitaireVote obligatoire (devoir)Un droit (chacun vote) donc suffrage universel.

Nature du mandat des lusReprsentant: C'est--dire quune fois lu, pendant la dure de son mandat, le reprsentant est libre de ses opinions et de ses votes. CAD que les promesses nengagent que les lecteurs.-Non rvocabilit: impossible de les rvoquer.Mandat impratif: par et pour la volont du citoyen.- Rvocabilit: ptition >>> rfrendum. (USA, SUISSE)

Origine des pouvoirs- Sparation des pouvoirs (excutif et lgislatif) car dangereux pour la libert.- Etat de droit: les lois doivent respecter les liberts de la constitution.-Unit du pouvoir: pouvoir du peuple souverain.- Pas de contrle de constitutionnalit.

Intervention des citoyens dans la formation des lois-Mdiatis par lintervention des reprsentants = pas de rfrendum.Technique rfrendaires: Qui peut avoir linitiative?- Autorits politiques, parlementaires.- Le peuple.Deux objets: -Constituant (concerne la rvision de la constitution = 7 5 ans)-Lgislatif: Adopter une loi nouvelle, abroger une loi.Le Moment et la porte:- Rfrendum consultatif: peuple consult.- Rfrendum dcisionnel: le peuple se prononce et en mme temps dcide.

Un corps lectoral:

- Une condition dge: 18 et 21 ans.- Condition de capacit: civique (condamnation pnale). Mentale (jusqu 2005, les majeurs sous tutelles ne pouvaient pas voter) Nationalit: tre dans la mme nationalit. En France, lection non nationales, les trangers peuvent voter.

- Inscription sur les listes lectorale: depuis 1997 inscription doffice sur les listes lectorales des nouveaux majeurs.

- Le corps lectoral est lui-mme reprsentant de la nation.

2) La question du cadre territoriale.

- Si un candidat un poste national, pas de problmes.- Si lection dune assemble parlementaire, possibilit dune seule circonscription. (Isral)- Mais le plus souvent, plusieurs circonscriptions:- A partir de 2 circonscriptions: problme de dlimitations:- dcoupage antrieur: dpartement.- Cration artificielle: 577 circonscriptions pour les dputs.

2 principes: - Le conseil constitutionnel dit que le dcoupage devait se faire sur des bases essentiellement dmographiques.- La circonscription doit prsenter une continuit territoriale.

3) Quel mode de scrutin va-t-on utiliser?

Cest une technique comptable quon utilise pour transformer des voix, des suffrages, en lus, reprsentants.

Selon la technique, on peut avoir une assemble diffrente = pas neutre.- Soit:- Dcid par la constitution = lection prsidentielle (aux USA, toute les lections sont rgies par la constitution).- Relve de la loi ordinaire: va dterminer les lections lgislatives. Possibilit de modifier(35 lections selon 11 lois diffrentes).

Deux grandes options: - On souhaite que lassemble reprsenter le plus fidlement possible, tous les courants de lopinion publique = orientation vers systme proportionnels.-Objectif autre: Lassemble lue permet de dgager une majorit pour gouverner = scrutin majoritaire.

Systme Majoritaire:

Scrutin majoritaire:

Le plus souvent, uninominal. A 1 tour. Est lu, celui qui a le plus de voix. Systme utilis chez les Anglos saxons. Systme simple mais brutal. Peut crer des distorsions. Surreprsente en sige les vainqueurs. En principe, ce mode de scrutin garantie une majorit.

Scrutin majoritaire 2 tours:

Utilis en France. Pour tre lu au premier tour, il faut obtenir au moins la majorit absolue des suffrages exprims et que la majorit reprsente au moins des inscrits.A dfaut, il y a un second tour. Peuvent se prsenter les lus avec au moins 12,5 % de voix. Est lu, celui qui arrive en tte.Si galit, alors le + ag.Moins brutal car au soir du premier tour, photographie du corps lectoral en France.

Systme Proportionnel:

Les reprsentants sont une photographie du corps lectoral.

Dans quel cadre fait-on les calculs?

> Proportionnelle intgrale ou nationale: Propices aux petits parties (siges avec 1% des voix).>Proportionnelle approche: On va compter les voix mais lintrieur du dpartement. Avantage les grands partis. Trs souvent, seuil de qualification (5%).

Systmes Mixtes:

Elections municipalesdans les communes de plus de 3500 habitants, systme mixte. Systme dominante majoritaire tempre par une dose de proportionnalit:

- Au premier tour, si une liste obtient la majorit des suffrages exprims, elle obtient automatiquement la moiti des siges. Ensuite, cette liste va participer la rpartition de lautre moiti des siges.- Si aucune liste a la majorit au 1er tour, les mmes rgles sappliquent au 2me tour.

Conclusion: On oppose souvent la justice de la proportionnelle et lefficacit du majoritaire.

Chantebout a dit: le caractre juste et dmocratique de la reprsentation sest estompe au fur et mesure que le pouvoir a t transfre lexcutif.

Cela nempche pas de rflchir un systme mixte.

C) Le Bilan.

Aujourdhui le dbat est tranch depuis 1946.Avant, 1791: Suffrage censitaire.1793: Suffrage universel masculin.1795: Suffrage censitaire.1799: Suffrage universel masculin.1814: Suffrage censitaire.1848: Dcret du 5 mars: suffrage universel masculin.1944: droit de vote aux femmes.1945: droit de vote larme.

La cinquime rpublique a introduit la rfrendum de larticle 11: lgislatif. Seul le prsident peut lorganiser.+ Rfrendum de larticle 89: rvise la constitution (une seule fois pour le quinquennat).2005: rfrendum de larticle 88-5: rfrendum non obligatoire, juste une option.

Dmocratie sexprime par la reprsentation, rarement par le rfrendum.

3- La Constitution (le statut de lEtat).

A) La notion de constitution.

Avant: Les lois fondamentales du Royaume.Seulement un Roi.Domaine Royal (proprit).- Lois peu nombreuses, peu prcises, non crits, nempchant pas labus de pouvoir, ne protgeant pas les liberts.- Au 18me sicle, un mouvement le constitutionnalisme, qui veut remplacer lincertitude des quelques rgles non crites existantes, par des textes crits, plus sr, plus prcis, de manire mettre fin labsolutisme, et garantir les droits et les liberts des gouverns. (DDH art 16).

1) La constitution au sens formel.

On sintresse la rgle de valeur constitutionnelle.La constitution peut se prsenter sous 2 formes:

- De forme coutumire: cest une rgle juridique non crite.- Elments matriels: Il faut plusieurs usages qui se rptent de manire constante, et lenracinement dans la dure.- Elments intentionnels: sentiment dobligation, on ne peut faire autrement.Ex: Au Royaume Uni page 24.

- De forme crite fin 18me sicle: La 1re est celle des USA le 17 septembre 1787, en France le 3 septembre 1791. Au 19me sicle, la forme crite se repend.La raison est de protger et garantir les droits des citoyens, contre les gouverns:Raisons:- Les USA sont un pays neuf et rejette le modle Anglais (colonialisme), et souhaite du Fdralisme (13 Etats) = rpartition des comptences.- En France, ide de table rase du pass. En crivant on claire. On lacise lorigine du pouvoir politique.Conclusion: Ce sens formel est essentiel. En sintressant au contenant, on sintresse sa valeur, et donc elle doit tre protge (on ne peut pas la modifier, et nest pas mconnu par les normes infrieures).

Une constitution nest jamais totalement crite non plus.

2) La constitution au sens matriel.

On sintresse au contenu.On trouve deux grandes catgories de rgles:

- La constitution politique, rgle du jeu.Concerne la dfinition des organes excutifs et lgislatifs, leur mode de dsignation, leur fonctionnement, leurs comptences, et surtout les relations entre lorgane excutif et lgislatif.

- La constitution sociale ou philosophique.Ce sont les rgles qui concernent les garanties des droits et liberts des gouverns.La France utilise le prambule de la constitution pour invoquer cela. Le Royaume Uni utilise des lois ordinaires.

Le contenu des droits constitutionnellement garantis sadaptent:- Il y a eu la premire gnration de droits, essentiellement politiques et de lindividu.- Ensuite les droits de natures conomiques et sociales.

Quelle est la valeur juridique de ces textes la?

En 1971, le Conseil a dclar que le prambule avait valeur constitutionnelle.Pourtant, de trs nombreuses rgles constitutionnelles ne figurent pas dans la constitution: Les rgles lectorales (lections snatoriales).Plus rarement dans la constitution formelle, des rgles qui matriellement ne sont pas constitutionnelles. (En suisse avec les vaches.).

B) Llaboration et la rvision de la Constitution.

1) Llaboration de la constitution.

Cest la mise en uvre du pouvoir constituant originaire.

A quel moment?

- A loccasion de la cration dun nouvel Etat.- Soit pour changer de constitution (guerre, coup dEtat).

Comment? La procdure.

Les caractres plus ou moins dmocratiques de la procdure:- Dmocratique: Quand les citoyens vont lire une assemble constituante (+ rfrendum parfois).- Peu dmocratique: Pas dassemble constituante: cest lexcutif qui labore la constitution, mais il soumet son travail lapprobation populaire.-Pas dmocratique: Restauration en 1814: charte octroye. Le Roi donne une constitution son peuple.

Qui donne lautorit?

- Cest le peuple qui, de par le rfrendum, a donn autorit la constitution.

2) La rvision de la constitution.

Au dbut.ngatif:- La mise en uvre du pouvoir constituant driv ou institu.- Un caractre sacr de la norme constitutionnelle.

Ds 1793, une autre rponse prvaut: un peuple a toujours le droit de revoir, reformer, et changer sa constitution. Une gnration ne peut assujettir ses lois, les gnrations futures.

Cest donc ncessaire, un impratif. Ce serait dangereux de ne pas la rviser.> Rviser la constitution pour sadapter aux nouvelles technologies, pour enlever ce qui est inutile.

Rviser, OUI, mais pas trop souvent, ni trop simplement.

A partir de la, on distingue les Constitutions souples: Procdure presque comme une loi.

A loppos, les Constitutions rigides, quon ne peut rviser quen suivant une procdure spciale qui se distingue dune procdure lgislative ordinaire.

Cest la constitution qui ds la dpart aura fix ses modalits de sa propre modification.

Quelle est la procdure de rvision?art 89

- A linitiative:- Du Prsident sur proposition du 1er Ministre (projet de loi constitutionnelle).- Les Membres du Parlement (proposition de loi constitutionnelle).

>> Doit tre vot par chaque assemble en terme identique. (Snat ET Assemble): Pour les lois ordinaires, on peut se passer du Snat.

>>La phase dapprobation de la rvision: - La procdure normale est le rfrendum.- Pour les projets de loi constit, le Prsident peut allger: Juste un congrs.

>> Une seule fois la procdure sest passe normalement (quinquennat, mais forte abstention).

On ne peut pas rviser en priode dintrim prsidentiel. Et interdiction pendant les pleins pouvoirs temporaires (article 16).

Peut-on tout rviser?

On ne peut pas rtablir la Monarchie.

Parfois, la constitution est modifie sans suivre cette procdure spciale de rvision. Cest le cas du dtournement de procdure du Gnral De Gaulle: Demande de referendum par 2 fois. Il a court-circuit le parlement.

Plus gnralement, la constitution est galement modifie par la vie politique, la pratique (diffrentes des thories crites..).

C) Lautorit de la Constitution.

Elle a une place part dans les normes de lEtat. Cette ide a deux consquences: - On ne peut pas modifier la constitution, comme on modifie une loi.- Sa mconnaissance par les normes infrieures doit tre sanctionne.

Pyramide des Normes de Kelsen (voir cours).

4- La Sparation des pouvoirs.

A) La doctrine de la sparation des pouvoirs.

Elle est lorigine de Montesquieu. Elle a influenc lEtablissement des constitutions modernes.

Cette doctrine distingue les 3 pouvoirs.

Aristote avait dj dgag plusieurs pouvoirs:- La dlibration, le commandement et la justice.

Locke en 1688 a crit: le trait du gouvernement civil. Il distingue 4 fonctions:- Le pouvoir lgislatif- Le pouvoir excutif- Le pouvoir judiciaire- La prrogative.

Si on rsume la doctrine de Montesquieu, elle repose sur 3 lments:- La systmatisation de 3 fonctions.- Il faut que: - Le mme organe ne doit pas exercer plus dune fonction.- Il doit y avoir deux chambres obligatoirement.-Lquilibre de la balance du pouvoir (entre lexcutif et le lgislatif):Chaque pouvoir doit avoir la facult de statuer, dominer, et la facult dempcher (lun lautre) = donc obligation de sentendre.

Excutif: Droit de Vto.Lgislatif: Bloquer une dcision

Montesquieu a par contre peur de la paralysie du systme (p29).

B) Les applications de la doctrine: Rgime Prsidentiel, ou rgime parlementaire?

Il y a deux grandes lectures de lesprit des lois:

1) Une interprtation stricte ou rigide de la sparation des pouvoirs.

-Entraine lindpendance organique: Chaque organe va tre dsign selon un processus propre. Dautre part, aucun organe ne peut agir sur lexistence de lautre. (Pas de Dissolution)Cela signifie que le lgislatif ne peut pas renverser lexcutif.

-Entraine la spcialisation fonctionnelle: Lorgane excutif a le pouvoir excutif et rien dautre. (Na pas linitiative des lois).

Lorgane lgislatif na que le pouvoir lgislatif.

>> Cette conception rigide a quelque fois t utilise en France: - 1791: Louis XVI.- 1795: Le Directoire.- 1848: Constitution de la 2me Rpublique.Cela sest toujours mal termin.

Cela fonctionne bien seulement aux USA. Pourquoi?- Aux USA, la rigidit juridique est compense par la souplesse politique (gauche vote pour une loi de droite).

Dans cette situation, le parlement aurait + de pouvoir en France.

2) Linterprtation souple de la doctrine de la sparation des pouvoirs.

>> Il ny a quune seule lection: lgislative. (Royaume-Uni, Allemagne).>> Chaque organe peut agir sur lexistence de lautre.>> En contrepartie, le lgislatif peut censurer lexcutif.>> Une collaboration fonctionnelle va se manifester dans la procdure lgislative.Ce type de rgime est ce quon Apelle un Rgime Parlementaire.

> Au Royaume-Uni:

Par tapes, ils sont pass de la Monarchie absolue au rgime parlementaire:

- En 1215, un texte est adopt, la Grande Charte, par les Grands Fodaux, qui obtient du Roi, le droit de se runir, afin de consentir limpt.

- Au 14me sicle, la bourgeoisie va rclamer les mmes droits. Le Roi va accepter. Elle va siger sparment.

- A la fin du 17me sicle, la monarchie limite est instaure. Le Roi dcide, mais ngocie.

- Au 18me sicle, on passe de la Monarchie limite au Rgime Parlementairedualiste:- Un changement dans le choix des ministres: choisir les ministres au sein du parlement de prfrence dans la chambre basse. Il faut aussi que ces ministres aient la confiance, donc la majorit.- Possibilit de renversement du 1er ministre par la chambre des communes.- Le Roi joue encore un rle politique actif.- Le gouvernement est responsable devant le Parlement et le Roi.

- Au 19me sicle: Rgime Parlementaire Moniste. (Effacement du Roi). Il rgne mais ne gouverne pas.

- Au 20me sicle: Dmocratisation du Rgime:- 1918: Droit de vote accord aux femmes.- 1949: Effacement de la chambre des Lord. Rforme de la chambre par T.Blair.

Conclusion: lExcutif issu dun parlement est responsable devant cette majorit.

Section 2: Aperu de lhistoire constitutionnelle Franaise.

Chapitre1: Page 29

Chapitre 2: La Troisime Rpublique.

1) Naissance et Formation de la 3me Rpublique: Le Compromis entre la monarchie et la Rpublique.

- Dsastre militaire de Sedan: Empereur attaqu.4 septembre 1870: La Rpublique est proclame.

On va attendre 5 ans, pour la doter dune constitution. Pourquoi si longtemps?- Sentiment Rpublicain pas rependu.- Cest dj la 3me Rpublique (les 2 premires ne sont pas des liberts).- Encore une France rurale majoritaire pas rpublicaine.

- Le 8 fvrier 1871, les Franais vont lire leur assemble.- Priorit: arrter la Guerre avec la Prusse.Les candidats monarques veulent faire la paix, les Rpublicain veulent poursuivre la Guerre. Victoire des Monarchistes.

- Le 31 aout 1871, le chef provisoire du pouvoir excutif est Thiers. Il conclu la paix avec la Prusse, et rgle le problme de la commune de Paris.

- Le 24 mai 1873, il est pouss la dmission par les monarchistes (car devenu rpublicain).

- La loi du 20 novembre 1873, les monarchistes dsignent comme chef du pouvoir excutif pour 7 ans, un monarchiste conservateur: Mac Mahon.

Lassemble dsigne une commission de 30 dputs, pour rdiger un projet de constitution.

- En 1875, le projet vient en discussion devant les 700 dputs.

- Le 30 janvier 1875, les dputs votent un amendement Walon, le Prsident de la Rpublique est lu par le Snat, et la chambre des dputs.

- En 1884, on a rvis la constitution de 1875 pour y introduire: - La forme Rpublicaine du gouvernement ne peut pas tre modifie.- Les membres des familles ayant rgn sur la France sont inligibles la fonction prsidentielle.

2) Le cadre institutionnel de la 3me Rpublique: Un rgime parlementaire dualiste probable.

- Cette constitution ne se prsente pas sous la forme dun texte unique. Il rsulte de la juxtaposition de 3 lois votes successivement. - Cette constitution est remarquablement courte (34 articles).- Pas de prambule.

On sest donc mis daccord sur le minimum.Il y a de la place pour linterprtation et la pratique (2 lectures possibles, moniste et dualiste).

- Lorganisation du pouvoir lgislatif:

Un parlement authentiquement bicamral:- La chambre des dputs: 523 624 dputs lus au suffrage universel direct pour 4 ans. Scrutin majoritaire uninominal 2 tours.- Le Snat: Chambre de la rsistante. 300 membres, lu pour 9 ans, lu au suffrage indirect: (75000 environ) par les dputs, les conseillers gnraux, les conseilles darrondissement, et surtout les conseillers municipaux.

- Elu pour la premire fois en 1876.Majorit Monarchiste.- 1879, renouvellement dun tiers: majorit Rpublicaine, mais reste conservateur.

Conclusion: Ces deux chambres sont sur un pied dgalit, voir avantage au Snat.:- Loi vote par les deux chambres en terme identique.- Le Snat peut renverser le gouvernement.- Avantage au Snat car pour juger la responsabilit pnale de lexcutif, cest le Snat qui se transforme en haute cour de justice.- Si le Prsident de la Rpublique veut dissoudre la chambre des dputs, il lui faut laccord du Snat.

- Lorganisation du pouvoir excutif:

Le Chef de lEtat est le Prsident de la Rpublique, lu pour 7 ans, renouvelable, par lAssemble Nationale (dputs + Snat).7 ans pour encrer le chef de lEtat durablement dans les institutions.Ide conforte par limportance des pouvoirs:- Il a linitiative des lois (contrairement la 5me).- Il peut demander une seconde lecture au Parlement.- Il promulgue et excute les lois (diff).- Il peut dissoudre la chambre des dputs (avec laccord du Snat).- Il peut adresser des messages au Parlement.- Il conduit les relations internationales.- Il est le chef des armes, de ladministration (diff)- Cest lui qui nomme aux emplois publics.

Il est aussi irresponsable politiquement:- Contreseing (signature du Prsident et dun ministre).

La constitution prvoit des ministres, nomms par le Prsident de la Rpublique (cabinet ministriel).

Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres, de la politique gnrale du gouvernement.

La fonction du chef du gouvernement nest pas prvue.- Ds 1876, il y a un principal ministre: Prsident du Conseil.- Linvestiture du gouvernement: quand les ministres sont nomms par le Prsident, il faut un accord du gouvernement.

3) Lvolution de la 3me Rpublique: un dsquilibre au profit du Parlement.

A) La priode 1873-1879

Pass du dualiste probable, au moniste thorique.Mac Mahon est le 1er Prsident de la 3me Rpublique.Cest un monarchiste conservateur. Il a un rle de rgent, (pense prserver la place en attendant la restauration).

Il va prserver au maximum une place importante du chef de lEtat. Le chef de lEtat doit contrler le gouvernement.

Problme: Elections lgislatives en 1876, les Rpublicains (Gambetta) gagnent la majorit la chambre des dputs. Il y a donc cohabitation.

Le chef du gouvernement sera Jules Simon, un Rpublicain modr.

Laffrontement est donc invitable: crise du 16 mai 1877:Mac Mahon demande Jules Simon de dmissionner ainsi que son gouvernement, car il nest pas daccord de ses choix politiques.

Mac Mahon nomme un monarchiste libral: le Duc de Broglie (Breuil), mais la chambre des dputs le renvoi.

Le 25 juin 1877, avec laccord du Snat, il dissous la chambre des dputs. Il demande donc aux lecteurs darbitrer.

Les lections ont lieu le 24 octobre 1877: perte de siges des Rpublicains, mais ils conservent la majorit la chambre des dputs.

Mac Mahon se soumet. En janvier 1979, a lieu le 1er renouvellement par tiers du Snat, et les Rpublicains emportent le Snat.Il dmissionne donc le 30 janvier 1879.

Pour le remplacer, Jules Grevy devient le Prsident de la Rpublique (hostile ce systme).Le soir de son lection, il adresse un message aux Parlementaires (constitution Grevy):Soumis aux sincrits, la grande loi du rgime parlementaire, je nentrerai jamais en lutte contre la volont nationale, exprime par ces organes constitutionnels = Lecture moniste: effacement du chef de lEtat.

B) En 1879, le passage au Rgime dAssemble.

Dsquilibre du Rgime Parlementaire, au profit du gouvernement, qui va faire et dfaire les gouvernements, mais sans gouverner leur place:

Facteurs de dsquilibres et dchecs:

- Discrdit du droit de dissolution: du fait de lusage de Mac Mahon, peru comme un coup de force de lexcutif contre les lus du peuples, aucun prsident nosera pu jamais dissoudre.

- Multipartisme aggrav: normment de partis politiques (1934, 19 groupes politiques alors quaujourdhui 6).

Donc, coalition fragile: course aux portefeuilles (parlementaire et ministriel) = sentiment danti parlementarisme.

Donc, trs grande instabilit gouvernementale: 104 gouvernements (8 mois)

Chapitre 3: La Quatrime Rpublique: La Rpublique des partis et lchec du parlementarisme la Franaise.

A) Naissance et formation de la 4me Rpublique: Une jeunesse difficile.

En 1944, De Gaulle fonde le GPRF (Gouvernement Provisoire de la Rpublique Franaise).Il organise un 1er Rfrendum le 21 octobre 1945: voulez vous que lassemble lue ce jour soit constituante? OUI 96%

Donc, charge de faire une constitution: Lassemble a 7 mois pour a, puis soumis lapprobation du peuple.Cette assemble est lue la proportionnelle (trs marque gauche).Dans ce contexte, De Gaulle, le 20 janvier 1946, dmissionne du GPRF:- Il ntait pas daccord avec les choix militaires et budgtaires.- Il ne veut pas influencer le dbat constituant.

Le 1er parti de France est le PCF (28%), SFIO (25%) , MRF (25%)

Cette majorit rdige un projet de constitution, en avril 1946. On a une assemble unique et tout puissante.Donc:Rfrendum du 5 mai 1946: NON 53%

Les Franais ouvrent donc une nouvelle assemble constituante: PCF (25%) SFIO (25%) et MRP (28%).

Le 16 juin 1946: Discours de Bayeux du Gnral de Gaulle: Projet de constitution le 13 octobre au rfrendum: 1/3 dabstention, OUI 52%.

B) Le contenu de la Constitution de 1946.

Cest un rgime parlementaire suppos rationalis. (Obligation de majorit parlementaire) (Comme au RU, soit conservateur, soit travailliste)- Rgime dans lequel les rgles constituantes vont crer les conditions de la stabilit gouvernementale.Cette ide vient dEurope centrale.

- On a un parlement dapparence bicamrale:- Assemble nationale (dputs) pour 5 ans, la proportionnelle- Le Conseil de la Rpublique (Snat), lu par des grands lecteurs pour 6 ans. (apparence car juste consultatif).

- On a un Prsident de la Rpublique, lu pour 7 ans, par les Parlementaires (dputs et conseil de la rep).- Pouvoirs moins nombreux quen 1875.- Tous contresign (cest le gouvernement qui dcide). Chef de lEtat effac, du type moniste.

- Le conseil des ministres est dirig par le 1er ministre (Prsident du Conseil).Pour tre prsident du conseil:- Le prsident de la rpublique pressent un candidat la Prsidence du conseil.- Le candidat va devant les dputs, dveloppe son programme et ensuite devra tre investi la majorit absolue des dputs (627>>314).

Conditions de mise en jeu de la responsabilit Politique du Gouvernement:- Le gouvernement ne peut tre renvers qu la majorit absolue des dputs.

La rationalisation du droit de dissolution: - La dissolution nest pas possible pendant les 18 premiers mois de la lgislative.- Si 2 gouvernement renverss en moins de 18 mois, alors possibilit de dissolution.

C) Lvolution de la 4me Rpublique. Les raisons de lchec.

- En 12 ans et 5 mois, il y a eu 23 gouvernements. Donc, instabilit gouvernementale encore suprieure.- Echec des rgles de rationalisation voulues par le constituant.- Les partis politiques ont su contourn les rgles juridiques:- Ds le premier prsident du conseil investi, il demande une investiture collgiale (double investiture).- En 1854, on rvise la constitution: investiture globale la majorit simple.- Les dputs contournent: calibrage des votes:Contre: 300 (< 314) ministre renvers sans dissolution.Pour 290Abstention: 36

- Poursuite dun multipartisme aggrav. Il ny a pu 19 groupes politiques, mais encore une douzaine.Le plus important est celui qui ne veut pas gouverner (PCF).

Conclusion: Si en France, de 1870 1958, on ne parvient pas, contrairement au Royaume Uni, faire fonctionner un rgime parlementaire, cest essentiellement du lincapacit de dgager des majorits parlementaires stables et durables.Pas de choix politiques clairs.

Chapitre 2: La mise en place de la 5me Rpublique

Section 1: Chronologie de la crise politiquede 1958

1) Les vnements de mai - juin 1958.

En 4me rpublique: Apoge du rgime dassemble. Depuis 1953, le prsident de la Rpublique: Ren Coty.Lassemble nationale est issue de la seule dissolution. (p41-43)Edgar Forre prononce la dissolution, puisque cest la seule et unique fois quil y a eu 2 renversements en moins de 18 moins.

Elections lgislatives le 2 janvier 1956, mais situation pas plus clair quavant.11 formations politiques:627 dputs: 150 PCF, 50 poujadistes, et 25 gaullistes. Donc 8 formations, avec au moins 1 avec 314.pour la majorit absolue donc impossible.

Coty constate la victoire du SFIO. Il va nommer comme Prsident du Conseil: Guy Mollet, de janvier 1956 au 21 mai 1957. Il a t contraint la dmission.

M.Bourges Maunoury le remplace (parti radical), du 12 juin au 30 septembre.

F.Gaillard devient chef du gouvernement le 5 novembre 1957 (radical). Mais il est renvers le 15 avril 1958.

Cette exaspration va culminer le 13 mai 1958: Pierre Pflimlin est MRP, dsign le 13 mai. Au mme moment, explosion Alger. Proclamation du comit de Salut Public: Insurrection et meute en Algrie.Le Gouvernement demande au Gnral Salan de prendre les pouvoirs civils. Il se dclare solidaire du Comit de Salut Public = crise de rgime.

Un seul Etat mais deux autorits 2) Lappel au Gnral de Gaulle

Il a dj eu une carrire politique: Fut membre du gouvernement avant 1940: secrtaire dEtat.De juin 1944 Janvier 1946, il est chef du GPRF.De Gaulle a prononc Bayeux, le 16 juin 1946, un discours dans lequel il a dcrit la constitution quil souhaite pour la France.A partir doctobre 1946, il est dans lopposition. Il est oppos au systme (constitution de la 4me, et les partis politiques).

Dans un premier temps, il met en place une opposition active:- Cration dun parti politique: Le RPF: rassemblement du peuple Franais, en 1947. Cest le 1er parti de France.- 1951, lections lgislatives: le RPF fait un bon score. Or, les dputs vont sen aller la MRP et SFIO.Cest pour cette raison que De Gaulle interdit quiconque de se revendiquer sous ltiquette Gaulliste.

1953-1958, traverse du dsert. De Gaulle se retire de la vie politique.

Le 13 mai 1958, le Gnral Massu demande publiquement le rappel du Gnral De Gaulle.Le 15 mai, le Gnral Sallon demande son tour son retour.Le mme jour, De Gaulle se dclare prt assumer le gouvernement de la Rpublique.

Dans ce contexte, Pflimlin, va voir de Gaulle chez lui.Le 27 mai, un communiqu du Gnral de Gaulle est rendu public:Jai entam depuis la veille, le processus ncessaire ltablissement rgulier dun gouvernement rpublicain.Il demande larme de ne pas bouger.

Le 28 mai, Pflimlin remet sa dmission et le 29 mai, R. Coty propose le Gnral de Gaulle pour diriger le gouvernement. Il accepte et forme son gouvernement.

Le 1er juin, Il se prsente devant les dputs et lis son programme. Il est investi la majorit absolue.Il se retrouve donc la tte du gouvernement quil ne veut pas.

- Conditions juridiques de ce retour

Le 3 juin 1958, il va faire voter 2 lois:- Loi qui donne au gouvernement les pleins pouvoirs pendant 6 mois pour rtablir lordre en Algrie.- Le mme jour, De Gaulle fait voter la loi devant la constitution du 3 juin 1958. Loi qui rvise la procdure normale de rvision de la constitution: Cest le gouvernement qui obtient le pouvoir de rvision, sans le parlement.

Section 2: Les lments du choix constitutionnel.

1) Les ides du Gnral de Gaulle: Arbitrage national et lgitimit de lEtat.

Rflexion historique sur lEtat:- Discours de Bayeux le 16 juin 1946: Cest le brouillon de la constitution de 1958.

De Gaulle lui-mme crira: ce qui doit tre fait en 1958, cest ce somme ce que lon a appel la constitution de Bayeux, parce que l, jai trac ce quil faut pour la France.

a) Notion de lgitimit de lEtat.

- Distinction Etat lgal / Etat lgitime: Il peut y avoir des apparences dEtats, parce que fond sur le droit.Il faut que lEtat soit aussi fond sur sa lgitimit: Un Etat est lgitime quand les citoyens lui font confiance, y adhre spontanment.

Quest-ce qui fonde la confiance?- Quand lEtat aura en vue lintrt national.

La lgitimit est plus importante que laspect juridique.Lintrt national prime tout car il fonde la lgitimit et enfin le droit (juste un instrument).

b) La mise en place dun arbitrage national.

Cela ne peut pas tre les partis politiques:Deux reproches:- Reproche structurel: trop nombreux, mal organiss, indisciplins.- Reproche de principe: Ils ne peuvent pas tre les bons interprtes de lintrt suprieur.

Larbitre de lintrt national sera le chef de lEtat.

Pour De Gaulle, il faut valoriser la fonction prsidentielle.Il distingue plusieurs niveaux darbitrage pour le chef de lEtat:- Il nomme les ministres et le 1er ministre.- Il promulgue les lois.- Il prside le conseil des ministres.- Il peut faire un rfrendum ou dissolution.- Il a les pleins pouvoirs (article 16).

Mais, il ne propose pas le suffrage universel direct. Mais selon Blum, il faudrait que cela soit le cas.

c) Ses ides sur le gouvernement.

- Sparation nette des pouvoirs: excutif, lgislatif, judiciaire.- Annonce la disparition de linvestiture parlementaire.- Suppression de la comptabilit entre la fonction ministrielle et le mandat parlementaire.- Il accepte lhritage parlementaire: Responsabilit politique.

De Gaulle nest pas un juriste, mais est pragmatique. La qualification du rgime importe peu.

2) Les ides de Michel Debr: La voie troite du rgime Parlementaire rnov.

Il est Conseiller dEtat.Sous la 4me Rpublique, il a t pendant 12 ans, membre du Conseil de la Rpublique (Snateur).Dans ce gouvernement, il est ministre de la justice.De 1959 1962, il est 1er ministre de la 5me Rpublique.

Il a prononc un discours de prsentation du projet de constitution au Conseil dEtat, le 27 aout 1958:

- Le cadre de la dmocratie, ne peux tre que la nation: On ne peut pas exercer la dmocratie sous le cadre infranational (pas de dcentralisation), et non plus supranational (pas de gouvernement europen).

- La rgle de la dmocratique, cest la majorit: Une dmocratique pour fonctionner, doit dgager une majorit.

- Le moyen de cette majorit, cest le scrutin majoritaire.

Lexemple suivre est donc le systme Britannique. Mais De Gaulle ne veut pas.

La solution est donc la Rgime Parlementaire Rationalis.

Pourquoi?- Impossibilit du Rgime dAssemble.- Difficults du rgime prsidentiel.- Pas de votes au suffrage universel direct car:- Beaucoup de citoyens hors de France.- Problme de la seconde Rpublique: Prince lu.

Il faut prvoir des rgles juridiquement contraignantes pour le parlement, de manire permettre lexcutif de gouverner.

Le Prsident de la Rpublique est la cl de voute des institutions.Il souhaite donc un rgime dualiste:Rgime parlementaire avec un chef de lEtat actif.

3) Lapport des anciens de la 4me Rpublique ou les leons de lexprience.

- Guy Mollet (SFIO)-Pflimlin (Leader Chrtien)

Ils ont vcu le systme de lintrieur.Ils vont prciser certaines solutions:

- Il faut dfinir un domaine de la loi (voter les lois sur les questions importantes).- Larticle 49.3: chef du gouvernement va devant les dputs: Jengage la responsabilit de mon gouvernement sur le sort de cette loi.- Droit de dissolution: Il faut que le gouvernement puisse dissoudre sans conditions.

Section 3: La constitution du 4 octobre 1958.

1) Lencadrement du travail constituant

La loi impose au gouvernement 5 conditions de fond:- La primaut du suffrage universel.- Il faut une sparation effective des pouvoirs.- Cest le principe de la responsabilit du gouvernement devant le parlement.- La constitution devait organiser des rapports avec ses colonies.- Principe de lindpendance de lautorit judiciaire.

Sur la forme, le gouvernement avait le pouvoir constituant pendant 4 mois. Ensuite le peuple devait sexprimer: rfrendum.

2) Les diffrentes phases de lcriture de la constitution

4 phases: a)La rdaction dun avant projet de constitution.

Deux organes ont travaill ensemble:- Un comit ministriel: De Gaulle, Debr, Pfumlin, Mollet, Jacquinot, Houphouet Boigny, Ren Cassin.- Une quipe de juriste: groupe dexperts.

Fin juin, le texte est prt.

b) Soumission de lavant projet: comit consultatif constituant.

239 membres dont les 213 taient des parlementaires. 16 dputs, et 10 snateurs. Comit prsid par Paul Reynaud.

Examin du 29 juillet au 14 aout. Aucun pouvoir dcisionnel.

Le 28 aout, le conseil dEtat a donn son avis.

Le 3 septembre, le conseil des ministres a approuv le projet de loi constitutionnel.

Le 4 septembre, campagne rfrendaire.

c) Adoption du projet de constitution le 28 septembre.

Appelaient a votOui: Le MRP, le SFIO, parti radical, LUNR.NON: PCF, Poujadistes.

OUI: 80 %

La constitution est promulgue le 4 octobre 1958.- Elections lgislatives en novembre 1958. Pas de majorit gaulliste mais centralise.-Les grands lecteurs vont lire le Prsident de la Rpublique le 21 dcembre. De Gaulle 78 %.- Le 8 janvier, De Gaulle est Prsident. Il nomme Debr Premier Ministre et forme le gouvernement.

- En avril 1959, a lieu les Snatoriales.

d) Les caractristiques de la constitution du 4 octobre 1958.

- La rapidit: Entre le vote de la constitution du 3 juin et ladoption dfinitive de la constitution au 3 septembre sest pass 3 mois.

- Elaboration de la constitution secrte: Pas eu dassemble constituante: lexcutif a domin llaboration du texte.

Chapitre 3: Lexercice de la souverainet, le pouvoir de suffrage

Section 1: llection des reprsentants.

1) Les Parlementaires (Dputs et Snateurs)

Le Parlement est bicamral: deux chambres lire: Elections lgislatives et Snatoriales.

a) Les Elections lgislatives.

Qui peut tre lecteur?

- Etre Franais, avoir 18 ans au moins, jouir de ses droits civiques, et tre inscrit sur les listes lectorales.

Mode de scrutin.

Except Mars 86, le mode est uninominal, majoritaire, deux tours.

Pour tre lu au Premier tour: Majorit absolue, et au moins le quart des inscrits.

Participent au second tour: les candidats ayant obtenu 12,5% au premier tour.

Systme efficace, car a toujours permis de donner une majorit absolue aux gouvernements.

577 >>> 289 minimum.

Sauf 88-93: majorit relative

Limite: Crer des ingalits de reprsentation.

Comment est organise la campagne lectorale?

Le droit rglemente 3 aspects:

- Certaines formes de propagandes sont interdites:

- Laffichage sauvage.La Publicit politique la radio ou la TV.Pas de publicit commerciales par voie de presse crite 3 mois avant les lections.Assurer au maximum lquit et lgalit entre les diffrents candidats: quilibre sur les ondes et chaines.Respect du pluralisme.

- Les sondages:

Une loi du 17 juillet 1977 interdisant la publication des sondages, pendant la semaine prcdant chaque tour dune lection.

La France a t condamne par la cour europenne des droits de lHomme.- Loi du 19 fvrier 2002: Il est interdit de publier, diffuser, ou commenter un sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une lection ou un rfrendum, la veille ainsi que le jour mme.

- Le Financement de la campagne:

-Lors de la 1re cohabitation, le lgislateur a commenc intervenir:- Loi du 11 mars 1988, sur la transparence financire de la vie politique:Sanction: Inligibilit pendant x annes, invalidation du vote.

Ne pas dpasse le plafond des dpenses autorises: 38112 euros + 15 cent/ habitant.

Origine des recettes:

Financement priv: 4600 euros maximum. (Depuis 1995, le don des personnes morales est interdit).

Le financement consiste en 2 choses:- Rembourser des frais de campagne officiel (affiche, profession de foi).- Pour les candidats ayant obtenu 5% des suffrages exprim au 1er tour, sont rembourss leurs dpenses hauteur de 50% par lEtat.

Le candidat devra dsigner un mandataire financier (personne physique, association). Lide est de sparer clairement le candidat et celui qui collecte les fonds.

Un seul compte bancaire unique. Soumettre le compte de campagne la CNCCFP (Comit national des comptes de campagne financement public).Si on est lu, se soumettre la dclaration de patrimoine. (Commission de la transparence financire de la vie politique).

Conclusion:

En revanche, on se distingue compltement du systme Amricain. En 1976, dans larrt Buckley vs Valeo, largent permet la libert dexpression.

b) Les Elections Snatoriales.

Au moins 30 ans.

Les modalits de llection:

Rsulte dune loi organique et dune loi du 30 juillet 2003.Prochain Renouvellement en 2011: 346 (aujourdhui 343)

346: 326 lu dans le cadre de 100 dpartements.8 reprsentent les collectivits doutre mer.12 reprsentent les franais tablis hors de France.

Pas de problme de dcoupage lectoral.Elu au suffrage indirect par des grands lecteurs:- 150000: 577 dputs1,3% conseillers rgionaux2,7% conseillers gnraux96% conseillers municipaux et dlgus

Dans les communes de moins de 9000 habitants, une partie des conseillers municipaux participent aux lections snatoriales.Pour les communes de plus de 9000 habitants, tous sont lecteurs.Dans les communes de plus de 30000 habitants, tous sont lecteurs + des dlgus supplmentaires raison de 1 pour 1000 (282000: 65 + 252)

Le mode de scrutin varie selon le nombre de snateurs lire dans le dpartement:

- Dpartement jusqu 3 snateurs, scrutin majoritaire 2 tours.- A partir de 4, proportionnelle + forte moyenne.

Le mandat des Snateurs tait de 9 ans jusquen 2003. Maintenant, il est de 6 ans.A partir de 2011, 2 sries tous les 3 ans.

Ce mode de scrutin favorise les communes rurales. Elles sont surreprsentes par rapport la dmographie.Mais lobjectif du Snat nest pas de reprsenter la France, mais les collectivits territoriales.

Aspect conservateur:

Il faut comprendre le Snat comme une chambre de la stabilit: - Mandat longIl ne peut tre dissousCest le Prsident du Snat qui peut remplacer le prsident.En cas de dsaccord, dernier mot aux dputs.

2) Le Prsident de la Rpublique

a) Historique

Elu par un collge de Grands lecteur (80000).En 1958, pas de suffrage universel direct.

- Attentat du petit Clamard: Song laprs De Gaulle. Donc, il propose la rvision de la constitution au suffrage universel direct.

Rfrendum du 28 octobre 1962. OUI des Franais la rvision, par laquelle le chef de lEtat sera dsormais lu au suffrage universel direct.

b) Slection des candidats:

La rgle date de 1976: Pour tre candidat, il faut avoir recueilli au moins 500 parrainages:- 47389 personnes potentielles:- Les Maires: 36700- Les conseillers gnraux et rgionaux.- Les dputs et Snateurs- Depuis 2001, les dputs europens, les maires darrondissement, les Prsident dEtablissement Publics

Pour viter une candidature locale, ces 500 parrainages doivent parvenir dau moins 30 dpartements Franais.Pas +de 10 % ne peuvent provenir du mme dpartement.Ces 500 parrainages doivent tre dposs auprs du Conseil Constitutionnel au moins 37 jours avant le 1er tour.Le Conseil vrifie les parrainages et publie la liste officielle des candidats au Journal Officiel.Il publie aussi 8 jours avant le 1er tour, la liste des parrains de chaque candidat.

65: 6 candidats,69: 7 candidats74: 1281: 1088-95: 92002: 162007: 12

La campagne officielle dmarre 2 semaines avant le 1er tour. Il faut veiller lgalit de traitement audiovisuelle des candidats.

Financirement:

- Mandataire financier: Association de financement et ouverture de compte de campagne.- Dpenses plafonne: 1er tour: 16166 0002me tour: 20000000

LEtat versera tous les candidats la somme de 695000 euros.Les Candidats avec au moins 5%, peuvent avoir jusqu 50%Idem pour le second tour. + Dpenses officielles (profession de foi).

Mode de scrutin:

Rgl par la constitution: scrutin uninominal majorit 2 tours.Seulement 2 personnes au second tour pour avoir la majorit absolue.Le Conseil Constitutionnel proclame les rsultats.

Section 2: Les votations rfrendaires.

1) Les diffrents types de rfrendum

Art 62, alina 3:

2 typesNationaux: Lgislatif et Constitutionnel.

A) Le Rfrendum lgislatif de lart 11.

Cest un pouvoir propre du Prsident de la Rpublique. Cest le chef de lEtat qui dcide seul dorganiser le rfrendum, sans contreseing.

Pour cela, il faut quen amont que soit le gouvernement, soit les deux assembles demandent au Prsident de la Rpublique dorganiser un Rfrendum.

En pratique, sous la 5me, jamais les deux assembles ont demand conjointement un referendum.

Deux cas de figures:- La situation de concidence des majorits. Le chef de lEtat demande au 1er ministre quon lui demande un rfrendum.- En cohabitation, la situation se complique. Jamais eu de rfrendum.

Sur quel sujet?

- A lorigine, le domaine dans lequel le Prsident pouvait interroger les Franais tait restreint:- Lorganisation des pouvoirs publics.- Approuver les accords de communaut.- La ratification dun trait qui sans tre contraire la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (Maastricht 92, Europe en 2005).

Le 4 aout 1995, on a rvis larticle 11:Rformes relative la politique conomique, sociale ou environnementale. On a donc largi le domaine du rfrendum lgislatif.

Pour linstant pas utilis.

Bilan rfrendum lgislatif:Cest une procdure qui est quand mme reste exceptionnelle:Seulement 8 rfrendums sur la base de larticle 11:- 8 janvier 1961: Approbation de la politique dautodtermination en Algrie: OUI: 75%, Abstention 25%- 8 avril 1962: Lapprobation des accords dEvian. OUI: 91%, Abstention 25%- 28 octobre 1962: Rvision de la constitutionOUI, 62%, abstention: 23%

- 27 avril 1969: Portait sur deux sujets: La transformation du Snat et la mise en place des rgions. NON: 52,4% Abstention 20%- 23 avril 1972: Le Premier largissement de la CEE ( R-U)OUI: 68%, Abstention 40%- 6 novembre 1988: Approuver le nouveau statut de la Nouvelle-Caldonie. OUI: 80 % Abstention: 63%- 20 septembre 1992: Autoriser vous ou non la ratification du trait de Maastricht.OUI: 51 %, Abstention 30 %- le 29 mai 2005: Ratification pour lEuropeNON: 55% Abstention 30,6 %

Utilis 8 fois, approuv que 5 lois ordinaires (dputs: 4500 lois).

B) Le Rfrendum de Rvision Constitutionnel prvu larticle 89.

Soit conserv la procdure normale: rfrendumSoit procdure du congrs: A la majorit des 3/5me

Article 89 utilis 22 fois. 21 fois utilis par la voie abrge. 1 seule fois la procdure normale: le 24 septembre 2000 sur le quinquennat:Abstention: 69,41%,Suffrages exprim: OUI 73%En % des votants(blancs et nuls): OUI 61,2% NON 22,6% BN 16,2%

En % des inscrits: OUI 17,7%, NON 6,9%

2) La Signification du Rfrendum

De Gaulle a donn une certaine signification ce rfrendum qui a gn ses successeurs, car il a personnalis cette votation. (SI NON, dmission).

Quand il y a une dconnection de lenjeu de la rponse leurs personnes, les votes ont chut.

Mais, cest la procdure qui voulait cela, car cest le Prsident qui dcidait seul. On ne pouvait pas ignorer son auteur. Le chef de lEtat est toujours engag dans son rsultat.La rvision de lt 2008 introduit un autre moyen dorganiser un rfrendum lgislatif: Linitiative peut venir conjointement d1/5 des parlementaires soutenus par 1/10 des lecteurs inscrits.

Explication double: Mfiance Bonapartiste des PlbiscitesInstrumentalisation de ce systme par de Gaulle.

En dehors de cet inconvnient, le rfrendum a aussi un autre inconvnient, car cest un vote bloqu. Il faut une question simple: OUI ou NON, et portant sur des enjeux importants.

Conclusion:

Le pouvoir de suffrage a un juge, c'est--dire quil peut y avoir un rglement juridictionnel du contentieux lectoral.Pour les lections nationales, lgislatives, snatoriales, le juge lectoral est le Conseil Constitutionnel. Pour les lections locales, locales, municipales, le juge comptent est le tribunal administratif.Pour les lections Europennes, le juge comptent est le Conseil dEtat.

Quand il ya un contentieux:Le rle du juge lectoral est de veiller la sincrit du scrutin. Quand quelquun conteste, il va invoquer une irrgularit. Le juge lectoral va regarder si cette irrgularit a pu fausser le rsultat de llection.

Sous la 4me rpublique, il y avait les lgislatives, les cantonales, et les municipalesSous la 5me, la Prsidentielle, les Rfrendum Nationaux, les lections Europennes, et les Rgionales. (3 7).

Inconvnients:Il peut y avoir un certain dsintressement dune partie de llectorat. Une atmosphre de campagne lectorale permanente

Mais, lavantage de cette possibilit accrue dexprimer son suffrage est une plus grande lgitimation des institutions.

Chapitre 4: Le Bicphalisme du Pouvoir excutif: Qui dirige la politique de la Nation?

Introduction gnrale de lexcutif:

1) Dfinition Terminologie

Au sens le plus ancien, le pouvoir excutif est un pouvoir second, subordonn, au sens dexcutant de la volont du lgislateur.Aujourdhui il est devenu le premier pouvoir. Lexcutif ne peut pas se contenter de mettre en uvre des dcisions prises en dehors de lui.Gouverner cest dfinir les choix.

2) Bicphalisme et dualisme de lexcutif:

Question de la structure du pouvoir excutif. La question de lexcutif est plus complexe, il y a deux ples.- Il y a un pole compos dune personne: le Chef de lEtat.- Un pole gouvernemental: avec sa tte le 1er Ministre

Rponse cette question: Le Monisme ( titre de symbole) sauf en France.

En France la question se pose vraiment.

Le Bicphalisme est une difficult. Rpartition des rles.

3) Distinction Comptence / Lgitimit

Une comptence cest le titre juridique qui nous permet dagir. La lgitimit cest lautorit politique qui nous permet dagir.En dmocratie, cest lautorit venant du suffrage universel.

Section 1 Le Prsident de la Rpublique: La clef de voute des institutions

Le chef de lEtat est mentionn au titre 8 de la constitution.Il est mentionn dans 15 articles de la constitution.Larticle 89 mentionne plusieurs fois le chef de lEtat.La constitution est donc gnreuse avec le chef de lEtat.1) Le Statut du Prsident de la Rpublique

A) La dure du Mandat: de 7 5 ans

En 1873, Mac Mahon pour 7 ans, repris depuis la 3me Rpublique.7 ans, indfiniment renouvelable.

La question de la dure du mandat sest pose trs tt. Dans tout ce dbat, il y avait 3 grandes options:- Le Quinquennat - Le Sexennat.- Le Septennat non renouvelable.

Son successeur, Pompidou a voulu tenter le Quinquennat. Il a engag cela en 1973, symboliquement:Projet de loi effectuVot par les deux chambresMais au congrs, aucune chance davoir les 3/5.Pompidou a donc stopp la rforme.

En mai 2000, Giscard a publi dans Le Monde: Et Maintenant, le Quinquennat. Il dfend la rforme du Quinquennat.

Chirac a t interview je suis hostile au quinquennat sous toutes ses formes.

Pourquoi le Quinquennat?

- La Modernit: 5 plus moderne que 7- La Dmocratie car changement plus rapide. Or, il y a les lgislatives..- Pour viter la cohabitation: llection prsidentielle tire les lgislatives quelques semaines plus tard.

MaisAudel a dit quil y avait 95% de chances que les Franais confirment le vote, mais 5% dincertitude = Part dimprvisionSi le Prsident Meurt: calendrier plus synchronisDissolution de lAssemble Nationale pendant le mandat: idem

Interdiction de 2 mandats conscutifs

B) Irresponsabilit

Le chef de lEtat est irresponsable politiquement, pnalement, et civilement pour les actes accomplis dans lexercice de ses fonctions.Une seule exception: la Haute Trahison. (Dissolution pour cohabitation)Il aurait t jug par la Haute Cour de Justice.

La Rvision du 23 fvrier 2007: Le Parlement remplace la Haute Court.

Dcision du Conseil Constitutionnel, le 22 janvier 1999pour les actes antrieurs:On peut le poursuivre au pnal uniquement devant la Haute Cour de Justice, mais impossible

La cour de Cassation, dans larrt Breisacher, le 10 octobre 2001, pendant la dure de son mandat, le chef de lEtat ne pouvait pas tre poursuivi. Mais suspension de la prescription pnale. On a constitutionnalis cet arrt (art 67, alina 2).

Tous ses actes taient contresigns..

Mais certains de ces actes sont dispenss de contreseing. (les pouvoirs propres..).Mme dans le domaine o les actes sont contresigns, il y a du changement, car hors cohabitation, cest le Prsident qui dcide.

Le Prsident, certes est irresponsable, il a une responsabilit politique directe devant le peuple:- Se reprsenter.- larticle 11: rfrendum lgislatif- Elections lgislatives ( lissu..)- Quand les lgislatives ont lieu sur dissolution (volont du Prsident).

Les autres Prsident (aprs De Gaulle) ont endoss lautorit de la responsabilit prsidentielle, mais sans la responsabilit:- Aux lgislatives de 1978, Giscard est rest mme pendant la cohabitation- Mitterrand 2 fois en 1986 et 1993.- Chirac en 1997, aprs des lgislatives provoques.et perdues .

2) La mission gnrale du Prsident de la Rpublique: article 5 et arbitrage.

Larticle 5 dfinit la mission du Prsident de la 5me Rpublique. Les notions voques (respect de la constitution, respect des traits.) sont bien les intrts suprieurs du pays.

Que penser de cette mission?- Est-elle fondamentalement diffrente dun Prsident de la 3me ou 4me? = Pas forcment diffrent, car: - Si les Prsident navaient pas de pouvoirs (moniste), ils ont pu avoir une magistrature daffluence.- Avant 1958, Le Prsident tait un lment de stabilit contrairement aux Parlements (8 mois environ). La France tait plutt Le Prsident.

Cependant deux grandes diffrences:- Mission dfinit dans la constitution. Cest la constitution qui dit que le Prsident est un arbitre et un garant. Il est donc oblig.- La constitution lui donne les moyens dtre un arbitre et un garant.

3) Les Comptences du Prsident de la Rpublique (article 19).

En principe, les actes du Prsident sont contresigns.Mais il y a des exceptions. Larticle 19 en donne la liste exhaustive.

A) Les pouvoirs propres.

Art 8, alina 1: Concerne la nomination du 1er Ministre, et la fin des fonctions du 1er Ministre.Nomination du 1er Ministre: Signifie que depuis 1958, cest le Prsident, seul, par un dcret non contresign, qui choisi et nomme le 1er Ministre. Linvestiture a donc disparue.

Le Prsident na pas de compte rendre. Il est entirement libre de son choix, et peut donc choisir un 1er ministre, qui avant, na pas t membre du Parlement.Nanmoins, cette libert est quand mme borne par le caractre Parlementaire de la 5me Rpublique: Il ne peut pas nommer un 1er Ministre nayant pas la confiance du Gouvernement.

La fin des fonctions du 1er Ministre: (Il na aucune ide de la dure de sa fonction) Dans quelles occasions le 1er Ministre va remettre la dcision du Gouvernement?:- Dmission spontane: 1 seul a dmissionn: Chirac en 1976.- Si le Gouvernement a t renvers: 1 seule fois: Gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962. - A la suite dlections Nationales, et quelque soit le Rsultat.

En dehors de ces 3 cas, est-ce que le Prsident de la Rpublique peut renvoyer son 1er Ministre?- En Droit, le Prsident ne peut pas rvoquer le 1er Ministre.- Mais tout dpend du contexte politique:- En cohabitation, le 1er ministre est indboulonnable. - Hors cohabitation, le Chef est le Prsident. Donc sil demande au 1er Ministre de partir, il partira.

Article 11: Le Rfrendum lgislatif

Article 12: Droit de dissolution de lAssemble Nationale

Cest le plus important. Cest la possibilit pour le chef de lEtat, de provoquer des lections lgislatives anticipes.Les conditions qui entourent le droit de dissolution sont minimalistes:- Avant de dissoudre, il faut que le Prsident de la Rpublique consulte le 1er Ministre, et le Prsident des deux Assembles.- Il y a des moments ou on ne peut pas dissoudre:- En Priode dintrim Prsidentiel.- En Priode de mise en uvre de larticle 16.- Dans lanne qui suit les lections sur dissolution

IL y a eu 5 dissolutions sous la 5me Rpublique:- La 1re en 1962 par De Gaulle: Rponse une motion de censure- 1968, par De Gaulle: Mai 1968.- 1981-1988: Mitterrand Face une Assemble Oppose, donc demande une majorit- 1997: Chirac. Dissolution langlaise, stratgique. Il voulait anticiper les futures lections. Il a perdu le pari de la dissolution.

Article 16: La dictature temporaire.

Lorigine de cet article est les vnements de mai - juin 1940. En Priode darticle 16, le Prsident devient un dictateur temporaire. Il va concentrer tous les pouvoirs ncessaires pour rtablir lordre des choses.Il va concentrer tous les pouvoirs excutifs, et lgislatifs.

Quels sont les conditions?Il y a des conditions de fonds et de formes.- 2 conditions de fond: - Il faut quil y ait une menace grave et immdiate sur un des intrts suprieurs du Pays. - Il faut une interruption du fonctionnement rgulier des pouvoirs publics constitutionnels.

- Des conditions de formes minimalistes:- Le Prsident de la Rpublique doit nouveau procder des consultations. - Il doit informer la Nation par un message.

Larticle 16 a t mis en uvre une seule fois, en 1961: Le Putsch du Carterons des 4 gnraux en retraite.- Problme de forme: Au bout de 3 jours, les gnraux taient arrts, mais il a gard les pouvoirs pendant 6 mois.

Article 18: Le Prsident peut sadresser aux Parlements.

Jusquici il disposait uniquement dun droit de message aux assembles. Il ne pouvait pas entrer physiquement dans lassemble.

Message en avril 1986: Le Prsident a dfinit les rgles de vie de la cohabitation.

Depuis juillet 2008, il pourra prendre la parole devant le Parlement runit en congrs. Mais pas de votes, car il reste irresponsable.

Articles 54 56 et 61: Concerne les relations du Prsident de la Rpublique avec le Conseil Constitutionnel.

Il nomme 3 des 9 membres du Conseil Constitutionnel. Cest lui qui choisi le Prsident du Conseil Constitutionnel.

Larticle 56 a t rvis cet t: Dans lavenir, le choix Prsidentiel sera remit une commission permanente.

Les articles 54 et 61: Concerne la saisine du Conseil Constitutionnel. Larticle 54 permet au Prsident de saisir le Conseil pour un trait: une dizaine de fois.Larticle 61 permet au Conseil Constitutionnel de contrler une loi: jamais un Prsident na utilis ce pouvoir.

Si on fait le bilan ces comptences propres:8 rfrendums lgislatifs5 dissolutions

1 fois tous les 18 mois en moyenne. Cela signifie quon ne gouverne pas au quotidien avec ces comptences. Il est donc dans le registre de larbitrage, du ponctuel.Ces comptences propres ne sont jamais discrtionnaires car il y a toujours un certain nombre de conditions.

B) Les pouvoirs partags.

Elles vont sexprimer travers des dcrets sign par le Prsident de la Rpublique, et contresign toujours par le 1er Ministre. Le cas chant, par les ministres responsables.

Un ministre responsable: (arrt 10 juin 66) Ce sont ceux auxquels incombent titre principal la prparation et lapplication des actes concerns.

Puisquil y a au minimum 2 signatures, ces pouvoirs partags supposent un accord de volont.

Les principaux pouvoirs partags:

La suite de larticle 8: alina 2

Nommer les autres membres du gouvernement est un pouvoir partag entre le Prsident de la Rpublique et le 1er Ministre.

En revanche, hors cohabitation, former un gouvernement est une vraie ngociation entre le 1er Prsident et le 1er Ministre.

Larticle 13, alina 2, 3 et 4

Le pouvoir de nomination est partag aux emplois civils et militaires.Si on ajoute la liste indicative, la loi organique, et les interventions par dcrets simples, le Prsident a son mot dire environ 70000 postes.

Il sagit de tous les postes stratgiques.

En cohabitation, cest l dessus quil y a le plus de ngociations.

Article 13, alina 1

Il signe les ordonnances et les dcrets dlibrs en conseil des ministres.

Pourrait-il refuser de signer?Il ne peut pas refuser de promulguer une loi, car sparation des pouvoirs: comptence lie

Pour les autres dcrets de promulgation:Lors de la 1re cohabitation, 3 reprises le Prsident a refus de signer une ordonnance qui lui tait prsente. Juridiquement, il pouvait ne pas signer pour plusieurs raisons:- Le Prsident peut sappuyer sur larticle 5: arbitre et garant.Le gouvernement a une porte de sortie: transformer les ordonnances en projets de lois.

Le domaine de la diplomatie et de la dfense

En matire de dfense, article 15: Le Prsident est le chef des Armes.

Dcret de janvier 1964, prcise les conditions dans lesquelles la dissuasion nuclaire peut tre engage. Le chef de lEtat dcide.

Article 20: Le gouvernement dispose de la force arme. Article 21: Le 1er ministre est responsable de la dfense Nationale

Donc esprit de partage

Partage galement pour les affaires trangres:

Pour le Prsident, article 14: principe daccrditation diplomatiqueArticle 52: Il ngocie et ratifie les traits.

Mais, ce sont des actes contresigns. De plus larticle 52 a une suite: Le Prsident est inform de la ngociation des traits.

Article 20: Le Gouvernement dtermine et conduit la politique de la Nation.

Pour mener une politique budgtaire, il faut des crdits. Or sous la 5me Rpublique, le budget est laffaire du Gouvernement.

Cependant, mme si ce domaine diplomatique et militaire est partag, il nest pas dpartag comme les autres:Il y a une tradition dun rle minent du Chef de lEtat: Cest lui le reprsentant de la France lextrieur.

Section 2 Le Gouvernement: lorgane daction

1) La mission gnrale du gouvernement: commentaire de larticle C.20

Bref commentairede larticle 20.

Cest la 1re constitution qui dfinit la mission du Gouvernement. Article 20 dcompos en 3 alinas:

Le gouvernement dtermine et conduit la politique de la nation:- Le pouvoir excutif nest pas simplement un excutant, mais il la dfinit, la dtermine.- Dans la Constitution, ce nest pas au chef de lEtat de dterminer et conduire la politique de la Nation.

Le Gouvernement dispose de lAdministration et de la force Arme:- C'est--dire que les moyens de mener une politique sont Matignon.

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement:- La base du Rgime est fondamentalement celle dun Rgime Parlementaire.

2) Le Chef du Gouvernement: Le 1er Ministre

A partir de larticle 21, la Constitution voque le 1er Ministre.

Peut-on considrer le 1er Ministre comme le chef du Gouvernement?

Du point de vue administratif, le 1er Ministre nest pas le suprieur hirarchique des autres membres du Gouvernement.

Du point de vue politique, c'est--dire du Droit Constitutionnel:La Runion des ministres a toujours t prside par le Chef de lEtat.

La Prparation de lordre du jour du Conseil des Ministres est prpare par Matignon, avec le SGG (secrtariat gnral du gouvernement).Il est transmis au SGPR (secrtariat gnral de la Prsidence de la Rpublique).

Il faut que le lundi soir, le Prsident ait approuv.

LElyse a clairement un pouvoir dorientation lordre du jour.En revanche, en cohabitation, le Prsident perd ce pouvoir dorientation. Le 14 fvrier 2001, Chirac a refus linscription dun projet de loi lordre du jour du Conseil des Ministres.

Si refus de projet de loi chaque ordre du jour? Reprendre le mme texte dans une proposition de loi.

Le 1er Ministre est bien le chef du gouvernement. La constitution lui attribue de trs nombreuses comptences en ce sens:- Cest lui qui propose au chef de lEtat, les autres membres du gouvernement, et cest lui qui propose leur rvocation.- En vertu de lart 21, dispose en principe du pouvoir rglementaire. 50 textes passent en conseil des ministres sur 1500.- Il nomme aux emplois civils et militaires. Autorit de nomination de principe- Il peut dlguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

- Cest lui qui exerce les comptences que le gouvernement dtient en matire lgislative:- Linitiative des lois (art 39).- Au nom du Gouvernement, dtermine lordre du jour du Parlement (art 48).- Quand il y a un dsaccord entre les deux chambres, on convoque une CMP (commission mixte paritaire), cest le 1er ministre qui a ce pouvoir.- Art 49.3: cest le 1er ministre qui dcide dengager la responsabilit du gouvernement devant le parlement pour le vote dune loi.

Il a aussi des comptences en matires budgtaires deux moments:- Au printemps, le 1er ministre adresse chaque ministre, des lettres de cadrage budgtaire.- En septembre, le 1er ministre exerce les arbitrages budgtaires (conflits)

La signature du 1er ministre est systmatique.

Enfin, cest lui qui assure la coordination interministrielle. Pour ce faire, des comits interministriels. (1500 par an).

Conclusion:

Le 1er ministre est la fois le chef du gouvernement. En mme temps, il est membre du gouvernement. Comment concilier la primaut et la collgialit: PRIMUS INTER PARES

La collgialit est donc implicite. Quand vous tes nomm au gouvernement, vous accepter par avance dtre solidaire de toutes les dcisions de ce gouvernement, mme celles nombreuses auxquelles on naura pas t associ.

3) La fonction ministrielle

La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec tout mandat parlementaire.

Lorigine est la volont du Gnral de Gaulle. Dans le discours de Bayeux, De Gaulle voulait une sparation nette des pouvoirs lexcutif ne doit pas procder du parlement provenir.

En revanche, pas incompatible avec les mandats locaux, en particulier avec les mandats excutifs le maire.

Lincompatibilit ne signifie pas quun parlementaire ne peut pas devenir membre dun gouvernement. Il se trouvera simplement dans une situation o il devra choisir. Il a un mois pour dcider. Pendant ce dlai, le Parlementaire ministre est priv de son droit de vote au parlement.

Il faut que le supplant accepte de dmissionner, si le ministre renvoy veut retrouver son sige.

Quel est le travail dun ministre? Quelles doivent tre les qualits dun membre de gouvernement?

Un ministre cest quelquun qui, au nom du gouvernement dirige un ensemble de services dots dun budget individualis dans la loi de finance annuelle.

Il y a deux aspects dans la fonction ministrielle:

- Laspect politique: il est membre dun gouvernement: Institution collgiale qui dfinit et conduit la politique de la nation. Deux sries de questions:

Quelles sont les diffrentes catgories possibles de membres du gouvernement?Sous la 5me, on a connu 4 catgories de membre du gouvernement:

- Les ministres dEtat (Borloo):Il na pas plus de comptences quun ministre, mais cela a des consquences sur le plan protocolaire, et de la rmunration. Titr motiv par les liens personnels entre lui et le 1er Ministre. (Malraux et De Gaulle). ICe titre souligne limportance politique de cette personne au sein du gouvernement.Cest le couronnement des fonctions ministrielles antrieures.Souligne aussi limportance du ministre, dans la politique gouvernementale.Enfin, ce ministre va avoir une fonction de vice 1er ministre. Il va animer plusieurs ministres.

- Les ministres:Ils sont placs la tte dun ministre.

- Les ministres dlgus:Dlgus auprs dun 1er ministre, dun ministre dEtat, ou dun ministre. Ils peuvent tre subordonns ou autonomes.

- Secrtaire dEtat: Ils nont pas le titre de ministre. Ils ne vont au conseil des ministres que si lordre du jour les concerne.

Combien de membres?Aucunes rgles juridiques en la matire. Ceci dit, la tendance a t linflation.

Gouvernement Fillon:1er ministre, 15 Ministres21 secrtaires dEtats1 commissaireLaspect administratif:

- Le ministre va tre lordonnateur principal du budget de son ministre.- Il est le suprieur hirarchique des agents dpendants de son ministre.- Il gre le patrimoine de son ministre.- Il reprsente son ministre en justice.- Cest lui qui assure la rglementation interne de son ministre.

Conclusion:Certainement pas la comptence technique. Mais, un grand sens politique. Cest la confiance quon le prsident de la rpublique et ou le 1er ministre dans ses capacits politiques diriger un ministre.Cest la lgitimit qui fonde le poste.Le ministre est linterface du politique et de ladministratif:Cest quelquun qui dans un sens ascendant est capable de faire remonter vers le gouvernement, les demandes et les besoins de son administration.Dans lautre sens, il est aussi capable dexpliquer son administration les choix du gouvernement.Donc des qualits de synthse.Ce sont des gens qui sont capables dintgrer une politique sectorielle (celle de leur administration) dans une politique globale (celle du gouvernement).

Section 3 Larticulation des deux composantes: un excutif gomtrie variable, selon le contexte politico-majoritaire.

Rappel des donnes de bases:

- Le 1er Prsident de la 5me Rpublique, a t le Gnral de Gaulle. Sa personnalit a toute suite donne une certaine tournure linstitution prsidentielle.- La question Algrienne. Or De Gaulle a mene sa politique sans lintervention du 1er ministre.- Certains avaient imagins de distinguer la politique avec un grand P, et le reste le gouvernement dterminait seul. Mais pas possible, car la politique forme un tout.- Ds 1962, De gaulle rvise la constitution. Ds 1965, Le Prsident est lu au suffrage universel direct.

A partir de 1962, sinstalle en France ce quon appelle le fait majoritaire: Une seule majorit.A partir de l, la majorit cest la majorit prsidentielle.A partir de 1969, Pompidou A partir de 1974, Giscard.A partir de 1981, lalternance et une trs forte majorit pour le nouveau prsident. Le nouveau chef de lEtat va gouverner.En 1986, les lections lgislatives sont dfavorables au Prsident: 1re cohabitation de 86 88.Idem 7 ans plus tard en 1993, 93-95 chances normales.En 1997, lgislatives anticipes de Chirac, 3me cohabitation.

En 16 ans, la cohabitation est majoritaire.Cette situation nouvelle surprend.

Mais ce nest pas un retour au type moniste.Il conserve encore un certain nombre de prrogatives:-Dans le domaine des comptences partages, le Prsident perd la facult de statuer, mais il va dvelopper une facult dempcher: il peut ne pas signer une ordonnance au conseil des ministres, refuser une nomination, barrage lordre du jour du conseil des ministres- Il demeure le seul maitre du calendrier lectoral, parce quil conserve son droit de dissolution. Il peut provoquer des lgislatives, des prsidentielles en dmissionnant. - Il conserve une certaine prminence sur la scne internationale.- Il conserve sa libert dexpression, et notamment de parole.- Sa responsabilit prend tout son sens, car on ne peut pas lui reprocher la politique qui est donn. Il peut donc se refaire une lgitimit. En effet chaque fois, les partis en force on t battu.

Le quinquennat a pour objet de supprimer cette gomtrie variable.

Certains auteurs ont dit quavec le quinquennat on est pass du parlementarisme rationnalis au prsidentialisme rationnalis:Avec cette rvision, la constitution donne au prsident les moyens de la stabilit du gouvernement.

On a eu le quinquennat sec. On sest content de remplacer 7 par 5. Mais il faut accompagner cela par dautres rformes.

Chapitre 5: Le Parlement: Le desserrement de ltau de la rationnalisation.

Introduction:

Observation terminologique:

Le Parlement est une institution reprsentative.Elle nest plus la seule institution reprsentative, avec le Prsident depuis 1962.

Ce qui le distingue, cest que le parlement a un mode daction en dlibration.

- Elle est publique ce qui se traduit par deux lments:- Il y a une admission du public aux sances.

- Elle est aussi contradictoire: elle reprsente la nation dans sa diversit.Le Dbat organise sa contradiction.

Cette dlibration sachve par un vote.

Au moment du vote, on va faire prvaloir une dimension quantitative.

Section 1: La question de la place du Parlement dans les institutions de la 5me Rpublique.

Il existe une crise didentit du Parlement de la 5me Rpublique, parce que: Le Parlement sinterroge sur son utilis, sur son rle, parce que plus de 90% des lois vots taient des projets de lois.

Le Gouvernement a les moyens de simposer. Il est devenu irrenversable.Beaucoup de lois sont vots sous leffet de la construction europenne.

La place du Parlement reste malgr tout fondamentale pour au moins deux raisons:- Pour dfinir et conduire la politique de la nation, il faut gagner les lections lgislatives.- Le Parlement reste un lieu de dlibration public et contradictoire.

Paragraphe 1: Les causes de laffaiblissement parlementaire:

Lquilibre gnral de la 5me Rpublique: les rgles juridiques ou le parlementairement rationalis, le phnomne majoritaire:

Par ces techniques constitutionnelles, on va crer les conditions de la stabilit gouvernementale.La rationalisation est pesante pour le Parlement:- Avant la 5me, le Parlement maitrisait son ordre du jour, maintenant cest le gouvernement qui le dtermine.- Avant, le parlement pouvait crer autant de commissions permanentes quil voulait. Maintenant, seulement 6 commissions permanentes dans chaque chambre.- Avant 1958, le Parlement pouvait siger quand il voulait. Maintenant il ne sige plus quand il veut.

La Dcentralisation:

Deux grands actes de dcentralisation:- Les lois de fer- Lacte Raffarin en 2002.

Cest un processus de dessaisissement de lEtat, vers une autre personne morale, tel que les collectivits territoriales.

Linsertion de la 5me Rpublique dans la construction europenne:

aujourdhui, de trs nombreuses lois votes par le parlement franais sont sous euro-influence (2/3 des lois). Il y a la transposition des directives

Paragraphe 2: Les possibles remdes

Le Rapport Vedel du 15 fvrier 1993 et ses suites:

Le 10 novembre 1991, le chef de lEtat propose une reforme de la constitution.1 an plus tard, le 30 novembre 1992, le chef de lEtat fait connaitre ses suggestions de rvision, et il annonce quelles seront soumises un comit consultatif qui devra lui remettre ses conclusions au plus tard le 15 fvrier 1993.

Le Prsident donne un objectif gnral la rflexion institutionnelle:- Rquilibrer les relations entre le gouvernement et le parlement.

Le 2 dcembre 1992, le conseil des ministres a adopt le dcret arrtant dune part la composition du comit et dautre part la mission du comit:Le comit pourra formuler toute recommandation quil jugera utile pour adapter les institutions de la 5me Rpublique.

Le comit nest donc pas li par les suggestions du Prsident de la Rpublique.

Le 15 fvrier 1993, le rapport Vedel est remis au chef de lEtat.Aprs 35 annes, cest vraiment la 1re rflexion densemble sur les institutions. Ce rapport sest intress tous les aspects de la constitution.Il faut conserver les donnes fondamentales de la 5me Rpublique, et ne pas remettre en cause, ni larchitecture gnrale, ni lesprit de nos institutions. En revanche, il faut donner au parlement, une place et un rle qui doivent dans une dmocratie tre les siens, tout en vitant de retomber dans les erreurs du gouvernement dassemble.

Le comit Vedel a fait de trs nombreuses propositions pour revaloriser le Parlement. Une quinzaine.Celles retenues:- Sur larticle 25: Le Rapport Vedel disait: Il faut lutter contre le cumul des mandats. Par une loi organique du 5 avril 2000, on a renforc les interdictions en matire de cumul.- Larticle 28: Le rgime des sessions parlementaires. En 1958, le parlement avait deux sessions: Budgtaire en automne et une session au printemps. 6 mois face un gouvernement permanent.Il faudrait une session unique doctobre juin, avec au maximum 150 jours de sances (9 mois).Larticle 28 a donc t rvis le 4 aout 1995.- Le rapport Vedel proposait de crer un nouvel article dans la constitution: Art 47.1 qui doit permettre au parlement de se prononcer sur le budget social de la nation.- Le rapport Vedel proposait de modifier larticle 48, de faon quune fois par semaine, ait son ordre du jour maitrise par le Parlement.Article rvis le 4 aout 1995, mais seulement une sance Mensuelle.

Le Rapport Balladur du 30 octobre 2007 et ses suites:

Le chef de lEtat a propos un discours Epinal le 12 juillet 2007, sur la rforme de la constitution et des institutions.Dans ce discours, le chef de lEtat a mis en avant 4 proccupations:- Comment donner plus de responsabilits dans lexercice de laction publique.- Avoir un renforcement trs significatif des pouvoirs du Parlement.- Doter lopposition dun statut.- Renforcer les pouvoirs et les liberts des citoyens.

Ce discours annonce quil va nommer un comit de rflexion sur les institutions.Le dcret du 18 juillet 2007, porte cration dun comit de rflexion et de proposition sur la modernisation et le rquilibrage des institutions de la 5me Rpublique.

Larticle 1 du dcret, dfinit la mission du comit: Il est charg dtudier les modifications de la constitution, et des textes qui la complte propres rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident de la Rpublique, et formuler toutes les autres recommandations quil jugera utile.

Larticle 2 fixe la composition (13 membres): Prsident du Comit: Balladur, Vice Prsident: Jack Lang, et Pierre Mazeaud.

Rapport remis au chef de lEtat le 29 octobre 2007.

Concernant la place du Parlement: Chapitre 2 Un Parlement Renforc.- Amliorer la fonction lgislative.- Desserrer lEtau de la rationalisation.- Revaloriser la fonction Parlementaire.- Doter lopposition de droits garantis.- R