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Paul Michaud, CPA, CMA

Novembre 2012

Application de la TPS/TVQ

aux Autochtones

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Ce document ne remplace pas les dispositions prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ou dans les règlements qui en découlent.

Il vous est fourni à titre informatif seulement.

Comme il ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements pertinents ou vous adresser au bureau de Revenu Québec pour obtenir de plus amples renseignements.

Avis aux participants

Mise en contexte

Distinction entre Indien, bande et entité de la bande

Certificat de statut d’Indien

Ventes aux Autochtones

Livraison sur réserve

Particularités des divers produits (cas particuliers)

Période de questions

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Plan de la rencontre

Clientèle autochtone importante pour Roberval (Mashteuiatsh et Opitciwan)

Taux de taxe significatif 14.98 % (TPS/TVQ combinées)

Application de la loi pas toujours facile (beaucoup de spéculations des commerçants et de la clientèle)

Augmentation significative d’Indiens inscrits avec l’entrée en vigueur le 31 janvier 2011 de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens

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Mise en contexte

Indien : ◦Personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens◦N’est pas tenu de vivre dans une réserve ◦N’est pas tenu de maintenir une résidence dans la réserve

Bande :◦Conseil de bande◦Premier palier d’une administration indienne◦Conseil de tribu : Regroupement de plusieurs conseils de bande

Regroupés pour fournir aux bandes des services (ex. : Conseil de la Nation atikamekw (CNA)

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Indien, bande et entité de la bande

Entité mandatée par la bande : ◦Différentes formes :

Personne morale

Commission, association

Société

◦Située dans une réserve et y maintient une présence

◦Détient la totalité ou presque des actions ou des sièges au sein de l’entité

◦Détient le titre de propriété

◦Autres exigences

Notion importante « d’activité de gestion de la bande »

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Indien, bande et entité de la bande (suite)

Obligation de présenter au vendeur une preuve d’inscription au registre conformément à la Loi sur les Indiens :

◦ Identification de la carte :

Logo de la feuille d’érable du Canada Délivré par : Affaires indiennes et du Nord Canada Photographie du particulier Numéro de bande (généralement de 9 à 10 chiffres)

◦ Document de confirmation temporaire de l’inscription

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Certificat de statut d’Indien

Certificat de statut d'Indien plastifié

Certificat de statut d'Indien « unique »

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Certificat de statut d’Indien (suite)

Certificat de statut d'Indien « projet pilote »

Certificat sécurisé de statut indien

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Document de confirmation temporaire de l’inscription

Vente à l’intérieur de la réserve non taxable:

◦ Doit avoir un emplacement sur réserve

Entreprises : Garage, dépanneur, institution financière… Mandataire : Poste Canada, commerce offrant le service de cueillette… Service : Caisse populaire, Comptabilnu inc…

◦ Selon politique du conseil de bande

Propriété de l’entreprise (% autochtone, selon les bandes) Demande de permis d’exploitation Activités acceptées : ex : vente d’alcool

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Ventes aux Indiens

Vente à l’extérieur de la réserve non taxable:

◦ Deux conditions :

Présenter les documents pertinents aux vendeurs (certificat ou attestation temporaire)

Les biens sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur

◦ Particularités :

L’acheteur ne peut pas utiliser son propre véhicule pour transporter les biens à la réserve

Magasins situés dans des endroits éloignés (pas admissible pour Roberval)

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Ventes aux Indiens

Documents (certificat ou attestation temporaire) :

◦ Information sur la facture ou en annexe :

Demander de voir la carte d’inscription de l’acquéreur Indication sur la facture du numéro d’inscription de l’acquéreur Photocopie de la carte pour vente importante Signature du client sur la facture lors de l’achat Inscription : Livré sur réserve

◦ Notion de preuves suffisantes à conserver

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Livraison par le vendeur :

◦ Preuve de livraison faite par un vendeur :

Connaissement de transport

Journal de parcours ou dossier d’expédition

Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les bureaux du conseil de bande)

Signature du connaissement par le client

Toutes autres preuves ( ex. : achat d’essence)

Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel du vendeur


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Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel

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Livraison sur réserve (suite)

Livraison par son mandataire :

◦ Preuve de livraison faite par un mandataire externe :

Connaissement de transport Récépissé postal Facture de transport Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les

bureaux du conseil de bande) Signature du connaissement par le client


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Livraison sur réserve (suite)

Biens meubles incorporels :◦ Suffisamment de critères démontrant le bien fourni dans une réserve

Ex. : billet de spectacle, affiliation à un club

Biens meubles corporels:◦ Transaction électronique, par téléphone◦ Importation◦ Paiement par carte de crédit (envoyer par fax ou courriel une preuve

d’Indien inscrit)

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Produits vendus (cas particuliers)

Services liés à l’individu :◦ Doit être rendu entièrement dans une réserve à un Indien qui s’y trouve

au même moment où il est renduEx. : coupe de cheveux, service à domicile

Services liés aux biens :◦ Réparation de véhicule

Ex : changement du moteur, pièces non taxables si véhicule livré par le vendeur

Services de transport:◦ Doit avoir le point de départ et de destination dans la réserve

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Produits vendus (cas particuliers)

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Période de questions

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MERCI