2014 Rapport du Médiateur du cinéma

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Rapport CNC - Mdiateur du cinma

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  • L e M d i a t e u r d u c i n m a

    3 , r u e B o i s s i r e . 7 5 1 1 6 P a r i s

    Fvrier 15

    Le Mdiateur du cinma

    Rapport dactivit 2014

  • 1

    Le mot de la Mdiatrice

    Jai le plaisir de vous prsenter le rapport dactivit1 2014 de la Mdiatrice du

    cinma dans le champ de la diffusion des films en salles. Notre activit est un outil de

    rgulation mis en place par le lgislateur ds 1982, dont le champ a t largi en 2001,

    2009 et 2010, et qui prsente trois volets : la conciliation dans les litiges entre

    distributeurs et exploitants ; les questions dautorisation de cration, dextension ou de

    rnovation de multiplexes sur le territoire ; les engagements de programmation que

    doivent prendre les exploitants puissants au niveau local ou national.

    2014 a t une trs bonne anne cinmatographique en termes dentres, mais de

    faon ingale selon les types dexploitants comme de distributeurs, ce qui est bien

    perceptible dans lvolution de nos activits.

    La conciliation

    Le nombre des sollicitations qui nous ont t adresses est, 180, en lger

    flchissement par rapport aux annes prcdentes. Celui des demandes de mdiation -

    74- redescend quant lui au niveau de 2004, et 76 % de ces demandes traites en 2014

    ont trouv une solution (accord avant runion, accord en runion, injonction,

    recommandation).

    Les litiges restent surtout centrs sur laccs des salles aux films et des films aux

    salles avec, en 2014, des tendances notables : une concentration des litiges dans Paris et

    sa banlieue (26 contre 16 en 2013) ainsi que les petites villes de 10 000 50 000

    habitants (20) devant les villes moyennes entre 100 000 et 200 000 habitants (13) ; la

    monte en puissance de litiges portant sur les conditions dexploitation du film (8) et

    notamment sur les conditions tarifaires ; et lapparition de sujets comme lorganisation

    davant premires.

    Il faut noter que les litiges sur la mise en place des contributions numriques ne

    spuisent pas, quil sagisse dun refus de principe de paiement de VPF ou de lincapacit

    aboutir un contrat de long terme.

    La mdiatrice a mis, lissue dun runion de conciliation, une recommandation

    sur la diffusion de films de patrimoine, particulirement dans Paris, mettant en relief

    que linformation pralable sur lorganisation de programmations spcifiques devrait

    tre privilgie au titre des bonnes pratiques entre exploitants et distributeurs et

    appelant une rflexion de la profession sur la sortie de cette catgorie de films. La

    mission cinma de la mairie de Paris a organis en ce sens une runion des exploitants

    parisiens de films de patrimoine. Sur ce thme du cinma du patrimoine, la rflexion

    devrait se poursuivre dans la ligne de la recommandation publie lanne dernire au

    1 Conformment aux dispositions de larticle R.213-11 du code du cinma et de limage anime, le mdiateur du cinma

    adresse chaque anne son rapport dactivit au ministre de la justice, au ministre charg de lconomie et des finances et au ministre charg du cinma ; copie est galement adresse au prsident de lautorit de la concurrence.

  • 2

    sujet des conditions daccs aux films au-del de leurs premires semaines

    dexploitation.

    Sont prsentes dans le rapport linjonction prononce et les deux injonctions

    rejetes en 2014, toutes trois concernant des films art et essai porteurs.

    Enfin le flux des professionnels qui demandent la Mdiatrice une runion de

    conciliation se renouvelle une hauteur satisfaisante : sur les 50 demandeurs diffrents,

    26 navaient pas eu recours la mdiation au cours des deux annes prcdentes (dont

    13 qui ny avaient jamais eu recours).

    Il est rappel lensemble de la profession que le recours au Mdiateur est un

    acte simple ds lors que le demandeur :

    1- se met en mesure de prciser clairement ce qui fonde2 sa demande et en quoi il

    sestime ls,

    2- et quil a vritablement lintention de rechercher une solution concrte au

    litige, aprs avoir effectu des dmarches restes infructueuses auprs de lautre partie.

    Un contact pralable peut utilement tre pris avec la Mdiature.

    De faon plus globale, il semble que les tensions saccentuent dans la profession,

    notamment sur laccs des salles indpendantes aux films art et essai porteurs, sur la

    distribution des films fragiles, et sur les conditions dexploitation. Il faut donc souhaiter

    que les discussions post Assises animes par le CNC au sein de la profession et qui

    staient largies aux questions de diffusion des films en salles en 2014, puissent trouver

    une suite.

    La rgulation sur les crations, extensions et rnovations de multiplexes

    Lanne 2014 a t marque, dans ce champ, par ladoption, au travers de la loi

    Pinel du 18 juin 2014 relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises,

    des points les plus consensuels du rapport du Snateur Serge Lagauche : ainsi le

    dispositif dautorisation est sorti du code du commerce et a t rattach au code du

    cinma et de limage anime ; une autorisation est devenue ncessaire pour lextension

    des tablissements disposant dj de huit salles ou devant dpasser ce seuil, et la

    composition des commissions dsormais dnommes damnagement

    cinmatographique a t revue pour renforcer la prsence de personnalits qualifies

    en matire de distribution ou dexploitation cinmatographique.

    Lactivit des oprateurs se poursuit un rythme lev :

    - au niveau des projets : 453 projets prsents devant les commissions

    dpartementales (CDAC), ont t instruits dans lanne dont 39 ont reu leur

    autorisation dfinitive, 2 ont t rejets et 4 restent pendants devant la CNAC ; la

    2 La loi prcise que le litige trait par la voie de la mdiation a pour origine une situation de monopole de fait, de position

    dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et rvlant lexistence dobstacles la plus large diffusion des uvres cinmatographiques conforme lintrt gnral , ou quil est li la mconnaissance dengagements contractuels, ou encore quil porte sur le principe du versement des VPF, ou sur les conditions quitables, transparentes et objectives qui doivent prsider la ngociation de leur montant et des contrats correspondants. 3 chiffre net des retraits.

  • 3

    Mdiatrice a form deux recours dans lanne ; elle na pas t suivie sur le premier et le

    second na pas encore t examin par la CNAC. Globalement depuis 2001, sur 421

    dossiers instruits, le mdiateur du cinma a form et soutenu 41 recours, sur des projets

    relevant de 25 oprateurs diffrents ;

    - au niveau des ralisations : en 2014, 13 extensions et 24 ouvertures ont t

    ralises (dont respectivement 4 et 2 de plus de huit crans) ;

    Dans les cas o lautorisation est accorde sur la base dassurances, donnes

    devant la commission par le porteur du projet, fixant des limites sa programmation de

    manire respecter la diversit des formes dexploitation existantes dans sa zone, il est

    impratif que ces assurances prennent la forme dengagements crits, adapts et

    contrlables, et que le texte de la dcision de la commission les reprenne expressment.

    Apparaissent dans ce cadre, des engagements ne pas programmer les films soutenus

    par lAFCAE (qui sont de lordre de 25 par an et ne sont pas, en gnral, les films art et

    essai les plus porteurs), ou les films soutenus par le GNCR (trs pointus et l aussi de

    lordre de 25 par an) : la Mdiatrice souligne que de tels engagements ne semblent pas

    constituer une inflexion de la programmation du complexe trs tangible au regard des

    salles art et essai environnantes puisquils ne portent pas vraiment sur la cible des films

    art et essai porteurs et de loffre en VO, et paraissent de ce fait peu adapts, eux seuls,

    lobjectif de respect de la diversit des formes dexploitation.

    La rgulation travers les engagements de programmation des exploitants

    localement ou nationalement puissants

    41 oprateurs y sont soumis qui ont ralis en 2014 plus de 70 % des entres.

    Le mdiateur du cinma est notamment charg de lanalyse annuelle de

    lexcution de ces engagements. Le bilan 2013 dfinitif est tir dans le prsent rapport,

    mais le bilan 2014 na pas pu tre labor la date de publication faute dune part de

    production de leurs donnes par les exploitants ( lexception, salue, de deux dentre

    eux), comme, de lautre, de lanalyse tirer des bordereaux par les services du CNC.

    Pour lexercice 2015, les engagements pris pour 2014 ont t reconduits quasi

    lidentique. Le dernier trimestre 2015 pourrait donc utilement constituer une phase de

    rflexion collective pour lvolution de cet outil sur les annes venir. Dans cet esprit, la

    Mdiatrice souligne lintrt de le renforcer dans plusieurs directions :

    - adapter vritablement les engagements au contexte concurrentiel de chaque

    tablissement, y compris dans Paris,

    - prendre des engagements tablissement par tablissement et ne pas les

    concevoir comme sappliquant globalement un oprateur multi-localis,

    - renforcer les engagements de limitation de la multidiffusion,

    - simplifier les engagements de diversit de loffre lorsquils sont pris par un

    tablissement class art et essai,

    - introduire des engagements favorisant laccs des courts-mtrages aux salles.

  • 4

    Sur lensemble de ces sujets la Mdiatrice et son quipe sont lcoute de la

    profession, pour