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Développement durableÉnergie, climatPrévention des risquesAménagement, natureInfrastructures, transports et merAviation civileLogement

N° 18 - 10 octobre 2012

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

Liste des textes parus au Journal officielDIRECTION

DE L'INFORMATIONLÉGALE

ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr




MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIEMINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

MEDDE - METL n° 2012/18 du 10 octobre 2012, Page 1.

Sommaire thématique

Pages___.

Administration générale

Développement durable

Energie, climat

Prévention des risques

Décision du 12 septembre 2012 portant composition du comité technique du centre ministériel devalorisation des ressources humaines

35

Décision du 14 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comitétechnique de l'administration centrale institué au ministère de l'écologie, du développement durableet de l'énergie

39

Circulaire du 20 septembre 2012 relative à l'attribution de la médaille d'honneur des transports routiersau titre des promotions du 1e r janvier 2013 et du 14 juillet 2013

73

Note de gestion du 11 septembre 2012 relative à la procédure d'attribution de la PFR 2012 des agentsde catégorie B du ministère chargé de l'agriculture en poste dans les services du MEDDE et du METL

78

Décision du 17 juillet 2012 portant nomination d'un nouveau membre au comité d'évaluation scientifiqueet technique du domaine « Bâtiment »

19

Décision du 7 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité techniqueinstitué au commissariat général au développement durable

28

Décision n° 12-745 du 14 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 la liste des candidat(e)sadmis(es) au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de lamétéorologie

38

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au conseil à l'électrification rurale mentionné auneuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

8

Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 11Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 12Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 13

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risquestechnologiques

7

Circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif auxagréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations debroyage de véhicules hors d'usage

41



Aménagement, nature

Infrastructures, transports et mer

Aviation civile

Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination au conseild'administration de l'établissement public Agence des aires marines protégées

10

Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questionsimportantes et le programme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux 2016-2021

66

Décisions n°s SEM 2012-5002-5003 du 21 mai 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l'unité opérationnelle RER ligneA et au directeur de l'unité opérationnelle RER ligne B

16

Décision n° RER 2012-5116 du 24 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur de l'unitéopérationnelle RER ligne A au responsable travaux, trains de service et plans de prévention ligne A

20

Décision n° 2012-48 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département de la sécurité (SEC)

21

Décision n° SIT 2012-5034 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur dudépartement des systèmes d'information et de télécommunications (SIT) au responsable de l'unitéarchitecture et infrastructure informatique (A2I)

22

Décision SIT n°s 2012-5031-5035 du 31 août 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement des systèmes d'information et de télécommunications (SIT) au responsable de l'unitéarchitecture et infrastructure informatique (A2I) et au responsable du groupe de soutien ressourceshumaines et compétences (RHC)

23

Décision du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général) 37Circulaire du 11 septembre 2012 relative aux obligations d'assurance des navires 53

Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire 1Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile 14Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation

civile Sud-Ouest)26

Décision n° 12-72 du 7 septembre 2012 relative à l'intérim du chef du centre en route de la navigationaérienne Sud-Ouest (CRNA/S-O) (direction des services de la navigation aérienne)

27

Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditionsde travail de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, du SGTA et de l'ACS, à l'exclusiondes délégations Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

30

Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité technique spécial de la direction dela sécurité de l'aviation civile Sud-Est

32

Décision DSNA/D n° 12-0161 du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction desservices de la navigation aérienne)

34



Sommaire chronologique

Pages___.

21 mai 2012

17 juillet 2012

24 juillet 2012

27 juillet 2012

27 août 2012

31 août 2012

3 septembre 2012

Décisions n°s SEM 2012-5002-5003 du 21 mai 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l'unité opérationnelle RER ligneA et au directeur de l'unité opérationnelle RER ligne B

16

Décision du 17 juillet 2012 portant nomination d'un nouveau membre au comité d'évaluation scientifiqueet technique du domaine « Bâtiment »

19

Décision n° RER 2012-5116 du 24 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur de l'unitéopérationnelle RER ligne A au responsable travaux, trains de service et plans de prévention ligne A

20

Décision n° 2012-48 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature du président-directeur généralde la RATP au directeur du département de la sécurité (SEC)

21

Décision n° SIT 2012-5034 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur dudépartement des systèmes d'information et de télécommunications (SIT) au responsable de l'unitéarchitecture et infrastructure informatique (A2I)

22

Circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif auxagréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations debroyage de véhicules hors d'usage

41

Décision SIT n°s 2012-5031-5035 du 31 août 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement des systèmes d'information et de télécommunications (SIT) au responsable de l'unitéarchitecture et infrastructure informatique (A2I) et au responsable du groupe de soutien ressourceshumaines et compétences (RHC)

23

Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest)

26



5 septembre 2012

7 septembre 2012

10 septembre 2012

11 septembre 2012

12 septembre 2012

13 septembre 2012

14 septembre 2012

Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire 1

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risquestechnologiques

7

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au conseil à l'électrification rurale mentionné auneuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

8

Décision du 7 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité techniqueinstitué au commissariat général au développement durable

28

Décision n° 12-72 du 7 septembre 2012 relative à l'intérim du chef du centre en route de la navigationaérienne Sud-Ouest (CRNA/S-O) (direction des services de la navigation aérienne)

27

Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination au conseild'administration de l'établissement public Agence des aires marines protégées

10

Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 11Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 12Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie 13

Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditionsde travail de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, du SGTA et de l'ACS, à l'exclusiondes délégations Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

30

Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité technique spécial de la direction dela sécurité de l'aviation civile Sud-Est

32

Circulaire du 11 septembre 2012 relative aux obligations d'assurance des navires 53Note de gestion du 11 septembre 2012 relative à la procédure d'attribution de la PFR 2012 des agents

de catégorie B du ministère chargé de l'agriculture en poste dans les services du MEDDE et du METL78

Décision du 12 septembre 2012 portant composition du comité technique du centre ministériel devalorisation des ressources humaines

35

Décision DSNA/D n° 12-0161 du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction desservices de la navigation aérienne)

34

Décision du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général) 37Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questions

importantes et le programme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux 2016-2021

66

Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile 14Décision du 14 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité

technique de l'administration centrale institué au ministère de l'écologie, du développement durableet de l'énergie

39



20 septembre 2012

Décision n° 12-745 du 14 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 la liste des candidat(e)sadmis(es) au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de lamétéorologie

38

Circulaire du 20 septembre 2012 relative à l'attribution de la médaille d'honneur des transports routiersau titre des promotions du 1e r janvier 2013 et du 14 juillet 2013

73



Sommaire des textes parus au Journal officiel

Textes généraux

Décrets

Arrêtés

Avis

Délibérations

Décisions

Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat (Journalofficiel du 16 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours (Journal officiel du19 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (Journal officieldu 19 septembre 2012)

Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination (directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement) (Journal officiel du 21 septembre 2012)


Arrêté du 19 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (Journal officieldu 22 septembre 2012)


Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (Journal officiel du 18septembre 2012)

Délibération du 7 juillet 2011 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacitésde transport à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgazet TIGF à compter du 1e r avril 2012 (Journal officiel du 26 septembre 2012)

Décision du 5 septembre 2012 donnant acte du désistement de M. François Perroy de sa demandede règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif auraccordement d'une maison individuelle au réseau public d'électricité (Journal officiel du 28 septembre2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RDFF1208861D



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB1234283A


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLK1231945A




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR1234213V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CREE1233269S




Délibérations


Décrets

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléoau 22 octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012 (Journal officiel du 30septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant conformité du barème proposé par Energies ServicesLavaur au 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011 (Journalofficiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energieet Services de Seyssel au 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre2010 (Journal officiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédiaau 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012 (Journal officiel du 30septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par laRégie de La Réole au 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011 (Journalofficiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerestau 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011 (Journal officiel du30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gazde Bordeaux au 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012 (Journalofficiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GazElectricité de Grenoble au 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012(Journal officiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialisau 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011 (Journal officiel du30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs àsouscription proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011(Journal officiel du 30 septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZau 1e r octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012 (Journal officiel du 30septembre 2012)

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs endistribution publique proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre2011 (Journal officiel du 30 septembre 2012)

Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certainscorps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Journal officieldu 19 septembre 2012)

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieursdu développement durable (Journal officiel du 20 septembre 2012)

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétairesd'administration et de contrôle du développement durable (Journal officiel du 20 septembre 2012)













http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1223573D











Arrêtés

Décisions


Arrêtés

Energie, climat

Arrêtés

Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publicset des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pourle ministère de l'égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevantde l'Ecole nationale de l'aviation civile (Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 12 septembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et desforêts) (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administrationdu développement durable) (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignantles services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (Journalofficiel du 27 septembre 2012)

Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)(Journal officiel du 26 septembre 2012)

Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France (Journalofficiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 24 août 2012 autorisant la société Terreal à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel(Journal officiel du 23 septembre 2012)

Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation deproduction d'électricité de la SNC Champenoise Energies à la société Chamtor SA (Journal officieldu 25 septembre 2012)

Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant la société Adisseo SAS à exploiter une installation de productiond'électricité (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsaceagglomération à exploiter une installation de production d'électricité (Journal officiel du 25 septembre2012)

Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant le GIE Evry à exploiter une installation de production d'électricité(Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination du président et du président suppléant de laCommission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (Journal officieldu 20 septembre 2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir desréseaux publics de distribution de GDF Suez (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription deGDF Suez (Journal officiel du 28 septembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1226832A




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLK1234741S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVD1234862A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR1233111A











Arrêtés


Décrets

Arrêtés

Arrêté du 9 juillet 2012 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations derefroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 11 septembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)(Journal officiel du 18 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 16septembre 2012)

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisationsd'eau potable après compteur (Journal officiel du 26 septembre 2012)

Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement publicd'aménagement Nord-Isère (EPANI) (Journal officiel du 27 septembre 2012)

Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement publicd'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux(Journal officiel du 29 septembre 2012)

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (Journalofficiel du 29 septembre 2012)

Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (Journal officiel du 29 septembre 2012)

Arrêté du 11 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS(Association nationale de recherche et d'action solidaire) pour l'exercice de son activité de maîtrised'ouvrage (Journal officiel du 29 septembre 2012)

Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée (Journalofficiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 13 septembre 2012 portant nomination (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)(Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces d'animaux vertébrésprotégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (Journal officieldu 29 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de lachasse et de la faune sauvage (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place enapplication des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation (Journalofficiel du 29 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrantdroit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge destechnologies vertes et des négociations sur le climat (Journal officiel du 29 septembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP1234133A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PROP1234225A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PROP1225339A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL1221364D



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLL1220727D









http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLL1222798A


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL1234389A








Décisions


Décrets

Arrêtés

Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)(Journal officiel du 26 septembre 2012)

Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanismeet des paysages) (Journal officiel du 29 septembre 2012)

Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passéeentre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier descharges annexé à cette convention (Journal officiel du 19 septembre 2012)

Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991relatif au domaine confié à Voies navigables de France (Journal officiel du 27 septembre 2012)

Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France(Journal officiel du 29 septembre 2012)

Arrêté du 2 août 2012 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'associationsd'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture (Journalofficiel du 19 septembre 2012)

Arrêté du 31 août 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance depermis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2012 (Journal officiel du 22septembre 2012)

Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettantd'accéder au brevet de capitaine de 1r e classe de la navigation maritime (Journal officiel du 22septembre 2012)

Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de laconchyliculture (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre dockerà la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Journal officiel du 19 septembre 2012)

Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockersprofessionnels intermittents (Journal officiel du 19 septembre 2012)

Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la représentation desorganisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnellemaritime (Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre deconduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualificationprofessionnelle (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables deFrance (Journal officiel du 21 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Sociétéconcessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc(Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination à la commission des téléphériques (Journal officieldu 26 septembre 2012)

Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des portsautonomes de Paris et de Strasbourg (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Arrêté du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartitiondu quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'estde la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012 (Journal officiel du 30 septembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLK1234741S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETLL1234735S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1206411D









http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM1228491A


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1233782A




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1224359A






http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAM1234257A



Décisions

Aviation civile

Décrets

Arrêtés

Arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêcheprofessionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45°Ouest et en mer Méditerranée (Journal officiel du 29 septembre 2012)

Décision du 5 septembre 2012 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administrationde Réseau ferré de France (Journal officiel du 20 septembre 2012)

Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et del'aquaculture) (Journal officiel du 19 septembre 2012)

Décret du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société anonymeAéroports de Paris - Mme Lepage (Solenne) (Journal officiel du 26 septembre 2012)

Décret du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonymeAéroport de La Réunion-Roland Garros - M. Marx (Jean-Luc) (Journal officiel du 26 septembre 2012)

Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transportaérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express (Journal officiel du 29 septembre2012)

Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire(Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 11 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnelpour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (Journal officiel du18 septembre 2012)

Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des étudeset de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale (Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 13 septembre 2012 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir) (Journal officiel du 22 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décretn° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la directiongénérale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (Journal officiel du 22 septembre2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieursdu contrôle de la navigation aérienne (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieursélectroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (Journal officiel du 25 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services detransport aérien par la société Aigle Azur transports aériens (Journal officiel du 26 septembre 2012)

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintesmises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui endépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (Journal officieldu 29 septembre 2012)

Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlementeuropéen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits,pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnelsparticipant à ces tâches (Journal officiel du 28 septembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAM1234804A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1232634S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM1234142S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAA1228850D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAA1231568D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA1233565A













Décisions

Avis

Délibérations

Avis

Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est) (Journal officiel du 16 septembre 2012)

Décision du 21 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane) (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés devente de gaz en distribution publique de GDF Suez (Journal officiel du 28 septembre 2012)

Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés devente de gaz à souscription de GDF Suez (Journal officiel du 28 septembre 2012)


Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort et de capture de pêche pourl'année 2012 (Journal officiel du 20 septembre 2012)

Avis aux organismes certificateurs sur la mise en place d'un contrôle indépendant du respect des critèresde durabilité pour les biocarburants et les bioliquides (Journal officiel du 22 septembre 2012)

Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'administration du développement durable (Journal officieldu 22 septembre 2012)

Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national desCalanques (Journal officiel du 29 septembre 2012)


Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012 (Journalofficiel du 30 septembre 2012)

Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012 (Journalofficiel du 30 septembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA1233353S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA1234809S

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CRER1234725V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CRER1234732V


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAM1234286V


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK1234649V

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL1234462V




MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIEMINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

MEDDE - METL no 2012/18 du 10 octobre 2012, Page 1.

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Aviation civile

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ÉNERGIE

Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concessionde l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire

NOR : DEVA1231282A

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’écologie, du développement durable etde l’énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie etdes finances, chargé du budget,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la

transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa deson article 40 ;

Vu le décret no 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l’Étatexclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu le décret no 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État et portantcahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l’aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin à la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l’aérodrome de Martinique ;Vu l’arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l’aérodrome de Martinique-Aimé

Césaire à la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique ;Vu l’arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Marti-

nique-Aimé Césaire à la société par actions de l’aéroport Martinique-Aimé Césaire,

Arrêtent :

Art. 1er. − La concession de l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, objet des arrêtés du15 novembre 2000, du 15 janvier 2007, du 16 novembre 2010 et du 7 juin 2012 susvisés, est modifiéecomme suit : « La convention de concession fait l’objet de l’avenant no 2 signé le 26 juillet 2012. »

Art. 2. − L’avenant no 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministèrede l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il pourra être consulté à la direction de lasécurité de l’aviation civile, Antilles-Guyane, aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, BP 279,97285 Le Lamentin Cedex 2.



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Art. 3. − Le directeur général de l’aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général àl’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2012.

La ministre de l’écologie,du développement durable

et de l’énergie,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,

P. SCHWACH

Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :

Le chef du servicede la régulation et de la sécurité

à la direction généralede la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,S. MARTIN

Le ministre des outre-mer,Pour le ministre et par délégation :Le délégué général à l’outre-mer,

V. BOUVIER

Le ministre déléguéauprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget,Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,en charge de la 4e sous-direction

à la direction du budget,L. MACHUREAU



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AVENANT No 2À LA CONVENTION DE CONCESSION

DE L’AÉRODROME DE MARTINIQUE-AIMÉ-CÉSAIREEntreD’une part, le ministre chargé de l’aviation civile, agissant au nom de l’État,

EtD’autre part, la société Aaéroport Martinique-Aimé Césaire, société anonyme à directoire et conseil

de surveillance, inscrite au registre du commerce de Fort-de-France sous le numéro 538 711 821(2011 B 2572), au capital de 148 000 €, dont le siège social est l’aéroport de Martinique-Aimé Césaire,représentée par le président du directoire et dénommée dans les divers actes de la concession « leconcessionnaire » ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;Vu le décret no 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État et portant

cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l’aérodrome de Fort-de-France à la

chambre de commerce et d’industrie de la Martinique ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l’aérodrome de Martinique-Aimé

Césaire ; Vu l’arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Marti-

nique-Aimé Césaire à la société Aéroport Martinique-Aimé Césaire ; Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant changement de dénomination de l’aérodrome de Marti-

nique-Aimé Césaire ; Vu la convention de concession de l’aérodrome de Fort-de-France du 9 novembre 2000, modifié,

par son avenant no 1 du 10 novembre 2010,

TITRE Ier

OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION

Article 1er

Cahier des charges applicableIl est fait application à la concession de l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire du cahier des

charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé, en substitution du cahier des chargesjusqu’alors en vigueur.

Article 2Assiette de la concession

L’annexe I au présent avenant fixe la liste, à la date de celui-ci, des biens de retour, des biens dereprise et des biens propres mentionnés à l’article 2 du cahier des charges et comporte un planparcellaire de l’aérodrome distinguant par des couleurs distinctes les terrains, ouvrages et installa-tions concédés de ceux qui ne le sont pas.

TITRE IIMESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION

Article 3Subdélégation

En application de l’article 10 du cahier des charges, le concessionnaire peut subdéléguer la réali-sation et l’exploitation des infrastructures dont il a la charge en vertu de l’article R. 216-6 du code del’aviation civile. La passation des contrats de subdélégation respecte les dispositions relatives auxdélégations de service public applicables en vertu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à laprévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Ces contrats de subdélégation sont communiqués, pour accord préalable, au ministre chargé del’aviation civile.

Quel que soit le mode d’exploitation de ces infrastructures, les tarifs des redevances correspon-dantes sont soumis aux procédures de consultation et d’homologation prévues par les articlesR. 224-3, R. 224-4 et R. 224-4-1 du code de l’aviation civile. Le concessionnaire s’assure du respect deces dispositions.



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Article 4

Balisage des obstacles à l’extérieur des aérodromes

En application de l’article 43 du cahier des charges et sans préjuger d’autres accords à intervenirpar conventions particulières entre le ministre chargé de l’aviation civile et le concessionnaire, cedernier exécute et finance l’entretien des feux de balisage des obstacles extérieurs aux emprisesconcédées, lorsque cette obligation n’incombe pas à un tiers.

Article 5

Exploitation des aires de manœuvre

En application de l’article 17 d du cahier des charges, l’État (BRIA – SNA MAC) assure l’inspectionde l’aire de manœuvre jusqu’au 28 mars 2013. Cette prestation est réalisée en application duprotocole avec le SNA du 29 mars 2010 listé en annexe II au présent avenant.

Article 6

Protocoles techniques

En application de l’article 1er-III du cahier des charges, des protocoles techniques destinés àpréciser certaines mesures d’exécution des activités concédées sont conclus entre le concessionnaireet, selon le cas, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ou le prestataire de services de navi-gation aérienne. La liste de ces protocoles à la date du présent avenant compose l’annexe II.

TITRE III

MESURES PARTICULIÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Article 7

Dossiers d’investissement

Le seuil mentionné à l’article 61 du cahier des charges est fixé à 20 % du chiffre d’affaires des acti-vités concédées au titre du dernier exercice clos.

Article 8

Tarifs des redevances pour services rendus

À la date du présent avenant, les tarifs des redevances pour services rendus mentionnés à l’articleR-224-1 du code de l’aviation civile sont ceux régulièrement mis en vigueur, avant cette date, par lachambre de commerce et d’industrie de la Martinique.

Article 9

Redevance domaniale

Le concessionnaire verse annuellement au service comptabilité de la direction régionale desfinances publiques de la Martinique la redevance domaniale mentionnée à l’article 68 du cahier descharges.

Le premier terme est payé le 1er janvier 2013. Les termes suivants sont payés le 1er janvier dechaque année.

La redevance domaniale est composée d’une partie fixe et d’une partie variable, fonction desrecettes tirées par le concessionnaire de l’occupation par les tiers du domaine concédé.

Le premier terme de la partie fixe est de 6 € par hectare concédé. Chaque terme suivant est calculéà partir d’un taux par hectare réactualisé dans les mêmes proportions que l’évolution annuelle del’indice national INSEE du coût de la construction. Cette évolution est mesurée par l’indice dudeuxième trimestre de l’année précédente.

La partie variable a pour assiette les recettes tirées par le concessionnaire de l’occupation par lestiers du domaine concédé, lesquelles s’entendent comme suit : part fixe et part variable des rede-vances dues par ces tiers au titre des conventions d’occupation temporaire du domaine concédé. Lebarème applicable aux différentes tranches de recettes est le suivant :



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TRANCHE DE RECETTES ANNUELLES AU TITREDU DERNIER EXERCICE CONNU (*) TAUX MARGINAL APPLICABLE

Inférieure à 7 500 000 € 0,10 %

Comprise entre 7 500 000 € et 15 000 000 € 0,15 %

Comprise entre 15 000 000 € et 22 500 000 € 0,20 %

Supérieure à 22 500 000 € 0,25 %

(*) Les limites de ces tranches s’entendent pour les recettes de l’exercice 2011 (correspondant à celles perçues par la chambre de commerceet d’industrie de la Martinique) servant au calcul du premier terme de la redevance domaniale ; pour le calcul de chaque terme suivant, ceslimites sont réactualisées dans les mêmes proportions que l’évolution annuelle de l’indice national INSEE du coût de la construction ; cetteévolution est mesurée par l’indice du deuxième trimestre de l’année précédente.

Article 10

Acquisitions foncières

Le concessionnaire assure le financement des acquisitions foncières nécessaires à son activité. Lesterrains ainsi acquis s’incorporent aux biens de retour en application de l’article 2 du cahier descharges.

TITRE IV

ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION

Article 11

Durée

La concession vient à échéance le 31 décembre 2049.

Article 12

Rachat de la concession

En application de l’article 81 du cahier des charges, l’État peut racheter la concession à compter du1er janvier 2015, sous réserve qu’un préavis d’un an ait été observé.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

Élection de domicile

Le concessionnaire fait élection de domicile à l’adresse suivante : Aéroport de Martinique-AiméCésaire – 97232 Le Lamentin.

Article 14

Dispositions antérieures

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de la convention du 9 novembre 2000modifiée susvisée.



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Article 15Entrée en application

Le présent avenant entrera en application le lendemain de la date de publication au Journal officielde l’arrêté interministériel l’approuvant.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Au Lamentin, le 26 juillet 2012.

Pour la ministre de l’écologie, du développement durableet de l’énergie et par délégation :

Le directeur général de l’aviation civile,P. GANDIL

Le président du directoirede la société anonyme Aéroport Martinique-Aimé Césaire,

F. THODIARD



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ET DE L’ÉNERGIE

Direction généralede la prévention des risques

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nominationau Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

NOR : DEVP1233586A

(Texte non paru au Journal officiel)

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du7 septembre 2012, est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques tech-nologiques, dans la catégorie des représentants du monde associatif (membres d’associationsmentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement) : M. Christian SCHAIBLE (Francenature environnement) en remplacement de M. Marc SENANT, appelé à d’autres fonctions.



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Energie, climat


ET DE L’ÉNERGIE

Direction généralede l’énergie et du climat

Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au conseil à l’électrification rurale mentionnéau neuvième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

NOR : DEVR1234292A


Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du7 septembre 2012, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil à l’électrificationrurale :

À titre de représentant des conseils généraux :M. Jean-Claude Requier, 1er vice-président du conseil général du Lot, ayant pour suppléant M. Régis

Banquet, conseiller général de l’Aude.À titre de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité susceptibles

de bénéficier des aides à l’électrification rurale :M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies,

président du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde ;M. Jean-Paul Amoudry, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et

régies, président du syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie ;M. Jean Gaubert, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies,

président du syndicat départemental d’électricité des Côtes-d’Armor ;M. Guy Hourcabie, premier vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités

concédantes et régies, président du syndicat intercommunal d’énergie et d’équipement de la Nièvre ;M. Ladislas Poniatowski, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et

régies, président du syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure ;Pascal Sokoloff, directeur général de la Fédération nationale des collectivités concédantes et

régies.À titre de représentants d’Électricité réseau distribution France :

Le directeur tarif, économie concessionnaire et études financières d’ERDF, ou son représentant ;Le directeur régulation d’ERDF, ou son représentant.

À titre du représentant d’Électricité de France (Systèmes énergétiques insulaires) :Le directeur des Systèmes énergétiques insulaires d’EDF, ou son représentant.

À titre du représentant des entreprises locales de distribution :M. Jacques Brossard, vice-président de l’Association nationale des régies de services publics et

des organismes constitués par les collectivités locales, président du syndicat intercommunald’énergie des Deux-Sèvres.

À titre de représentants du ministre chargé de l’énergie :Le sous-directeur chargé du système électrique à la direction générale de l’énergie et du climat, ou

son représentant.Le chef du bureau chargé des réseaux de transport et de distribution d’électricité à la direction

générale de l’énergie et du climat, ou son représentant.À titre de représentant du ministre chargé du budget :

Le chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation à la direction dubudget, ou son représentant.

À titre de représentant du ministre chargé des collectivités locales :Le chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, ou

son représentant.



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À titre de représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire :Le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, ou son repré-

sentant.À titre de représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour les

financements des aides à l’électrification rurale :Le sous-directeur chargé des affaires générales à la direction générale de l’énergie et du climat, ou

son représentant.M. Xavier Pintat exerce les fonctions de président du conseil à l’électrification rurale.



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ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’aménagement,du logement et de la nature

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant nominationau conseil d’administration de l’établissement public Agence des aires marines protégées

NOR : DEVL1230090A


Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du10 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d’administration de l’établissement publicAgence des aires marines protégées :

M. Gérard Romiti, en qualité de représentant du Comité national des pêches maritimes et desélevages marins, en remplacement de M. Pierre-Georges Dachicourt.

M. Sébastien Chantereau, en qualité de représentant du Comité national de la conchyliculture,en remplacement de M. Martial Monnier.



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Energie, climat


ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’énergieet du climat

Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

NOR : DEVR1234921A


Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du10 septembre 2012, Mme Brigitte PEYRON, MM. Bertrand SIGNE et Jean-Philippe BONNET sontnommés membres suppléants au Conseil supérieur de l’énergie, au titre des représentants desentreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l’efficacitéénergétique.



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Energie, climat


ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’énergie et du climat


NOR : DEVR1234924A


Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du10 septembre 2012, Mme Françoise THIEBAULT est nommée membre titulaire au Conseil supérieurde l’énergie au titre des représentants des consommateurs.



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Energie, climat


ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’énergie et du climat


NOR : DEVR1234926A


Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du10 septembre 2012, M. Alain FIQUET est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de l’énergieau titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergiesrenouvelables et de l’efficacité énergétique.



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Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 14 septembre 2012 portant nominationà la commission administrative de l’aviation civile

NOR : DEVA1234210A


La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 160-4 à R. 160-7 ;Vu l’arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination à la commission administrative de l’aviation

civile,

Arrête :

Article 1er

Sont nommées membres de la commission administrative de l’aviation civile, les personnes dési-gnées ci-après :

1. Au titre du collège permanent :a) En qualité de représentant de l’État :Représentant le conseil général de l’environnement et du développement durable :M. Grassineau (Jean-François), membre suppléant, en remplacement de M. Rico (Frédéric).2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « aéronefs » :a) En qualité de représentant des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

représentatives :M. Tardieu (Guy), membre titulaire, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), en

remplacement de M. Layec (Olivier) :M. Fouchet (Frédéric), membre suppléant, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM),

en remplacement de M. Ducamp (Michel).3. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « transport aérien » :a) En qualité de représentant des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

représentatives :M. Tardieu (Guy), membre titulaire, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), en

remplacement de M. Fouchet (Frédéric) :M. Fouchet (Frédéric), membre suppléant, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM),

en remplacement de M. Ducamp (Michel).4. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « maintenance des aéronefs » :a) En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises

employant des titulaires de licence de maintenance d’aéronef :M. Careje (Philippe), membre titulaire, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), titu-

laire, en remplacement de M. Granville (Dominique).5. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « passagers » :a) En qualité de représentant des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

représentatives ;M. Bougan (Olivier), membre titulaire, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), en

remplacement de M. Layec (Olivier).d) En qualité de représentant des passagers du transport aérien :Mme Morvan (Lena), membre suppléant, Confédération syndicale des familles (CSF), en rempla-

cement de M. Michel (Vincent).



. .

Article 2

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.


Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,

P. SCHWACH



. .



ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale des infrastructures,des transports et de la mer

Régie autonome des transports parisiens

Décisions nos SEM 2012-5002-5003 du 21 mai 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l’unité opérationnelle RERligne A et au directeur de l’unité opérationnelle RER ligne B

NOR : TRAT1234897S


Délégation de pouvoirs au directeur de l’unité opérationnelle RER ligne ALe directeur du département SEM,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er décembre 2010 (note générale no 2010-82) au directeur

de SEM par le président-directeur général de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur de l’unité opérationnelle RER ligne A, à l’effet d’exercer lespouvoirs suivants, dans le cadre de l’activité de ladite unité :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines :1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlements

internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du départementSEM, veiller à leur stricte et constante application.Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditionsde travail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécuritédes agents, au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives dupersonnel.

1.3. Mener le dialogue social et conclure des accords collectifs dans son unité en application desdispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

1.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son unité, dans le cadre de la législation etdes réglementations applicables.

1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.1.6. Recruter les agents non statutaires, et embaucher définitivement les opérateurs stagiaires.1.7. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires.1.8. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel, et mettre en œuvre, le cas échéant,

pour son unité, le droit au congé individuel de formation.1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et promotion

interne.1.10. Décider de l’avancement des opérateurs et établir les propositions d’avancement pour les

agents de maîtrise et les cadres de son unité.2. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers :

Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.



. .

3. Autres dispositions :3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son unité, toutes mesures nécessaires pour

assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à lacharge de la RATP.

3.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés exclusivement ou à titre principal àl’activité de son unité et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – les fonc-tions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et spécia-lement déléguées à une autre personne. À ce titre, les limites physiques du site de l’éta-blissement RER ligne A sont définies dans la consigne de ligne.

3.3. Prendre les décisions qui permettent le maintien en état du patrimoine et la qualité de serviceau quotidien.

Article 2Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-

ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, après

en avoir préalablement informé les délégants, pourra déléguer sa signature.

Article 4La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « no 2011-5083 » en date du

14 février 2011.

Article 5La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie.Fait le 21 mai 2012.

Le directeur du département SEM,F. SAGLIER

Délégation de pouvoirs au directeur de l’unité opérationnelle RER ligne B

Le directeur du département SEM,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er décembre 2010 (note générale no 2010-82) au directeur

de SEM par le président-directeur général de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation au directeur de l’unité opérationnelle RER ligne B, à l’effet d’exercer lespouvoirs suivants, dans le cadre de l’activité de ladite unité :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines :1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlements

internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du départementSEM, veiller à leur stricte et constante application.Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditionsde travail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécuritédes agents, au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives dupersonnel.



. .

1.3. Mener le dialogue social et conclure des accords collectifs dans son unité en application desdispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

1.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son unité, dans le cadre de la législation etdes réglementations applicables.

1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré.1.6. Recruter les agents non statutaires, et embaucher définitivement les opérateurs stagiaires.1.7. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires.1.8. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel, et mettre en œuvre, le cas échéant,

pour son unité, le droit au congé individuel de formation.1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et promotion

interne.1.10. Décider de l’avancement des opérateurs et établir les propositions d’avancement pour les

agents de maîtrise et les cadres de son unité.2. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers :

Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.

3. Autres dispositions :3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son unité, toutes mesures nécessaires pour


3.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés exclusivement ou à titre principal àl’activité de son unité et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – les fonc-tions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et spécia-lement déléguées à une autre personne. À ce titre, les limites physiques du site de l’éta-blissement RER ligne B sont définies dans la consigne de ligne.

3.3. Prendre les décisions qui permettent le maintien en état du patrimoine et la qualité de serviceau quotidien.

Article 2

Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, aprèsen avoir préalablement informé les délégants, pourra déléguer sa signature.

Article 4

La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « no 2011-5084 » en date du14 février 2011.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie.

Fait le 21 mai 2012.

Le directeur du département SEM,F. SAGLIER



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ET DE L’ÉNERGIE

Commissariat généralau développement durable

Direction de la recherche et de l’innovation

Décision du 17 juillet 2012 portant nomination d’un nouveau membreau comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Bâtiment »

NOR : DEVD1229171S


Le directeur de la recherche et de l’innovation, Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au nouveau dispositif des comités d’évaluation scienti-

fique et technique de domaine ;Vu la décision du 29 mars 2011 portant nomination des membres au comité d’évaluation scienti-

fique et technique du domaine « Bâtiment »,

Décide :

Article 1er

M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l’État (premier groupe), adjoint ausous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, est nommé membredu comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Bâtiment », en remplacement deM. Jean-Pierre BARDY.

Article 2

Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie.

Fait le 17 juillet 2012.

L. TAPADINHAS



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ET DE L’ÉNERGIE



Décision no RER 2012-5116 du 24 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur del’unité opérationnelle RER ligne A au responsable travaux, trains de service et plans deprévention ligne A

NOR : TRAT1235225S


Le directeur de l’unité opérationnelle RER ligne A,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 14 septembre 2010 (note générale no 2010-08) au

directeur du département RER par le président-directeur général de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 9 janvier 2012 (no RER 2012–5006) au directeur de

l’UO RER ligne A par le directeur du département RER,

Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Kevin MONVOISIN, responsable travaux, trains de service et plans deprévention de l’UO ligne A, à l’effet de signer, en son nom, les plans de prévention, avenants etattestations de visites dans le cadre de l’intervention d’une entreprise extérieure.

La signature de ces actes s’exercera sans préjudice des obligations relevant des responsables desite des unités du département RER.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kevin MONVOISIN, responsable travaux, trains deservice et plans de prévention de l’UO ligne A, de donner délégation à M. Pierre APPERE, respon-sable transport de l’UO ligne A, à l’effet de signer, en son nom, les plans de prévention, avenants etattestations de visites dont la signature a été déléguée par la présente décision.

Article 3


Fait le 24 juillet 2012.

Le directeur de l’unitéopérationnelle RER ligne A,

P. DELCOURT



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ET DE L’ÉNERGIE



Décision no 2012-48 du 27 juillet 2012 portant délégation de signaturedu président-directeur général de la RATP au directeur du département de la sécurité (SEC)

NOR : TRAT1234594S


Le président-directeur général de la RATP,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 28 janvier 2011 (délibération du CA du 28 janvier 2011) au

président-directeur général de la RATP par le conseil d’administration de la RATP,

Décide :

Article 1er

De donner délégation à M. Jean-Marc NOVARO, directeur du département de la sécurité, à l’effetde signer en son nom, pour l’accomplissement de la mission dudit département et pour le fonc-tionnement de celui-ci :

– les marchés dont le montant est compris entre 5 millions d’euros et 60 millions d’euros ;– leurs avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial

demeure compris entre 5 millions d’euros et 60 millions d’euros ;– les avenants dont le montant cumulé avec celui du marché initial inférieur à 5 millions d’euros

est compris entre 5 millions d’euros et 60 millions d’euros.

Article 2De donner délégation à Jean-Marc NOVARO, directeur du département de la sécurité, à l’effet de

signer, au nom du conseil d’administration, pour l’accomplissement de la mission dudit départementet pour le fonctionnement de celui-ci :

– les marchés d’un montant supérieur à 60 millions d’euros ;– leurs avenants éventuels ;– ainsi que les avenants dont le montant cumulé avec celui du marché initial inférieur à 60 millions

d’euros excède ce seuil.

Article 3En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc NOVARO, directeur du département de la

sécurité, de donner délégation à M. Antonio SCUOTTO, directeur de l’unité opérationnelle « sécuritédes réseaux », à l’effet de signer tous les actes dont la signature a été déléguée par la présentedécision.


durable et de l’énergie.Fait le 27 juillet 2012.

Le président-directeur général de la RATP,P. MONGIN



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ET DE L’ÉNERGIE



Décision no SIT 2012-5034 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature du directeur dudépartement des systèmes d’information et de télécommunications (SIT) au responsable del’unité architecture et infrastructure informatique (A2I)

NOR : TRAT1234803S


Le directeur du département SIT,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 14 juin 2010 (note générale no 2010-25) au directeur du

département SIT par le président-directeur général de la RATP,

Décide :Article 1er

De donner délégation à M. Mehdi AIT HAMMOU, responsable de l’unité architecture et infrastruc-ture informatique, à l’effet de signer en son nom les actes suivants, pris dans le cadre de l’activité deladite unité :

1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et avenantséventuels.

1.2. Les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 € ainsi que leursavenants éventuels, si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial oud’un bon de commande initial demeure inférieur à 100 000 €.

1.3. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conven-tions.

1.4. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions, quel

qu’en soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, lesordres de service, les décisions de réception des prestations et les décomptes.

Article 2En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mehdi AIT HAMMOU, responsable de l’unité A2I, de

donner délégation à M. Éric ESCUDIE, responsable de l’unité locale A2I SPI, à l’effet de signer en sonnom tous les actes dont la signature a été déléguée par la présente décision.

Article 3La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « délégation SIT no 2011-5053 »

en date du 28 décembre 2011.Article 4


Fait le 27 juillet 2012.Le directeur du département SIT,

T. THAN TRONG



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ET DE L’ÉNERGIE



Décision SIT nos 2012-5031-5035 du 31 août 2012 portant délégation de pouvoirs du directeur dudépartement des systèmes d’information et de télécommunications (SIT) au responsable del’unité architecture et infrastructure informatique (A2I) et au responsable du groupe de soutienressources humaines et compétences (RHC)

NOR : TRAT1234646S


Délégation de pouvoirs au responsable de l’unité architectureet infrastructure informatique (A2I)

Le directeur du département SIT,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans

la région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 14 juin 2010 (note générale no 2010-25) au directeur de


Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable de l’unité A2I à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants, dansle cadre de l’activité de ladite unité :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines :1.1. Mettre en œuvre, dans son unité, l’organisation du travail.1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlements

internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du départementSIT, veiller à leur stricte et constante application.

Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditions detravail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité des agents,au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

1.3. Mener le dialogue social dans son unité.1.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son unité, dans le cadre de la législation et

des réglementations applicables.1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré à l’encontre des agents de son unité et

proposer celles du second degré.1.6. Recruter, pour son unité, les opérateurs et les membres de l’encadrement (agents de maîtrise,

techniciens supérieurs et cadres) statutaires et non statutaires.1.7. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires engagés sous statut, à l’exception des

agents non statutaires et des cadres.1.8. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel et mettre en œuvre, le cas échéant,

pour son unité, le droit au congé individuel de formation.1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son unité aux actions de mobilité et de

promotion internes.1.10. Établir les propositions d’avancement pour les opérateurs, agents de maîtrise et cadres de

son unité.



. .

2. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers :Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,

aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.3. Autres dispositions :3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son unité, toutes mesures nécessaires pour


3.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés, exclusivement ou à titre principal, àl’activité de son unité et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – les fonc-tions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et spécia-lement déléguées à une autre personne.

Article 2Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-

ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, après

en avoir préalablement informé les délégants, pourra déléguer sa signature.

Article 4La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note de département SIT

no 2010-5062 » en date du 16 novembre 2010.


durable et de l’énergie.Fait le 31 août 2012.

Le directeur du département SIT,T. THAN TRONG

Délégation de pouvoirs au responsable du groupede soutien ressources humaines et compétences (RHC)

Le directeur du département SIT,Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la

région parisienne ;Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;Vu la délégation de pouvoirs consentie le 14 juin 2010 (note générale no 2010-25) au directeur de


Décide :

Article 1er

De donner délégation au responsable du groupe de soutien RHC à l’effet d’exercer les pouvoirssuivants dudit groupe de soutien :

1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines :1.1. Mettre en œuvre, dans son groupe de soutien, l’organisation du travail.1.2. Mettre en œuvre, dans son unité, la législation et la réglementation du travail, les règlements

internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et du départementSIT, veiller à leur stricte et constante application.

Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditions detravail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité des agents,au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.



. .

1.3. Mener le dialogue social dans son groupe de soutien.1.4. Déterminer les horaires de travail des agents de son groupe de soutien, dans le cadre de la

législation et des réglementations applicables.1.5. Prononcer les mesures disciplinaires du premier degré à l’encontre des agents de son groupe

de soutien et proposer celles du second degré.1.6. Recruter, pour son groupe de soutien, les opérateurs et les membres de l’encadrement (agents

de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres) statutaires et non statutaires.1.7. Rompre le contrat de travail des agents stagiaires engagés sous statut et du personnel non

statutaire, à l’exception des cadres.1.8. Préparer et exécuter le plan de formation du personnel et mettre en œuvre, le cas échéant,

pour son groupe de soutien, le droit au congé individuel de formation.1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son groupe de soutien aux actions de mobilité

et de promotion internes.1.10. Établir les propositions d’avancement pour les opérateurs, agents de maîtrise et cadres de

son groupe de soutien.

2. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers :Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,

aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.3. Autres dispositions :3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son groupe de soutien, toutes mesures

nécessaires pour assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlementsmettent à la charge de la RATP.

3.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés, exclusivement ou à titre principal, àl’activité de son unité et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – les fonc-tions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et spécia-lement déléguées à une autre personne.

Article 2

Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règle-ments mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées enmême temps que les pouvoirs correspondants.

Article 3

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, aprèsen avoir préalablement informé les délégants, pourra déléguer sa signature.

Article 4

La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note de département SIT no 2010-5067 » en date du 16 novembre 2010.

Article 5


Fait le 31 août 2012.

Le directeur du département SIT,T. THAN TRONG



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Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE


Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature(direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest)

NOR : DEVA1234281S


Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest,Vu le décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

notamment son article 3 ;Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-

nateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,notamment son article 2 ;

Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviationcivile Sud Ouest ;

Vu la décision du 16 août 2012 portant délégation de signature à la direction de la sécurité del’aviation civile Sud Ouest,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateursecondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du directeur de la sécurité del’aviation civile à Mme Anne BERTINETTI, conseillère d’administration de l’aviation civile, chef dudépartement gestion des ressources de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Ouest et àM. Martial DUQUEYROIX, chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Ouest.

Article 2



Le directeur de la sécuritéde l’aviation civile Sud Ouest,

P. REVEL



. .

Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE


Décision no 12-72 du 7 septembre 2012 relative à l’intérim du chef du centre en route de lanavigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/S-O) (direction des services de la navigationaérienne)

NOR : DEVA1234295S


Le directeur des opérations, Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navi-

gation aérienne ;Vu l’arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la

navigation aérienne ;Vu la décision DSNA/D no 2005-0043 du 3 mars 2005 modifiée portant organisation interne de la

direction des opérations à la direction des services de la navigation aérienne ;Vu la décision no 11808 DG du 31 juillet 2009 nommant M. Éric Bruneau directeur des opérations à

la direction des services de la navigation aérienne à compter du 29 juillet 2009,

Décide :

Article 1er

Mme Noella GUERER, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile(IPEEAC), chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest(CRNA/S-O), est chargée de l’intérim des fonctions de chef du CRNA/S-O à compter1er septembre 2012.

Article 2



E. BRUNEAU



. .



ET DE L’ÉNERGIE

Commissariat généralau développement durable

Décision du 7 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnelau comité technique institué au commissariat général au développement durable

NOR : DEVD1233852S


La commissaire générale au développement durable,Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics ;Vu l’arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;Vu l’arrêté du 14 novembre 2011 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel

entre les organisations syndicales au sein des comités techniques au ministère de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement ;

Vu le procès-verbal de recensement et de dépouillement des votes du comité technique spécial ducommissariat général au développement durable du 21 octobre 2011 en vue de la désignation desreprésentants du personnel au comité technique spécial du commissariat général au développementdurable ;

Vu la demande de Force ouvrière en date du 27 août 2012,

Décide :

Article 1er

Sont nommés au comité technique spécial du commissariat général au développement durable enqualité de représentants du personnel :

Membres titulaires

Au titre de l’organisation FO :M. Jean-Dominique BLARDONE.Mme Martine POIRRIER.M. Nicolas MANTHE.Mme Christine BOUR.

Au titre de l’organisation CFDT :Mme Martine CHOQUERT.M. Gérard GUILLAUMIN.Mme Brigitte HEBRARD.

Au titre de l’organisation CGT :M. Frédéric BOCCARA.M. Gilles ORZONI.

Au titre de l’organisation FSU :Mme Claudine ZYSBERG.



. .

Membres suppléantsAu titre de l’organisation FO :

M. Jérémy DEVAUX.Mme Amandine ORSINI.Mme Isabelle CABANNE.Mme Doris NICKLAUS.

Au titre de l’organisation CFDT :Mme Christine DEL RIO.M. Lionel MOULIN.Mme Marie-Christine BAGNATI.

Au titre de l’organisation CGT :M. Bernard KORMAN.N...

Au titre de l’organisation FSU :M. Laurent DUHAUTOIS.

Article 2La précédente décision en date du 22 décembre 2011 est abrogée.


durable et de l’énergie.Fait le 7 septembre 2012.

D. DRON



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Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE


Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, du SGTA et del’ACS, à l’exclusion des délégations Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon

NOR : DEVA1234806S


Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l’État ;

Vu la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditionsde travail à la direction générale de l’aviation civile et à l’École nationale de l’aviation civile ;

Vu les propositions des organisations syndicales relatives à la désignation des membres titulaireset suppléants ;

Vu les modifications intervenues dans la situation de certains représentants des personnels,

Décide :

Article 1er

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès de la direction de la sécurité de l’aviationcivile Sud-Est est fixée comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉESNOMBRE DE SIÈGES

Titulaires Suppléants

USAC-CGT ........................................................................................................................................ 1 1UNSA ................................................................................................................................................. 1 1SNICAC-SNNA-SNPACM-FO ....................................................................................................... 1 1

Article 2

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l’assistant de prévention, mentionnés au 4o del’article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, du SGTA et de l’ACS, àl’exclusion des délégations Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon, est fixée ainsi qu’il suit :

Sont nommés représentants de l’administration :Président : Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, ou son repré-

sentant.Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :M. Sami HADJI, chef du département gestion des ressources, ou son représentant.



. .

Sont nommés représentants des personnels, conformément aux dispositions de l’article 1er

ci-dessus :

EN QUALITÉde membres titulaires

EN QUALITÉde membres suppléants

USAC-CGT ......................................................................................................... Maryse ROUDAUT Estelle MASSIEUXUNSA .................................................................................................................. Patrick CORNIGLION Jérôme PIRELSNICAC-SNNA-SNPACM-FO ........................................................................ Bernard GUIGUES Gilles DARBOS

Article 3

La présente décision abroge la décision du 30 mars 2012.

Article 4



Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,P. GUIVARC’H



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Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE


Décision du 11 septembre 2012 fixant la composition du comité technique spécialde la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

NOR : DEVA1234808S


Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,


Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité etspéciaux à la direction générale de l’aviation civile et à l’École nationale de l’aviation civile ;

Vu la décision du 9 décembre 2011 fixant la répartition des sièges au sein du comité techniquespécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Vu les modifications intervenues dans la situation de certains représentants des personnels,

Décide :

Article 1er

Les représentants du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur de lasécurité de l’aviation civile Sud-Est sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les siègesétant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉESNOMBRE DE SIÈGES

Titulaires Suppléants

UNSA ................................................................................................................................................. 2 2USAC-CGT ........................................................................................................................................ 1 1SPAC-CFDT ....................................................................................................................................... 1 1SNICAC-SNNA-SNPACM-FO ....................................................................................................... 2 2

Article 2La composition du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Sud-Est est fixée ainsi qu’il suit :Sont nommés représentants de l’administration :Président : Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, ou son repré-

sentant.Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :M. Sami HADJI, chef du département gestion des ressources, ou son représentant.Sont nommés représentants des personnels, conformément aux dispositions de l’article 1er

ci-dessus :



UNSA Patrick CORNIGLIONThierry LE VERRIER

Véronique DELBESJérôme PIREL



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USAC-CGT Francine BOUET Maryse ROUDAUT

SPAC-CFDT Jean-Christophe SALUSTE Pascal BOURCE

SNICAC-SNNA-SNPACM-FO Éric LALLISGilles DARBOS

Françoise RUFFIERRaphaël GORIOT

Article 3

La présente décision abroge la décision du 1er mars 2012.

Article 4



Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,P. GUIVARC’H



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Aviation civile


ET DE L’ÉNERGIE


Décision DSNA/D no 12-0161 du 12 septembre 2012 portant délégation de signature(direction des services de la navigation aérienne)

NOR : DEVA1228076S


Le directeur des services de la navigation aérienne, Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navi-

gation aérienne, et notamment son article 3 ;Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de M. Maurice Georges en qualité de directeur

des services de la navigation aérienne ;Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-

teurs secondaires et de leurs délégués du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme etde la mer et du ministère de la défense,

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tousactes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du ministère de l’éco-logie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de la défense, à :

M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe ;Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d’administration de l’aviation civile.

Article 2Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous

actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du ministère de l’éco-logie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de la défense, à :

M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ; Mme Gabrielle Parize, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ; M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du

15 octobre 2012 ; M. Pierre Lenguin, conseiller d’administration de l’aviation civile ; Mlle Céline Filippi, attachée principale d’administration de l’aviation civile ; Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d’administration de l’aviation civile.

Article 3La décision DSNA/D no 11-0245 du 6 décembre 2011 est abrogée.

Article 4La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie.Fait le 12 septembre 2012.

M. GEORGES



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ET DE L’ÉNERGIE

Secrétariat général

Direction des ressources humaines

Décision du 12 septembre 2012 portant composition du comité techniquedu centre ministériel de valorisation des ressources humaines

NOR : DEVK1234749S


La directrice des ressources humaines,Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l’État ;Vu l’arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d’un service à compétence nationale

dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;Vu l’arrêté du 6 avril 2012 modifiant l’arrêté du 27 juin 2011 portant création de comité technique

au sein du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement ;Vu les résultats de la consultation des personnels des centres de valorisation des ressources

humaines (CVRH) et du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP)du 28 juin 2012,

Décide :

Article 1er

Sont nommés représentants de l’administration au sein du comité technique du centre ministérielde valorisation des ressources humaines (CMVRH) :

M. Paul WEICK, directeur du CMVRH ou son représentant.M. Jean-Marc ACREMANN, directeur du CVRH de Tours, ou son représentant.

Article 2

Il est pris acte du résultat de l’élection du 28 juin 2012 pour la désignation des représentants dupersonnel (titulaires et suppléants) au sein dudit comité :

Membres titulaires

Mme Nathalie HUSTE, CGT.Mme Nathalie ROUSSEL, CGT.Mme Corinne TESSIER, CGT.Mme Caroline DONNADIEU, FO.Mme Céline BARBE, FO.Mme Évelyne ROL, UNSA.M. Éric COULAUD, UNSA.Mme Marie-Christine DUVAL, UNSA.M. Nabil HILALI, UNSA.M. Jean-Pascal GUILLEMET, CFDT.

Membres suppléants

M. Guy PANISSE, CGT.M. Jean-Claude MOREAU, CGT.



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M. Alain SERVANS, CGT.M. Éric MEHL, FO.Mme Sylvie LAVEDRINE, FO.Mme Anne DEBLIQUY, UNSA.M. Michel GAUME, UNSA.Mme Catherine MENDRAS, UNSA.M. Pascal MOUSSU, UNSA.M. Patrick OLLIVIER, CFDT.

Article 3

Le directeur du CMVRH est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée auBulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.


Le directeur du centre ministérielde valorisation des ressources humaines,

P. WEICK



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ET DE L’ÉNERGIE

Agence de financement des infrastructuresde transport de France (AFITF)

Décision du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : DEVT1231413S


Le président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFITF),

Vu le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l’Agence de financement des infra-structures de transport de France ;

Vu le décret du 11 septembre 2012 portant nomination du président du conseil d’administration del’Agence de financement des infrastructures de transport de France,

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est accordée à M. Jean-Claude PARAVY, secrétaire général de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF), à l’effet de signer, au nom de l’AFITF,les correspondances, actes, décisions, conventions, contrats et marchés, les mandats et toutes autrespièces relevant des attributions, responsabilités, pouvoirs et missions conférés au président duconseil d’administration de l’AFITF par le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié susvisé,à l’exclusion des délibérations du conseil d’administration.

Article 2



P. DURON



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ET DE L’ÉNERGIE

Météo-France

Décision no 12-745 du 14 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 la liste des candidat(e)sadmis(es) au concours externe pour le recrutement d’élèves ingénieur(e)s des travaux de lamétéorologie

NOR : DEVD1234529S


Le président-directeur général de Météo-France, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,


Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieur(e)s destravaux de la météorologie, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutementdans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement desingénieur(e)s des travaux de la météorologie ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2011 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un concourscommun externe pour le recrutement d’élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l’État, d’élèvesingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l’État, d’élèves ingénieur(e)s destravaux de la météorologie et d’élèves ingénieurs de l’industrie et des mines,

Décide :

Article 1er

Sont déclaré(e)s admis au concours externe pour le recrutement d’élèves ingénieur(e)s des travauxde la météorologie les candidat(e)s dont les noms suivent :

1. Oliver GUILLET.2. Adrien COLOMB.3. Éric HANG.4. Pauline JAUNET.5. Léo PFITZNER.6. Emmanuel RIGGI-CARROLO.7. Tarik KRIAT.

Article 2

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l’exécution de la présente décision,qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et del’énergie.


Pour le président-directeur général et par délégation :La directrice des ressources humaines,

Y. FERRY-DELETANG



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ET DE L’ÉNERGIE



Décision du 14 septembre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comitétechnique de l’administration centrale institué au ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie

NOR : DEVK1234535S


La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comité techniques dans les administrations et

les établissements publics ;Vu l’arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;Vu le procès-verbal de recensement et de dépouillement des votes du comité technique de l’admi-

nistration centrale du 26 octobre 2011 en vue de la désignation des représentants du personnel aucomité technique de l’administration centrale ;

Vu la décision de la directrice des ressources humaines du 24 novembre 2011 relative à la compo-sition du comité technique de l’administration centrale ;

Vu la lettre de proposition de l’organisation FO du 14 septembre 2012 relative au remplacement deM. Cédric PEINTURIER, membre suppléant, affecté à la DDTM 35 ;

Sur la proposition de la directrice des ressources humaines,

Décide :

Article 1er

M. Philippe LE GUILLOU est nommé au comité technique de l’administration centrale en qualité dereprésentant du personnel comme membre suppléant, au titre de l’organisation FO, en rempla-cement de M. Cédric PEINTURIER.

Article 2

L’article 1er de la décision du 24 novembre 2011 est modifié comme suit :

1. Membres titulaires

Au titre de l’organisation FO

Mme Jacqueline BALZA.M. Yves DARLOT.M. Maël ANDRIEU.M. Maxime JEBALI.

Au titre de l’organisation CGT

Mme Marie-Christine VAN MARLE.M. Francis COMBROUZE.Mme Colette WATELLIER.



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Au titre de l’organisation CFDT

M. Alain POULLEAU.Mme Anne BOISOUX-JAY.

Au titre de l’organisation UNSA

François PYOT.

2. Membres suppléants

Au titre de l’organisation FO

Françoise LEFEVRE.Christian LEMOINE.Philippe LE GUILLOU.Mathieu HERVE.

Au titre de l’organisation CGT

Patricia CERISAY.Arnaud DEMAY.Dominique BRICE.

Au titre de l’organisation CFDT

Jacques MYARA.Catherine LISSA.

Au titre de l’organisation UNSA

Colette VANDAELE.

Article final



Pour la ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,

H. EYSSARTIER



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ET DE L’ÉNERGIE

Direction généralede la prévention des risques

Service de la prévention des nuisanceset de la qualité de l’environnement

Département politique de gestion des déchets

Bureau de la qualité écologique des produits

Circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatifaux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installa-tions de broyage de véhicules hors d’usage

NOR : DEVP1232541C


Résumé : la présente circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatifaux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installationsde broyage de véhicules hors d’usage. Elle précise certaines notions et certaines prescriptions envue de leur mise en œuvre de façon uniforme sur le territoire national, notamment par les inspec-teurs des installations classées.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre desdispositions et mesures d’interprétation sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.

Domaines : Écologie, Développement durable.

Mots clés liste fermée : Déchets, Environnement.

Références : Décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communau-

taire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements élec-triques et électroniques, codifié aux articles R. 543-153 à R. 543-171 du code de l’envi-ronnement ;

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agrémentsdes exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.

Annexe :Annexe I. – Dispositions applicables aux agréments des exploitants des centres VHU et des

broyeurs.

Date de mise en application : immédiate.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à Mesdames et Messieurs lespréfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement,de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur régional et interdépartemental del’environnement et de l’énergie, Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, del’aménagement et du logement (DOM) (pour exécution).

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année. La directiveeuropéenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU) traite desenjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Suite à un arrêt en manquement du



. .

15 avril 2010 (C-64/09) de la Cour de justice de l’Union européenne constatant la non-conformité dudispositif français de transposition, la partie réglementaire du code de l’environnement relative à lagestion des VHU (articles R. 543-153 et suivants) a été modifiée par le décret no 2011-153 du4 février 2011.

Le traitement des véhicules hors d’usage est opéré en France par deux types d’acteurs :– les centres VHU, qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des

véhicules hors d’usage ;– les broyeurs, qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préa-

lablement dépollués et démontés par un centre VHU (est considérée comme une opération debroyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux desautres matériaux par l’utilisation d’un équipement de fragmentation et de tri des véhicules horsd’usage).

L’article R. 543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d’une installation destockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usagedoit (en outre) être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des chargescontenant les obligations fixées à l’article R. 543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU et à l’articleR. 543-165 lorsqu’il s’agit d’un broyeur. L’arrêté du 2 mai 2012 a ainsi pour but d’expliciter les obliga-tions contenues dans ces deux articles.

L’arrêté du 2 mai 2012 détaille :– les pièces constitutives de la demande d’agrément ;– la durée de l’agrément et les modalités de son renouvellement ;– l’obligation d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son agrément

et sa date de fin de validité ;– les prescriptions applicables aux centres VHU, avec comme objectif essentiel d’atteindre des

taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;– les prescriptions applicables aux broyeurs, avec comme objectif essentiel d’atteindre des taux de

réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;– les modalités d’entrée en vigueur de l’arrêté.

L’annexe à la présente circulaire précise les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatives :– au contenu du dossier de demande d’agrément ;– aux modalités d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;– aux détails des prescriptions du cahier des charges annexé à l’agrément de l’exploitant d’un

centre VHU ;– aux détails des prescriptions du cahier des charges annexé à l’agrément de l’exploitant d’un

broyeur ;La circulaire aborde enfin le lien entre l’agrément et le système d’immatriculation des véhicules

(SIV).

Je vous saurais gré de me tenir informé de toute difficulté dans la compréhension et l’applicationde la présente circulaire.

Fait le 27 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,J.-F. MONTEILS

Le directeur généralde la prévention des risques,

L. MICHEL



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A N N E X E I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGRÉMENTS DES EXPLOITANTSDES CENTRES VHU ET DES BROYEURS

I. – LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENTOU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

L’« engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnéesdans le présent arrêté » peut être rédigé sur papier libre et doit être signé par la personne habilitée àengager la société ; quant aux « moyens mis en œuvre à cette fin », il s’agit essentiellement de ladescription générale de l’entreprise exploitante (locaux, équipements, nombre d’employés, direction,capacité de traitement...), sachant que les capacités techniques détaillées seront évoquées plus loin.

« Pour les installations existantes », c’est-à-dire essentiellement dans le cadre de demandes derenouvellement d’agréments :

– « l’arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installationsclassées pour la protection de l’environnement » est l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrementde l’installation lorsque celle-ci doit en disposer ;

– « le dernier rapport, datant de moins d’un an, relatif à la vérification de la conformité de l’instal-lation aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément, établi parun organisme tiers accrédité pour un des référentiels » cités : le précédent arrêté ministérielimposait la réalisation d’un audit spécifique relatif à la demande de renouvellement d’agrémentqui comprenait la vérification du respect des obligations contenues dans l’arrêté d’autorisationde l’installation et de celles contenues dans l’arrêté d’agrément ; cet audit spécifique n’est plusobligatoire, il a été remplacé par l’obligation de fournir le dernier rapport (datant de moins d’unan) de l’organisme tiers qui effectue la visite annuelle et la vérification de la conformité ducentre VHU ou du broyeur aux prescriptions du cahier des charges de l’agrément ; l’organismetiers en question doit être certifié EMAS, ISO 14001, Certirec ou Qualicert.

Concernant « la justification des capacités techniques (...) du demandeur à exploiter l’installationconformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté », celle-ci peut être apportée partous moyens, le but étant d’évaluer ici si l’exploitant sera en mesure de respecter le cahier descharges de l’agrément : ainsi il peut fournir des indications relatives aux effectifs de l’entreprise parrapport au nombre de VHU susceptibles d’être traités, aux qualifications professionnelles desemployés (ex. : diplômes spécifiques, certificats de capacité pour le retrait des fluides frigorigènes,etc.) aux équipements et outillages dont dispose l’entreprise, au process qu’il est envisagé de mettreen œuvre de manière générale (chaîne de stockage, dépollution, démontage ou chaîne de broyage),aux certifications obtenues, etc. ;

S’agissant des « capacités financières », celles-ci peuvent également être justifiées par l’exploitantpar tous moyens, sachant que pour une entreprise existante le chiffre d’affaires des trois dernièresannées, la cotation de la Banque de France de l’entreprise (qui donne une information sur les possi-bilités d’emprunt de l’entreprise) ou encore ses capitaux propres peuvent être des éléments perti-nents, de même que peuvent l’être l’apport en capital et le patrimoine pour une entreprise nouvelle(les bilans ne semblent en revanche pas nécessaires dans le cadre de cette procédure). Cet élémentdoit permettre d’évaluer si l’entreprise sera en mesure de faire face aux coûts ou aux investisse-ments rendus nécessaires par les obligations imposées dans le cahier des charges. À ce titre, il estimportant de faire la distinction entre les éventuelles difficultés temporaires, qui peuvent être liées àune baisse d’activité momentanée ou à des investissements importants récents, et des difficultésstructurelles importantes qui laissent penser que l’entreprise ne sera pas en mesure de respecter soncahier des charges.

La « description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matièrede réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies auxpoints 11 et 12 de l’annexe I lorsqu’il s’agit d’un centre VHU, et aux points 10 et 11 de l’annexe IIlorsqu’il s’agit d’un broyeur » s’entend par la description des différentes étapes du process dedémontage (ou de broyage et de tri) envisagées pour atteindre les taux imposés par l’arrêté, parexemple, pour les centres VHU, le démontage et la revente des pièces réutilisables, le démontagedes pneus et les débouchés envisagés, de même pour les pièces volumineuses en plastique(débouchés, fréquence de vente...), et pour les broyeurs, les types de tri envisagés à l’issue du



. .

broyage (en interne ou en partenariat avec d’autre installations de tri), etc. L’enjeu associé à cetélément est la vérification du respect des obligations en matière de taux de réutilisation, de recy-clage et de valorisation, et aux mesures envisagées pour y parvenir.

Il est à noter que l’ensemble des éléments précédents doit être pris en compte pour décider del’opportunité de délivrer un agrément, l’objectif étant d’évaluer si l’entreprise sera en mesure derespecter le cahier des charges de l’agrément.

NB : conformément à l’article R. 515-37 du code de l’environnement, l’agrément est délivré à unexploitant (personne physique ou morale), ce qui implique une nouvelle demande d’agrément en casde changement d’exploitant.

II. – ENTRÉE EN VIGUEUR DU TEXTE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Il convient de rappeler dans un premier temps qu’un texte ne peut s’appliquer qu’à compter de sadate d’entrée en vigueur, ici à compter du 1er juillet 2012. Avant cette date l’arrêté ne produit aucuneffet dans l’ordonnancement juridique. De ce fait, c’est l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agrémentsdes exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou debroyage des véhicules hors d’usage qui s’est appliqué jusqu’à cette date et a régi les agréments etdemandes d’agréments avant le 1er juillet 2012.

Une seule entrée en vigueur différée est prévue par l’arrêté et concerne l’obligation de retrait totaldu verre pour les centres VHU à compter du 1er juillet 2013.

Il est également à noter que, suite à une requête auprès du juge des référés, le Conseil d’Étatstatuant au contentieux a décidé de suspendre l’exécution du deuxième tiret du point 10 de l’annexe Ide l’arrêté ministériel, jusqu’à ce que le Conseil d’État ait statué au fond sur la requête (sur ce point,voir également la section III.10 de la présente circulaire). Cette décision a été prise en considérantnotamment que les prescriptions du deuxième tiret du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministérielméconnaissent, par la brièveté des délais qu’elles prévoient, les exigences de sécurité juridique àl’égard de certaines entreprises.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, celles-ci sont au nombre de quatre, qui figurent àl’article 5 de l’arrêté ministériel :

– pour les agréments en cours de validité au 1er juillet 2012, et pour lesquels on se trouve endehors du cadre d’un dépôt de dossier de demande d’agrément ou de renouvellement, un délaide dix-huit mois à compter du 1er juillet 2012 doit permettre la mise à jour des prescriptions ducahier des charges par arrêté préfectoral complémentaire ; contrairement à la délivrance d’unagrément, le passage en CODERST n’est pas obligatoire puisqu’il ne s’agit pas ici de remettre encause la validité de l’agrément déjà délivré (la date de fin d’agrément reste inchangée), maisuniquement de la mise à jour du cahier des charges par rapport à la nouvelle réglementation ;en revanche, l’exploitant doit fournir un dossier complémentaire, ce afin de s’assurer qu’il a prisconnaissance des nouvelles conditions de l’agrément.

Exemple : un agrément délivré le 9 février 2012 et valable jusqu’au 9 février 2018 : l’exploitant n’estpas dans une démarche de demande de renouvellement d’agrément, et le cahier des chargesannexé à son agrément devra être mis à jour avant le 1er janvier 2014 ; pour cela il devra fournir undossier comprenant « l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier descharges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin », et « la justifi-cation des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation confor-mément au cahier des charges défini dans le présent arrêté » ;– pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours de traitement par les services de

l’État (dossiers déposés avant le 1er juillet 2012), une prorogation de trois mois de l’agrémentinitial, à partir de la date de fin de l’agrément, est automatique et ne nécessite donc pas d’arrêtépréfectoral complémentaire ni de passage en CODERST ; ce délai doit permettre :

1o De demander à l’exploitant de compléter son dossier par deux pièces supplémentaires :« l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnéesdans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin » et « la justification des capacitéstechniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier descharges défini dans le présent arrêté ».

2o D’intégrer le nouveau cahier des charges à l’arrêté préfectoral renouvelant l’agrément s’il y alieu.

Exemple : un agrément délivré le 9 juillet 2006 et valable jusqu’au 9 juillet 2012 : l’exploitant adéposé un dossier de demande de renouvellement d’agrément six mois avant la date d’échéancede son agrément, ici au plus tard le 9 janvier 2012, comme l’imposait l’arrêté du 15 mars 2005 ;son dossier est en cours d’instruction par l’inspection des installations classées ; son arrêtéd’agrément est donc automatiquement prorogé de trois mois par l’arrêté du 2 mai 2012, soit



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jusqu’au 9 octobre 2012 ; il devra fournir un dossier complémentaire comprenant les piècesmentionnées ci-dessus, de manière à ce que le nouvel arrêté d’agrément, qui lui sera délivré lecas échéant, comprenne les dispositions du nouveau cahier des charges.

Pour les agréments qui répondent aux conditions de prorogation automatique de l’arrêté du2 mai 2012, les DREAL doivent indiquer aux services compétents des préfectures de départe-ments, dans les meilleurs délais, les nouvelles dates d’échéance des agréments initiaux.

NB : Les dossiers de demande d’agrément déposés après le 1er juillet 2012 sont soumis aux disposi-tions de l’arrêté du 2 mai 2012 et doivent comprendre les pièces mentionnées dans ce dernier ;ces demandes de renouvellement ne donnent pas lieu à prorogation de l’agrément initial.

– pour les demandes d’agrément initial en cours d’instruction au 1er juillet 2012, l’exploitant doitcompléter son dossier dans un délai de trois mois par les deux pièces complémentairesmentionnées ci-dessus ;

– pour les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer où s’applique le code de l’envi-ronnement, les objectifs de taux de réutilisation et de recyclage et de taux de réutilisation et devalorisation peuvent être « adaptés », c’est-à-dire échelonnés de manière progressive, voirerepoussés, jusqu’au 31 décembre 2013, si l’exploitant fournit les « justifications techniques etéconomiques » qui démontrent une impossibilité objective d’atteindre les taux.

III. – CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L’AGRÉMENT DE L’EXPLOITANT D’UN CENTRE VHU

1. Les actions de dépollution

Les actions de dépollution sont impératives et découlent directement de l’annexe I de la directive2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage.

Cette dernière poursuit plusieurs objectifs : la mise en place d’une filière de responsabilité élargiedes producteurs de véhicules, la prise en charge gratuite pour les détenteurs de leurs véhicules horsd’usage (dès lors qu’ils comportent les éléments essentiels), le traitement des véhicules hors d’usagedans des conditions respectant l’environnement, et surtout l’atteinte de taux de réutilisation, de recy-clage et de valorisation importants.

Sachant que l’objectif de réutilisation et de recyclage est ambitieux, les filtres nécessaires à laréutilisation du moteur ainsi que les fluides nécessaires à la réutilisation des pièces concernéespeuvent être conservés si leur retrait risque d’endommager lesdites pièces et de compromettre ainsileur réutilisation.

Concernant les fluides contenus dans le véhicule, ils doivent être retirés et stockés de manière àpermettre leur collecte au sein des différentes filières pertinentes. Par exemple, les huiles peuventêtre mélangées si cela ne pose pas de problème pour leur collecte. En revanche, les fluides frigori-gènes doivent être stockés séparément de manière à être collectés et traités par la filière adaptée etconforme à la réglementation.

Les éléments contenant des PCB, PCT ou du mercure, ayant fait l’objet d’une identification et d’unelocalisation précises de la part des constructeurs automobiles, seront retirés afin d’être traités sépa-rément.

Les pneumatiques, qui représentent une part non négligeable du poids du véhicule et donc unpotentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation intéressant, doivent être démontés avecsuffisamment de précautions, de manière à préserver ce potentiel. Ce démontage est désormais obli-gatoire. Cette disposition n’empêche pas l’utilisation d’une « déjanteuse » dès lors que la réutilisationdes pneus à démonter n’est pas envisageable. Toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pourque ces pneumatiques soient gérés efficacement, les constructeurs automobiles ayant mis en placeune filière de collecte gratuite auprès des centres VHU, et de traitement de ces pneumatiques. Unefois les pneus collectés, ou directement réutilisés, ils sont considérés comme réutilisés et valorisés à100 % (comme les fluides et les batteries) et peuvent être ainsi comptabilisés dans les taux atteintspar chaque centre VHU.

2. Les éléments extraits du véhicule

Qu’il s’agisse des éléments métalliques, en plastique ou en verre, l’objectif recherché ici est defavoriser au maximum la réutilisation des pièces – ce qui ne peut être fait qu’au niveau du centreVHU –, et leur recyclage, qui peut être réalisé au niveau du centre VHU ou au niveau du broyeur.Concernant le verre, pour lequel la directive VHU est claire sur l’obligation de le retirer avant lebroyage en vue de promouvoir son recyclage, l’entrée en vigueur de l’obligation de retrait total duverre a été reportée au 1er juillet 2013, afin de laisser le temps de constituer une filière adaptée.

3. Les pièces destinées à la réutilisation

S’agissant de pièces extraites d’un véhicule hors d’usage, qui sont passées par le statut de déchet,le terme correct à employer est celui de « réutilisation » lorsque celles-ci ont vocation à fonctionner à



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nouveau et donc à être commercialisées, même si dans le langage commun, les professionnelsemploient plus volontiers les termes de « pièces de réemploi ». Cette réutilisation n’est possible qu’àcertaines conditions, précisées au point 3 du cahier des charges, garantissant le professionnalismedes centres VHU ainsi que la sécurité des consommateurs et futurs utilisateurs : respect d’un certainnombre d’obligations en matière de sécurité dont la vérification de l’état des pièces vendues,marquage obligatoire (lorsqu’il est possible) afin d’assurer une traçabilité des pièces, accès interditau public aux véhicules non dépollués, etc.

Les pièces issues de VHU destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d’un centre VHUagréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur des véhi-cules hors d’usage.

4. Traitement des véhicules hors d’usage

L’arrêté du 2 mai 2012 prévoit que « l’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre les véhi-cules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous saresponsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à ceteffet dans un autre État membre de la Communauté européenne » (lire État membre de l’Union euro-péenne). Cette disposition est une reprise de l’obligation contenue à l’article R. 543-161 du code del’environnement qui implique que les véhicules hors d’usage et les déchets dont ils sont issus soienttraités en France par un opérateur agréé ou dans une installation autorisée dans un autre Étatmembre de l’Union européenne. Le traitement des véhicules hors d’usage collectés en France n’estdonc pas possible en dehors de l’Union européenne.

5. La déclaration annuelle des centres VHU

Cette déclaration est essentielle puisqu’elle doit permettre de vérifier que le centre VHU atteintbien ses objectifs de taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation. Elle estégalement capitale dans le calcul des taux accomplis par la France au niveau national et remontéschaque année à la Commission européenne, en application de la directive VHU. C’est en effet lacompilation de l’ensemble des données de l’ensemble des centres VHU et des broyeurs qui permetde déterminer quels sont les taux accomplis au niveau national, et si ceux-ci sont conformes auxobjectifs fixés par la directive européenne : à compter de 2006, 80 % de réutilisation et recyclage et85 % de réutilisation et valorisation, et respectivement 85 % et 95 % à compter de 2015.

C’est pourquoi cette déclaration fait l’objet d’une vérification (sur pièces) de la part de l’organismetiers qui réalise l’audit annuel de l’installation.

À compter de 2013, cette déclaration devra être transmise par voie électronique (déclaration déma-térialisée) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour les données de2012 mais sur la base de l’ancienne déclaration. À partir de 2014 (pour les données de 2013), la décla-ration se fera également obligatoirement par voie électronique mais sur la base d’une nouvelledéclaration qui devra intégrer les nouvelles données demandées (marques et modèles des VHU, âge,etc.). Le nouvel outil informatique qui sera développé en 2013 et utilisable en 2014 devrait permettredes calculs automatiques de taux pour les acteurs.

6. La collaboration entre les acteurs de la filière

« L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquelsil collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation etrecyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage. » Cette disposition est àrapprocher du point 12 du cahier des charges qui impose à l’exploitant du centre VHU de s’assurerque les performances du ou des broyeurs à qui il cède ses véhicules complètent ses propres perfor-mances pour atteindre les objectifs nationaux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’envi-ronnement (actuellement 80 et 85 %, puis 85 et 95 % à compter de 2015).

Ainsi les opérateurs doivent être transparents sur leurs performances envers leurs partenaires, lamême obligation pesant d’ailleurs sur les broyeurs, de manière à permettre l’atteinte, au niveaunational, des objectifs européens.

Par ailleurs, l’ADEME offrira bientôt la possibilité aux centres VHU et aux broyeurs qui lesouhaitent d’afficher publiquement leurs performances en termes de taux de réutilisation et recy-clage et réutilisation et valorisation. Cette possibilité sera offerte informatiquement par le biais de lanouvelle application qui permettra la déclaration annuelle dématérialisée à partir de 2014.

7. La remontée d’informations à destination de l’instance

« L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économiquede la filière. »



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(1) L’intégralité de la décision du Conseil d’État (référencée no 360792) est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

L’article R. 543-157-1 crée en effet « une instance composée de représentants de l’administration etdes opérateurs économiques » qui « évalue chaque année l’équilibre économique de la filière desvéhicules hors d’usage au regard des dispositions de l’article R. 543-157, ainsi que la situation de lafilière au regard des objectifs mentionnés à l’article R. 543-160 ». Cette évaluation économique de lafilière est réalisée au niveau national.

C’est sur la base de ces données comptables et financières que l’ADEME établira le rapport annuelsur lequel se fondera l’instance pour déterminer si la filière est à l’équilibre économique (c’est-à-diresi elle continue d’être rentable ou non) et si la France atteint bien les objectifs de taux fixés auniveau européen. Si l’équilibre économique n’est pas atteint, ou si les objectifs ne sont pas réalisés,l’instance pourra proposer aux ministres compétents des mécanismes correcteurs à la charge desproducteurs. C’est pourquoi une remontée des données précise et fiable est indispensable afin quel’instance puisse s’appuyer dessus pour faire des propositions pertinentes.

8. La délivrance d’un certificat de destruction

La délivrance d’un certificat de destruction est obligatoire dans les cas de figure mentionnés àl’article R. 322-9 du code de la route et l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif auxmodalités d’immatriculation des véhicules. Elle entraîne l’annulation de l’immatriculation duvéhicule.

9. La garantie financière

L’arrêté n’impose pas d’obligation supplémentaire en matière de garantie financière. Vous trou-verez ci-dessous un simple rappel de la réglementation existante.

En application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 31 mai 2012 fixantla liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières enapplication du point 5 de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, certains centres VHU sontsoumis à l’obligation de constituer une garantie financière. Les modalités de calcul de cette garantiesont précisées dans l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisationdu montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et desgaranties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols etdes eaux souterraines. À noter que « le montant des garanties financières exigées ainsi que lesmodalités d’actualisation de ce montant » se retrouvent dans « l’arrêté d’autorisation » du centreVHU concerné.

10. Les sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides,matériaux ou composants extraits de ces véhicules

De manière générale, tous « les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usagesont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que cesvéhicules peuvent contenir ». Cette prescription constitue une obligation de résultat à la charge del’exploitant de tout centre VHU. Ce point fait l’objet du premier tiret du point 10 de l’annexe I del’arrêté ministériel.

Suite à une requête auprès du juge des référés, le Conseil d’État statuant au contentieux, a décidéde suspendre l’exécution du deuxième tiret du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel, jusqu’àce que le Conseil d’Etat ait statué au fond sur la requête. Cette décision (1) a été prise en considérantnotamment que les prescriptions du deuxième tiret du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministérielméconnaissent, par la brièveté des délais qu’elles prévoient, les exigences de sécurité juridique àl’égard de certaines entreprises.

En l’attente de ce jugement au fond, ce tiret ne doit donc pas être appliqué et les paragraphes dela présente section ci-dessous ont une simple valeur informative, afin de clarifier certains termesutilisés dans ce deuxième tiret.

Ce deuxième tiret vise à ajouter, en complément à l’obligation de résultat susmentionnée, uneobligation de moyen qui concerne les emplacements affectés aux véhicules hors d’usage nondépollués : ces emplacements doivent être « revêtus, pour les zones appropriées comprenant aminima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées àl’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avecdispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ». Ces emplacementsrecouvrent ainsi au moins :

– les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ; les « véhicules à risque » désignentles véhicules qui présentent des risques manifestes d’engendrer une pollution des sols, parexemple les véhicules accidentés (notamment à la suite de collision par l’avant), ou en trèsmauvais état (épaves), et les véhicules présentant ou ayant présenté des fuites de liquides ;



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– les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs ; les« véhicules en attente d’expertise par les assureurs » n’ont pas forcément la qualité de VHU maiscertains peuvent déjà l’être ou le seront suite à une décision de l’exploitant du centre VHU et/oude l’expert de l’assureur ; aussi certains d’entre eux sont susceptibles d’engendrer des risques depollution des sols dès lors que leur intégrité a été largement altérée par un accident, unecollision ou tout autre événement.

De manière générale, l’appréciation par l’exploitant du risque de pollution des véhicules concernésest contrôlée sur le site par l’inspecteur des installations classées.

L’imperméabilisation de la zone appropriée peut être obtenue au moyen de tout matériau dont lescaractéristiques permettent d’empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que lesvéhicules non dépollués peuvent contenir (béton, enrobé, géomembrane...).

Ces dispositions ne préjugent pas de ce qui pourra être considéré comme une imperméabilisationnécessaire, compte tenu d’autres facteurs, notamment la sensibilité du milieu environnant, en appli-cation de la réglementation relative aux installations classées.

11. L’atteinte des taux

En matière de taux de réutilisation et recyclage et de taux de réutilisation et valorisation,l’exploitant est tenu à deux types d’obligation :

– individuellement, il doit atteindre un taux « de réutilisation et de recyclage minimum des maté-riaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issusdes opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules » et « un taux deréutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules ». Ledémontage des pneumatiques, des pièces réutilisables et des éléments volumineux en plastiqueparticipent à l’atteinte de ces taux dès lors qu’ils sont effectivement valorisés (preuves surfactures ou sur la base de BSD) ;

– collectivement, il doit collaborer avec un (ou plusieurs) broyeur(s) dont les performancescomplètent les siennes pour atteindre les taux fixés à l’article R. 543-160 du code de l’envi-ronnement :

« 1o Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;

2o Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.

Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l’ensemble des véhicules hors d’usage, les objectifs suivantsdoivent être atteints :

1o Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités ;

2o Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. »

Ainsi, pour atteindre ces taux, l’exploitant d’un centre VHU qui voudra s’associer et livrer sescarcasses à un broyeur dont les performances ne sont pas satisfaisantes sur les matériaux autresque métaux ferreux et non ferreux (exemple : tri et valorisation des plastiques, valorisation énergé-tique des mousses et résidus de broyage en général...) devra atteindre des taux individuels biensupérieurs en augmentant la part des pièces et matériaux démontés et valorisés.

12. La traçabilité des VHU

Le centre VHU étant désormais la seule porte d’entrée autorisée dans la filière pour l’ensemble desvéhicules hors d’usage, celui-ci doit impérativement organiser et favoriser la traçabilité des véhiculesqu’il a pris en charge et pour lesquels il a délivré un certificat de destruction. Ainsi le centre VHUdoit faire accompagner les carcasses qu’il cède à un broyeur d’un bordereau mentionnant lesnuméros d’ordre (figurant dans le registre de police) des véhicules dont sont issues ces carcasses.

Un modèle de bordereau, qui doit accompagner les véhicules ou lots de véhicules jusqu’à leurdestruction avant de revenir au centre VHU, figure en annexe de l’arrêté.

D’autre part, « Le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III dela partie réglementaire du code pénal », c’est-à-dire le registre « indiquant la nature, les caractéris-tiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et contenant une description des objetsacquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objetsainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ».



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13. L’attestation de capacité des fluides frigorigènes

Conformément aux articles R. 543-39 et suivants du code de l’environnement et à l’arrêté du30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues àl’article R. 543-99 du code de l’environnement, les centres VHU sont tenus de disposer de l’attes-tation de capacité précitée.

14. L’audit annuel

« L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de soninstallation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiersaccrédité pour un des référentiels suivants » : EMAS, ISO 140001, CERTIREC, QUALICERT.

L’audit annuel de l’installation ne se fait plus sur la base de l’arrêté d’autorisation (dont la vérifi-cation est réservée à l’inspection des installations classées) mais bien uniquement sur la base desprescriptions du cahier des charges annexé à l’agrément de l’exploitant. Ce recentrage de l’auditannuel, et ainsi de la mission des organismes tiers, doit favoriser la mise en œuvre des prescriptionsdu cahier des charges de l’agrément et leur strict respect, y compris et surtout s’agissant des pres-criptions relatives à la déclaration annuelle et aux taux de réutilisation, recyclage et valorisationatteints.

IV. – CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L’AGRÉMENT DE L’EXPLOITANT D’UN BROYEUR

1. La provenance des véhicules pris en charge

Étant donné que le broyeur ne peut plus recevoir directement de véhicule hors d’usage sur sonsite, ces derniers doivent nécessairement provenir d’un centre VHU agréé qui aura préalablementtraité ces véhicules conformément à son propre cahier des charges.

Toutefois, rien n’empêche l’exploitant d’un broyeur de solliciter également l’agrément en tantqu’exploitant d’un centre VHU. Si cet agrément lui est accordé, il devra alors respecter les deuxcahiers des charges relatifs aux deux agréments.

En revanche, le broyeur doit lui-même s’assurer que les véhicules hors d’usage qu’il traiteproviennent bien de centres VHU agréés et non de la filière illégale, faute de quoi il pourraitlui-même se voir sanctionner par une suspension ou un retrait d’agrément.

2. Définition du broyeur

Tout broyeur « doit disposer d’un équipement de fragmentation des véhicules hors d’usage préa-lablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres maté-riaux ».

La définition complète du broyeur est précisée au point 4 de l’article R. 543-155 du code de l’envi-ronnement : « Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhiculespréalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées comme broyeurs. Estconsidérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sursite des métaux ferreux des autres matériaux par l’utilisation d’un équipement de fragmentation etde tri des véhicules hors d’usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux dispositionsde l’article R. 543-162 ».

3. La destination des déchets issus du broyage des véhicules hors d’usage

« Le broyeur a l’obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d’usagepréalablement traités par un centre VHU agréé qu’à des installations respectant les dispositions del’article R. 543-161 du code de l’environnement », c’est-à-dire « des installations exploitées confor-mément aux dispositions du titre Ier du [présent] livre » V du code de l’environnement « ou danstoute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Commu-nauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants etmatériaux s’est effectué dans le respect des dispositions du règlement no 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ».



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4. La déclaration annuelle

De même que pour les centres VHU, la déclaration des broyeurs est essentielle pour déterminer sila France atteint les objectifs fixés par la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usageainsi que pour la nécessaire remontée les données relatives à la filière auprès de la Commissioneuropéenne. C’est pourquoi cette déclaration fait l’objet d’une vérification (sur pièces) de la part del’organisme tiers qui réalise l’audit annuel de l’installation.

En 2013, cette déclaration devra être transmise par voie électronique (déclaration dématérialisée) àl’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour les données de 2012 maissur la base de l’ancienne déclaration. À partir de 2014 (pour les données de 2013), la déclaration sefera également obligatoirement par voie électronique mais sur la base d’une nouvelle déclaration quidevra intégrer les nouvelles données demandées (marques et modèles des VHU, âge, etc.). Lenouvel outil informatique qui sera développé en 2013 et utilisable en 2014 devrait permettre descalculs automatiques de taux pour les acteurs.

5. La garantie financière

L’arrêté n’impose pas d’obligation supplémentaire en matière de garantie financière. Vous trou-verez ci-dessous un simple rappel de la réglementation existante.

Comme c’est le cas pour une partie des centres VHU, en application de l’article L. 516-1 du code del’environnement et de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises àl’obligation de constitution de garanties financières en application du point 5 de l’article R. 516-1 ducode de l’environnement, les broyeurs sont soumis à l’obligation de constituer une garantie finan-cière. Les modalités de calcul de cette garantie sont précisées dans l’arrêté du 31 mai 2012 relatif auxmodalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise ensécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre demesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. À noter que « le montant desgaranties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant » se retrouventdans « l’arrêté d’autorisation » du broyeur concerné.

6. Stockage des véhicules et des matériaux issusdu broyage de ces véhicules

Comme pour les centres VHU, un certain nombre de prescriptions minimales doit être respecté.Tout d’abord, et ce même si les véhicules ont déjà été traités préalablement par un centre VHU, lamême obligation de résultat visant à « empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquidesrésiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l’étape de dépol-lution des véhicules hors d’usage assurée par les centres VHU agréés » pèse sur les broyeurs.

Les eaux doivent également être récupérées et traitées avant leur rejet vers le milieu naturel, cequi implique une imperméabilisation des « emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules horsd’usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issusdu broyage de ces véhicules ».

Ces prescriptions sont généralement reprises, affinées voire renforcées dans l’arrêté d’autorisationde l’installation de broyage pris au titre de la réglementation applicable aux installations classéespour la protection de l’environnement.

« Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants etéléments valorisables », comme les fractions obtenues après les opérations de tri postbroyage etdestinées à la sortie du statut de déchet, au recyclage ou à la valorisation.

« Le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partieréglementaire du code pénal », c’est-à-dire le registre « indiquant la nature, les caractéristiques, laprovenance, le mode de règlement de l’objet et contenant une description des objets acquis oudétenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celledes personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ».

7. Évaluation de la performance

Compte tenu du fait que le broyage des véhicules hors d’usage peut être réalisé concomitammentavec le broyage d’autres types de déchets – essentiellement des déchets d’équipement électriques etélectroniques (DEEE) –, une évaluation de la performance du broyeur, et surtout de son installationde tri postbroyage, propre au traitement des véhicules hors d’usage, est impérative.

Ainsi « le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la perfor-mance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsique de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d’usage, en distinguant, le caséchéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par desinstallations de tri postbroyage. Cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges appli-cable à l’ensemble des broyeurs élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie et approuvé par le ministère chargé de l’environnement ».



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Cette évaluation de la performance du broyeur est nécessaire pour deux raisons :– elle permet au broyeur de respecter ses obligations individuelles en matière de taux de recy-

clage et de valorisation à atteindre, et d’être en capacité d’informer ses partenaires économiquesdes performances qu’il réalise ;

– elle permet de renseigner la déclaration annuelle du broyeur sur les taux de recyclage et devalorisation atteints en matière de VHU.

8. L’atteinte des taux

Symétriquement aux obligations qui pèsent sur les centres VHU, en matière de taux de réutili-sation et recyclage et de taux de réutilisation et valorisation, l’exploitant est tenu à deux types d’obli-gation :

– individuellement, il doit atteindre un taux « de réutilisation et de recyclage minimum des maté-riaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, de 3,5 % de la masse moyennedes véhicules » et « un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 6 % de la massemoyenne des véhicules » ;

– collectivement, il doit collaborer avec un (ou plusieurs) centre(s) VHU dont les performancescomplètent les siennes pour atteindre les taux fixés à l’article R. 543-160 du code de l’envi-ronnement :

« 1o Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;

2o Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.

Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l’ensemble des véhicules hors d’usage, les objectifs suivantsdoivent être atteints :

1o Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités ;

2o Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre unminimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. »

Ainsi, pour atteindre ces taux, le broyeur qui voudra s’associer à un centre VHU dont les perfor-mances sont strictement égales à ses obligations en termes de taux individuels devra compenseren atteignant des taux individuels supérieurs en augmentant la part des matériaux recyclés etvalorisés.

9. La traçabilité

Le broyeur participe à la traçabilité des véhicules hors d’usage, qui sont des déchets, en renvoyantun exemplaire du bordereau au centre VHU qui lui a fournit les carcasses dont il a effectivementassurer la destruction définitive.

10. L’audit annuel

« Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation auxdispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour undes référentiels suivants » : EMAS, ISO 140001, CERTIREC, QUALICERT.

Comme c’est le cas pour les centres VHU, l’audit annuel de l’installation ne se fait plus sur la basede l’arrêté d’autorisation (dont la vérification est réservée à l’inspection des installations classées)mais bien uniquement sur la base des prescriptions du cahier des charges de l’agrément. Ce recen-trage de l’audit annuel, et ainsi de la mission des organismes tiers, doit favoriser la mise en valeurdes prescriptions du cahier des charges de l’agrément et leur strict respect, y compris et surtouts’agissant des prescriptions relatives à la déclaration annuelle et aux taux de réutilisation, recyclageet valorisation atteints.

V. – LIEN ENTRE L’AGRÉMENT ET LE SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (SIV)

Toutes les informations relatives au droit de circuler des véhicules doivent être enregistrées dansle système d’immatriculation des véhicules (SIV), conformément à la finalité légale de ce fichier.

Les centres VHU agréés étant les seules entités qui peuvent réglementairement faire entrer unvéhicule dans la filière de destruction, au travers d’une déclaration d’achat du véhicule pourdestruction ou d’une déclaration d’intention de détruire le véhicule, les dates de validité del’agrément sont contrôlées par les services compétents des préfectures avant enregistrement dans leSIV.



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Le SIV ne gère pas l’agrément du centre VHU ; il vérifie seulement l’existence d’un agrément validepréalablement à l’inscription des opérations ci-dessus rappelées.

C’est la raison pour laquelle il est important que la transmission des informations relatives auxagréments des centres VHU et à leurs renouvellements s’effectue dans les meilleurs délais. Laprocédure habituelle demeure inchangée. Elle doit toutefois être suivie avec diligence, selon lesétapes suivantes rappelées pour mémoire :

– les DREAL qui instruisent les dossiers de demande d’agrément doivent avertir les servicescompétents des préfectures de la délivrance de tout nouvel agrément (y compris dans le casd’un renouvellement), en précisant le nom de l’exploitant (si possible son adresse, son numérode téléphone) ainsi que son numéro de SIRET, son numéro d’agrément, la date de début devalidité de ce dernier ainsi que sa date d’échéance ;

– pour mémoire et telle que l’organisation propre au ministère de l’Intérieur le prévoit actuel-lement : les services compétents des préfectures adressent ensuite le tableau récapitulatif descentres VHU agréés du département, actualisé, au ministère de l’intérieur (Agence nationale destitres sécurisés) qui effectue la mise à jour en ce qui concerne le SIV ;

– les services de la préfecture mettent par ailleurs à jour la liste des centres VHU agréés sur le siteInternet de la préfecture.



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ET DE L’ÉNERGIE


Direction des affaires maritimes

Mission flotte de commerce

Circulaire du 11 septembre 2012 relative aux obligations d’assurance des navires

NOR : TRAT1226153C


Résumé :La présente circulaire a pour objet d’informer les autorités portuaires et les centres de sécurité

des navires des mesures prises pour l’application de la directive 2009/20/CE du Parlement etdu Conseil, relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes,adoptée le 23 avril 2009.

Cette circulaire vise à une application harmonisée de ces mesures d’application, notamment ence qui concerne l’attestation de présence à bord du navire du certificat d’assurance requis parla directive.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sousréserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaines : collectivités territoriales ; transport, équipement, logement, tourisme, mer.

Mots clés liste fermée : <Transports_ActivitesMaritimes_Ports/>

Mots clés libres : assurance des navires, expulsion du port, refus d’accès au port, bannissement,certificat d’assurance des navires, attestation de présence à bord du certificat d’assurance.

Références :Directive 2009/20/CE du Parlement et du Conseil, relative à l’assurance des propriétaires de

navires pour les créances maritimes, adoptée le 23 avril 2009 ;Articles L. 5123-1, L. 5123-5, L. 5123-6, L. 5123-7, L. 5241-4-5 et L. 5334-4 du code des transports ;Décret no 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports mari-

times de commerce et de pêche (art. 4) ;Décret no 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d’assurance générale des navires.


Pièces annexes :Annexe I. – Modèle d’attestation de présence à bord du certificat d’assurance.Annexe II. – Liens Internet vers les bases de données des mutuelles d’assurance.Annexe III. – Textes transposant en droit français la directive 2009/20/CE.Annexe IV. – Les créances couvertes par l’obligation d’assurance des navires.Annexe V. – Description d’un certificat d’affiliation de P&I.Annexe VI. – Notification de décision d’expulsion.

Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche aux préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet de la région Haute-Normandie, préfet du dépar-tement de la Seine-Maritime, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du



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Calvados, préfet de la région Bretagne, préfet du département d’Ille-et-Vilaine, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, préfet de la région Aqui-taine, préfet du département de la Gironde, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfetdu département de l’Hérault, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du dépar-tement des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Corse, préfet du département de la Corse-du-Sud, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la région Guyane, préfet de la région Marti-nique, préfet de la région Réunion, préfet du département de l’Aude, préfet du départementdu Pas-de-Calais, préfet du département de la Manche, préfet du département des Côtes-d’Armor, préfet du département du Finistère, préfet du département du Morbihan, préfet dudépartement de la Vendée, préfet du département de la Charente-Maritime, préfet du dépar-tement des Landes, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, préfet du départementdes Pyrénées-Orientales, préfet du département de la Somme, préfet du département du Var,préfet du département des Alpes-Maritimes, préfet du département de la Haute-Corse, préfetdu département de Mayotte, DIRM Manche Est-Mer du Nord, DIRM Nord Atlantique-MancheOuest, DIRM Sud-Atlantique, DIRM Méditerranée, directeur de la mer de la Guadeloupe,directeur de la mer de la Martinique, directeur de la mer de la Guyane et directeur de la merde La Réunion (pour exécution) ; Monsieur le secrétaire général de la mer, MEDDE/SG/SPES,MEDDE/SG/DAJ, MEDDE/DGITM/DAM, préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,préfet maritime de l’Atlantique et préfet maritime de la Méditerranée (pour information).

La présente circulaire vise à une application harmonisée des obligations en matière d’assurancequi ont été créées par la directive 2009/20/CE du Parlement et du Conseil, relative à l’assurance despropriétaires de navires pour les créances maritimes, adoptée le 23 avril 2009. Elle vise notamment,à ce titre, à préciser les conditions du contrôle de l’État du port sur les certificats d’assurance desnavires, prescrit par la directive 2009/16/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009, relative aucontrôle par l’État du port.

I. – PRÉSENTATION DE LA DIRECTIVE 2009/20/CELa directive 2009/20/CE instaure pour les navires d’une jauge brute de plus de 300 une obligation

d’assurance, sauf pour les navires d’État affectés à une utilisation non commerciale. Cette assurancedoit couvrir les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention sur la limitationde responsabilité en matière de créances maritimes de 1996, dite LLMC.

Les États membres doivent exiger de tout navire battant leur pavillon ou entrant dans un portsoumis à leur juridiction qu’il soit couvert par une telle assurance.

L’assurance d’un navire doit être documentée par un ou plusieurs certificats présents à bord, émispar le ou les fournisseurs des garanties financières. La directive 2009/16/CE requiert par ailleurs lavérification de la présence à bord de ces certificats dans le cadre du contrôle de l’État du port.

Ces certificats ne se confondent pas avec les certificats requis au titre des conventions de respon-sabilité de l’OMI, qui sont émis par les États partie à ces conventions (deux de ces conventions sontactuellement en vigueur : la convention CLC concernant les pollutions par hydrocarbure de cargaisonet la convention soute (Bunker) concernant les pollutions par hydrocarbure de soute ; trois ne sontpas encore en vigueur et concernent l’enlèvement des épaves, les dommages causés aux passagerset les dommages causés par des marchandises dangereuses.

Les navires dont un contrôle révèle qu’ils sont dépourvus de certificat peuvent être expulsés duport. Les navires qui ont été ainsi expulsés sont bannis des ports de l’UE jusqu’à ce qu’ils disposentd’un certificat.

II. – L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2009/20/CE EN DROIT FRANÇAIS

A. – L’OBLIGATION DE PRÉSENCE À BORD DES CERTIFICATS D’ASSURANCE

L’ordonnance no 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code destransports au droit de l’Union européenne a inséré dans le code des transports un article L. 5123-1rendant obligatoire l’assurance des navires entrant dans le champ d’application de la directive, quisont sous pavillon français ou entrent dans un port français.

L’article L. 5123-1 dispose également qu’un certificat attestant que la garantie est en cours devalidité doit se trouver à bord du navire.

Le décret no 67-967, tel que modifié par le décret no 2011-1485 relatif aux obligations d’assurancegénérale des navires, précise à son article 88 les mentions qui doivent figurer sur le certificat d’assu-rance.

B. – L’ESCALE DU NAVIRE : L’ATTESTATION DE PRÉSENCE À BORD DU CERTIFICAT D’ASSURANCE

Le décret no 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports mari-times, tel que modifié par le décret no 2011-347 du 29 mars 2011, prévoit à son article 4 (7o) que le



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(1) Par « secteur P&I », il faut comprendre les assureurs P&I au sens strict, et les assureurs à prime fixe qui fournissent le même type decouverture de responsabilité civile, généralement décrite, dans tous les cas, « comme couverture P&I ».

capitaine transmet à l’avance, à la capitainerie du port de destination, une attestation selon laquellele navire détient à son bord un certificat d’assurance conforme à la directive 2009/20/CE. Cette attes-tation peut être transmise par écrit ou par voie électronique ; elle doit comporter les mentionsfigurant dans le modèle joint en annexe.

L’attestation de présence à bord d’un certificat d’assurance ne se confond pas avec le certificatd’assurance lui-même ; le capitaine ne fait que déclarer formellement qu’un tel certificat se trouve àbord du navire. Cette formalité vise notamment à attirer l’attention du capitaine et de l’exploitant dunavire sur leurs obligations d’assurance.

Les éléments que devrait comporter l’attestation figurent dans le modèle joint en annexe I. Elledoit être renseignée par le capitaine, ou en son nom. L’attestation peut néanmoins être incluse dansun autre formulaire, au format papier ou électronique, requis avant l’arrivée du navire ; les donnéesspécifiques à l’attestation d’assurance seront alors, le nom du ou des assureurs et la formule d’attes-tation.

C. – LE CONTENU DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE REQUISE

Les créances sujettes à limitation au titre de la LLMC et donc entrant dans le champ de l’obligationd’assurance concernent la responsabilité civile de l’exploitant du navire pour les dommagessurvenus en relation avec l’exploitation de ce navire (voir annexe III).

La responsabilité civile des exploitants de navire est, pour l’essentiel, couverte par les assureurs deresponsabilité dits P&I (Protection and Indemnities), notamment la responsabilité pour pollution. Unepartie de la responsabilité civile de l’exploitant du navire est néanmoins ordinairement couverte parl’assureur coque et machines du navire (assureur corps). Il s’agit des dommages causés par descollisions ou heurts avec des objets fixes ou flottants, jusqu’à concurrence de la valeur assurée ou,selon les polices, des trois quarts de la valeur assurée, à l’exclusion des dommages de pollution etdes dommages aux marchandises. L’assurance P&I couvre le surplus.

Les assureurs facultés fournissent une assurance couvrant les dommages à la marchandise aubénéfice de l’ayant droit à la marchandise. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité del’exploitant du navire ; elle est entièrement en dehors du champ d’application de la directive2009/20/CE.

D. – VÉRIFICATION DE LA PRÉSENCE À BORD DES CERTIFICATS D’ASSURANCEET DE LA RÉALITÉ DE L’ASSURANCE

La vérification de la présence effective à bord des navires des certificats d’assurance peut êtreeffectuée dans le cadre du contrôle de l’État du port lors de l’inspection des navires désignés pourun contrôle. Les certificats exigés par la directive 2009/20/CE figurent parmi ceux dont la présence àbord doit être contrôlée dans le cadre d’une inspection initiale au titre du contrôle de l’État du port(point 41 de l’annexe IV de la directive 2009/16/CE). Il est à noter que la directive sur le contrôle del’État du port ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer.

Il convient de souligner que les certificats requis par la directive 2009/20/CE ne sont pas des certi-ficats statutaires, émis par des États ni pour leur compte. Il s’agit de documents émis par les assu-reurs, sous une présentation et un format qui leur est propre.

Ces certificats répondent aux exigences formelles de la directive dès lors qu’ils comprennent lesmentions requises. L’exigence de ces mentions a été incorporée en droit français par l’article 88 dudécret no 67-967. Elles sont :

« 1o Le nom du navire, le numéro OMI d’identification du navire et le port d’immatriculation ;« 2o Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du

responsable de son exploitation ;« 3o Le type et la durée de l’assurance ou de la garantie financière ;« 4o Le nom et le lieu du principal établissement de l’assureur ou du garant et, le cas échéant, le

lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.Les assureurs du secteur P&I sont les seuls à émettre des certificats d’assurance (1). Ces certificats

se présentent usuellement sous leur titre anglais de « P&I Entry Certificate » (voir annexe V). Lesassureurs coques et machines n’émettent pas de certificat.

Les assurances de type P&I couvrent la plus grande partie du champ d’application de la directiveet les certificats correspondants à ce type d’assurance seront de fait les seuls que les navires aurontà bord. L’exigence de la directive 2009/20/CE de présence à bord d’un certificat d’assurance seraconsidérée comme satisfaite dans le cadre du contrôle de l’État du port au titre de la directive2009/16/CE, si un certificat P&I se trouve à bord du navire.



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(1) Cellule nationale d’information sur le trafic maritime : DIRM MEMN/CROSS Jobourg/INFO TRAFIC, courriel : [email protected] ; téléphone : 02-33-52-78-23, télécopie : 02-33-52-71-72, route d’Auderville, 50440 Jobourg (France).

Le terme « certificat P&I » comprend les documents émis par les mutuelles dites P&I Club qui sontmembres de « International Group of P&I Clubs » (IG), ou les documents équivalents émis par desassureurs non membres de l’IG mais offrant une couverture similaire. Ces documents s’identifientégalement le plus souvent comme « couverture P&I », selon le terme d’usage courant utilisé pourdésigner ce type de couverture.

En cas de doute sur l’effectivité de la couverture d’assurance, celle-ci peut être vérifiée à partir desbases de données des assureurs P&I lorsqu’ils appartiennent à l’International Group of P&I Clubs(voir annexe II). Environ 90 % des navires exploités internationalement sont couverts par ces assu-reurs. Pour les navires couverts par d’autres assureurs, en l’absence de base de données consul-table, il conviendra de contacter l’assureur lui-même.

E. – TRAITEMENT DU DÉFAUT DE CERTIFICATS

Sanctions pénalesL’article L. 5123-6 du code des transports permet de sanctionner d’une amende pénale de 45 000 €

l’exploitant du navire, si l’assurance requise n’a pas été souscrite ou si le certificat ne se trouve pas àbord du navire. Les habilitations à constater cette infraction figurent à l’article L. 5123-7.

Les personnels habilités à constater cette infraction sont les administrateurs et inspecteurs, les offi-ciers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents de l’État habilités par leministre chargé de la mer en qualité d’inspecteurs de la sécurité des navires, les techniciens expertsdu service de sécurité de la navigation maritime, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndicsdes gens de mer, les agents des douanes.

Refus d’accèsUn navire ne disposant pas à bord du certificat d’assurance doit faire l’objet d’un « refus d’accès »

(art. 4.2 de la directive 2009/20/CE, art. L. 5334-4 du code des transports). Ce refus d’accès est distinctde celui prononcé au titre de la directive 2009/16/CE par le ministre et ne fait pas l’objet d’enre-gistrement dans le système d’information dédié (THETIS). L’accès du navire peut néanmoins êtreautorisé si le propriétaire est en mesure de démontrer que son navire est effectivement assuré, en seréférant notamment aux bases de données des assureurs, et s’il est en mesure de produire le certi-ficat et de le mettre à bord à l’escale.

La vérification avant l’escale de la présence physique à bord du certificat n’est pas possible ; c’estpourquoi il est demandé au propriétaire du navire d’attester auprès de la capitainerie que ce certi-ficat se trouve à bord. Le moyen de justifier que le certificat est à bord est l’attestation.

L’autorité investie du pouvoir de police portuaire doit refuser l’accès aux ports aux navires pourlesquels cette attestation n’est pas fournie, sauf en cas de force majeure, pour des raisons desécurité impératives, de prévention des pollutions, pour permettre que soient faites des réparationsurgentes ou pour les navires en difficulté dont l’accueil a été requis en application de l’articleL. 5331-3 du code des transports.

ExpulsionSi le contrôle de l’État du port révèle l’absence ou l’invalidité du certificat d’assurance, ce constat

est transmis au préfet de département du port d’escale par les inspecteurs du contrôle de l’État duport.

Le navire peut être expulsé du port par décision du préfet du département du port d’escale. Lapossibilité d’expulsion est prévue à l’article L. 5123-5 du code des transports. Il est à noter qu’enconformité avec la directive, il s’agit d’une faculté, ce qui autorise une appréciation d’opportunité(considérant notamment la possibilité pour l’exploitant du navire de se mettre en règle pendant ladurée de l’escale, voire les inconvénients pratiques ou opérationnels de la décision d’expulsion).

L’expulsion ne pouvant avoir lieu que suite à une inspection réalisée au titre du contrôle par l’Étatdu port, seuls les navires battant pavillon étranger sont concernés par cette procédure (les naviresfrançais étant quant à eux soumis aux inspections au titre de l’État du port lorsqu’ils font escale dansun port hors du territoire national).

La procédure d’expulsion est précisée par le décret no 67-967, tel que modifié par le décretno 2011-1485, à ses articles 89 à 92 (voir annexe III).

La décision d’expulsion est immédiatement notifiée, par l’intermédiaire de l’autorité investie dupouvoir de police portuaire, au capitaine du navire et, pour information, à l’autorité portuaire, aupréfet maritime, à l’État du pavillon ou son représentant consulaire ou diplomatique, à la cellule info-trafic (1).



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Il convient de relever que le système de notification ici décrit est provisoire. En ce qui concerne lesnotifications aux États membres et à la Commission, THETIS devrait devenir le vecteur de notifi-cation et serait alors alimenté via trafic 2000 et SafeSeaNet. Mais ce développement, dont le principen’est pas encore définitivement validé, ne sera sans doute pas opérationnel avant plusieurs années.

Le capitaine est informé de ce que le navire est mis en demeure de quitter le port dans un délai de48 heures, des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure, ainsi que de sondroit de recours. En cas de détention du navire au titre de la directive 2009/16/CE, l’expulsion n’estmise en œuvre qu’à la levée de détention.

La direction des affaires maritimes (MFC + SM3) et la direction des services de transport (PTF2) etle CSN ayant relevé le défaut de certificat sont informés de la décision d’expulsion.

Traitement des navires ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion

Tout navire qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion pour défaut de certificat d’assurance dansun État membre de l’Union européenne doit se voir refuser l’accès aux ports de l’UE, tant que lepropriétaire ou l’exploitant ne justifient pas disposer du certificat requis par l’article L. 5123-1.

Il n’a pas été mis en place de système d’information communautaire qui permette aux autoritésresponsables de connaître quels navires ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Il est difficile, dansces conditions, de prendre des mesures spécifiques de refus d’accès visant les navires expulsés. Enpratique, tous les navires sont systématiquement soumis à la demande d’attestation de présence àbord du certificat.

À moyen terme, un système d’information communautaire devrait être mis en place, utilisantSafeSeaNet et un module dédié rattaché à THETIS, pour autant que les options envisagées seconfirment.

Je vous prie de bien vouloir diffuser la présente circulaire auprès des capitaineries des ports mari-times et des centres de sécurité des navires.

Vous me saisirez des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des instructionsqui précèdent.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie.


Pour le ministre délégué et par délégation :

Le secrétaire général,J.-F. MONTEILS

Le directeur général des infrastructures,des transports et de la mer

D. BURSAUX



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A N N E X E I

ATTESTATION DE PRÉSENCE À BORD D’UN OU DE CERTIFICATS D’ASSURANCE SELON LES PRESCRIP-TIONS DE LA DIRECTIVE 2009/20/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL RELATIVE À L’ASSURANCE DESPROPRIÉTAIRES DE NAVIRES POUR LES CRÉANCES MARITIMES



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A N N E X E I I

LIENS INTERNET VERS LES BASES DE DONNÉES DES MUTUELLES MEMBRES DE L’INTERNATIONALGROUP OF P&I CLUBS PERMETTANT DE VÉRIFIER LES COUVERTURES ATTESTÉES DANS LES DOCU-MENTS ÉMANANT DE CES MUTUELLES

American Club :http://www.american-club.com/go.cfm/vesselsBritannia :http://www.britanniapandi.com/en/ships-entered/index.cfmGard :http://www.gard.no/ikbViewer/page/homeThe Japan Club :https://www.piclub.or.jp/E_pub/kaku/kaku.htmlLondon Club :http://www.lsso.com/North of England :http://www.nepia.com/sitewide/vessel-search.phpShipowners’ Club :http://www.shipownersbluecards.com/Ships.aspxSkuld :http://www.skuld.com/List-of-Vessels/The Standard Club :http://www.standard-club.com/TheClub/ships.aspxSteamship :http://www.simsl.com/list-of-vessels.htmlSwedish Club :http://www.swedishclub.com/main.php ?mcid=1&mid=108&pid=19&newsid=1012UK Club :http://www.epandi.com/ukpandi/ukships.nsf/search?OpenFormWest of England :http://www.westpandi.com/Vessel-List/



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A N N E X E I I I

TEXTES TRANSPOSANT EN DROIT FRANÇAIS LA DIRECTIVE 2009/20/CE

I. – CODE DES TRANSPORTS, PARTIE LÉGISLATIVE

L’obligation d’assurance

Article L. 5123-1

Le propriétaire inscrit d’un navire ou toute autre personne, telle que l’affréteur coque nue, qui estresponsable de l’exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avecou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sajauge brute est égale ou supérieure à 300.

L’assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de laconvention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes,faite à Londres le 19 novembre 1976.

Le montant de l’assurance, pour chaque navire et par événement, n’est pas inférieur au montantmaximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention.

La possibilité d’expulsion du navire non assuré

Article L. 5123-5

Lorsqu’un navire ne dispose pas d’un certificat d’assurance conforme à l’article L. 5123-1, l’autoritéadministrative compétente peut, sans préjudice des mesures d’immobilisation ou d’ajournement dedépart du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre unedécision d’expulsion du navire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les sanctions pénales

Article L. 5123-6

I. – Est puni de 45 000 € d’amende :

1o Le fait pour les personnes mentionnées à l’article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligationsprévues au même article ;

2o Le fait pour le propriétaire inscrit d’un navire, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de laconvention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à lapollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecterles obligations prévues au I de l’article L. 5123-2 ;

3o Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, ausens du point c du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention d’Athènes de 1974 relative autransport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait àLondres le 1er novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l’articleL. 5123-2.

II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :

1o Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 5123-7 ;2o Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l’article L. 5123-5 ou

de faire obstacle à une mesure d’exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port.

Article L. 5123-7

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater lesinfractions prévues par l’article L. 5123-6 :

1o Les administrateurs des affaires maritimes ;2o Les inspecteurs des affaires maritimes ;3o Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;4o Les agents de l’État habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d’inspecteurs de la

sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;



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5o Les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;6o Les contrôleurs des affaires maritimes ;7o Les syndics des gens de mer ;8o Les agents des douanes.

II. – Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats prévus aux articlesL. 5123-1 et L. 5123-2 les agents mentionnés au I.

Le refus d’accès des navires ayant fait l’objet d’une expulsion ou ne disposant pas d’un certificat

Article L. 5241-4-5

Sous réserve des dispositions de l’article L. 5331-3 [navire ayant besoin d’assistance], l’autoritéadministrative refuse l’accès aux ports :

(...)2o À tout navire ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 5123-5 ou

d’une décision analogue prise par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificatrequis par l’article L. 5123-1.

Article L. 5334-4

L’accès au port est interdit :(...)2o À tout navire ayant fait l’objet d’une décision de refus d’accès par l’autorité administrative en

application des dispositions du 2o de l’article L. 5241-4-5 ou par l’autorité compétente d’un Étatmembre de l’Union européenne, tant que le propriétaire ou l’exploitant ne justifie pas disposerdu certificat requis par l’article L. 5123-1 ;

3o À tout navire dont le propriétaire ou l’exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis parl’article L. 5123-1.

Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l’accès d’un navire auport en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimerou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sousréserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l’exploitant ou le capitainedu navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il est enjoint à l’autorité portuaired’accueillir un navire ayant besoin d’assistance en application des dispositions de l’article L. 5331-3.

II. – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE PORTUAIRE

L’attestation de présence à bord du certificat d’assurance :

Article 4

Admission dans le port.Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électro-

nique, selon le modèle en usage dans le port, vingt-quatre heures à l’avance, ou au plus tard audépart du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, àdéfaut, dès que le port de destination est connu :

(...)7o Pour les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon

laquelle le navire détient à son bord, conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des proprié-taires de navires pour les créances maritimes, le certificat d’assurance prévu à l’article 6 de la mêmedirective.

III. – DÉCRET No 2011-1485 DU 9 NOVEMBRE 2011RELATIF AUX OBLIGATIONS D’ASSURANCE GÉNÉRALE DES NAVIRES

Les mentions du certificat d’assurance et la procédure d’expulsion

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement, Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assu-

rance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;



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Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1, L. 5123-5, L. 5123-6, L. 5241-4-5 etL. 5334-4 ;

Vu le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtimentsde mer ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du9 mars 2011 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

I. – Il est inséré, après le chapitre VII du décret du 27 octobre 1967 susvisé, un chapitre VIII, qui estainsi rédigé

« CHAPITRE VIII« Obligations d’assurance générales

Art. 88. – Les renseignements devant figurer dans le certificat mentionné à l’article L. 5123-1 ducode des transports émis par le fournisseur de l’assurance ou de la garantie financière sont :

1o Le nom du navire, le numéro OMI d’identification du navire et le port d’immatriculation ;2o Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du

responsable de son exploitation ;3o Le type et la durée de l’assurance ou de la garantie financière ;4o Le nom et le lieu du principal établissement de l’assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu

de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s’il n’est pas rédigé dans l’une de

ces langues.Art. 89. – S’il est constaté, lors d’un contrôle opéré par les agents habilités en application de

l’article L. 5123-7 du code des transports, l’absence à bord du navire du certificat requis en vertu del’article L. 5123-1 de ce code, ce constat est transmis au préfet de département du port d’escale.

Art. 90. – La décision d’expulsion d’un navire prévue à l’article L. 5123-5 du code des transportsest prise par le préfet du département du port d’escale. Elle comporte mise en demeure de quitter leport dans un délai de 48 heures. Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l’autoritéportuaire, au préfet maritime, à l’État du pavillon ou au représentant consulaire ou diplomatique dece dernier, à la Commission européenne et aux autres États membres.

Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure,ainsi que de son droit de recours.

Art. 91. – Le ministre chargé des transports maritimes est saisi des recours administratifs contreles décisions de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notifi-cation. Le recours ne suspend pas la décision d’expulsion du navire. Les autorités mentionnées àl’article 90 sont informées des suites de ces recours. Les notifications donnent lieu, le cas échéant, àdes notifications rectificatives aux mêmes autorités.

Art. 92. – Le propriétaire ou l’exploitant d’un navire ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsiond’un port français en application de l’article L. 5123-5 du code des transports doit, pour obtenir lalevée de la mesure de refus d’accès consécutive à cette expulsion, transmettre à l’autorité qui aprononcé l’expulsion un certificat d’assurance conforme aux dispositions de l’article L. 5123-1 de cecode.

La décision de lever un refus d’accès est notifiée dans les mêmes conditions que l’expulsion qui l’amotivé. »

II. – Le chapitre VIII « Publicité de la propriété et de l’état des navires » du décret du 27 octobre 1967susvisé devient son chapitre IX. Les articles 88 à 102 deviennent les articles 93 à 107.

III. – Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, àl’exception de ses articles 89 à 92.

Article 2La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre

auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.



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A N N E X E I V

LES CRÉANCES COUVERTES PAR L’OBLIGATION D’ASSURANCE

L’obligation d’assurance des navires instaurée par la directive 2009/20/CE vise les créances mari-times soumises à limitation au titre de la convention sur la limitation de responsabilité en matière decréances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale en 1976, telle que modifiéepar le protocole de 1996 (LLMC).

Les créances couvertes à ce titre sont les :a) Créances pour mort pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y

compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à lanavigation), survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ou avecdes opérations d’assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant ;

b) Créances pour tout préjudice résultant d’un retard dans le transport par mer de la cargaison,des passagers ou de leurs bagages ;

c) Créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extra-contractuelle, et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérationsd’assistance ou de sauvetage ;

d) Créances produites par une personne autre que la personne responsable pour les mesuresprises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limitersa responsabilité conformément à la présente convention, et pour les dommages ultérieurementcausés par ces mesures.

e) Créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire.f) Créances produites par une personne autre que la personne responsable pour les mesures

prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limitersa responsabilité conformément à la présente convention, et pour les dommages ultérieurementcausés par ces mesures.

Il est à noter que les créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navirecoulé, échoué ou abandonné, et les créances équivalentes qui concernent la cargaison du navire sontexclues du droit à limitation devant les juridictions françaises par l’effet d’une réserve de la France.Ces créances restent néanmoins comprises dans le périmètre de l’obligation d’assurance.

La LLMC exclut explicitement certaines créances :a) Créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute

créance pour une indemnité spéciale en vertu de l’article 14 de la convention internationale de 1989sur l’assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune ;

b) Créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de la conventioninternationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-carbures en date du 29 novembre 1969, ou de tout amendement ou de tout protocole à celle-ci quiest en vigueur ;

c) Créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou inter-disant la limitation de la responsabilité pour dommages nucléaires ;

d) Créances pour dommages nucléaires formées contre le propriétaire d’un navire nucléaire ;e) Créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se

rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’auxcréances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances (sila loi nationale applicable prévoit l’exclusion du droit à limitation pour ces créances).



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A N N E X E V

DESCRIPTION D’UN CERTIFICAT D’AFFILIATION DE P&I(Entry certificate)



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A N N E X E V I

NOTIFICATION DE DÉCISION D’EXPULSION(Notification of expulsion order)

Le préfet du département de ... notifie à ..., capitaine du navire ... la décision d’expulsion du portde ... prise à l’encontre de ce navire, motivée par le constat de l’absence à bord du certificat d’assu-rance dont la présence est requise aux termes de l’article L. 5123-1 du code des transports, pris enapplication de la directive 2009/20/CE du Parlement et du Conseil, relative à l’assurance des proprié-taires de navires pour les créances maritimes.

Cette notification vaut mise en demeure de quitter le port de ... dans un délai de 48 heures.

The ... [préfet du département] hereby notifies to ..., master of the ship ... the order of expulsionfrom the port of ... issued to this ship, motivated by the absence aboard of an insurance certificate inconformity with article L. 5123-1 of the French transport code, implementing Directive 2009/20/ECadopted by the Parliament and Council of the European Union, relating to the insurance ofshipowners for maritime claims.

This notification represents an order to leave the port of ... within 48 hours of its receipt.

Le fait de ne pas obtempérer à une mise en demeure de quitter le port ou de faire obstacle à unemesure d’exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port est puni d’un an d’emprisonnementet de 75 000 € d’amende (art. L. 5123-6-II [2o] du code des transports).

Un navire ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion d’un port français en application de l’articleL. 5123-5 du code des transports fait l’objet d’un refus d’accès dans les ports français, en applicationdes articles L. 5241-4-5 et L. 5334-4 du code des transports. L’article 5 de la directive 2009/20/CEprescrit que l’accès de ces navires soit refusé dans tous les ports de l’Union européenne.

En application du décret no 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d’assurancegénérale des navires, le ministre chargé des transports maritimes est saisi des recours administratifscontre les décisions de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de leur noti-fication. Le recours ne suspend pas la décision d’expulsion du navire.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un navire ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion d’un portfrançais en application de l’article L. 5123-5 du code des transports doit, pour obtenir la levée de lamesure de refus d’accès consécutive à cette expulsion, transmettre à l’autorité qui a prononcél’expulsion un certificat d’assurance conforme aux dispositions de l’article L. 5123-1 de ce code.

Failing to observe a order to leave the port or hindering enforcement proceedings aiming at theexpulsion of the ship, is punishable by one year’s imprisonment and a fine of € 75 000 (articleL. 5123-6-II (2o) of the French transport code).

A ship evicted from a French port by a expulsion order taken in application of article L. 5123-5 ofthe transport code is banned from French ports, on the basis of articles L. 5241-4-5 and L. 5334-4 ofthat code. Article 5 of directive 2009/20/CE prescribes that every Member State shall refuse entry ofsuch ship into any of its ports.

In application of decree no 2011-1485 of the 9th of November 2011, concerning the general insu-rance obligation of ships, an appeal may be lodged with the minister in charge of maritime transportagainst a expulsion order, within fifteen days of being notified the said order. The appeal does notsupend the expulsion order.

The owner of, or the person exploiting, a ship that has been subject to an expulsion order in appli-cation of article L. 5123-5 of the transports code must, for the banishment consecutive to thismeasure to be lifted, transmit to the authority having decided the expulsion, an insurance certificatein conformity with article L. 5123-1 of the code.



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ET DE L’ÉNERGIE

Direction générale de l’aménagement,du logement et de la nature

Direction de l’eau et de la biodiversité

Sous-direction de l’action territorialeet législation eau et matières premières

Bureau de la planificationet de l’économie de l’eau

Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questionsimportantes et le programme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d’aménagementet de gestion des eaux 2016-2021

NOR : DEVL1228280C


Résumé : instructions pour la consultation du public de 2012 sur les questions importantes et leprogramme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion deseaux 2016-2021.

Catégorie : mesure d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre desdispositions dont il s’agit.

Domaine : écologie, développement durable

Mots clés liste fermée : Énergie, Environnement.

Mots clés libres : consultation publique, eau.

Références : Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE ;Code de l’environnement, articles R. 212-1, R. 212-6 et R. 212-7.


Pièces annexes : 2 annexes.

Pour la ministre et par délégation, la directrice de l’eau et de la biodiversité et le secrétaire généralaux préfets coordonnateurs de bassin, DREAL de bassin, préfets de département, DEAL(DOM), agences de l’eau, ONEMA (pour exécution) ; au ministère chargé de l’intérieur, auministère chargé de l’industrie, au ministère chargé de l’agriculture, au ministère chargé de lasanté, au ministère chargé de l’outre-mer, au ministère chargé des affaires étrangères ; auxpréfets de région, (DREAL [métropole]), DDT, offices de l’eau des DOM, Commission nationaledu débat public, aux présidents des comités de bassin DAEI, SDAJ (pour information).

En application de l’article R. 212-6 du code de l’environnement, transposant l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau (DCE), le public de métropole et des départements d’outre-mer est consulté par les comitésde bassin en métropole et dans les DOM, du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, avec une exception enMartinique, où elle débute le 5 novembre. La consultation porte sur :

1. La « synthèse provisoire des questions importantes » qui se posent au niveau des bassins pourla gestion de l’eau.

2. Le « calendrier et le programme de travail » indiquant les modalités d’élaboration ou de mise àjour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.



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Cette consultation s’inscrit dans la perspective de la révision des schémas directeurs d’amé-nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures et doit permettre derecueillir et prendre en compte l’avis du public et des partenaires sur ces sujets.

Rappel des textes et calendriers relatifs aux consultations

En application de la directive-cadre sur l’eau (DCE), les schémas directeurs d’aménagement et degestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures (PDM) sont mis à jour tous les six ans.Leur mise à jour doit tenir compte des résultats des consultations préalables du public, décrites dansl’article 14 de la DCE. Ces dispositions ont été mises en œuvre une première fois dans le cadre de larévision des SDAGE adoptés en 2009. Les prochains SDAGE couvrant la période 2016-2021 doiventêtre notifiés à la Commission européenne au plus tard le 22 décembre 2015.

L’article R. 212-6 du code de l’environnement prévoit que les comités de bassin arrêtent, trois ansau moins avant l’entrée en vigueur du SDAGE, soit au plus tard le 21 décembre 2012, « le calendrieret le programme de travail » indiquant les modalités d’élaboration et de mise à jour du SDAGE. Deuxans au moins avant la même échéance, le comité de bassin établit « une synthèse provisoire desquestions importantes qui se posent dans le bassin ou le groupement de bassins en matière degestion de l’eau ».

Le comité de bassin adresse ces documents, dès qu’ils sont établis, « pour information et observa-tions éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, auxconseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux organes de gestion des parcsnationaux et des parcs naturels régionaux, aux établissements territoriaux de bassin » ainsi qu’éven-tuellement aux comités de gestion des poissons migrateurs concernés.

Les textes ne prévoient pas d’obligation particulière concernant la durée et le mode de consul-tation de ces instances, en dehors de la rapidité de saisine après élaboration. Le comité de bassinorganise donc au mieux ce processus pour pouvoir prendre en compte ces avis.

Le comité de bassin met ces documents « à la disposition du public, pendant six mois au moins,dans les préfectures et au siège de l’agence de l’eau, où un registre est prévu pour recueillir toutesobservations, ainsi que sur un site Internet ».

Pour des raisons pratiques et de clarté vis-à-vis du public, les consultations relatives auprogramme de travail et à l’identification des questions importantes sont réalisées de manière simul-tanée entre le 1er novembre 2012 et le 30 avril 2013, sauf cas particulier de la Martinique (cf. supra).

Nature des documents soumis à consultation

Les documents soumis à consultation, arrêtés par le comité de bassin, décrivent a minima :– le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d’élaboration ou de mise à jour

du schéma directeur ; – la synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de

gestion de l’eau.

Organisation de la consultation et porté à connaissance

La consultation du public et des partenaires est organisée dans chaque bassin par les comités debassin.

Les missions respectives des services de l’État et de l’agence de l’eau sont décrites dans le vade-mecum de l’organisation de la consultation, en annexe I.

Dans les DOM, les DEAL sont chargées de piloter la consultation, qui a lieu à moindre coût ; lesoffices de l’eau peuvent établir, en concertation avec les DEAL, leur projet de participation auprocessus.

Pour garantir au mieux la traçabilité et la sécurité juridique du processus de consultation, un arrêtédu préfet coordonnateur de bassin annonce l’objet, les dates et les modalités de consultation.L’annexe II fournit un modèle d’arrêté.

Ces arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin font l’objet d’un avis général, publié au Journalofficiel de la République française, à faire paraître quinze jours avant le démarrage de la consul-tation, soit le 17 octobre au plus tard. Ces avis sont transmis au plus tard le 1er octobre à la directionde l’eau et de la biodiversité, qui se charge de cette publication spécifique.

En outre, l’article R. 212-6 précise que la consultation est annoncée quinze jours avant la date deson engagement, soit le 17 octobre au plus tard, par « la publication, dans un journal de diffusionnationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription dubassin ou groupement de bassins, d’un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi quel’adresse du site Internet ». Cette autre publication est assurée, en métropole, sous la responsabilitédu préfet coordonnateur de bassin, par les agences de l’eau et dans les DOM par les DEAL, ou sousleur pilotage.



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Modalités complémentaires

Des modalités complémentaires et spécifiques peuvent être définies par les comités de bassinpour assurer une large information et consultation du public comme, par exemple, une campagned’information et de sensibilisation, lorsque les moyens budgétaires le permettent.

Districts internationaux

Dans les districts internationaux (Rhin, Meuse, Escaut), la consultation couvre le seul territoirenational. Les préfets coordonnateurs de bassin assurent la transmission des documents de consul-tation et de l’arrêté préfectoral définissant l’objet et les dates de consultation aux autorités compé-tentes du district international, aux ambassades et consulats français ainsi qu’aux commissions inter-nationales concernées (commissions du Rhin, de l’Escaut, de la Meuse, du Léman). Ils leurcommuniquent l’adresse des sites Internet sur lesquels les documents sont mis à disposition dupublic. Pour mémoire, les pays voisins concernés sont l’Italie, Monaco, l’Espagne, Andorre, la Suisse,la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, le Brésil et le Surinam.

Traçabilité

Il convient d’assurer la traçabilité de la consultation du public et des assemblées ainsi que del’exploitation des avis et de la prise en compte qu’en fera le comité de bassin. Dans ce but, l’agencede l’eau en métropole, ou dans les DOM la DEAL, assistée éventuellement par l’office de l’eau, animel’archivage des courriers et documents supports de la consultation, des avis reçus et des synthèsesréalisées.

Cadre de cohérence des documents mis à la consultation

Le recueil des avis permet notamment de prendre en compte les avis libres du public.Les documents font apparaître clairement le caractère institutionnel de la consultation.Les adresses Internet locales de consultation sont construites toutes sur le même modèle.Il importe d’assurer, d’un bassin à l’autre, une cohérence des documents présentés et des docu-

ments qui peuvent les accompagner pour faciliter l’information du public et le recueil de ses avis, enparticulier dans les départements concernés par deux ou plusieurs bassins.

Les documents d’accompagnement précisent aussi, en métropole, l’articulation avec la consul-tation relative à la directive-cadre sur la stratégie en milieu marin (DCSMM), qui est organisée du16 juillet au 16 octobre 2012. Cette consultation a lieu uniquement par voie électronique, sur le siteInternet du MEDDE et via les sites Internet des préfectures maritimes, des préfectures de régions etdes préfectures de départements concernées.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie.


Pour la ministre et par délégation :Le secrétaire général,

J.-F. MONTEILS

La directrice de l’eauet de la biodiversité,

O. GAUTHIER



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A N N E X E I

VADE-MECUM SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PUBLIC EN 2012

Organisation des points de consultation dans les préfectures

Avant mi-septembre 2012, la DREAL (DEAL dans les DOM), assistée par l’agence de l’eau enmétropole, est chargée :

– d’informer les services environnement des préfectures des enjeux de la consultation et du calen-drier général de sa mise en œuvre ;

– de définir avec ses services et en concertation avec l’agence de l’eau, en métropole, l’organi-sation pratique de la consultation, les modalités de mise à disposition des documents et duregistre de recueil des observations prévues à l’article R. 212-6 du code de l’environnement et detransmission des avis recueillis au secrétariat du comité de bassin.

Arrêté préfectoral

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des documents soumis à consultation, indique lesdates de la consultation du public, précise le territoire concerné et les lieux où ces documents sontmis à disposition du public ainsi que l’adresse des sites Internet sur lesquels ils sont disponibles.

Un exemple d’arrêté préfectoral est joint en annexe.L’arrêté est adressé aux préfets de région et de département concernés, avec copie à l’agence de

l’eau (à l’office de l’eau dans les DOM), aux DREAL (aux DEAL dans les DOM), aux MISE et à ladirection de l’eau et de la biodiversité (DEB).

Avis au Journal officiel

Les arrêtés pris dans les bassins font l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise, qui indique leur objet, la période et les adresses de consultation. Sa publication estassurée par le ministère chargé du développement durable, direction de l’eau et de la biodiversité(DEB).

Les arrêtés ou, le cas échéant, les décisions préfectorales, doivent être envoyés à la DEB sousforme d’un fichier modifiable et d’un autre scanné, pour la version signée, au plus tard le1er octobre 2012 à l’adresse suivante :

Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, DGALN SDAT, bureau AT1 de laplanification, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex,ou à l’adresse mail suivante : [email protected].

Annonces légales

Une annonce faisant connaître les dates et les modalités de la consultation, ainsi que l’adresse dessites Internet où les documents sont mis à disposition, est publiée quinze jours au moins avant ledébut de la consultation, soit le 17 octobre au plus tard, dans un journal à diffusion nationale et dansun ou plusieurs journaux régionaux diffusés dans la circonscription du bassin, en application dudernier alinéa de l’article R. 212-6 du code de l’environnement.

La publication de l’annonce dans la presse nationale et régionale est assurée en métropole par lesagences de l’eau. Ces dernières informent la DEB de la répartition retenue.

Pour les départements d’outre-mer, les DEAL assurent la publication locale et la DEB assure unepublication dans un journal à diffusion nationale, ce qui implique un envoi des textes à la DEB auplus tard le 1er octobre (adresse du paragraphe précédent)

Exemple de rédaction de l’annonce

Par arrêté du préfet coordonnateur du bassin du (numéro, date de l’arrêté), une consultation dupublic est ouverte du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 portant sur les enjeux de la gestion de l’eauet des milieux aquatiques dans le bassin et le programme de travail pour la révision du schéma« ... » directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Le document synthétisant les propositionsdu Comité de bassin, soumis à consultation, ainsi que les documents d’accompagnement permettantl’information et le recueil des avis du public sont disponibles sur le site Internet (adresse...) ainsiqu’en préfecture (et au siège de l’agence de l’eau en métropole).



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Localisation de la commune dans un bassin

Conformément à l’article général R. 212-1 du code de l’environnement et à l’arrêté pris en appli-cation, « la carte du bassin ainsi que les listes des communes incluses dans le bassin » doivent être« à disposition du public dans les DIREN » (aujourd’hui DREAL, et DEAL dans les DOM) et « auministère chargé de l’écologie, ainsi que sur son site Internet ». Cette liste étant, pour la métropole,déjà accessible sur le site Internet commun des agences de l’eau, les sites du ministère de l’écologiedu développement durable et de l’énergie (MEDDE) et le site « eaufrance », annonçant la consultationy sont reliés pour permettre à tout citoyen de savoir à quel bassin sa commune est rattachée et dese diriger par un lien vers la consultation du bassin ad hoc.

Autres annonces

Au-delà des annonces légales, l’annonce de la consultation du public sur les enjeux de l’eau seraannoncée sur les sites des préfectures, et agences de l’eau, éventuellement ceux des comités debassin et offices de l’eau, sur le site www.eaufrance, et le site du ministère de l’écologie du déve-loppement durable et de l’énergie (MEDDE).

Mise à disposition des documents et organisation de la consultation

En métropole, les agences de l’eau sont chargées de mettre les documents de consultation à ladisposition du public sur Internet, au siège de l’agence de l’eau et dans les préfectures.

Dans chaque préfecture et au siège de chaque agence de l’eau, un agent chargé de la consultationdu public est désigné comme correspondant. Le rythme de transfert des avis recueillis est défini enaccord avec l’agence de l’eau.

Les agences de l’eau sont chargées d’organiser la consultation sur Internet avec la mise à dispo-sition de notices d’information et de questionnaires pour recueillir l’avis du public dans un cadre decohérence partagé.

Dans les départements d’outre-mer, les DEAL pilotent l’organisation de la consultation, avecl’appui des offices de l’eau.

Le secrétariat technique de bassin ou la DEAL, avec l’appui éventuel des offices de l’eau dans lesdépartements d’outre-mer, prépare la saisine officielle des assemblées – conseils régionaux etgénéraux, conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, chambres consulaires,parcs nationaux et régionaux, établissements publics territoriaux de bassin et, éventuellement, descomités de gestion des poissons migrateurs – et leur fait parvenir les documents de consultation.

Information des associations

Les documents sont transmis sur demande aux associations agréées de protection de la nature etaux associations agréées de consommateurs. Les agences de l’eau peuvent conclure des partenariatsavec le monde associatif pour faire connaître la consultation publique et inciter les citoyens à y parti-ciper.

Information des maires

L’information auprès des communes est recommandée : dans ce cas, le secrétariat technique debassin prépare l’information des maires de la consultation et la mise à disposition des documents enles invitant à y participer et à en faire part à la population.

Le recueil des avis

Les observations peuvent être recueillies par écrit sur un registre sur les lieux de consultation, oupar courrier adressé au président du comité de bassin par voie postale ou électronique. Le secré-tariat technique de bassin organise l’exploitation des avis et observations du public et des assem-blées. Une synthèse finale des avis est réalisée et présentée au comité de bassin. Une délibérationprécise comment ces avis sont pris en compte. La synthèse et la délibération sont publiées sur lesmêmes sites que ceux qui ont accueilli la consultation et envoyées à la DEB.

Les agences de l’eau, et dans les DOM les DEAL, prévoient la possibilité d’une synthèse inter-médiaire pour une exploitation des résultats lors de la journée mondiale de l’eau du 22 mars 2013.



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Supports en complément du document de consultation sur les enjeux de l’eau

La consultation se fait sous le double logo du MEDDE et du comité de bassin qui est chargé de laconsultation.

Le questionnaire comprend les questions importantes de bassin, validées par le comité de bassin,ainsi qu’une partie commune à l’ensemble des bassins.

Un cadre comprenant, d’une part, un modèle graphique, un modèle d’adresse Internet, une noticed’information (partie 1) et, d’autre part, des questions (partie 2) communes à l’ensemble des bassins,à intégrer aux documents de consultation, sera diffusé par le groupe de travail réunissant lesagences de l’eau et la direction de l’eau et de la biodiversité, qui est chargé de préparer et de suivrecette consultation et d’en dresser un bilan au plan national. La première partie sera diffusée avant lafin du mois d’août et la deuxième partie au début du mois de septembre.



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A N N E X E I I

PROJET D’ARRÊTÉ

Arrêté du ... relatif à la consultation du public en application de l’article R. 216-6 du code del’environnement portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l’eau

Le préfet coordonnateur de bassin, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son article 14 ;Vu l’article R. 212-6 du code de l’environnement ;Vu la décision du comité de bassin en date du ... arrêtant le calendrier et le programme de travail

indiquant les modalités d’élaboration ou de mise à jour du schéma directeur ;Vu la décision du comité de bassin en date du ... établissant la synthèse provisoire des questions

importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l’eau,

Arrête :

Article 1er

Le public est consulté du ... au ... sur :– la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l’eau et des milieux aqua-

tiques qui se posent dans le bassin ... ; – le calendrier et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et

de gestion des eaux du bassin ...La liste des communes appartenant au bassin ... est jointe, consultable sur le(s) site(s) Internet ...

ou disponible sur demande auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagementet du logement (coordonnées) et du secrétariat du comité de bassin (coordonnées).

Article 2

Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public sur les sites Internet ...dans les préfectures, au siège de l’agence de l’eau du bassin (coordonnées)

Article 3

Le public peut faire part de son avis sur le site Internet ... ainsi que sur les lieux mentionnés àl’article 2. Le public peut également faire part de ses observations par courrier postal (une seuleadresse) ou électronique (une seule adresse).

Article 4

Sur demande auprès du secrétariat technique du comité de bassin, un exemplaire des documentssoumis à la consultation est transmis aux associations agréées de protection de la nature et auxassociations agréées de consommateurs (coordonnées).

Fait à ... le ... 2012.



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ET DE L’ÉNERGIE


Circulaire du 20 septembre 2012 relative à l’attribution de la médaille d’honneurdes transports routiers au titre des promotions du 1er janvier 2013 et du 14 juillet 2013

NOR : DEVK1234096C


Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions réglementaires d’attributionde la médaille d’honneur des transports routiers instituée par le décret no 57-852 du 25 mai 1957ainsi que les modalités pratiques concernant la constitution des dossiers et leur transmission.

Catégorie : instruction des candidatures à la médaille d’honneur des transports routiers.

Domaine : transports routiers.

Mots clés liste fermée : médailles.

Mots clés libres : décoration.

Textes de référence :Décret no 57-852 du 25 mai 1957 instituant la médaille d’honneur des transports routiers ;Arrêté du 26 mai 1957 relatif à la médaille d’honneur des transports routiers.


Pièces annexes : notice individuelle, bordereau récapitulatif.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué à laministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de lamer et de la pêche, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’amé-nagement et du logement ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement[outre-mer]) ; préfets coordonnateurs d’itinéraires routiers (direction interdépartementales desroutes) ; préfets de départements (direction départementale des territoires [et de la mer])(pour exécution) ; secrétariat général (cabinet/Chancellerie) (pour information).

La présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions réglementaires d’attribution de lamédaille d’honneur des transports routiers instituée par le décret no 57-852 du 25 mai 1957.

I. – PROMOTIONS ET PERSONNELS CONCERNÉS

La médaille d’honneur des transports routiers est décernée par la ministre de l’écologie, du déve-loppement durable et de l’énergie et le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de lapêche, sur proposition du secrétaire général selon deux promotions par an : la première le 1er janvier,la seconde le 14 juillet.

La médaille d’honneur est attribuée à toute personne de nationalité française en activité dans uneentreprise française de transports routiers ; elle peut être décernée également aux ressortissantsétrangers travaillant dans une entreprise française de transports routiers.

II. – CONDITIONS D’ANCIENNETÉ

Le port de la médaille d’honneur des transports routiers constitue une récompense qui ne doit pasêtre accordée au seul bénéfice de l’âge et de l’ancienneté.

Seuls doivent faire l’objet de propositions ceux qui ont acquis des titres réels à une distinction,tant par la durée que par l’excellence de leurs services.



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Cette médaille comporte deux échelons :– la médaille d’argent, qui peut être attribuée après vingt-cinq années de services ;– la médaille de vermeil, qui peut être attribuée après trente-cinq années de service. La médaille

de vermeil ne peut être décernée qu’aux titulaires de la médaille d’argent.Pour les conducteurs comptant au moins quinze ans de service roulant, ces durées sont ramenées

respectivement à vingt et trente ans.Les services militaires accomplis et les services assimilés ainsi que, éventuellement, les bonifica-

tions d’ancienneté afférentes à ces services sont pris en compte.La médaille d’honneur peut être attribuée à titre exceptionnel, sans considération de durée des

services, dans les conditions suivantes :– aux agents en activité qui ont accompli dans l’exercice de leur fonction un acte de courage et de

dévouement ;– aux agents qui, en raison de maladies ou d’infirmités contractées dans l’exercice de leurs fonc-

tions, sont contraints de quitter le service des transports routiers ou sont atteints d’une inca-pacité de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 %mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l’attribution de la médaille d’honneurest réduite de moitié ;

– à titre posthume (agents décédés dans l’exercice de leurs fonctions). Il convient à cet effet que laproposition soit établie dans les douze mois qui suivent la date de décès de l’intéressé.

III. – CONSTITUTION DES DOSSIERS

Les dossiers de candidature devront impérativement comporter les pièces suivantes, sous peine dene pas être pris en compte :

– une notice individuelle de proposition dûment visée par les trois parties (cf. annexe I) ;– une liste nominative récapitulative par échelon (cf. annexe II : « bordereau récapitulatif ») ;– une copie d’un document d’identité : la carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,

ou livret de famille pour les sédentaires ; permis de conduire pour les conducteurs ;– une attestation des employeurs. Dans le cas d’un cumul d’ancienneté avec différentes sociétés,

joindre les attestations des différents employeurs (sont pris en compte uniquement les établisse-ments ayant la même activité).

Il est important de ne pas omettre de mentionner :– pour les femmes mariées, le nom de jeune fille ;– l’adresse personnelle de l’agent ;– les services militaires accomplis ;– le nombre d’années de services ;– pour les candidats à la médaille de vermeil : indiquer la date de l’arrêté d’attribution de la

médaille d’argent.Le bordereau récapitulatif (échelon argent, vermeil) sur lequel figurent l’ensemble des candidatures

dans un même échelon sera accompagné des dossiers de candidature correspondants, classés parordre alphabétique.

IV. – TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature doivent être établis par les directeurs et chefs de service, après avis dela direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi (DIRECCTE).

Ces dossiers de candidatures complets seront adressés, sous bordereau de transmission au préfetdu lieu de résidence des intéressés, pour avis. Les préfets, après avoir émis leur avis sur la candi-dature, veilleront à ce que ces dossiers parviennent à la section de la chancellerie du cabinet dusecrétariat général du ministère, au plus tard le 2 novembre 2013, pour la promotion du1er janvier 2013, et le 2 mai 2013, pour la promotion du 14 juillet 2012.

Ces délais sont impératifs et leur dépassement entraîne le report de l’instruction des dossiers surla promotion suivante.

Les dossiers de candidature devront être transmis à la section de la chancellerie du cabinet dusecrétariat général, par voie postale, à l’adresse suivante : ministère de l’écologie, du développementdurable, et de l’énergie, cabinet du secrétariat général, section de la chancellerie, tour Pascal A,18.15, 92055 Paris-La Défense ; et, sous format électronique, à l’adresse suivante :[email protected].



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La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie.


Pour les ministres et par délégation :Le secrétaire général,

J.-F. MONTEILS



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A N N E X E I

NOTICE INDIVIDUELLE DE PROPOSITION

Département de ...

MÉDAILLE D’HONNEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

Cocher obligatoirement : ARGENT � VERMEIL �

Avis de la direction régionale des entreprises, de la concur-rence, de la consommation, du travail et de l’emploi(DIRECCTE)

Nom et prénoms : .....................................................................................................................................................

Qualité : .........................................................................................................................................................................

Domicile : ......................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................................

Date d’attribution de la médaille d’argent (obligatoire pour une demande de médaillevermeil) : ...................................................................................................................................................................

Avis de la direction (régionale, départementale) Entreprises dans lesquelles l’intéressé a exercé ses activités et périodes :

......................................... ......................................... du : ......................................... au : .........................................

......................................... ......................................... du : ......................................... au : .........................................

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......................................... ......................................... du : ......................................... au : .........................................

Avis de la préfecture du département Durée des services

ANNÉES MOIS JOURS

Services militaires :

Services effectifs dans lestransports routiers :

Durée total des services(mention obligatoire) :

À la date du :



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MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRESET DU LOGEMENT


ET DE L’ÉNERGIE



Département de la politique de rémunération,de l’organisation du temps de travail

et de la réglementation

Bureau de la politique de rémunération

Note de gestion du 11 septembre 2012 relative à la procédure d’attribution de la PFR 2012 desagents de catégorie B du ministère chargé de l’agriculture en poste dans les services duMEDDE et du METL

NOR : DEVK1234463N


Résumé : prime de fonctions et de résultats des agents de catégorie B du MAAF en fonction auMEDDE et au METL.

Catégorie : directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application, sousréserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : administration.

Mots clés liste fermée : Fonction Publique.

Mots clés libres : régime indemnitaire, agents du MEDDE et du METL.

Références : Décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;Arrêté du 22 décembre 2008 modifié fixant la liste des primes et indemnités relevant des excep-

tions prévues à l’article 7 du décret no 2008-1533 ;Arrêtés du 22 décembre 2008 et du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime

de fonctions et de résultats ;Arrêté du 6 novembre 2009 modifié fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonc-

tions et résultats au ministère de l’agriculture et de la pêche.

Date de mise en application : 1er janvier 2012.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du déve-loppement durable et de l’énergie à : pour exécution : liste des destinataires in fine ; pourinformation : liste des destinataires in fine.

La présente note a pour objet de présenter les modalités d’attribution de la prime de fonctions etde résultats au titre de l’année 2012 pour les agents de catégorie B (secrétaires administratifs) duministère chargé de l’agriculture en position normale d’activité (PNA) dans les services du METL etdu MEDDE.

Conformément à la note de service du MAAF du 31 juillet 2012 relative à la prime de fonctions etde résultats, ci-jointe en annexe, les dispositions suivantes s’appliquent en 2012 aux secrétairesadministratifs du MAAF en PNA au METL/MEDDE :

1. Montants de référence à prendre en compte : les montants de référence à prendre en comptesont définis par l’arrêté du 9 octobre 2009 pour les secrétaires administratifs. Ils sont identiques àceux du METL/MEDDE.



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2. Détermination de la part fonctions : comme indiqué dans la note de service MAAF du31 juillet 2012 relative à la PFR des agents de ce ministère (p. 13) : « pour les agents servant enposition normale d’activité dans des établissements publics ou dans d’autres administrations del’État ... la cotation de la structure d’accueil sera appliquée. Toutefois, s’agissant du cas particulierdes SA en PNA au MEDDE ou inversement, et compte tenu pour cette année d’une cotation despostes non harmonisée, c’est le coefficient de la part fonctions de la structure d’origine qui seraappliqué ». Aussi, la détermination de la part fonctions se fera par référence à la note de serviceMAAF du 31 juillet 2012 pour les secrétaires administratifs (annexe II : grilles de cotation, p. 9 et 10).

3. Détermination de la part résultats : comme en 2011, l’harmonisation des coefficients de résultatssera réalisée par la direction des ressources humaines du MEDDE sur la base des propositions deschefs de service.

Pour les secrétaires administratifs, il conviendra de se référer à la note de service MAAF du31 juillet 2012 (annexe III, p. 15 à 17).

Vous voudrez bien adresser vos propositions de coefficients, au moyen de l’annexe V de la noteMAAF, au bureau de la politique de rémunération (SG/DRH/ROR2) pour le 28 septembre 2012 : parcourriel : [email protected] ; par fax : 01-40-81-65-13.

Vous voudrez bien signaler toute difficulté dans la mise en œuvre de ces dispositions à la directiondes ressources humaines (SG/DRH/ROR2).

La présente note de gestion sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du déve-loppement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement.


Pour les ministres et par délégation :La directrice des ressources humaines,

H. EYSSARTIER



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DESTINATAIRES

Messieurs les préfets de région :Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

(DRIEA).Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

(DRIEE).Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement d’Île-de-France (DRIHL).Directions interrégionales de la mer (DIRM).Centres d’études techniques de l’équipement (CETE).Services de la navigation (SN).Mesdames et messieurs les préfets de département :Directions départementales des territoires (DDT).Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL outre-mer).Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon).Directions de la mer outre-mer (DM).Directions départementales de la protection des populations (DDPP).Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).Messieurs les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers :Directions interdépartementales des routes (DIR).Mesdames les directrices, messieurs les directeurs :École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).École nationale des ponts et chaussées (ENPC).École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE).Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU).Centre d’études des tunnels (CETU).Centre national des ponts de secours (CNPS).Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).Centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux

(IFSTTAR).Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA Air).Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEA Mer).Institut de formation de l’environnement (IFORE).Centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP).Armement des phares et balises (APB).Établissement national des invalides de la marine (ENIM).Institut géographique national (IGN).Agence nationale de l’habitat (ANAH).Direction des services de la navigation aérienne (DSNA).Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC).Service technique de l’aviation civile (STAC).Service d’exploitation de la formation aéronautique (SEFA).Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA).Centre d’exploitation, de développement et d’études du réseau d’information de gestion (CEDRE).Service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA).Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI).Service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique (STEEGBH).Bureau d’études techniques et de contrôle des grands barrages (BETCGB).Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS).Administration centrale du MEDDE et du METL :Madame la commissaire générale au développement durable, déléguée interministérielle au déve-

loppement durable (CGDD).



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Monsieur le directeur général des infrastructures, de transports et de la mer (DGITM).Monsieur le directeur général de l’aviation civile (DGAC).Monsieur le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).Monsieur le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Monsieur le directeur général de l’énergie et du climat (DGEC).Monsieur le directeur général de la prévention des risques (DGPR).Monsieur le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable

(CGEDD).Monsieur le délégué à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).Madame la directrice des ressources humaines (SG/DRH).Monsieur le directeur des affaires juridiques (SG/DAJ).Madame la directrice de la communication (SG/DICOM).Monsieur le directeur des affaires européennes et internationales (SG/DAEI).Monsieur le délégué à l’action foncière et immobilière (SG/DAFI).Monsieur le chef du service des politiques support et des systèmes d’information (SG/SPSSI).Madame la chef du service des affaires financières (SG/SAF).Madame la chef du service du pilotage et de l’évolution des services (SG/SPES).Monsieur le chef du service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (SG/SDSIE).Monsieur le directeur du centre de prestations et d’ingénierie informatiques (SG/SPSSI/CPII).Monsieur le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

(SG/DRH/CMVRH).Madame le chef de bureau du cabinet du MEDDE.Madame le chef de bureau du cabinet du METL.Madame le chef du département de la coordination des ressources humaines de l’administration

centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général (SG/DRH/CRHAC).

Autres services :Ministère chargé de l’agriculture.

Copie pour information (systématiquement) :SG-service du pilotage et de l’évolution des services.SG-direction des affaires juridiques.SG/DRH/MGS.SG/DRH/GAP.SG/DRH/CHRAC/CRHAC1 et CRHAC4.SG/DRH/PPS.SG/SPSSI/SIAS.

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La directrice de la publication : ISABELLE DE SILVA


Tour Pascal B – pièce 23.53, 92055 La Défense Cedex, France.Tél. : 33 (0)1 10 81 21 22

développement durable Énergie, climat prévention des … · décision n°12-745 du 14 septembre...

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