Download - Les finances des CPAS wallons · Les finances des CPAS wallons Principales tendances dans les CPAS wallons, selon les comptes 2013 et les budgets 2014: Alors que les dépenses ordinaires

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Les finances des CPAS wallons

Principales tendances dans les CPAS wallons, selon les comptes 2013 et les budgets 2014 :

Alors que les dépenses ordinaires totales progressent modérément (+0,9 %) aussi bien dans les chiffres réalisés 2013 que dans les prévisions budgétaires 2014, les recettes ordinaires présentent respectivement des évolutions légèrement supérieures de l’ordre de 2,5 % et 1,5 %.

Les dépenses du personnel qui constituent la part prédominante des charges totales (47 %), augmentent de 1,1 % au niveau du budget 2014. Cette hausse limitée des frais de personnel est le résultat de différents éléments tels que la restructuration de services, l’externalisation de MRS et le non-renouvellement de personnel.

Malgré la progression constante du Revenu d’intégration (+5,7 % dans les comptes 2013 et +4,4 % prévus dans les budgets 2014), les charges de transferts, deuxième source des dépenses, affichent une évolution négative dans les comptes 2013 (-3,5 %). Ces réductions de charges font suite aux diminutions des demandes d’asile enregistrées en 2013.

La dotation communale, première source de financement des CPAS, augmente respectivement de 5 % en 2013 et de 3,3 % dans les budgets 2014.

La récupération partielle du Revenu d’intégration (69 %), cumulée à la progression continue du nombre de bénéficiaires, constitue une source d’aggravation des déficits des CPAS.

Sur ces trois dernières années, les investissements accusent un net recul, de l’ordre de 19 %. La part belle des investissements revient aux MRS (58 % dans les budgets 2014).

Le solde budgétaire de l’exercice propre s’élève dans les comptes 2013 à EUR -7 par habitant. Au budget 2014, le solde budgétaire est estimé à EUR -8 par habitant. On constate donc que la croissance des dépenses est sous contrôle : +0,9 %, +1,1 % pour le personnel. Toutefois, malgré ces éléments et une augmentation de la part communale de 3,3 % dans les budgets 2014, le solde budgétaire négatif à l’exercice propre augmente d’un euro par habitant.


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Non inclusdans l’étude :24 % ●

Échantillon de laRégion wallonne : 76 % ● ● Communes résidentielles : 12 %

● Communes rurales : 4 %

Grandes villes :26 % ●

● Communessemi-urbaines ou

d’agglomération : 10 %

● Communes-centreshors grandes villes : 14 %

● Communes avecconcentration d’activités

économiques : 10 %

Graphique 1 Taille de l’échantillon analysé par catégorie de communes (en % de la population de la Région wallonne) – Budget 2014

Taux de réponse Échantillon par catégorie de communes

Échantillon

Comme chaque année, cette étude a été réalisée avec le concours de la Fédération des CPAS de Wallonie. Elle se base sur les états financiers des CPAS reçus en version électronique via les fichiers « SIC »1. L’analyse porte essentiellement sur le budget initial des années 2014 et 2013 ainsi que sur les comptes 2012 et 2013.

160 CPAS sur 2532 ont transmis leurs budgets 2014 et 2013, ce qui représente près de 76 % de la popu-lation wallonne. 138 CPAS ont communiqué leurs comptes 2013 et 2012, soit un peu plus de 70 % de la Région wallonne. Toutefois, ces taux de participation varient en fonction des catégories de communes. Ainsi, si les 9 plus grands CPAS de la Région wallonne

sont totalement représentés dans l’étude (taux de réponse de 100 %), les CPAS des communes rurales affichent un taux de réponse de 47 %, réduisant ainsi leur taux de représentativité dans l’échantillon à 4 % (graphique 1).

Au sein de l’échantillon, 693 CPAS disposent d’au moins une Maison de repos.

L’analyse porte uniquement sur l’échantillon obtenu. Toutefois, vu le taux de représentativité élevé, l’étude nous permet de dégager les évolutions princi-pales des états financiers des CPAS. Étant donné la diversité des activités de chaque CPAS, il convient cependant d’être prudent dans l’interprétation des résultats au niveau local.

1 Les fichiers « SIC » ou « Synthèse des Informations Comptables » sont générés par le logiciel eCompte, logiciel, distribué par la DG05 aux CPAS.2 Hors CPAS de la communauté germanophone.3 Échantillon calculé sur la base du budget 2014.


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Graphique 2 Dépenses ordinaires par catégorie de communes (en EUR/hab.) – Exercice propre – Budget 2014

750

900

600

450

300

150

0Communes

résidentiellesCommunes

ruralesCommunes

avec concentration

d’activités économiques

Communes semi- urbaines ou d’agglomé-

ration

Communes- centres

hors grandes villes

Grandes villes

315 354

462521 539

775

Tableau 1 Évolution des dépenses ordinaires par habitant à l’exercice propre – Budget 2014 et compte 2013

Compte BudgetNiveau (en EUR/hab.)

Taux de croissance

Niveau (en EUR/hab.)

Taux de croissance

2013 2012-2013 2014 2013-2014

Personnel 259 3,7 % 262 1,1 %Fonctionnement 49 1,2 % 53 -0,6 %Transferts 220 -3,5 % 229 0,5 %Octroi du Revenu d’intégration 129 5,7 % 128 4,4 %Aide sociale récupérable auprès de l’État 26 -17,4 % 29 -12,7 %Aide sociale par la mise au travail 30 3,0 % 32 1,3 %Aide sociale loyers et charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) 8 -6,2 % 11 -0,9 %

Aide sociale en espèces, en nature, avances sur prestations 9 -12,4 % 12 -4,5 %

Aide sociale remboursement frais d’hébergement 3 -0,5 % 3 -1,0 %

Aide sociale des frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques 2 -13,0 % 3 -7,7 %

Non valeur de droits constatés non perçus 5 -62,0 % 3 1,9 %Autres dépenses de transferts 7 -2,0 % 9 5,3 %

Dette 15 13,5 % 18 8,7 %Prélèvements fonctionnels 2 156,4 % 0 -19,2 %Dépenses ordinaires totales (exercice propre) 544 0,9 % 562 0,9 %

4 C.-à-d. les communes ayant des niveaux de revenus supérieurs à la moyenne régionale et un faible niveau de centralisation.

5 C.-à-d. les villes regroupant plus de 50 000 habitants.

1. Les dépenses ordinaires

Au budget 2014, les 160 CPAS affichent en moyenne un montant en dépenses ordinaires pour l’exercice propre de EUR 562 par habitant (tableau 1).

Ce montant varie fortement en fonction du profil de la commune. Ainsi, les CPAS des communes résidentielles4 présentent un budget 2014 de EUR 315 par habitant alors que celui des 9 plus grandes villes5 de la Région wallonne s’élève en moyenne à EUR 775 par habitant (graphique 2).

Au-delà de la différence des services prestés par chaque CPAS, les différences de coûts d’un type de CPAS à l’autre s’expliquent essentiellement par le montant des dépenses de transferts et en particulier par l’octroi du Revenu d’intégration. En effet, si les dépenses de transferts représentent près de 30 % du total des dépenses au sein des communes résidentielles, ce type de dépenses constitue près de 50 % des charges des CPAS des grandes villes (graphique 3).

L’augmentation modérée des dépenses ordinaires réalisées entre 2012-2013 (0,9 %) se confirme dans l’élaboration du budget 2014 où une hausse équivalente a été estimée par rapport au budget de l’année précédente. Ces faibles taux de croissance contrastent avec ceux connus ces dernières années et oscillant régulièrement aux alentours des 2 à 4 %.

Si le montant total des dépenses ordinaires augmente d’un pourcentage quasi identique tant dans les comptes que dans les budgets, l’analyse par ventilation éco-nomique des dépenses ordinaires met en exergue des tendances différentes en fonction de chaque type de dépenses (tableau 1).

Ainsi, alors que l’on pointera dans les prévisions budgé-taires un objectif de maîtrise de dépenses quelle que soit son origine (que ce soit des frais de personnel ou de transferts), l’évolution modérée des dépenses ordinaires dans les comptes est de son côté, essentiellement le fruit de la diminution des dépenses de transferts (en particulier les dépenses des différentes aides sociales).

Une analyse plus détaillée de chaque poste est reprise dans la suite de cette étude.


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Communes résidentielles

Communes rurales

Communes avec

concentration d’activités

économiques

Communes semi- urbaines ou d’agglomé-

ration

Communes- centres

hors grandes villes

Grandes villes

Graphique 3 Types de dépenses ordinaires par catégorie de communes – Exercice propre – Budget 2014

50 %

80 %

40 %

70 %

100 %

30 %

60 %

90 %

20 %

10 %

0 %

Personnel FonctionnementDette

TransfertsPrélèvements

54 %

14 %

30 %

2 % 3 % 3 % 3 % 4 % 3 %0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

37 %

12 %

48 % 50 %

12 %

35 % 39 %

11 %

48 % 55 %

12 %

30 % 49 %

7 %

41 %

Graphique 4 Structure des dépenses ordinaires – Exercice propre – Budget 2014

Octroi du Revenu d’intégration 23 %

Fonctionnement 9 %

Aide sociale récupérable auprès

de l’État 5 %

Frais de personnel 47 %

Autres dépenses de transferts et prélèvement fonctionnel 7 %

Aide sociale par la mise au travail 6 %

Dette 3 %

Les dépenses de personnel Avec EUR 262 par habitant au budget 2014, les frais de personnel constituent la première source des dépen ses ordinaires de l ’exercice propre (47 %), le Revenu d’intégra tion la deuxième source (23 %) et les frais de fonctionnement arrivent en troisième position (9 %) (graphique 4).

Sur la base du budget 2014, 97 % des charges de per-sonnel sont constituées des quatre postes principaux suivants (tableau 2) :

• les salaires du personnel du CPAS (à hauteur de 73 %). Ne sont pas repris sous cette rubrique, les traitements octroyés aux bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l’article 60 de la loi organique des CPAS. Ces derniers sont enregistrés sous les frais de transferts ;

• les charges patronales de sécurité sociale (près de 15 %). Ces dernières reprennent les cotisations patronales à l’ONSSAPL pour la sécurité sociale pour l’ensemble du personnel ainsi que les cotisations patronales relatives aux pensions pour le personnel non nommé ;

• les charges d’allocation sociale à hauteur de 5 % ;• les charges patronales de pension pour le personnel

nommé (4 %). Les autres charges de personnel reprennent principa-lement les cotisations pour les accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que les frais de déplacement ou autres indemnités.

L’augmentation modérée de 1,1 % des frais de personnel au niveau du budget masque d’importantes disparités entre les CPAS. Ainsi, 39 CPAS, soit 24 % de notre échan-tillon, enregistrent une réduction de frais de personnel en valeur absolue. Ces diminutions de frais de personnel sont essentiellement le résultat de restructurations de certains services, de l’externalisation de maisons de repos ou encore du non-renouvellement de personnel6. Le reste de notre échantillon, soit 76 %, enregistre une augmentation de frais de personnel de l’ordre de 2,8 %. Comparé aux trois années précédentes affichant des taux de 4 %, ce taux de croissance inférieur à 3 % reste modéré.

Les directives communiquées par le CRAC pour les CPAS sous plan de gestion (respect du plan d’embauche, limitation des dépenses du personnel à l’indexation des

6 Selon l’ONSSAPL, le nombre de travailleurs des CPAS wallons est passé de 27 311 fin 2012 à 27 088 au 30 juin 2013. Depuis lors, nous pouvons supposer que cette tendance s’est accentuée dans le courant de l’année 2014.


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Tableau 2 Ventilation et évolution des dépenses de personnel – Exercice propre – Budget 2014

Part dans le total des frais

de personnel (budget 2014)

Évolution Budget 2013-

2014

Traitements du personnel 73 % 0,8 %Charges patronales sécurité sociale 15 % 1,2 %Charges d'allocations sociales 5 % 2,2 %Charges patronales de pension (personnel nommé) 4 % 10,4 %Autres 3 % -4,8 %

Total frais de personnel 100 % 1,1 %

Graphique 5 Principales composantes des frais de fonctionnement – Exercice propre – Budget 2014

Frais administratifs des postes, téléphones,

télégraphes 5 %

Autres 14 %

Loyers et charges locatives 4 %

Impôts à charge du CPAS 1 %

Frais de gestion et de fonctionnement de l’informatique 4 %

Frais d’assurance 3 %

Honoraires et autres indemnités externes 7 %

Autres frais de fonctionnement 38 %

Achats pour consommations

directes 12 %

Prestations de tiers et locations 13 %

Denrées alimentaires22 %

Charges énergétiques (électricité, gaz,

eau, chauffage) 15 %

salaires…) ainsi que les prévisions d’inflation du bureau fédéral du Plan (estimées à 1 % lors de l’élaboration des budgets 2014) sont certainement à l’origine de cette évolution davantage maîtrisée des frais de personnel.

Enfin, notons l’augmentation de 10 % des cotisations patronales de pension du personnel nommé, consé-quence directe de la réforme des pensions du personnel statutaire, à la suite de l’application de la loi du 24 octobre 20117.

Les dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement s’élèvent à EUR 53 par habitant au budget 2014, soit environ un cinquième des frais de personnel. Les principales composantes des frais de fonctionnement sont par ordre d’importance et sur la base du budget 2014, les denrées alimentaires (22 %), les charges énergétiques (électricité, chauffage, gaz, eau) (15 %), les prestations de tiers et les locations (13 %) ainsi que les achats pour consommation directe et revente (12 %). Les autres frais de fonctionnement englobent des dépenses telles que des honoraires, les loyers, les frais administratifs… (graphique 5).

7 Pour plus de détails, voir la fiche n° 9 « Les charges de pension des fonction-naires locaux » du dossier Enjeux financiers de la nouvelle législature communale (2013-2018) sur www.belfius.be/nosetudes (Finances locales -> Enjeux financiers).


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Tableau 3 Ventilation et évolution des frais de fonctionnement – Exercice propre – Budget 2014

Part dans le total des frais

de personnel (budget 2014)

Évolution Budget 2013-

2014

Denrées alimentaires 22 % 1,4 %Charges énergétiques (électricité, gaz, eau, chauffage) 15 % 3,2 %Prestations de tiers et locations 13 % 2,0 %Achats pour consommations directes 12 % -2,8 %Autres 37 % -3,4 %

Total frais de fonctionnement 100 % -0,6 %

Aide socialepar la mise au travail :14 % ●

Aide socialerécupérable auprès de

● l’État : 13 %

● Autresdépenses

de transferts :17 %

● Autres dépensesde transferts : 4 %

Non valeurde droits constatés

● non perçus : 1 %

Aide sociale loyerset charges locatives(eau, électricité...) : 5 % ●

Aide sociale fraisd’hébergement : 1 % ●

● Aide sociale en espèces,en nature, avances sur prestations : 5 %

Revenud’intégration ● sociale : 56 %

● Aide sociale des fraisd’hospitalisation, médicauxet pharmaceutiques : 1 %

Graphique 6 Ventilation des dépenses de transferts – Exercice propre – Budget 2014

Par rapport au budget 2013, le total des frais de fonc-tionnement enregistre une diminution de 0,6 %, reflet des efforts budgétaires demandés à chaque CPAS, des restructurations au sein des CPAS, de l’externalisation de certaines MRS mais également reflet d’une diminution des charges de fonctionnement liées à l’accueil des demandeurs d’asile (notamment dans le cadre de charges locatives) (tableau 3).

Conformément à ce qui avait été « autorisé » aux CPAS sous plan de gestion, le principal poste pouvant être épargné par les restrictions budgétaires était les dépen-ses énergétiques. Ces dernières affichent une augmen-tation de 3,2 % au budget 2014 par rapport au budget initial de l’année précédente, augmentation nettement supérieure aux autres postes et à l’inflation et qui pour-rait s’avérer nettement surévaluée compte tenu des conditions climatiques favorables en 2014.

Les dépenses de transfertsLes dépenses de transferts reprennent principalement des aides accordées par le CPAS aux personnes en difficulté financière. Ces aides peuvent revêtir diffé-rentes formes : aide sociale en espèces, en nature mais également guidance en matière de réinsertion socio-professionnelle.

Représentant près de 41 % des dépenses ordinaires, les dépenses de transferts s’élèvent à EUR 229 par habitant. Elles constituent, après les frais de personnel, le deuxième poste de dépenses des CPAS.

Plus de la moitié des dépenses de transferts concerne le Revenu d’intégration sociale. Les aides sociales récu-pérables auprès de l’État ainsi que l’aide sociale par la mise au travail représentent 27 % des dépenses de transferts (graphique 6).

Les aides sociales récupérables auprès de l’État sont les aides faisant l’objet d’une intervention de l’État dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

Elles concernent essentiellement les aides sociales accordées au candidat réfugié (aide équivalente au Revenu d’intégration).

L’aide sociale par la mise au travail reprend entre autres les traitements des personnes travaillant sous le régime de l’article 60 de la loi organique des CPAS ainsi que les interventions financières du CPAS dans le cadre des conventions de partenariat.


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Graphique 7 Évolution du nombre de bénéficiaires du Droit à l’intégration sociale par région – 2008-2013

80 000

90 000

70 000

60 000

50 000

40 000

30 000

20 000

Bruxelles Flandre Wallonie

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Graphique 8 Principales composantes des charges financières – Exercice propre – Budget 2014

Remboursement des emprunts 59 %

Charges financières des emprunts 36 %

Autres charges financières et remboursements 5 %

Au budget 2014, ces dépenses de transferts affichent une augmentation moyenne de l’ordre de 0,5 % par rapport au budget initial de l’année précédente. Toute-fois, cette légère augmentation varie en fonction des types de transferts.

Ainsi, si les revenus d’intégration et les aides par la mise au travail continuent d’augmenter (respectivement +4,4 % et +1,3 % dans les budgets 2014), les aides sociales récupérables par l’État s’amenuisent (-12,7 %). De façon générale, les autres types d’aide sociale affi-chent également des diminutions budgétaires oscillant de -1 % à -7,7 % (tableau 1).

Les revenus d’intégration en augmentation constante sont à mettre en liaison avec la crise financière et éco-nomique qui influe sur l’évolution du nombre de bénéfi-ciaires (graphique 7). En outre, le nombre croissant des chômeurs sanctionnés8 explique également la prévision d’une augmentation des revenus d’intégration.

La part consacrée à l’aide sociale par la mise au travail en augmentation aussi bien dans les budgets que dans les comptes traduit également l’importance accordée par les CPAS à l’activation des bénéficiaires de revenus.

La diminution des aides sociales récupérables auprès de l’État fait suite à la diminution des demandeurs d’asile. Selon le rapport annuel 2013 du Centre fédéral Migra-tion, cette diminution s’élève à 25 % et est le résultat d’une politique migratoire visant à décourager l’intro-duction de demandes irrecevables. Parmi les mesures dissuasives, on retrouve entre autres la liste des pays d’origine sûre, des procédures de décision accélérées ainsi que des campagnes de dissuasion.

Ces différentes tendances se retrouvent également dans les comptes 2012-2013.

Les charges financières Les charges financières au budget 2014 s’élèvent à EUR 18 par habitant au budget 2014 et sont constituées principalement des charges d’intérêts et des rembourse-ments des emprunts (graphique 8). Elles représentent 3 % du total des dépenses ordinaires des CPAS de l’échantillon, proportion constante par rapport à l’année précédente. L’augmentation de 13 % des charges d’inté-rêts dans les comptes est directement liée à l’encours de la dette en augmentation de plus de 10 % entre 2012 et 2013.

8 Les personnes sanctionnées représentent +/- 11 % du public des CPAS. Entre 2012 et 2013, leur nombre a augmenté de 17,4 %. Source : Fédérations des CPAS. Service insertion précarité.


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Tableau 4 Évolution des recettes ordinaires par habitant à l’exercice propre – Budget 2014 et compte 2013

Compte BudgetNiveau (en EUR/hab.)

Taux de croissance


Taux de croissance

2013 2012-2013 2014 2013-2014

Prestations 77 2,6 % 79 0,5 %Transferts 459 2,6 % 472 1,4 %Intervention communale 128 5,0 % 130 3,3 %Fonds spécial de l’aide sociale 19 2,5 % 19 2,9 %Récupération du Revenu d’intégration sociale auprès de l’Autorité supérieure 109 6,8 % 110 4,4 %

Récupération de l’aide sociale auprès de l’État (loi 2 avril 1965) 33 -18,5 % 37 -13,5 %

Subsides d’exploitation reçus de l’Autorité supérieure 60 1,8 % 61 0,3 %

Subsides d’exploitation reçus des autres pouvoirs publics 67 4,2 % 68 2,9 %

Contributions dans les charges de traitement du personnel détaché 14 3,1 % 15 4,5 %

Autres 29 5,6 % 33 1,1 %

Produits financiers 1 -27,8 % 1 -2,8 %Prélèvements fonctionnels 0 4,5 % 2 177,6 %Total des recettes ordinaires – Exercice propre 537 2,5 % 554 1,5 %

Transferts : 85,2 % ●

Produits financiers : ● 0,2 %

Prélèvements fonctionnels :0,3 % ●

Prestations :14,3 % ●

Récupération de l’aide socialeauprès de l'État

● (loi 2 avril 1965) : 7 %

Subsides d’exploitation ● reçus des autres

pouvoirs publics : 12 %Contributions dans les

● charges de traitement dupersonnel détaché : 3 %

Récupération du Revenud’intégration sociale auprèsde l’Autorité supérieure : 20 % ●

Interventioncommunale : 23 % ●

Fonds spécial del’aide sociale : 4 % ●

● Autres : 6 %

● Subsides d’exploitationreçus de

l’Autorité supérieure : 11 %

Graphique 9 Ventilation des recettes ordinaires – Exercice propre – Budget 2014

2. Les recettes ordinaires

En regard des dépenses prévues, les CPAS doivent disposer de sources de financement suffisantes afin de préserver leur équilibre budgétaire. Sur la base de notre échantillon, les 160 CPAS wallons disposent de EUR 554 de recettes par habitant à l’exercice propre du budget 2014 (tableau 4). À l’instar des dépenses, des disparités apparaissent toutefois en fonction du contexte socio-économique propre à chaque CPAS, les recettes s’élevant à EUR 308 par habitant pour les communes résidentielles et à EUR 767 par habitant pour les grandes villes. Ces écarts trouvent essentiellement leur origine au niveau de l’intervention communale, de la récupération du Revenu d’intégration et de la récupération de l’aide sociale auprès de l’État.

Les principaux postes de recettes ordinaires en euro par habitant sur la base de la ventilation économique donnent un aperçu des évolutions du budget 2013-2014 ainsi que des deux derniers exercices comptables 2012-2013.

Globalement, les recettes ordinaires augmentent de respectivement 1,5 % pour les budgets, d’une part, et de 2,5 % pour les comptes, d’autre part.

Si les deux principaux postes de recettes, en l’occurrence les transferts et les prestations (constituant à eux deux 99 % des revenus des CPAS) ont augmenté parallèlement


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Graphique 10 Évolution de l’intervention communale au CPAS – Budgets communaux 2000-2014

100 8,6 %

105 8,8 %

110 9,0 %

115 9,2 %

120 9,4 %

125 9,6 %

130 9,8 %

95 8,4 %

90 8,2 %

85 8,0 %2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

En EUR/hab. (échelle de gauche)en % des dépenses ordinaires (échelle de droite)

dans les comptes (2,6 %), les prévisions budgétaires de 2014 affichent des croissances plus prudentes. Selon le budget 2014, les prestations et transferts devraient augmenter de respectivement 0,5 % et 1,4 % (tableau 4).

Nous détai l lons dans la suite de cette étude ces évolutions.

Les transfertsLes recettes de transferts sont des recettes provenant essentiellement de l’Autorité supérieure et des autres pouvoirs publics.

Elles constituent 85 % des recettes totales au budget 2014 des CPAS de l’échantillon. L’intervention communale, déterminée pour équilibrer le budget, est la principale source de ces transferts et représente 23 % des recettes totales (graphique 9).

Depuis 2000, cette dotation communale n’a cessé d’augmenter en valeur absolue pour atteindre en 2014 un montant de EUR 125 par habitant9, ce qui représente 9,3 % des dépenses communales (graphique 10). Ce pourcentage retrouve un niveau proche de celui de 2003.Cette dotation varie en fonction des catégories socio-économiques des communes : de EUR 103 par habitant pour les communes rurales à EUR 151 par habitant pour les communes des grandes villes.

Les montants enregistrés en récupération du Revenu d’intégration auprès de l’Autorité supérieure constituent en importance le deuxième poste des recettes de trans-ferts avec EUR 110 par habitant au budget 2014. Ce poste évolue au même rythme que l’augmentation du Revenu d’intégration, soit de l’ordre de 4,4 %.

Le taux de couverture du Revenu d’intégration10, c’est- à-dire le montant récupéré par rapport au montant dépensé, est en moyenne de 69 % avec cependant de profondes disparités selon les CPAS, variant de 58 % pour les communes résidentielles à 75 % pour les grandes villes. Ces différences s’expliquent essentiellement par les taux de récupération progressifs accordés par l’État11.

Vu le poids du Revenu d’intégration par rapport au total des dépenses (20 %), la progression constante des bénéficiaires du revenu à l’intégration et la récupéra-tion partielle de ces revenus auprès de l’État (69 %),

les dépenses de revenus d’intégration ainsi que leurs récupé rations influencent de manière déterminante la situation financière déficitaire des CPAS.

Les subsides d’exploitation reçus de l’Autorité supérieure ainsi que des autres pouvoirs publics représentent à eux deux près de 23 % des recettes de transferts. Ces subsides englobent les différents subsides accordés aussi bien par les différentes tutelles (fédéral, région, communauté) que par les autres pouvoirs publics (ex : INAMI) pour toutes sortes de dépenses d’exploitation (frais de fonctionnement, personnel...). On y retrouvera notamment l’intervention INAMI dans la prise en charge de frais de personnel des MRS ou encore la contribution de la Région wallonne dans le cadre de la politique de la mise au travail.

9 Source : Budgets communaux. Le montant de la dotation enregistré dans les budgets communaux (EUR 125 EUR par habitant) est légèrement inférieur à celui repris dans les chiffres des CPAS (EUR 130 par habitant). Cette différence est liée à la taille de l’échantillon relatif à chaque étude : 76 % pour l’étude sur les CPAS contre 91 % pour l’étude sur les communes.

10 Le taux de couverture est obtenu en divisant les montants repris à l’article (831-46701) en recettes par les montants repris à l’article (831-33301) en dépenses.

11 Depuis juillet 2014, les taux de récupérations ont augmenté de 5 %. Ainsi, la subvention de base est portée à respectivement 55 %, 65 % et 70 % selon le nombre d’ayants droit. Pour certaines catégories de bénéficiaires (étudiants, bénéficiaires perdant la qualité de sans abri…), la subvention de base est majorée.


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Tableau 5 Évolution des dépenses et recettes ordinaires des MRS/MRS à l’exercice propre – Budget 2014 et compte 2013

DÉPENSES

Compte* Budget**Niveau (en EUR/hab.)

Taux de croissance


Taux de croissance

2013 2012-2013 2014 2013-2014Personnel 92 3,3 % 93 2,2 %Fonctionnement 20 3,7 % 21 2,9 %Transferts 1 -16,5 % 1 -6,0 %Facturation interne 5 1,8 % 5 2,0 %Prélèvements 0 -55,1 % 0 -98,9 %Charges financières 8 18,5 % 10 12,5 %

Total des dépenses ordinaires – exercice propre 126 3,9 % 131 2,9 %

RECETTESPrestations 47 3,9 % 48 2,2 %Transferts 72 3,5 % 75 4,4 %Produits financiers 0 42,0 % 0 41,7 %Facturation interne 1 -37,6 % 3 -1,7 %Prélèvements 0 - 0 32,2 %

Total des recettes ordinaires – exercice propre 120 2,8 % 126 3,4 %

SOLDE Solde du service ordinaire – exercice propre -5 26,3 % -4 -16,0 %

* Sur un échantillon de 63 CPAS avec MR/MRS.** Sur un échantillon de 69 CPAS avec MR/MRS.

Intervention des bénéficiairesde repas à domicile, aides familiales,gardes, services d’aideaux familles : 16 % ●

Produit des locationsimmobilières aux entreprises

● et aux ménages : 7 %

Autres ● prestations :

15 %

Produits de prestations directes ● concernant la fonction : 7 %

Produit de prestationspour les pouvoirs publics

● et autres CPAS : 2 %

Intervention dans les frais ● médicaux, paramédicaux

et pharmaceutiques : 2 %

Intervention résidentsde MR et MRS : 55 % ●

Produits et récupérations ● divers relatifs

à la fonction : 6 %

Interventions dans les ● frais de repas : 1 %

Produits des ventesde biens concernantla fonction : 1 % ●

● Autres : 3 %

Graphique 11 Principales composantes des recettes de prestations – Exercice propre – Budget 2014

Les recettes de prestationsLes recettes de prestations contribuent pour 14 % des recettes totales au budget 2014. Elles intègrent les revenus des services fournis par le CPAS .

Plus de la moitié des recettes de prestations provient de la participation des résidents dans les frais d’héber-gement des MRS. Les services prestés par les aides familiales, les distribution de repas et les autres aides de services aux familles représentent 16 % des recettes de prestations. À noter que le produit des locations d’immeu bles constitue 7 % de l’ensemble de ces recettes et concerne essentiellement les logements pour person-nes âgées. Les prestations directes des autres fonctions que celles des MRS et aides familiales contribuent égale-ment pour 7 % des prestations (graphique 11).

Les Maisons de reposParmi les CPAS de l’échantillon, plus d’une soixantaine dispose d’au moins une Maison de repos. Les dépenses de la fonction MR-MRS atteignent au budget 2014, EUR 131 par habitant12, soit un peu plus de 23 % du total des dépenses ordinaires à l’exercice propre des CPAS. Cette activité est faiblement déficitaire tant au budget 2014 (EUR -4 par habitant) qu’au compte 2013 (EUR -5 par habitant). Par ailleurs, ces résultats doivent être interprétés prudemment dans la mesure où tous les CPAS n’appliquent pas nécessairement la facturation interne selon les mêmes règles (tableau 5).

12 Nombre d’habitants calculés sur la base du nombre total d’habitants des 160 CPAS de notre échantil lon. Tenant compte du nombre d’habitants appartenant aux communes ayant des MRS (69 CPAS dans notre échantil-lon), les déficits s’élèvent à respectivement EUR -6 par habitant au budget 2014 et à EUR -8 par habitant au compte 2013.


27

Graphique 12 Évolution des charges nettes par groupe fonctionnel (en EUR/hab.) – Budgets 2014 et 2013

-200 -100-150 -50 0,0 50 100

92 Logements

12

00

87 Santé publique

1313845 Réinsertion socioprofessionnelle

910

802 Santé publique

55

844 et 846 Aide aux familles et insertion sociale

7776

801 Action sociale

-1-1

83 Assistance sociale

55

6XX Agriculture et sylviculture

00

8341 MR & MRS

00

3XX Sécurité publique

47461XX Administration générale

0XX Recettes et dépenses non imputables

-155-151

2013 2014

3. Les charges nettes par fonction

Les charges nettes par grande fonction budgétaire sont obtenues en prenant le total des dépenses de chaque fonction et en déduisant le total des recettes perçues pour cette même fonction. Les priorités budgé-taires peuvent varier entre les CPAS en fonction de la taille de la commune, du caractère rural ou urbain, de l’importance des services offerts ou externalisés.

Par ailleurs, chaque CPAS peut être différent tant dans son offre de services que dans l’organisation de celle-ci. Il peut s’agir de services dont la gestion est propre au CPAS ou confiée à des partenaires au travers d’une convention. Enfin, l’application ou non de la facturation interne au sein du CPAS engendre des méthodes de comptabilisation différentes d’un CPAS à un autre et a donc nécessairement une incidence sur la répartition et l’importance des rubriques financières.

Les charges nettes reprises au graphique 12 sous la rubrique « Recettes et dépenses non imputables » comprennent entre autres la dotation communale et le Fonds spécial de l’aide sociale, c’est-à-dire des sources de financement à caractère général. La charge nette prépondérante est concentrée sur l’activité d’assistance sociale13 qui englobe les charges de transferts les plus importantes, en l’occurrence le Revenu d’intégration sociale ainsi que les différentes aides sociales (en es-pèces, récupérable auprès de l’État…).

13 Celle-ci reprend toutes activités de la fonction « 83 » à l’exception des activités des MRS (fonction 8341).


28

Graphique 14 Évolution des rubriques de l’actif du bilan – 2012-2013

Graphique 15 Évolution des rubriques du passif du bilan – 2012 et 2013

Graphique 13 Structure du bilan 2013

700

600

500

400

300

200

100

0Actif Passif

Capitaux permanentsDettes échéantdans l’exercice Dettes court termenon financièresActifs immobilisésActifs circulantshors trésorerieTrésorerie

En E

UR p

ar h

abita

nt

478

133

49

576

2559

700

600

500

400

300

200

100

0Actif 2012 Actif 2013

ImmobilisationsincorporellesImmobilisationscorporellesSubsides etImmobilisationsfinancièresActifs circulantshors trésorerieTrésorerieEn

EUR

par

hab

itant

377

2

128

75

54

394

82

2

133

49

700

600

500

400

300

200

100

0Passif 2012 Passif 2013

Capital, résultatsreportés et réserveSubsidesd’investissementProvisions pourrisques et chargesDettes à plus d’un anDettes échéantdans l’exerciceAutres dettes CTEn

EUR

par

hab

itant 291

165

497

6018

294

4101

177

2559

4. Les investissements

Si la comptabilité budgétaire des pouvoirs locaux permet d’identifier les flux des investissements et des emprunts, elle ne reprend aucun renseignement quant à la valeur comptable de l’encours de la dette et du patrimoine. Par contre, les bilans des CPAS (issus de la comptabilité géné rale) fournissent ce type d’information.

Les deux types de comptabilité (comptabilité budgé-taire et générale) donnent ainsi un état des lieux complet de la hauteur de la dette, de la valeur de son patrimoine, des investissements de l’année et enfin de leurs types de financement.

Structure du bilanLe total de l’actif des CPAS s’élève à EUR 660 par ha-bitant à l’exercice 201314, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2012 (graphique 13).

Les actifs immobilisés, constitués pour 80 % de patri-moine immobilier et pour 12 % de subsides et de pro-messes de subsides, sont en hausse de 5,9 % par rap-port à l’année précédente (graphique 14). Vu leurs poids dans le total de l’actif, ils constituent la cause principale de l’augmentation du total bilantaire.

Au passif du bilan 2013, les dettes liées aux emprunts s’élevant à EUR 202 par habitant représentent en moyenne 31 % du total bilantaire. Tous CPAS confondus, ces dettes ont augmenté en moyenne de plus de 10 % sur une année (graphique 15).

14 L’échantillon repris pour l’analyse du bilan porte sur 137 CPAS, soit 63 % de la population de la Région wallonne.


29

Graphique 16 Évolution de l’encours de la dette entre 2012 et 2013 par catégorie de communes (en %)

Communesrésidentielles

Communesrurales

Communesavec

concentrationd’activités

économiques

Communessemi-urbaines

ou d’agglo-mération

Communes-centres

horsgrandes villes

Grandesvilles

Moyenne

3,7 % 4,5 %

17,1 %

5,3 % 3,9 %

16,3 %

10,7 %

Graphique 17 Évolution des investissements (en EUR/hab.) – Exercice propre – Budgets 2012-2014

80

70

60

50

40

30

10

20

02012 2013 2014

Autres fonctionsLogementsAssistance socialeMRSAdministrationgénérale

12

37

13

64

12

34

9

64

10

34

6

63

Graphique 18 Investissements par catégorie de communes (en EUR/hab.) – Exercice propre – Budget 2014

Communesrésidentielles

Communesrurales

Communesavec

concentrationd’activités

économiques

Communessemi-urbaines

ou d’agglo-mération

Communes-centres

horsgrandes villes

Grandesvilles

Moyenne

100908070605040302010

0

En E

UR p

ar h

abita

nt

27 20

83

54

25

8858

En outre, ce taux d’augmentation varie d’une catégorie de commune à l’autre et d’un CPAS à l’autre (graphique 16). Ainsi, l’augmentation des encours de dettes de 17 % dans les communes avec concentration d’activités éco-nomiques est essentiellement liée à l’augmentation de l’encours de quatre CPAS sur les 17 appartenant à cette catégorie. La même réflexion peut se faire pour les grandes villes où l’augmentation des encours doit être attribuée à trois des sept CPAS de notre échantillon.

Effort d’investissementDepuis 2012, les investissements inscrits dans les budgets de l’exercice propre n’ont cessé de diminuer, passant de EUR 72 par habitant en 2012 à EUR 58 par habitant en 2014 et accusant ainsi un recul de 19 % entre ces deux périodes. Obligées de respecter certaines normes architecturales et donc par voie de conséquence d’investir dans leur patrimoine, les MRS voient leurs investissements diminuer dans une proportion moins drastique que les autres fonctions. Ainsi, en 2014, la part des investissements consacrée aux MRS s’élève à 58 % contre 51 % en 2012 (graphique 17).

Si le montant d’investissement moyen s’élève à EUR 58 par habitant, des différences considérables sont à noter selon les catégories de communes (graphique 18).


30

Graphique 19 Structure de financement des investissements – Exercice propre – Budgets 2012-2014

Graphique 20 Évolution des soldes budgétaires du service ordinaire (en EUR/hab.) sur la base des derniers comptes et budgets

100 %

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %Budget 2012 Budgets 2013 Budgets 2014

AutofinancementSubsides en capitalEmpruntsProduit de vented’actifs

16 %

25 %

52 %

7 %

59 %

10 %

17 %

14 %

68 %

6 %

9 %

17 %

20

0

-20

-40

-60

-80

-100

-120

-140Cptes 2012 Cptes 2013 Bud. 2013 Bud. 2014

Exercice propreExercice globalExercice propre(avant dotationcommunale)

Solde

s bud

géta

ires s

ervic

e or

dinair

e en

EUR

/hab

-15

-137

19

-7

-135

15

-11

-137

0

-8

-137

0

Structure de financement Sur la base du budget 2014, 52 % des dépenses extra-ordinaires des CPAS de l’exercice propre sont financées par de l’emprunt. Les autres moyens de financement comprennent les subsides en capital, l’autofinancement ainsi que la vente de patrimoine. Cette structure de financement moyenne varie d’une année à l’autre et diffère par ailleurs sensiblement d’un CPAS à l’autre, en fonction de leurs possibil ités de f inancement (graphique 19).

5. Les soldes budgétaires et résultats des comptes

Pour apprécier la santé f inancière d’un CPAS, il est intéressant d’observer les soldes budgétaires de celui-ci, c’est-à-dire l’écart entre les recettes et les dépenses ou plus spécifiquement l’écart entre les droits constatés (= droit à recette) et les engagements.

Ces soldes budgétaires peuvent être analysés aussi bien au niveau des comptes (opérations effectivement réalisées) qu’au niveau des budgets (prévisions des opérations).

Outre la distinction entre le service ordinaire15 et extraor-dinaire16, la comptabilité des pouvoirs locaux distingue systématiquement les opérations relatives à l’exercice proprement dit (exercice propre) et celles ayant trait aux exercices antérieurs.

Cette distinction entraîne le calcul de deux types de soldes :

• le solde de l’exercice propre qui ne concerne que les recettes et les dépenses de l’exercice considéré ;

• le solde global qui tient également compte des opéra-tions relatives aux exercices antérieurs. L’équilibre budgétaire doit être atteint au niveau du solde global. La dotation communale permet d’atteindre cet équi-libre. Aussi, il convient d’analyser l’évolution du solde budgétaire du service ordinaire avant intervention communale (graphique 20).

Le solde budgétaire de l’exercice propre s’élève dans les comptes 2013 à EUR -7 par habitant.

Quant au solde dégagé à l’exercice global, il s’établit à EUR 15 par habitant dans les comptes 2013. Autrement dit, le résultat global est positif grâce aux résultats des exercices antérieurs.

Concernant la variation du budget entre 2013 et 2014, on relèvera une diminution du déficit au niveau du solde budgétaire de l’exercice et ce, malgré un solde budgétaire avant intervention communale identique. En effet, l’inter-vention communale est légèrement supérieure en 2014.

15 C.-à-d. les dépenses et recettes se produisant à chaque exercice financier, en ce compris le remboursement périodique de la dette.

16 C.-à-d. les dépenses et recettes affectant durablement le patrimoine du CPAS et, à ce titre, influençant directement l’inventaire.

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