1 information allocation rsa référents rsa- octobre 2010

Download 1 Information Allocation RSA Référents RSA- Octobre 2010

Post on 03-Apr-2015

107 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • Page 1
  • 1 Information Allocation RSA Rfrents RSA- Octobre 2010
  • Page 2
  • 2 Prsentation de la formation 1. Rgles gnrales relatives linstruction 2. Calcul du droit RSA gnralits 3. Droit au RSA : drogations 4. Droits connexes 5. Nouveauts lgislatives
  • Page 3
  • 3 1. Rgles relatives linstruction Rencontre avec un instructeur obligatoire si la personne est soumise aux droits et devoirs du RSA ( remplissage des DSP) Instruction par CG, CCAS, CAF, MSA, Associations spcialises Les CAF instruisent UNIQUEMENT sur @RSA (pas de dossiers papiers) Rappel: Est soumise aux droits et devoirs, la personne (et non pas le foyer) qui peroit du RSA socle (ou socle + activit) et dont les revenus dactivits sont infrieurs 500 par mois.
  • Page 4
  • 4 2. Calcul du droit RSA gnralits Calcul du droit sur le site www.caf.frwww.caf.fr (A utiliser avec prcaution) Le revenu garanti= Montant forfaitaire correspondant la situation du foyer + 62 % des revenus dactivit RSA Vers= Revenu garanti TOUTES les ressources du foyer (Pf comprises)
  • Page 5
  • 5 2. Calcul du droit RSA gnralits Les revenus dactivits : Revenus salaris (y compris CUI) Revenus non salaris (valus par le CG) Rmunration de stages de formation professionnelle CESU Revenus des aides familiaux IJ maladie pendant les 3 premiers mois Indemnits chmage en cas de chmage partiel
  • Page 6
  • 6 2. Calcul du droit RSA gnralits Exemple Personne isole sans enfant charge MF = 460.09 Si 200 de revenus dactivit Revenu garanti 460.09 + 62 %*200 = 584.09 RSA vers 584.09 - 200 - 55.21 (FL) = 328.88 Dont RSA socle = 460.09- 200 - 55.21 = 204.88 Et RSA activit = 328.88 - 204.88 =124 Si 500 de revenus dactivit Revenu garanti 460.09 + 62%*500 = 770.09 RSA vers 770.09 - 500 - 55.21 (FL)= 214.88 (RSA activit)
  • Page 7
  • 7 2. Calcul du droit RSA gnralits Mesures de neutralisation Non prise en compte dans le calcul du RSA des revenus dactivit ou assimils et des indemnits chmage, ayant cess dtre perus et dont la fin de perception, nest pas compense par un revenu de substitution. Mesure applicable individuellement chaque membre du foyer. Lapplication de la mesure de neutralisation peut entraner des droits diffrents dun mois sur lautre au cours dun mme trimestre
  • Page 8
  • 8 2. Calcul du droit RSA gnralits Mesure de neutralisation: quand instruire une demande? - En cas de fin de droit indemnits chmage, y compris si les dernires indemnits sont verses le mois suivant : Exemple 1 : Un allocataire cesse douvrir des droits ple emploi compter du 15/01. Il peroit ses dernires indemnits chmage du mois de 01 le 05/02. = neutralisation compter de 01 En cas de cessation dactivit, y compris si le salaire associ lactivit ayant cess dtre exerce est vers le mois suivant : Exemple 2 : Un allocataire cesse son activit le 15/01 sans ouvrir droit un revenu de substitution Il peroit son salaire du mois de 01 le 05/02. = neutralisation compter de 01 -
  • Page 9
  • 9 2. Calcul du droit RSA gnralits Mesure de cumul Non prise en compte des revenus dactivit pendant les 3 premiers mois de REPRISE DACTIVITE. Applicable pendant au plus 4 mois par priode de 12 mois. La reprise dactivit peut annuler une neutralisation !
  • Page 10
  • 10 Nouvelle DTR RSA Simplification des rubriques Tldclaration possible Les DTR doivent absolument tre compltes en noir et tre signes
  • Page 11
  • 11 3. Droit au RSA : drogations Formation non rmunre-Rappel du cadre dpartemental Possibilit de drogations : -la formation est valide dans un CER -la formation est courte (1 an MAXI) -la situation sociale de la personne le justifie
  • Page 12
  • 12 3. Droit au RSA : drogations Formation non rmunre Circuit Ds que lallocataire dclare dbuter une formation, la CAF suspend automatiquement le droit et interroge le CG (service central) Il faut donc anticiper les dbuts de formations (envoyer copie du contrat lorsquil est valid par ex.)
  • Page 13
  • 13 3. Droit au RSA : drogations Travailleur indpendant -Rappel: le TI ne doit pas embaucher de salari -Il ne doit pas raliser un CA suprieur un certain plafond 80 300 pour les activits de ventes 32 100 pour les activits de prestations de services
  • Page 14
  • 14 3. Droit au RSA : drogations Travailleur indpendant- Circuit Evaluation des revenus TI lOD et une fois par an par le CG Le CG crit lallocataire pour obtenir les dernires pices fiscales et comptables (imprim jaune) Sauf pour les auto entrepreneurs (gestion CAF) !
  • Page 15
  • 15 4. Droits connexes Abattement de la taxe dhabitation et audiovisuelle Exonration dans le cadre du droit commun. Ce nest plus le statut qui prime mais les revenus du dernier avis dimposition Rduction sociale tlphonique Les allocataires du RSA socle (ou socle + activit ) bnficient de la RST
  • Page 16
  • 16 4. Droits connexes Calcul des aides au logement et des PF Examen chaque mois, si bnficiaire du RSA socle (ou socle +activit)le mois prcdent Neutralisation des ressources annuelles pour le calcul des PF sur le mois en cours. Exemple: 12.2009 : Rsa socle 01.2010 : Rsa activit ET application de la mesure de neutralisation car RSA socle le moins prcdent 02.2010 : Rsa activit ET pas de mesure de neutralisation en raison de l'absence de Rsa socle le mois prcdent 03.2010 : Rsa socle + activit ET pas de mesure de neutralisation 04.2010 : aucun droit RSa + application de la mesure de neutralisation car RSA socle le mois prcdent
  • Page 17
  • 17 4. Droits connexes CMU Les bnficiaires de Rsa socle et Rsa socle major sont ligibles automatiquement la Cmu, sous rserve den faire la demande. CMU-C Les bnficiaires de Rsa socle, le cas chant major sont affilis la CMUC sans examen des conditions de ressources et de rsidence sous rserve den faire la demande. A ce titre, linstructeur doit apporter une aide au remplissage de la demande de CMU-C qui sera ensuite directement transmise la CPAM. Les conditions sont rvises une fois par an pour la CMU-C. Sauf pour les bnficiaires du RSA socle seul et du RSA major, les conditions de ressources sont examines pour les droits CMU et CMUC. Des sances dinformations destination des travailleurs sociaux existent
  • Page 18
  • 18 5.Nouveauts lgislatives 4 points: -Droit RSA des ressortissants trangers -Indus et fongibilit -RSA jeunes -Plan rebond
  • Page 19
  • 19 5.Nouveauts lgislatives Droit RSA des ressortissants trangers Les trangers doivent justifier de 5 ans de prsence en France sous couvert de titre de sjour autorisant travailler. Lensemble des titres de sjour autorisant travailler est valable (titres exclus: visiteur, retrait) sous nimporte quelles formes (titres, carte de sjour, certificat de rsidence, rcpiss de demande, visas) Condition applicable un seul des membres du couple
  • Page 20
  • 20 5.Nouveauts lgislatives Droit RSA des ressortissants trangers Ne doivent pas justifier de 5 ans de prsence en France mais seulement dune prsence rgulire en France: Les algriens les personnes ayant le statut de rfugi, apatrides, bnficiaires de la protection subsidiaire Les personnes pouvant bnficier de la majoration (ATTENTION, la personne peut tre exclue du RSA lorsquelle ne peut plus bnficier de la majoration.)
  • Page 21
  • 21 5.Nouveauts lgislatives Indus et fongibilit Depuis janvier 2010, la fongibilit a t mise en place : Les indus de rSa sont rcuprables sur toutes les prestations et rciproquement Lorsquune dette est dtecte, un plan de remboursement personnalis est mis en place en fonction du QF de la famille Montant minimum de retenu = 45 par mois La rgle des 20% de retenue maximum sur le montant du RSA qui prvalait prcdemment nexiste plus.
  • Page 22
  • 22 Barme PRP Exemple: Une famille de 2 enfants doit rembourser un indu, son revenu annuel 2008 est de 10000 uros, le montant des prestations familiales de 300 uros, le loyer de 350 uros. Son QF est donc de : ( 10000 / 12 ) + 300 - 350 = 261 uros Tranches de quotient < 241 => Montant recouvrer :45 Tranches de quotient de 241 261 (quotient de la famille) => Montant recouvrer : ( 261 - 241 ) x 0,25 5,00 Montant total de la retenue mensuelle = 45 + 5 =50,00
  • Page 23
  • 23 Daprs le quotient familial (QF), un plan de remboursement personnalis (PRP) se met en place. 5. Nouveauts lgislatives Indus Circuit Indu de RSA notifi la personne Demander un autre chancier aux CAF Service recouvrement Demander une remise de dette (passage en Commission CAF) Service contentieux Contester la dcision auprs du PCG
  • Page 24
  • 24 5. Nouveauts lgislatives RSA jeunes Conditions dactivit pralable: Une condition pralable dactivit doit tre remplie par le demandeur (le conjoint nest pas concern) : il doit avoir exerc lquivalent dune activit temps plein dau moins 2 ans (soit 3214 heures) conscutifs ou non, au cours des 3 ans qui prcdent la demande. Etude des droits au RSA gnralis en priorit Les autres conditions restent les mmes (allocation, orientation, accompagnement avec priorit aux missions locales)
  • Page 25
  • 25 5. Nouveauts lgislatives Plan rebond Une aide exceptionnelle pour lemploi en faveur des demandeurs demploi ayant puis, entre le 1 er janvier et le 31 dcembre 2010, leurs droits au titre du rgime dassurance chmage a t mise en place depuis le 1 er juin 2010 Elle est attribue par Ple Emploi ; elle peut tre attribue la condition que les demandeurs demploi ne soient ligibles au

Recommended

View more >