Conditions générales pour logiciels Supplément aux conditions ORGALIME S 2000 ou ORGALIME SE 01

Types de logiciel 1. Les Logiciels (programmes informatiques) couverts par les présentes conditions supplémentaires sont définis comme suit : 1.1 Le Logiciel s’entend du logiciel inclus dans le Produit, et consiste soit dans le Logiciel du Fournisseur soit dans un Lociciel en Sous-licence. 1.2 Le Logiciel du Fournisseur est un logiciel dont le fournisseur possède les droits de propriété intellectuelle. 1.3 Le Logiciel en Sous-licence est un logiciel dont un tiers détient les droits de propriété intellectuelle et auquel le Fournisseur, avec l’accord du titulaire des droits, confère les droits d’utilisation. Droit de l’Acheteur d’utiliser le Logiciel 2. Sauf accord contraire convenu par écrit, le droit de l’Acheteur d’utiliser le Logiciel répondra aux conditions suivantes : 2.1. Logiciel du Fournisseur L’Acheteur acquiert le droit non exclusif d’utiliser le Logiciel du Fournisseur dans le but unique d’utiliser le Produit. L’Acheteur pourra transmettre son droit d’usage aux propriétaires ou locataires successifs du Produit. Le Fournisseur conserve les droits de propriété intellectuelle du Logiciel du Fournisseur, même dans le cas où le Logiciel du Fournisseur a été produit spécifiquement pour l’Acheteur. L’Acheteur pourra, sous sa seule responsabilité, apporter des modifications au Logiciel du Fournisseur dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet auquel le Produit est destiné et avec les exigences des règles de sécurité applicables. Le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir le code source du Logiciel du Fournisseur. 2.2 Logiciel en Sous-licence Dans la mesure des limitations qui auront été convenues entre le Fournisseur et le titulaire des droits de propriété intellectuelle, l’Acheteur acquiert le droit non exclusif d’utiliser le Logiciel en Sous-licence, dans le but unique d’utiliser le Produit et de transmettre ce droit d’usage aux propriétaires ou locataires successifs du Produit. Le Fournisseur informera l’Acheteur par écrit de l’existence de toute limitation de ce type, avant que les dispositions du contrat relatives à la livraison du produit ne soient entrées en application. Mise à jour du Logiciel 3. Sauf accord contraire convenu par écrit, le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir à l’Acheteur des versions mises à jour du Logiciel. Atteinte à des droits de propriété intellectuelle 4. Le Fournisseur, conformément aux clauses 5-9, garantira l'Acheteur contre toute réclamation d'un tiers basée sur une

atteinte à un droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle existant au moment de la livraison, et résultant de l'utilisation du Logiciel par l'Acheteur. 5. Toutefois, le Fournisseur ne sera pas responsable des réclamations concernant des atteintes à des droits, lorsqu’elles seront fondées sur : - un usage du Logiciel par l’Acheteur d’une manière ou dans un pays que le Fournisseur n’a pas autorisé ou qu’il n’aurait pas pu raisonnablement prévoir, ou - des modifications du Logiciel effectuées par l’Acheteur. 6. Le Fournisseur supportera les frais de la défense contre des réclamations pour atteinte aux droits mentionnée à l’article 4. Il indemnisera l’Acheteur de telles sommes si celui-ci est obligé de les payer en vertu d’un accord amiable approuvé par le Fournisseur ou d’un jugement devenu définitif. Toutefois, le Fournisseur ne sera responsable que si l’Acheteur informe sans délai le Fournisseur de la réclamation qu’il a reçue et laisse le Fournisseur décider de la manière de mener la procédure et les négociations extra-judiciaires. 7. Si une atteinte à des droits de propriété intellectuelle survient dans les conditions prévues à l’article 6, deuxième alinéa, le Fournisseur devra, dans un délai raisonnable, à son choix :

- conférer à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Logiciel,

- changer le Logiciel de manière à faire cesser l’atteinte aux droits, ou

- remplacer le Logiciel par un autre logiciel ayant une fonction équivalente, et dont l’usage ne conduira pas à une atteinte aux droits. 8. Si le Fournisseur manque à son obligation d’agir en temps utile en cas d’atteinte aux droits, dans les conditions de l’article 7, il sera fait application, respectivement, des articles 32, 33 et 37 des conditions Orgalime S 2000 ou des articles 60, 61 et 65 des conditions Orgalime SE 01. 9. Sauf dans les cas spécifiés aux articles 4 et 8, le Fournisseur n’encourra pas de responsabilité envers l’Acheteur au titre des atteintes à des droits de tiers provoquées par l’usage du Logiciel par l’Acheteur. Cette limitation de responsabilité du Fournisseur, toutefois, ne s’appliquera pas en cas de faute grave de sa part. Autres défauts du Logiciel 10. Dans le cas de défauts du Logiciel autres que ceux causant une atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, il sera fait application, respectivement, des articles 22 et 27 des conditions Orgalime S 2000 ou des articles 51 et 65 des conditions Orgalime SE 01.

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