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Dr. Saad BOUROUISDétermination du bénéfice imposable

Fiscalité Approfondie

Master CCA

Charges fiscales

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IHEC EPIMA

30 septembre 2015

1 / 37Fiscalité Approfondie, Master CCA , Charges fiscales

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Champs d’application

Personnes morales tunisiennes soumises à l’IS

Sociétés soumises en raison de la forme : SA, SARL, SUARL et SCA

Les coopératives de production, de consommation ou de services etleurs unions

Les établissements publics et les organismes de l’État, desgouvernorats et des communes à caractère industriel etcommercial jouissant de l’autonomie financière

Les coparticipants des sociétés en participation, les membres desgroupements d’intérêt économiques et les coparticipants dans lesfonds communs de créances lorsqu’ils ont la forme de personnesmorales soumises à l’IS.

Les sociétés civiles lorsqu’elles ont le caractéristiques des sociétésde capitaux


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Établissements stables en Tunisie de sociétés étrangères

les établissements stables tunisiens de sociétés étrangères sontsoumis à l’IS en raison de l’activité tunisienne

Toute personne morale étrangère membre d’un groupement oud’une société en participation ou qui réalise des revenusd’immeubles en Tunisie

Personnes morales étrangères en raison des revenus de

source tunisienne

L’imposition des personnes morales étrangères à lieu dans lecadre d’un établissement stable ou par voie de retenue à lasource libératoire.


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Personnes morales exonérées

Personnes morales exonérées en vertu du droit commun

les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titreprincipal des activités lucratives et dont les ressources sontd’origine fiscale ou parafiscale ;

les assurances mutuelles régulièrement constituées ;

les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;

les établissements publics, les organismes de l’état ou descollectivités publiques locales sans but lucratif ;

les coopératives suivantes :

coopératives de services dont l’activité concourt à lacommercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dansl’enceinte des marchés de gros ;coopératives de services agricoles et de pêche ;coopératives ouvrières de production.

La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales ;

les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV).4 / 37

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Exonération totales en vertus de la lé-

gislation relative aux avantages fis-

caux

Permanente

Les SICAV.

Les organismes financiers et bancaires travaillant exclusivementavec les non-résidents.


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Provisoire

Les entreprises totalement exportatrices (CII).

Les entreprises installées dans les zones franches économiques.

Les entreprises agricoles et de pêche ;

Les entreprises d’industries manufacturières, de tourisme etcertains services (ZDR)

Location d’immeubles meublés destinés à l’hébergement ou à larestauration des étudiants.


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Territorialité

L’IS ne s’applique, en principe, qu’aux activités exercées en Tunisiepar une entreprise tunisienne ou un établissement stable d’unesociété étrangère.

Il s’applique aussi à certains revenus de source tunisienne versés àdes personnes morales étrangères non établies ni domiciliées enTunisie.

De même, l’IS en Tunisie s’applique à tout revenu dont l’impositionest attribuée par une convention fiscale de non double imposition(A47 du code de IRPP et IS).


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Taux de 10%

Sociétés exerçant une activité artisanale ;

Sociétés agricoles et de pêche lorsqu’elles ne bénéficient pas del’exonération temporaire accordée pendant les dix premièresannées d’activité par le code d’incitations aux investissements ;

Sociétés d’armement de bateaux de pêche ;

Centrales d’achat des entreprises de vente au détail organiséessous forme de coopératives de services régies par le statut généralde la coopération ;

Coopératives de services constituées entre les producteurs pour lavente en gros de leur production ;

Coopératives de consommation régies par le statut général de lacoopération ;

Bénéfice de l’exportation pour PM


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Taux de 20%

Les Sociétés dont les actions sont admises à la cote ou à l’ouver-ture additionnelle du capital dans les conditions exigées par laloi

Le taux d 25%

ce taux général

Le taux de 35%

secteur financier,

secteur des hydrocarbures

secteur des télécommunications.


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Les réintégrations


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Détermination du bénéfice imposable

Amortissement de voiture de tourisme

Amortissements des véhicules de tourisme d’une puissancesupérieure à 9 chevaux fiscaux à l’exception de ceux constituantl’objet principal de l’exploitation


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Charges sur voitures de tourisme

d’une puissance supérieure à 9 che-

vaux

ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, àl’exception les primes d’assurance, les frais de gardiennage de cesvéhicules et les frais de personnel y afférents (chauffeur) restenttotalement déductibles


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L’amortissement des avions, bateaux

de plaisance et résidences secon-

daires et charges y afférentes

Elles ne sont pas déductibles sauf si elles concernent directementl’objet de l’entreprise


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Transactions, amendes, confiscations

et pénalités de toute nature

Infractions à la législation : Ne sont pas déductibles

Pénalités contractuelles : Sont déductibles


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Intérêts servis à l’exploitant individuel

et aux associés en nom

Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice,les intérêts servis à l’exploitant ou aux associés des sociétés depersonnes ou des associations en participation à raison des sommesversées par eux dans la caisse de l’entreprise en sus de leur apporten capital


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Le salaire de l’exploitant ou de l’asso-

cié en nom

Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice,le salaire de l’exploitant ou de l’associé en nom


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Intérêts excédentaires des comptes

courants des associés

Deux conditions qualifiantes :

Une société de capitaux.Le capital social intégralement libéré.

Deux limites :

Le montant de prêt≤ 50% du capital social.Le taux fiscal ≤ 8% l’an.


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Subventions et dons excédentaires

Limite fiscale de déductabilité : 2%�du chiffre d’affaires brut

Bénéficiaires : Les œuvres ou organismes d’intérêt général, à caractèrephilanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.

Les dons et subventions accordés aux organismes, projets et œuvressociales dont la liste est fixée par décret sont déductibles pour leurtotalité.


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Les dons et subventions non déclarés

Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice


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Réceptions, cadeaux, frais de restau-

ration et de spectacle excédentaires

les cadeaux de toutes natures, les frais de réception y compris lesfrais de restauration et de spectacle sont déductibles dans la limited’un centième du chiffre d’affaires brut réalisé par l’entreprise avecun maximum déductible de vingt mille dinars par exercice.


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Les subventions et dons

Sont déductibles dans la limite de 2 °/oo du chiffre d’affaires brut, lesdons et subventions servis à des œuvres ou organismes d’intérêtgénéral, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ouculturel.

les dons et subventions accordés aux organismes, projets et œuvressociales dont la liste est fixée par décret sont déductibles pour leurtotalité.

Les mécénats accordés aux entreprises, projets, et œuvres culturellesayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajoutépar l’article 49 de la loi n°54-2014 du 19 Août 2014 portant LFC pourl’année 2014)


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Les jetons de présence et tantièmes

les jetons de présence et les tantièmes attribués aux membres duconseil d’administration ou du conseil de surveillance en leur ditequalité. Sont assimilés à des revenus distribués.

Les jetons de présence servis aux membres du conseil d’administrationou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont déductibles au titre deremboursement de frais de présence auxdits conseils sont déductiblesde l’assiette de l’impôt sur les sociétés.


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Transports et déplacements

Les frais du transport et déplacement sont déductibles du résultatimposable, elles comprennent notamment :

Les frais de transport de matière et produits que entreprise n’assurepas par ses propres moyens.

Les frais de déplacement et de représentation dans la mesure où ellescorrespondent effectivement à des dépenses professionnelles et sontassortis de justification suffisante.


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Les charges financières

1 Intérêts des emprunts : Fiscalement déductibles une fois liés àl’exploitation.

2 les intérêts du compte courant créditeur : Les intérêts servis àl’exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou desassociations en participation à raison des sommes versées par euxdans la caisse de l’entreprise en sus de leur apport en capital ;

3 Intérêts excédentaires des comptes courants des associés :

Deux conditions qualifiantes :Deux limites :

3 Le montant ouvrant droit à rémunération est plafonné pour l’ensemble desassociés pris globalement à 50%, en moyenne sur l’année, du capital social.

3 Le taux admis fiscalement est égal à 8% l’an.


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Amortissements et Provisions

Amortissement

Amortissement

Régime fiscal


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Provisions pour dépréciation d’élé-

ments d’actifs

Provisions pour dépréciation des stocks

Stocks destinés à la vente

Provision = PR - VRN

Provision ≤ 50% PR

Combinée avec les autres provisions ne doit pas dépasser 50%Bénéfice fiscal


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ments d’actifs

Provisions pour dépréciations des créances irrécouvrables

1 créances irrécouvrables ne dépassant pas cent dinars

le montant de chaque créance par client doit être au maximum de 100dinars toutes taxes comprises,l’entreprise doit avoir cessé ses relations avec le client défaillant,l’échéance de la créance remonte à plus d’un an,l’entreprise produit un état nominatif des débiteurs passés en pertesavec sa déclaration annuelle.

2 créances douteuses dont le montant dépasse 100 dinars par client

Engagement d’actions en justiceLes provisions sont déductibles dans la limite d 50% du bénéficeimposable


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ments d’actif

Provisions pour dépréciation des titres

Évalués au cours moyen journalier

Les provisions sont déductibles dans la limite de 50% du bénéficeimposable.

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges ne sont pas fiscalementdéductibles au titre de l’exercice de leur constatation comptable


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