a propos politique fr ?· 2018-09-05 · judiciaire et celles relevant de l’ordre administratif....

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  • Grand-Duchde Luxembourg

    Rgime :monarchieconstitutionnelle

    Pays voisins :Allemagne,Belgique,France

    Superficie :2 586 km2

    Population :459 500 habitants,dont environ181 800 trangers

    Densit :178 hab./km2 (2006)

    POLI

    TIQ

    UE

    propos

    Le Grand-Duch de Luxembourg est un tat souverain et indpendantdepuis le trait de Londres du 19 avril 1839. Cette dmocratie

    parlementaire sous la forme dune monarchie constitutionnelle, dont la couronne est hrditaire dans la famille de Nassau, est situe au cur de

    lEurope occidentale, entre la Belgique, la France et lAllemagne.

    Comme dans toute dmocratie parlementaire, lasparation des pouvoirs est souple au Luxem-bourg, puisquil existe de nombreux liens entre lepouvoir lgislatif et le pouvoir excutif. Seul lepouvoir judiciaire reste totalement indpendant.

    1) Le pouvoir lgislatifLe pouvoir lgislatif repose sur laction conjointede la Chambre des dputs, du gouvernement etdu Conseil dtat. Chaque organe a une fonctionbien distincte.

    La Chambre des dputs est compose de 60 dputs lus pour cinq ans au suffrage universelpur et simple et la proportionnelle. Elle a pourprincipale fonction de voter les projets de loi. Lesmembres de la Chambre possdent galement un

    I. Les trois pouvoirs

    des institutions politiques au Luxembourg

    droit dinitiative parlementaire qui sexerce par la pr-sentation de propositions de loi, mais qui demeuremodrment utilis.

    Signalons que la commission parlementaire du contrlede lexcution budgtaire, prside par un dput delopposition, la Cour des comptes et le mdiateur sontdes organes qui devraient permettre la Chambredexercer un droit de regard sur la gestion de ltat.

    Signature de Franois-Xavier Wrth-Paquet, administrateurgnral de la justice, et sceau appos en bas de la Constitution luxembourgeoise de 1856

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    Le gouvernement a un droit dinitiative en matirelgislative, appel initiative gouvernementale, qui luipermet de prsenter des projets de loi. Aprs consul-tation du Conseil dtat, les projets de loi sont soumis la Chambre des dputs, au sein de laquelle legouvernement dispose normalement dune majorit.Aprs le vote du Parlement, le Grand-Duc exerce sesdroits de sanction et de promulgation. La procdurelgislative est close par la publication du texte de loidans le recueil de lgislation appel Mmorial, acte parlequel le texte acquiert force obligatoire.

    Le Conseil dtat est compos de 21 conseillers.Les conseillers dtat sont formellement nomms etdmissionns par le Grand-Duc, suivant les proposi-tions faites alternativement par le gouvernement, laChambre des dputs et le Conseil dtat.

    Dans le systme unicamral luxembourgeois, leConseil dtat exerce linfluence modratrice duneseconde assemble lgislative. Il est obligatoirementappel mettre son avis sur lensemble de la lgisla-tion, cest--dire sur tous les projets et propositionsde loi prsents la Chambre, et ce pralablement auvote des dputs. Dans le cadre de son avis, il est tenudexaminer la conformit des projets de textes avec laConstitution, les conventions internationales et lesprincipes gnraux du droit. Son rle est celui de per-suader et non dimposer. Cest sous cet aspect queson rle est dordre consultatif.

    Ses principales missions : il est obligatoirement entendu en son avis sur tous

    les projets et propositions de loi ainsi que sur leursamendements proposs en cours de procdure ;

    tout projet de rglement grand-ducal est susceptibledtre soumis son avis, sauf les cas durgence ;

    Le palais grand-ducal Luxembourg-Ville

    Runion hebdomadaire du Conseil de gouvernement

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    il dcide de la dispense du second vote constitutionnel,cest--dire du deuxime vote dune loi qui devraitintervenir la Chambre des dputs au plus tttrois mois aprs le premier vote. Son refus de la dis-pense est donc limit un droit de veto suspensif.

    2) Le pouvoir excutifLe Grand-Duc est le chef de ltat. Son statut dinvio-labilit signifie quil ne peut tre accus, ni poursuivi.Lirresponsabilit politique du Grand-Duc est complteet implique la responsabilit des ministres. En effet,toute mesure prise par le Grand-Duc dans lexercicede ses pouvoirs constitutionnels doit tre contresignepar un membre du gouvernement qui en assume lentire responsabilit. En outre, tout acte quiacquiert la signature du Grand-Duc doit au pralableavoir t soumis la dlibration du Conseil degouvernement.

    Formellement, la Constitution accorde au Grand-Ducle droit dorganiser librement son gouvernement,cest--dire de nommer les ministres et secrtairesdtat, de crer les ministres et dattribuer les

    dpartements ministriels. Le nombre des dparte-ments ministriels dpasse gnralement le nombredes membres du gouvernement appels en tre titu-laires : un mme ministre gre normalement plusieursportefeuilles.

    Dans la pratique, le Grand-Duc choisit le Premierministre sur base des rsultats des lections ; ce dernierpropose lui-mme les membres du gouvernement. Legouvernement nomm par le Grand-Duc prsenteson programme politique devant la Chambre desdputs qui, par le vote dune motion, exprime saconfiance au gouvernement qui dispose ainsi dunemajorit au Parlement sur laquelle il peut sappuyer.

    En vertu de la Constitution, le Grand-Duc a le droit de rvoquer tout moment tout membre dugouvernement, mais en pratique la dmission dunministre ou du gouvernement entier est prsentepar le Premier ministre au Grand-Duc, qui laccepte.

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    3) Le pouvoir judiciaireLes cours et tribunaux sont chargs par laConstitution dexercer le pouvoir judiciaire. Ils sontindpendants dans lexercice de leurs fonctions. Il y aau Luxembourg une Cour constitutionnelle, ainsi quedeux ordres de juridictions : celles relevant de lordrejudiciaire et celles relevant de lordre administratif.

    La Cour constitutionnelle

    La Cour constitutionnelle est compose de neufmembres et sige Luxembourg.

    Comme son nom lindique, elle statue sur la conformitdes lois avec la Constitution, lexception de cellesqui portent approbation des traits.

    Au cas o une partie soulve une question relative laconformit dune loi avec la Constitution, devant unejuridiction de lordre judiciaire ou administratif, celle-cidoit saisir la Cour constitutionnelle si elle juge que laquestion souleve est ncessaire la solution du litige.

    Notons quil nexiste pas de recours direct pour les justiciables. La Cour exerce un contrle concret aposteriori et est saisie par voie prjudicielle.

    Juridictions de lordre judiciaire

    1) Les diffrents tribunaux

    A. Les justices de paixIl sagit du premier chelon de la hirarchie judiciaire.Les trois justices de paix du pays sigent Luxembourg,Esch-sur-Alzette et Diekirch.

    Elles sont comptentes pour les affaires de moindreimportance, tant en matire civile que commerciale, condition que lobjet du litige ne dpasse pas le montantde 10 000 euros charge dappel, et elles sont comp-tentes en dernier ressort jusqu 750 euros.

    La loi a galement attribu certaines comptencesspciales aux justices de paix dans lesquelles elles sontcomptentes, quel que soit le montant en cause. Ilsagit par exemple de la matire des baux loyer oudes saisies sur salaire.

    En matire rpressive, les justices de paix fonctionnentcomme tribunaux de simple police et sont comptentespour connatre des contraventions ou infractions la loique celle-ci punit dune peine comportant une amendejusqu 250 euros, ainsi que les infractions, qualifies dedlits par la loi, que la chambre du conseil renvoiedevant les tribunaux de police.

    B. Les tribunaux darrondissementLe pays est divis en deux arrondissements judiciaires,celui de Luxembourg et celui de Diekirch, chacun des-quels correspond un tribunal darrondissement.

  • Ces tribunaux sigent en matire civile et commercialedans toutes les affaires que la loi na pas expressmentattribues une autre juridiction.

    En matire pnale, les tribunaux darrondissement,organiss sous forme de chambre correctionnelle,sont comptents pour connatre des infractions pourlesquelles le Code pnal ou une loi spciale prvoit un emprisonnement de huit jours au moins et de cinq ans au plus ainsi quune amende de plus de 251 euros.

    De mme, la chambre criminelle est comptente pourconnatre des faits qualifis de crime par la loi, cest--dire des faits pour lesquels le Code pnal ou la loiprvoient la rclusion vie ou temps ou la dtentionde plus de cinq ans.

    Enfin, la section dnomme Tribunal de la jeunesse etdes tutelles a comptence pour juger des affaires sur laprotection de la jeunesse, telles quelles sont dtermi-nes par la lgislation.

    Les tribunaux darrondissement connaissent galementen appel les affaires tranches par les justices de paixdont lobjet du litige dpasse 750 euros.

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    C. La Cour suprieure de justiceElle sige Luxembourg-Ville et comprend :

    une Cour de cassation, constitue dune chambre osigent cinq magistrats ;

    une Cour dappel, subdivise en neuf chambres osigent 35 conseillers.

    La Cour suprieure de justice se runit en assemblegnrale, notamment pour juger des conflits dattributionet des actions disciplinaires contre les magistrats.Lassemble gnrale connat en outre des accusationsadmises par la Chambre des dputs contre lesmembres du gouvernement.

    La Cour de cassation est comptente pour conn