CODE CIVIL DE LA FEDERATION DERUSSIE

Traduction réalisée sous la directionde :

DUSAN KITICMaître de conférences à la Faculté de

Droit de Poitiers

Avec la collaboration de :

OMOURTAG PETKOV et GREGOIREDIKOV

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CCOODDEE CCIIVVIILL

DDEE LLAA FFEEDDEERRAATTIIOONN DDEE

RRUUSSSSIIEE

du 21 octobre 1994

TRADUCTION - EXTRAITS1

- PREMIERE PARTIE -

Titre I : Dispositions générales

Sous-titre 1 : Dispositions principales

Chapitre 1 : Législation de droit civil

Chapitre 2 : Naissance des droits et des

obligations de droit civil, réalisation et protection des

droits civils

Sous-titre 2 : Les Personnes

Chapitre 3 : Les Citoyens (personnes physiques)

1 Les titres en italiques sont actuellement en cours de traduction.

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Chapitre 4 : Les Personnes morales

Chapitre 5 : La Participation de la Fédération de

Russie, des membres de la Fédération de Russie et des

communautés territoriales dans les rapports régis par la

législation civile

Sous-titre 3 : Les Objets de droits civils

Chapitre 6 : Dispositions générales

Chapitre 7 : Les titres négociables

Chapitre 8 : Les biens incorporels et leur protection

Sous-titre 4 : Actes juridiques et représentation

Chapitre 9: Les actes juridiques

Chapitre 10 : La représentation. La procuration

Sous-titre 5 : Délais. Prescription

Chapitre 11 : La détermination des délais

Chapitre 12 : La prescription

Titre II : Droit de propriété et autres droits réels

Chapitre 13 : Dispositions générales

Chapitre 14 : L’acquisition du droit de propriété

Chapitre 15 : La cessation du droit de propriété

Chapitre 16 : La propriété commune

Chapitre 17 : Droit de propriété et autres droits

réels sur la terre

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Chapitre 18 : Droit de propriété et autres droits

réels sur les biens d’habitation

Chapitre 19 : Droit de la gérance économique,

droit de la gestion opérationnelle

Chapitre 20 : La protection des droits de propriété

et autres droits réels

Titre III : Partie générale du droit des obligations

Sous-titre 1 : Dispositions générales sur les obligations

Chapitre 21 : Notion et parties à l'obligation

Chapitre 22 : Exécution des obligations

Chapitre 23: Garanties de l’exécution des

obligations

Chapitre 24 : Changement de personnes dans une

obligation

Chapitre 25 : Responsabilité pour violation des

obligations

Chapitre 26 : Cessation des obligations

Sous-titre 2 : Dispositions générales sur les contrats

Chapitre 27 : Notion et conditions du contrat

Chapitre 28 : Conclusion du contrat

Chapitre 29 : Modification et résolution du contrat

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CHAPITRE IV. PERSONNES MORALES

§ 1. Dispositions générales

Article 48 La notion de personne morale

1) La qualité de personne morale est reconnue àune organisation, qui a la propriété, ou est chargée de lagérance ou de la gestion opérationnelle, d’un patrimoinedéterminé et assume ses obligations liées à ce patrimoine;qui peut, en son nom, acquérir et disposer de droitspatrimoniaux et extra-patrimoniaux, s’engagerjuridiquement, être demandeur et défenseur en justice.

Les personnes morales doivent avoir un bilan ouune comptabilité propre.

2) Concernant leur participation dans la formationdu patrimoine de la personne morale, ses fondateurs(participants) peuvent avoir soit des créances sur cettepersonne morale, soit des droits réels sur son patrimoine.

Dans la catégorie des personnes morales à l’égarddesquelles leurs fondateurs peuvent avoir des créances, setrouvent les sociétés de personnes et les sociétés decapitaux, les coopératives de production et celles deconsommation.

Dans la catégorie des personnes morales, dont lesfondateurs peuvent avoir un droit de propriété ou un autredroit réel sur leur patrimoine, se trouvent les entreprisesd’Etat et les entreprises municipales unitaires, y comprisleurs filiales, ainsi que les établissements financés parleurs propriétaires.

3) Dans la catégorie des personnes morales, àl’égard desquelles leurs fondateurs (participants) n’ont pasde droits patrimoniaux, se trouvent les organisations

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publiques et religieuses (unions), les fondations debienfaisance et autres, les groupements de personnesmorales (associations et unions).

Article 49 La capacité de la personne morale

1) La personne morale peut avoir des droits civils,correspondants à l’objet de son activité prévu dans lesactes fondateurs, et assumer les obligations liées à cetteactivité.

Les sociétés commerciales, à l’exception desentreprises unitaires et des autres types de société prévuspar la loi, peuvent avoir des droits et des obligations civils,nécessaires à la poursuite de tout type d’activité, noninterdit par la loi.

La personne morale peut poursuivre certains typesd’activité déterminés par la loi, uniquement sur la based’une autorisation spéciale (licence).

2) Les droits de la personne morale peuvent êtrelimités uniquement dans les cas, et selon une procédure,prévus par la loi. La décision de limitation des droits peutfaire l’objet d’un recours en justice de la part de lapersonne morale.

3) La capacité de la personne morale naît aumoment de sa création (article 51, point 2), et s’éteint aumoment de la fin de sa liquidation (article 63, point 8).

Le droit de la personne morale de poursuivre uneactivité, dont l’exercice est soumis à l’obtention d’unelicence, naît au moment de l’obtention de cette licence oudans le délai qui y est indiqué, et s’éteint à la fin de lavalidité de la licence, sauf dispositions contraires de la loiou d’autres actes juridiques.

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Article 50 Organisations commerciales et noncommerciales

1) Les personnes morales peuvent être, soit desorganisations dont l’objet principal est de tirer profit deleur activité (sociétés commerciales), soit desorganisations dont l’objet principal n’est pas la recherchedu profit et qui ne distribuent pas leurs bénéfices auxparticipants (organisations non commerciales).

2) Les personnes morales qui, par nature, sont dessociétés commerciales, peuvent être créées sous la formede sociétés de personnes ou de capitaux, de coopérativesde production, d’entreprises d’Etat et d’entreprisesmunicipales unitaires.

3) Les personnes morales qui, par nature, sont desorganisations non commerciales, peuvent être créées sousla forme de coopératives de consommation,d’organisations d’intérêt public ou religieuses(groupements), d’établissements financés par leurpropriétaire, de fondations de bienfaisance et autres, ainsique sous d’autres formes prévues par la loi.

Les organisations non commerciales peuventpoursuivre une activité d’entreprise seulement dans lamesure où celle-ci sert le but pour lequel elles ont étécréées et correspond à sa nature.

4) Il est permis de créer des groupementsd’organisations commerciales et (ou) d’organisations noncommerciales, sous la forme d’associations et unions.

Article 51 L’enregistrement des personnes morales

1) La personne morale est soumise àl’enregistrement auprès des organes de la justice, selon laprocédure établie par la loi sur l’enregistrement despersonnes morales. Les données de l’enregistrement, ycompris concernant les organisations commerciales, ladénomination sociale, sont inclues dans un « Registre

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d’Etat » unique des personnes morales, ouvert à la libreconsultation.

La violation de la procédure de création depersonne morale établie par la loi, ou le non respect desconditions légales par les documents constitutifs, entraînele refus de l’enregistrement de la personne morale.

Le refus d’enregistrement, fondé sur des motifsd’opportunité, n’est pas permis. Le refus ou l’abstention deprocéder à l’enregistrement, peuvent faire l’objet derecours en justice.

2) La personne morale est considérée comme créée,à compter de son enregistrement.

Article 52 Les documents constitutifs de la personnemorale

1) La personne morale agit sur le fondement desstatuts, ou bien sur celui de l’acte constitutif et des statuts,ou bien uniquement sur celui de l’acte constitutif. Dansdes cas prévus par la loi, la personne morale, qui n’est pasune organisation commerciale, peut agir sur le fondementdes dispositions générales relatives aux organisations dumême type.

L’acte constitutif de la personne morale est conclu,et les statuts sont approuvés, par les fondateurs(participants) de celle-ci. La personne morale, créée envertu du présent Code par un seul fondateur, agit sur labase des statuts approuvés par ce fondateur.

2) Dans les documents constitutifs de la personnemorale, doivent figurer la dénomination de la personnemorale, l’adresse de son siège, la procédure de gestion del’activité de la personne morale, ainsi que d’autresinformations requises par la loi concernant les personnesmorales d’un type donné.

Dans les documents constitutifs des organisationsnon commerciales et des entreprises unitaires, ainsi que

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dans des cas prévus par la loi, dans les documentsconstitutifs d’organisations commerciales, doivent êtredéterminés l’objet et le but de l’activité de la personnemorale. L’objet et le but de l’activité de l’organisationcommerciale peuvent être définis dans les documentsconstitutifs également lorsque la loi ne l’exige pas.

Dans l’acte constitutif, les fondateurs s’engagent àcréer une personne morale, définissent les modalités deleur activité commune liée à cette création, les conditionsde la réalisation de leurs apports et de leur participationdans l’activité de la personne morale. Par un contrat sontégalement déterminées les conditions et les modalités dupartage des bénéfices entre les participants et de leurcontribution aux pertes, de la gestion de l’activité de lapersonne morale, du retrait des fondateurs (participants).

3) Les modifications des documents constitutifsprennent effet à l’égard des tiers à partir du moment deleur enregistrement dans le Registre d’Etat des personnesmorales et, dans des cas déterminés par la loi, à partir dumoment de la notification des modifications à l’organetenant le Registre. Néanmoins, les personnes morales etleurs fondateurs (participants), ne peuvent se prévaloir del’absence d’enregistrement des modifications dans leursrapports avec des tiers, qui agissent en prenant en compteces modifications.

Article 53 Les organes de la personne morale

1) La personne morale acquiert des droits civils etassume des obligations civiles par l’intermédiaire de sesorganes, qui agissent en vertu de la loi, des autres actesnormatifs et des documents constitutifs.

La procédure de la nomination ou de l’élection desorganes de la personne morale est définie par la loi et lesdocuments constitutifs.

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2) Dans des cas prévus par la loi, la personnemorale peut acquérir des droits civils et assumer desobligations civiles par l’intermédiaire de ses participants.

3) Une personne qui, en vertu de la loi ou desdocuments constitutifs de la personne morale, agit au nomde celle-ci, doit le faire dans le respect des intérêts de lapersonne morale représentée, en bonne foi etraisonnablement. Cette personne est obligée, à la demandedes fondateurs (participants) de la personne morale, si laloi ou le contrat n’en disposent pas autrement, de réparerles dommages qu’elle aurait causés à la personne morale.

Article 54 Dénomination et domiciliation de lapersonne morale

1) La personne morale a sa propre dénomination,indiquant sa forme juridique. La dénomination desorganisations non commerciales, ainsi que des entreprisesunitaires et, dans des cas prévus par la loi, d’autresorganisations commerciales, doit indiquer la nature del’activité de la personne morale.

2) Le domicile de la personne morale est déterminépar le lieu de son enregistrement, sauf si en vertu de la loi,les documents constitutifs de la personne morale leprévoient autrement.

3) La dénomination et le domicile de la personnemorale sont indiqués dans ses documents constitutifs.

4) La personne morale ayant la qualitéd’organisation commerciale, doit avoir une dénomination.

La personne morale, dont le nom social estenregistré selon la procédure établie, possède un droitexclusif sur son utilisation. Une personne qui, sans enavoir le droit, utilise un nom social enregistré appartenantà autrui, est obligée, à la demande du titulaire du droit surce nom social, de cesser l’utilisation irrégulière et deréparer les dommages causés.

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La procédure d’enregistrement et d’utilisation dunom social est déterminée par la loi et par d’autres actesnormatifs, conformément au présent Code.

Article 55 Représentation et filiale

1) La représentation est une subdivisionparticulière de la personne morale, située en dehors de sonsiège, qui représente les intérêts de la personne morale etassume leur défense.

2) La filiale est une subdivision particulière de lapersonne morale, située en dehors de son siège, quiassume toutes les fonctions de la personne morale, ycompris les fonctions de représentation.

3) Les représentations et les filiales n’ont pas laqualité de personnes morales. Leur patrimoine est celui dela personne morale qui les a créées et elles agissent selonles dispositions que celle-ci a approuvées à leur égard.

Les dirigeants des représentations et des filialessont nommés par la personne morale, et agissent selon lespouvoirs qui leur sont conférés.

Les représentations et les filiales doivent êtreindiquées dans les documents constitutifs de la personnemorale qui les a créées.

Article 56 Responsabilité de la personne morale

1) Les personnes morales, à l’exception desétablissements financés par leur propriétaire, assumentleurs obligations sur tout leur patrimoine.

2) Les entreprises du Trésor et les établissementsfinancés par leur propriétaire, assument leurs obligationsselon la procédure et les conditions prévues par les articles113 (5), 115 et 120 du présent Code.

3) Le fondateur (participant) de la personne moraleou le propriétaire de son patrimoine n’assument pas les

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obligations de la personne morale, et cette dernièren’assume pas les obligations du fondateur (participant) oudu propriétaire, à l’exception des cas prévus par le présentCode ou par les documents constitutifs de la personnemorale.

Si l’insolvabilité (faillite) de la personne morale estprovoquée par les fondateurs (participants), par lepropriétaire du patrimoine de la personne morale, ou pard’autres personnes qui ont le droit de donner desinstructions obligatoires à la personne morale, ou peuventpar tout autre moyen déterminer ses actions, uneresponsabilité subsidiaire concernant les obligations peutêtre imposée à ces personnes, dans le cas d’insuffisanced’actifs de la personne morale.

Article 57 Réorganisation de la personne morale

1) La réorganisation de la personne morale (fusion,absorption, scission, séparation, transformation) peut êtreréalisée sur décision de ses fondateurs (participants) ou del’organe de la personne morale, compétent en la matière envertu des documents constitutifs.

2) Dans des cas établis par la loi, la réorganisationde la personne morale sous la forme de scission ou deséparation d’une ou plusieurs personnes morales,s’effectue sur décision des organes compétents de l’Etat ousur décision judiciaire.

Si les fondateurs (participants) de la personnemorale, l’organe mandaté par eux ou l’organe de lapersonne morale ayant la compétence de réorganisation envertu des documents constitutifs, ne réalisent pas laréorganisation de la personne morale dans le délai impartipar la décision de l’organe compétent de l’Etat, surdemande de ce dernier, le tribunal nomme unadministrateur externe avec la mission d’effectuer laréorganisation de la personne morale.

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A compter de sa nomination, l’administrateurexterne acquiert les pouvoirs liés à la gestion des affairesde la personne morale. L’administrateur externe agit enjustice au nom de la personne morale, constitue le bilan deséparation, et le soumet à l’examen du tribunal avec lesdocuments constitutifs élaborés à la suite de laréorganisation des personnes morales. L’approbation par letribunal des documents ci-dessus mentionnés, constitue lefondement pour l’enregistrement des nouvelles personnesmorales.

3) Dans des cas établis par la loi, la réorganisationdes personnes morales sous la forme de fusion, absorptionou transformation, peut être réalisée seulement avecl’accord des organes compétents de l’Etat.

4) La personne morale est considérée commeréorganisée, à l’exception des cas de réorganisation sousforme d’absorption, à compter de l’enregistrement desnouvelles personnes morales.

Lors d’une réorganisation de la personne moralesous la forme d’absorption d’une autre personne morale, lapremière des deux est considérée comme réorganisée àcompter de l’inscription au Registre d’Etat unique de lacessation d’activité de la personne morale absorbée.

Article 58 Succession lors d’une réorganisation depersonne morale

1) Lors d’une fusion de personnes morales, lesdroits et les obligations de chacune d’elles sont transférésà la nouvelle personne morale, en vertu de l’acte detransfert.

2) Lors de l’absorption d’une personne morale parune autre personne morale, les droits et les obligations dela personne morale absorbée sont transférés à la personnemorale absorbante, en vertu de l’acte de transfert.

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3) Lors d’une scission d’une personne morale, sesdroits et obligations sont transférés aux nouvellespersonnes morales, en vertu du bilan de séparation.

4) Lors de la séparation de la personne moraled’une ou plusieurs personnes morales, les droits et lesobligations de la personne morale réorganisée sonttransférés vers chacune d’elles, conformément au bilan deséparation.

5) Lors de la transformation de la personne moraled’un type donné en une personne morale d’un autre type(modification de sa forme juridique), vers la nouvellepersonne morale sont transférés les droits et les obligationsde la personne morale réorganisée, en vertu de l’acte detransfert.

Article 59 L’acte de transfert et le bilan de séparation

1) L’acte de transfert et le bilan de séparationdoivent contenir les dispositions relatives à la successionde toutes les obligations de la personne morale réorganiséeà l’égard de tous ses créanciers et débiteurs, y compris lesobligations contestées par les parties.

2) L’acte de transfert et le bilan de séparation sontapprouvés par les fondateurs (participants) de la personnemorale ou par l’organe prenant la décision de laréorganisation des personnes morales, et sont présentésavec les documents constitutifs pour l’enregistrement desnouvelles personnes morales, ou pour l’inscription desmodifications dans les documents constitutifs despersonnes morales existantes.

La non présentation des documents constitutifs del’acte de transfert ou du bilan de séparation, ainsi quel’absence dans ces derniers de dispositions relatives à lasuccession des obligations de la personnes moraleréorganisée, entraînent le refus de l’enregistrement despersonnes morales nouvellement apparues.

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Article 60 La garantie des droits des créanciers de lapersonne morale lors de sa réorganisation

1) Les fondateurs (participants) ou l’organe de lapersonne morale, prenant la décision de la réorganisationde la personne morale, ont l’obligation d’en informer parécrit les créanciers de la personne morale réorganisée.

2) Le créancier de la personne morale réorganisée ale droit d’exiger la cessation ou l’exécution avant termedes obligations pour lesquelles cette personne morale estdébiteur, ainsi que d’exiger la réparation des dommagessubis.

3) Si le bilan de séparation ne permet pas dedéterminer le successeur de la personne moraleréorganisée, les personnes morales nouvellement apparuesportent une responsabilité solidaire concernant lesobligations de la personne morale réorganisée à l’égard deses créanciers.

Article 61 La liquidation de la personne morale

1) La liquidation de la personne morale entraîne lacessation de son existence, sans transmission de droits etd’obligations selon l’ordre successoral à d’autrespersonnes.

2) La personne morale peut être liquidée :

- sur décision des fondateurs (participants),ou de l’organe de la personne morale mandaté à cette finpar les documents constitutifs, y compris lorsqu’il s’agitde la fin de la période pour laquelle la personne morale aété créée, de la réalisation de son but, ou de lareconnaissance par voie judiciaire de l’invalidité del’enregistrement de la personne morale, due à desviolations de la loi ou d’autres actes normatifs, lorsque cesviolations revêtent un caractère irréparable;

- sur décision judiciaire, lorsque la personnemorale poursuit une activité sans l’autorisation requise

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(licence) ou une activité illégale, lorsque la personnemorale commet plusieurs fois et de manière flagrante desviolations de la loi ou d’autres actes normatifs, lorsque lesorganisations (unions) publiques ou religieuses, lesfondations de bienfaisance et autres, poursuiventsystématiquement une activité en contradiction avec lesbuts statutaires, ainsi que dans d’autres cas prévus par leprésent Code.

3) La demande de liquidation de la personnemorale sur le fondement du point 2 du présent article, peutêtre présentée à la Cour par l’organe de l’Etat ou parl’administration locale, habilités par la loi à présenter unetelle demande.

Par la décision de liquidation de la personnemorale, la Cour peut conférer aux fondateurs(participants) ou à l’organe mandaté pour la liquidationpar les documents constitutifs, des responsabilités dans laréalisation de la liquidation de la personne morale.

4) La personne morale ayant la qualitéd’organisation commerciale ou agissant sous la forme decoopérative de consommation, de fondation debienfaisance ou autre type de fondation, est liquidéeégalement en conformité avec l’article 65 du présent Code,à la suite de la reconnaissance de son insolvabilité ou à lasuite de la déclaration de cessation des paiements (faillite).

Si la valeur des biens de la personne morale viséeci-dessus est insuffisante pour satisfaire aux demandes descréanciers, cette personne morale ne peut être liquidée queselon la procédure prévue par l’article 65 du présent Code.

Les dispositions sur la liquidation des personnesmorales à la suite de leur insolvabilité ne s’appliquent pasaux entreprises du Trésor fédéral.

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Article 62 Les devoirs des personnes prenant ladécision de liquidation de la personne morale

1) Les fondateurs (participants) ou l’organe de lapersonne morale prenant la décision de liquidation doiventimmédiatement en informer par écrit l’administration encharge du Registre unique des personnes morales, quiporte sur celui-ci une inscription concernant la procédurede liquidation de la personne morale.

2) Les fondateurs (participants) ou l’organe de lapersonne morale prenant la décision de liquidation de lapersonne morale, nomment, avec l’accord de l’organe encharge de l’enregistrement d’Etat des personnes morales,une commission de liquidation (liquidateur), etdéterminent, conformément au présent Code, les modalitésde la procédure et les délais de la liquidation.

3) Les pouvoirs de gestion de la personne moralesont transférés à la commission de liquidation à compterde sa nomination. La commission de liquidation agit enjustice au nom de la personne morale en liquidation.

Article 63 La procédure de la liquidation de lapersonne morale

1) La commission de liquidation insère dans leséditions de presse, lesquelles publient les informationsrelatives à l’enregistrement d’Etat de la personne morale,une annonce concernant sa liquidation, les modalités et ledélai de présentation des créances par les créanciers de lapersonne morale. Ce délai ne peut pas être inférieur à deuxmois à compter de la publication de l’annonce deliquidation.

La commission de liquidation prend les mesurespour identifier les créanciers et les informer par écrit de laliquidation de la personne morale, ainsi que pour obtenir lerèglement des dettes de la part des débiteurs de celle-ci.

2) Après l’expiration du délai pour la présentationdes créances, la commission de liquidation établit un bilan

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de liquidation provisoire, contenant les informations surles biens de la personne morale en liquidation, la liste descréances présentées, ainsi que les résultats de leur examen.

Le bilan de liquidation provisoire est approuvé parles fondateurs (participants) ou l’organe de la personnemorale prenant la décision de sa liquidation, en accordavec l’organe en charge de l’enregistrement d’Etat despersonnes morales.

3) Si les liquidités disponibles de la personnemorale (sauf des établissements) sont insuffisantes poursatisfaire les créanciers, la commission de liquidationprocède à la vente aux enchères des biens de la personnemorale, selon la procédure établie pour l’exécution desdécisions judiciaires.

4) La commission de liquidation effectue lespaiements des sommes d’argent aux créanciers selonl’ordre déterminé par l’article 64 du présent Code,conformément au bilan de liquidation provisoire, à partirdu jour de son approbation, à l’exception des paiements àl’égard des créanciers du cinquième groupe, qui sonteffectués un mois après l’approbation du bilan deliquidation provisoire.

5) Après avoir effectué les règlements à l’égard descréanciers, la commission de liquidation établit le bilan deliquidation, qui est approuvé par les fondateurs(participants) ou l’organe de la personne morale prenant ladécision de liquidation de la personne morale, en accordavec l’organe en charge de l’enregistrement d’Etat despersonnes morales.

6) Si l’entreprise du Trésor en liquidation nedispose pas de biens suffisants, et l’établissement enliquidation de liquidités suffisantes pour satisfaire lescréanciers, ces derniers ont le droit de recourir à la justicepour demander satisfaction du reste de leurs créances pourle compte du propriétaire des biens de l’entreprise oul’établissement en liquidation.

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7) Les biens de la personne morale restants à sadisposition après satisfaction des créanciers, sont transmisà ses fondateurs (participants) ayant des droits réels surces biens ou des créances envers cette personne morale, sila loi, d’autres actes normatifs, les documents constitutifsde la personne morale n’en disposent autrement.

8) La liquidation de la personne morale estconsidérée comme accomplie, et la personne moralecomme ayant cessé d’exister, à compter du moment où uneinscription correspondante est portée sur le Registre d’Etatunique des personnes morales.

Article 64 La satisfaction des créanciers

1) Lors de la liquidation d’une personne morale, lescréanciers sont satisfaits dans l’ordre de préférencesuivant :

- en premier lieu sont satisfaites les créances descitoyens, ayant subi un dommage à la vie ou à la santé dufait de la personne morale en liquidation, par voie decapitalisation des paiements fractionnés correspondants;

- en second lieu sont effectués les paiements liésaux indemnités de licenciement et aux rémunérations despersonnes ayant un contrat de travail avec la personnemorale, y compris les personnes avec un contrat à duréedéterminée, ainsi que les paiements liés aux rémunérationsau titre d’un contrat d’auteur;

- en troisième lieu sont satisfaites les créancesgaranties par un gage sur des biens de la personne moraleen liquidation;

- en quatrième lieu sont réglées les dettes fiscales etparafiscales envers les budgets publics et les fondationspubliques à budget propre;

- en cinquième lieu sont réglées les dettes enversles autres créanciers, conformément à la loi.

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Lors de la liquidation de banques ou d’autresétablissements de crédit attirant l’épargne des citoyens,sont satisfaites en premier lieu les demandes des citoyenspossédant des créances envers les banques ou autresétablissements de crédit.

2) Les créances de chaque groupe de préférencesont satisfaites après la satisfaction complète des créancesdu groupe précédent.

3) En cas d’insuffisance des biens de la personnemorale en liquidation, ils sont partagés entre les créanciersdu groupe de préférence correspondant, en proportion desmontants des créances à satisfaire, si la loi n’en disposepas autrement.

4) Dans le cas où la commission de liquidationrefuse de satisfaire le créancier ou se soustrait à l’examende ses créances, le créancier peut, avant l’approbation dubilan de liquidation de la personne morale, intenter uneaction en justice contre la commission de liquidation. Surdécision judiciaire, les demandes des créanciers peuventêtre satisfaites avec le reste des biens de la personnemorale.

5) Les créances présentées après expiration du délaiimparti par la commission de liquidation pour laprésentation des créances, sont satisfaites avec les biens dela personne morale restants, après satisfaction des créancesprésentées en temps utile.

6) Les créances non satisfaites pour caused’insuffisance des biens de la personne morale, sontconsidérées comme éteintes. Les créances non reconnuespar la commission de liquidation, si le créancier n’avaitpas intenté une action en justice, ainsi que les demandesdont la satisfaction est refusée par décision judiciaire, sontégalement considérées comme éteintes.

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Article 65 L’insolvabilité (faillite) de la personnemorale

1) La personne morale ayant la qualitéd’organisation commerciale, à l’exception des entreprisesdu Trésor, ainsi que la personne morale exerçant sonactivité sous la forme de coopérative de consommation oud’une fondation de bienfaisance ou autre type defondation, peut être déclarée insolvable (en faillite) pardécision judiciaire, si cette personne morale se trouve dansl’incapacité de faire face aux demandes des créanciers.

La déclaration par le tribunal de la faillite de lapersonne morale entraîne sa liquidation.

2) La personne morale ayant la qualitéd’organisation commerciale, ainsi que la personne moraleexerçant son activité sous la forme de coopérative deconsommation ou de fondation de bienfaisance ou autretype de fondation, peut, d’un commun accord avec lescréanciers, prendre la décision de se déclarer en faillite etd’ouvrir une liquidation volontaire.

3) Les fondements de la déclaration de faillite parle tribunal ou par la personne morale elle-même, ainsi quela procédure de liquidation de cette personne morale, sontétablis par la loi sur l’insolvabilité (faillite). Les demandesdes créanciers sont satisfaites selon l’ordre de préférenceprévu par l’article 64 point 1 du présent Code.

§ 2. Les compagnies et les sociétés

1. Dispositions générales

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Article 66 Dispositions principales sur les compagnieset les sociétés

1) Les organisations commerciales dont le capitalstatutaire est divisé entre les fondateurs (participants) parapports sont reconnues comme des compagnies ou dessociétés. Le patrimoine constitué avec les apports desfondateurs (participants), ainsi que les biens produits etacquis par la compagnie ou la société dans le cadre de sonactivité, lui appartiennent.

Dans les cas prévus par le présent Code, lessociétés peuvent être créées par une seule personne quidevient l’unique participant.

2) Les compagnies peuvent être créées sous laforme de sociétés en nom collectif et de société fiduciaire(société en commandite).

3) Les sociétés de capitaux peuvent être créées sousla forme de société anonyme, société à responsabilitélimitée ou à responsabilité subsidiaire.

4) Seuls les entrepreneurs individuels et (ou) lesorganisations commerciales, peuvent être participants desociétés en nom collectif, et commandités dans les sociétésen commandite. Peuvent être participants dans les sociétésde capitaux et commanditaires dans les sociétés encommandite, les citoyens et les personnes morales.

Les administrations de l’Etat et les administrationslocales n’ont pas le droit de participer aux sociétés decapitaux ni d’être commanditaires dans les sociétés encommandite, si la loi n’en dispose pas autrement. Lesétablissements financés par leur propriétaire, peuvent êtredes participants à des sociétés de capitaux et descommanditaires dans les sociétés en commandite, avecl’autorisation du propriétaire, si la loi ne le prévoitautrement.

La loi peut interdire ou limiter la participation decertaines catégories de citoyens aux sociétés de personnes

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et de capitaux, à l’exception des sociétés anonymesouvertes.

5) Les sociétés de personnes et de capitaux peuventêtre constitué par des fondateurs (participants) d’autressociétés de personnes et de capitaux, à l’exception des casprévus par le présent Code et par d’autres lois.

6) Les apports en capital des sociétés de personneset des sociétés de capitaux peuvent être en numéraire, entitres négociables, en autres formes ou en droitspatrimoniaux, ou bien d’autres droits ayant une valeurpécuniaire.

La valeur pécuniaire de l’apport du participant àune société de capitaux est déterminée d’un communaccord des fondateurs (participants) de la société, et dansles cas prévus par la loi, sa détermination est soumise àune expertise indépendante.

7) Les sociétés de personnes, ainsi que les sociétésà responsabilité limitée et à responsabilité subsidiaire,n’ont pas le droit d’émettre des actions.

Article 67 Les droits et obligations des participantsaux sociétés de personnes ou de capitaux

1) Les participants aux sociétés de personnes ou decapitaux ont le droit :

- de participer à la gestion des affaires de la société,à l’exception des cas prévus par l’article 84 point 2 duprésent Code, et par la loi sur les sociétés anonymes;

- d’être informés sur l’activité de la société et deprendre connaissance des livres comptables et des autresdocuments de la société, selon la procédure établie par lesdocuments constitutifs;

- de participer au partage des bénéfices;

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- en cas de liquidation de la société, aprèssatisfaction des créanciers, de participer au partage del’actif net ou de sa valeur.

Les participants des sociétés de personnes ou decapitaux, peuvent également avoir d’autres droits, prévuspar le présent Code, par les lois sur les sociétés decapitaux, ou par les documents constitutifs des sociétés.

2) Les participants aux sociétés de personnes ou decapitaux ont l’obligation :

- de réaliser leurs apports dans la quantité, dans lesdélais, et selon la procédure et les modalités prévus par lesdocuments constitutifs;

- de ne pas divulguer d’information confidentiellesur les activités de la société.

Les participants à la société peuvent égalementavoir d’autres obligations prévues par les documentsconstitutifs.

Article 68 La transformation des sociétés de personneset des sociétés de capitaux

1) Les sociétés de personnes et les société decapitaux d’un type donné, peuvent se transformer ensociétés de personnes et société de capitaux d’un autretype ou en coopératives de production, par décision del’Assemblée des participants, selon la procédure établiepar le présent Code.

2) Dans le cas de la transformation d’une société depersonnes en société de capitaux, chaque partenaire,devenu actionnaire de la société de capitaux, détientpendant deux ans une responsabilité subsidiaire sur tousses biens, concernant les obligations de la société depersonnes transférées à la société de capitaux. L’aliénationdes parts sociales ne libère pas de cette responsabilité.

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Les règles énoncées par le présent point sontapplicables dans le cas de transformation d’une société depersonnes en coopérative de production

2. La société en nom collectif

Article 69 Dispositions générales sur la société en nomcollectif

1) Comme société en nom collectif est considéréela société de personnes, dont les participants (partenaires),conformément au contrat conclu entre eux, exercent uneactivité d’entrepreneurs au nom de la société, et sontresponsables de ses obligations avec leurs propres bien.

2) Une personne ne peut être participant qu’à uneseule société en nom collectif.

3) La dénomination sociale de la société en nomcollectif doit contenir soit les noms (dénominations) detous ses participants et les mots « société en nomcollectif », soit le nom (dénomination) d’un ou plusieursparticipants en ajoutant les mots « et compagnie » et lesmots « société en nom collectif ».

Article 70 Le contrat constitutif de la société en nomcollectif

1) La société en nom collectif est constituée etexerce son activité en vertu du contrat constitutif. Lecontrat constitutif est signé par tous les participants à lasociété.

2) Le contrat constitutif de la société en nomcollectif doit contenir en plus des clauses indiquées dansl’article 52 point 2 du présent Code, des clauses sur lemontant et la composition du capital de la société; sur lesproportions et les modalités de modification des parts ducapital de chaque participant; sur le montant, la

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composition, les délais et les modalités de réalisation desapports; sur la responsabilité des participants en casd’inexécution de leur obligation de réalisation des apports.

Article 71 La direction de la société en nom collectif

1) La direction de l’activité de la société en nomcollectif est exercée d’un commun accord de tous lesparticipants. Le contrat constitutif peut prévoir des casdans lesquels les décisions sont prises à la majorité desvoix des participants.

2) Chaque participant à la société en nom collectifpossède une voix, sauf si le contrat constitutif ne prévoitd’autres modalités pour l’attribution du nombre de voix.

3) Chaque participant à la société en nom collectif,sans égard au fait s’il est mandaté ou non pour gérer lesaffaires de la société, a le droit de communication de toutela documentation liée à la gestion des affaires. Lerenoncement à ce droit ou sa limitation, y compris suraccord des participants à la société, sont nuls.

Article 72 La gestion des affaires de la société en nomcollectif

1) Chaque participant à la société en nom collectifa le droit d’agir au nom de la société, sauf si le contratconstitutif stipule que tous les participants gèrent encommun les affaires de la société, ou que la gestion desaffaires est confiée à des participants déterminés.

Dans le cas d’une gestion en commun des affairesde la société par ses participants, l’accord de tous lesparticipants est exigé pour la réalisation de chaquetransaction.

Si la gestion de la société est confiée à un ouplusieurs participants, les autres participants doivent avoir,pour la réalisation de transaction au nom de la société, une

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procuration de celui (ceux) qui est mandaté pour la gestiondes affaires.

Dans les relations avec les tiers, la société ne peutpas se prévaloir des stipulations du contrat constitutiflimitant les pouvoirs des participants, sauf lorsque lasociété prouve, qu’au moment de la transaction, le tiersavait connaissance, ou devait avoir connaissance, del’absence de pouvoir du participant d’agir au nom de lasociété.

2) Les pouvoirs de gestion de la société conféré àun ou plusieurs des participants, peuvent être retirés par letribunal sur demande d’un ou plusieurs des autresparticipants, sur la base de motifs sérieux, notamment encas de fautes graves de la part de la personne(s)mandatée(s) dans l’exercice de ses pouvoirs ou en casd’incapacité manifeste de la part de celle-ci d’une gestionraisonnable. En vertu de la décision judiciaire, lesmodifications correspondantes sont portées au contratconstitutif.

Article 73 Les obligations du participant à la sociétéen nom collectif

1) Le participant à la société en nom collectif doitprendre part à son activité, conformément aux stipulationsdu contrat constitutif.

2) Le participant à la société en nom collectif doitréaliser au moins la moitié de son apport au capital de lasociété au moment de l’enregistrement de celle-ci. L’autrepartie de l’apport doit être réalisée dans les délais fixés parle contrat constitutif. En cas d’inexécution de cetteobligation, le participant doit payer à la société 10% par ansur la partie non réalisée de l’apport, et réparer lesdommages causés, si le contrat constitutif ne le prévoit pasautrement.

3) Le participant à la société en nom collectif nepeut, sans l’accord des autres participants, réaliser en son

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nom et pour ses propres intérêts, ou pour les intérêts detiers, des transactions du même type que celles quiconstituent l’objet de l’activité de la société. En cas deviolation de cette règle, la société peut choisir dedemander au participant fautif soit la réparation desdommages causés à la société, soit le transfert à celle-ci detous les bénéfices résultant de telles transactions.

Article 74 Le partage des profits et des pertes de lasociété en nom collectif

1) Les profits et les pertes de la société en nomcollectif sont partagés entre ses participantsproportionnellement à leurs parts dans le capital, si lecontrat constitutif ou un autre accord des participants n’endisposent autrement. Il n’est pas permis d’écarter unparticipant du partage des bénéfices et des pertes.

2) Si, à la suite des pertes subies par la société, lavaleur de ses actifs nets devient inférieure au montant ducapital, les bénéfices de la société ne sont pas partagésentre ses participants, jusqu’à ce que la valeur des actifsnets dépasse le montant du capital.

Article 75 La responsabilité des participants quant auxobligations de la société en nom collectif

1) Les participants à la société en nom collectif, ontune responsabilité solidaire et illimitée sur leurs biensquant à ses obligations.

2) Le participant à la société en nom collectifn’ayant pas la qualité de fondateur, est responsable dans lamême mesure que les autres participants, sur lesobligations nées avant son entrée à la société.

Le participant sorti de la société, est responsabledans la même mesure que les autres participants sur lesobligations de la société nées avant sa sortie, pendant deux

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ans à compter du jour de l’approbation du rapportd’activité de la société pour l’année de sa sortie.

3) L’accord entre les participants à la société delimiter ou supprimer la responsabilité prévue par le présentarticle, est nul.

Article 76 Les changements de participants dans lasociété en nom collectif

1) Si l’un des participants est décédé, est sorti de lasociété en nom collectif, est reconnu absent sansnouvelles, frappé d’incapacité juridique totale ou partielle,est reconnu insolvable (en faillite), de même que, si pardécision judiciaire, est ouverte une procédure deréorganisation à l’égard d’un des participants, ou si unepersonne morale participant à la société est en liquidation,ou dans le cas d’une saisie par le créancier d’unparticipant, des biens de la société correspondant à sa partdu capital, la société en nom collectif peut continuer sonactivité, si cela est prévu par le contrat constitutif ou selonun accord des autres participants.

2) Les participants à la société en nom collectifpeuvent demander en justice l’exclusion d’un participantde la société, sur décision à l’unanimité des autresparticipants et sur la base de motifs sérieux, notamment encas de fautes graves de la part de ce participant dansl’exécution de ses obligations, ou en cas d’incapacitémanifeste de sa part de gérer raisonnablement les affaires.

Article 77 La sortie d’un participant de la société ennom collectif

1) Le participant à la société en nom collectif peutsortir de celle-ci, après avoir déclaré son renoncement àparticiper à la société.

Le renoncement à la participation à la société ennom collectif constituée sans limitation de durée, doit être

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déclaré par le participant au minimum six mois avant sasortie effective de la société. Le renoncement à laparticipation à la société constituée pour une duréedéterminée, avant la fin de celle-ci, est permis uniquementpour un motif justifié.

2) L’accord entre les participants de renoncer audroit de sortie de la société, est nul.

Article 78 Les conséquences de la sortie d’unparticipant de la société en nom collectif

1) La valeur de la part des biens de la sociétécorrespondant à sa part du capital social est payée auparticipant sortant de la société en nom collectif, si lecontrat constitutif n’en dispose pas autrement. Leremplacement du paiement de la valeur des biens par desbiens en nature peut être prévu par accord entre leparticipant sortant et les autres participants à la société.

La part des biens de la société ou leur valeurrevenant au participant sortant, est déterminée sur la basedu bilan arrêté au moment de sa sortie, à l’exception descas prévus par l’article 80 du présent Code.

2) En cas de décès d’un participant à la société ennom collectif, son héritier peut entrer à la sociétéuniquement avec l’accord des autres participants.

La personne morale ayant la qualité de successeur àla société du participant - personne morale réorganisée,peut entrer dans la société avec l’accord des autresparticipants, si le contrat constitutif n’en dispose pasautrement.

Les règlements avec l’héritier (successeur) n’étantpas entré à la société, sont effectués conformément aupoint 1 du présent article. L’héritier (successeur) duparticipant à la société en nom collectif, est responsablesur les obligations de la société à l’égard des tiers, surlesquelles serait responsable le participant sortant

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conformément à l’article 75 point 2 du présent Code, dansles limites des biens dont il a hérité.

3) En cas de sortie de la société d’un de sesparticipants, les parts du capital des autres participants à lasociété sont augmentées en conséquence, si le contratconstitutif ou un autre accord des participants n’endisposent pas autrement.

Article 79 La cession des parts sociales dans la sociétéen nom collectif

Le participant à la société en nom collectif peut,avec l’accord des autres participants, céder la totalité ouune partie de ses parts du capital social, à un autreparticipant à la société ou à un tiers.

En cas de cession des parts (ou d’une partie desparts) à un tiers, tous les droits, ou la partie correspondantedes droits, appartenant au participant cédant sont transférésvers celui-ci. La personne à laquelle sont cédées les parts(ou une partie des parts) est responsable sur les obligationsde la société, selon les dispositions de l’article 75 point 2alinéa 1 du présent Code.

La cession par le participant de toutes ses parts à untiers, met fin à sa participation à la société et entraîne lesconséquences prévues par l’article 75 point 2 du présentCode.

Article 80 La saisie des parts sociales d’un participantà la société en nom collectif

La saisie des parts sociales d’un participant à lasociété en nom collectif pour les dettes personnelles decelui-ci ne peut être réalisée qu’en cas d’insuffisance deses autres biens. Les créanciers de ce participant peuventdemander à la société en nom collectif de séparer la partiedes biens de la société correspondant aux parts du capitaldu participant débiteur du reste des biens de la société, afin

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d’opérer la saisie. Les biens destinés à la séparation ou leurvaleur, sont déterminés d’après le bilan arrêté au momentde la présentation de la demande des créanciers.

La saisie des biens correspondants aux parts duparticipant débiteur du capital de la société en nomcollectif, entraîne la cessation de sa participation à lasociété et les conséquences prévues par l’article 75 point 2alinéa 2 du présent Code.

Article 81 La liquidation de la société en nom collectif

La société en nom collectif est liquidée dans les casprévus par l’article 61 du présent Code, ainsi que lorsqu’ilne reste qu’un seul participant. Ce dernier peut, pendantsix mois à compter du moment où il est resté le seulparticipant, transformer la société en nom collectif ensociété de capitaux selon la procédure prévue par leprésent Code.

La société en nom collectif est liquidée égalementdans les cas indiqués dans l’article 76 point 1 du présentCode, sauf si le contrat constitutif, ou un accord des autresparticipants, prévoit la continuation de la société.

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3. La société en commandite

Article 82 Les dispositions générales sur la société encommandite

1) Comme société de confiance (société encommandite) est reconnue la société, dans laquelle, à côtédes participants réalisant une activité d’entrepreneurs aunom de la société et étant responsables sur les obligationsde la société avec leurs biens propres (partenaires), ilexiste un ou plusieurs participants - apporteurs(commanditaires) assumant les risques de pertes liés àl’activité de la société, dans les limites de leurs apports, etne participant pas dans la réalisation de l’activitéentrepreneuriale de la société.

2) Le statut des partenaires participant à la sociétéen commandite, ainsi que le régime de leur responsabilitésur les obligations de la société, sont déterminés par lesrègles énoncées par le présent Code concernant la sociétéen nom collectif.

3) Une personne peut être partenaire dans une seulesociété en commandite. Le participant à une société ennom collectif ne peut pas être partenaire dans une sociétéen commandite. Le partenaire à une société encommandite ne peut pas être participant à une société ennom collectif.

4) La dénomination de la société en commanditedoit contenir soit les noms (dénominations) de tous lespartenaires et les mots « société de confiance » ou« société en commandite », soit le nom (dénomination)d’au moins un des partenaires, en ajoutant les mots « etcompagnie » et les mots « société de confiance » ou« société en commandite ».

Si le nom d’un apporteur est mis dans ladénomination de la société de confiance, celui-ci devientpartenaire.

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5) Les règles du présent Code sur la société en nomcollectif sont applicables à la société en commandite, dansla mesure où ceci ne contredit pas les règles du présentCode sur cette dernière.

Article 83 Le contrat constitutif de la société encommandite

1) La société en commandite est constituée etexerce son activité en vertu du contrat constitutif. Lecontrat constitutif est signé par tous les partenaires.

2) Le contrat constitutif de la société encommandite doit contenir en plus des clauses indiquéesdans l’article 52 point 2 du présent Code, des clauses surle montant et la composition du capital de la société; surles proportions et les modalités de modification des partsdu capital de chaque partenaire; sur le montant, lacomposition, les délais et les modalités de réalisation desapports; sur la responsabilité des participants en casd’inexécution de leur obligation de réalisation des apports;sur le montant total des apports des apporteurs.

Article 84 La direction et la gestion de la société encommandite

1) La direction de l’activité de la société encommandite est assumée par les partenaires. Le régime dela direction et de la gestion de ce type de société estdéterminé par les règles du présent Code sur la société ennom collectif.

2) Les apporteurs ne peuvent pas participer à ladirection et à la gestion de la société en commandite, agiren son nom autrement qu’en vertu d’un mandat. Ils n’ontpas le droit de contester les actions des partenairesconcernant la direction et la gestion des affaires de lasociété.

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Article 85 Les droits et les obligations de l’apporteurdans la société en commandite

1) L’apporteur dans la société en commandite estobligé de réaliser un apport au capital social. L’apport estcertifié par une attestation de participation, délivrée àl’apporteur par la société.

2) L’apporteur à la société en commandite a ledroit :

1° de recevoir la partie des profits de la société,correspondant à sa part du capital, selon les modalitésprévues par le contrat constitutif;

2° de prendre connaissance des rapports et desbilans annuels de la société ;

3° de sortir de la société à la fin de l’exercicecomptable et d’obtenir son apport selon les modalitésprévues par le contrat constitutif;

4° de transmettre la totalité ou une partie de sa partdu capital à un autre apporteur ou à un tiers. Lesapporteurs ont un droit de préférence par rapport aux tiersconcernant l’achat de la part (ou une partie) du capital,selon les conditions et les modalités prévues par l’article93, point 2 du présent Code. La transmission parl’apporteur de la totalité de sa part social à un tiers, met finà sa participation à la société.

Le contrat constitutif de la société en commanditepeut établir également d’autres droits au profit desapporteurs.

Article 86 La liquidation de la société en commandite

1) La société en commandite est liquidée en cas desortie de tous ses apporteurs. Néanmoins, au lieu deliquider la société en commandite, les partenaires peuventla transformer en société en nom collectif.

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La société en commandite est également liquidéepour les causes de liquidation de la société en nomcollectif (article 81). Néanmoins, la société en commanditeest sauvegardée s’il reste au moins un partenaire et unapporteur.

2) En cas de liquidation de la société encommandite, y compris en cas de faillite, les apporteursont un droit de préférence par rapport aux partenaires,concernant l’obtention de leurs apports, après satisfactiondes créanciers de la société.

L’actif net de la société est distribué parmi lespartenaires et les apporteurs, proportionnellement à leursparts dans le capital, sauf si d’autres modalités sontprévues par le contrat constitutif ou par un autre accorddes partenaires et des apporteurs.

4. La société à responsabilité limitée

Article 87 Les dispositions générales sur la société àresponsabilité limitée

1) Comme société à responsabilité limitée, estreconnue la société créée par une ou plusieurs personnes,dont le capital social est divisé en parts d’une valeurdéterminée par les documents constitutifs; les participantsà la société à responsabilité limitée ne sont responsablessur les obligations de celle-ci, et n’assument les risques depertes liés à l’activité de la société, qu’à hauteur de lavaleur de leurs apports.

Les participants à la société n’ayant pas réaliséleurs apports en totalité, sont responsables solidairementsur les obligations de la société, dans les limites de lavaleur de la partie non réalisée des apports de chacun deces participants.

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2) La dénomination de la société à responsabilitélimitée doit contenir le nom social et les mots « àresponsabilité limitée ».

3) Le régime juridique de la société à responsabilitélimitée, ainsi que les droits et les obligations de sesparticipants, sont déterminés par le présent Code et par laloi sur les sociétés à responsabilité limitée.

Article 88 Les participants à la société à responsabilitélimitée

1) Le nombre des participants à la société àresponsabilité limitée ne doit pas être supérieur à celui fixépar la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Si cettecondition n’est pas respectée, la société devra êtretransformée la même année en société par actions, et au-delà de ce délai, elle devra être mise en liquidationjudiciaire, sauf si le nombre de ses participants n’est pasréduit à la limite fixée par la loi.

2) La société à responsabilité limitée ne peut pasavoir en qualité de participant unique une autre société decapitaux n’ayant qu’un seul participant.

Article 89 Les documents constitutifs de la société àresponsabilité limitée

1) Les documents constitutifs de la société àresponsabilité limitée sont le contrat constitutif conclu parles participants et les statuts approuvés par eux. Si lasociété est constituée par une seule personne, lesdocuments constitutifs sont composés uniquement par lesstatuts.

2) Les documents constitutifs de la société àresponsabilité limitée doivent contenir en outre desinformations exigées par l’article 52 point 2 du présentCode, des dispositions sur le montant du capital social; surla proportion de la part de chaque participant; sur le

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montant, la composition, les délais et les modalités deréalisation des apports; sur la responsabilité desparticipants en cas d’inexécution de leur obligation deréalisation des apports; sur la composition et lescompétences des organes de direction de la société et surla procédure de prise des décisions, y compris sur les typesde questions nécessitant une prise de décision àl’unanimité ou à la majorité qualifiée, ainsi que d’autresdispositions exigées par la loi sur les sociétés àresponsabilité limité.

Article 90 Le capital social de la société àresponsabilité limitée

1) Le capital social de la société à responsabilitélimitée est composé par la valeur des apports desparticipants à la société.

Le capital social représente la valeur minimale desbiens de la société garantissant les intérêts de sescréanciers. Le montant du capital de la société ne peut êtreinférieur à la somme fixée par la loi sur les sociétés àresponsabilité limitée.

2) Un participant ne peut être libéré de l’obligationde réaliser son apport au capital de la société àresponsabilité limitée, y compris en cas de compensationde créances sur la société.

3) Au moment de l’enregistrement de la société, aumoins la moitié du capital statutaire de la société àresponsabilité limitée doit être versée. L’autre moitié ducapital de la société doit être versée dans la première annéed’activité de la société. En cas d’inexécution de cetteobligation, la société est obligée, soit de diminuer soncapital social et d’enregistrer cette diminution selon laprocédure établie, soit de cesser son activité par voie deliquidation.

4) Si à la fin du deuxième exercice comptable, ou àla fin de chaque exercice suivant, la valeur des actifs nets

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de la société à responsabilité limitée est inférieure aucapital statutaire, la société est obligée de diminuer soncapital et d’enregistrer cette diminution selon la procédureétablie. Si la valeur des actifs nets est inférieure aumontant minimum du capital social fixé par la loi, lasociété doit être liquidée.

5) La diminution du capital de la société àresponsabilité limitée ne peut être réalisée qu’après avoirinformé tous les créanciers de la société. Dans ce cas, cesderniers peuvent demander la cessation ou l’exécutionavant terme des obligations existantes de la société et lepaiement de dommages et intérêts.

6) L’augmentation du capital statutaire de lasociété ne peut être effectuée qu’après la réalisation entotalité de tous les apports des participants.

Article 91 La direction de la société à responsabilitélimitée

1) L’organe suprême de direction de la société àresponsabilité limitée est l’assemblée générale desparticipants.

Dans la société à responsabilité limitée doit êtreconstitué un organe exécutif (collégial et (ou)unipersonnel), chargé de la gestion de l’activité de lasociété et responsable devant l’assemblée générale desparticipants. Le membre de l’organe unipersonnel dedirection de la société peut être une personne nonparticipant à la société.

2) Les compétences des organes de direction de lasociété, ainsi que la procédure de la prise des décisions etdes actes au nom de la société, sont déterminéesconformément au présent Code par la loi sur les sociétés àresponsabilité limitée et par les statuts de la société.

3) L’assemblée générale des participants à lasociété à responsabilité limitée a compétence exclusivepour :

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1° les modifications des statuts et du montant ducapital social;

2° la constitution des organes exécutifs de lasociété et la révocation avant terme de leurs mandats;

3° l’approbation des rapports annuels d’activité etdes comptes de la société, de même que le partage desbénéfices et des pertes;

4° la décision de réorganiser ou liquider la société;

5° la nomination de la commission de contrôle(contrôleur) de la société.

La loi sur les sociétés à responsabilité limitée peutinclure également d’autres questions dans le champ decompétence exclusive de l’assemblée générale. Lesparticipants à la société ne peuvent soumettre à l’organeexécutif de la société les questions relevant de lacompétence exclusive de l’assemblée générale.

4) Afin de vérifier et certifier la régularité descomptes annuels, la société à responsabilité limitée peutfaire appel chaque année à un expert comptableprofessionnel n’ayant pas d’intérêts patrimoniauxcommuns avec la société ou avec ses participants (auditexterne). L’audit des comptes annuels de la société peutêtre effectué également sur demande d’un participant à lasociété. La procédure et les modalités de l’audit del’activité de la société sont déterminées par la loi et lesstatuts de la société.

5) La publication par la société d’informations surles résultats de la gestion des affaires (compte-rendupublic) n’est pas exigée, à l’exception des cas prévus parla loi sur les sociétés à responsabilité limitée.

Article 92 La réorganisation et la liquidation de lasociété à responsabilité limitée

1) La société à responsabilité limitée peut êtreréorganisée ou liquidée sur décision unanime de ses

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participants. Les autres cas de réorganisation et liquidationde la société, ainsi que leurs modalités sont déterminés parle présent Code et par les lois.

2) La société à responsabilité limitée peut êtretransformée en société par actions ou en coopérative deproduction.

Article 93 La transmission à autrui de parts du capitalsocial de la société à responsabilité limitée

1) Le participant à la société à responsabilitélimitée peut vendre ou céder d’une autre manière la totalitéou une partie de ses parts du capital social à un ouplusieurs participants à cette même société.

2) Les participants à la société peuvent aliéner leurpart (ou une partie) au profit de tiers, si les statuts n’endisposent pas autrement.

Lors de la mise en vente d’une part du capital, lesautres participants à la société ont un droit de préférencepour le rachat, proportionnellement au montant de leurpropre part du capital, sauf si les statuts ou un accordconclu par les participants prévoient d’autres modalitéspour la réalisation de ce droit. Si les participants à lasociété n’utilisent pas leur droit de préférence dans undélai d’un mois à compter du jour de l’offre, ou dans unautre délai prévu par les statuts de la société ou par unaccord entre les participants, la part du participant cédantpeut être aliénée au profit d’un tiers.

3) Si, en vertu des statuts de la société àresponsabilité limitée, l’aliénation par le participant de sapart (ou une partie) du capital au profit d’un tiers estimpossible, et si les autres participants renoncent àracheter la part, la société est obligée soit de rembourser auparticipant la valeur réelle de sa part, soit de lui donner desbiens en nature correspondants à la valeur de la part.

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4) La part d’un participant à la société àresponsabilité limitée, non encore payée en totalité, nepeut être aliénée qu’à concurrence du montant déjà versé.

5) En cas d’acquisition de la part (ou une partie)d’un participant par la société à responsabilité limitée elle-même, celle-ci est obligée de faire verser le solde de cettepart par les autres participants ou par les tiers, dans lesdélais et selon les modalités prévus par la loi sur lessociétés à responsabilité limitée et par les documentsconstitutifs de la société, ou bien de diminuer son capitalsocial conformément à l’article 90 points 4 et 5 du présentCode.

6) Les parts du capital de la société à responsabilitélimitée sont transmises aux héritiers des personnesphysiques et aux successeurs des personnes morales, ayantla qualité de participants à la société, si les documentsconstitutifs de la société prévoient que la transmission nepeut être réalisée qu’avec l’accord des autres participants àla société. Le refus des participants de donner leur accordpour la transmission entraîne l’obligation pour la sociétésoit de rembourser aux héritiers la valeur réelle de la part,soit de leur donner des biens en nature correspondants à lavaleur de la part, selon les modalités et les conditionsprévues par la loi sur les sociétés à responsabilité limitéeet par les documents constitutifs de la société.

Article 94 La sortie d’un participant de la société àresponsabilité limitée

Le participant à une société à responsabilité limitéepeut à tout moment sortir de la société indépendamment del’accord des autres participants. Dans ce cas, sa part ducapital social doit lui être remboursée en valeur dupatrimoine de la société correspondant à cette part, selon laprocédure et les modalités, et dans les délais prévus par laloi sur les sociétés à responsabilité limitée et par lesdocuments constitutifs de la société.

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5. La société à responsabilité subsidiaire

Article 95 Les dispositions générales sur les sociétés àresponsabilité subsidiaire

1) Comme société à responsabilité subsidiaire estreconnue la société créée par une ou plusieurs personnes,dont le capital statutaire est divisé en parts d’un montantdéterminé par les documents constitutifs; les participants àune telle société, ont solidairement une responsabilitésubsidiaire sur les obligations de la société sur leurpatrimoine, dans une proportion égale pour tous lesparticipants, multiple ou divisible de la valeur de leursapports au capital, et déterminée dans les documentsconstitutifs. En cas de faillite de l’un des participants, sapart de responsabilité sur les obligations de la société estpartagée entre les autres participants en proportion de leursapports respectifs, sauf si les documents constitutifsprévoient d’autres modalités de partage.

2) La dénomination de la société à responsabilitésubsidiaire doit contenir le nom de la société et les mots« à responsabilité subsidiaire ».

3) Les règles du présent Code sur la société àresponsabilité limitée sont applicables à la société àresponsabilité subsidiaire dans la mesure où elles necontredisent pas les dispositions du présent article.

6. La société par

Article 96 Les dispositions générales sur la société paractions

1) Comme société par actions est reconnue la sociétédont le capital statutaire est divisé en un nombre déterminéd’actions; les participants à la société par actions

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(actionnaires) ne sont responsables sur les obligations de lasociété et n’assument les risques de pertes liés à l’activitéde la société, que dans la limite de la valeur des actionsleurs appartenant.

Les actionnaires n’ayant pas versé la totalité de lavaleur de leurs actions, ont une responsabilité solidaire surles obligations de la société par actions dans la limite de lapartie non versée de la valeur des actions leur appartenant.

2) La dénomination de la société par actions doitcontenir le nom social et indiquer qu’il s’agit d’une sociétépar actions.

3) Le régime juridique de la société par actions etdes droits et des obligations des actionnaires, est déterminéconformément au présent Code et à la loi sur les sociétéspar actions.

Les particularités du régime juridique des sociétéspar actions créées par la voie de privatisation desentreprises d’Etat et municipales, sont déterminéeségalement par les lois et les autres actes normatifs relatifsà la privatisation de ces entreprises.

Article 97 Les sociétés par actions ouvertes et lessociétés par actions fermées

1) La société par actions, dont les participantspeuvent aliéner leurs actions sans l’accord des autresactionnaires, est reconnue comme société par actionsouverte. Une telle société par actions peut procéder à unesouscription publique d’actions émises par la société et àleur vente libre, dans les conditions définies par les loi etles autres actes normatifs.

La société par actions ouverte doit publierannuellement, à fin d’information du public, son rapportannuel d’activité, ses comptes, et son bilan des profits etpertes.

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2) La société par actions, dont les actions sontpartagées uniquement entre ses participants ou entred’autres personnes préalablement déterminées, estreconnue comme société par actions fermée. Une tellesociété ne peut procéder à une souscription publique de sesactions, ni les proposer d’une manière quelconque à unnombre illimité de personnes.

Les actionnaires de la société par actions ferméepossèdent un droit de préférence pour l’acquisition desactions mises en vente par d’autres actionnaires de lamême société.

Le nombre des participants à la société par actionsfermée ne peut dépasser le nombre déterminé par la loi surles sociétés par actions. Dans le cas contraire, la sociétédoit être transformée en société par actions ouverte dans ledélai d’un an. Si le nombre des participants n’est pasdiminué jusqu’à la limite établie par la loi aprèsl’expiration de ce délai, la société doit être liquidée parvoie judiciaire.

Dans des cas prévus par la loi sur les sociétés paractions, la société par actions fermée peut être obligée depublier à fin d’information du public les documentsindiqués dans le point 1 du présent article.

Article 98 La constitution de la société par actions

1) Les fondateurs d’une société par actionsconcluent un contrat déterminant les modalités de leuractivité commune, liée à la constitution de la société, lemontant du capital statutaire de la société, les typesd’actions à émettre et les modalités de leur distribution,ainsi que les autres dispositions prévues par la loi sur lessociétés par actions. Le contrat de constitution de lasociété par actions est conclu par écrit.

2) Les fondateurs de la société par actions ont uneresponsabilité solidaire sur les obligations nées avantl’enregistrement de la société.

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La société a une responsabilité sur les obligationsdes fondateurs liées à sa constitution uniquement aprèsl’approbation des actions des fondateurs par l’assembléegénérale des actionnaires.

3) Les documents constitutifs de la société paractions sont les statuts approuvés par les fondateurs.

Les statuts de la société par actions, doiventcontenir, outre les dispositions indiquées par l’article 52point 2 du présent Code, des clauses sur les types d’actionsà émettre, leur quantité et valeur nominale; sur le montantdu capital social; sur les droits des actionnaires; sur lacomposition et les compétences des organes de directionde la société; sur la procédure de prise des décisions, ainsique sur les types de questions pour lesquelles les décisionssont prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée desvoix. Les statuts de la société par actions doivent contenirégalement d’autres dispositions prévues par la loi sur lessociétés par actions.

4) Les modalités concernant les autres actions liéesà la constitution de la société par actions, y compris lescompétences de l’assemblée constitutive des fondateurs,sont déterminées par la loi sur les sociétés par actions.

5) Les particularités de la constitution de sociétéspar actions à la suite de la privatisation des entreprisesd’Etat et municipales, sont déterminées par les lois et lesautres actes normatifs relatifs à la privatisation de cesentreprises.

6) La société par actions peut être constituée parune seule personne ou n’avoir qu’un seul participant encas d’acquisition de toutes les actions par un seulactionnaire. Les informations correspondantes doivent êtreportées sur les statuts de la société, enregistrées, etpubliées à fin d’information du public.

La société par actions ne peut avoir en qualitéd’unique participant une autre société de capitaux, necomprenant elle-même qu’un seul participant.

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Article 99 Le capital social de la société par actions

1) Le capital social de la société par actions estconstitué de la valeur nominale des actions de la sociétéacquises par les actionnaires.

Le capital social détermine la valeur minimale desbiens de la société, garantissant les intérêts des créanciers.Son montant ne peut être inférieur au montant prévu par laloi sur les sociétés par actions.

2) La libération d’un actionnaire de son obligationde verser le prix des actions, y compris par voie decompensation de créances envers la société, n’est paspermise.

3) La souscription publique des actions de lasociété n’est pas autorisée avant la réalisation en totalité detous les apports. Lors de la constitution de la société paractions, toutes les actions doivent être reparties entre sesfondateurs.

4) Si à la fin du deuxième exercice ou de chaqueexercice comptable suivant, la valeur des actifs net de lasociété est inférieur au montant du capital social, la sociétédoit annoncer et enregistrer, selon la procédure établie, ladiminution de son capital. Si la valeur des ces actifs estinférieur au capital minimal établi par la loi (point 1 duprésent article), la société doit être mise en liquidation.

5) La loi ou les statuts de la société peuvent établirune limite pour le nombre et la valeur nominale totale desactions, ou pour le nombre maximal de voix, appartenant àun seul actionnaire.

Article 100 L’augmentation du capital social de lasociété par actions

1) La société par actions peut, sur décision del’assemblée générale des actionnaires, procéder àl’augmentation de son capital social par une augmentation

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de la valeur nominale des actions ou par émissiond’actions supplémentaires.

2) La société ne peut procéder à une augmentationde son capital statutaire qu’après la réalisation en totalitéde tous les apports. L’augmentation du capital à fin decompensation des pertes subies par la société, n’est paspermise.

3) Dans les cas prévus par la loi sur les sociétés paractions, les statuts de la société peuvent établir un droit depréférence au profit des actionnaires possédant des actionssimples (ordinaires) ou d’autres actions assorties d’undroit de vote, pour l’acquisition des actions émises ensupplément.

Article 101 La diminution du capital social de la sociétépar actions

1) La société par actions peut, sur décision del’assemblée générale des actionnaires, procéder à ladiminution du capital statutaire par une réduction de lavaleur nominale des actions ou par rachat d’une partie desactions en vue de leur suppression du nombre total.

La société ne peut procéder à la diminution ducapital statutaire qu’après avoir informé tous sescréanciers, selon la procédure déterminée par la loi sur lessociétés par actions. Les créanciers peuvent alors exiger lacessation ou l’exécution avant terme des obligationsexistantes de la société et demander réparation desdommages subis.

2) La diminution du capital social de la société paractions, par voie de rachat et suppression d’une partie desactions, ne peut être réalisée que si cette possibilité estprévue par les statuts de la société.

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Article 102 Les limitations de l’émission de titresnégociables et du paiement de dividendes dans la sociétépar actions

1) La part des actions privilégiées dans le volumetotal du capital statutaire de la société par actions, ne doitpas être supérieure à vingt-cinq pour-cent.

2) Après la libération totale du capital, la sociétépar actions peut émettre des obligations dont le montant nepeut être supérieur au montant du capital statutaire ou de lagarantie fournie pour l’émission à la société par des tiers.En absence d’une garantie, l’émission des obligations nepeut être réalisée qu’au plutôt pendant la troisième annéed’existence de la société par actions, dans les conditionsdes deux précédents exercices annuels des comptesrégulièrement approuvés.

3) La société par actions ne peut déclarer et payerdes dividendes :

- avant la libération totale du capital statutaire;

- si la valeur des actifs net de la société par actionsest inférieure au montant du capital statutaire et desréserves, ou si elle devient inférieure à ce montant à lasuite du paiement des dividendes.

Article 103 La direction de la société par actions

1) L’organe suprême de direction de la société paractions est l’assemblée générale des actionnaires.

L’assemblée générale des actionnaires acompétence exclusive pour :

1° les modifications des statuts de la société, ycompris les modifications du montant du capital social;

2° l’élection des membres du conseil des directeurs(conseil de surveillance) et de la commission d’auditintérieur (l’auditeur) de la société, et leur révocation avantterme;

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3° la désignation des membres des organesexécutifs de la société et leur révocation avant terme, saufsi les statuts de la société attribuent la compétence sur cesquestions au conseil des directeurs (conseil desurveillance);

4° l’approbation des rapports d’activité, des bilanscomptables, des comptes des profits et des pertes, larépartition des profits et des pertes;

5° la décision de réorganiser ou liquider la société.

La loi sur les sociétés par actions peut égalementattribuer à l’assemblée générale des actionnaires unecompétence exclusive sur d’autres questions. Lesquestions soumises par la loi à la compétence exclusive del’assemblée générale des actionnaires, ne peuvent êtrerenvoyées pour décision aux organes exécutifs de lasociété.

2) Dans la société ayant un nombre d’actionnairessupérieur à cinquante, il est créé un conseil des directeurs(conseil de surveillance).

Dans le cas de création d’un conseil des directeurs(conseil de surveillance), les statuts de la société doiventdéterminer, conformément à la loi sur les sociétés paractions, la compétence exclusive de celui-ci. Les questionssoumises par les statuts à la compétence exclusive duconseil des directeurs (conseil de surveillance), ne peuventêtre renvoyées pour décision aux organes exécutifs de lasociété.

3) L’organe exécutif de la société peut êtrecollégial (administration, directoire) et (ou) unipersonnel(directeur, directeur général). Il est en charge de la gestionquotidienne de l’activité de la société et en assume laresponsabilité devant le conseil des directeurs (conseil desurveillance) et l’assemblée générale des actionnaires.

L’organe exécutif de la société a compétenceexclusive pour les décisions sur toutes les questions nerelevant pas de la compétence exclusive des autres organes

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de direction de la société, déterminée par la loi ou par lesstatuts.

Sur décision de l’assemblée générale desactionnaires, les pouvoirs de l’organe exécutif de la sociétépeuvent être transférés par contrat vers une autreorganisation commerciale ou un entrepreneur individuel(gérant).

4) Les compétences des organes de direction de lasociété par actions, ainsi que la procédure de prise dedécisions et d’actes au nom de la société, sont déterminéesconformément au présent Code par la loi sur les sociétéspar actions et par les statuts de la société.

5) La société par actions, obligée en vertu duprésent Code ou de la loi sur les sociétés par actions àpublier à fin d’information les documents indiqués dansl’article 97 point 1 du présent Code, doit, dans le but devérifier et certifier la régularité des comptes annuels, faireappel chaque année à un expert-comptable professionneln’étant pas lié à la société ou à ses participants par desintérêts patrimoniaux communs.

L’audit de l’activité de la société par actions, ycompris de la société non obligée de publier à find’information les documents indiqués, peut être fait à toutmoment, sur demande des actionnaires dont les partsréunies représentent dix pour-cent ou plus du capital.

Les modalités de la réalisation de l’audit del’activité de la société par actions sont déterminées par laloi et les statuts de la société.

Article 104 La réorganisation et la liquidation de lasociété par actions

1) La société par actions peut être réorganisée ouliquidée sur décision de l’assemblée générale desactionnaires.

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Les autres cas et modalités de réorganisation etliquidation de la société par actions sont déterminés par leprésent Code et par d’autres lois.

2) La société par actions peut être transformée ensociété à responsabilité limitée ou en coopérative deproduction.

7. Sociétés filiales et sociétés dépendantes

Article 105 La société filiale

1) Une société de capitaux est considérée commefiliale, lorsqu’une autre société de capitaux ou depersonnes (société mère) peut, soit en vertu de saparticipation prédominante au capital social, soit en vertud’un contrat conclu avec la filiale, ou d’une autre manière,déterminer les décisions prises par celle-ci.

2) La société filiale n’est pas responsable des dettesde la société mère. La société-mère, ayant le droit, ycompris en vertu d’un contrat, de donner des instructionsobligatoires à la société filiale, est responsablesolidairement avec la filiale concernant les transactionsréalisées par cette dernière en exécution de cesinstructions.

En cas d’insolvabilité (faillite) de la filiale par lafaute de la société mère, cette dernière porte uneresponsabilité subsidiaire sur les dettes de la filialeinsolvable.

3) Les participants (actionnaires) à la société filiale,peuvent demander à la société mère la réparation desdommages causés par la faute de celle-ci à la filiale, si leslois sur les sociétés de capitaux n’en disposent pasautrement.

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Article 106 La société de capitaux dépendante

1) Une société de capitaux est considérée commedépendante, lorsqu’une autre société (dominante,participante) possède plus de vingt pour-cent des actionsavec droit de vote, dans le cas d’une société par actions, ouplus de vingt pour-cent du capital social dans celui d’unesociété à responsabilité limitée.

2) La société de capitaux possédant plus de vingtpour-cent des actions avec droit de vote d’une société paractions ou plus de vingt pour-cent du capital statutaired’une société à responsabilité limitée, doit immédiatementpublier les informations correspondantes, selon laprocédure prévue par les lois sur les sociétés de capitaux.

3) Les limites de la participation croisée entre dessociétés de capitaux dans leurs capitaux statutairesrespectifs et le nombre de voix qu’une de ces sociétés peutavoir dans l’assemblée générale des participants ou desactionnaires d’une autre société, sont déterminés par la loi.

§ 3. Les coopératives de production

Article 107 La notion de coopérative de production

1) Est reconnu comme coopérative de production(artel) le groupement volontaire de personnes physiquesayant la qualité de membres, créé dans le but de poursuivreune activité de production ou une autre activitééconomique commune (production, transformation, ventede produits industriels, agricoles et autres, réalisation detravaux, commerce, services), sur la base du travailpersonnel ou d’une autre participation des membres(participants), et réunissant leurs apports de biens. La loi etles documents constitutifs de la coopérative de productionpeuvent prévoir la participation de personnes morales àl’activité de la coopérative. La coopérative de productionest une organisation commerciale.

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2) Les membres de la coopérative de productionont une responsabilité subsidiaire sur les obligations decelle-ci, dans les limites et selon les modalités prévues parla loi sur les coopératives de production et les statuts de lacoopérative.

3) La dénomination de la coopérative doit contenirson nom et les mots « coopérative de production » ou lemot « cartel ».

4) Le régime juridique des coopératives deproduction, ainsi que les droits et les obligations de leursmembres, sont définis conformément au présent Code, parles lois sur les coopératives de production.

Article 108 La constitution des coopératives deproduction

1) Le document constitutif de la coopérative deproduction sont les statuts, approuvés par l’assembléegénérale des membres.

2) Les statuts de la coopérative doivent contenir,outre les informations exigées par l’article 52 point 2 duprésent Code, des dispositions sur le montant des apportsdes membres de la coopérative; sur la composition et lesmodalités de réalisation des apports et sur la responsabilitédes membres en cas d’inexécution de leur obligation deréalisation des apports; sur la nature et les modalités dutravail personnel des membres au sein de la coopérative etsur leur responsabilité en cas d’inexécution de leurobligation de participer personnellement dans les activitésde la coopérative; sur les modalités du partage des profitset des pertes; sur les limites et les conditions de laresponsabilité subsidiaire des membres sur les dettes de lacoopérative; sur la composition et les compétences desorganes de direction de la coopérative et sur la procédurede prise des décisions, ainsi que sur les types de questionssur lesquelles les décisions sont prises à l’unanimité ou àla majorité qualifiée des voix.

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3) Le nombre des membres de la coopérative nepeut inférieur à cinq.

Article 109 Le patrimoine de la coopérative deproduction

1) Le patrimoine appartenant à la coopérative deproduction est divisé selon les apports des membres,conformément aux statuts de la coopérative.

Les statuts de la coopérative peuvent prévoirqu’une partie du patrimoine appartenant à la coopérativeconstitue des fonds indivisibles utilisés dans des butsdéfinis par les statuts. La décision de la constitution defonds indivisibles est prise à l’unanimité par les membresde la coopérative, si les statuts de la coopérative ne leprévoient autrement.

2) Le membre de la coopérative est obligéd’apporter au moment de l’enregistrement de lacoopérative au moins dix pour-cent de son apport, et lereste - dans un délai d’un an à compter du moment del’enregistrement.

3) La coopérative ne peut pas émettre des actions.

4) Le profit de la coopérative est partagé entre sesmembre selon leur travail, si d’autres modalités ne sontpas prévues par la loi et les statuts de la coopérative.

Selon les mêmes modalités, sont égalementpartagés les biens qui restent après la liquidation de lacoopérative et la satisfaction de tous ses créanciers.

Article 110 La direction de la coopérative de production

1) L’organe suprême de direction de la coopérativede production est l’assemblée générale de ses membres.

Dans la coopérative dont les membres sont d’unnombre supérieur à cinquante, il peut être créé un conseil

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de surveillance chargé du contrôle des activités desorganes exécutifs de la coopérative.

Les organes exécutifs de la coopérative sontl’administration et (ou) son président. Ils sont en charge dela gestion quotidienne de l’activité de la coopérative etsont responsables devant le conseil de surveillance etl’assemblée générale des membres de la coopérative.

Le président de la coopérative, ainsi que lesmembres du conseil de surveillance et de l’administrationne peuvent être choisis que parmi les membres de lacoopérative. Un membre de la coopérative ne peut être enmême temps membre du conseil de surveillance etmembre de l’administration ou président de la coopérative.

2) La compétence des organes de direction de lacoopérative et la procédure de prise des décisions sontétablies par la loi et par les statuts de la coopérative.

3) L’assemblée générale des membres de lacoopérative a compétence exclusive pour :

1° les modifications des statuts de la coopérative;

2° la désignation des membres du conseil desurveillance et leur révocation avant terme, ainsi que ladésignation et la révocation des organes exécutifs de lacoopérative, sauf si ce droit est délégué au conseil desurveillance par les statuts de la coopérative;

3° l’admission et l’exclusion des membres de lacoopérative;

4° l’approbation des rapports annuels d’activité,des bilans comptables, ainsi que la répartition des profitset des pertes;

5° la décision de réorganisation ou de liquidation lacoopérative.

La loi sur les coopératives de production et lesstatuts de la coopérative peuvent également attribuer àl’assemblée générale une compétence exclusive surd’autres questions. Les questions soumises à la

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compétence exclusive de l’assemblée générale ou duconseil de surveillance de la coopérative, ne peuvent êtrerenvoyées pour décision aux organes exécutifs de lacoopérative.

4) Chaque membre de la coopérative a une voix,lors de la prise des décisions par l’assemblée générale.

Article 111 La cessation de l’appartenance à lacoopérative de production et la transmission des apports

1) Le membre de la coopérative peut se retirerlibrement de celle-ci. Dans ce cas, la coopérative doit luirembourser la valeur, ou lui remettre la partie dupatrimoine correspondante à son apport, ainsi que réglertous les autres paiements prévus par les statuts de lacoopérative.

Le paiement de la valeur de l’apport ou la remisede biens au membre sortant de la coopérative, sonteffectuées à la fin de l’exercice comptable aprèsapprobation du bilan comptable, si les statuts de lacoopérative n’en disposent pas autrement.

2) Le membre de la coopérative peut être exclu decelle-ci par décision de l’assemblée générale en casd’inexécution ou de mauvaise exécution des obligationsdont il est chargé, en vertu des statuts de la coopérative,ainsi que dans d’autres cas, prévus par la loi et par lesstatuts de la coopérative.

Le membre du conseil de surveillance ou del’organe exécutif peut être exclu de la coopérative pardécision de l’assemblée générale en raison de sonappartenance au nombre des membres d’une coopérativeanalogue.

Le membre exclu de la coopérative a le droit derecevoir son apport et les autres paiements prévus par lesstatuts, conformément au présent article, point 1.

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3) Le membre de la coopérative peut transmettreson apport ou une partie à un autre membre de lacoopérative, si la loi et les statuts de la coopérative n’endisposent pas autrement.

La transmission de l’apport (ou une partie) à unepersonne physique non membre de la coopérative, n’estpossible qu’avec l’accord de cette dernière. Dans ce cas,les autres membres de la coopérative ont un droit depréférence pour le rachat de l’apport (ou d’une partie).

4) En cas de décès d’un membre de la coopérativede production, ses héritiers peuvent devenir membres de lacoopérative, si les statuts de la coopérative n’en disposentpas autrement. Dans le cas contraire, la coopérativerembourse aux héritiers la valeur de l’apport du membredécédé.

5) La saisie de l’apport d’un membre de lacoopérative de production pour les dettes personnelles dece membre n’est possible qu’en cas d’insuffisance de sesautres biens, selon les dispositions prévues par la loi et lesstatuts de la coopérative. Les fonds indivisibles de lacoopérative ne peuvent faire l’objet de saisie liée auxdettes d’un membre.

Article 112 La réorganisation et la liquidation descoopératives de production

1) La coopérative de production peut êtreréorganisée ou liquidée sur décision de l’assembléegénérale des actionnaires. Les autres cas et modalités deréorganisation et liquidation de la coopérative sontdéterminés par le présent Code et par d’autres lois.

2) La coopérative de production peut êtretransformée en société de personnes ou de capitaux, pardécision unanime de ses membres.

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§ 4. Les entreprises unitaires d’Etat etmunicipales

Article 113 L’entreprise unitaire

1) L’organisation commerciale n’ayant pas le droitde propriété sur les biens mis à sa disposition par lepropriétaire est reconnue comme entreprise unitaire. Lesbiens de l’entreprise unitaire sont indivisibles et nepeuvent être partagés (parts, apports), y compris parmi lessalariés de l’entreprise.

Les statuts de l’entreprise unitaire doivent contenir,outre des dispositions exigées par l’article 52 point 2 duprésent Code, des dispositions sur l’objet et les buts del’activité de l’entreprise, ainsi que sur le montant, lesmodalités, et les sources de la constitution du fondsstatutaire de l’entreprise.

Seules des entreprises de l’Etat et des entreprisesmunicipales peuvent être créées sous la formed’entreprises unitaires.

2) Les biens de l’entreprise unitaire d’Etat oumunicipale appartiennent respectivement à l’Etat ou à lamunicipalité, et sont soumis à la gérance économique ou lagestion opérationnelle de l’entreprise.

3) La dénomination de l’entreprise unitaire doitcontenir l’indication du propriétaire des biens del’entreprise.

4) L’organe de l’entreprise unitaire est le gérant,nommé par le propriétaire ou par un organe mandaté parcelui-ci, et responsable devant lui.

5) L’entreprise unitaire est responsable de sesobligations sur tout son patrimoine. L’entreprise unitairen’est pas responsable des obligations du propriétaire deson patrimoine.

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6) Le régime juridique des entreprises unitairesd’Etat et municipales est déterminé par le présent Code etpar la loi sur les entreprises unitaires d’Etat etmunicipales.

Article 114 L’entreprise unitaire fondée sur le droit degérance économique

1) L’entreprise unitaire fondée sur le droit degérance économique, est créée par décision de l’organemandataire de l’Etat ou par l’organe de l’administrationd’auto-gestion locale.

2) Le document constitutif de l’entreprise fondéesur le droit de gérance économique sont ses statutsapprouvés par l’organe mandataire de l’Etat ou parl’organe de l’administration locale.

3) Le montant du fonds statutaire de l’entreprisefondée sur le droit de gérance économique, ne peut êtreinférieur à la somme déterminée par la loi sur lesentreprises unitaires d’Etat et municipales.

4) Le fonds statutaire de l’entreprise fondée sur ledroit de gérance économique doit être constitué en totalitépar le propriétaire avant l’enregistrement d’Etat del’entreprise.

5) Si, à la fin de l’exercice comptable, la valeur desactifs nets de l’entreprise fondée sur le droit de géranceéconomique, est inférieure au montant du fonds statutaire,l’organe mandaté à la création de telles entreprises doitprocéder à la diminution du fonds statutaire, selon laprocédure établie. Si la valeur des actifs nets est inférieureau montant déterminé par la loi, l’entreprise peut êtreliquidée par décision judiciaire.

6) Si une décision de diminution du fonds statutaireest prise, l’entreprise doit en informer tous ses créanciers.Les créanciers de l’entreprise peuvent exiger la cessationou l’exécution avant terme des obligations de l’entrepriseet demander la réparation des dommages subis.

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7) L’entreprise unitaire fondée sur le droit degérance économique, peut créer une autre entrepriseunitaire avec la qualité de personne morale, par voie detransmission, selon la procédure établie, d’une partie deson patrimoine en gérance économique (entreprise filiale).Le fondateur approuve les statuts de l’entreprise filiale etnomme son gérant.

8) Le propriétaire du patrimoine de l’entreprisefondée sur le droit de gérance économique, n’est pasresponsable sur les obligations de l’entreprise, àl’exception des cas prévus par l’article 56 point 3 duprésent Code. La même règle est applicable à laresponsabilité de l’entreprise ayant créé une entreprisefiliale concernant les obligations de cette dernière.

Article 115 L’entreprise unitaire fondée sur le droit degestion opérationnelle

1) Dans les cas prévus par la loi sur les entreprisesunitaires d’Etat et municipales, le Gouvernement de laFédération de Russie peut prendre la décision de créer,avec des biens en propriété fédérale, une entrepriseunitaire fondée sur le droit de gestion opérationnelle(entreprise du Trésor fédéral).

2) Le document constitutif de l’entreprise duTrésor sont ses statuts, approuvés par le Gouvernement dela Fédération de Russie.

3) La dénomination de l’entreprise fondée sur ledroit de gestion opérationnelle, doit contenir l’indicationde l’appartenance de l’entreprise au Trésor.

4) Les droits de l’entreprise du Trésor, sur les biensmis à sa disposition, sont définis aux articles 296 et 297 duprésent Code.

5) En cas d’insuffisance des biens de l’entreprisedu Trésor, la Fédération de Russie a une responsabilitésubsidiaire sur les obligations de celle-ci.

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6) L’entreprise du Trésor peut être réorganisée ouliquidée par décision du Gouvernement de la Fédération deRussie.

§ 5. Les organisations non commerciales

Article 116 La coopérative de consommation

1) Le groupement volontaire de personnesphysiques et de personnes morales ayant la qualité demembres, créé dans le but de satisfaire des besoinsmatériels et d’autres besoins de ses participants, etréunissant leurs apports de biens, est reconnu commecoopérative de consommation.

2) Les statuts de la coopérative de consommationdoivent contenir, outre des informations exigées parl’article 52 point 2 du présent Code, des dispositions sur lemontant des apports des membres de la coopérative; sur lacomposition et les modalités de réalisation des apports etsur la responsabilité des membres en cas d’inexécution deleur obligation de réalisation des apports; sur lacomposition et les compétences des organes de directionde la coopérative et sur la procédure de prise desdécisions, ainsi que sur les questions pour lesquelles lesdécisions sont prises à l’unanimité ou à la majoritéqualifiée des voix; sur les modalités de la réparation parles membres des pertes de la coopérative.

3) La dénomination de la coopérative deconsommation doit contenir l’indication du but principalde son activité, ainsi que le mot « coopérative » ou lesmots « société de consommation ».

4) Les membres de la coopérative deconsommation sont obligés, dans un délai de trois mois àcompter de l’approbation des bilans comptables annuels,de couvrir les pertes de la coopérative par la réalisationd’apports supplémentaires. En cas d’inexécution de cette

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obligation, la coopérative peut être liquidée par voie dejustice à la demande des créanciers.

Les membres de la coopérative de consommationont solidairement une responsabilité subsidiaire sur lesobligations de la coopérative, dans les limites de la valeurde l’apport supplémentaire non réalisé de chacun desmembres de la coopérative.

5) Les profits, tirés de l’activité d’entrepreneur,dont la coopérative poursuit l’objet conformément la loi etles statuts, sont à partager entre les membres de lacoopérative.

6) Le régime juridique des coopératives deconsommation, ainsi que les droits et les obligations de sesmembres sont déterminés, conformément au présent Code,par les lois sur les coopératives de consommation.

Article 117 Les organisations (groupement) publiqueset religieuses

1) Comme les organisations (groupement)publiques et religieuses sont reconnus les groupementsvolontaires des personnes physiques, qui se sont réunis,selon la procédure établie par la loi, sur la base decommunauté de leurs intérêts pour satisfaire des besoinsspirituels ou d’autres besoins immatériels.

Les organisations publiques et religieuses sont desorganisations non-commerciales. Elles peuvent poursuivre,uniquement pour atteindre les buts pour lesquelles ellessont créées, une activité entrepreneuriale conforme à cesbuts.

2) Les membres des organisations publiques etreligieuses ne se réservent pas de droits sur les biens,qu’ils ont transmis au patrimoine de ces organisations, ycompris les cotisations. Ils ne sont pas responsables desobligations des organisations publiques et religieuses, dontils sont membres; également, ces organisations ne sont pasresponsables sur les obligations de leurs membres.

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3) Les particularités du régime juridique desorganisations publiques et religieuses sont réglées par leprésent Code, et sont déterminées par la loi.

Article 118 Les fondations

1) Comme fondation, au sens du présent Code, estreconnue l’organisation non-commerciale n’ayant pas demembres, créée par des personnes physiques et (ou) despersonnes morales sur la base d’apports volontaires debiens, et poursuivant des buts à caractère social, debienfaisance, culturels, d’éducation ou d’autres butsd’utilité publique.

Les biens, transmis à la fondation par son/sesfondateur(s) sont la propriété de la fondation. Lesfondateurs ne sont pas responsables sur les obligations dela fondation, et celle-ci n’est pas responsable sur lesobligations de ses fondateurs.

2) La fondation utilise ses biens dans les butsdéfinis dans ses statuts. La fondation peut poursuivre uneactivité entrepreneuriale, lorsqu’elle est nécessaire pouratteindre les buts d’utilité publique pour lesquels lafondation a été créée. Dans le cadre de son activitéentrepreneuriale, la fondation peut créer des sociétés decapitaux et participer à celles-ci.

La fondation doit publier annuellement desrapports sur l’utilisation de ses biens.

3) Les modalités de la gestion de la fondation et laprocédure de la constitution de ses organes sontdéterminées par les statuts de la fondation, approuvés parles fondateurs.

4) Les statuts de la fondation, outre les dispositionsindiquées dans l’article 52 point 2 du présent Code,doivent contenir : la dénomination de la fondation avec lemot « fondation », des dispositions sur les buts de lafondation; sur les organes de la fondation, y compris sur leconseil de tutelle, chargé de la surveillance de l’activité de

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la fondation; sur la procédure de nomination des agents etleur révocation; sur le siège de la fondation; sur le sort desbiens de la fondation en cas de liquidation de celle-ci.

Article 119 La modification des statuts et la liquidationde la fondation

1) S’ils en prévoient la possibilité, les statutspeuvent être modifiés par les organes de la fondation.

Si la non modification des statuts entraîne desconséquences qu’il était impossible de prévoir lors de laconstitution de la fondation, et si les statuts ne prévoientpas la possibilité de leur modification ou ne sont pasmodifiés par les personnes compétentes, le droit d’apporterdes modifications aux statuts appartient au tribunal, surdemande des organes de la fondation ou de l’organemandaté pour exercer la surveillance de l’activité de lafondation.

2) La décision de liquidation de la fondation nepeut être prise que par le tribunal, sur demande despersonnes intéressées. La fondation peut être liquidée :

1° si les biens de la fondation sont insuffisants pouratteindre les buts de celle-ci, et la probabilité d’obtenir lesbiens nécessaires est irréaliste;

2° si les buts de la fondation ne peuvent êtreatteints, et les modifications nécessaires de ces buts nepeuvent être réalisées;

3° en cas d’un détournement de l’activité de lafondation des buts définis dans les statuts;

4° dans les autres cas prévus par la loi.

3) En cas de liquidation de la fondation, les biensde celle-ci restant après la satisfaction des créanciers, sontutilisés dans les buts définis dans les statuts de lafondation.

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Article 120 Les établissements

1) L’organisation créée pour exercer des fonctionsde gestion, des fonctions socio-culturelles, et d’autresfonctions à caractère non commercial, et financée par sonpropriétaire en totalité ou en partie, est reconnue commeétablissement.

Les droits de l’établissement sur les biens mis à sadisposition, sont définis en vertu de l’article 296 duprésent Code.

2) L’établissement est responsable sur sesobligations avec les moyens financiers à sa disposition. Encas d’insuffisance de ces derniers, le propriétaire des bienscorrespondants, a une responsabilité subsidiaire sur lesobligations de celui-ci.

3) Les particularités du régime juridique desdifférents types d’établissements d’Etat et autresétablissements, sont déterminées par la loi et les autresactes normatifs.

Article 121 Les groupements de personnes morales(associations et unions)

1) Les organisations commerciales, dont le but estde coordonner leur activité entrepreneuriale, ainsi que dereprésenter et protéger leurs intérêts patrimoniauxcommuns, peuvent créer, sur la base d’un contrat, lesgroupements sous la forme d’association ou d’union, ayantla qualité d’organisations non-commerciales.

Si par décision des participants, l’association(l’union) est chargée de poursuivre une activitéentrepreneuriale, cette association (union) doit soit êtretransformée en société de personnes ou de capitaux selonla procédure prévue par le présent Code, soit créer unesociété de capitaux ou participer dans une telle société,afin de poursuivre son activité entrepreneuriale.

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2) Les organisations publiques ou autresorganisations non-commerciales, y compris lesétablissements, peuvent volontairement se réunir dans lesassociations (unions) de ces organisations. L’association(union) des organisations non-commerciales est uneorganisation non-commerciale.

3) Les membres de l’association (union) gardentleur indépendance et leurs droits de personnes morales.

4) L’association (union) ne porte pas deresponsabilité sur les obligations de ses membres. Lesmembres de l’association (union) portent uneresponsabilité subsidiaire sur les obligations de celle-cidans les limites, et selon les modalités, prévues par lesdocuments constitutifs de l’association.

5) La dénomination de l’association (l’union) doitcontenir l’indication de l’objet principal de l’activité deses membres, avec les mots « association » ou « union ».

Article 122 Les documents constitutifs des associationset unions

1) Le document constitutif de l’association(l’union) est le contrat constitutif signé par ses membres etles statuts approuvés par ces derniers.

2) Les documents constitutifs de l’association(l’union) doivent, outre les dispositions indiquées dansl’article 52 point 2 du présent Code, contenir desdispositions sur la composition et les compétences desorganes de gestion de l’association (l’union), sur laprocédure de prise des décisions par ces organes, sur lesquestions pour lesquelles les décisions sont prises àl’unanimité ou à la majorité qualifiée des voix desmembres de l’association (l’union), ainsi que sur lesmodalités du partage des biens de l’association (l’union)restant après la liquidation de celle-ci.

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Article 123 Les droits et les obligations des membresdes associations et unions

1) Les membres de l’association (l’union) peuventutiliser les services de celle-ci sans contrepartie.

2) Un membre de l’association (l’union) peut seretirer librement de celle-ci à la fin de l’exercicecomptable. Dans ce cas, il a une responsabilité subsidiairesur les obligations de l’association (l’union),proportionnellement à son apport pendant deux ans, àcompter du moment de son retrait.

Un membre de l’association (l’union) peut êtreexclu de celle-ci, sur décision des autres participants, dansles cas, et selon la procédure, établis dans les documentsconstitutifs de l’association (l’union). Les règles relatives àla responsabilité du membre en cas de son retrait del’association (l’union), sont applicables à la responsabilitédu membre exclu.

3) Un nouveau participant peut être admis au seinde l’association (l’union) avec l’accord de ses membres.L’admission au sein de l’association (l’union) du nouveauparticipant, peut être soumise à la condition del’acceptation de sa part de porter une responsabilitésubsidiaire sur les obligations de l’association (l’union)nées avant son entrée.

CHAPITRE V. LA PARTICIPATION DE LA

FEDERATION DE RUSSIE, DES MEMBRES DE LA

FEDERATION DE RUSSIE ET DES COMMUNAUTES

TERRITORIALES, DANS DES RAPPORTS REGIS PAR LA

LEGISLATION CIVILE.

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Article 124 La Fédération de Russie, les membres de laFédération de Russie, les communautés territoriales -sujets du droit civil

1) La Fédération de Russie, les membres de laFédération de Russie : les républiques, les territoires, lesrégions, les villes d’importance fédérale, la régionautonome, les territoires autonomes, ainsi que lescommunautés urbaines, rurales, et les autres collectivitésterritoriales, agissent dans les rapports régis par lalégislation civile à égalité avec les autres participants à cesrapports - personnes physiques et personnes morales.

2) A l’égard des sujets du droit civil mentionnésdans le point 1 du présent article, sont applicables lesnormes déterminant la participation des personnes moralesaux rapports régis par la législation civile, la loi ou lesparticularités des sujets en question ne le prévoient pasautrement.

Article 125 Les modalités de la participation de laFédération de Russie, des membres de la Fédération deRussie, des collectivités territoriales, aux rapports régis parla législation civile

1) Au nom de la Fédération de Russie et desmembres de la Fédération de Russie, les organes del’administration de l’Etat peuvent par leurs actes, dans leslimites de leurs compétences établies par leur statut, agiren justice, acquérir et disposer de droits patrimoniaux etextra-patrimoniaux, avoir des obligations.

2) Au nom des collectivités territoriales, les organesde l’administration locale peuvent par leurs actes, dans leslimites de leurs compétences établies par leur statut,acquérir et disposer des droits et avoir les obligations,mentionnés dans le point 1 du présent article.

3) Dans les cas et selon les modalités prévus par leslois fédérales, par les décrets du Président de la Fédérationde Russie et les décisions du Gouvernement de la

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Fédération de Russie, par les actes normatifs des membresde la Fédération de Russie et des collectivités territoriales,et sur leur demande expresse, les organes de l’Etat, lesorganes de l’administration locale, ainsi que les personnesmorales et les personnes physiques, peuvent agir en leurnom.

Article 126 La responsabilité sur les obligations de laFédération de Russie, des membres de la Fédération deRussie, des collectivités territoriales

1) La Fédération de Russie, les membres de laFédération de Russie, les collectivités territoriales sontresponsables de leurs obligations sur des biens dont ilssont propriétaires, à l’exception des biens qui sontattribués à titre de gestion économique ou de directionopérationnelle aux personnes morales, créées par sespremiers, ainsi qu’à l’exception des biens qui ne peuvententrer que dans le patrimoine d’Etat ou dans le patrimoinemunicipal.

La saisie des terrains ou des autres ressourcesnaturelles, appartenant à l’Etat ou aux collectivitésterritoriales, est autorisée dans les cas prévus par la loi.

2) Les personnes morales, créées par la Fédérationde Russie, par les membres de la Fédération de Russie, parles collectivités territoriales ne sont pas responsables surles obligations de ces derniers.

3) La Fédération de Russie, les membres de laFédération de Russie, les collectivités territoriales ne sontpas responsables sur les obligations des personnesmorales, créées par ces premiers.

4) La Fédération de Russie n’est pas responsablepour des obligations des membres de la Fédération deRussie et des collectivités territoriales.

5) Les membres de la Fédération de Russie et lescollectivités territoriales, ne sont pas respectivement

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responsables sur les obligations de l’autre, ainsi que sur lesobligations de la Fédération de Russie.

6) Les règles énoncées dans les points 2 à 5 duprésent article, ne sont pas applicables dans le cas où laFédération de Russie s’est portée garant (caution) sur lesobligations des membres de la Fédération de Russie, descollectivités territoriales ou d’une personne morale, oulorsque ceux-ci se sont portés garants (cautions) sur lesobligations de la Fédération de Russie.

Article 127 Les particularités de la responsabilité de laFédération de Russie et des membres de la Fédération deRussie dans les rapports régis par la législation civile,impliquant des personnes morales et des personnesphysiques étrangères, ou des Etats

Les particularités de la responsabilité de laFédération de Russie et des membres de la Fédération deRussie dans les rapports régis par la législation civileimpliquant des personnes morales et personnes physiquesétrangères, ou des Etats, sont définies par la loi surl’immunité de l’Etat et de sa propriété.

SOUS-TITRE III : LES OBJETS DE DROITCIVIL

CHAPITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES

Article 128 Les types d’objets de droit civil

Les objets des droits civils sont : les choses, ycompris l'argent et les titres négociables, les autres biensdont les droits patrimoniaux, ainsi que les ouvrages et lesservices, l'information, les résultats d'activité

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intellectuelle2, y compris les droits exclusifs de propriétéintellectuelle et les biens incorporels.

Article 129 La transmissibilité des objets de droit civil

1) Les objets de droit civil peuvent être librementaliénés ou transmis à titre universel (héritage,réorganisation d'une personne morale) ou d'une autrefaçon, s'ils ne sont pas hors commerce, ou si le commercen’en est pas limité.

2) Les types d’objets de droit civil dont la circulationest interdite (les objets hors commerce) doivent êtredéterminés directement par la loi.

Les types d’objets de droit civil qui ne peuventappartenir qu'à certains participants à la circulation, oudont la circulation est admise par autorisation spéciale (lesobjets dont le commerce est limité) sont déterminés selonla procédure établie par la loi.

3) La terre et les autres ressources naturelles peuventêtre aliénées, ou transmises d'une façon différente, dans lamesure où leur circulation est admise par les lois rurales etpar les lois relatives aux autres ressources naturelles.

Article 130 Les choses mobilières et immobilières

1) Les choses immobilières (les biens immeubles, lesimmeubles) sont les terrains, les parcelles, les étenduesd’eau isolées3 et tout ce qui est rattaché au sol; en d’autrestermes les objets qui ne peuvent pas être déplacés sanscauser un dommage disproportionné par rapport à leurdestination, y compris les forêts, les plantations deplusieurs années, les bâtiments, les constructions.

2 pour les œuvres de l’esprit, un droit de propriété incorporel exclusifet opposable à tous comporte des attributs d’ordre intellectuel etmoral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.3 tr. lit.

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A cette catégorie appartiennent aussi : les naviresmaritimes et les avions, les navires de navigation fluviale àl’intérieur du territoire et les engins d’exploration spatiale,qui sont soumis à un enregistrement au Registre d'Etat.D’autres biens peuvent être reconnus comme desimmeubles par la loi.

2) Les choses, qui ne se trouvent pas dans lacatégorie des immeubles, y compris l'argent et les titresnégociables, sont reconnues comme des biens meubles.L'enregistrement des droits sur les choses mobilières n'estpas exigé, sauf dans les cas indiqués dans la loi.

Article 131 L'enregistrement des immeubles

1) Le droit de propriété et tous les autres droits réelssur les biens immobiliers, ainsi que leur limitation,naissance, transmission et cessation sont soumis àenregistrement auprès des institutions de la justice dans leRegistre unique d'Etat. Le droit de propriété, le droit degestion économique, le droit d'administrationopérationnelle, le droit héréditaire de possession à vie4, ledroit d'usage perpétuel, l’hypothèque, les servitudes, demême que, dans les cas prévus par le présent Code et parles lois, d’autres droits, doivent être enregistrés.

2) Dans des cas prévus par la loi, certains types debiens immeubles peuvent être inscrits dans des registresspéciaux, parallèlement à l’enregistrement d’Etat.

3) L’Administration qui procède à l'enregistrementpublic des droits sur des immeubles et des transactions surdes immeubles, est obligée, à la demande du titulaire d'undroit, de certifier l'enregistrement soit au moyen d’undocument, portant sur le droit ou la transaction enregistrés,soit au moyen d’une inscription sur le document qui avaitété présenté pour l'enregistrement.

4 viager.

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4) L’Administration qui procède à l'enregistrementpublic des droits sur les immeubles et des transactions surles immeubles, est obligée d'informer toute personneintéressée sur les droits enregistrés. L'information peut êtremise à disposition par n’importe quelle administration, quiprocède à l'enregistrement public des immeubles,indépendamment du lieu où l'enregistrement a été effectué.

5) Le refus ou la non-diligence de l’Administrationcompétente de porter sur un registre le droit ou latransaction sur un immeuble peut faire l’objet de recoursen justice.

6) La procédure d'enregistrement et les motifs derefus sont déterminés en vertu du présent Code, par la loisur l'enregistrement des droits sur les biens immobiliers etde leurs transactions.

Article 132 L'entreprise

1) La qualité d'objet de droit est reconnue àl'entreprise, en tant qu’ensemble patrimonial, utilisé pourl'activité d'entrepreneur.

L'entreprise, en tant qu’ensemble patrimonial, estconsidérée comme immeuble dans sa totalité.

2) L'entreprise dans sa totalité, ou une partie d’elle,peut faire l’objet d'achat et de vente, de gage, de bail etd’autres types de transactions, liées à la naissance, latransmission et la cessation des droits réels.

L'entreprise en tant qu’ensemble patrimonial estconstituée de tous les types de biens destinés à sonactivité, y compris les terrains, les bâtiments, lesconstructions, l’équipement, l’outillage, les matièrespremières, la production finale, les droits de créance, lesdettes, ainsi que les droits sur les indications quiindividualisent l'entreprise, sa production, les travaux etservices, le nom commercial, les marques de fabrique, lesmarques de service, et d’autres droits exclusifs, si la loi ouun contrat n’en disposent pas autrement.

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Article 133 Les choses indivisibles

Une chose qui ne peut pas être divisée par naturesans modifier sa destination, est reconnue comme choseindivisible.

Les modalités de partage du droit de propriété surune chose indivisible, sont fixées par les règles des articles252 et 258 du présent Code.

Article 134 Les choses complexes

Si des choses hétérogènes constituent un corps uni,dont l’utilisation répond à une destination commune, ellessont reconnues comme une seule chose (une chosecomplexe).

L'effet de la transmission d’une chose complexes’étend à toutes ses parties constitutives, si le contrairen'est pas prévu par un contrat.

Article 135 La chose principale et la chose accessoire

La chose destinée à servir une autre chose, appeléechose principale, et liée à celle-ci par leur destinationcommune (accessoire), suit le sort de la chose principale,si le contraire n'est pas prévu par un contrat.

Article 136 Les fruits, la production, les profits

Tous les revenus qui proviennent de l’utilisation debiens (les fruits, la production, les profits), appartiennent àla personne qui utilise ces biens à titre légitime, si lecontraire n'est pas prévu par la loi, par d’autres actesjuridiques ou par un contrat portant sur l'utilisation de cesbiens.

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Article 137 Les animaux

Les règles générales concernant les biens sontapplicables aux animaux dans la mesure où le contraire laloi ou d'autres actes juridiques n’en disposent pasautrement. La jouissance de ces droit interdit cependant letraitement cruel à l’égard des animaux, qui est contraireaux principes d'humanisme.

Article 138 La propriété intellectuelle

Dans les cas et selon la procédure prévus par leprésent Code et par les lois, on reconnaît le droit exclusifde propriété intellectuelle d'une personne physique oud'une personne morale sur les résultats d’activitéintellectuelle et sur les moyens d'individualisation d'unepersonne morale elle-même, d'individualisation de laproduction, des services ou des travaux accomplis (le nomcommercial, la marque de fabrique, la marque de service,etc.) qui lui sont assimilés.

Les tiers peuvent utiliser les résultats d'activitéintellectuelle et des moyens d'individualisation, qui fontl'objet de droit exclusif, uniquement avec l’accord dutitulaire du droit.

Article 139 Secret commercial et secret professionnel

1) Une information constitue un secret commercialou un secret professionnel si cette information a une valeurcommerciale (réelle ou potentielle) parce que les tiersl'ignorent, s’il n’y a pas d'accès légal à cette information etsi le possesseur de l'information prend des mesures pour lagarder confidentielle. Les renseignements, qui ne peuventpas constituer un secret commercial ou un secretprofessionnel, sont déterminés par la loi ou par d’autresactes juridiques.

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2) L'information, qui constitue le secret commercialou le secret professionnel, est protégée par les différentesactions, prévues par le présent Code et par les lois.

Les personnes, qui se sont emparées illégalementd'informations qui constituent un secret commercial ou unsecret professionnel, sont obligées de réparer desdommages causés. La même obligation est imposée auxemployés, ayant divulgué le secret commercial ou le secretprofessionnel au mépris de la convention de travail et lecontrat de travail, ainsi qu’aux parties contractantes, quiont agi au mépris d’un contrat civil.

Article 140 La monnaie (devise)

1) Le rouble est le moyen de paiement légal et doitêtre accepté selon sa valeur nominale sur tout le territoirede la Fédération de la Russie.

Sur le territoire de la Fédération de la Russie, lespaiements sont effectués au comptant ou réglés parvirement.

2) Les cas, la procédure et les conditions d'utilisationdes devises étrangères sur le territoire de la Fédération dela Russie sont déterminés par la loi ou selon la procédureétablie par la loi.

Article 141 Les valeurs convertibles

Les types de biens, reconnus comme valeursconvertibles, et le régime de leur circulation sontdéterminés par la loi sur la réglementation et le contrôledes changes et des devises.

Le droit de propriété sur les valeurs convertibles estprotégé sur le territoire de la Fédération de la Russie par ledroit commun de la propriété.

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CHAPITRE VII. LES TITRES NEGOCIABLES

Article 142 Les titres négociables

1) Le titre négociable est un document qui certifiedes droits patrimoniaux (sous les formes requises et avecles mentions obligatoires) qui peuvent être transmis ouréalisés seulement sur sa présentation.Tous les droits, certifiés par un titre négociable, sonttransmis dans leur totalité par la transmission du titre.

2) Dans les cas prévus par la loi ou selon laprocédure établie par la loi, la réalisation et la transmissiondes droits certifiés par un titre négociable, sont prouvéespar une inscription dans un registre spécial (ordinaire ouinformatique).

Article 143 Les types des titres négociables

Les titres négociables sont : les obligations d'Etat, lesobligations, la lettre de change, le chèque, le certificatdépositaire et le certificat d'épargne, le livret d'épargnebancaire au porteur, la reconnaissance, l’action, les titresde privatisation et autres documents, qui sont reconnuscomme des titres négociables par les lois sur des titresnégociables ou selon la procédure établie par ces lois.

Article 144 Le régime juridique des titres négociables

1) Les types des droits, certifiés par un titrenégociable, les mentions obligatoires des titresnégociables, les conditions de forme et les autresconditions obligatoires sont déterminées par la loi ou selonla procédure établie par la loi.

2) L’absence des mentions obligatoires d’un titrenégociable ou le non-respect de condition de formeentraînent sa nullité.

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Article 145 Les sujets des droits certifiés par le titrenégociable

1) Les droits certifiés par le titre négociable peuventappartenir :

1° au porteur du titre (titre au porteur);

2° aux personnes mentionnées dans le titre (titrenominatif);

3° aux personnes mentionnées dans le titre, quipeuvent réaliser ces droits elles-mêmes ou autoriser par sadisposition (ordre) une autre personne mandataire (titre àordre).

2) La loi peut interdire d’émettre certains types detitres négociables sous la forme de titre nominatif, titre àordre, ou titre au porteur.

Article 146 La transmission des droits résultant d’untitre négociable

1) Pour transmettre les droits certifiés par un titrenégociable au porteur, il suffit de transmettre ce titre.

2) Les droits certifiés par un titre négociable sonttransmis selon la procédure, prévue pour la transmissiondes créances (cession). Conformément à l’article 390 duprésent Code, une personne qui transmet le droit, résultantd’un titre négociable, est responsable de l’invalidité de lacréance correspondante, mais pas de son inexécution.

3) Les droits résultant d’un titre à ordre, sonttransmis au moyen d’une inscription de transmission,apposée sur ce titre (l’endossement). L'endosseur estresponsable non seulement de l’existence du droit, maisaussi de sa réalisation.

Tous les droits certifiés par un titre négociable, sonttransmis par l’endossement, apposé sur le titre, à lapersonne à qui (ou sur ordre de qui) sont transmis les

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droits résultant d’un titre négociable - l'endossataire.L'endossement peut être en blanc (sans indication de celuiauprès duquel l’exécution doit être faite) ou à ordre (avecindication de celui auprès duquel ou à l’ordre duquell’exécution doit être faite).

L'endossement peut consister exclusivement en unmandat de réaliser les droits certifiés par un titrenégociable, sans transmission de ces droits à l'endossataire(l'endossement de procuration). Dans ce cas, l'endossataireagit en qualité de mandataire.

Article 147 L'exécution des obligations résultant d’untitre négociable

1) La personne, qui émet un titre négociable, ettoutes les autres qui l'endossent, sont obligéessolidairement à l’égard de son détenteur légal. Lorsqu’unepersonne (ou quelques personnes) satisfait la créance dudétenteur légal d’un titre, elle acquiert le droit de créanceinverse contre tous les autres, qui se sont engagées avantelle par ce titre négociable.

2) Le refus d’exécuter l'obligation, certifiée par untitre négociable, au motif d'absence d’une caused'obligation ou au motif d'invalidité d'obligation, estinterdit.

Le détenteur d'un titre négociable, qui a découvert lafraude ou la contrefaçon, a le droit d'exiger de la personnequi lui avait transmis ce titre, l'exécution requise del'obligation, certifiée par un titre négociable, et desdommages intérêts.

Article 148 Le rétablissement d’un titre négociable

Le rétablissement des droits, résultant d’un titre àordre ou d’un titre au porteur, qui ont été perdus, faitl’objet de recours en justice selon la procédure prévue parla législation.

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Article 149 Les titres négociables de virement

1) Dans les cas déterminés par la loi ou selon laprocédure déterminée par la loi, une personne qui a obtenuune licence spéciale, peut procéder à la réalisation desdroits certifiés par un titre à ordre ou par un titre auporteur, sous la forme de virement (en utilisant les moyensde la technique électronique, etc.). Les dispositionsconsacrées aux titres négociables, sont appliquées à cetteforme de réalisation des droits, si des dispositionsparticulières ne le prévoient pas autrement.

La personne qui a procédé à la réalisation des droitssous forme de virement, est obligée à la demande detitulaire d'un droit de lui fournir un document, confirmantle droit réalisé.

Les types des droits, certifiés par la réalisationpertinente, la procédure de d’enregistrement officielle desdroits et des titulaires de droit, la procédure de preuveécrite d’enregistrement et la procédure de transmission destitres de virement sont déterminés par la loi ou selon laprocédure établie par la loi.

2) Les opérations de virement des titres négociablespeuvent être accomplies uniquement par l’intermédiaire dela personne qui procède à l’enregistrement officiel desdroits.

La transmission, la réservation et la limitation de cesdroits doivent être officiellement enregistrées par cettepersonne, qui est responsable pour : la conservation desinscriptions officielles, la garantie de confidentialité, laprésentation de donnés correctes concernant lesenregistrements, les inscriptions officielles des opérationsréalisées.

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CHAPITRE VIII. LES BIENS INCORPORELS ET

LEUR PROTECTION

Article 150 Les biens incorporels

1) La vie et la santé, la dignité de l’individu,l'inviolabilité d’une personne, l'honneur et la bonneréputation, la réputation d'affaires, l'inviolabilité de la vieprivée, le secret individuel et familial, le droit de la librecirculation des personnes et la liberté de choix du lieu desiège et de résidence, le droit au nom, le droit d'auteur aurespect de la paternité, et les autres droits incorporels del’individu, qui appartiennent au citoyen dès sa naissanceou en vertu de la loi, sont inaliénables et intransmissiblesd’une autre façon. Dans les cas et selon la procédureprévus par la loi, des droits incorporels de l’individu etd’autres biens incorporels, appartenant au décédé, peuventêtre réalisés et protégés par des tiers, y compris leshéritiers du titulaire d'un droit.

2) Les biens incorporels sont protégés dans les cas etselon la procédure prévus par le présent Code et pard’autres lois, ainsi que dans les cas limités en utilisant lesmodes de la défense des droits civils (article 12), quidécoulent de la nature de la violation du droit incorporel etdes conséquences de cette violation.

Article 151 L'indemnisation du préjudice moral

Si un préjudice moral est souffert par une personnephysique par des actions qui violent ses droits incorporelsou qui portent atteinte à ses autres biens incorporels, ainsique dans d’autres cas prévus par la loi, le tribunal peutimposer à celui qui commet ces faits l'obligationd’indemniser du préjudice moral mentionné.

En déterminant le montant de l'indemnisation dupréjudice moral, le tribunal prend en considération

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l’étendue de la responsabilité du coupable et des autrescirconstances qui méritent d’être étudiées. Le tribunal doitaussi prendre en considération l’étendue des souffrancesphysiques et morales qui sont en rapport avec desparticularités individuelles de la personne qui a subi lepréjudice.

Article 152 La protection de l'honneur, de la dignité etde la réputation professionnelle

1) Le citoyen a le droit d'exiger devant la justice ledésaveu des informations qui portent atteinte à sonhonneur, sa dignité ou sa réputation professionnelle, sicelui qui a diffusé de telles informations ne peut pasprouver qu'elles sont conformes à la réalité.

A la demande des personnes intéressées, la défensede l'honneur, de la dignité et de la réputationprofessionnelle d’un citoyen est recevable même après samort.

2) Si les informations qui portent atteinte àl’honneur, la dignité ou la réputation professionnelle d’uncitoyen sont diffusées dans les médias, elles doivent êtredésavouées et rectifiées dans la même sourced'information. Si les renseignements mentionnés setrouvent dans un document, qui est émis par uneorganisation, un tel document est à remplacer oureprendre.

Dans les autres cas, la procédure de désaveu estdéterminée par un tribunal.

3) Le citoyen a le droit de publier sa réponse dans lamême source d'information, qui a publié lesrenseignements qui violent les droits ou les intérêts de cepremier, protégés par la loi.

4) Si la décision du tribunal n'a pas été exécutée, letribunal a le droit d'imposer au coupable une amende quiest recouverte au profit de la Fédération de la Russie, selonla procédure prévue par la législation. Le paiement de

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l'amende ne décharge pas le coupable d’accomplir l'actionen réparation, prévue par la décision du tribunal.

5) Le citoyen a le droit d'exiger le remboursementdes dommages et intérêt pour préjudice moral, causé par larétention des renseignements, violant ses droits ou intérêts,protégés par la loi, ainsi qu’exiger de les désavouer.

6) S’il n’y a pas de possibilité d’identifier lapersonne qui a diffusé les renseignements portant atteinte àl'honneur, la dignité ou la réputation professionnelle, lapersonne diffamée a le droit de demander devant la justicede reconnaître les tels renseignements comme faux.

7) Les dispositions du présent article, consacrées à ladéfense de la réputation professionnelle d’une personnephysique, sont appliquées conformément à la défense de laréputation d’une personne morale.

SOUS-TITRE IV. ACTES JURIDIQUES ETREPRESENTATION

CHAPITRE IX. LES ACTES JURIDIQUES

§ 1. Notion, types et forme des actes juridiques

Article 153 La notion d’acte juridique

Les actions des personnes physiques et morales,destinées à la création, la modification ou la cessation dedroits et d’obligations civils sont considérées comme desactes juridiques.

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Article 154 Les contrats et les actes unilatéraux

1) Les actes juridiques peuvent être bi- oumultilatéraux (contrats) et unilatéraux.

2) Comme unilatéral est considéré l’acte pour lequel,conformément à la loi, à d’autres actes normatifs ou àl’accord des parties, l’expression de la volonté d’une seulepartie est nécessaire et suffisante.

3) Pour la conclusion d’un contrat, l’expression del’accord des volontés de deux parties (acte bilatéral) oubien de trois ou plusieurs parties (acte multilatéral) estnécessaire.

Article 155 Les obligations dans l’acte unilatéral

L’acte unilatéral crée des obligations à la charge dela personne auteur de celui-ci. Il peut créer des obligationsà la charge d’autres personnes seulement dans les casdéterminés par la loi ou par un accord passé avec cespersonnes.

Article 156 Les règles applicables aux actes unilatéraux

Les dispositions générales relatives aux obligationset aux contrats sont applicables aux actes unilatéraux dansla mesure où ceci ne contredit pas la loi, le caractère et lanature unilatérale de l’acte juridique.

Article 157 Les actes juridiques sous condition

1) L’acte juridique est considéré comme un acte souscondition suspensive lorsque les parties ont soumis lanaissance des droits et des obligations à la réalisation d’unévénement futur et incertain.

2) L’acte juridique est considéré comme un acte souscondition résolutoire lorsque les parties ont soumis la

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cessation des droits et des obligations à la réalisation d’unévénement futur et incertain.

3) Si la réalisation de la condition est empêchée demauvaise foi par la partie pour laquelle cette réalisation estnon profitable, la condition est considérée comme réalisée.Si la réalisation de la condition est aidée de mauvaise foipar la partie pour laquelle cette réalisation est profitable, lacondition est considérée comme non réalisée.

Article 158 La forme des actes juridiques

1) Les actes juridiques sont passés sous formeverbale ou écrite (acte sous seing privé ou authentique).

2) L’acte qui peut être passé sous forme verbale, estégalement considéré réalisé dans le cas où il est possiblede déduire du comportement de la personne sa volonté depasser l’acte.

3) Le silence vaut expression de volonté de passerl’acte dans les cas prévus par la loi ou par l’accord desparties.

Article 159 Les actes juridiques passés verbalement

1) L’acte juridique pour lequel la loi ou un accorddes parties ne prévoient pas la forme écrite (sous seingprivé ou authentique), peut être passé verbalement.

2) Si les parties ne le prévoient pas autrement, tousles actes exécutés au moment même de leur conclusion,peuvent être passés sous forme verbale, à l’exception desactes pour lesquels la forme notariée est exigée et ceuxpour lesquels le non respect de la forme écrite simpleentraîne la nullité.

3) Les actes, dans le cadre de l’exécution d’uncontrat conclu en la forme écrite, peuvent, en vertu d’unaccord des parties, être passés verbalement, sous réservede la loi, d’autres actes normatifs et du contrat.

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Article 160 La forme écrite des actes juridiques

1) La passation d’un acte juridique par écrit doit êtreeffectuée sous la forme d’un document exprimant lecontenu de l’acte et signé par la personne ou les personnespassant l’acte, ou par celles qu’elles auraient régulièrementmandatées.

Les actes bilatéraux (multilatéraux) peuvent êtrepassés selon les modalités définies par l’article 434 points2 et 3 du présent Code.

La loi, d’autres actes normatifs et l’accord desparties, peuvent établir des exigences supplémentairesconcernant la forme de l’acte juridique (formulaireparticulier, cachet, etc.) et prévoir les conséquences du nonrespect de ces exigences. Si de telles conséquences ne sontpas prévues, sont applicables les dispositions relatives auxconséquences du non respect de la forme des actes sousseing privé (article 162 point 1).

2) L’utilisation, lors de la passation des actesjuridiques, de fac-similés des signatures, réalisés par desmoyens mécaniques ou autres, de signatures électroniques- digitales ou d’un autre mode analogue de la signature à lamain, est autorisée dans les cas et selon les modalitésprévus par la loi, par d’autres actes normatifs ou par unaccord des parties.

3) Si une personne physique ne peut signer par elle-même à cause d’un handicap physique, d’une maladie oud’analphabétisme, elle peut demander que l’acte juridiquesoit signé en son nom par une autre personne. La signaturede cette dernière, doit être authentifiée par un notaire oupar un autre officier ministériel ayant le droit d’exécuterdes actes de nature notariale, de même que doivent êtreindiquées les raisons pour lesquelles la personne, auteur del’acte juridique, ne peut signer elle-même.

Toutefois, s’agissant des actes juridiques indiquésdans l’article 185 point 4 du présent Code, la procuration

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pour leur signature peut être donnée à l’organisationemployant la personne qui ne peut signer elle-même, ou àl’administration de l’établissement de soins dans lequelcelle-ci est hospitalisée.

Article 161 Les actes juridiques sous seing privé

1) Doivent être sous seing privé, à l’exception desactes pour lesquels est exigée la forme authentique, lesactes juridiques suivants :

1° les actes des personnes morales passés entre elles-mêmes et avec des personnes physiques;

2° les actes des personnes physiques passés entreelles-mêmes d’un montant n’excédant pas dix fois lesalaire minimum fixé par la loi, et dans les cas prévus parla loi - sans égard du montant de la transaction.

2) La forme sous seing privé n’est pas exigée pourles actes qui, conformément à l’article 159 du présentCode, peuvent être passés verbalement.

Article 162 Les conséquences du non respect de laforme des actes sous seing privé

1) Le non respect de la forme des actes sous seingprivé enlève aux parties leur droit de prouver en cas delitige l’existence et les conditions de l’acte par destémoignages, mais ne les prive pas de leur droit d’apporterdes preuves écrites et autres.

2) Dans les cas expressément prévus par la loi ou parun accord entre les parties, le non respect de la forme desactes sous seing privé entraîne leur nullité.

3) Le non respect de la forme des actes sous seingprivé dans le commerce extérieur entraîne leur nullité.

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Article 163 Les actes authentiques

1) Les actes juridiques sont authentifiés parl’établissement d’un document conforme aux exigences del’article 160 du présent Code, certifié par un notaire ou parun autre officier ayant le droit d’exécuter un tel acte denature notariale.

2) L’authentification des actes juridiques estnécessaire :

1° dans les cas prévus par la loi;

2° dans les cas prévus par un accord des parties,même si la loi n’exige pas la forme authentique pour cetype d’actes.

Article 164 L’enregistrement d’Etat des actes juridiques

1) Les actes portant sur la terre et sur d’autres biensimmobiliers, sont soumis à l’enregistrement d’Etat dansles cas et selon les modalités prévus par l’article 131 duprésent Code et par la loi sur l’enregistrement des droits etdes actes portant sur des biens immobiliers.

2) La loi peut soumettre à l’enregistrement d’Etatdes actes portant sur des biens mobiliers de typesdéterminés.

Article 165 Les conséquences du non respect de laforme authentique des actes et de l’exigence de leurenregistrement

1) Le non respect de la forme authentique et, dansles cas prévus par la loi, de l’exigence de l’enregistrementd’Etat des actes, entraîne leur nullité. De tels actes sontconsidérés comme nuls et non avenus.

2) Si l’une des parties a déjà exécuté en totalité ouen partie ses obligations nées de l’acte nécessitant la formeauthentique, et l’autre partie se soustrait à l’exigence del’authentification de l’acte, le tribunal peut, sur demande

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de la partie ayant exécuté l’acte, reconnaître la validité decelui-ci. Dans ce cas, une authentification postérieure n’estpas exigée.

3) Si l’acte soumis à l’enregistrement d’Etat estpassé en la forme requise, mais que l’une des parties sesoustrait à l’enregistrement, le tribunal peut, sur demandede l’autre partie, prendre décision de l’enregistrement decet acte. Dans ce cas, l’acte est enregistré conformément àla décision du tribunal.

4) Dans les cas prévus par les points 2 et 3 duprésent article, la partie qui se soustrait sans justification àl’authentification de l’acte, ou à son enregistrement d’Etat,doit indemniser l’autre partie pour les préjudices subis dufait du retard dans la passation ou l’enregistrement de cetacte.

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§ 2. L’invalidité des actes juridiques

Article 166 Les actes contestés et les actes nuls

1) L’acte est invalide, en vertu des conditionsprévues par le présent Code, soit par déclaration de justice(acte contesté), soit indépendamment d’une telledéclaration (acte nul).

2) La demande en reconnaissance de l’invalidité del’acte contesté peut être présentée par les personnesdéterminées par le présent Code.

La demande en application des effets de l’invaliditéde l’acte nul peut être présentée par toute personneintéressée. Le tribunal peut appliquer de tels effets de sapropre initiative.

Article 167 Dispositions générales sur les conséquencesde l’invalidité des actes

1) L’acte invalide n’entraîne pas de conséquencesjuridiques, à l’exception de celles liées à l’invalidité; l’acteest invalide à compter du moment de sa passation.

2) En cas d’invalidité de l’acte, chacune des partiesest tenue à la restitution à l’autre partie de tout ce qu’elleaurait reçu en vertu de l’acte en question, et dans le casd’une impossibilité de procéder à la restitution en nature (ycompris lorsqu’il s’agit d’usage de biens, d’exécution detravaux ou de fourniture de services), à une restitution enargent - si d’autres conséquences de l’invalidité ne sontprévues par la loi.

3) S’il découle du contenu de l’acte contesté quecelui-ci peut seulement être résolu quant à ses effets futurs,le tribunal reconnaissant l’invalidité de l’acte, prononcecette résolution.

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Article 168 L’invalidité de l’acte non conforme à la loiou à d’autres actes normatifs

L’acte non conforme aux exigences de la loi oud’autres actes normatifs, est nul, si la loi n’établit pasqu’un tel acte est contestable, ou ne prévoit d’autresconséquences pour la violation.

Article 169 L’invalidité de l’acte passé avec un butcontraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

L’acte passé avec un but manifestement contraire àl’ordre public ou aux bonnes mœurs, est nul.

Si les deux parties sont de mauvaise foi - en casd’exécution de l’acte par les deux parties - il est exigé, auprofit de la Fédération de Russie, tout ce qu’elles auraientreçu au titre de l’acte, et en cas d’exécution par une seuledes parties, il est exigé de l’autre, au profit de laFédération de Russie, tout ce qu’elle aurait reçu et tout ceque la partie ayant exécuté ses obligations est en droitd’attendre d’elle en contrepartie de son exécution.

En cas de mauvaise foi d’une seule des parties à untel acte, tout ce que celle-ci aurait reçu au titre de l’actedoit être restitué à l’autre partie, et ce que cette dernièreaurait reçu ou ce qu’elle est en droit d’attendre encontrepartie de l’exécution de ses obligations, est exigé auprofit de la Fédération de Russie.

Article 170 L’invalidité des actes fictifs et simulés

1) L’acte fictif, autrement dit celui passé seulementen apparence, sans intention de créer les conséquencesjuridiques qui lui correspondent, est nul.

2) L’acte simulé, autrement dit celui passé pourdissimuler un autre acte, est nul. A l’acte que les partiesenvisageaient réellement, sont appliquées les règlesconcernant ce type d’acte, en fonction de sa nature.

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Article 171 L’invalidité des actes passés par despersonnes physiques reconnues comme incapables

1) L’acte passé par une personne reconnue commeincapable en raison de troubles de l’esprit, est nul.

Chacune des parties à un tel acte est tenue derestituer à l’autre partie tout ce qu’elle aurait reçu ennature, et en cas d’impossibilité de procéder à la restitutionen nature, de restituer la valeur correspondante en argent.

Si la partie capable avait ou devait avoirconnaissance de l’incapacité de l’autre partie, elle est tenueen outre, d’indemniser cette dernière pour les préjudicesréels qu’elle aurait subis.

2) Dans l’intérêt de la personne reconnue incapableen raison de troubles de l’esprit, sur demande de sontuteur, l’acte qu’elle aurait passé peut être reconnu par letribunal comme valide, si cet acte est au profit de lapersonne incapable.

Article 172 L’invalidité des actes passés par desmineurs de moins de quatorze ans

1) L’acte passé par un mineur de moins de quatorzeans est nul. A un tel acte sont applicables les règlesprévues par l’article 171 point 1 alinéas 2 et 3 du présentCode.

2) Dans l’intérêt du mineur, l’acte passé par lui peut,sur demande de ses parents, parents adoptifs ou tuteur, êtrereconnu par le tribunal comme valide, s’il bénéficie aumineur.

3) Les règles énoncées par le présent article nes’étendent pas aux actes juridiques de la vie courante etaux autres actes que les mineurs ont le droit de passer eux-mêmes conformément à l’article 28 du présent Code.

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Article 173 L’invalidité des actes juridiques despersonnes morales sortant des limites de leur capacitéjuridique

L’acte passé par une personne morale encontradiction avec les buts de son activité, expressémentlimités dans ses documents constitutifs, ou bien par unepersonne morale n’ayant pas la licence nécessaire pourexercer l’activité correspondante, peut être reconnu par letribunal comme invalide, sur demande de cette personnemorale, de ses fondateurs (participants) ou de l’organed’Etat chargé du contrôle ou de la surveillance de l’activitéde la personne morale, s’il est prouvé que l’autre partie àl’acte avait, ou devait avoir connaissance de l’illégalité decet acte.

Article 174 Les conséquences de la limitation despouvoirs de passer des actes juridiques

Si les pouvoirs de la personne pour passer des actesjuridiques sont limités par un contrat, ou les pouvoirs del’organe de la personne morale - par les documentsconstitutifs, par rapport aux pouvoirs déterminés dans laprocuration, dans la loi, ou par rapport aux pouvoirs qu’ilest possible de considérer comme évidents selon lasituation dans laquelle est passé l’acte, et si en passantl’acte, cette personne ou l’organe, ont dépassé les limitesde leur capacité, sur demande de la personne, dans l’intérêtde laquelle sont établies les limitations et seulement dansle cas où il est prouvé que l’autre partie à l’acte avait, oudevait avoir connaissance de ces limitations, l’acte peutêtre reconnu comme invalide par le tribunal.

Article 175 L’invalidité des actes passés par desmineurs âgés de quatorze à dix-huit ans

1) L’acte passé par un mineur âgé de quatorze à dix-huit ans, sans l’accord de ses parents, de ses parentsadoptifs ou de son tuteur, dans les cas où un tel accord est

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nécessaire conformément à l’article 26 du présent Code,peut être reconnu comme invalide par le tribunal, surdemande des parents, des parents adoptifs ou du tuteur.

Si un tel acte est reconnu invalide, sont appliquéesles règles prévues par l’article 171 point 1 alinéas 2 et 3 duprésent Code.

2) Les règles énoncées par le présent article nes’étendent pas aux actes passés par des mineurs devenantpleinement capables.

Article 176 L’invalidité des actes passés par unepersonne physique dont la capacité est limitée par letribunal

1) L’acte de disposition sur des biens, passé sansl’accord du tuteur de la personne physique dont la capacitéest limitée par le tribunal en raison d’abus de boissonsalcoolisées ou de drogues, peut être, sur demande dututeur, reconnu invalide par le tribunal.

Si un tel acte est reconnu invalide, sont appliquéesles règles prévues par l’article 171 point 1 alinéas 2 et 3 duprésent Code.

2) Les règles énoncées par le présent article nes’étendent pas aux actes de la vie courante que la personnephysique, dont la capacité est limitée, est en droit de passerelle-même, conformément à l’article 30 du présent Code.

Article 177 L’invalidité des actes passés par unepersonne physique incapable de comprendre ou demaîtriser ses actions

1) L’acte passé par une personne physique qui,quoique capable juridiquement, n’était pas en état decomprendre ou de maîtriser ses actions au moment de lapassation de l’acte juridique, peut être reconnu invalidepar le tribunal, sur demande de cette personne ou d’autres

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personnes dont les droits ou les intérêts protégés par la loi,sont lésés du fait de cet acte.

2) L’acte passé par une personne physiqueultérieurement reconnue incapable, peut être déclaréinvalide par le tribunal, sur demande du tuteur de l’auteurde l’acte, s’il est prouvé qu’au moment de la passation decelui-ci, la personne physique n’était pas en état decomprendre ou de maîtriser ses actions.

3) Si l’acte est reconnu invalide en vertu du présentarticle, sont appliquées les règles prévues par l’article 171point 1 alinéas 2 et 3 du présent Code.

Article 178 L’invalidité des actes passés dans l’erreur

1) L’acte passé dans l’erreur dont l’importance estsignificative, peut être reconnu invalide par le tribunal, surdemande de la partie ayant agi dans l’erreur.

Les erreurs dont l’importance est significative sontcelles relatives à la nature de l’acte, à l’identité ou à dequalités de l’objet de l’acte qui diminuentsignificativement les possibilités de son usage selon sadestination. L’erreur sur les motifs de l’acte n’a pasd’importance significative.

2) Si l’acte est reconnu invalide en raison du faitqu’il a été passé dans l’erreur, sont appliquées les règlesprévues par l’article 167 point 2 du présent Code.

En outre, la partie qui demande la reconnaissancede l’invalidité de l’acte, peut demander à l’autre partiel’indemnisation du préjudice réel qu’elle aurait subi, si ellepeut prouver que l’erreur est du fait de l’autre partie. Sicette preuve n’est pas apportée, la partie qui demande lareconnaissance de l’invalidité de l’acte, est tenue, surdemande de l’autre partie, d’indemniser celle-ci pour lepréjudice réel qu’elle aurait subi, même si l’erreur est dueà des circonstances indépendantes de la partie ayant agidans l’erreur.

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Article 179 L’invalidité des actes passés sous influencede dol, de violence, de menace, d’accord de mauvaise foientre le représentant de l’une des parties avec l’autrepartie, ou en raison de circonstances aggravantes

1) L’acte passé sous influence de dol, de violence,de menace, d’accord de mauvaise foi entre le représentantde l’une des parties avec l’autre partie, ainsi que l’actequ’une personne avait été obligée de passer en raison decirconstances aggravantes en stipulant des clausesextrêmement défavorables pour elle dont l’autre partie aprofité (acte léonin), peut être reconnu invalide par letribunal sur demande de la personne lésée.

2) Si l’acte est reconnu invalide en raison de l’undes motifs énoncés par le point 1 du présent article, tout ceque l’autre partie aurait reçu en vertu de l’acte est restituéà la partie lésée, et en cas d’impossibilité d’une restitutionen nature, la partie lésée obtient l’équivalent en argent. Lesbiens reçus en vertu de l’acte par la partie lésée, ainsi quece qu’elle est en droit d’attendre de l’autre partie enindemnisation de ce qu’elle lui aurait donné, est transféréau profit de la Fédération de Russie. En cas d’impossibilitéde transférer au profit de l’Etat les biens en nature, estexigé leur équivalent en argent. En outre, la partie lésée estindemnisée par l’autre partie pour le préjudice réel qu’elleaurait subi.

Article 180 Les conséquences de l’invalidité d’unepartie de l’acte

L’invalidité d’une partie de l’acte n’entraîne pasl’invalidité de ses autres parties, s’il est possible desupposer que l’acte aurait été passé même sans la partiefrappée d’invalidité.

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Article 181 Le délai de prescription pour la demande eninvalidité des actes juridiques

1) La demande en application des effets del’invalidité de l’acte nul, peut être présentée pendant undélai de dix ans à compter du début de l’exécution del’acte.

2) La demande en reconnaissance de l’invalidité del’acte contesté et en application des effets de celle-ci, peutêtre présentée dans un délai d’un an, soit à compter du jourde cessation de la violence ou de la menace sousl’influence de laquelle l’acte avait été passé (l’article 179point 1), soit à compter du jour où le demandeur a eu, oudevrait avoir eu connaissance des circonstances en vertudesquelles l’acte peut être reconnu invalide.

CHAPITRE X. LA REPRESENTATION. LA

PROCURATION.

Article 182 La représentation

1) L’acte passé par une personne (représentant) aunom d’une autre personne (représenté) en vertu depouvoirs conférés par procuration, déterminés par la loi oupar un acte de l’organe d’Etat ou d’autogestion localecompétent directement créé, modifie et met fin aux droitset aux obligations civils du représenté.

Le mandat peut également apparaître de la situationdans laquelle agit le représentant (vendeur dans unmagasin de détail, caissier, etc.).

2) Les personnes qui agissent dans l’intérêt d’autruimais en leur propre nom (intermédiaires commerciaux, desliquidateurs en cas de faillite, des exécuteurstestamentaires en cas de succession, etc.), ainsi que lespersonnes mandatées à entrer en négociations relatives à

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des actes éventuels, ne sont pas considérées comme desreprésentants.

3) Le représentant ne peut passer des actes au nomdu représenté le concernant personnellement. Il ne peutnon plus passer des actes au nom du représenté concernantd’autres personnes dont il est en même temps lereprésentant, à l’exception des cas de représentationcommerciale.

4) Il n’est pas permis de passer par l’intermédiaired’un représentant des actes, qui en raison de leur nature nepeuvent être passés que personnellement, ainsi qued’autres actes déterminés par la loi.

Article 183 La passation d’actes juridiques par despersonnes non mandatées

1) En cas d’absence de mandat d’agir au nomd’une personne, ou de dépassement d’un tel mandat, l’acteest considéré comme passé au nom, et dans l’intérêt de lapersonne qui l’a signé, si l’autre personne (représentée)n’approuve ultérieurement l’acte en question.

2) L’approbation ultérieure de l’acte par lereprésenté, crée, modifie et met fin à son égard, des droitset des obligations civils liés à l’acte, à compter du momentde la passation de celui-ci.

Article 184 La représentation commerciale

1) La personne qui, de manière permanente etautonome, représente l’entrepreneur lors de la conclusionen son nom de contrats relevant de l’activité d’entreprise,est considérée comme représentant de commerce.

2) La représentation commerciale de différentesparties à un même acte, est autorisée en cas d’accord deces parties conclu en ce sens, ainsi que dans d’autres casprévus par la loi. Le représentant de commerce est alors

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tenu d’exécuter sa mission avec la diligence habituelle dureprésentant.

Le représentant de commerce peut exiger desparties au contrat, à part égale, le paiement de larémunération convenue et le remboursement des frais qu’ilaurait engagés dans l’exécution de sa mission, si cesparties n’en ont pas disposé autrement dans un accord.

3) La représentation commerciale est exercée envertu d’un contrat, conclu en la forme écrite et contenantdes indications relatives au mandat du représentant, et encas d’absence de telles indications - en vertu également dela procuration.

Le représentant de commerce est tenu de garder lesecret, y compris après la fin de sa mission, sur lesinformations relatives aux actes de commerce, dont ilaurait eu connaissance.

4) Les particularités de la représentationcommerciale dans les différents secteurs d’activité, sontétablies par la loi et par d’autres actes normatifs.

Article 185 La procuration

1) Le mandat écrit, donné par une personne à uneautre en vue d’une représentation auprès de tiers, estreconnu comme procuration. Le mandat écrit donné pourla passation d’actes juridiques par le représentant, peut êtreproduit par le représenté directement auprès tiers concerné.

2) La procuration donnée pour la passation d’actesjuridiques soumis à la forme authentique, doit être certifiéepar un notaire, à l’exception des cas prévus par la loi.

3) Aux procurations authentifiées sont assimilées :

1° les procurations données par des militaires etd’autres personnes hospitalisées dans des hôpitaux,sanatoriums et autres établissements médicaux militaires,certifiées par le chef de l’établissement, son adjoint aux

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affaires médicales, le médecin en chef ou le médecin deservice;

2° les procurations données par des militaires, etdans les localités d’emplacement des unités, corps,administrations et établissements militairesd’entraînement, dans lesquelles il n’y a pas de notaire oud’autres organes compétents pour passer des actes denature notariale, de même que les procurations donnéespar des ouvriers et des employés, par des membres de leursfamilles et les membres des familles des militaires,certifiées par le chef de ces unités, corps, administrationsou établissements;

3° les procurations données par des personnesmises en détention, certifiées par le chef de l’établissementde privation de liberté;

4° les procurations données par des personnesphysiques majeurs capables, se trouvant dans desétablissements de protection sociale de la population,certifiées par l’administration de cet établissement ou parle chef (son adjoint) de l’organe de protection socialeconcerné.

4) Les procurations données pour recevoir le salaireet autres paiements liés à des rapports de travail, pourrecevoir des rémunérations d’auteur et d’inventeur, despensions de retraite, des allocations et des bourses, desdépôts bancaires de personnes physiques, de même que lesprocurations données pour retirer de la correspondance, ycompris les envois d’argent et de colis, peuvent êtrecertifiées également par l’établissement dans lequeltravaille ou étudie le mandant, par l’organisme de gestiondes logements du domicile du mandant et parl’administration de l’établissement médical dans lequelcelui-ci est hospitalisé.

La procuration donnée au représentant d’unepersonne physique pour recevoir son dépôt en banque,pour retirer de l’argent de son compte bancaire, ou de lacorrespondance qui lui est adressée dans les organismes de

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liaison, de même que la procuration donnée pour lapassation au nom de cette personne physique des actesjuridiques indiqués dans l’alinéa 1 du présent point,peuvent être certifiées par la banque ou l’organisme deliaison concernés. Une telle procuration est certifiée sansfrais.

5) La procuration donnée au nom d’une personnemorale, doit être signée par le gérant de celle-ci ou par uneautre personne compétente pour signer en vertu desdocuments constitutifs, et doit porter le cachet de lapersonne morale.

La procuration au nom d’une personne moralecréée avec des biens appartenant à l’Etat ou auxcommunes, donnée pour recevoir ou distribuer de l’argentet d’autres biens, doit être signée également par le chefcomptable de cette personne morale5.

Article 186 La durée de la procuration

1) La durée de la procuration ne peut êtresupérieure à trois ans. Si la durée de la procuration n’estpas indiquée, l’acte de procuration est effectif pendant unan, à compter du jour de sa passation. L’acte deprocuration, dans lequel la date de passation n’est pasindiquée, est nul.

2) La procuration dont l’acte est authentifié par unnotaire, donnée pour la réalisation d’actions à l’étranger etqui ne contient pas d’indication sur sa durée, est effectivejusqu’à sa révocation par la personne, auteur de l’acte deprocuration.

5 selon le texte de la Loi fédérale du 12 août 1996, Recueil de lalégislation de la Fédération de Russie, 1996, n° 34, p. 4026.

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Article 187 La transmission de la procuration

1) La personne à laquelle la procuration est donnéedoit personnellement accomplir les actes pour lesquels elleest dotée de pouvoirs. Elle peut transmettre leur exécutionà une autre personne, si la procuration le permet, ou si elleen est contrainte par la force des circonstances, pour laprotection des intérêts de la personne qui a donné laprocuration.

2) La personne qui a transmis le pouvoir à uneautre personne doit en informer la personne qui a donné laprocuration et lui fournir les renseignements nécessairessur la personne à laquelle les pouvoirs ont été transférés.L'inexécution de cette obligation expose celui qui adélégué les pouvoirs à répondre des actes de la personne àlaquelle il a transmis les pouvoirs, ainsi que de ses propresactes.

3) La procuration qui a été donnée dans le cadre dela transmission de procuration, doit être authentifiée par unnotaire, à l'exclusion des cas prévus par l'alinéa 4 del'article 185 du présent Code.

4) Le délai de validité de la procuration, donnéedans le cadre de la transmission de procuration, ne peutdépasser le délai de validité de la première procuration surla base de laquelle elle a été donnée.

Article 188 La fin de la procuration

1) La procuration prend fin suite à :

1° l'expiration du délai de procuration ;

2° la révocation de la procuration par la personnequi l'a donnée;

3° le renoncement de la personne à laquelle laprocuration a été donnée;

4° la disparition de la personne morale qui a donnéla procuration;

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5° la disparition de la personne morale à laquelle laprocuration a été donnée ;

6° la mort du citoyen qui a donné la procuration, ladéclaration de son incapacité, de sa capacité limitée ou ladéclaration d'absence ;

7° la mort du citoyen à qui la procuration a étédonnée, la déclaration de son incapacité, de sa capacitélimitée, ou la déclaration d'absence.

2) La personne qui a donné sa procuration peut, àtout moment, révoquer la procuration qu'elle a donnée oucelle transmise par la suite. La personne à laquelle laprocuration a été donnée peut y renoncer. Tout accord surla renonciation de ces droits sera nul.

3) La fin de la procuration met fin à la transmissionde la procuration.

Article 189 Les conséquences de la cessation de laprocuration

1) La personne qui a donné sa procuration et qui l'arévoquée par la suite, doit en informer la personne àlaquelle la procuration a été donnée, ainsi que lespersonnes qu'elle connaît, visées par la représentation pourlaquelle la procuration a été donnée. Cette obligation estétendue aux ayants droit de la personne qui a donné laprocuration, dans les cas de sa cessation, prévus dans lespoints 4 et 6 de l'alinéa 1er de l'article 188 du présent Code.

2) Les droits et obligations dont la création arésulté des actes de la personne à laquelle la procuration aété donnée, produisent des effets, jusqu'au moment oùcette personne a pris connaissance ou aurait dû prendreconnaissance de sa cessation, à l'égard de la personne qui adonné la procuration et de ses ayants droit, dans lesrelations avec les tiers.

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3) Après la cessation de la procuration, la personneà laquelle elle a été donnée, ou ses ayants droit doiventrendre la procuration.

TITRE II : DROIT DE PROPRIETE ETAUTRES DROITS REELS

CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 209 Le contenu du droit de propriété

1) Le propriétaire a le droit de possession, d’usageet de disposition de ses biens.

2) Le propriétaire des biens a le droit d’exercer surses biens toutes les activités, qui ne sont pas encontradiction avec la loi et les autres actes normatifs et quine violent pas des droits et des intérêts des tiers, protégéspar la loi, y compris : aliéner ses biens dans la patrimoinedes tiers; transmettre, restant propriétaire, les droits depossession, d’usage et de disposition de ses biens; lesmettre en gage et les surcharger d’une autre façon, aussique disposer de ses biens d'une manière différente.

3) Les droits de possession, d’usage et dedisposition de la terre et d'autres ressources naturelles(dans la mesure où leur circulation est admise par la loi -article 129), sont exercés par leur propriétaires librement,si cela ne cause pas de préjudice à l’environnement et neviole pas des droits et des intérêts légaux des tiers.

4) Le propriétaire peut transmettre ses biens à titrede gestion fiduciaire à une autre personne (gérantfiduciaire). La transmission des biens à titre de gestionfiduciaire n’entraîne pas la transmission au gérantfiduciaire du droit de propriété; le gérant fiduciaire est

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obligé de gérer le patrimoine selon les intérêts soit dupropriétaire, soit d’un tiers désigné par le propriétaire.

Article 210 Charge de l'entretien des biens

Le propriétaire est chargé d'entretenir les biens luiappartenant, si le contraire n'est pas prévu par la loi ou parle contrat.

Article 211 Le risque de la perte fortuite d'unpatrimoine

Le propriétaire est exposé au risque de la perte oude l’endommagement fortuits de ses biens, si le contrairen'est pas prévu par la loi ou par le contrat.

Article 212 Le sujet de droit de propriété

1) La propriété privée, la propriété d'Etat, lapropriété municipale et d’autres formes de la propriétésont reconnues dans la Fédération de la Russie.

2) Les biens peuvent appartenir aux personnesphysiques et personnes morales, aussi qu’à la Fédérationde la Russie, aux membres de la Fédération de la Russie,aux unités municipales.

3) Les modalités spécifiques d'acquisition et decessation des droits de propriété sur les biens, depossession, d'usage et de disposition des biens, quidépendent de titulaire de droit de propriété - personnephysique ou personne morale, la Fédération de la Russie,membre de la Fédération de la Russie, l'unité municipale -peuvent être établies seulement par la loi. La loi détermineles types des biens qui ne peuvent appartenir qu'à l'Etat ouqu'à l'unité municipale.

4) Les droits de tous les propriétaires sont protégésde manière égale.

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Article 213 Le droit de la propriété des personnesphysiques et des personnes morales

1) N'importe quel bien peut entrer dans lepatrimoine des personnes physiques et des personnesmorales, sauf les biens spécifiques qui, selon la loi, nepeuvent appartenir aux personnes physiques ou auxpersonnes morales.

2) La quantité et la valeur des biens, qui font partiedu patrimoine des personnes physiques et des personnesmorales, ne sont pas limitées, sauf dans le cas où la mêmelimitation est établie par la loi dans les buts prévus par lepoint 2 de l’article 1 du présent Code.

3) Les organisations commerciales et noncommerciales, sauf les entreprises d'Etat, les entreprisesmunicipales et les établissements financés par leurpropriétaire, sont propriétaires des biens que les fondateurs(participants,) leurs ont transmis en tant qu’apport, et ainsique des biens que ces personnes morales ont acquis pourd’autres causes.

4) Les organisations d'intérêt public ou lesorganisations religieuses (groupements), les fondations debienfaisance et les autres fondations sont propriétaires desbiens qu'ils ont acquis, et ils peuvent les utiliser seulementpour réaliser les buts prévus par leurs documentsconstitutifs. Les fondateurs (participants) de cesorganisations perdent leurs droits sur les biens qu'ils onttransmis aux organisations mentionnées. En cas deliquidation de telles organisations, les biens restant aprèsla satisfaction des créanciers, sont utilisés selon les butsprévus dans les documents constitutifs.

Article 214 Droit de propriété d'Etat

1) Dans la Fédération de la Russie, les biens quiappartiennent à la Fédération de la Russie (le patrimoinefédéral) et les biens qui appartiennent aux membres de la

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Fédération : aux républiques, pays, régions, aux villesd'importance fédérale, aux régions autonomes, auxcirconscriptions autonomes (le patrimoine du membre dela Fédération de la Russie) constituent le patrimoine d'Etat.

2) La terre et les autres ressources naturelles, quin’entrent pas dans le patrimoine des personnes physiques,des personnes morales ou des unités municipales, sontpatrimoine d'Etat.

3) Les administrations et les personnes indiquées àl'article 125 du présent Code, exercent des droits depropriétaire en délégation de la Fédération de la Russie.

4) Les entreprises et les établissements d'Etat ontles droits de possession, d’usage et de disposition dupatrimoine d'Etat, selon le présent Code (articles 294 et296).

Les fonds de budgets particuliers et les autres biensd'Etat, qui ne sont pas distribués aux entreprises ou auxétablissements d'Etat aux titres de possession, usage etdisposition, constituent le Trésor d'Etat de la Fédération dela Russie, le Trésor de la République - membre de laFédération de la Russie, le Trésor du pays, de la région, dela ville d'importance fédérale, de la région autonome, de lacirconscription autonome.

5) L'attribution du patrimoine d'Etat au patrimoinefédéral et au patrimoine des membres de la Fédération dela Russie se fait selon la procédure établie par la loi.

Article 215 Le droit de propriété municipale

1) Les biens qui appartiennent aux communesurbaines, communes rurales et aux autres unitésmunicipales, constituent le patrimoine municipal.

2) Les administrations autonomes locales et lespersonnes, indiquées à l'article 125 du présent Code,exercent les droits de propriétaire en délégation de l'unitémunicipale.

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3) Les entreprises et les établissements municipauxont les droits de possession, d’usage et de disposition surle patrimoine municipal, dont ils bénéficient, selon leprésent Code (articles 294 et 296).

Les fonds d'un budget local et d’autre patrimoinemunicipal, qui ne sont pas distribués aux entreprises ouaux établissements municipaux, constituent le Trésormunicipal de commune urbaine, de commune rurale etd'autre unité municipale correspondante.

Article 216 Les droits réels des personnes qui ne sontpas propriétaires

1) Outre le droit de propriété, les droits réels sontparticulièrement : le droit héréditaire d'usage viager duterrain (article 265); le droit d'usage perpétuel (sans délaifixe) du terrain (article 268), les servitudes (articles 274 et277), le droit de gestion économique (article 294), le droitd'administration d’urgence (article 296).

2) Les droits réels sur des biens peuvent apparteniraux personnes qui ne sont pas propriétaires de ces biens.

3) La transmission de droit de propriété sur lesbiens à une autre personne n’entraîne pas la cession desautres droits réels sur ces biens.

4) Les droits réels sur les biens de celui qui n'estpas le propriétaire, sont protégés contre la violation de lapart de toutes personnes, selon la procédure prévue parl'article 305 du présent Code.

Article 217 La privatisation du patrimoine d'Etat et dupatrimoine municipal

Les biens, qui constituent le patrimoine d'Etat ou lepatrimoine municipal, peuvent être transmis par leurpropriétaire aux personnes physiques et personnes moralesselon la procédure établie dans les lois de privatisation dupatrimoine d'Etat et du patrimoine municipal.

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Les règles d'acquisition et de cessation du droit depropriété, prévu par le présent Code, sont applicables àprivatisation du patrimoine d'Etat et patrimoine municipal,si le contraire n'est pas prévu par les lois de privatisation.

CHAPITRE XIV. L’ACQUISITION DU DROIT DE

PROPRIETE

Article 218 Les fondements juridiques d’acquisition dudroit de propriété

1) Le droit de propriété sur une chose nouvelle,fabriquée ou créée par une personne pour elle-mêmeconformément à la loi et d’autres actes normatifs, estacquis par cette personne.

Le droit de propriété sur les fruits, la productionfinale, les profits, provenant de l’utilisation des biens, estacquis selon les modes prévus par l’article 136 du présentCode.

2) Le droit de propriété sur les biens, qui ont unpropriétaire, peut être acquis par une autre personne sur labase d’un contrat d’achat-vente, d’échange, de donation oud’un autre acte d’aliénation des biens.

Le droit de propriété sur les biens, appartenant àune personne physique décédée, est transféré par héritageaux autres personnes selon le testament ou la loi.

En cas de réorganisation d’une personne morale, ledroit de propriété sur ses biens est transféré aux autrespersonnes morales - les successeurs de la personne moraleréorganisée.

3) Dans les cas et selon la procédure prévus par leprésent Code, une personne peut acquérir le droit depropriété sur des biens sans maître ou sur des biens dont lemaître est inconnu, ou sur des biens abandonnés par leur

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maître, ou sur des biens dont le maître précédant a perdu ledroit de propriété, ou dans d’autres circonstancesdéterminées dans la loi.

4) Le membre de la coopérative de constructiond’habitation, de la coopérative des copropriétairesd’immeuble, de la coopérative des propriétaires desmaisons de campagne, le membre de la coopérative despropriétaires des garages individuels, ou le membre de lacoopérative de consommation d’un autre type, ainsi qued’autres personnes qui ont le droit sur un apport,acquièrent le droit de propriété sur l’appartement, lamaison de campagne, le garage, d’autre logement, aprèsavoir versé la totalité des apports.

Article 219 La naissance du droit de propriété surl’immeuble nouvellement construit

Le droit de propriété sur des constructions,bâtiments et sur d’autres immeubles nouvellementconstruits, qui sont soumis à l’enregistrement dans leRegistre d'Etat, naît au moment de cet enregistrement.

Article 220 Le traitement

1) Le droit de propriété sur une chose mobilièrenouvelle, fabriquée par une personne par traitement desmatériaux, appartenant à autrui, est acquis par lepropriétaire de ces matériaux, sauf dispositioncontractuelle contraire.

Néanmoins, si la valeur du traitement surpasse debeaucoup la valeur des matériaux utilisés, le droit depropriété sur une chose nouvelle est acquis à la personnede bonne foi qui a fait le traitement de ces matériaux pourelle-même.

2) Le propriétaire des matériaux, qui a acquis ledroit de propriété sur une chose nouvelle, fabriquée àpartir de ceux-ci, est obligé de rembourser le prix du

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traitement au personne qui avait fait le traitement, ou, sicette dernière a acquis le droit de propriété sur une chosenouvelle, doit rembourser le prix des matériaux aupropriétaire des matériaux, sauf dispositions contractuellescontraires.

3) Si le propriétaire des matériaux les a perdu àcause des actions de mauvaise foi de celui qui a fait letraitement de ces matériaux, il a le droit de réclamer lachose nouvelle, de même qu’exiger le remboursement desdommages.

Article 221 L’appropriation des choses accessibles àtous

Si la loi, ou une permission générale, donnée par lepropriétaire, ou une coutume locale, permet de cueillir desbaies, de pêcher les poissons, de chasser les animaux ou derassembler d’autres choses accessibles à tous, dans lesforêts, les plans d’eau ou sur les autres territoires, lapersonne qui se les ait procurés ou cueillis, en devientpropriétaire.

Article 222 L’édifice non autorisé

1) L’édifice non autorisé une habitation, unbâtiment, une construction ou d’autres biens immeubles,soit édifiés sur un terrain qui n’a pas été affecté à laconstruction selon la procédure établie par la loi ou pard’autres actes normatifs, soit édifié sans les autorisationsnécessaires, soit édifié sans respecter les principales règleset normes d’urbanisme et de construction.

2) Une personne qui a construit un édifice nonautorisé, n’acquiert pas le droit de propriété sur cettechose. Elle n’a pas de droit de disposer de cet édifice - dele vendre, de l’offrir, de le donner à bail, de passer d’autresmarchés le concernant.

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L’édifice non autorisé doit être démoli par lapersonne qui l’a construit, ou aux frais de cette personne,sauf dans les cas prévus par le point 3 du présent article.

3) Le droit de propriété sur un édifice non autorisépeut être reconnu par décision du tribunal commeappartenant à la personne qui l’a construit, dans le cas oùle terrain correspondant a été transmis à cette personnepour placer l’édifice existant, selon la procédure établie.

Le droit de propriété sur un édifice non autorisépeut être reconnu par décision du tribunal commeappartenant à la personne qui a le droit de propriété, ledroit héréditaire de possession à vie, le droit d'usageperpétuel (sans délai fixe) sur un terrain, sur lequell’édifice a été construit. Dans ce cas, la personne, qui a étéreconnue comme un titulaire du droit de propriété sur unédifice, rembourse les frais de construction à celui qui aconstruit l’édifice, dans une proportion déterminée par letribunal.

Le droit de propriété sur un édifice non autorisé nepeut pas être reconnu comme appartenant aux personnesmentionnées, si le maintien de l’édifice porte atteinte auxdroits et intérêts des tiers, protégés par la loi, ou menace lavie et la santé des citoyens.

Article 223 Le moment de naissance du droit depropriété de l’acquéreur

1) Le droit de propriété de l’acquéreur contractuelnaît au moment de transmission de la chose, si le contrairen’est pas prévu par la loi ou par un contrat.

2) Dans le cas où l’aliénation des biens doit êtreenregistrée dans un Registre d’Etat, le droit de propriété del’acquéreur naît au moment de l’enregistrement, si lecontraire n’est pas prévu par la loi.

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Article 224 La transmission d’une chose

1) La qualité de la transmission est reconnue à laremise d’une chose à l’acquéreur, de même qu’à la remiseau transporteur ou la remise au bureau des postes deschoses qui ont été aliénées pour les transmettre àl’acquéreur, sans obligation de livraison.

Une chose est considérée comme remise à partir dumoment où cette chose est entrée dans la possession réellede l’acquéreur ou de la personne désignée par l’acquéreur.

2) Si au moment de la formation d’un contratd’aliénation d’une chose, l’acquéreur possède déjà cettechose, elle est considérée comme lui étant remise depuisce moment.

3) La transmission d’une reconnaissance ou d’unautre document qui certifie le droit de disposer desmarchandises, est considérée comme la transmission de lachose elle-même.

Article 225 Les choses sans maître

1) Une chose sans maître est une chose, qui n’a pasde propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu, ou dontle propriétaire a renoncé à son droit de propriété.

2) Sauf dispositions contraires prévues par leprésent Code, consacrées à l’acquisition du droit depropriété sur les choses abandonnées (article 226), lesobjets trouvés (articles 227 et 228), les animaux nonsurveillés (articles 230 et 231), les trésors (article 223), ledroit de propriété sur des choses mobilières sans maîtrepeut être acquis en vertu d’une prescription acquisition.

3) A la demande d’une administration locale,l'administration qui procède à l'enregistrement d'Etat desdroits sur des biens immeubles, procède à l’enregistrementdes choses immobilières sans maître, situées sur leterritoire gouverné par cette administration locale.

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A l’expiration d’un an à partir de l’enregistrementd’une chose immobilière sans maître, l’administration,autorisée à gérer le patrimoine d’Etat, peut demander à lajustice de reconnaître le droit de propriété municipal surcette chose.

Une chose immobilière sans maître, qui n’est pasentrée dans le patrimoine municipal en vertu de la décisiondu tribunal, peut à nouveau être prise en possession, usageet disposition par son propriétaire, qui l’avait abandonnée,ou peut être acquise en vertu d’une prescriptionacquisition.

Article 226 Les choses mobilières abandonnées par leurpropriétaire

1) Les choses mobilières abandonnées par leurpropriétaire ou délaissées d’une autre façon, au fin derenoncer à son droit de propriété sur elles (les chosesabandonnées), peuvent être acquises par les tiers selon laprocédure prévue par le point 2 du présent article.

2) La personne qui est le titulaire du droit depropriété, ou du droit de possession, ou du droitd’utilisation d’un terrain, d’une pièce d’eau ou d’un autreobjet, où se trouve soit une chose abandonnée, dont le prixest supérieur au quintuple du montant du salaire mensuelminimum, soit de la ferraille abandonnée, une productionfinale de rebut, du bois noyé, des terrils et des eaux derejet d’industrie minière, des déchets industriels et d’autresdéchets, peut acquérir le droit de propriété sur ces choses,en commençant à les utiliser ou en agissant d’une autrefaçon, qui prouve l’acquisition le droit de propriété surcette chose.

Le droit de propriété sur les autres chosesabandonnées est acquis par une personne qui a prispossession de ces choses, si, à la demande de cettepersonne, elles sont reconnues comme des choses sansmaître par décision du tribunal.

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Article 227 L’objet trouvé

1) Celui qui trouve une chose perdue, est obligéimmédiatement de le faire savoir à la personne qui l’aperdue, ou au propriétaire de cette chose, ou à n’importequelles personnes qu’il connaisse, qui aient le droit de larecevoir et de la rendre à la personne qui l’a perdue.

Si une chose est trouvée dans une pièce ou dans unmoyen de transport, elle doit être remise à la personne quireprésente le possesseur de ce logement ou moyen detransport. Dans ce cas, la personne, à qui l’objet trouvé aété remis, acquiert les droits et est tenue des obligations decelui qui avait trouvé la chose.

2) Si la personne qui a le droit de réclamer la chosetrouvée, est inconnue ou si le lieu où elle demeure n’estpas connu, celui qui a trouvé la chose est obligéd’informer les autorités locales ou la police sur l’objettrouvé.

3) Celui qui a trouvé la chose, a le droit soit de laprendre en dépôt soit de la remettre en dépôt à la police ouà l’autorité locale ou à la personne désignée par cesderniers.

Celui, qui a trouvé des denrées périssables ou deschoses, dont les frais de dépôt dépassent de beaucoup leurvaleur, peut les vendre sous condition d’obtenir despreuves écrites sur le montant de la recette. L’argent reçude la vente de la chose trouvée, est à restituer à la personneautorisée pour recevoir cette chose.

4) Celui qui a trouvé la chose, est responsable de saperte ou des dommages uniquement dans le cas où il auraitagi intentionnellement, avec une imprudence excessive, etdans la limite de la valeur de cette chose.

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Article 228 L’acquisition du droit de propriété surl’objet trouvé

1) Si, six mois après le moment où la police oul’administration locale ont été informées sur l’objet trouvé(point 2 article 227), la personne autorisée à recevoir cettechose, n’est pas identifiée ou si cette personne n’affirmepas ses droits sur cette chose devant la personne qui l’atrouvée, ou devant la police, ou devant l’administrationlocale, celui qui a trouvé la chose, acquiert le droit depropriété sur cette chose.

2) Si celui qui a trouvé la chose, renonce à acquérirle droit de propriété sur cette chose, elle entre dans lepatrimoine municipal.

Article 229 Le remboursement des frais liés à l’objettrouvé et la récompense de celui qui a trouvé la chose

1) La personne autorisée à recevoir la chosetrouvée (soit, dans le cas où la chose entre dans lapatrimoine municipal - l’autorité locale compétente), doitrembourser à celui qui a trouvé et qui a rendu cette chose,les frais nécessaires au dépôt, à la restitution de cette choseà la police ou à l’administration locale, ou à la vente decette chose, ainsi que rembourser les frais de recherche dela personne autorisée à recevoir cette chose.

2) Celui qui a trouvé la chose, a le droit deréclamer à la personne autorisée à recevoir cette chose, lepaiement d’une récompense d’un montant jusqu’à vingtpour-cent de la valeur de cette chose. Si la chose trouvéen’a aucune valeur sauf pour la personne autorisée à larecevoir, le montant de la récompense est établi par unaccord avec cette personne.

Si celui qui a trouvé la chose, n’a pas déclarél’objet trouvé ou a essayé de le cacher, il perd le droitd’obtenir la récompense.

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Article 230 Les animaux non surveillés

1) La personne qui a attrapé un bétail non surveilléou d’autres animaux domestiques non surveillés, estobligée de les rendre à leur propriétaire, ou, si lepropriétaire n’est pas connu ou si le lieu où il demeure estinconnu, d’informer dans un délai de trois jours la policeou l’autorité locale sur les animaux trouvés; ces derniersprennent les mesures pour rechercher le propriétaire.

2) Pendant les recherches du propriétaire desanimaux, celui qui les a trouvés, peut les entretenir et lesutiliser ou les remettre à un tiers disposant des conditionsnécessaires pour les entretenir et les utiliser. A la demandede la personne qui a attrapé les animaux non surveillés, lapolice ou l’administration locale trouvent celui, quidispose des conditions nécessaires pour l’entretien etl’utilisation des animaux, et lui remettent les animaux nonsurveillés.

3) La personne qui a attrapé les animaux nonsurveillés, ainsi que celui à qui ils ont été remis pourl’entretien et l’utilisation, sont obligés de les entretenirdûment et sont responsables de la perte ou du dommagecausés aux animaux par leur faute, dans la limite de lavaleur de ces animaux.

Article 231 L’acquisition du droit de propriété sur lesanimaux non surveillés

1) Si dans les six mois où la déclaration sur lesanimaux domestiques non surveillés a été faite, leurpropriétaire n’est pas trouvé ou s’il n’affirme pas ses droitssur les animaux, celui qui les entretenait et les utilisait,acquiert le droit de propriété sur ces animaux.

S’il renonce à acquérir le droit de propriété sur lesanimaux qu’il entretenait, ces derniers entrent dans lepatrimoine municipal et sont utilisés selon la décision del’administration locale.

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2) Dans le cas où le précédent propriétaire desanimaux se manifeste après le moment où ils sont entrésdans le patrimoine d’autrui, et à condition que l’affectiondes animaux envers le propriétaire précédent persiste, ouque le propriétaire actuel les traite d’une manière cruelleou d’une autre manière inconvenante, le propriétaireprécédent a le droit de réclamer les animaux selon desconditions, stipulées avec le propriétaire actuel, ou, en casde désaccord - établies par la décision du tribunal.

Article 232 Le remboursement des frais d’entretien desanimaux non surveillés et la récompense

Si les animaux domestiques non surveillés ont étérendus au propriétaire, celui qui les avait attrapés et celuiqui les entretenait et les utilisait, ont le droit d’exiger dupropriétaire le remboursement des frais nécessaires, liés àl’entretien des animaux, avec déduction des profits, tirésde l’utilisation des animaux.

La personne qui a attrapé les animaux domestiquesnon surveillés, a le droit de recevoir la récompense selonles dispositions du point 2 de l’article 229 du présentCode.

Article 233 Le trésor

1) Le trésor, en tant qu’argent ou autres chosesprécieuses enterrées ou cachées d’une autre façon, et dontle propriétaire ne peut pas être déterminé ou dont lepropriétaire a perdu les droits sur ces choses selon la loi,entre à part égale dans le patrimoine du propriétaire desbiens où le trésor a été caché (terrain, bâtiment, etc.), demême que dans le patrimoine de celui qui l’a trouvé, saufdisposition contractuelles contraires.

Si la personne trouve le trésor en fouillant ou encherchant des choses précieuses sans l’accord dupropriétaire du terrain, ou d’autres biens où le trésor a été

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caché, le trésor doit être remis au propriétaire de ce terrainou au propriétaire de ces biens.

2) Si le trésor trouvé contient des objets quiappartiennent aux monuments historiques ou culturels, ilsdoivent être remis dans le patrimoine d’Etat. Lepropriétaire du terrain ou d’autres biens, où le trésor avaitété caché, de même que celui qui l’a trouvé, ont le droit derecevoir la récompense d’un montant équivalent àcinquante pour-cent de la valeur du trésor. La récompenseest également partagée entre eux, sauf dispositionscontractuelles contraires.

Si la personne trouve le trésor en fouillant ou encherchant des choses précieuses sans l’accord dupropriétaire du terrain ou d’autres biens, où si le trésor aété caché, elle n’obtient pas la récompense qui est àremettre au propriétaire.

3) Dans le cas où les recherches et les fouilles quiont pour but de découvrir un trésor, entrent dans desfonctions de service de la personne, les dispositions duprésent article ne soit pas applicables à cette personne.

Article 234 La prescription acquisitive

1) Celui (personne physique ou personne morale)qui n’est pas propriétaire des biens, mais qui les possédaitcomme un propriétaire, de bonne foi, sans interruption etd’une manière publique, acquiert le droit de propriété surces biens après cinq années de possession, ou après quinzeans de possession s’ils sont immeubles (prescriptionacquisitive).

Le droit de propriété sur des biens immeubles etd’autres biens, qui sont soumis à l’enregistrement d’Etat,de celui qui s’est rendu maître des biens en vertu de laprescription acquisitive, naît au moment de sonenregistrement.

2) Avant d’acquérir le droit de propriété sur desbiens en vertu de la prescription acquisitive, la personne

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qui possède les biens comme un propriétaire, a le droit deprotéger sa possession contre les attaques des tiers quin’ont pas de droit de propriété ou un droit de possessionsur ces biens en vertu d’un titre légitime ou contractuel.

3) La personne qui prend la prescription acquisitivecomme base de ses droits sur les biens, peut ajouter audélai de sa possession le délai de possession de celui à quielle a succédé.

4) La durée de prescription acquisitive de droit surdes biens qui peuvent être réclamés par celui qui lespossède, commence après l’expiration de la prescription del’action en justice, selon les dispositions d’articles 301 et305 du présent Code.

CHAPITRE XV. LA CESSATION DU DROIT DE

PROPRIETE.

Article 235 Les fondements juridiques de la cessationdu droit de propriété

1) Le droit de propriété cesse lorsque lepropriétaire aliène ses biens au profit d’un tiers, lorsqu’ilrenonce à son droit de propriété, lorsque les biens sontperdus ou détruits, lorsque le propriétaire perd son droit depropriété dans d’autres cas prévus par la loi.

2) La privation forcée de propriétaire de ses biensn’est pas admise, sauf dans les cas suivants et sur desfondements légaux :

1° la saisie judiciaire, liée aux obligations dupropriétaire (article 237);

2° l’aliénation des biens qui ne peuvent appartenirà cette personne en vertu de la loi (article 238);

3° l’aliénation des biens immeubles en raison de lasaisie du terrain (article 239);

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4° le rachat des biens à valeur culturelle, qui sontentretenus avec incurie, les animaux domestiques (articles240 et 241);

5° la réquisition (article 242);

6° la confiscation (article 243);

7° l’aliénation des biens dans les cas prévus par lepoint 4 de l’article 252, par le point 2 de l’article 272, etpar les articles 282, 285, 293 du présent Code.

Sur décision du propriétaire et selon la procédureprévue par la législation relative à la privatisation, desbiens qui entrent dans le patrimoine d’Etat ou lepatrimoine municipal, peuvent être aliénés dans lepatrimoine de personnes morale ou dans le patrimoine depersonnes physiques.

Des biens, appartenant à des personnes physiquesou à des personnes morales, peuvent être transférés vers lepatrimoine d’Etat (nationalisation) en vertu de la loi, avecune compensation de la valeur de ces biens et d’autresdommages, selon la procédure établie par l’article 306 duprésent Code.

Article 236 La renonciation au droit de propriété

Une personne physique ou une personne moralepeut renoncer à son droit de propriété sur des biens, soit endéclarant la renonciation, soit en agissant d’une autremanière qui manifeste définitivement qu’elle s’écarte de lapossession, de l’usage et de la disposition de ces bienssans l’intention de les garder, quels que soient ses droitssur ces biens.

La renonciation au droit de propriété n’entraîne pasla cessation des droits et des obligations du propriétaireenvers ces biens jusqu’au moment où un tiers acquiert ledroit de propriété sur ces biens.

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Article 237 La privation des biens, liée aux obligationsde leur propriétaire

1) Le propriétaire peut être privé de ses biens parvoie d’une saisie judiciaire selon la décision du tribunal,fondée sur les obligations du propriétaire, si le contrairen’est pas prévu par la loi ou un contrat.

2) Le droit de propriété sur des biens, dont lepropriétaire a été privé par voie d’une saisie judiciaire,cesse au moment de la naissance du droit de propriété surces biens de celui qui les acquiert.

Article 238 La cessation de droit de propriété d’unepersonne sur des biens qui ne peuvent lui appartenir

1) Si des biens sont entrés légalement dans lepatrimoine d’une personne, à laquelle ils ne peuvent pasappartenir en vertu de la loi, ils doivent être aliénés parleur propriétaire dans l’année à partir de la naissance dudroit de propriété sur ces biens, si la loi n’établit pasd’autre délai.

2) Dans le cas où les biens ne sont pas aliénés parleur propriétaire dans les délais fixés par le point 1 duprésent article, ces biens, en tenant compte de leurscaractéristiques et destinations, et à la demande del’administration d’Etat ou de l’administration locale, et envertu de la décision d’un tribunal, sont à vendre ou àtransférer vers le patrimoine de l’Etat ou vers lepatrimoine municipal; la somme reçue de la vente ou lasomme correspondant à la valeur des biens transférés versle patrimoine de l’Etat ou vers le patrimoine municipal, estdéterminée par le tribunal, et doit être versée aupropriétaire, après déduction des frais d’aliénation desbiens.

3) Si des biens, dont l’acquisition est soumise àautorisation spéciale, sont transférés légalement vers lepatrimoine d’une personne morale ou d’une personnephysique, à laquelle l’autorisation était refusée, ces biens

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qui ne peuvent appartenir à ce propriétaire, doivent êtrealiénés selon la procédure prévue pour l’aliénation desbiens.

Article 239 L’aliénation de bien immeuble en raison dela soustraction du terrain où il est situé

1) Dans le cas où la soustraction du terrain, pourdes besoins de l’Etat ou d’unité municipale, ou dans le casd’une utilisation inconvenante du dit terrain, estimpossible sans cessation du droit de propriété sur desbâtiments, constructions ou sur d’autres biens immeublessitués sur ce terrain, le propriétaire peut être privé de cesbiens, qui sont rachetés par l’Etat ou vendus aux enchèresselon la procédure prévue respectivement par les articles270-282 et 284-286 du Code présent.

La demande de soustraction des biens immeublesne peut pas être satisfaite par le tribunal, sil’administration d’Etat ou l’administration municipale, quia présenté la demande devant la justice, ne prouve pas quel’utilisation du terrain, conformément aux buts pourlesquels il est soustrait, est impossible sans la cessation dudroit de propriété sur ces biens immeubles.2) Les dispositions du présent article sont applicables pourla cessation de droit de propriété sur les biens immeubles àcause de la soustraction de lots, de parcelles, de plan d’eauet d’autres terrains où les biens sont situés.

Article 240 Le rachat des bien à valeur culturelle géréssans prudence

Dans le cas où le propriétaire de biens à valeurculturelle, qui sont reconnus selon la loi comme précieuxet protégés par l’Etat, les gère sans prudence, pouvant ainsicauser la perte de leur valeur, il peut être privé de ces biensen vertu d’une décision du tribunal, par voie de rachat parl’Etat ou de vente aux enchères.

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Dans le cas du rachat des biens culturels, leurvaleur doit être restituée au propriétaire; cette valeur estdéterminée par l’accord des parties ou, en cas dedésaccord, par le tribunal. Dans le cas de la vente auxenchères, la somme reçue est versée au propriétaire aprèsdéduction des frais de vente.

Article 241 Le rachat d’animaux domestiques traitésd’une manière cruelle

Dans le cas où le propriétaire d’animauxdomestiques les traite d’une façon contraire auxdispositions établies par la loi, ou contraire aux règleshabituelles du comportement humain envers des animauxdomestiques, ces animaux peuvent être enlevés à leurpropriétaire et achetés par celui qui a intenté une demandecorrespondante devant la justice. Le prix de rachat estdéterminé par l’accord des parties ou, en cas de désaccord,par le tribunal.

Article 242 La réquisition

1) Dans le cas de cataclysmes, avaries, épidémies,épizooties et dans d’autres circonstances qui ont uncaractère exceptionnel, des biens peuvent être soustraits àleur propriétaire au regard d’intérêts publics, sur décisiondes administrations d’Etat et selon la procédure et lesconditions établies par la loi, avec une compensation de lavaleur de ces biens (réquisition).

2) L’estimation de compensation de la valeur desbiens réquisitionnés peut faire l’objet de recours devant lajustice.

3) La personne, dont les biens ont étéréquisitionnés en rapport avec certaines circonstances,peut réclamer la restitution des biens devant la justice,après la cessation de ces circonstances.

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Article 243 La confiscation

1) Dans les cas prévus par la loi, des biens peuventêtre soustraits à leur propriétaire sans compensation, envertu d’une décision du tribunal à titre d’une sanction pourun crime pénal ou une autre infraction (confiscation).

2) Dans les cas prévus par la loi, la confiscationpeut être exécutée par mesure administrative. La décisionde confiscation, prise selon la procédure administrative,peut faire l’objet de recours devant la justice.

(…)

CHAPITRE XX. LA PROTECTION DES DROITS DE

PROPRIETE ET DES AUTRES DROITS REELS

Article 301 La réclamation de biens en possessionillégale

Le propriétaire peut réclamer ses biens à celui quiles possède illégalement.

Article 302 La réclamation de biens à l’acquéreur debonne foi

1) Si l’acquéreur n’avait et ne pouvait avoirconnaissance du fait que la personne de qui il a acquis desbiens à titre onéreux, n’avait pas le droit de les aliéner(acquéreur de bonne foi), il peut se les voir réclamer par lepropriétaire lorsque ces biens avaient été perdus par lepropriétaire ou par la personne à laquelle celui-ci en avaitconfié la possession, ou lorsque les biens ont été soustraitsde la possession, de l’une ou de l’autre, par le vol ou d’uneautre manière extérieure à leur volonté.

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2) Lorsque les biens ont été acquis à titre gratuitd’une personne qui n’avait pas le droit de les aliéner, lepropriétaire peut les réclamer dans tous les cas.

3) L’argent, ainsi que les titres au porteur, nepeuvent être réclamés à l’acquéreur de bonne foi.

Article 303 Le règlement lors de la restitution de bienspossédés illégalement

Lors de la réclamation des biens possédésillégalement, le propriétaire peut également réclamer à lapersonne qui avait ou devait avoir connaissance del’illégalité de sa possession (possesseur de mauvaise foi),la restitution ou la compensation de tous les revenus quecette personne a obtenus ou aurait pu obtenir pendant toutela durée de la possession; au possesseur de bonne foi, lepropriétaire peut réclamer la restitution ou lacompensation de tous les revenus que celui-ci a obtenus ouaurait pu obtenir depuis le moment où il a eu, ou aurait dûavoir connaissance de l’irrégularité de la possession, ou areçu la notification liée à l’action en restitution des biens,intentée par le propriétaire.

Le possesseur, tant celui de bonne que celui demauvaise foi, peut à son tour demander au propriétaire ledédommagement pour les dépenses nécessaires liées auxbiens, engagées pendant la période pour laquelle lepropriétaire peut réclamer les revenus des biens.

Le possesseur de bonne foi peut conserver lesaméliorations qu’il aurait apportées aux biens dans le casoù elles peuvent être séparées de ces derniers sans lesendommager. Lorsqu’une telle séparation est impossible,le possesseur de bonne foi a le droit de demander ledédommagement pour les dépenses liées auxaméliorations, à concurrence du montant del’accroissement de la valeur des biens.

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Article 304 La protection des droits du propriétairecontre des violations non liées à une privation depossession

Le propriétaire peut exiger la cessation de touteviolation de ses droits, même si cette violation n’est pasliée à une privation de possession.

Article 305 La protection des droits du possesseur nonpropriétaire

Les droits prévus par les articles 301 à 304 duprésent Code, appartiennent également à la personne qui,quoique n’étant pas propriétaire, est possesseur en vertud’un droit de possession à vie transmissible par voiesuccessorale, d’un droit de gérance économique, degestion opérationnelle, ou sur un autre fondement prévupar la loi ou par contrat. Cette personne a un droit deprotection de sa possession, y compris à l’égard dupropriétaire.

Article 306 Les conséquences de la cessation du droitde propriété en vertu de la loi

En cas d’adoption par la Fédération de Russied’une loi mettant fin à un droit de propriété, le propriétaireest dédommagé par l’Etat pour les préjudices résultant del’adoption de cette loi, ainsi que pour la valeur des biens.Les litiges relatifs au dédommagement des préjudices sontréglés par la justice.

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TITRE III. PARTIE GENERALE DU DROITDES OBLIGATIONS

SOUS-TITRE I. DISPOSITIONS GENERALESSUR LES OBLIGATIONS

CHAPITRE XXI. LA NOTION ET LES PARTIES A

L’OBLIGATION

Article 307 La notion et l’origine de l’obligation

1) Dans le cadre d’une obligation, une personne(débiteur) est tenue d’exécuter au profit d’une autrepersonne (créancier) une action déterminée, comme :transmettre des biens, réaliser un travail, payer une sommed’argent, etc., ou est tenue de ne pas exécuter une actiondéterminée, alors que le créancier a le droit d’exiger dudébiteur l’exécution de son obligation.

2) Les obligations naissent du contrat, du fait d’unpréjudice, ainsi que d’autres fondements indiqués dans leprésent Code.

Article 308 Les parties à l’obligation

1) En qualité de créancier ou de débiteur, il peut yavoir une ou plusieurs personnes à la fois dansl’obligation.

L’invalidité, ainsi que l’expiration du délai deprescription de la revendication du créancier à l’égardd’une des personnes participant à l’obligation en qualité dedébiteur, n’affectent pas en elles-mêmes les revendications

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du créancier à l’égard des autres personnes ayant la qualitéde débiteur.

2) Lorsque toutes les parties au contrat sontobligées les unes envers les autres, chacune d’elles estconsidérée à la fois comme débiteur de l’autre partie pource qu’elle est tenue de faire à son profit, et comme soncréancier pour ce qu’elle est en droit d’exiger d’elle.

3) L’obligation ne crée pas de devoirs pour despersonnes n’ayant pas la qualité de partie à celle-ci (pourdes tiers).

Dans les cas prévus par la loi, par d’autres actesnormatifs ou par un accord des parties, l’obligation peutcréer des droits au profit de tiers à l’égard d’une, ou desdeux parties à l’obligation.

CHAPITRE XXII. L’EXECUTION DES OBLIGATIONS

Article 309 Dispositions générales

L’obligation doit être exécutée de la manièreappropriée, conformément aux stipulations de l’obligationet aux exigences de la loi, des autres actes normatifs, et enabsence de telles stipulations et exigences - conformémentaux usages du commerce ou à d’autres exigenceshabituelles.

Article 310 L’inadmissibilité du refus unilatérald’exécuter l’obligation

Le refus unilatéral d’exécuter l’obligation et lamodification unilatérale de ses conditions stipulées ne sontpas autorisés, à l’exception des cas prévus par la loi. Lerefus unilatéral d’exécuter une obligation liée à laréalisation par les parties d’une activité d’entreprise, ou lamodification unilatérale des stipulations d’une telle

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obligation, peuvent être autorisés dans les cas prévus par lecontrat, s’il n’en découle autrement de la loi ou de lanature de l’obligation.

Article 311 L’exécution partielle de l’obligation

Le créancier ne peut accepter une exécutionpartielle de l’obligation, si la loi, d’autres actes normatifsou stipulations de l’obligation n’en disposent pasautrement, et s’il n’en découle pas autrement des usagesdu commerce ou de la nature de l’obligation.

Article 312 L’exécution de l’obligation au profit d’unepersonne déterminée

Si l’accord des parties ou les usages du commerceou la nature de l’obligation ne le prévoient pas autrement,le débiteur peut, lors de l’exécution de l’obligation,demander la preuve que l’exécution est reçue par lecréancier lui-même ou par la personne qu’il auraitmandatée à cette fin, et supporte les risques desconséquences de la non présentation d’une telle demande.

Article 313 L’exécution de l’obligation par des tiers

1) Le débiteur peut confier la charge de l’exécutionde l’obligation à un tiers, si la loi, d’autres actes normatifs,des stipulations particulières ou la nature de l’obligationne prévoient pas une exécution par le débiteur lui-même.En ce cas, le créancier est tenu d’accepter l’exécutionproposée par le tiers à la place du débiteur.

2) Le tiers, exposé au risque de perdre son droit surles biens du débiteur (bail, gage ou autres) à la suite d’unesaisie opérée par le créancier sur ces biens, peut satisfairepour son propre compte aux demandes du créancier, sansl’accord du débiteur. En ce cas, le tiers est subrogé dansles droits du créancier liés à l’obligation, conformémentaux articles 382 - 387 du présent Code.

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Article 314 Le délai d’exécution de l’obligation

1) Lorsque l’obligation prévoit ou permet dedéterminer le jour de son exécution, ou la période pendantlaquelle l’exécution est due, cette dernière doit intervenirce jour mentionné, ou à n’importe quel moment de lapériode déterminée.

2) Dans le cas où l’obligation ne prévoit pas dedélai d’exécution et ne contient pas de dispositionspermettant de déterminer un tel délai, celle-ci doit êtreexécutée dans un délai raisonnable suivant la naissance del’obligation.

L’obligation qui n’est pas exécutée dans un délairaisonnable, ainsi que l’obligation dont le délaid’exécution est déterminé par le moment de la réclamationde l’exécution, doivent être exécutées par le débiteur dansun délai de sept jours à compter de la présentation par lecréancier de la demande d’exécution, si un autre délaid’exécution ne découle de la loi, d’autres actes normatifs,des stipulations de l’obligation, des usages du commerceou de la nature de l’obligation.

Article 315 L’exécution anticipée de l’obligation

Le débiteur peut exécuter l’obligation avant terme,si la loi, d’autres actes normatifs, les stipulations del’obligation ou la nature de cette dernière n’en disposentpas autrement. Toutefois, l’exécution anticipée del’obligation liée à la réalisation par les parties d’uneactivité d’entreprise, est autorisée uniquement dans les casoù la possibilité d’exécuter l’obligation avant terme estprévue par la loi, par d’autres actes normatifs ou par lesstipulations de l’obligation, ou bien si elle découle desusages du commerce ou de la nature de l’obligation.

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Article 316 Le lieu d’exécution de l’obligation

Lorsque le lieu d'exécution n'est pas déterminé parla loi, par d'autres actes normatifs ou par contrat, ou bien,s'il ne ressort pas des usages du commerce ou de la naturede l'obligation, l'exécution doit être effectuée :

- pour l'obligation visant à transférer un terrain, unimmeuble, un bâtiment ou tout autre bien immobilier - àl'endroit où est situé l'immeuble;

- pour l'obligation visant à transférer desmarchandises ou tout autre bien et prévoyant leurtransport - au lieu de remise du bien au premiertransporteur pour la livraison à son créancier;

- pour les autres obligations de l'entrepreneur visantà transférer des marchandises ou tout autre bien - sur lelieu de fabrication ou d'entreposage du bien, si lecréancier a eu connaissance de ce lieu au moment de lanaissance de l'obligation ;

- pour l'obligation monétaire - à l'endroit où se situele domicile du créancier au moment de la naissance del'obligation et si le créancier est une personne morale - àl'endroit où se trouve son siège au moment de la naissancede l'obligation ; si, au moment de l'exécution del'obligation, le créancier a changé de domicile ou de siègeet en a informé le débiteur - à l'endroit du nouveaudomicile ou du nouveau siège du créancier, avecl'imputation sur le compte du créancier des dépenses liéesau changement du lieu d'exécution ;

- pour toutes les autres obligations - à l'endroit oùse situe le domicile du débiteur et si le débiteur est unepersonne morale - au lieu où est établi son siège.

Article 317 La monnaie des obligations monétaires

1) Les obligations monétaires doivent êtreexprimées en roubles (Article 140).

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2) L'obligation monétaire peut être soumise aupaiement en roubles d'un montant équivalent à une sommedéterminée en devise étrangère ou en unités monétairesconditionnelles (écu, "droits de tirages spéciaux", etc.).Dans ce cas, la somme soumise au paiement en roubles estdéterminée selon le cours officiel de la devise ou de l'unitémonétaire conditionnelle au jour du paiement, à moinsqu'un autre cours ou une autre date ne soit établie par la loiou par l'accord des parties.

3) L'utilisation de devises étrangères, ainsi quecelle de documents de paiements en devise étrangère lorsde l'exécution de l'obligation de paiement sur le territoirede la Fédération de Russie est autorisée dans certains cas,selon la procédure et dans les conditions déterminées parla loi, ou selon l'ordre établi par la loi.

Article 318 L'augmentation des sommes redevablespour l'entretien des citoyens

La somme payable en vertu d'une obligationmonétaire directement pour l'entretien d'un citoyen, au titrede la réparation d'un préjudice portant atteinte à la vie ou àla santé dudit citoyen, en vertu du contrat de rente viagèreou dans les autres cas, augmente proportionnellement àl'augmentation du montant minimal de rémunération dutravail fixé par la loi.

Article 319 L'ordre d'extinction des créances monétaires

La somme du paiement effectué, lorsqu'elle estinsuffisante pour la réalisation intégrale de l'obligationmonétaire, éteint d'abord les dépenses du créancier liées àla réception de l'exécution, ensuite les intérêts, et dans lapartie restante, la somme principale de la dette.

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Article 320 L'exécution des obligations alternatives

Le débiteur, tenu de transmettre au créancier telbien ou tel autre ou d'effectuer une prestation parmi deuxou plusieurs prestations, a le droit de choisir, sauf si la loi,d'autres actes normatifs ou les conditions de l'obligationprévoient autrement.

Article 321 L'exécution de l'obligation à laquelleparticipent plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

Lorsque plusieurs créanciers ou débiteursparticipent à une obligation, chacun des créanciers a ledroit de demander l'exécution, et chacun des débiteurs esttenu d'exécuter l'obligation à part égale avec les autres,sauf si la loi, les autres actes normatifs ou les conditionsde l'obligation prévoient autrement.

Article 322 Les obligations solidaires

1) L'obligation solidaire ou la créance solidairesont créées, si la solidarité de l'obligation ou de la créanceest prévue par le contrat ou établie par la loi, en particulier,en cas d'indivisibilité de l'objet de l'obligation.

2) Les obligations de plusieurs débiteurs, liées àl'activité d'entrepreneur, ainsi que les créances de plusieurscréanciers relatives à ces obligations, sont solidaires, saufsi la loi, d'autres actes normatifs ou les conditions del'obligation prévoient autrement.

Article 323 Les droits du créancier d'une obligationsolidaire

1) Lors d'une obligation solidaire des débiteurs, lecréancier peut aussi bien demander le règlement encommun de tous les débiteurs, que de chacun d'euxséparément, et ce, aussi bien pour l'intégralité que pourune partie de la dette.

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2) Le créancier qui n'a pas obtenu satisfactioncomplète de l'un des débiteurs solidaires, a le droit dedemander le reste de son dû aux autres débiteurssolidaires.

Les débiteurs solidaires restent tenus jusqu'aumoment de l'exécution complète de l'obligation.

Article 324 Les exceptions contre la créance ducréancier d'une obligation solidaire

Dans le cas d'une obligation solidaire, le débiteurn'a pas le droit d'opposer, contre la créance du créancier,des exceptions fondées sur les relations des autresdébiteurs avec le créancier, dans lesquelles ce débiteur neparticipe pas.

Article 325 L'exécution de l'obligation solidaire par l'undes débiteurs

1) L'exécution d'une obligation solidaire dans satotalité par l'un des débiteurs libère les autres débiteurs del'exécution envers le créancier.

2) En l'absence de solutions particulières découlantde la relation entre les débiteurs solidaires :

1° le débiteur qui a rempli l'obligation solidaire a ledroit de recours contre les autres débiteurs à parts égales,déduction faite de la part qui lui incombe;

2° l'inexécution du paiement de la part de l'un desdébiteurs solidaires, au débiteur qui a rempli l'obligationsolidaire, incombe à parts égales à ce débiteur et auxautres débiteurs ;

3° les règles du présent article s'appliquentconformément lors de l'extinction d'une obligationsolidaire par l'imputation de la créance contraire de l'undes débiteurs.

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Article 326 Les créances solidaires

1) Lors de la solidarité d'une créance, chacun descréanciers solidaires a le droit de demander au débiteur lepaiement total de la créance.

Avant la présentation de la créance par l'un descréanciers, il est au choix du débiteur d'exécuterl'obligation à l'un ou l'autre d'entre eux.

2) Le débiteur n'a pas le droit d'opposer, contre lacréance de l'un des créanciers solidaires, les exceptionsfondées sur les relations du débiteur avec un autrecréancier solidaire, dans lesquelles ce créancier neparticipe pas.

3) L'exécution de la totalité de l'obligation enversl'un des créanciers solidaires libère le débiteur del'exécution envers les autres créanciers.

4) Le créancier solidaire qui a obtenu l'exécution dela part du débiteur est obligé de rembourser les autrescréanciers à parts égales, sauf si une autre modalité nedécoule de leurs relations.

Article 327 L'exécution de l'obligation par le versementde la dette en dépôt

1) Le débiteur a le droit de verser de l'argent ou deremettre des titres négociables en dépôt chez un notaire et,dans les cas établis par la loi, en dépôt auprès du tribunalsi le débiteur ne peut pas exécuter l'obligation à cause de :

1° l'absence du créancier ou de la personne àlaquelle il a donné le pouvoir de recevoir l'exécution aulieu où l'obligation doit être exécutée ;

2° l'incapacité du créancier et l'absence de sonreprésentant ;

3° l'absence évidente de précision quant à lapersonne intervenant en tant que créancier de l'obligation,

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en particulier, en liaison avec le litige à ce sujet entre lecréancier et les autres personnes ;

4° le manquement du créancier concernant laréception de l'exécution ou tout autre retard de sa part.

2) La mise en dépôt d'une somme d'argent ou detitres négociables chez un notaire ou un tribunal estconsidérée comme l'exécution de l'obligation.

Le notaire ou le tribunal auprès duquel l'argent oules titres négociables ont été mis en dépôt en informe lecréancier.

Article 328 L'exécution réciproque des obligations

1) L'exécution des obligations est réciproquelorsque l'exécution par une des parties est, conformémentau contrat, conditionnée par l'exécution de ses obligationspar l'autre partie.

2) En cas d'inexécution de l'obligation par l'une desparties, prévue par le contrat comme condition préalable àl'exécution de l'obligation par l'autre partie, ou en présencede circonstances mettant en évidence que la premièreexécution n'aura pas lieu dans le délai prévu, l'autre partiea le droit de suspendre l'exécution de son obligation ou derefuser l'exécution de cette obligation et de demander desdommages intérêts.

Si l'exécution de l'obligation, prévue par le contratcomme condition préalable à l'exécution de l'obligation parl'autre partie, n'a pas été accomplie intégralement, l'autrepartie a le droit de suspendre l'exécution de son obligationou de refuser l'exécution pour la partie correspondant àl'exécution qui n'a pas eu lieu.

3) Si, en dépit de l'inexécution par une partie del'obligation prévue par le contrat comme conditionpréalable à l'exécution de son obligation par l'autre partie,cette dernière remplie son obligation, la première partie esttenue d'exécuter son obligation.

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4) Les règles prévues par les alinéas 2 et 3 duprésent article sont applicables sauf si le contrat ou la loiprévoient autrement.

(…)

SOUS-TITRE II : LES DISPOSITIONSGENERALES SUR LES CONTRATS

CHAPITRE XXVII. LA NOTION ET LES

CONDITIONS DU CONTRAT

Article 420 La notion de contrat

1) Le contrat est une convention entre deux ouplusieurs personnes sur la création, la modification oul’extinction des droits et des obligations du droit civil.

2) Les contrats sont soumis aux règles relatives auxactes juridiques bilatéraux et multilatéraux, prévus par lechapitre 9 du présent code.

3) Les dispositions générales sur les obligationssont appliquées aux obligations contractuelles (articles307-419), à condition que les dispositions du présentchapitre, ainsi que les règles sur les contrats spéciauxcontenues dans le présent code, ne prévoient pasautrement.

4) Les contrats conclus par plus de deux partiessont soumis aux dispositions générales relatives auxcontrats, dans la mesure où elles ne vont pas à l’encontredu caractère multilatéral desdits contrats.

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Article 421 La liberté contractuelle

1) Les citoyens (personnes physiques) et lespersonnes morales sont libres lors de la conclusion ducontrat.

Un contrat ne peut être conclu sous la contrainteque lorsque l’obligation de conclure ledit contrat estprévue par le présent code, la loi ou une obligationlibrement acceptée.

2) Les parties sont libres de conclure un contratmême s’il n’est pas prévu par la loi ou les règlements.

3) Les parties peuvent conclure un contrat danslequel figurent les éléments de différents contrats, prévuspar la loi ou les règlements (contrat mixte). Les rapportsentre les cocontractants, fondés sur un contrat mixte, sontsoumis, dans les parties correspondantes, aux règlesrelatives aux contrats dont les éléments sont contenus dansle contrat mixte, sauf dispositions contraires du contrat ousi la nature du contrat mixte s’y oppose.

4) Les clauses du contrat sont librementdéterminées par les parties, à moins que le contenu del’une des clauses ne soit prescrit par la loi ou par lesrèglements (article 422).

Lorsqu’un élément du contrat est déterminé par unerègle, laquelle s’applique si l’accord des parties ne prévoitpas autrement (règle supplétive), les parties peuvent, d’uncommun accord, écarter son application ou établir uneclause différente de celle prévue par ladite règle. Enl’absence d’un tel accord, l’élément du contrat estdéterminé par la règle supplétive.

5) Si un élément du contrat n’est pas déterminé parles parties ou par la règle supplétive, cet élément seradéterminé par les usages du commerce applicables à larelation entre les parties.

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Article 422 Le contrat et la loi

1) Le contrat doit être conforme aux dispositionsobligatoires pour les parties, établies par la loi ou lesdispositions réglementaires (règles impératives) envigueur, au moment de sa conclusion.

2) Lorsqu’une loi est entrée en vigueur après laconclusion du contrat, et que cette loi établit des règlesobligatoires pour les parties, différentes de celleseffectives au moment de la conclusion du contrat, lesclauses du contrat conclu restent valables, sauf lorsque lanouvelle loi prévoit que ses effets seront étendus auxrapports établis par les contrats précédemment conclus.

Article 423 Le contrat à titre onéreux et le contrat à titregratuit

1) Le contrat par lequel l’une des parties doitobtenir une rémunération ou une autre prestationréciproque pour l’exécution de ses obligations est uncontrat à titre onéreux.

2) Le contrat à titre gratuit est celui par lequel l’unedes parties s’oblige à procurer quelque chose à l’autre,sans recevoir d’elle une rémunération ou tout autreavantage réciproque.

3) Le contrat est présumé être à titre onéreux, saufdispositions contraires de la loi, des règlements, du contratou si la nature du contrat s’y oppose.

Article 424 Le prix

1) L’exécution du contrat est rémunérée par le prix,lequel est déterminé par la convention établie entre lesparties.

Dans les cas prévus par la loi, les prix (tarifs, cotes,taux) sont établis ou réglementés par les autorités étatiquescompétentes.

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2) La modification du prix après la conclusion ducontrat est possible dans les cas et selon les conditionsprévus par le contrat, la loi ou selon le régime établi par laloi.

3) Lorsque le prix n’a pas été déterminé et n’est pasdéterminable à partir des clauses du contrat, l’exécution ducontrat doit être rémunérée au prix qui est habituellementpratiqué pour des marchandises, du travail ou des services,dans des circonstances comparables.

Article 425 La validité du contrat

1) Le contrat prend effet et devient obligatoire pourles parties au moment de sa conclusion.

2) Les parties peuvent convenir que les clauses ducontrat soient applicables aux relations qu’elles ontétablies entre elles, avant la conclusion du contrat.

3) La loi ou le contrat peuvent prévoir quel’expiration de la période de validité du contrat entraîne lacessation des obligations contractuelles des parties.

Le contrat qui ne prévoit pas une telle clause, seraconsidéré valide jusqu’au moment de l’exécution complètedes obligations des parties, moment déterminé dans lecadre dudit contrat.

4) L’expiration de la période de validité du contratne libère pas les parties de leur responsabilité en cas deviolation dudit contrat.

Article 426 Le contrat public

1) Le contrat public est un contrat conclu par unesociété commerciale, établissant pour elle l’obligation devendre des marchandises, d’exécuter un travail oud’assurer certaines prestations de services qu’une tellesociété, selon la nature de son activité, est tenue de réaliserpour toute personne qui s’adresse à elle (commerce de

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détail, transports en commun, services destélécommunications, approvisionnement en énergie,assistance médicale, services d’hôtellerie, etc.).

Une société commerciale ne peut pas favoriser unepersonne par rapport à une autre quant à la conclusion ducontrat public, à l’exception des cas prévus par la loi oupar les dispositions réglementaires.

2) Le prix des marchandises, du travail et desservices, ainsi que les autres conditions du contrat publicsont déterminés de la même manière pour tous lesconsommateurs, sauf lorsque la loi ou les règlementspermettent l’octroi d’avantages à certaines catégories deconsommateurs.

3) Une société commerciale n’a pas le droit derefuser de conclure un contrat public, alors qu’elle est àmême de fournir au consommateur les marchandises ou lesservices demandés ou de réaliser pour lui un travail.

Lorsqu’une société commerciale s’abstient, sansaucun fondement, de conclure un contrat public, lesdispositions prévues par l’alinéa 4 de l’article 445 duprésent code sont appliquées.

4) Dans les cas prévus par la loi, le gouvernementde la Fédération de Russie peut établir des règlesobligatoires pour les parties, lors de la conclusion et del’exécution des contrats publics (contrats-type,dispositions, etc.).

5) Les clauses du contrat public qui ne sont pasconformes aux exigences prévues par les alinéas 2 et 4 duprésent article sont nulles.

Article 427 Les conditions-type du contrat

1) Il est possible de prévoir dans un contrat, que lesconditions particulières dudit contrat soient déterminéespar les conditions-type, lesquelles ont été élaborées pour

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une catégorie de contrats similaires puis imprimées etpubliées.

2) Lorsque le contrat ne contient pas de clauserenvoyant aux conditions-type, ces conditions-type sontalors appliquées à la relation entre les parties, en tantqu’usages de commerce, pour peu qu’ils répondent auxexigences établies par l’article 5 et par l’alinéa 5 del’article 421 du présent code.

3) Les conditions-type peuvent se présenter sousforme de contrat-type ou de tout autre document contenantces conditions.

Article 428 Le contrat d’adhésion

1) Le contrat d’adhésion est celui dont lesconditions sont déterminées par l’une des parties, dans desformulaires ou dans d’autres formes standardisées, et dontles conditions ne peuvent être acceptées par l’autre partieque par la voie de l’adhésion au contrat dans sa totalité.

2) La partie adhérente au contrat est en droit dedemander la résolution ou la modification du contrat, si lecontrat d’adhésion, bien que ne contredisant pas la loi oules règlements, prive ladite partie des droits habituellementaccordés dans les contrats de ce type, exonère ou limite laresponsabilité de l’autre partie pour la violation desobligations, ou contient d’autres conditions aggravantespour la partie qui adhère au contrat. Cette dernière n’auraitpas accepté ces conditions aggravantes, au regard de sesintérêts, si elle avait pu participer à la détermination desconditions du contrat.

3) En présence des circonstances prévues parl’alinéa 2 de cet article, la demande de résolution ou demodification du contrat, soumise par la partie qui a adhéréau contrat et liée à l’exercice de son activitéd’entrepreneur, n’est pas satisfaite, s’il s’avère que laditepartie savait ou aurait dû savoir selon quelles conditionselle concluait le contrat.

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Article 429 L’avant-contrat

1) Par l’avant-contrat, les parties s’obligent àconclure, dans le futur, un contrat portant sur le transfertde biens, la réalisation d’un travail ou la prestation deservices (contrat principal), dans les conditions prévuespar l’avant-contrat.

2) L’avant-contrat est conclu dans la forme établiepour le contrat principal, et si la forme du contrat principaln’a pas été déterminée, dans la forme écrite. Le nonrespect des règles de forme de l’avant-contrat entraîne sanullité.

3) L’avant-contrat doit contenir les élémentspermettant de déterminer l’objet, ainsi que les autreséléments essentiels du contrat principal.

4) Dans l’avant-contrat est indiqué le délai pendantlequel les parties s’obligent à conclure le contrat principal.

Si ce délai n’a pas été déterminé dans l’avant-contrat, le contrat principal doit être conclu au cours del’année qui suit, à partir du moment de la conclusion del’avant-contrat.

5) Lorsque la partie qui a conclu l’avant-contratrefuse de conclure le contrat principal, les dispositionsprévues par l’alinéa 4 de l’article 445 du présent code sontapplicables.

6) Les obligations prévues par l’avant-contratprennent fin si, jusqu’à l’expiration du délai au coursduquel les parties sont obligées de conclure le contratprincipal, ce dernier n’est pas conclu ou si l’une desparties ne propose pas à l’autre de le conclure.

Article 430 La stipulation pour autrui

1) La stipulation pour autrui est un contrat danslequel les parties sont convenues que le débiteur doit

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exécuter son obligation non pas envers le créancier, maisenvers un tiers déterminé ou pas dans le contrat, et qui a ledroit de demander au débiteur l’exécution de l’obligation àson profit.

2) A défaut de dispositions légales, réglementairesou contractuelles contraires, à partir du moment où le tiersa exprimé son intention d’utiliser son droit fondé sur lecontrat, les parties ne peuvent plus rompre ou modifier lecontrat conclu, sans l’accord du tiers.

3) Dans le cadre du contrat, le débiteur est en droitde soulever contre la créance du bénéficiaire de lastipulation pour autrui, les objections qu’il aurait formulé àl’encontre du créancier.

4) Lorsqu'un tiers renonce au droit qui lui estréservé par la stipulation pour autrui, le créancier peutbénéficier de ce droit, à condition de ne pas aller àl’encontre de la loi, des règlements ou du contrat.

Article 431 L’interprétation du contrat

Lors de l’interprétation du contrat par le tribunal,c’est le sens littéral des termes et des expressions qu’ilcontient qui est pris en compte. Lorsqu’une clause ducontrat n’est pas suffisamment claire, le sens littéral estalors déterminé par rapport aux autres clauses et selon lesens du contrat dans sa totalité.

Si les règles contenues dans la première partie decet article ne permettent pas de déterminer le contenu ducontrat, c’est l’intention commune des parties qui doit êtreéclaircie, en prenant en considération le but du contrat. Demême, sont pris en considération toutes les circonstancesrespectives, y compris les pourparlers précédant le contratet la correspondance, la pratique établie dans les relationsmutuelles des parties, les usages de commerce ainsi que lecomportement ultérieur des parties.

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CHAPITRE XXVIII. LA CONCLUSION DU

CONTRAT

Article 432 Les principales dispositions relatives à laconclusion du contrat

1) On considère que le contrat est conclu si lesparties sont arrivées à se mettre d’accord sur toutes lesconditions essentielles du contrat, et ce en respectant laforme exigée pour les cas correspondants.

Sont considérées comme essentielles les conditionsrelatives à l’objet du contrat, les conditions désignées parla loi ou les règlements comme étant essentielles ouindispensables dans ce type de contrats, ainsi que toutesles conditions pour lesquelles, à la demande de l’une desparties, il est nécessaire de trouver un accord.

2) Le contrat est formé lorsqu’une offre est faitepar l’une des parties et qu’elle est acceptée par l’autrepartie.

Article 433 Le moment de la formation du contrat

1) Le contrat est formé au moment de la réception,par la personne qui a fait l’offre, de l’acceptation de l’autrepartie.

2) Si, conformément à la loi, la conclusion ducontrat nécessite également le transfert du bien, onconsidère que le contrat est formé au moment du transfertde ce bien (article 224).

3) Le contrat soumis à l’enregistrement public estformé au moment de son enregistrement, sauf dispositionscontraires de la loi.

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Article 434 La forme du contrat

1) Le contrat peut être conclu sous n’importe quelleforme prévue pour l’accomplissement des actes juridiques,à condition que la loi n’ait pas établi une formeparticulière pour les contrats du même type.

Si les parties se sont mises d’accord afin deconclure un contrat sous une forme spéciale, il ne seraconsidéré comme formé qu’après la réalisation de lacondition de forme requise, même si la loi ne l’exige paspour les contrats du même type.

2) Le contrat peut être établi sous forme écrite, parla rédaction d’un seul document, signé par les parties, ainsique par l’échange de documents transmis par voie postale,télégraphique, téléphonique, électronique, par téléscripteurou autre, permettant d’établir de manière certaine, que ledocument provient des parties au contrat.

3) La forme écrite du contrat sera satisfaite lorsquela proposition écrite de conclusion du contrat aura étéacceptée, selon les modalités prévues par l’alinéa 3 del’article 438 du présent code.

Article 435 L’offre

1) Une proposition adressée à une ou plusieurspersonnes déterminées, constitue une offre, si elle estsuffisamment précise et exprime l’intention de la personnequi a fait la proposition, d’être liée par le contrat concluavec le destinataire de l’offre, que ce dernier auraacceptée.

L’offre doit contenir les éléments essentiels ducontrat.

2) L’auteur est lié par l’offre faite, à partir dumoment de la réception de l’offre par le destinataire.

Si la rétractation de l’offre a été faite avant ou enmême temps que l’offre, l’offre ne sera pas considéréecomme reçue.

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Article 436 L’irrévocabilité de l’offre

L’offre parvenue à son destinataire ne peut pas êtrerévoquée pendant la période déterminée pour sonacceptation, sauf indication contraire contenue dansl’offre, ou résultant de l’essentiel de la proposition ou de lasituation dans laquelle cette proposition a été faite.

Article 437 L’invitation à l’offre. L’offre publique

1) La publicité ou autres propositions, adressées àun cercle indéterminé de personnes, sont considéréescomme une invitation à l’offre, sauf s’il est explicitementindiqué le contraire dans la proposition faite.

2) La proposition contenant les éléments essentielsdu contrat et exprimant la volonté de la personne qui l’afaite, de conclure le contrat selon les conditions proposées,avec toute personne qui y répond, est reconnue commeétant une offre publique.

Article 438 L’acceptation

1) L’acceptation est la réponse du destinataire del’offre, c'est-à-dire de son acquiescement à cette offre.

L’acceptation doit être totale et inconditionnelle.

2) Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si lecontraire résulte de la loi, des usages de commerce, ou derelations d’affaires antérieures entre les parties.

3) La réalisation par le destinataire de l’offre, dansle délai prévu pour son acceptation, des effets del’accomplissement des conditions du contrat contenuesdans l’offre, (livraison de marchandises, prestation deservices, réalisation de travaux, paiement d’une sommed’argent, etc.), est considérée comme une acceptation, saufsi la loi, les règlements ou l’offre prévoient autrement.

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Article 439 La révocation de l'acceptation

Lorsque l’information sur la révocation del’acceptation a été envoyée à la personne qui a fait l’offre,avant l’acceptation ou en même temps que celle-ci,l’acceptation est considérée comme non-reçue.

Article 440 La conclusion du contrat à partir d’une offredans laquelle le délai d’acceptation est déterminé.

Lorsque le délai d’acceptation de l’offre est précisédans l’offre, le contrat est formé si l’auteur de l’offre areçu son acceptation, pendant la période prévue dansl’offre.

Article 441 La conclusion du contrat à partir d’une offredans laquelle le délai d’acceptation n’est pas déterminé.

1) Lorsque dans l’offre écrite, le délaid’acceptation n’est pas déterminé, le contrat est formélorsque l’auteur de l’offre a reçu l’acceptation avantl’expiration du délai prévu par la loi ou les règlements, etsi ce délai n’est pas fixé - pendant la période normalementnécessaire à l’acceptation.

2) Quand l’offre est faite verbalement, sansindication du délai d’acceptation, le contrat est formé sil’autre partie a immédiatement déclaré son acceptation.

Article 442 L’acceptation reçue en retard

Lorsque l’information sur l’acceptation de l’offre,envoyée à temps, a été reçue en retard, l’acceptation nesera pas considérée comme tardive, si l’auteur de l’offren’informe pas immédiatement l’autre partie, du retard dansla réception de l’acceptation.

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Si la personne qui a fait l’offre informeimmédiatement l’autre partie de la réception de sonacceptation, arrivée en retard, le contrat sera considérécomme formé.

Article 443 L’acceptation selon des conditionsdifférentes

Une réponse qui tend à être l’acceptation d’uneoffre, mais qui contient des conditions différentes, parrapport à celles qui ont été proposées dans l’offre, neconstitue pas une acceptation.

Une telle réponse est considérée comme un refusde l’acceptation et, en même temps, comme une nouvelleoffre.

Article 444 Le lieu de conclusion du contrat

Si dans le contrat, le lieu de sa conclusion n’a pasété déterminé, le contrat sera considéré conclu au domicilede la personne physique ou au siège de la personne moralequi à fait l’offre.

Article 445 La conclusion du contrat dans le régimeobligatoire

1) Lorsque pour le destinataire de l’offre (projet decontrat), conformément au présent code ou à d’autres lois,la conclusion du contrat est obligatoire, il doit envoyer àl’autre partie un document l’informant de son acceptationou de son refus de l’offre, ou bien de son acceptation del’offre à des conditions différentes (protocole de désaccordsur le projet de contrat), dans un délai de trente jours àpartir du jour de réception de l’offre.

L’auteur de l’offre qui a reçu la déclarationd’acceptation de l’offre à des conditions différentes de lapart de l’autre partie, alors que la conclusion du contrat est

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obligatoire pour cette offre (protocole de désaccord sur leprojet de contrat), est en droit de soumettre àl’appréciation du tribunal, les désaccords survenus lors dela conclusion du contrat, dans un délai de trente jours àcompter du jour de réception de cette déclaration, ou del’expiration du délai d’acceptation.

2) Lorsque, conformément au présent code ou àd'autres lois, la conclusion du contrat est obligatoire pourl’auteur de l’offre (projet du contrat) et si, dans un délai detrente jours, lui est envoyé le projet de désaccord sur leprojet de contrat, il doit, dans un délai de trente jours àpartir du jour de réception du protocole de désaccord,informer l’autre partie de l’acceptation du contrat dans sarédaction ou du rejet du protocole de désaccord.

Lors du rejet du protocole de désaccord ou de lanon-réception de l’information sur les résultats de sonexamen, la partie qui a établi le protocole de désaccord esten droit de soumettre les désaccords survenus lors de laconclusion du contrat à l’appréciation du tribunal.

3) Les dispositions sur les délais, prévues auxalinéa 1 et 2 du présent article, sont applicables, sauflorsqu’ils sont établis par la loi ou les règlements oustipulés par les parties.

4) Si la partie pour laquelle, conformément auprésent code ou autres lois, la conclusion du contrat estobligatoire, refuse de conclure le contrat, l’autre partie esten droit d’adresser au tribunal une demande de conclusionforcée du contrat.

La partie qui refuse, sans aucune justification, deconclure le contrat, doit réparer les préjudices ainsi causésà l’autre partie.

Article 446 Les litiges précontractuels

Lorsque les désaccords survenus lors de laconclusion du contrat ont été soumis à l’examen dutribunal, en vertu de l’article 445 du présent code, ou par

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un accord commun des parties, les conditions du contrat,pour lesquelles existe un désaccord entre les parties, serontdéterminées conformément à la décision du tribunal.

Article 447 La formation du contrat dans uneadjudication

1) Le contrat peut être formé par la mise enadjudication, sauf si la nature du contrat s’y oppose. Lecontrat est conclu avec la personne qui a obtenul’adjudication.

2) Peuvent intervenir en qualité d’organisateurd’une adjudication, le propriétaire du bien, le titulaire dudroit patrimonial ou une société spécialisée. La sociétéspécialisée intervient à la base du contrat avec lepropriétaire du bien ou le titulaire du droit patrimonial etagit en leur nom ou en son nom propre.

3) Dans les cas prévus par le présent code ou touteautre loi, les contrats de vente de biens ou de droitspatrimoniaux, ne peuvent être formés que par la mise enadjudication.

4) L’adjudication est organisée sous forme de venteaux enchères ou d’appel d'offres.

La personne qui a obtenu l’adjudication dans unevente aux enchères est celle qui a proposé le prix le plusélevé, et dans un appel d’offres, celle qui a proposé lesmeilleures conditions, selon la conclusion de lacommission d’appel d’offres, désignée préalablement parl’organisateur de l’adjudication.

La forme de l’adjudication est déterminée par lepropriétaire du bien mis en vente, ou par le titulaire dudroit patrimonial, sauf dispositions contraires de la loi.

5) La vente aux enchères ou l’appel d’offresauxquels n’a participé qu’une seule personne, sontconsidérés comme ne pas avoir eu lieu.

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6) Les dispositions prévues par les articles 448 et449 du présent code, sont applicables aux adjudicationsouvertes, à condition que la législation sur la procédure neprévoit pas autrement.

Article 448 L’organisation et la mise en œuvre del’adjudication

1) Les ventes aux enchères et les appels d’offrespeuvent être ouverts ou restreints.

Dans le cas d’une vente aux enchères ouverte oud’un appel d’offres ouvert, toute personne peut yparticiper. Lorsqu’il s’agit d’une vente aux enchèresrestreinte ou d’un appel d’offres restreint, seules lespersonnes invitées pour l’occasion peuvent y participer.

2) L’avis sur l’organisation de l’adjudication doitêtre effectué par l’organisateur au plus tard trente joursavant la date de l’adjudication, à moins que la loi neprévoit autrement. Cet avis doit toujours contenir desinformations concernant la date, le lieu et la forme del’adjudication, son objet et le régime de sa mise en œuvreconcernant notamment la manière dont la participation àl’adjudication est établie, la détermination de la personnequi obtient l’adjudication, ainsi que des renseignementssur le prix de départ.

Lorsque le droit à la formation du contrat est le seulobjet de l’adjudication, il est nécessaire d’indiquer dansl’avis annonçant cette adjudication, le délai prévu pour laréalisation de ce droit.

3) Sauf dispositions contraires de la loi ouindications spécifiques figurant dans l’avis d’organisationde l’adjudication, l’organisateur de l’adjudication est endroit de renoncer à la réalisation de la vente aux enchères àtout moment, mais au plus tard trois jours avant la date desa réalisation, et pour l’appel d’offres, au plus tard trentejours avant que l’appel d’offres n’ait lieu.

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Lorsque l’organisateur de l’adjudication ouvertes’est rétracté sans respecter les délais indiqués, il doitréparer la perte subie par les participants.

L’organisateur de la vente aux enchères restreinteou de l’appel d’offres restreint doit réparer la perte causéeaux participants invités, sans tenir compte du délai précisédans l’avis et pendant lequel la renonciation àl’adjudication a eu lieu.

4) Les participants à l’adjudication versent desarrhes selon le montant indiqué, dans le délai imparti etselon les modalités précisées dans l’avis d’organisation del’adjudication. Si l’adjudication n’a pas lieu, les arrhessont restituées. Les arrhes sont également restituées auxpersonnes qui ont participé à l’adjudication mais ne l’ontpas obtenue.

Lors de la conclusion du contrat avec la personnequi a obtenu l’adjudication, la somme versée à titred’arrhes est imputée sur le compte de l’exécution del’obligation du contrat conclu.

5) La personne qui a obtenu l’adjudication etl’organisateur de l’adjudication signent, le jour de laréalisation de la vente aux enchères ou de l’appel d’offres,un protocole sur les résultats de l’adjudication, ayant forcede contrat. En refusant de signer le protocole, la personnequi a obtenu l’adjudication perd les arrhes versées.L’organisateur de l’adjudication qui refuse de signer leprotocole, doit restituer le double du montant des arrhes etréparer les préjudices que l’adjudicataire a subis enparticipant à l’adjudication, et ce, pour le montant quidépasse la somme des arrhes.

Lorsque le seul objet de l’adjudication est le droitde conclure un contrat, les parties doivent signer ce contratau plus tard dans les vingt jours qui suivent ou dans ledélai fixé par l’avis d’adjudication, après la clôture del’adjudication et l’accomplissement de toutes lesformalités relatives au protocole. Si l’une des partiesrefuse de conclure le contrat, l’autre partie est en droit

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d’adresser au tribunal une demande de conclusion forcéedu contrat, ainsi que la réparation du préjudice causé par lerefus de conclure le contrat.

Article 449 Les conséquences de la violation des règlesrelatives à la mise en œuvre de l’adjudication

1) L’adjudication réalisée en violation des règlesétablies par la loi, peut être déclarée non valable par letribunal, à la demande de la personne intéressée.

2) La décision de rendre l’adjudication non valableentraîne l’invalidité du contrat conclu avec la personne quia obtenu l’adjudication.

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CHAPITRE XXIX. LA MODIFICATION ET LA

RESOLUTION DU CONTRAT

Article 450 Les fondements de la modification et de larésolution du contrat

1) La modification et la résolution du contratpeuvent être réalisées par convention entre les parties, saufsi le présent code, toute autre loi ou le contrat prévoientautrement.

2) A la demande de l’une des parties, le contratpeut être modifié ou résolu uniquement par décisionjudiciaire :

1° en cas de contravention essentielle au contratpar l’autre partie;

2° dans les cas prévus par le présent code, pard’autres lois ou par le contrat.

Est considérée comme essentielle unecontravention au contrat commise par l’une des parties etentraînant pour l’autre partie un préjudice d’une telleimportance, qu’elle la prive substantiellement de ce qu’elleétait en droit d’attendre lors de la conclusion du contrat.

3) Si l’une des parties refuse unilatéralementd’exécuter le contrat dans sa totalité ou en partie etlorsqu’un tel refus est admis par la loi ou la convention desparties, le contrat est considéré respectivement commerésolu ou modifié.

Article 451 La modification ou la résolution du contratliées à la modification essentielle des circonstances

1) Le changement substantiel des circonstances, àpartir desquelles les parties ont formé leur contrat, peutêtre la cause de sa modification ou de sa résolution, sauf

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stipulation contraire du contrat ou si la nature du contrats’y oppose.

Le changement de circonstances est considérécomme substantiel lorsque ces dernières se sont tellementmodifiées que si les parties avaient raisonnablement pu leprévoir, elles n’auraient nullement conclu ce contrat, oul’auraient conclu selon des conditions substantiellementdifférentes.

2) Lorsque les parties n’ont pas consenti à mettre lecontrat en conformité avec les circonstances qui se sontsubstantiellement modifiées, ou à le rompre, le contratpeut être résolu, et - selon les conditions prévues parl’alinéa 4 de cet article - modifié par le tribunal à lademande de la partie intéressée, lorsque les exigencessuivantes sont accomplies simultanément :

1° au moment de la conclusion du contrat, lesparties ont considéré que de tels changements decirconstances ne pouvaient pas se produire ;

2° la modification des circonstances a étéprovoquée par des causes que la partie intéressée n’a paspu éliminer après leur avènement, avec le degré dediligence et de prudence qui lui était demandé par la naturedu contrat et les conditions du marché ;

3° l’exécution du contrat, sans modifier sesconditions, porterait atteinte au rapport d’intérêtspatrimoniaux des parties, propre au contrat et entraînerait,pour la partie intéressée, un préjudice si important, qu’elleserait substantiellement privée de ce qu’elle était en droitd’attendre lors de la conclusion du contrat ;

4° les usages du commerce ou la nature du contratne permettent pas de conclure que le risque de changementdes circonstances est à la charge de la partie intéressée.

3) Lors de la résolution du contrat, suite à unchangement substantiel de circonstances, le tribunal, à lademande de l’une des parties, détermine les conséquencesde cette résolution, afin que les frais liés à l’exécution du

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contrat et supportés par les parties, soient répartiséquitablement.

4) Ce n’est que dans des cas exceptionnels que letribunal décide d’admettre la modification d’un contrat àcause d’un changement substantiel de circonstances,lorsque la résolution du contrat va à l’encontre des intérêtspublics ou entraîne, pour les parties, un préjudice tel qu’ildépasse substantiellement les dépenses indispensables àl’exécution du contrat, selon les conditions modifiées parle tribunal.

Article 452 Le régime de la modification et de larésolution du contrat

1) L’accord sur la modification ou la résolution ducontrat obéit à la même forme que le contrat , à moins quela loi, les règlements, le contrat ou les usages de commercene prévoient autrement.

2) La demande de modification ou de résolution ducontrat ne peut être soumise au tribunal qu’après réceptiondu refus de l’autre partie de la proposition de modifier oude rompre le contrat, ou lorsque la réception de la réponsen’a pas eu lieu dans le délai indiqué dans la proposition ouétabli par la loi ou le contrat, et à défaut - dans un délai detrente jours.

Article 453 Les conséquences de la modification et dela résolution du contrat

1) Lors de la modification du contrat, lesobligations des parties sont modifiées tout en étantmaintenues.

2) Lors de la résolution du contrat, les obligationsdes parties cessent.

3) En cas de modification ou de résolution ducontrat, les obligations sont modifiées ou éteintes aumoment de l’accord des parties sur la modification ou la

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résolution du contrat, à moins qu’il n’en résulte autrementd’après l’accord ou la nature de la modification du contrat.Lors de la modification ou de la résolution judiciaire ducontrat, les obligations sont modifiées ou éteintes aumoment où la décision judiciaire sur la modification ou larésolution du contrat a acquis l’autorité de la chose jugée.

4) Les parties sont en droit de demander larestitution de ce qu’elles ont réalisé en tant qu’obligations,jusqu’au moment de la modification ou de la résolution ducontrat, sauf si la loi ou l’accord des parties prévoientautrement.

5) Lorsque la modification ou la résolution ducontrat sont fondées sur une contravention essentielle aucontrat par l’une des parties, l’autre partie est en droit dedemander des dommages intérêts pour les préjudicescausés par la modification ou la résolution du contrat.

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CHAPITRE IV. PERSONNES MORALES ..........................................................................................................4§ 1. Dispositions générales............................................................................................................................4Article 48 La notion de personne morale ....................................................................................................................................... 4Article 49 La capacité de la personne morale ....................................................................................................................................... 5Article 50 Organisations commerciales et non commerciales ............................................................................................................................. 6Article 51 L’enregistrement des personnes morales ....................................................................................................................................... 6Article 52 Les documents constitutifs de la personne morale ............................................................................................................................. 7Article 53 Les organes de la personne morale ....................................................................................................................................... 8Article 54 Dénomination et domiciliation de la personne morale....................................................................................................................... 9Article 55 Représentation et filiale ..................................................................................................................................... 10Article 56 Responsabilité de la personne morale ..................................................................................................................................... 10Article 57 Réorganisation de la personne morale ..................................................................................................................................... 11Article 58 Succession lors d’une réorganisation de personne morale ............................................................................................................... 12Article 59 L’acte de transfert et le bilan de séparation ..................................................................................................................................... 13Article 60 La garantie des droits des créanciers de la personne morale lors de sa réorganisation..................................................................... 14Article 61 La liquidation de la personne morale ..................................................................................................................................... 14Article 62 Les devoirs des personnes prenant la décision de liquidation de la personne morale ...................................................................... 16Article 63 La procédure de la liquidation de la personne morale...................................................................................................................... 16Article 64 La satisfaction des créanciers ..................................................................................................................................... 18Article 65 L’insolvabilité (faillite) de la personne morale ................................................................................................................................ 20

§ 2. Les compagnies et les sociétés..............................................................................................................201. Dispositions générales.............................................................................................................................20Article 66 Dispositions principales sur les compagnies et les sociétés ............................................................................................................. 21Article 67 Les droits et obligations des participants aux sociétés de personnes ou de capitaux........................................................................ 22Article 68 La transformation des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux......................................................................................... 23

2. La société en nom collectif ......................................................................................................................24Article 69 Dispositions générales sur la société en nom collectif ..................................................................................................................... 24Article 70 Le contrat constitutif de la société en nom collectif ......................................................................................................................... 24Article 71 La direction de la société en nom collectif ..................................................................................................................................... 25Article 72 La gestion des affaires de la société en nom collectif....................................................................................................................... 25Article 73 Les obligations du participant à la société en nom collectif............................................................................................................. 26Article 74 Le partage des profits et des pertes de la société en nom collectif ................................................................................................... 27Article 75 La responsabilité des participants quant aux obligations de la société en nom collectif .................................................................. 27Article 76 Les changements de participants dans la société en nom collectif ................................................................................................... 28Article 77 La sortie d’un participant de la société en nom collectif .................................................................................................................. 28Article 78 Les conséquences de la sortie d’un participant de la société en nom collectif ................................................................................. 29Article 79 La cession des parts sociales dans la société en nom collectif ......................................................................................................... 30Article 80 La saisie des parts sociales d’un participant à la société en nom collectif ....................................................................................... 30Article 81 La liquidation de la société en nom collectif.................................................................................................................................... 31

3. La société en commandite........................................................................................................................32Article 82 Les dispositions générales sur la société en commandite ................................................................................................................. 32Article 83 Le contrat constitutif de la société en commandite .......................................................................................................................... 33Article 84 La direction et la gestion de la société en commandite .................................................................................................................... 33Article 85 Les droits et les obligations de l’apporteur dans la société en commandite ..................................................................................... 34Article 86 La liquidation de la société en commandite ..................................................................................................................................... 34

4. La société à responsabilité limitée ..........................................................................................................35Article 87 Les dispositions générales sur la société à responsabilité limitée..................................................................................................... 35Article 88 Les participants à la société à responsabilité limitée ........................................................................................................................ 36

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Article 89 Les documents constitutifs de la société à responsabilité limitée..................................................................................................... 36Article 90 Le capital social de la société à responsabilité limitée ..................................................................................................................... 37Article 91 La direction de la société à responsabilité limitée............................................................................................................................ 38Article 92 La réorganisation et la liquidation de la société à responsabilité limitée ......................................................................................... 39Article 93 La transmission à autrui de parts du capital social de la société à responsabilité limitée................................................................. 40Article 94 La sortie d’un participant de la société à responsabilité limitée ....................................................................................................... 41

5. La société à responsabilité subsidiaire....................................................................................................42Article 95 Les dispositions générales sur les sociétés à responsabilité subsidiaire ........................................................................................... 42

6. La société par action ...............................................................................................................................42Article 96 Les dispositions générales sur la société par actions........................................................................................................................ 42Article 97 Les sociétés par actions ouvertes et les sociétés par actions fermées ............................................................................................... 43Article 98 La constitution de la société par actions ..................................................................................................................................... 44Article 99 Le capital social de la société par actions ..................................................................................................................................... 46Article 100 L’augmentation du capital social de la société par actions............................................................................................................. 46Article 101 La diminution du capital social de la société par actions ............................................................................................................... 47Article 102 Les limitations de l’émission de titres négociables et du paiement de dividendes dans la sociétépar actions .................................................................................................................................. 48Article 103 La direction de la société par actions ................................................................................................................................... 48Article 104 La réorganisation et la liquidation de la société par actions........................................................................................................... 50

7. Sociétés filiales et sociétés dépendantes..................................................................................................51Article 105 La société filiale ................................................................................................................................... 51Article 106 La société de capitaux dépendante ................................................................................................................................... 52

§ 3. Les coopératives de production ............................................................................................................52Article 107 La notion de coopérative de production ................................................................................................................................... 52Article 108 La constitution des coopératives de production ............................................................................................................................. 53Article 109 Le patrimoine de la coopérative de production .............................................................................................................................. 54Article 110 La direction de la coopérative de production................................................................................................................................. 54Article 111 La cessation de l’appartenance à la coopérative de production et la transmission des apports ...................................................... 56Article 112 La réorganisation et la liquidation des coopératives de production ............................................................................................... 57

§ 4. Les entreprises unitaires d’Etat et municipales....................................................................................58Article 113 L’entreprise unitaire ................................................................................................................................... 58Article 114 L’entreprise unitaire fondée sur le droit de gérance économique................................................................................................... 59Article 115 L’entreprise unitaire fondée sur le droit de gestion opérationnelle ................................................................................................ 60

§ 5. Les organisations non commerciales....................................................................................................61Article 116 La coopérative de consommation ................................................................................................................................... 61Article 117 Les organisations (groupement) publiques et religieuses............................................................................................................... 62Article 118 Les fondations ................................................................................................................................... 63Article 119 La modification des statuts et la liquidation de la fondation.......................................................................................................... 64Article 120 Les établissements ................................................................................................................................... 65Article 121 Les groupements de personnes morales (associations et unions) ................................................................................................... 65Article 122 Les documents constitutifs des associations et unions ................................................................................................................... 66Article 123 Les droits et les obligations des membres des associations et unions ............................................................................................ 67

CHAPITRE V. LA PARTICIPATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DES MEMBRES DE

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DES COMMUNAUTÉS TERRITORIALES, DANS DES

RAPPORTS RÉGIS PAR LA LÉGISLATION CIVILE. ..............................................................................................67Article 124 La Fédération de Russie, les membres de la Fédération de Russie, les communautés territoriales -sujets du droit civil ................................................................................................................................... 68

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Article 125 Les modalités de la participation de la Fédération de Russie, des membres de la Fédération deRussie, des collectivités territoriales, aux rapports régis par la législation civile .............................................................................................. 68Article 126 La responsabilité sur les obligations de la Fédération de Russie, des membres de la Fédération deRussie, des collectivités territoriales ................................................................................................................................... 69Article 127 Les particularités de la responsabilité de la Fédération de Russie et des membres de la Fédérationde Russie dans les rapports régis par la législation civile, impliquant des personnes morales et des personnesphysiques étrangères, ou des Etats ................................................................................................................................... 70

SOUS-TITRE III : LES OBJETS DE DROIT CIVIL...........................................................................70CHAPITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................70Article 128 Les types d’objets de droit civil ................................................................................................................................... 70Article 129 La transmissibilité des objets de droit civil ................................................................................................................................... 71Article 130 Les choses mobilières et immobilières ................................................................................................................................... 71Article 131 L'enregistrement des immeubles ................................................................................................................................... 72Article 132 L'entreprise ................................................................................................................................... 73Article 133 Les choses indivisibles ................................................................................................................................... 74Article 134 Les choses complexes ................................................................................................................................... 74Article 135 La chose principale et la chose accessoire ................................................................................................................................... 74Article 136 Les fruits, la production, les profits ................................................................................................................................... 74Article 137 Les animaux ................................................................................................................................... 75Article 138 La propriété intellectuelle ................................................................................................................................... 75Article 139 Secret commercial et secret professionnel ................................................................................................................................... 75Article 140 La monnaie (devise) ................................................................................................................................... 76Article 141 Les valeurs convertibles ................................................................................................................................... 76

CHAPITRE VII. LES TITRES NÉGOCIABLES .................................................................................................77Article 142 Les titres négociables ................................................................................................................................... 77Article 143 Les types des titres négociables ................................................................................................................................... 77Article 144 Le régime juridique des titres négociables ................................................................................................................................... 77Article 145 Les sujets des droits certifiés par le titre négociable ...................................................................................................................... 78Article 146 La transmission des droits résultant d’un titre négociable ............................................................................................................. 78Article 147 L'exécution des obligations résultant d’un titre négociable............................................................................................................ 79Article 148 Le rétablissement d’un titre négociable ................................................................................................................................... 79Article 149 Les titres négociables de virement ................................................................................................................................... 80

CHAPITRE VIII. LES BIENS INCORPORELS ET LEUR PROTECTION ................................................................81Article 150 Les biens incorporels ................................................................................................................................... 81Article 151 L'indemnisation du préjudice moral ................................................................................................................................... 81Article 152 La protection de l'honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle ................................................................................. 82

SOUS-TITRE IV. ACTES JURIDIQUES ET REPRÉSENTATION ..................................................83CHAPITRE IX. LES ACTES JURIDIQUES.......................................................................................................83§ 1. Notion, types et forme des actes juridiques ..........................................................................................83Article 153 La notion d’acte juridique ................................................................................................................................... 83Article 154 Les contrats et les actes unilatéraux ................................................................................................................................... 84Article 155 Les obligations dans l’acte unilatéral ................................................................................................................................... 84Article 156 Les règles applicables aux actes unilatéraux .................................................................................................................................. 84Article 157 Les actes juridiques sous condition ................................................................................................................................... 84Article 158 La forme des actes juridiques ................................................................................................................................... 85Article 159 Les actes juridiques passés verbalement ................................................................................................................................... 85

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Article 160 La forme écrite des actes juridiques ................................................................................................................................... 86Article 161 Les actes juridiques sous seing privé ................................................................................................................................... 87Article 162 es conséquences du non respect de la forme des actes sous seing privé......................................................................................... 87Article 163 Les actes authentiques ................................................................................................................................... 88Article 164 L’enregistrement d’Etat des actes juridiques.................................................................................................................................. 88Article 165 Les conséquences du non respect de la forme authentique des actes et de l’exigence de leurenregistrement ................................................................................................................................... 88

§ 2. L’invalidité des actes juridiques...........................................................................................................90Article 166 Les actes contestés et les actes nuls ................................................................................................................................... 90Article 167 Dispositions générales sur les conséquences de l’invalidité des actes ........................................................................................... 90Article 168 L’invalidité de l’acte non conforme à la loi ou à d’autres actes normatifs ..................................................................................... 91Article 169 L’invalidité de l’acte passé avec un but contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs .............................................................. 91Article 170 L’invalidité des actes fictifs et simulés ................................................................................................................................... 91Article 171 L’invalidité des actes passés par des personnes physiques reconnues comme incapables ............................................................. 92Article 172 L’invalidité des actes passés par des mineurs de moins de quatorze ans ....................................................................................... 92Article 173 L’invalidité des actes juridiques des personnes morales sortant des limites de leur capacitéjuridique ................................................................................................................................... 93Article 174 Les conséquences de la limitation des pouvoirs de passer des actes juridiques ............................................................................. 93Article 175 L’invalidité des actes passés par des mineurs âgés de quatorze à dix-huit ans............................................................................... 93Article 176 L’invalidité des actes passés par une personne physique dont la capacité est limitée par letribunal ................................................................................................................................... 94Article 177 L’invalidité des actes passés par une personne physique incapable de comprendre ou de maîtriserses actions ................................................................................................................................... 94Article 178 L’invalidité des actes passés dans l’erreur ................................................................................................................................... 95Article 179 L’invalidité des actes passés sous influence de dol, de violence, de menace, d’accord demauvaise foi entre le représentant de l’une des parties avec l’autre partie, ou en raison de circonstancesaggravantes ................................................................................................................................... 96Article 180 Les conséquences de l’invalidité d’une partie de l’acte ................................................................................................................. 96Article 181 Le délai de prescription pour la demande en invalidité des actes juridiques.................................................................................. 97

CHAPITRE X. LA REPRÉSENTATION. LA PROCURATION. ............................................................................97Article 182 La représentation ................................................................................................................................... 97Article 183 La passation d’actes juridiques par des personnes non mandatées................................................................................................. 98Article 184 La représentation commerciale ................................................................................................................................... 98Article 185 La procuration ................................................................................................................................... 99Article 186 La durée de la procuration ................................................................................................................................. 101Article 187 La transmission de la procuration ................................................................................................................................ 102Article 188 La fin de la procuration ................................................................................................................................ 102Article 189 Les conséquences de la cessation de la procuration ..................................................................................................................... 103

(…)

TITRE II : DROIT DE PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS .............................................104CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................104Article 209 Le contenu du droit de propriété ................................................................................................................................. 104Article 210 Charge de l'entretien des biens ................................................................................................................................. 105Article 211 Le risque de la perte fortuite d'un patrimoine............................................................................................................................... 105Article 212 Le sujet de droit de propriété ................................................................................................................................. 105Article 213 Le droit de la propriété des personnes physiques et des personnes morales ................................................................................ 106Article 214 Droit de propriété d'Etat ................................................................................................................................. 106Article 215 Le droit de propriété municipale ................................................................................................................................. 107Article 216 Les droits réels des personnes qui ne sont pas propriétaires ........................................................................................................ 108

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Article 217 La privatisation du patrimoine d'Etat et du patrimoine municipal ............................................................................................... 108

CHAPITRE XIV. L’ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ........................................................................109Article 218 Les fondements juridiques d’acquisition du droit de propriété .................................................................................................... 109Article 219 La naissance du droit de propriété sur l’immeuble nouvellement construit ................................................................................. 110Article 220 Le traitement ................................................................................................................................. 110Article 221 L’appropriation des choses accessibles à tous.............................................................................................................................. 111Article 222 L’édifice non autorisé ................................................................................................................................. 111Article 223 Le moment de naissance du droit de propriété de l’acquéreur ..................................................................................................... 112Article 224 La transmission d’une chose ................................................................................................................................. 113Article 225 Les choses sans maître ................................................................................................................................. 113Article 226 Les choses mobilières abandonnées par leur propriétaire ............................................................................................................ 114Article 227 L’objet trouvé ................................................................................................................................. 115Article 228 L’acquisition du droit de propriété sur l’objet trouvé .................................................................................................................. 116Article 229 Le remboursement des frais liés à l’objet trouvé et la récompense de celui qui a trouvé la chose ............................................... 116Article 230 Les animaux non surveillés ................................................................................................................................. 117Article 231 L’acquisition du droit de propriété sur les animaux non surveillés.............................................................................................. 117Article 232 Le remboursement des frais d’entretien des animaux non surveillés et la récompense................................................................ 118Article 233 Le trésor ................................................................................................................................. 118Article 234 La prescription acquisitive ................................................................................................................................. 119

CHAPITRE XV. LA CESSATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. .........................................................................120Article 235 Les fondements juridiques de la cessation du droit de propriété.................................................................................................. 120Article 236 La renonciation au droit de propriété ................................................................................................................................. 121Article 237 La privation des biens, liée aux obligations de leur propriétaire.................................................................................................. 122Article 238 La cessation de droit de propriété d’une personne sur des biens qui ne peuvent lui appartenir ................................................... 122Article 239 L’aliénation de bien immeuble en raison de la soustraction du terrain où il est situé .................................................................. 123Article 240 Le rachat des bien à valeur culturelle gérés sans prudence .......................................................................................................... 123Article 241 Le rachat d’animaux domestiques traités d’une manière cruelle.................................................................................................. 124Article 242 La réquisition ................................................................................................................................. 124Article 243 La confiscation ................................................................................................................................. 125(…)

CHAPITRE XX. LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DES AUTRES DROITS

RÉELS..........................................................................................................................................................125Article 301 La réclamation de biens en possession illégale ............................................................................................................................ 125Article 302 La réclamation de biens à l’acquéreur de bonne foi ..................................................................................................................... 125Article 303 Le règlement lors de la restitution de biens possédés illégalement .............................................................................................. 126Article 304 La protection des droits du propriétaire contre des violations non liées à une privation depossession ................................................................................................................................. 127Article 305 La protection des droits du possesseur non propriétaire .............................................................................................................. 127Article 306 Les conséquences de la cessation du droit de propriété en vertu de la loi.................................................................................... 127

TITRE III. PARTIE GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS .............................................128SOUS-TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LES OBLIGATIONS .........................................128CHAPITRE XXI. LA NOTION ET LES PARTIES À L’OBLIGATION..................................................................128Article 307 La notion et l’origine de l’obligation ................................................................................................................................. 128Article 308 Les parties à l’obligation ................................................................................................................................. 128

CHAPITRE XXII. L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ..................................................................................129Article 309 Dispositions générales ................................................................................................................................. 129Article 310 L’inadmissibilité du refus unilatéral d’exécuter l’obligation ....................................................................................................... 129

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Article 311 L’exécution partielle de l’obligation ................................................................................................................................. 130Article 312 L’exécution de l’obligation au profit d’une personne déterminée................................................................................................ 130Article 313 L’exécution de l’obligation par des tiers ................................................................................................................................. 130Article 314 Le délai d’exécution de l’obligation ................................................................................................................................. 131Article 315 L’exécution anticipée de l’obligation ................................................................................................................................. 131Article 316 Le lieu d’exécution de l’obligation ................................................................................................................................. 132Article 317 La monnaie des obligations monétaires ................................................................................................................................ 132Article 318 L'augmentation des sommes redevables pour l'entretien des citoyens.......................................................................................... 133Article 319 L'ordre d'extinction des créances monétaires ............................................................................................................................... 133Article 320 L'exécution des obligations alternatives ................................................................................................................................ 134Article 321 L'exécution de l'obligation à laquelle participent plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. .................................................... 134Article 322 Les obligations solidaires ................................................................................................................................ 134Article 323 Les droits du créancier d'une obligation solidaire ........................................................................................................................ 134Article 324 Les exceptions contre la créance du créancier d'une obligation solidaire .................................................................................... 135Article 325 L'exécution de l'obligation solidaire par l'un des débiteurs .......................................................................................................... 135Article 326 Les créances solidaires ................................................................................................................................ 136Article 327 L'exécution de l'obligation par le versement de la dette en dépôt ................................................................................................ 136Article 328 L'exécution réciproque des obligations ................................................................................................................................ 137(…)

SOUS-TITRE II : LES DISPOSITIONS GENERALES SUR LESCONTRATS .............................................................................................................................................138CHAPITRE XXVII. LA NOTION ET LES CONDITIONS DU CONTRAT .............................................................138Article 420 La notion de contrat ................................................................................................................................ 138Article 421 La liberté contractuelle ................................................................................................................................ 139Article 422 Le contrat et la loi ................................................................................................................................ 140Article 423 Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit .................................................................................................................... 140Article 424 Le prix ................................................................................................................................. 140Article 425 La validité du contrat ................................................................................................................................ 141Article 426 Le contrat public ................................................................................................................................ 141Article 427 Les conditions-type du contrat ................................................................................................................................. 142Article 428 Le contrat d’adhésion ................................................................................................................................ 143Article 429 L’avant-contrat ................................................................................................................................ 144Article 430 La stipulation pour autrui ................................................................................................................................ 144Article 431 L’interprétation du contrat ................................................................................................................................ 145

CHAPITRE XXVIII. LA CONCLUSION DU CONTRAT ..................................................................................146Article 432 Les principales dispositions relatives à la conclusion du contrat ................................................................................................. 146Article 433 Le moment de la formation du contrat ................................................................................................................................ 146Article 434 La forme du contrat ................................................................................................................................ 147Article 435 L’offre ................................................................................................................................ 147Article 436 L’irrévocabilité de l’offre ................................................................................................................................ 148Article 437 L’invitation à l’offre. L’offre publique ................................................................................................................................ 148Article 438 L’acceptation ................................................................................................................................. 148Article 439 La révocation de l'acceptation ................................................................................................................................ 149Article 440 La conclusion du contrat à partir d’une offre dans laquelle le délai d’acceptation est déterminé. ............................................... 149Article 441 La conclusion du contrat à partir d’une offre dans laquelle le délai d’acceptation n’est pasdéterminé. ................................................................................................................................ 149Article 442 L’acceptation reçue en retard ................................................................................................................................ 149Article 443 L’acceptation selon des conditions différentes............................................................................................................................. 150Article 444 Le lieu de conclusion du contrat ................................................................................................................................ 150Article 445 La conclusion du contrat dans le régime obligatoire.................................................................................................................... 150

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Article 446 Les litiges précontractuels ................................................................................................................................ 151Article 447 La formation du contrat dans une adjudication ............................................................................................................................ 152Article 448 L’organisation et la mise en œuvre de l’adjudication................................................................................................................... 153Article 449 Les conséquences de la violation des règles relatives à la mise en œuvre de l’adjudication ........................................................ 155

CHAPITRE XXIX. LA MODIFICATION ET LA RESOLUTION DU CONTRAT....................................................156Article 450 Les fondements de la modification et de la résolution du contrat ................................................................................................ 156Article 451 La modification ou la résolution du contrat liées à la modification essentielle des circonstances ............................................... 156Article 452 Le régime de la modification et de la résolution du contrat ......................................................................................................... 158Article 453 Les conséquences de la modification et de la résolution du contrat............................................................................................. 158