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DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR

FINANCIER DANS LA PROMOTION DE

L’INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL

Présentation : Direction de la Monnaie et du Crédit/Ministère

de l’Economie et des finances du Sénégal

Dialogue sur le développement du secteur financier au Sénégal

16 avril 2013, BCEAO-Siège

Plan

1. Introduction

2. Acquis

3. Opportunités

3. Défis

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1. Introduction

Evolutions significatives depuis la crise bancaire des années 80 avec:

une restructuration du système bancaire sénégalais réussie et la création de la Commission Bancaire, organe de supervision supra national

une restauration de la solvabilité du système et de la liquidité

une consolidation de la rentabilité

une arrivée massive de nouvelles banques ( 19 banques en activités à fin décembre 2012)

Difficultés d’accès au crédit en dépit des avancées notées

Plusieurs initiatives des institutions régionales et internationales ou des PTF

Enquête sur le climat des investissements (BM, 2005)

Programme d’évaluation du secteur financier (BM, FMI, BCEAO, 2007)

L’offre et la demande de financement des PME au Sénégal (KFW, 2009)

L’analyse du système financier du Sénégal ( 2012)

Plusieurs Initiatives du Gouvernement

Conseil Présidentiel de l'Investissement

Deux Concertations nationales sur le crédit « Améliorer l’accès des PME au crédit » (2003 et 2010)

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2. Acquis

Stabilité et robustesse du système bancaire avec des organes de

contrôle et de supervision crédibles

Consolidation du cadre réglementaire, de l’activité bancaire et de

la rentabilité créant une certaine attractivité de la place financière

de Dakar qui compte aujourd’hui 19 banques en activité

Renforcement des fonds propres des établissements de crédit de

l’UEMOA avec la décision de relèvement du capital social

minimum prise par le Conseil des Ministres de l’UMOA à 10 mds

Baisse du ratio de transformation qui passe de 75% à 50% en

offrant de nouvelles opportunités pour le financement des emplois

à moyen et long terme

Les mesures de promotion du crédit –bail avec la promulgation de

la loi sur le crédit-bail au Sénégal et les aménagements fiscaux

opérés dans le nouveau Code Général des Impôts qui offrent à

cette activité un potentiel de développement et des perspectives

intéressantes au Sénégal

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Acquis (fin)

Aménagements fiscaux dans le nouveau Code général des Impôts

prenant en charge la fiscalité des produits financiers islamiques,

des entreprises d’investissement de capital fixe et de l’affacturage

Mise en place d’un Observatoire de la Qualité des Services

Financiers avec un dispositif de médiation financière fonctionnel en

vue d’améliorer la transparence, les relations entre les banques et

la clientèle et la protection de la petite clientèle

Registre public avec la Centrale des risques

Société de Commercialisation de l’Information d’Entreprise (SCIE)

délégataire de la gestion de la Centrale des Bilans

Centrale des Incidents de Paiements (CIP)

Internalisation de la directive sur le Guichet Unique des Etats

Financiers (GUDEF)

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3. Opportunités

Opportunités de développement du mobile banking du fait du taux de pénétration élevé de la téléphonie mobile au Sénégal

Potentialités de développement de la finance islamique

Existence de niches du fait que certains secteurs sont sous financés ( agriculture, PME/PMI, industries extractives, BTP etc..)

Existence d’un potentiel de développement du secteur financier attestée par la mission d’évaluation du FMI

opportunités de développement du capital risque, de l’affacturage et du crédit-bail au regard de la nature des besoins des PME et du nombre très faible d’établissements financiers à caractère bancaire en activité au Sénégal qui sont au total deux (02)

le développement des systèmes de paiement électronique avec notamment les transferts électroniques de fonds

La faiblesse du taux de bancarisation de l’économie (7%) et du ratio des crédits à l’économie rapportés au PIB (30%) offrent des potentialités de développement de l’activité bancaire au Sénégal

Intérêt manifeste des PTF pour le développement du secteur financier

Existence d’une forte demande de crédit non satisfaite au regard de l’étude sur l’offre et la demande de financement réalisée en 2007 qui estimait le gap de financement des PME à environ 400 milliards FCFA

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4. Défis

Défi de la consolidation de l’infrastructure financière

Mise en place d’un cadre réglementaire régissant l’activité de bureau d’information sur le crédit

Mise en place effective du Guichet Unique des Etats Financiers (GUDEF). Le principe de sa création a été consacré dans le nouveau CGI. Toutefois, sa mise en place pourrait nécessiter une assistance technique et un accompagnement (informatisation, télédéclaration, archivages).

création de bureaux d’informations sur le crédit

Création d’un Observatoire du crédit des PME afin de développer entre autres un système d’informations sur le crédit des PME permettant de fournir des statistiques sur les demandes de crédit enregistrées, satisfaites, rejetées avec les motifs de rejet

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Défi de l’éducation financière et de la protection des

consommateurs

Elaboration d’un programme d’éducation financière (Populations, PME,

SFD, les questions de genre etc.)

Financement du Programme

Mise en œuvre du programme

Elaborer des mécanismes de protection des consommateurs

(informations fiables, transparence dans la facturation).

Elaboration d’une stratégie nationale d’éducation financière

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Défis (Suite)

Défis (Suite)

Défi de la bancarisation des populations

En dépit des actions réalisées notamment la domiciliation des

salaires des agents de l’Etat ≥ 100 000, recouvrement des

recettes et le paiement par le Trésor, la bancarisation des bourses

des étudiants, le taux de bancarisation reste toujours faible (7%

hors SFD, 20% en intégrant les SFD et environ trois guichets

pour 100 000 habitants)

Evaluation du 1er plan d’actions débouchant sur la nécessité de

consolider les actions initiées en élaborant un 2ième plan d’actions

avec des mesures phares notamment:

Encadrement du consentement et de l’endettement des consommateurs

dans le cadre du crédit de consommation

Education de base des populations sur l’utilisation de la monnaie

électronique

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Défis (suite)

Défi de la promotion du financement de l’agriculture

Le secteur agricole reçoit au maximum 3% des financements bancaires.

Pour remédier à cette situation, il faut mettre en place :

des mécanismes de sécurisation du crédit rural (assurance, fonds de

garantie)

Prendre en charge la question du foncier rural afin de permettre aux

exploitants et investisseurs de disposer de titres pouvant servir de

sûretés réelles dans le cadre des emprunts bancaires

Mettre à disposition des ressources adéquates sous forme de lignes de

crédit ou de refinancement

Services financiers adaptés au caractère saisonnier de l’activité qui

nécessite des maturités avec des différés d’amortissements (institution

de régime flexible de crédit, voir les expériences réussies)

Modernisation de l’agriculture (équipements et matériels via l’instrument

de crédit-bail)

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Défis (Suite)

Défi de la prise en charge des problèmes des garanties L’ Absence de droits de propriétés formels notamment à l’intérieur du

pays. Il faut donc accroître les opportunités de disposer de titres fonciers et de baux en lieu et place des permis d’occuper et autres

L’Allègement des délais et procédures de réalisation des garanties (nécessité de réaliser une étude pour analyser l’ensemble des procédures et connaître les délais moyens en vue de proposer des solutions de réduction)

La réduction des lenteurs dans l’obtention des états de privilèges de nantissement au niveau du tribunal

L’Informatisation de la conservation foncière et former le personnel

L’Institutionnalisation d’un registre au niveau du greffe permettant aux personnes non commerçantes d’inscrire les gages et nantissements sur les biens mobiliers

Le coût élevé de la garantie (droits d’enregistrement et frais de notaire)

Mise en place d’un registre des garanties

La rationalisation des fonds de garantie publics

La création de sociétés de caution mutuelle

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Défis (Suite)

Défi d’amélioration de l’environnement juridique et

judiciaire

Renforcement des capacités des Juges

Spécialisation des magistrats en matières économique et commerciale

en vue de la création de tribunaux de commerce ou à défaut en

poursuivant la mise en place de chambres commerciales.

Veiller au respect des délais légaux des procédures afin de palier la

lenteur dans la délivrance et l’exécution des décisions de justice

Renforcer les pouvoirs des auxiliaires de justice dans le cas de saisie

des actifs et dans la procédure d’injonction de payer

Numérisation et sécurisation des archives du greffe

Disposer de statistiques fiables sur le règlement dans les délais des

contentieux commerciaux

Démultiplier le modèle (RCCM) au niveau national

Droits légaux des créanciers et débiteurs (le Sénégal est mal noté sur

le Doing Business par rapport à cet indicateur)

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Défis (Suite)

Défi de la diversification de l’offre et des produits financiers

Promotion et développement de l’affacturage (réalisation d’une étude sur le marché de l’affacturage au Sénégal, élaboration d’un plan d’actions pour la mise en œuvre des recommandations de l’étude et vulgarisation de l’activité)

Promotion et développement de la finance islamique (aménagements du cadre réglementaire afin de le rendre favorable, création d’une institution de microfinance islamique et développement des compétences avec un programme de formation et de renforcement des capacités)

Création d’une banque spécifiquement dédiée au financement des PME

Promotion du capital risque (élaboration des textes d’application)

Vulgarisation des réformes sur le crédit-bail (loi et cadre fiscal)

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Défis (Suite)

Le transfert d’argent

Finalisation de l’étude sur les envois de fonds des migrants

Réduction des coûts des transferts

Réduction ou Elimination des circuits informels

Orientation des transferts vers des investissements productifs

notamment dans les secteurs agricoles et industriel

Besoins de régulation des opérateurs de transfert d’argent

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Défis (fin)

Autres défis

Pérennisation du Cadre de Dialogue (Un Cadre de Dialogue a été

créé par un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances avec

l’élaboration d’un Règlement intérieur, des thèmes de discussions

ont été déjà validés. Il reste à régler le problème de la prise en

charge des besoins de financement du Cadre)

Mobilisation de l’épargne longue (il s’agit de réfléchir sur cette

problématique afin de mettre en place un dispositif et des

mécanismes incitatifs pour la mobilisation de l’épargne longue

La baisse des coûts du crédit notamment au niveau des SFD

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CONCLUSION

Beaucoup de défis à relever avec possibilité de focus sur

quelques actions prioritaires notamment:

Education financière

Stratégie nationale d’inclusion financière

Mise en œuvre du 2ième plan d’actions sur la bancarisation

Mise en place d’un cadre réglementaire sur les bureaux

d’informations sur le crédit

Aménagements du cadre réglementaire en vue de la promotion de la

finance islamique

Amélioration de l’environnement juridique et judiciaire

Mise en place effective du Guichet Unique des Etats financiers

Développement de l’affacturage

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Je vous remercie de votre

attention

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