crise de la dette, mesures logement, prélèvement
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Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement. Avec l’aide de Michel Mouillart et Dominique Hoorens. Cadrage budgétaire 2012. Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances pour 2012. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement
Avec l’aide de Michel Mouillart et Dominique Hoorens
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t Cadrage budgétaire 2012
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Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances pour 2012
Révision du dispositif Scellier, étape avant sa disparition en 2013
Révision du PTZ Limitation aux achats dans le neuf (sauf vente Hlm) Instauration d’un accès sous plafond de ressources Reprofilage des montants de prêts et des remboursements
Aménagement de l’éco prêt à taux zéro aux particuliers Cumul possible avec un crédit d’impôt sous plafond de
ressources Allongement du prêt
Coût de la génération 2011 : 2 600 M € Coût de la génération 2012 : 815 M €
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t Cadrage budgétaire 2012
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Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012
Relèvement du taux minoré de TVA de 5,5 % à 7,0 % Pour les travaux d’entretien Pour la construction de logements locatifs sociaux Pour la construction en accession sociale
Coût estimé pour les organismes de logement social : 225 millions d’€
Réduction de l’enveloppement de subventions au logement social 450 millions d’€ en 2012 contre 500 millions d’€ en 2011
Programmation de PLUS : 55 000 PLAI : 22 500 PLS : 42 500
Reconduite et pérennisation de l’Eco prêt au logement socialLivret A : prêt de 5 à 15 ansLivret A + 0,15 % : prêt de 16 à 20 ans
Livret A + 0,25 % : prêt de 21 à 25 ans
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t Cadrage budgétaire 2012
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Actualisation des références des aides à la personne : + 1% (l’indexation habituelle était celle de l’IRL : + 1,9 %)
Actualisation des références des plafonds de ressources : + 1%
Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012
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t « Le prélèvement »
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Ou plutôt « les » prélèvements • 175 millions d’€ sur le potentiel financier (pérenne)• 70 millions d’€ supplémentaires se greffant sur la
cotisation CGLLS (sur 3 ans)
Destinés à couvrir des crédits de paiement de l’Etat
Une perte financière pour les organismes équivalente aux
fonds propres mobilisés pour la réalisation de 15.000
logements sociaux
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t Le prélèvement sur le potentiel financier
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Un objectif financier
L’argumentation utilisée pour taxer des organismes…
Utilisation du potentiel
financier par logement
… disposant de réserves financières
Un calcul de taux ; donc un report entre organismes
Une assiette « rétroactive » sur 5 ans ; donc des assiettes parfois disparues
… peu actifs
… en prenant en compte des dispositifs de mutualisation existants
Un plafonnement fonction de l’évolution du patrimoine
Un mécanisme de calcul spécifique aux groupes
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t Le prélèvement sur le potentiel financier
Le potentiel financier n’est pas un bon indicateur
de richesse
… c’est aussi une lecture du rythme d’appel à l’emprunt
L’évolution du patrimoine n’est pas un bon indicateur
de l’activité d’un organisme …. Les activités en zone ANRU (démolitions/reconstructions)
…. La réhabilitation
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Un mécanisme « injuste » et inadapté
Difficultés posées
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t Le prélèvement sur le potentiel financier
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Patrimoine stable
Patrimoine + 3%
Patrimoine + 7%
Plafond fonction du loyer et accroissement du patrimoine.
4 000 * (8% - Δ %)
Prélèvement/logement
Potentiel financier/logement
Illustration
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t Le prélèvement sur le potentiel financier
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539 organismes (offices et Esh)
291 ne paient rien (potentiel / log < 900 € ou sous protocole CGLLS)
248 acquittent 162 millions d’€
Ce qui représente en moyenne 2,6 % de leurs loyers
19,2 % de leurs résultats d’exploitation
Sur
Parmi ceux-ci :
46 acquittent 37 millions d’€
Ce qui représente en moyenne 6,5 % de leurs loyers
39,1 % de leurs résultats d’exploitation
Résultats