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Dépenses fiscales, ajustement budgétaire, efficacité et équité

Christian VALENDUCService d’études SPF Finances, UCL et FUCAM

Dépenses fiscales, ajustement budgétaire, efficacité et équité

De quoi parle t’on ? Evaluation des pertes en recettes Dépenses fiscales et efficacité de

l’impôt Dépenses fiscales et équité Quid de l’effet des incitations ? Une voie pour l’ajustement

budgétaire ?

De quoi parle t’on ? Définition des dépenses fiscales (CSF)

Moindre recette découlant d’encouragements fiscaux Provenant d’une dérogation au système général d’un impôt

déterminé En faveur de certains contribuables ou de certaines activités

économiques, sociales, culturelles Et qui pourrait être remplacée par une subvention directe

Notion de « système général de l’impôt » IPP: taxation globalisée des revenus nets de toute nature,

barème progressif, aménagement familial, taxation distincte des revenus financiers

I.Soc: taxation des bénéfices réservés et distribués, élimination de la double imposition, déduction des pertes, déduction pour rémunération des fonds propres depuis 2006

TVA: imposition généralisée de la consommation finale, taux unique

Evaluation des pertes en recettes Source: inventaire annuel des dépenses fiscales

Ex-post Annexe au budget des voies et moyens But: informer le parlement fédéral sur le coût des

dépenses fiscales Méthode: «pertes en recettes » ou « revenue

forgone » Chiffrées une par une Les effets de comportement ne sont pas pris en

comptes Malgré les limites méthodologiques, c’est la méthode

pratiquée partout, vu la difficulté de prendre en compte les changements de comportement

Evaluation des pertes en recettes

Perte en recettes provenant des dépenses fiscales, en % de PI B

0.0%

1.0%

2.0%

3.0%

4.0%

5.0%

6.0%

2004 2005 2006 2007 2008

% P

IB

Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés

Précompte professionnel Précompte mobilier - impôt finalDroits d'accise Taxe sur la valeur ajoutée


D'où viennent des dépenses fiscales ? (2007)

Impôt des personnes physiques

32%

Droits d'accises10%

Taxe sur la valeur ajoutée

39%

Taxes assimilées au timbre

2%

Impôt des sociétés8%

Précompte professionnel

6%Précompte mobilier

3%


Dépenses fiscales (pertes en recettes)En % du rendement de l'impôt

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

19

97

19

98

19

99

20

00

20

01

20

02

20

03

20

04

20

05

20

06

20

07

20

08

20

09

Impôt despersonnesphysiquesImpôt des sociétés

Précompteprofessionnel

Précompte mobilier

Taxe sur la valeurajoutée

Modification conceptuelle


Les principales dépenses fiscales à l'I PP

2254.07727.9

521.8405.49

327.95269.43244.51

203.82166.51159.08

118.11117.17

0 500 1000 1500 2000 2500

Réductions d'impôt pensions e.a;

Réduction d'impôt épargne-logement

Déduction pour habitation propre et unique

Epargne-pension

Dépenses d'économie d'énergie - propriétaire

Réductions d'impôt rev AMI

Assurance-vie (épargne à lLT)

Réduction d'impôts allocations chômage

Remb. Déplacements domicile-travail

Crédit d'impôt "Internet pour tous"

Titres services

Réduction d'impôt pour heures supplémentaires

Perte en recettes, millions €, 2008


TVAle poids des taux réduits

0

500

1000

1500

2000

2500

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Mill

ion

s €

Taux réduits Total


Précompte mobilierLe poids des livrets d'épargne

0

100

200

300

400

500

600

700

2004 2005 206 2007 2008 2009

Mill

ion

s €

Carnets d'épargne Total

Evaluation des pertes en recettes En résumé

Des masses substantielles Globalement en hausse sur les dernières années (hors

I.Soc) Mais… les chiffrages en « pertes de recettes » ne

correspondent pas nécessairement au gain budgétaire d’une éventuelle suppression

Chiffrage statique Dans certains cas, la suppression devrait logiquement

s’accompagner de mesures compensatoires, en dépenses ou en recettes

Si certaines dépenses fiscales sont capitalisées dans les prix, une suppression pure et simple est-elle possible ou ne faut-il pas se limiter à un phasing-out ?

Dépenses fiscales et efficacité de l’impôt

Dépenses fiscales et efficacité Toute dépense fiscale va à l’encontre de

l’impôt uniforme Requiert des taux d’imposition plus élevé

sur la base imposable pour un montant donné de dépenses publiques à financer

Un impôt à taux bas et à base large serait plus efficace

Dépenses fiscales et équité Toute dépense fiscale va à l’encontre de

l’équité horizontale Rompt le principe “même revenu, même impôt”

car l’impôt devient fonction de l’origine et/ou de l’affectation du revenu

Même chose pour les dépenses fiscales en TVA Et aussi pour les autres impôts

Dépenses fiscales et redistribution verticale IPP: dans la plupart des cas, concentration des

avantages dans les revenus moyens et supérieurs

TVA: mauvais ciblage des taux réduits

Dépenses fiscales et équité

Distribution des déductions fiscales

0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 0.8 0.9

Assurance-vie - Epargne à long termeEpargne-logement

Déduction pour habitation uniqueAchats d'actions de l'employeur

Déd.compl.int.hypLibéralités

Frais de garde d'enfantsRestauration de monuments

Employés de maisonEpargne-pension

Assurance-groupeChèques Ale

Titres servicesDépenses économie d'énergie

Idem, locataireAchats de voitures propresRénovation "grandes viles"

Dépenses de sécurité - PropriétaireDépenses de sécurité - Locataire

Internet pour tousRevenus nets de charges

Indice de GINI

Déductions Take-up

Dépenses fiscales et équité « Ce sont des biens de

première nécessité » Mais 65% de la perte

de recettes provenant de l’application du taux de 6% concerne la moitié supérieure de la distribution et…4,6% seulement concerne le premier décile !

Ne serait-ce pas la plus mauvaise façon de faire une politique de redistribution ?

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

Part

du

coû

t bu

dgéta

ire

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Déciles

Comment le coût budgétaire du taux réduit sur

l'alimentation est-il distribué ?

Quid de l’effet des incitations?

Une politique incitative est efficace si elle a un effet additionnel

Deux problèmes majeurs: l’effet d’aubaine et la rétention des avantages Approche théorique Approche empirique

Quid de l’effet des incitations?Effet d’aubaine: approche théorique

Tax revenue

p

QQ0Q1

p0

P1

p1’

Sfc

Smp

Ste

Q2

=effet d’aubaine

Pref. Tax rateTax

A

= additionnalité

Bp2

P2’

Quid de l’effet des incitations?Rétention de l’avantage: approche théorique

Rétention de l’avantagep

QQ1

P1

p1’

Sfc

Smp

Ste

Q2

-Réduction de l’additionnalité

- Transfert du gain du consommateur vers le producteur

Quid de l’effet des incitations? Conséquences de l’effet d’aubaine

Gaspillage de ressources budgétaires au regard de l’objectif incitatif

D’un point macro-économique: augmente le revenu disponible

Conséquences de la rétention des avantages Création de rentes La capitalisation des prix rend difficile la

suppression (doubles perdants)

Quid de l’effet des incitations?Effet d’aubaine: approche empirique

Effet d’aubaine ou additionalité ? Problèmes de définition de la situation

contrefactuelle “First-best” : “difference in difference” A défaut: investiguer les facteurs

explicatifs pertinents Le cas de l’épargne-pension et de

l’assurance-vie


Effective tax rate - pension savings

-70%

-60%

-50%

-40%

-30%

-20%

-10%

0%45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32 31 30 29 28 27

Entry age

Eff

ect

ive t

ax r

ate

tax credit = 30% tax credit = 40%


Effet d’aubaine et additionalité The case of life insurance premiums and pension

savings The higher the income, the higher the rate of

the tax credit Those who decide to save later get more tax

subsidy per euro saved To sum up: more interesting to be rich and old,

than to be poor and young… Most of the tax subsidy is given to those who

save anyway

Quid de l’effet des incitations?Effet d’aubaine: approche empirique 3rd Pillar:micro-econometric investigation

Most of benefits of tax expenditures often arise for (middle and) high income earners

But income may mask other determinants Logit analysis (2003)

Income (+) Age (+) Having dependent (-) Region: Flanders (+), Wallonia NS, (May be inversely related to public

pensions) Home ownership (+), Counter-intuitive, but may be explained by the tax

rules Self-employed (+) Unemployed (-) Pre-retirement: (+) for the take up (-) for the average premium Participation to the 2nd pillar (-) for the premium, No effect on the take-

up

Quid de l’effet des incitations?Effet d’aubaine: approche empirique Pension saving Life insurance

Take-up µ Premium Take-up

C -4.370 231.852 -3.875

Age 0.080 6.576 0.093

Age ² -0.001 -0.031 -0.001

Married 0.084 330.520 0.151

Unemployed -0.214 -40.122 -0.232

Self-employed 0.193 35.194 0.476

Dep_pers -0.120 -19.934 -0.088

Pre-retirement 0.221 -43.136 0.436

Total Income 0.019 1.544 0.012

Home owner 0.667 24.110 1.005

Part 2nd Pillar 0.066 -0.018 0.012

Part life insurance 0.606 0.048 0.610

Flemish Region 0.611 60.010 0.110

Walloon Region 0.066 -10.023 -0.092

Coeffficients in bold = Significant at 5% level


Windfall gain or additionality ? The micro-econometric approach (Logit) broadly

confirms that the higher the presumed propensy to save, the higher the take-up of pension savings and the higher the amount saved

Incentives for those « who should do it anyway» ?

Low additional effects outweighted by the adverse effect on progressivity ?

Quid de l’effet des incitations?Rétention des avantages: approche empirique

Quelques cas de rétention de l’avantage La déductibilité de l’entretien des

chaudières L’exemption fiscale du livret d’épargne


Evolution du prix des entretiens de chaudières

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Années

% c

rois

sa

nc

e a

nn

ue

l

Inflation de l'annéeantérieure

Evolution nominale


Taux d'intérêt à un anDépôts à terme et livrets d'épargne

0.001.002.003.004.005.006.007.008.009.00

10.00

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002

Années

Tau

x d

'inté

rêt

Livrets d'épargne taux d'intérêt net d'un dépôt à un an Taux d'intérêt brut, dépôt à un an

Conclusionune voie pour l’ajustement budgétaire?

OECD economic surveys, Belgium, 2009 « To achieve more cost-efficient use of wage

subsidies and SSC reductions, these measure should be scaled back and narrowed in scope to focus on difficult-to-emploi workers (..)

« The taxation of owner occupied housing should be increased (…) Taxation of other savings vehicles should be made neutral by phasing out tax preferences »

« All reduced VAT rates should be increased to the level of the standard VAT rate »

ConclusionUne voie pour l’ajustement budgétaire?

IMF report, Belgium, December 2010 « Reaching the fiscal objectives will require

limiting spending growth, notably by starting growth-friendly entitlment reforms while continuing the social protection of the poor, as well as additional revenue measures »

(…) « Broadening the tax base and improving revenue collection. There is a considerable scope to reduce the large federal and regional tax expenditures on personal and corporate income taxes, VA and excises while using part of the gains to lower statutory tax rates »

ConclusionUne voie pour l’ajustement budgétaire?

Nos conclusions Les dépenses fiscales vont à l’encontre de

l’efficacité de l’impôt.. Et également dans presque tous les cas à

l’encontre de l’équité… Et dans un nombre significatif de cas, les

incitations sont mal ciblées et/ou il y a rétention des avantages..

Mais alors pourquoi restent-elles en place ? Une explication par les choix politiques:

lobbying, stratégie électorale ciblées sur des « niches » plutôt que sur l’électeur médian ?

Nécessité d’une approche « political economy»

dépenses fiscales, ajustement budgétaire, efficacité et équité christian valenduc service...

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