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COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX ESTUAIRE
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Département de la Seine Maritime - Arrondissement du Havre
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 28 janvier 2016
Nombre de membres titulaires en exercice : 33 Date de convocation : 20 janvier 2016
Nombre de titulaires présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de pouvoir (s) : 2
L’an deux mille seize, le vingt-huit janvier, à dix-huit heures et trente minutes, les Membres Titulaires de la Communauté de
Communes Caux Estuaire, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, au siège de la Communauté à Saint Romain
de Colbosc, sous la présidence de Monsieur SANSON.
Etaient présents :
Membres titulaires : AM.VIGNAL, M.PRUD’HOMME, D.SANSON, N.BOUTIGNY, S.MAILLARD, S.VASSE,
R.PION, JM.ARGENTIN, M.RATS, F.CHAPELLE, O.HAAS, B.RIBET, D.MERVILLE, R.LIOT, A.GUEROULT,
F.CRESSENT, V.HUON DEMARE, B.BOUTEILLER, P.BUSSON, R. PILVIN, B.GIRARDIN, C.FOUACHE,
C.RINGOT, A.CARON (arrivée 19h45), J.GUYOMAR, D.MAHEUT, E.DUBOC, L.LECLERC, J.DELLERIE,
C.HAUZAY.
Absents excusés :
- Françoise BLANCKAERT, donne pouvoir à Didier SANSON.
- Monique BERTRAND, donne pouvoir à Bernard RIBET.
Absente :
- Anne-Sophie VALLET.
Stéphanie MAILLARD a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Communications
a. ORMES - Présentation des actions à venir sur l’information préventive.
b. Liste des décisions du Président et du Bureau Communautaire.
2. Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
a. Collecte de vélos usagés sur la déchetterie intercommunale – Convention de partenariat avec
l’association « La Roue Libre » – Autorisation de signature.
3. Education à l’environnement
a. Association Pomologique de Haute-Normandie (APHN) – Adhésion de Caux Estuaire –
Autorisation.
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4. Développement économique
a. Déploiement de la démarche « commerçant éco-citoyen » – Convention avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Estuaire – Autorisation de signature – Désignation du conseiller
communautaire représentant Caux Estuaire au comité d’agrément.
b. Soutien au commerce de proximité avec le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le
Commerce (FISAC) – Appel à projets – Partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Estuaire de la Seine – Autorisation.
5. Gestion du patrimoine communautaire
a. Balisage et expertise de terrain des chemins de randonnée reconnus d’intérêt communautaire –
Convention triennale de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre –
Autorisation de signature.
6. Relations culturelles et touristiques
a. Partenariat avec la Fondation du Patrimoine – Restauration par un particulier de quatre piliers à
Saint-Gilles-de-la-Neuville – Autorisation d’octroi d’une subvention.
7. Relations avec les associations
a. Guide d’octroi des subventions aux associations – Adoption.
8. Finances
a. Construction d’un vestiaire sportif pour la piste d’athlétisme d’Etainhus – Dépenses communes de
chantier – Remboursement par la SYMA à Caux Estuaire des charges d’eau et d’électricité –
Convention de remboursement – Autorisation de signature.
b. Débat d’orientation budgétaire.
9. Questions diverses
Communications
Monsieur le Président ouvre la séance et remercie les conseillers communautaires de leur présence.
Monsieur le Président excuse les personnes suivantes :
- Françoise Blanckaert, qui me donne pouvoir.
- Monique Bertrand, qui donne pouvoir à Bernard Ribet.
- Annie Plomion, trésorière.
Est également absente Anne-Sophie Vallet.
Alain Caron arrivera en retard.
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Monsieur le Président procède à la désignation du secrétaire de séance. Stéphanie Maillard est élue à
l’unanimité.
Monsieur le Président procède à l’adoption du compte-rendu du Conseil Communautaire du 17 décembre
2015. Bernard Ribet et Jean-Michel Argentin font part de quelques erreurs d’orthographe aux pages 3, 18 et
25. Monsieur le Président les remercie de leur vigilance et demande aux services de procéder aux corrections
nécessaires. Ces remarques formulées, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président fait ensuite part aux conseillers communautaires d’un certain nombre de
communications.
Quelques dates à retenir
o Une réunion de présentation du schéma départemental des enseignements artistiques, à
l’échelle de l’arrondissement du Havre, se tiendra le 29 janvier à 13h30 au sein de l’école de
musique Caux Estuaire.
Elle rassemblera les acteurs du territoire 1 (12 écoles de musiques publiques et associatives).
Cette réunion est à l’initiative du Département de Seine-Maritime et sera animée par Charlotte
Masset, Conseillère Départementale du canton d’Yvetot, 8ème vice-présidente en charge de la
culture, du patrimoine et des coopératives.
o L’Agence Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie (AREHN) réalisera le 22
février 2016 une intervention de sensibilisation intitulée « gestion différenciée et 0% phyto -
principes de mise en œuvre » à destination des élus (maires et/ou adjoints en charge des
espaces verts) ainsi que des agents de terrain des communes de Caux Estuaire. Cette
intervention se déroulera entre 16h00 et 18h00 dans la salle du conseil communautaire.
o Dans le cadre des rendez-vous du Conseil en Energie Partagé (CEP), plusieurs sessions seront
organisées en 2016, animées par la conseillère en énergie partagée et un intervenant extérieur
selon les thèmes. Le 1er rendez-vous aura lieu le 24 février prochain, de 17h30 à 19h, à la
maison de l’intercommunalité, sur le thème des isolants. De plus, un groupe de travail sur
l’utilisation des bâtiments communaux vous est proposé à partir de février afin de mettre en
place des actions de maîtrise de l’énergie. Je vous invite par conséquent à vous rapprocher
d’Aurélie Mucciola, notre conseillère en énergie partagée, si vous êtes intéressé par l’une ou
l’autre de ces actions.
Rober Liot : « Où peut-on retrouver ces dates de réunion ? Car je n’ai pas eu le temps de toutes
les noter ».
Agnès Gori Rasse : « S’agissant de l’AREHN et des rendez-vous du CEP, un courriel sera envoyé
à chaque mairie ».
Agenda culturel et touristique
o Mardi 23 février à 19h : concert Cordes Avides au sein de l’auditorium de l’école de musique.
o Samedi 12 mars à 20h30 : sortie Nuit de la Chouette, en partenariat avec La Sittelle.
o Dimanche 13 mars à 14h30 : randonnée Les P’tits Randonneurs, en partenariat avec La
Maison Pour Tous.
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o Mardi 15 mars à 18h30 : cinéma documentaire « Hauts lieux sacrés de France », au SiRoCo.
o Dimanche 27 mars à 9h30 : traditionnelle Chasse aux Œufs, dans le parc du Château de
Gromesnil, en partenariat avec La Maison Pour Tous.
L’ensemble de ces dates figurent dans l’agenda culturel et touristique.
« Je tiens également à vous informer avoir été relancé par l’Inspecteur de l’Education Nationale,
Monsieur Saglio, suite à la réunion du 14 janvier dernier. Monsieur Saglio m’a indiqué que Madame la
Directrice académique pouvait recevoir les 16 maires à Rouen. Je lui ai répondu qu’après avoir pris
avis auprès de certains maires, si l’objet de la rencontre demandée par Madame la Directrice est
d’apporter des précisions sur ses projets sur notre territoire, ne comptez pas sur les maires pour se
déplacer jusqu’à Rouen. Monsieur Saglio m’a alors demandé si Madame la Directrice acceptait de
venir rencontrer les maires à Saint Romain de Colbosc, est-ce que les maires seraient prêts à
l’écouter ? Et d’ajouter qu’elle pourrait venir le 3 février à 17 heures. Aussi je vous demande si vous
êtes prêts à l’écouter ».
Nadine Boutigny : « Personnellement je viendrai l’écouter mais avec mon adjointe en charge des
affaires scolaires, car je considère qu’elle doit avoir le même niveau d’informations que moi sur ce
sujet. C’est ma condition ».
Monsieur le Président : « Je pense la même chose. Je souhaite également être accompagné de mon
adjointe en charge des affaires scolaires. Je ferai part de ce souhait à Monsieur Saglio ».
Denis Merville : « Annoncer une réunion le 3 février, cela me semble un peu tardif pour se libérer.
Pour ma part, je ne pourrai être présent car ce sera le vote du budget au Département. Nous avons eu à
l’AMF une réunion de la commission éducation, au cours de laquelle j’ai interrogé la représentante de
Madame le Ministre de l’Education Nationale sur les projets de la Directrice académique. Elle a
semblé étonnée. D’autre part, Madame la Directrice académique m’a contacté souhaitant me rencontrer
au titre du canton. Elle viendra me voir le lundi 1er février à 14 heures. J’aurai donc probablement des
informations avant la rencontre du 3 février ».
Monsieur le Président : « Monsieur Saglio m’a indiqué souhaiter me rencontrer en tant que maire de la
commune d’Etainhus, pour discuter de la carte scolaire d’Etainhus. Le rendez-vous est pris pour le 5
février ».
Michel Rats : « Pour ma part, je serai absent le 3 février mais je vais être clair, je suis totalement
hostile à ce que j’ai entendu en réunion l’autre jour ».
Jean-Michel Argentin : « Nous avons rencontré, Jacques Dellerie et moi-même, Monsieur Saglio qui
m’a clairement dit qu’il souhaitait supprimer mon école. La raison invoquée est que l’instituteur étant
seul au sein de l’école, s’il lui arrive quelque chose en classe, comment en être informé, hormis par le
biais des élèves. Je lui ai proposé de mettre en place un bouton poussoir sur lequel les élèves devraient
appuyer en cas de problème, ce qui alerterait la mairie. Je suis dégouté par ses arguments ».
Monsieur le Président : « Je fais donc savoir à Monsieur Saglio que vous êtes prêts à rencontrer
Madame la Directrice académique mercredi prochain et vous ferai confirmer la tenue de cette réunion
et son horaire, par courriel ».
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COMMUNICATIONS
ORMES – Présentation des actions à venir sur l’information préventive
Monsieur le Président indique que Jean-Sébastien Chaboche, Adjoint au Directeur Général Adjoint Qualité
de la Vie de la CODAH, s’excuse de ne pas être présent ce soir pour présenter ces actions ; il est en effet
retenu par un Bureau Communautaire de la CODAH.
Aussi il remercie de sa présence Olivier Borel de la CODAH, représentant de l’Atelier Information
Préventive de l’ORMES qui, je le rappelle, comprend plusieurs collectivités dont Caux Estuaire et la
CODAH.
Présentation par Monsieur Borel – le powerpoint de cette présentation est disponible sur la plateforme
collaborative.
Suite à la demande du Président de pouvoir disposer d’un document simple et opérationnel en cas
d’alerte, une plaquette, au format « carte postale », a été proposée. Elle regroupe d’une part les bons
comportements à adopter en cas d’alerte et, d’autre part, les références aux radios et sites Internet qui
peuvent être consultés.
Ce document, validé par les services de l’Etat, sera diffusé sur des présentoirs sur les guichets
d’accueil en mairie ou intercommunalité, dans les journaux communaux ou intercommunaux, en
version dématérialisée sur les sites internet.
« Form’action à la gestion de crise » : cette formation à la gestion de crise, organisée par la CODAH,
en partenariat avec le GRETA de l’Eure a pour but de « permettre une compréhension des processus
à l’œuvre lors d’une crise et une connaissance des procédures de résolution de cette crise en Haute-
Normandie ».
Quatre élus et deux agents de CAUX ESTUAIRE ont pu participer à cette formation en 2014 et 2015.
Les frais de participation sont pris en charge par la Communauté de communes.
Les prochaines sessions auront lieu les mardi 1er, 8, 15 et 22 mars 2016 et les mardi 10, 17, 24 et 31
mai 2016.
Olivier Haas : « A La Remuée, on n’entend pas les sirènes ».
Olivier Borel : « Je ferai remonter cette information. Ce que je peux dire, c’est qu’il y a un certain nombre de
paramètres qui entrent en ligne de compte pour la diffusion du son des sirènes, notamment le vent. Des
études acoustiques peuvent être diligentées mais la question du financement se posera ».
Monsieur le Président : « Une étude acoustique avait été faite à l’époque et Caux Estuaire y avait largement
participé financièrement. En principe, les communes situées dans le périmètre des sirènes doivent les
entendre. Par exemple, pour la commune d’Etainhus, toutes les parties du territoire communal ne sont pas
dans le périmètre d’intervention ».
Agnès Gori Rasse : « Je propose que l’on demande à Monsieur Borel de relayer la question. Le sujet avait
été traité en son temps par Sylvain Soyer et avait pris beaucoup de temps ».
Olivier Borel : « S’agissant de la formation à la gestion de crise, elle concerne tous les types de crises et a
pour avantage de mixer les publics. Cette formation est souvent mal connue ».
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Nadine Boutigny : « Je peux faire un petit témoignage sur cette formation, à laquelle j’ai pu participer lors
de la dernière session. Certes cela demande de libérer du temps mais je vous conseille de la suivre au moins
une fois car elle permet d’évaluer ses capacités à gérer en temps réel une situation de crise. Cette formation
est très intéressante ».
Jean-Michel Argentin : « Je confirme. Cette formation est très utile. Je voudrais savoir ce qu’il en est de
former le personnel car cela avait été évoqué et on n’en a plus entendu parler ».
Olivier Borel : « Je suis en cours d’écriture du projet, ce qui demande beaucoup de temps. De plus, il était
initialement prévu de dispenser cette formation sur deux demi-journées ; or, on essaie de la caler sur une
seule journée ».
COMMUNICATIONS
Listes des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Liste des décisions prises par le Bureau Communautaire depuis le Conseil Communautaire du 17
décembre 2015
- Modification du tableau des effectifs - suppression d’un poste permanent de rédacteur territorial
et création d’un poste permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet, avec
effet au 1er février 2016.
- Constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée section ZB n°15 sise à Sainneville sur
Seine.
- Parc Eco-Normandie - Atelier locatif – Signature d’un bail commercial au profit de la société
Pétroval.
Liste des décisions prises par le Président depuis le Conseil Communautaire du 17 décembre 2015
- Attribution du marché de prestations intellectuelles "Maîtrise d'œuvre en vue de la réhabilitation
du bâtiment des services techniques à Saint Romain de Colbosc.
- Attribution du marché de service "Cocktail dinatoire au château de Gromesnil le 26/01/2016".
- Attribution du marché de prestations intellectuelles "Mission de coordination SPS de niveau 2
pour la réhabilitation du bâtiment des services technique à Saint Romain de Colbosc ".
Claude Fouache : « Où se situe la servitude à Sainneville sur Seine ? »
Monsieur le Président : « Elle se trouve route du Moignan, pas très loin de la ferme de Rémi Malo ».
ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Collecte de vélos usagés sur la déchetterie intercommunale
Convention de partenariat avec l’association La Roue Libre – Signature - Autorisation
Sylvain Vasse, Vice-président en charge de la rudologie, du ruissellement et du pluvial et de l’éducation à
l’environnement, auquel Monsieur le Président a donné la parole, expose aux conseillers communautaires les
éléments ci-dessous.
L’association La Roue Libre a été créée en janvier 2014 avec pour objectif de faire la promotion du vélo et de
tous ses usages. La Roue Libre succède à l’association SABINE dissoute le 5 juillet 2013 avec laquelle Caux
Estuaire avait conclu un partenariat en 2012 pour la récupération de vélos usagers issus de la déchetterie
intercommunale.
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La Roue Libre, qui compte aujourd’hui plus de 500 adhérents, propose à tous les cyclistes quotidiens,
occasionnels, ou futurs :
- des ateliers de réparations et d’autoréparations pour entretenir leurs vélos,
- une vélo-école pour apprendre ou réapprendre la pratique du vélo en milieu urbain et cela, quel que soit
son âge,
- un café cyclo-culturel pour favoriser les échanges et partager des moments de convivialité.
Œuvrant à la promotion du vélo et de tous ses usages sur le Havre et son agglomération, La Roue Libre fait
partie de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) et de L’Heureux Cyclage (réseau des
Ateliers vélo participatifs et solidaires).
L’association portant des valeurs d’économie sociale et solidaire est membre de l’Agence pour le
développement régional de l’économie sociale et solidaire (ADRESS) et reçoit pour sa démarche le soutien de
la Région Haute-Normandie et de la Ville du Havre.
Caux Estuaire a été sollicitée le 7 décembre 2015 par l’association La Roue Libre pour la récupération des vélos
usagés et pièces détachées collectés sur la déchetterie intercommunale de Saint Romain de Colbosc.
Ces vélos sont ensuite triés, les pièces détachées sont nettoyées et rangées permettant l’alimentation de l’atelier
mécanique pour des réparations à moindre coût.
Les vélos remis en état sont alors :
- utilisés par le vélo-école de l’association,
- revendus à bas prix au profit de l’association.
Les pièces détachées pourront servir dans divers ateliers de réemploi par les membres de l’association.
La durée de la convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
La Communauté de Communes Caux Estuaire collecte séparément les vélos que les personnes viennent déposer
à la déchetterie pour les remettre ensuite à l’association « La Roue Libre », chargée de les récupérer.
Le partenariat repose sur les principes suivants :
- sur l’action de détournement par les gardiens de la déchetterie, des vélos ou pièces détachées destinés à
l’abandon par les usagers, avant leur dépôt dans la benne ferraille de la déchetterie. Les usagers sont
alors informés par les gardiens du dispositif de collecte séparée au bénéfice de l’association La Roue
Libre.
- sur l’acte volontaire de don par l’usager ayant été préalablement informé de l’existence du partenariat
par voie de communication.
L’association La Roue Libre s’engage à réaliser à ses frais et sous sa responsabilité un enlèvement à minima une
fois par mois.
Les opérations d’enlèvement se dérouleront pendant les heures d’ouverture de la déchetterie. Les enlèvements
s’effectueront le samedi matin et les quantités collectées seront pesées.
L’association pourra être sollicitée par Caux Estuaire pour participer à la réalisation sur son territoire
d’animations (bourse à vélos, circuit vélos, etc.) ou d’ateliers de réparation visant à faire la promotion de la
réparation et du réemploi, des déplacements « mode doux ».
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En fonction des disponibilités de ses membres, l’association s’attachera donc à répondre favorablement à ces
sollicitations. Des temps supplémentaires de présence de l’association sur la déchetterie ou lors de
manifestations de sensibilisation organisées par Caux-Estuaire pourront être prévus, notamment lors de :
- la semaine du développement durable (mai-juin),
- la semaine de la mobilité (septembre).
- la semaine européenne de réduction des déchets (novembre).
Ces temps de présence supplémentaire ont également pour objectif de renforcer l’information des usagers sur
l’existence du partenariat au-delà de la communication réalisée par Caux Estuaire.
Ce partenariat ne donne lieu à aucune contrepartie financière. Les déchets déposés par les particuliers seront
cédés gratuitement à l’association La Roue Libre.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires :
d’accepter les modalités de partenariat avec l’association La Roue Libre pour la récupération de
vélos usagés sur la déchetterie intercommunale.
de l’autoriser à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Caux
Estuaire et l’association La Roue Libre.
Denis Merville : « C’est une très bonne action, auparavant menée par l’association SABINE. Il serait
intéressant d’inclure la classe de développement durable du collège de Saint Romain de Colbosc ».
Sylvain Vasse : « Effectivement cette classe se déplace souvent à vélo, certains élèves n’ont pas leur propre
vélo d’ailleurs. Ce serait aussi un moyen de les sensibiliser à la revalorisation des vélos ou pièces détachées
car certains particuliers déposent à la déchetterie des vélos alors qu’ils sont encore en état de fonctionner ».
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment la compétence « Elimination et valorisation de déchets
ménagers et assimilés » ;
- la délibération n°3-11 du 3 février 2011 du Conseil Communautaire, visée en sous-préfecture du Havre
le 16 février 2011, portant sur l’adoption du programme local de prévention des déchets prévoyant, au
titre de la promotion de la réparation et du réemploi, de réorienter des objets de la déchetterie vers des
associations ou structures caritatives ;
- la sollicitation en décembre 2015 de Caux Estuaire par l’association La Roue Libre pour la mise en
place d’un partenariat visant à la récupération des vélos usagés et pièces détachées collectés sur la
déchetterie intercommunale ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- la volonté de la Communauté de Communes Caux Estuaire d’œuvrer en faveur de la promotion de la
réparation et des produits/objets de seconde main ;
- le dépôt régulier de vélos usagés à la déchetterie intercommunale ;
- le double objectif du partenariat proposé par l’association La Roue Libre :
o Diminuer les quantités de déchets à éliminer contribuant ainsi à la protection de
l’environnement,
o Lutter contre le gaspillage tout en contribuant au développement de l’association « La Roue
Libre », acteur local œuvrant en faveur de la mobilité douce,
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Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de :
Accepter les modalités de partenariat avec l’association La Roue Libre pour la récupération de
vélos usagés sur la déchetterie intercommunale.
Autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de
Communes Caux Estuaire et l’association La Roue Libre, ainsi que toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT
Association Pomologique de Haute-Normandie – Adhésion de Caux Estuaire - Autorisation
Sylvain Vasse, Vice-président en charge de la rudologie, du ruissellement et du pluvial et de l’éducation à
l’environnement, auquel Monsieur le Président a donné la parole, expose aux conseillers communautaires les
éléments ci-dessous.
L’association pomologique de Haute-Normandie (APHN) a pour but la promotion de la pomologie et de
toutes activités connexes dont l’arboriculture fruitière, la pépinière, l’histoire du verger normand, la
recherche variétale et génétique.
Depuis 1999, l’Association APHN a entrepris l’inventaire des vergers conservatoires aussi bien privés que
publics de Haute-Normandie, ainsi que des variétés de fruits qu’ils renferment. Les vergers appartiennent à
des collectivités telles que communes, hôpitaux, à des lycées agricoles, à des entreprises, à des particuliers.
Les vergers conservatoires, s’ils sont bien entretenus et suivis, assurent la pérennité des variétés locales,
permettent leur étude, leur description, et leur propagation. Ce sont des réserves génétiques de la flore
fruitière locale. La dispersion des variétés dans les différents vergers conservatoires permet de diminuer
l’érosion génétique (chaque variété reste dans sa région d’origine) et de diminuer les risques de transmission
de maladie (feu bactérien par exemple).
Un des buts de l’Association APHN est donc de conserver le maximum de variétés, pour maintenir la
biodiversité variétale. Or, il apparaît que certains vergers conservatoires inventoriés par l’association ne sont
pas bien entretenus. L’association APHN œuvre pour qu’un meilleur entretien soit réalisé. L’association
recherche également des surfaces de plantations pour la création de nouveaux vergers.
L’association a manifesté le souhait de s’intégrer au projet de jardin démonstratif de Caux Estuaire, prévu au
niveau du parc du château de Gromesnil. La contribution de l’association au projet serait la suivante :
- fourniture des plants d’arbres fruitiers (arbres de petite vigueur destinés à être conduits en forme
fruitières) ;
- réalisation des plantations et des travaux d’entretien ;
- assurer des animations à destination du tout-public (taille, greffage et traitements naturels).
Pour permettre l’intégration de l’association au projet de jardin démonstratif, la délimitation « Sud » du
projet de jardin sera ainsi constituée par des plantations en contrespaliers d’une vingtaine d’arbre fruitiers
type palmette en demi-cercle sur une trentaine de mètres.
Outre ces nouvelles plantations, l’association procèdera à la reprise de l’entretien des arbres fruitiers situés
dans le fond du parc de Gromesnil (une trentaine d’arbres) pour lequel l’entretien a été délaissé. Au même
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titre que les plants présents au niveau du jardin démonstratif, les travaux d’entretien de ces arbres pourront
être en partie réalisés à l’occasion d’animations pratiques à destination du tout-public souhaitant être formé à
l’entretien des arbres fruitiers.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires d’accepter l’adhésion
de Caux Estuaire à l’association pomologique de Haute-Normandie, le montant annuel de l’adhésion étant
de 60 €.
Claude Fouache : « Est-ce que l’association va changer de nom ? Si oui, cela veut dire qu’on devra de
nouveau délibérer »
Bertrand Girardin : « Effectivement avec la fusion des deux Normandies, la question peut se poser ».
Sylvain Vasse : « On va leur poser la question avant de signer la convention ».
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment la compétence « Protection et mise en valeur de
l’environnement » ;
- la décision n°13/15 du Bureau Communautaire du 13 février 2015 visée en sous-préfecture du Havre le
27 février 2015, acceptant la participation de la Communauté de Communes Caux Estuaire à l’appel à
projets lancé par le Département de Seine-Maritime pour la « Mise en place et animation de jardins
démonstratifs » ;
- la décision du Département de Seine-Maritime notifiée le 24 septembre 2015 à Caux Estuaire, de
verser à la collectivité une subvention de 10 000 € sur 2 ans pour la mise en œuvre et l’animation du
jardin démonstratif, la candidature de Caux Estuaire ayant été retenue parmi 3 projets éligibles au sein
du département ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- la politique d’aménagement paysager du parc du Château de Gromesnil visant à revitaliser le parc
arboré du château par des plantations, pérenniser les arbres existants, et impliquer les partenaires
locaux et la population du territoire dans le projet d’aménagement pour une appropriation des lieux par
tous ;
- les objectifs poursuivis par le projet de jardin démonstratif, à savoir :
o l’amélioration des pratiques en matière de compostage et de jardinage durable ;
o une présentation concrète des techniques reproductibles ;
o la sensibilisation du public à la réduction et à la valorisation des déchets ;
- l’intérêt de l’adhésion de Caux Estuaire à l’Association pomologique de Haute-Normandie, pour le
projet de jardin démonstratif :
o fourniture par l’association des plants d’arbres fruitiers prévus au projet de jardin
démonstratif ;
o sensibilisation à l’entretien des arbres fruitiers sous forme d’ateliers et de travaux pratiques
(taille, greffage et traitements naturels) ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide :
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d’accepter l’adhésion de Caux Estuaire à l’Association Pomologique de Haute-Normandie.
d’inscrire au tableau des cotisations et participations 2016 le montant de la cotisation s’élevant à
60 €/an.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Déploiement de la démarche « Commerçant éco-citoyen »
Convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire – Signature - Autorisation
Bertrand Girardin, Vice-président en charge du développement économique, auquel Monsieur le Président a
donné la parole, rappelle aux conseillers communautaires que, de par sa compétence développement
économique, la Communauté de communes Caux Estuaire entretient des relations privilégiées avec la
Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, nouvellement créée par la fusion des CCI du Havre, de
Fécamp-Bolbec et du Pays d’Auge, qui joue un rôle majeur dans le développement économique de notre
territoire.
La CCI propose, depuis 1993, assistance, conseil technique et réglementaire aux entreprises ressortissantes
de son territoire, pour toutes questions liées à l’environnement. Aujourd’hui, la dimension environnementale
fait partie intégrante des stratégies de développement économique desdites entreprises. En 2010, la CCI a
mis en place, en partenariat avec l’ADEME et la CODAH (Service Gestion des déchets), une démarche éco-
citoyenne à destination des commerçants, artisans et prestataires de services. Depuis, près de 500 entreprises
ont été sensibilisées, et 100 établissements ont reçu la distinction « commerçant éco-citoyen ».
Face aux enjeux environnementaux (diminution des ressources naturelles, exigence accrue des
consommateurs à l’égard des entreprises…), le commerce doit, en effet, s’adapter en développant une
démarche de développement durable. La démarche « commerçant éco-citoyen », sous la responsabilité d’un
chargé de mission de la CCI, s’appuie sur une grille d’évaluation d’une cinquantaine de critères classés en 5
thématiques : énergie, eau, déchets, éco produit, sociétal. L’ensemble de ces mesures vise à favoriser les
comportements durables des entreprises, de leurs collaborateurs et des consommateurs. Le commerçant
bénéficie d’un accompagnement personnalisé et obtient, sous conditions, la distinction « commerçant éco-
citoyen » renouvelable tous les deux ans.
La démarche « commerçant éco-citoyen » doit permettre au commerce :
- de mieux répondre aux attentes de sa clientèle,
- d’adapter son entreprise et de mettre en place des actions éco-responsables,
- de renforcer son image par une communication verte,
- d’assurer le développement de son entreprise et d’optimiser sa gestion, notamment par les économies
d’énergies,
- d’associer davantage les salariés à la vie de l’entreprise en les impliquant dans la démarche,
- de réduire le volume des déchets au sein des établissements distingués.
Il est aujourd’hui proposé de déployer la démarche « commerçant éco-citoyen » auprès de l’ensemble des
commerçants, artisans et prestataires de services ressortissants de la CCI Seine Estuaire sur le territoire de
Caux Estuaire via des outils de pré-diagnostic, de communication et des animations.
Dans le cadre du partenariat entre Caux Estuaire et la CCI Seine Estuaire, la CCI s’engage à :
- rencontrer et sensibiliser l’ensemble des entreprises ressortissantes concernées par la démarche à
raison de 40 établissements sensibilisés et 15 engagés dans la démarche par an sur un total de 70
établissements concernés sur l’ensemble des communes de l’intercommunalité ;
- proposer, au besoin, d’organiser des rendez-vous en binôme avec des techniciens de Caux Estuaire ;
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- organiser et animer les comités d’agrément composés des collaborateurs des services de la
Communauté de communes Caux Estuaire, de la CODAH, de la CCI et de l’ADEME. Les missions
de ce comité sont ainsi définies : o veiller au bon déroulement de l’opération,
o mesurer l’état d’avancement de ses objectifs,
o examiner les dossiers des entreprises accompagnées pour vérifier la validité technique des
éléments présentés à travers les pré-diagnostics,
o définir si besoin les mesures complémentaires à mettre en œuvre,
o valider définitivement les dossiers avant la distinction des commerçants, artisans ou
prestataires de services
- valoriser la participation financière de la Communauté de Communes Caux Estuaire via l’apposition
de son logo, au titre de cette opération, sur tous les supports de communication à destination des
commerçants et consommateurs.
Quant à la Communauté de communes Caux Estuaire, elle s’engage à :
- participer à la réalisation de quelques pré-diagnostics en binôme ;
- ne pas utiliser les données recueillies auprès des commerçants ;
- participer aux réunions du comité d’agrément, pour lequel il convient que Caux Estuaire désigne un
élu représentant.
La convention de partenariat porte sur la période 2016-2018.
Le coût financier annuel de l’animation du réseau et de la communication est estimé à 46 145 €. Il est
demandé à la Communauté de communes Caux Estuaire une participation à hauteur de 4 000 € par an.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de :
l’autoriser à signer, avec la CCI Seine Estuaire la convention relative au déploiement de la démarche
« commerçant éco-citoyen ».
désigner l’élu communautaire représentant l’intercommunalité au comité d’agrément.
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment la compétence « Développement économique » ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- l’intérêt du déploiement de la démarche « commerçant éco-citoyen sur le territoire de Caux Estuaire,
en matière de soutien aux commerçants et de développement économique en permettant aux
entreprises de réaliser des économies d’énergie, d’eau et de valoriser leur image auprès des
consommateurs ;
- l’impact de cette démarche dans la mise en œuvre par Caux Estuaire de la compétence « protection et
mise en valeur de l’environnement », par notamment la réduction des déchets des commerces ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide :
Autoriser Monsieur le Président à signer, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine
Estuaire, la convention relative au déploiement de la démarche « commerçant éco-citoyen »
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stipulant que la participation financière de Caux Estuaire s’élève à 4 000 euros par an, et tout
document relatif,
Désigner comme représentant de la Communauté de Communes Caux Estuaire au comité
d’agrément mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire :
Bertrand GIRARDIN,
Dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2016, 2017 et 2018.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Soutien au commerce de proximité avec le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat
et le Commerce (FISAC)
Appel à projets – Partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire - Autorisation
Bertrand Girardin, Vice-président en charge du développement économique, auquel Monsieur le Président a
donné la parole, informe les conseillers communautaires que le Ministère de l’économie, de l’industrie et du
numérique lance un appel à projet pour le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
(F.I.S.A.C.) applicable aux opérations collectives en milieu rural et en milieu urbain, soit de préférence sur
un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Le secteur du commerce est constitué majoritairement de Très Petites Entreprises (TPE) de proximité qui
représentent une part importante de l’emploi dans les villes moyennes et rurales. Afin d’être viables et de
pérenniser leurs activités, ces entreprises doivent constamment savoir s’adapter en vue de toujours mieux
répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs. La redynamisation des commerces, des entreprises
artisanales et de services de proximité joue un rôle essentiel en matière d’aménagement du territoire, de
redynamisation des centres-bourgs, d’animation, de création de lien social et d’emplois.
Le F.I.S.A.C. est un outil, sous forme de subventions, qui est destiné à moderniser les entreprises de
proximité existantes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT. Sont éligibles les
dépenses visant à moderniser les locaux d’activité et les équipements professionnels, y compris les véhicules
de tournée, à sécuriser et rendre accessible à tous les publics les entreprises commerciales, artisanales et de
services, à rénover les vitrines et les extérieurs de type terrasse. Les aides sont allouées à des entreprises
viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence. Le territoire de la Communauté de communes
regroupe environ 59 entreprises de proximité éligibles.
Dans le cadre de l’appel à projet F.I.S.A.C., applicable aux opérations collectives en milieu rural et en milieu
urbain, le financement par ce dispositif d’aides directes aux entreprises est subordonné à la condition que la
collectivité territoriale, soit les communes ayant au moins une entreprise de proximité éligible au dispositif,
le ou les organismes publics de coopération intercommunale concernés, soit la Communauté de communes
Caux Estuaire et une chambre consulaire assurant également le rôle de maitrise d’ouvrage, soit la Chambre
de commerce et d’industrie Seine Estuaire, participent financièrement au pot commun destiné aux entreprises
de proximité.
La durée du dispositif est de 3 ans, soit sont concernées les années 2017, 2018, 2019.
La participation financière de la Communauté de communes Caux Estuaire sera de 50 000 €/an.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de :
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Adresser une lettre d’intention pour l’appel à projets pour le Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.), sous maîtrise d’ouvrage de la CCI Seine Estuaire,
moyennant un budget de l’ordre de 150 000 € sur trois ans (2017, 2018, 2019).
Bertrand Girardin : « Il s’agit d’un appel à projets de l’Etat. Seuls 20 dossiers seront retenus et nous avons
toutes les chances d’être retenus ».
Monsieur le Président : « On a longuement discuté de ce sujet en réunion de Bureau. Si on était retenu, cela
nous coûterait 50 000 €/an à partir de 2017 ».
Michel Rats : « Est-ce que ce fonds fonctionne dans le cas de création de commerces ? »
Denis Merville : « Non, pas dans le cadre de cet appel à projet. Jusqu’alors le FISAC pouvait être mobilisé
pour la reprise d’un commerce qui fermait. Maintenant on globalise et le dispositif ne répond plus totalement
pour la reprise de commerces ».
Michel Rats : « Actuellement à La Cerlangue, il n’y a plus de commerces. La municipalité est en train de
modifier une habitation pour en faire un commerce ; on n’a droit à aucune aide, alors que ça coûte cher,
notamment de revoir la largeur des trottoirs ».
Jean-Christophe Blanc-Aubert : « Le FISAC a vocation à préserver le commerce existant ».
Bertrand Girardin : « Pour les commerces existants, ce dispositif permet de les aider vraiment. C’est important
pour eux, même si le FISAC n’intervient pas pour les commerces qui ferment ».
Nadine Boutigny : « Pour moi, le FISAC peut intervenir dans le cas de création de commerces. Je lis dans le
dossier FISAC qu’au titre de la deuxième catégorie d’opérations éligibles, peuvent être aidés les commerces
qui s’installeraient ».
Jacques Dellerie : « S’agissant de ton commerce à La Cerlangue, ce sera possible sur demande du gérant ».
Bertrand Girardin : « On creusera la question et on te tiendra informé ».
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment la compétence « Développement économique » ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- l’intérêt du dispositif du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
(F.I.S.A.C.) comme outil au service du développement économique local et du maintien de la qualité
de vie des habitants ;
- l’opportunité donnée aux entreprises de proximité de notre territoire d’obtenir des subventions de
l’Etat associées aux subventions des communes, de l’intercommunalité et de la chambre consulaire,
qui indépendamment ne pourraient être suffisantes pour un réel effet levier ; et, par la même occasion,
d’être accompagnées dans le montage de leur dossier de demande d’aides, mais aussi d’être expertisées
et soutenues dans leur projet de développement par les conseillers de la CCI Seine Estuaire.
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Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de :
Adresser une lettre d’intention pour l’appel à projets pour le Fonds d’Intervention pour les
Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.), sous maîtrise d’ouvrage de la CCI Seine
Estuaire, moyennant un budget de l’ordre de 150 000 € sur trois ans (2017, 2018, 2019).
Dire que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2017, 2018 et 2019, si l’appel à projets
est retenu.
GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Balisage et expertise de terrain des chemins de randonnée reconnus d’intérêt communautaire
Convention triennale avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre
Signature – Autorisation
Jacques Dellerie, Vice-président en charge de la gestion du patrimoine communautaire, auquel Monsieur le
Président a donné la parole, rappelle aux conseillers communautaires que les 14 boucles du réseau des
chemins de randonnée de la Communauté Caux Estuaire ont été inscrites au Plan Départemental des Espaces,
Sites et Itinéraires (PDESI) de Seine-Maritime en date du 17 septembre 2012.
Du fait de cette inscription, il incombe à Caux Estuaire de maintenir en état le balisage de ses 14 boucles de
randonnée afin de respecter la charte graphique du Comité Départemental du Tourisme (CDT) de Seine-
Maritime. Le balisage des boucles se compose de totems de départ, de bornes de jalonnement en bois et de
balises de peinture ; la peinture étant le balisage à privilégier car plus respectueuse de l’environnement et
moins coûteuse.
Par délibération en date du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire de Caux Estuaire a décidé de confier
par voie de convention, pour une durée de 3 ans, au Comité Départemental de Randonnée Pédestre de
Seine-Maritime, experts en matière de balisage et de connaissance du terrain, les missions suivantes :
- Expertiser tout au long de l’année les itinéraires communautaires afin de transmettre à Caux Estuaire
toutes les informations relatives, d’une part, à l’état des chemins, et d’autre part à l’état des totems de
départ et des balises de jalonnements en bois et les éventuelles pertes ou dégradations ; ces données
étant nécessaires à la préparation de l’intervention de l’entreprise en charge de l’entretien des
chemins de randonnée et à la réalisation de la fabrication et la pose des éléments de mobilier.
- Procéder au balisage peinture des boucles.
- Modifier le balisage peinture des boucles en cas de besoin.
- Effacer le balisage des tracés supprimés en cas de besoin.
- Entretenir tout au long de l’année ce balisage peinture.
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de Seine Maritime s’engage également à :
- Confier en priorité aux associations locales (Maison pour Tous, Acla Rando, Rand’Océane, Les amis
de la Nature) les actions « terrains » et à leur reverser une partie de la subvention pour rembourser les
frais engagés et valoriser le bénévolat,
- Former les bénévoles des associations aux techniques d’expertise terrain et de balisage (cours
théorique et exercice terrain),
- Encadrer les missions d’expertise terrain (nombre et position des balises de jalonnement, état du
terrain), de débalisage des itinéraires modifiés ou supprimés, de balisage selon la charte graphique du
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Département des 14 boucles classées au PDESI, et de surveillance (entretien du balisage, dispositif
EcoVeille),
- Garantir une intervention terrain de qualité et dans les délais prévus.
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de l’autoriser à renouveler pour trois ans cette
convention de partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Seine-Maritime,
moyennant le versement d’une rémunération annuelle.
Cette rémunération couvrira :
- le travail administratif du Comité Départemental de Randonnée Pédestre de Seine-Maritime, tels que
l’organisation de réunions et de formations, les échanges avec la Commission Départementale des
Espaces, Sites et Itinéraires, l’encadrement des actions de terrains, la rédaction des rapports de
terrain, …
- l’expertise technique que le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de Seine-Maritime
apporte à Caux Estuaire,
- les interventions régulières sur le terrain des membres du Comité Départemental de Randonnée
Pédestre de Seine-Maritime.
Michel Rats : « Ce qui serait bien, c’est d’obtenir de ces gens un état des lieux de nos chemins. En effet, les
chemins se dégradent brutalement et il est important de nous prévenir ».
Jacques Dellerie : « Dans la convention, il est prévu l’expertise des chemins ».
Michel Rats : « Pour La Cerlangue, ça ne marche pas. Il faudra qu’un jour, on discute avec la Communauté
de Communes sur l’entretien des chemins ».
Michel Prud’homme : « Je suis d’accord. A Epretot, c’est pareil. Par exemple, le fauchage est un désastre. Il
intervient trop tôt, en avril et après, ce n’est qu’en juillet. Les gens se plaignent car certains chemins sont
impraticables ».
Monsieur le Président : « L’entretien des chemins a un coût, on en avait débattu à l’époque. Il ne faut pas
hésiter à signaler les problèmes aux services techniques de la Communauté de Communes ».
Claude Fouache : « L’article 2.3 de la convention mentionne l’entretien ».
Monsieur le Président : « Il s’agit de l’entretien des panneaux de balisage qui seraient détériorés ».
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998, modifiés par
arrêté préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment sa compétence « Tourisme » ;
- la délibération n°26-10 du 11 mars 2010 par laquelle le Conseil Communautaire a sollicité
l’inscription des boucles de randonnées au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires
(PDESI),
- la délibération n°54-12 du 28 juin 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté les
nouveaux tracés communautaires inscrits au PDESI,
- l’avis favorable de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires de Seine-
Maritime du 17 septembre 2012, portant sur les nouveaux tracés communautaires inscrits au
PDESI ;
- la délibération n°17-13 du 28 mars 2013 adoptant la convention triennale 2013, 2014, 2015 de
partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de Seine-Maritime pour le
balisage et l’expertise des chemins de randonnée communautaires ;
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- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- la nécessité d’entretenir tout le long de l’année le balisage des chemins de randonnées inscrits au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), afin d’en garantir une meilleure
utilisation par les usagers ;
- le niveau d’expertise du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Seine Maritime et les
associations locales de randonneurs en matière de balisage et de connaissance du terrain ;
- la bonne satisfaction du partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de
Seine Maritime, pour la période 2013 à 2015 ;
- la nécessité de disposer de supports de communication (fiches circuits, carte générale) sur le
balisage des chemins de randonnée, afin d’assurer la promotion touristique des chemins de
randonnée de la Communauté de Communes Caux Estuaire ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Une abstention (Michel Prud’homme),
Décide :
Autoriser Monsieur le Président à signer la convention triennale de partenariat avec le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre de Seine-Maritime, relative au balisage et à l’expertise
de terrain des chemins de randonnée reconnus d’intérêt communautaire, pour les années 2016,
2017, 2018, pour un montant de 4 000 euros TTC par an, ainsi que toute pièce afférente à ladite
convention.
Dire que les crédits utiles seront inscrits aux Budgets Primitifs Principaux 2016, 2017, 2018.
RELATIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
Partenariat avec la Fondation du Patrimoine
Restauration par un particulier de quatre piliers à Saint Gilles de la Neuville
Subvention – Octroi – Autorisation
Nadine Boutigny, Vice-présidente en charge des relations culturelles et touristiques, à laquelle Monsieur le
Président a donné la parole, rappelle aux conseillers communautaires que par délibération n° 100/13 en date
du 26 septembre 2013, le Conseil Communautaire a décidé de renouveler pour la quatrième fois la
convention entre la Communauté de Communes et la Fondation du Patrimoine pour une durée de 3 ans, soit
de 2014 à 2016. Pour rappel, une première convention avait couvert les années 2006 et 2007, une deuxième
les années 2008 à 2010 et une troisième les années 2011 à 2013.
L’objectif de ce partenariat est d’inciter les propriétaires de patrimoine bâti non protégé à le restaurer, le
préserver et le valoriser, en leur attribuant le label Fondation du Patrimoine. Ce label permet aux
propriétaires de déduire 50 ou 100 % du coût des travaux de leur revenu imposable.
La Communauté de Communes s’est engagée :
- d’une part, à verser à la Fondation du Patrimoine une aide financière correspondant à 1% minimum
du montant des travaux, nécessaire pour obtenir une défiscalisation de 50%,
- et d’autre part, à verser aux propriétaires de patrimoine à restaurer une aide équivalente à 19% du
montant des travaux (plafonnée à 6 000 € par dossier), portant ainsi l’aide totale aux 20% nécessaires
pour obtenir une défiscalisation de 100%.
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Les propriétaires doivent cependant répondre à des critères d’éligibilité définis au préalable par la Fondation
du Patrimoine, à savoir notamment la visibilité du site depuis la voie publique.
Le budget annuel alloué à cette opération s’élève à 18 000 €, décomposés comme suit :
- 3 000 € versés à la Fondation du Patrimoine au titre du fond de réserve destiné au financement des
1%, montant réajustable en fonction des besoins,
- 15 000 € destinés au financement direct des projets de propriétaires privés.
Dans le cadre de ce partenariat, Monsieur Hervé TARRIDE a sollicité de Caux Estuaire, par courrier en date
du 21 décembre 2015, une subvention pour la restauration des quatre piliers d’entrée de sa propriété, un clos-
masure situé 890 route de Saint-Jean à Saint-Gilles-de-la-Neuville.
Après un premier devis s’élevant à environ 17 000 €, les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de
France ont porté les besoins en travaux à la somme de 32 900 €.
Le montant des travaux subventionnables s’élève donc à environ 32 900 €.
Le montant de la subvention sollicitée auprès de Caux Estuaire est de 6 251 €, soit 19% du montant des
travaux.
L’aide apportée par Caux Estuaire est plafonnée à 6 000 €.
Le montant versé par la Fondation du Patrimoine sera de 329 €, soit 1% du montant des travaux.
Le versement aura lieu après les travaux, sur présentation de la facture justifiant des dépenses de Monsieur
Hervé TARRIDE, et après réception de l’accord de conformité des travaux signé par la Fondation du
Patrimoine.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires d’accepter la
demande de subvention formulée par Monsieur Hervé TARRIDE pour la restauration des quatre piliers
d’entrée de sa propriété, sise à Saint-Gilles-de-la-Neuville, 890 route de Saint-Jean, dans le cadre du
partenariat qui lie la Communauté de Communes Caux Estuaire à la Fondation du Patrimoine. Le montant
de la subvention est plafonné à hauteur de 19 % du montant des travaux définitif, et est estimé à ce jour à
6000 €, soit le plafond.
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998, modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013, et notamment sa compétence « Tourisme » ;
- la délibération n° 100/13 en date du 26 septembre 2013, visée en sous-préfecture du Havre le 7 octobre
2013, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de renouveler la convention entre la
Communauté de Communes et la Fondation du Patrimoine pour une durée de 3 ans, soit de 2014 à
2016, afin de favoriser la sauvegarde du patrimoine bâti non protégé ;
- le courrier du 21 décembre 2015 par lequel Monsieur Hervé TARRIDE a sollicité Caux Estuaire pour
l’octroi d’une subvention dans le cadre de la restauration des quatre piliers d’entrée de sa propriété sise
à Saint Gilles de la Neuville ;
- l’avis du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
- l’avis favorable de la Commission Tourisme et Culture en date du 25 janvier 2016 ;
Considérant :
- l’intérêt touristique que représente le patrimoine rural cauchois, et donc sa restauration, dans la
valorisation des paysages du territoire de la Communauté de Communes Caux Estuaire,
- la volonté de Monsieur Hervé TARRIDE de procéder à la rénovation des quatre piliers d’entrée de sa
propriété,
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- l’effort financier consenti par Monsieur Hervé TARRIDE pour suivre les préconisations de
l’Architecte des Bâtiments de France, ayant pour effet de doubler le montant des travaux,
- le lancement par Monsieur Hervé TARRIDE d’une souscription publique pour un financement
participatif du projet,
- la visibilité de ce projet par le chemin de randonnée se situant à proximité de la propriété de Monsieur
Hervé TARRIDE,
- le respect des critères d’éligibilité définis par la Fondation du Patrimoine, du projet présenté, pour
l’octroi de la subvention,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Deux abstentions (Michel Prud’homme, Anne-Marie Vignal),
Décide de :
Octroyer une subvention à hauteur de 19 % du montant des travaux définitif, plafonnée à 6 000
euros, à Monsieur Hervé TARRIDE pour la restauration des quatre piliers d’entrée de sa propriété,
sise à Saint-Gilles-de-la-Neuville, 890 route de Saint-Jean, dans le cadre du partenariat qui lie la
Communauté de Communes Caux Estuaire à la Fondation du Patrimoine.
Dire que le versement de cette subvention aura lieu après les travaux, sur présentation des factures
justifiant des dépenses de Monsieur Hervé TARRIDE, et après réception de l’accord de conformité
des travaux signé par la Fondation du Patrimoine.
Autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Dire que des crédits seront inscrits au Budget principal 2016.
RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Guide d’octroi des subventions aux associations - Adoption
Jocelyne Guyomar, Vice-présidente en charge des relations avec les associations, à laquelle Monsieur le
Président a donné la parole, rappelle aux conseillers communautaires que dans le cadre de ses diverses
compétences « Relations culturelles », « Tourisme », « Gestion et animation des équipements sportifs reconnus
d’intérêt communautaire» et « Protection et mise en valeur de l’environnement », la Communauté de
Communes Caux Estuaire associe, depuis plusieurs années, de nombreuses associations à la mise en œuvre de
ses différentes politiques publiques, en raison du rôle essentiel qu’elles jouent dans l’animation de la vie
locale.
Caux Estuaire veille également à les accompagner dans leur développement et à relayer leurs initiatives, afin
que le territoire puisse compter durablement avec un tissu associatif riche et dynamique.
Pour conforter les relations partenariales que Caux Estuaire entretient avec les associations, assurer le succès
des projets d’intérêt communautaire auxquels elles participent pleinement, et afin que chacun puisse porter des
exigences de progrès communes, la Communauté de Communes Caux Estuaire a rédigé de nouvelles
conventions d’objectifs pluriannuelles en 2015.
La mise en place de ces conventions accompagne les évolutions législatives et réglementaires, et permet
notamment de se conformer à la toute récente circulaire du 29 septembre 2015, dite Valls, qui insiste en
particulier sur l’importance d’avoir recours à une convention d’objectifs, d’adopter une charte locale des
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relations avec les communautés associatives, de simplifier le versement des subventions, de favoriser un
formulaire unique de demande de subvention afin de prévoir une liste limitée de pièces et, plus généralement,
de développer une politique d’attribution de subventions.
Politique d’attribution que la raréfaction de la ressource publique rend, d’ailleurs, plus que jamais nécessaire.
Compte tenu de la pression exercée par ce contexte budgétaire contraint, et pour que Caux Estuaire soit malgré
tout en mesure de préserver son implication auprès des associations dans les années qui viennent, la
Communauté de Communes se dote cette année, après la mise en place de nouvelles conventions d’objectifs
en 2015, d’un nouvel outil, appelé guide d’octroi des subventions qui vise à bien cadrer et pérenniser les
partenariats qui la lient aux associations exerçant des missions d’intérêt communautaire, notamment en
rendant plus lisible les règles et obligations de chacun.
Ce guide d’octroi des subventions figure en annexe 2. Jocelyne Guyomar donne la parole à Jean-Christophe
Blanc-Aubert pour présenter les principaux axes de ce guide.
Les principaux rappels législatifs et réglementaires encadrant la relation entre une collectivité et une
association qui sont contenues dans ce guide sont les suivantes :
1/ Définition de la notion de subvention
La notion de subvention est définie par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la
réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités
sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins
des autorités ou organismes qui les accordent. »
A travers cette définition, le législateur attire l’attention sur deux points importants :
- L’initiative de la demande ne peut venir que de l’organisme bénéficiaire de la subvention,
- Les avantages en nature constituent des subventions.
2/ Conditions d’octroi de la subvention
Les dispositions législatives et réglementaires fixent les conditions d’octroi d’une subvention. Plusieurs
principes sont édictés :
-Pas de droit à subvention
L’octroi d’une subvention a un caractère discrétionnaire et facultatif. La collectivité n’a pas d’obligation à
verser une subvention ou de la reconduire ; l’octroi d’une subvention ne donnant, en effet, aucun droit à
versement l’année suivante.
-Pas d’obligation de motiver le refus
Le refus de subventionnement n’a pas être motivé.
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- Obligations de l’association
L’association doit être déclarée et doit œuvrer pour un intérêt local. Elle doit motiver sa demande de
subvention par un écrit. La subvention doit être demandée par une personne habilitée à engager l’association.
Cette demande doit concerner un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association et être
destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement
d’activités ou au financement global de l’activité de l’association.
- Obligations de la collectivité
Caux Estuaire doit délibérer pour le versement d’une subvention. Caux Estuaire est également appelée à
conclure une convention d’objectifs avec l’association subventionnée, afin de préciser l’objet, le montant, les
modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, dès lors que le montant de
subvention dépasse le seuil de 23 000 euros. Il est à noter que les avantages en nature, tels que la mise à
disposition de locaux, de matériels ou de moyens humains, font partie intégrante du montant de la subvention.
3/ Obligations liées au subventionnement
- Obligations de la collectivité
Les aides octroyées par Caux Estuaire aux associations doivent entrer dans le champ des aides d’Etat et se
conformer à la réglementation européenne. Par conséquent, ces aides doivent :
1. Rentrer dans le champ d’application des articles L. 1511-2 et suivants du CGCT (c’est-à-dire avoir
pour objet la création ou l’extension d’activités économiques).
2. Soit entrer dans un régime général d’exemption, soit entrer dans le règlement des minimis et se
cantonner à 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux (toute aide comprise y compris les mises à
disposition).
Dans le cadre de la bonne gestion des deniers publics, Caux Estuaire doit contrôler le bon usage de la
subvention. La Communauté de communes est libre de demander tout document financier ou administratif
qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention (cf. Liste des pièces exigibles figurant en
annexe 1).
La Communauté de communes doit annexer au Compte Administratif la liste des subventions de toute nature
attribuées par la collectivité. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une publication sur le site internet de la
collectivité.
- Obligations de l’association
Les obligations imposées à l’association sont proportionnelles au niveau de subventionnement dont elle
bénéficie.
Quel que soit le montant de la subvention, les associations doivent transmettre leurs comptes à la collectivité.
Les associations percevant plus de 153 000 euros de subventions ont également l’obligation d’établir des
comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ces dernières sont également tenues de publier leurs
comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Certaines associations (celles dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui perçoivent des
subventions supérieures à 50 000 euros) doivent aussi indiquer la rémunération des trois principaux cadres
dirigeants.
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4/ Les mises à disposition de moyens matériels et humains
La mise à disposition de locaux et de personnels peut être concédée par la collectivité en faveur d’une
association.
- Moyens matériels
Sous réserve d’un accord de la Communauté de communes Caux Estuaire et par dérogation au principe de
redevance fixé par le législateur (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques),
des locaux du domaine public peuvent être mis gratuitement à disposition des associations à but non lucratif
qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
- Moyens humains
La mise à disposition de moyens humains est également possible et donne lieu à remboursement. La valeur du
remboursement des charges mises à la disposition peut être compensée par une majoration de subvention.
Le guide d’octroi des subventions aux associations prendra effet à la date exécutoire de cette présente
délibération. Il sera systématiquement remis à toute association avec laquelle la Communauté de communes se
trouve ou se trouvera associée.
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dans
sa version en vigueur, et notamment l’article 61-1 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale et solidaire, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
- la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, et notamment l’article 20 ;
- l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et
fondations ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1115-1 et suivants, L.
1511-2 et suivants, L. 1611-4, L ; 2121-29, L. 2144-3, L. 2311-7, L. 2313-1 et suivants ;
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2125-1 ;
- le Code du Commerce, et notamment les articles L. 612-4 et D 612-5 ;
- le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux, et notamment l’article 2 ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels, notamment l’article 1 ;
- l’arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet
2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit
français et aux fondations reconnues d’utilité publique ;
- l’arrêté du 11octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, dite
Fillon,
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- la circulaire du 29 septembre 2015 dite Valls, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations, notamment sur la déclinaison de la charte des engagements réciproques et le
soutien public aux associations ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 janvier 2016 ;
Considérant :
- La nécessité pour Caux Estuaire et ses associations partenaires de se doter d’un document permettant
de rendre plus lisible les droits et obligations de chacun,
- L’importance pour Caux Estuaire de veiller à la bonne connaissance et au respect des dispositions
législatives et réglementaires en matière d’octroi des subventions aux associations,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de :
Approuver l’application du guide d’octroi des subventions auprès des associations figurant en
annexe 2.
Approuver sa prise d’effet à la date exécutoire de cette délibération.
Approuver la liste des pièces exigibles à l’octroi des subventions figurant en annexe 1.
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l’application de ce guide.
FINANCES
Construction d’un vestiaire sportif pour la piste d’athlétisme d’Etainhus
Dépenses communes de chantier – Remboursement par SYMA à Caux Estuaire des charges d’eau et
d’électricité – Convention de remboursement – Signature - Autorisation
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que le chantier de construction des vestiaires
pour la piste d’athlétisme d’Etainhus est en cours.
Dans le marché de travaux n°15S006 pour la construction du vestiaire, il est mentionné au CCAP et plus
précisément à l’article 5-7-4 que les dépenses communes de chantier liées notamment aux consommations
d’eau et d’électricité seront à charge du lot n°1 « gros œuvre carrelage », notifié à la société SYMA SASU,
qui procèdera ensuite à une répartition forfaitaire auprès des autres entreprises intervenant sur le chantier.
Lors de l’installation du chantier, il a été convenu entre la maîtrise d’ouvrage et la société SYMA, titulaire
du lot n°1, que les branchements provisoires d’eau et d’électricité pouvaient être repris sur les branchements
actuels de Caux Estuaire à condition que des sous-compteurs soient installés, ce qui a été aujourd’hui fait.
A réception du nouvel équipement, il sera donc possible de relever les consommations exactes relatives au
chantier et ainsi de les porter à la charge de l’entreprise SYMA.
Le remboursement de ces consommations sera calculé sur les bases suivantes :
- 1 kwh consommé = 0.14 € TTC
- 1 m3 consommé = 5.78 € TTC
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Aussi Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires l’autorisation de signer une
convention de remboursement pour la prise en charge de ces frais de chantier par la société SYMA.
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes Caux Estuaire du 14 décembre 1998, modifiés par arrêté
préfectoral du 30 octobre 2013 ;
- la décision n°43-15 du 4 septembre 2015, visée en sous-préfecture du Havre le 8 septembre 2015,
attribuant le marché de « Travaux de construction d'un vestiaire sportif à Etainhus » ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016,
Considérant que :
- Conformément à l’article 5-7-4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du
marché de travaux n°15S006 pour la construction du vestiaire, les dépenses communes de chantier
liées notamment aux consommations d’eau et d’électricité sont à charge du lot n°1 intitulé « gros
œuvre carrelage » attribué à l’entreprise SYMA qui procèdera ensuite à une répartition forfaitaire
auprès des autres entreprises intervenant sur le chantier ;
- Suite à un accord entre la maîtrise d’ouvrage et la société SYMA, les branchements provisoires d’eau
et d’électricité ont été effectués directement après compteur sur les branchements actuels de Caux
Estuaire avec l’installation de sous-compteurs ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de :
Autoriser Monsieur le Président à signer, avec la Société SYMA SASU, la convention portant
sur les modalités de remboursement à la Communauté de Communes Caux Estuaire par la
SYMA des charges d’eau et d’électricité du chantier de construction d’un vestiaire sportif
pour la piste d’athlétisme d’Etainhus.
Autoriser Monsieur le Président à exécuter tous les actes et formalités nécessaires pour
l’exécution de la présente délibération.
FINANCES
Débat d’Orientation Budgétaire 2016
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que le Débat d’Orientations Budgétaires
constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur
cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientations Budgétaires
constitue la première étape de ce cycle.
Monsieur le Président donne la parole à Sandrine Delamare pour présenter les grandes lignes de ce Débat
d’Orientation Budgétaire 2016.
Le cadre légal :
La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans :
- Les régions,
- Les départements,
- Les communes de plus de 3 500 habitants,
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- Les établissements publics administratifs,
- Les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner
l’annulation du budget.
Les objectifs du D.O.B. :
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif,
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
- de débattre sur la stratégie financière de leur collectivité.
Les modalités pratiques du D.O.B. :
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et ne peut être organisé au
cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de
Lisses).
Les années précédentes, la loi prévoyait qu’une note explicative de synthèse devait être adressée aux
conseillers communautaires au moins 5 jours avant la séance.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) prévoit de
nouvelles dispositions, notamment que le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire
(ROB) portant sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels pris par la
collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.
A cette fin, il vous est transmis un rapport présentant :
- le contexte économique et la situation financière des collectivités territoriales,
- la situation financière de Caux Estuaire basée sur l’analyse rétrospective de la période 2008 à 2014 et
une prospective financière pour la période 2016 – 2020,
- et les orientations budgétaires 2016 pour le budget principal et les budgets annexes.
A l’issue de la présentation par Sandrine Delamare, Monsieur le Président rappelle que le DOB ne fait pas
l’objet d’un vote. Il s’agit de prendre acte des orientations budgétaires en vue du vote du budget le 24 mars
prochain.
Robert Liot : « Il est dommage de ne pas disposer du même document que celui à partir duquel la
présentation de Sandrine Delamare a été fait. On a parfois du mal à suivre ».
Michel Rats : « La présentation était très claire et précise. S’agissant du FPIC, je veux être sûr d’avoir bien
compris, Caux Estuaire prend en charge 50% du montant par commune ? »
Sandrine Delamare : « Depuis 2013, l’EPCI prend en charge 50% de l’augmentation du prélèvement subi par
la commune par rapport à l’année n-1 ».
Denis Merville : « Je remercie Sandrine Delamare et toute son équipe pour le travail fourni. Le DOB est un
débat important et c’est peut être le dernier si demain nous n’existons plus. Les moyens des collectivités
locales sont en baisse et on peut comprendre les efforts des uns et des autres. La baisse de la DGF va
beaucoup plus impacter les communes que Caux Estuaire. Tout le monde doit réduire les dépenses de
fonctionnement pour continuer d’investir. Les investissements des collectivités locales sont en baisse avec
les conséquences sur l’emploi et notamment l’emploi local.La loi de finances 2016 prévoit un petit plus pour
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le FCTVA mais le décret n’est pas encore pris et 20 millions sur le plan national, c’est très limité. Pour Caux
Estuaire, vous disiez, Monsieur le Président, qu’on allait droit dans le mur mais on n’est pas endetté. Pour
preuve, on nous regarde de très près. Et puis, il y a la politique communautaire des abattements qui touche
nos habitants. Lors de votre cérémonie de vœux, vous avez insisté sur le bloc Communauté de Communes –
Communes. J’espère que le Département en fera de même. Les communes aujourd’hui n’ont plus de fiscalité
économique, car elle va directement à l’intercommunalité. Si je regarde ce qui se fait ailleurs, par exemple,
Caux Estuaire a créé le service d’instruction du droit des sols mais les communes paient alors qu’à
Campagne de Caux et Caux Vallée de Seine, c’est un service gratuit. Il faudrait trouver encore des
économies sur le budget pour reverser aux communes, notamment au niveau du FPIC ».
Anne-Marie Vignal : « Je suis tout à fait d’accord pour une prise en charge plus importante du FPIC ».
Monsieur le Président : « C’est noté. Il y a des points forts auxquels je tiens. La Communauté de Communes
perd aussi sur la DGF ; certes on n’est pas les plus mal lotis mais il faut conserver un niveau acceptable
d’épargne nette. Je serai attentif à nos dépenses de fonctionnement. De même je souhaite préserver le
coefficient d’intégration fiscal. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de mes vœux : le premier allié des
communes c’est Caux Estuaire. Je vais laisser un peu de temps à Sandrine Delamare pour travailler sur le
FPIC et mesurer les incidences. C’est vous qui voterez le budget et je vous promets que l’on va regarder
attentivement ce que la Communauté de Communes peut faire pour les communes. Il est proposé un
maintien de la DSC à un niveau acceptable ; je rappelle que la DSC a augmenté de presque 50% depuis que
je suis Président. S’agissant de l’état du gymnase, la prospective financière ne le prend pas en compte mais
sachez que je suis sensible au devenir du gymnase. Et comme vous, je suis attaché aux services de
proximité ».
Agnès Gori Rasse : « Pour le gymnase, s’il devait être intégré dans la prospective financière, ce serait à partir
de 2020 car ce serait l’année d’un nouveau projet. Là on est plutôt sur les dossiers déjà validés ».
Monsieur le Président : « Vous avez raison de le préciser car en effet, il faut au minimum 3 à 5 ans pour
réaliser un investissement lourd, tel que le gymnase ».
Robert Liot : « Je suis étonné que les collègues, pourtant assez friands d’une augmentation de la prise en
charge par Caux Estuaire de la part du montant du FPIC des communes, ne prennent pas la parole ce soir ».
Bertrand Girardin : « Je dis depuis cinq ans que le FPIC est un impôt injuste quand on est une commune
pauvre qui appartient à une intercommunalité riche. Je suis pour que l’intégralité soit prise en charge par la
Communauté de Communes ».
Monsieur le Président : « Si le territoire ne comportait pas de communes riches, ni les communes ni
l’intercommunalité ne paieraient de FPIC ».
Robert Liot : « Si nous sommes tous d’accord pour que la Communauté de Communes paie l’intégralité du
FPIC, pourquoi ne pas modifier les chiffres ? »
Monsieur le Président : « Dans ce cas, l’intercommunalité ne pourra plus rien faire ».
Denis Merville : « Je rappelle que l’on ne vote pas le DOB ».
Alain Caron : « Où en sommes-nous de notre chère piscine ? »
Monsieur le Président : « Les services sont en ordre de marche. Il reste quelques problèmes à régler ».
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Alain Caron : « Ces problèmes vont-ils être réglés ? »
Monsieur le Président : « Oui ».
Alain Caron : « Sinon, je propose que l’on mette le budget de la piscine de côté, et on investit vraiment sur
les gymnases qui en ont bien besoin ».
Agnès Gori Rasse : « Si rien n’est fait, la Communauté de Communes devra fermer l’actuelle piscine ».
Alain Caron : « On sait tous où est le problème de la piscine. Pendant ce temps, Caux Estuaire augmente les
impôts des habitants ».
Denis Merville : « Ce sont les bases qui augmentent, pas la fiscalité des habitants ».
Alain Caron : « Toujours est-il que les impôts augmentent et ce n’est pas un bon message. Il y a des choses
sur lesquelles il faut débattre ».
Vu :
- les statuts de la Communauté de Communes de Caux Estuaire modifiés par arrêté préfectoral en date
30 octobre 2013 ;
- la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
- la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312.1 ;
- la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2015 ;
- l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 janvier 2016 ;
Considérant que :
- la Communauté de Communes Caux Estuaire contient une commune de 3 500 habitants et plus ;
- la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les deux mois précédant l’examen du
budget primitif ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de :
prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2016 pour les budgets suivants :
o Budget Principal,
o Budget Annexe de l’Hôtel d’Entreprises,
o Budget Annexe de l’Atelier Locatif,
o Budget Annexe de la Maison Pluridisciplinaire de Santé,
o Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques,
o Budget Annexe du Château de Gromesnil.
o
QUESTIONS DIVERSES
Valérie Huon-Demare : « S’agissant de la convention avec La Roue Libre, il me semblerait plus judicieux
d’avoir sur la fiche d’enlèvement, les deux signatures, celle du gardien de la déchetterie et celle du
représentant de l’association ».
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Monsieur le Président : « Bonne remarque, qui sera transmise aux services ».
Nadine Boutigny : « Des habitants m’ont posé la question pour savoir si Caux Estuaire peut aider en cas
d’ouverture de cavité sur une propriété privée. Aussi je vous interroge officiellement ».
Monsieur le Président : « Caux Estuaire n’a pas la compétence ».
Agnès Gori Rasse : « Je vous rappelle que la Communauté de Communes n’a pas la clause de compétence
générale et cette question relève des compétences communales. On peut veiller avec Nicolas Sinquin à bien
identifier toutes les procédures et accompagner les particuliers dans leurs demandes d’aides. Mais sur la
partie investissement, Caux Estuaire ne pourra rien faire ».
Robert Liot : « Nous avons quand même la compétence ruissellement et on sait que les ouvertures de cavités
sont très liées aux phénomènes de ruissellement ».
Michel Rats : « Si on parle de ruissellement, je vais vous reparler de ma mairie, pour laquelle je n’ai eu
aucune aide ».
Monsieur le Président : « Je peux vous dire qu’à Etainhus, la situation en matière de marnières est
catastrophique. Des engins arrivent sur la commune la semaine prochaine et la presse risque fort d’en
parler ».
Michel Rats : « Je voudrais exprimer mon désarroi, ma surprise quand je vous ai entendu, à la fin de votre
discours de vœux, Monsieur le Président, dire votre approbation pour la fusion avec la CODAH. En tant que
Président de Communauté de Communes, on se doit de respecter la majorité des communes, et non la
minorité. Il y avait beaucoup de monde de la CODAH dans l’assistance, j’espère que ce n’était pas voulu.
Lors de mes vœux à La Cerlangue, j’ai tenu à remercier la Communauté de Communes pour la position prise
sur le projet de schéma. Je ne comprends pas ».
Monsieur le Président : « Je n’ai pas donné mon approbation pour la fusion avec la CODAH. J’ai donné mon
point de vue sur l’avis donné par les communes sur le projet de schéma, et dit qu’il y avait deux
alternatives : ou bien on restait seul et dans ce cas, il fallait être solidaire, ou bien on souhaitait un
rapprochement avec la CODAH. Ce qui vous a peut être choqué, c’est d’avoir dit que les sept communes
contre le projet de schéma représentaient environ 57% de la population totale du territoire. J’ai d’ailleurs
énuméré tout ce qui chagrinait les communes qui ont voté pour le projet de schéma. Je peux vous donner une
copie de l’intégralité de mon discours ; ce n’était pas un appel à la CODAH. Et je ne sais même pas quels
élus de la CODAH étaient présents dans l’assistance. J’ai pu reconnaître les maires de Montivilliers et
Manéglise. L’absence de fusion avec nos voisins nous oblige à fusionner encore plus entre nous, alors que
certains d’entre nous n’ont pas totalement l’esprit communautaire. Je suis dubitatif quant à la capacité du
territoire à rester durablement seul. S’il y a un projet de fusion, il faut se mettre autour de la table car il y a
beaucoup d’inquiétudes. Je n’ai pas cherché à vous choquer en tenant ces propos ».
Michel Rats : « Je ne suis pas de nature à polémiquer mais je ne suis pas le seul à avoir reçu ainsi tes propos.
En effet, d’autres collègues sont venus me voir pour me demander si j’avais bien entendu. Il y a ce qui est
écrit et la tenue des mots ».
Denis Merville : « Sur le sujet des marnières, je vous rappelle qu’il existe le fonds Barnier, l’aide du
Département sous condition de ressources et l’association nouvellement créée « Solidarité Marnière
Gommerville » qu’il est possible d’aider. S’agissant de vos propos à la cérémonie des vœux, je regrette aussi
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que cela ait été fait en public car cela donne l’impression qu’il y a les bons et les mauvais. Il est important de
se mettre autour de la table ».
Monsieur le Président : « Vous confirmez ce que j’ai dit tout à l’heure : se mettre autour de la table pour
lever les inquiétudes. Je n’ai pas provoqué à ce jour de rencontre ».
Olivier Haas : « Il faut s’en tenir aux délibérations prises par les communes. Oui, il est important de se
mettre autour de la table mais ce n’est pas à nous de demander une réunion. Chaque chose en son temps, ça
ne sert à rien de courir ».
Robert Liot : « Le ruissellement est quand même la cause principale des marnières. Pour la fusion, la
tactique est plutôt d’avoir un coup d’avance : mieux vaut attaquer qu’avoir à se défendre. Il faudrait mieux
se réunir pour savoir ce que l’on veut et après seulement, on pourra élargir la table ».
Monsieur le Président : « Je le ferai quand vous le demanderez. Pour l’instant, vous ne me l’avez pas
demandé ».
Valérie Huon-Demare : « Moi, je le demande ».
Olivier Haas : « La loi NoTRE ne nous oblige pas à fusionner demain ; la précipitation n’est jamais bonne ».
Bernard Ribet : « J’ai été interpelé par un administré mécontent car maintenant, les tracteurs avec remorque
sont refusés à la déchetterie ».
Sylvain Vasse : « Caux Estuaire a mis en place un règlement qui interdit l’accès de la déchetterie aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cet administré aurait pu, dans un premier temps, aller voir le gardien de la
déchetterie. De plus, c’était un samedi, jour de forte affluence et surtout ce samedi là, l’affluence était plus
que d’habitude, j’en ai moi-même fait l’expérience pour m’être rendu à la déchetterie pour mes besoins
personnels. Si les agents de la déchetterie sont informés à l’avance, ils peuvent faire un bon à l’administré
qui peut alors se rendre directement à la plateforme de Jean-Luc Renault. Mais je tiens à préciser, on n’a pas
refusé le tracteur et sa remorque, on a refusé le véhicule de plus de 3,5 tonnes. On doit appliquer le
règlement ».
Michel Rats : « Ne me parlez pas de Jean-Luc Renault car à La Cerlangue, on n’en peut plus. Le chemin
d’accès n’est pas déclaré et son activité est sauvage ».
Clôture des débats à 21h15